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Non-contrainte en matière religieuse, liberté d'exprimer son opinion, serment, enterrements et cimetières

Législation (1830-1914)

1834

Loi du 25 juillet 1834 sur les démonstrations orangistes et le port public des insignes distinctifs d’une nation étrangère

1867

Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre II. Des crimes et des délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution
Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre IV. Des crimes et des délits contre l’ordre public, commis par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions ou par des ministres du culte dans l’exercice de leur ministère