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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 29 mai 1858 relative aux attributions des consuls en matière notariale dans les pays hors de chrétienté
Rapporteur :
Constant
D'Hoffschmidt de Resteigne
Séances parlementaires
Lundi 8 février 1858 : Dépôt
Mardi 2 mars 1858 : Rapport de la section centrale
Mercredi 3 mars 1858 : Discussion générale
Mercredi 3 mars 1858 : Vote de l'article unique (70 pour, 0 contre)
Matières
Organisation de la douane et répression de la fraude
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)