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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 22 mars 1856 contenant une disposition additionnelle à l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions
Rapporteur :
Xavier
Lelièvre
Documents parlementaires
1855-1856, n° 63
1855-1856, n° 100
1855-1856, n° 129
1855-1856, n° 131
1855-1856, n° 132
1855-1856, n° 162
Séances parlementaires
Mardi 18 décembre 1855 : Dépôt
Vendredi 8 février 1856 : Rapport de la section centrale
Mercredi 20 février 1856 : Discussion générale
Jeudi 21 février 1856 : Discussion générale
Vendredi 22 février 1856 : Discussion générale
Vendredi 7 mars 1856 : Rapport de la commission
Mardi 11 mars 1856 : Discussion générale
Mercredi 12 mars 1856 : Discussion générale
Jeudi 13 mars 1856 : Discussion générale
Vendredi 14 mars 1856 : Discussion générale
Vendredi 14 mars 1856 : Discussion des articles
Vendredi 14 mars 1856 : Vote sur l'ensemble (61 pour, 33 contre, 2 abstentions)
Matières
Codes pénal, peine de mort, extraditions
Droits et devoirs des étrangers