Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 22 mars 1856 contenant une disposition additionnelle à l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions

Rapporteur : Xavier Lelièvre