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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 15 août 1854 sur la saisie des rentes constituées sur particuliers
Rapporteur :
Xavier
Lelièvre
Documents parlementaires
1853-1854, n° 201
1853-1854, n° 208
1853-1854, n° 217
Séances parlementaires
Vendredi 24 mars 1854 : Dépôt
Vendredi 31 mars 1854 : Rapport de la section centrale
Mercredi 5 avril 1854 : Discussion générale
Mercredi 5 avril 1854 : Discussion des articles
Jeudi 6 avril 1854 : Discussion des articles
Vendredi 7 avril 1854 : Second vote des articles
Vendredi 7 avril 1854 : Vote sur l'ensemble du projet (64 pour, 0 contre)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Droit de propriété, expropriation