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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 18 février 1852 sur la détention préventive
Rapporteur :
Pierre
Destriveaux
Documents parlementaires
1850-1851, n° 228
1851-1852, n° 36
1851-1852, n° 39
1851-1852, n° 41
1851-1852, n° 83
1851-1852, n° 86
Séances parlementaires
Lundi 23 juin 1851 : Dépôt
Jeudi 27 novembre 1851 : Rapport de la section centrale
Mercredi 3 décembre 1851 : Discussion générale
Jeudi 4 décembre 1851 : Discussion des articles
Vendredi 5 décembre 1851 : Discussion des articles
Mardi 9 décembre 1851 : Discussion des articles
Mardi 22 décembre 1840 : Discussion des articles
Mardi 9 décembre 1851 : Second vote des articles
Mardi 9 décembre 1851 : Vote sur l'ensemble (72 pour, 1 contre)
Jeudi 5 février 1852 : Transmission du projet amendé par le sénat
Mardi 10 février 1852 : Vote des articles et sur l'ensemble (65 pour, 0 contre)
Matières
Liberté individuelle, garanties contre les arrestations arbitraires