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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 25 mai 1848 qui transfère à Fexhe-lez-Slins le chef-lieu de la justice de paix du canton de Glons
Rapporteur :
Pierre
Destriveaux
Documents parlementaires
1847-1848, n° 21
1847-1848, n° 274
Séances parlementaires
Jeudi 25 novembre 1847 : Dépôt
Jeudi 11 mai 1848 : Rapport de la commission
Samedi 13 mai 1848 : Vote de l'article unique (62 pour, 0 contre)
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police