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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 11 mai 1847 qui maintient certains droits à quelques greffiers de justice de paix
Rapporteur :
Jean-Baptiste
Van Cutsem
Documents parlementaires
1846-1847, n° 333
1846-1847, n° 334
Séances parlementaires
Mardi 4 mai 1847 : Dépôt
Mercredi 5 mai 1847 : Rapport de la section centrale
Jeudi 6 mai 1847 : Vote de l'article unique (51 pour, 0 contre)
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police