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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 24 mars 1846 sur la vente d'effets militaires
Rapporteur :
Jean-François
Henot
Documents parlementaires
1844-1845, n° 108
1845-1846, n° 168
Séances parlementaires
Lundi 20 janvier 1845 : Dépôt
Mercredi 4 mars 1846 : Rapport de la section centrale
Lundi 16 mars 1846 : Discussion des articles
Lundi 16 mars 1846 : Second vote des articles et vote sur l'ensemble (43 pour, 6 contre)
Matières
Justice et code pénal militaires