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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 28 mai 1845 accordant à d'anciens habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg, un nouveau délai pour acquérir la qualité de Belge
Rapporteur :
Jean
De Villegas
Documents parlementaires
1844-1845, n° 8
1844-1845, n° 71
1844-1845, n° 414
Séances parlementaires
Samedi 26 octobre 1844 : Dépôt
Mardi 3 décembre 1844 : Rapport de la section centrale
Vendredi 6 décembre 1844 : Discussion générale
Mercredi 30 avril 1845 : Rapport de la section centrale
Jeudi 8 mai 1845 : Discussion générale
Jeudi 8 mai 1845 : Discussion des articles et vote sur l'ensemble (57 pour, 0 contre, 5 abstentions)
Matières
Acquisition de la nationalité et droits associés