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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 16 juillet 1844 portant interprétation de l'article 821 du code civil
Rapporteur :
Jean-François
Henot
Documents parlementaires
1843-1844, n° 371
1843-1844, n° 425
Séances parlementaires
Mercredi 29 mai 1844 : Dépôt
Vendredi 21 juin 1844 : Rapport de la section centrale
Vendredi 21 juin 1844 : Discussion et vote de l'article unique (52 pour, 0 contre, 3 abstentions)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)