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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 31 mars 1841 portant interprétation de la loi du 24 mars 1838 relative aux ventes à l'encan
Rapporteur :
Josse
Delehaye
Documents parlementaires
1840-1841, n° 20
1840-1841, n° 152
Séances parlementaires
Jeudi 26 novembre 1840 : Dépôt
Samedi 27 février 1841 : Rapport de la commission
Jeudi 11 mars 1841 : Discussion de l'article unique
Vendredi 26 mars 1841 : Vote de l'article unique (60 pour, 0 contre)
Matières
Pratiques de vente