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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 30 mars 1841 relative aux droits de transcription des actes emportant mutation d'immeubles
Rapporteur :
Jean-Baptiste
Jadot
Documents parlementaires
1840-1841, n° 177
1840-1841, n° 183
Séances parlementaires
Lundi 21 décembre 1840 : Dépôt (par disjonction d'un autre projet de loi)
Vendredi 5 mars 1841 : Motion d'ordre
Vendredi 5 mars 1841 : Discussion générale
Vendredi 5 mars 1841 : Discussion des articles
Lundi 8 mars 1841 : Second vote des articles
Vendredi 12 mars 1841 : Discussion générale
Lundi 8 mars 1841 : Vote sur l'ensemble (51 pour, 11 contre)
Samedi 20 mars 1841 : Amendement du sénat
Vendredi 26 mars 1841 : Rapport de la section centrale
Samedi 27 mars 1841 : Discussion des articles et vote sur l'ensemble (56 pour, 3 contre)
Matières
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques