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Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 27 mars 1841

(Moniteur belge n°88 du 29 mars 1841)

(Présidence de M. Fallon)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse fait l’appel nominal à midi un quart.

M. de Villegas donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse communique les pièces de la correspondance.

« Le conseil communal d’Ypres adresse des observations contre la proposition de MM. Brabant et Dubus (aîné). »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion de la proposition, et insertion au Moniteur.


« Le sieur Christian Bernet, né en Suisse, domicilié à Ath, ayant été au service des Pays-Bas et de la Belgique depuis 1825, actuellement lieutenant au 4e régiment de ligne, demande la naturalisation. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.


« Des négociants et boutiquiers des communes de Ciney, Thielt, Quaregnon et Arlon, demandent une loi répressive du colportage. »

- Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

Projet de loi, amendé par le sénat, relatif aux droits de transcription des actes emportant mutation d'immeubles

Discussion des articles et vote sur l'ensemble du projet

Le second paragraphe de l’article 2 du projet, adopté par la chambre, a été supprimé par le sénat ; il était ainsi conçu :

« A l’égard des actes d’une date postérieure à l’époque fixée par l’article 1er, il ne sera encouru aucune pénalité, mais le droit sera exigible dès l’expiration du délai accordé par l’article 3 de ladite loi. »

- Cette suppression est mise aux voix et adoptée.


Personne ne demandant la parole sur les autres articles du projet de loi, il est procédé à l’appel nominal.

59 membres y prennent part.

56 répondent oui.

3 répondent non.

En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera soumis à la sanction royale.

Ont répondu oui : MM. Cools, David, de Behr, Dedecker, de Florisone, Delehaye, Delfosse, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Nef, de Puydt, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Donny, Dubois, Dumortier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Hye-Hoys, Jadot, Lange, Lebeau, Leclercq, Liedts, Lys, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Polfvliet, Puissant, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Scheyven, de Baillet, Sigart, Simons, Trentesaux, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vandensteen, Vanderbelen, Verhaegen, Zoude.

Ont répondu non : de Garcia, Dubus (aîné) et Peeters.

Projet de loi qui laisse les huit dernières classes de la milice à la disposition du gouvernement

Rapport de la section centrale

M. de Puydt, rapporteur – Messieurs, la section centrale du budget de la guerre, à laquelle vous avez renvoyé le projet de loi, ayant pour objet de laisser à la disposition du gouvernement les miliciens des classes de 1834, 1835 et 1836, transmis par le sénat, m’a chargé de faire connaître à la chambre le résultat de l’examen qu’elle a fait de ce projet.

Considérant la loi en elle-même, la section centrale eût été d’avis d’en adopter les principes et la rédaction, telle qu’elle a été proposée par le sénat ; mais à l’occasion de la forme suivie pour la présentation de ce projet, il a été soulevé, par plusieurs membres, une question constitutionnelle relativement à l’interprétation de l’article 27 de la constitution, réglant le droit d’initiative des chambres.

Après une discussion sur ce point, on a mis la question aux voix, et deux membres sur cinq, trois s’étant abstenus, ont décidé que le projet tombait sous l’application de l’article 27 de la constitution.

En conséquence, la section centrale, vu le scrupule constitutionnel qui ne lui permet pas de proposer la discussion de la loi transitoire, dont il s’agit, est d’avis que la chambre mette en discussion, le plus tôt possible, la loi présentée le 17 décembre 1839, apportant des modifications définitives à la loi de la milice.

M. le président – La chambre se croit-elle suffisamment éclairée pour ouvrir la discussion ?

Des membres – A lundi !

M. Dumortier – Messieurs, vous savez tous qu’une difficulté s’est élevée dans le sein de la section centrale sur la question de savoir si les prérogatives de la chambre en cette circonstance étaient restées intactes.

M. le rapporteur vient de vous exposer comment cette difficulté avait été envisagée par la section centrale. Maintenant, pour tourner cette difficulté, on s’est aperçu que le projet de loi transmis par le sénat était une mesure provisoire qui se rattache à un projet de loi dont nous sommes déjà saisis. Or, si nous examinons définitivement ce dernier projet, la mesure provisoire devient inutile, et dès lors on évite d’aborder cette grave question constitutionnelle qui est toujours une chose plus ou moins embarrassante. Cette loi définitive, il est de notre devoir de l’examiner en tout cas ; eh bien, examinons donc cette loi. C’est là ce que vous propose la section centrale. Si vous partagiez cet avis, il faudrait alors que la section centrale fût investie du mandat de nous présenter dans le plus bref délai un rapport sur la proposition primitive ; nous pourrions dès lors discuter le projet de loi lundi ou mardi…

Un membre – N’y a-t-il pas de rapport ?

M. Dumortier – Non, il n’y a pas de rapport. L’honorable M. Willmar, ministre de la guerre à cette époque, n’a déposé la loi que dans les derniers jours de décembre, peu de temps avant notre ajournement. La loi fut renvoyée aux sections, et la section centrale dont j’avais l’honneur de faire partie s’est réunie plusieurs fois. La chambre n’ayant pas assez de temps pour examiner cette loi avec toute l’attention qu’elle mérite adopta un projet de loi temporaire, dont le projet transmis par le sénat n’est que la copie. Cette mesure avait donc été prise uniquement parce que la chambre n’avait pas le temps d’examiner le projet principal. Si nous voulons maintenant aborder ce dernier projet, nous éviterons, je le répète, une discussion de prérogative qui est toujours une discussion un peu délicate, et nous préviendrons par là toute contestation entre les deux chambres législatives de la Belgique.

Je propose en conséquence à la chambre d’inviter la section centrale à présenter un prompt rapport, de manière que nous puissions sans délai discuter le projet de loi qui a été présenté en 1839.

M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Je remarque que mon honorable collègue, M. le ministre de la guerre, n’est pas présent. Je prierai l’assemblée de vouloir ne pas prendre de décision pour le moment, à moins que mon collègue n’ait fait connaître son intention à la section centrale.

M. le président – M. le ministre de la guerre a paru se rallier à cette proposition. Du reste, nous pouvons attendre sa présence.

- La séance est suspendue. Les membres de la section centrale se retirent dans le salon de la présidence, pour délibérer. Au bout d’une demi-heure, la séance est reprise.

M. le président – Voici le projet de loi sur lequel la section centrale demande qu’il soit fait un rapport.

« Art. 1er. La durée du service dans la milice nationale, est fixée, en temps de paix, à huit années consécutives. »

« Art. 2. Les miliciens ne pourront être appelés sous les armes que deux ans après leur incorporation, à moins de circonstances extraordinaires. »

« Art. 3. Le service durant les deux dernières années se fera dans les corps de la réserve. »

« Art. 4. A l’exception d’une partie des cadres et d’un petit nombre d’hommes nécessaires pour les besoins journaliers du service et l’entretien des magasins, les miliciens appartenant à la réserve, ne seront réunis, hors le temps de guerre ou de circonstances extraordinaires, qu’un petit nombre de jours, dans le courant de chaque année, pour être inspectés et pour quelques exercices et manœuvres. »

« Art. 5. Les miliciens de la réserve, pourront contracter mariage sans la permission des autorités militaires. »

« Art. 6. Les miliciens de la réserve mariés, seront dispensés de se présenter aux inspections et exercices annuels. »

« Art. 7. Les miliciens qui, après l’accomplissement d’un terme s’engageront à servir de nouveau, conformément à l’article 19 de la loi du 8 janvier 1817, et ceux qui passeront dans l’armée permanente en vertu de l’article 171 de la même loi, seront considérés, après six ans de service, à compter du jour de leur engagement, comme ayant accompli toutes leurs obligations de milice, quand même la classe de milice de laquelle ils font partie ne serait pas licenciée.

« Ceux qui ont été inscrits en temps utile, qui ont satisfait à toutes les obligations qui résultent de cette inscription et qui ont servis comme enrôles volontaires dans un grade inférieur à celui de sous-lieutenant, pendant six ans, seront également considérés comme ayant accompli toutes les obligations de milice. »

« Art. 8. Toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi sont et demeurent abrogées. »

M. le ministre de la guerre se rallie-t-il à ce projet de loi présenté par son prédécesseur ?

M. le ministre de la guerre (M. Buzen) – Je me rallie à ce projet d’autant plus volontiers que nous aurons enfin une loi définitive, au lieu des lois transitoires qui ont régi la matière jusqu’à présent. Mais je me réserve de présenter à l’article 5 un amendement que je soumettrai à la section centrale en temps et lieu. Je prie la chambre de vouloir fixer la discussion de la loi à un court délai.

M. le président – La section centrale pourra se réunir lundi, pour terminer l’examen du projet de loi et s’occuper en même temps de l’amendement qui vient d’être annoncé par M. le ministre de la guerre.

M. Manilius – Quelle est cette section centrale ?

M. le président – C’est la section centrale du budget de la guerre pour l’exercice 1840.

M. de Theux – Est-elle complète ?

M. le président – La section centrale est composée de MM. Dumortier, de Brouckere, Rodenbach, de Man d’Attenrode, Mast de Vries et Brabant.

Projet de loi interprétatif en matière de cautionnement

Rapport de la section centrale

M. Raikem – J’ai l’honneur de vous présenter le rapport de la section centrale chargée d’examiner le projet de loi interprétatif en matière de cautionnement. On en désire probablement l’impression.

- Ce rapport sera imprimé et distribué, la discussion sera fixée après la distribution.

Ordre des travaux de la chambre

M. le président – Je prie la chambre de fixer son ordre du jour de lundi.

M. Dubus (aîné) – Je crois qu’il faut laisser à la section centrale à laquelle a été renvoyé le projet de loi sur la milice, le temps de faire son travail. En fixant la séance à mardi, nous pourrions avoir son rapport.

M. de Theux – Nous avons encore les projets présentés par M. le ministre de l'intérieur, dont nous pourrions nous occuper si les rapports étaient faits.

M. le président – J’inviterai les sections centrales à activer leur travail, et je porterai ces projets à l’ordre du jour de mardi prochain pour le cas où les rapports seraient faits.

- La séance est levée à 2 heures un quart.