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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 10 février 1841

(Moniteur belge n°42 du 11 février 1841)

(Présidence de M. Fallon)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Lejeune procède à l’appel nominal à 2 heures.

M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier ; la rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. Lejeune présente l’analyse de la pétition suivante adressée à la chambre :

« Le sieur Basile-Auguste Dardenne, particulier, demeurant à Bruly (Namur), né en France, demande la naturalisation. »

Renvoi à M. le ministre de la justice

Proposition de loi conférant la personnalité civile à l'université catholique de Louvain

Lecture, développements et prise en considération

M. le président – MM. Dubus (aîné) et Brabant ont déposé hier, sur le bureau, une proposition qui a été renvoyée aux sections. Toutes les sections en ont autorisé la lecture :

« Projet de loi.

« Léopold, etc.

« Nous avons de commun accord, etc.

« Art. 1er. L’université catholique de Louvain, dont l’acte d’érection est annexé à la présente loi, est déclarée personne civile et, en cette qualité, elle peut acquérir et aliéner des biens. »

« Art. 2. Cet établissement ne peut acquérir, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, ni aliéner les biens acquis, qu’en vertu d’autorisation spéciale du Roi. »

« Mandons et ordonnons, etc.

« Bruxelles, le 9 février 1841. »

La parole est à M. Dubus (aîné).

M. Dubus (aîné) développe cette proposition.

- La proposition est prise en considération et renvoyée à l’examen des sections.

Projet de loi qui approuve la convention de commerce entre la Belgique et la Porte Ottomane

Discussion et vote de l'article unique

M. le président – Le premier objet à l’ordre du jour est la suite de la discussion de la loi sur les pensions, mais la section centrale est encore occupée en ce moment à l’examen des amendements ; nous allons, par conséquent, passer à la discussion du projet relatif au traité de commerce avec la Porte Ottomane.

Ce projet est ainsi conçu :

« Vu l’article 68 de la constitution ainsi conçu :

« « Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l’Etat ou lier individuellement des Belges, n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des chambres. »

« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :

« Article unique. La convention de commerce entre la Belgique et la Porte Ottomane, signée à Balta-Liman, le 30 avril 1840, sortira son plein et entier effet.

« Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l’Etat, insérées au Bulletin officiel, soient adressées aux cours, tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les observent et fassent observer comme loi du royaume. »


- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal, et le projet est adopté à l’unanimité des 58 membres présents.

Un membre, M. de Foere, s’est abstenu.

Ont pris par au vote : MM. Brabant, Cools, Coppieters, David, Dechamps, Dedecker, de Florisone, de Garcia de la Vega, de Langhe, Delfosse, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, de Mérode, Demonceau, de Nef, de Puydt, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Theux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Doignon, Donny, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Hye-Hoys, Jadot, Kervyn, Lange, Leclercq, Lejeune, Liedts, Lys, Maertens, Mast de Vries, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Peeters, Pirson, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Scheyven, de Baillet, Sigart, Simons, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandensteen,

La parole est à M. de Foere pour faire connaître les motifs de son abstention.

M. de Foere – Messieurs, je me proposais de parler sur la convention avec la Porte Ottomane, mais il n’y a pas eu de discussion et le vote a commencé sans que je m’en sois aperçu.

J’avais à demander divers éclaircissements sur les dispositions du traité et sur ses conséquences. Le ministère, en proposant la convention, n’est entré dans aucun développement des divers articles du traité. La commission qui propose l’adoption du projet de traité ne nous a donné de son côté aucun éclaircissement sur ses diverses dispositions. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu.

Si la discussion n’avait pas été close, j’aurais demandé au gouvernement des renseignements et des explications sur le traité, et je serais entré dans une comparaison des effets de cette convention avec les effets d’autres traités dont les projets nous ont été soumis ; car la chambre pourrait bien ne pas s’apercevoir du système dans lequel elle est enveloppée.

Motion d'ordre

Acceptation dans les caisses publiques des billets de la banque de Belgique

M. Rodenbach – Je demande la parole pour une motion d’ordre.

Messieurs, si je suis bien informé, un arrêté récent porte que les billets de la banque de Belgique seront reçus dans les caisses du trésor de l’Etat. Je désirerais que M. le ministre des finances voulût bien me dire si le gouvernement a pris toutes les précautions nécessaires pour que si, contre toute attente, il arrivait derechef une catastrophe financière, l’Etat ne puisse être lésé.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, je puis donner à la chambre l’assurance qu’indépendamment de la confiance qu’inspire l’établissement auquel l’honorable préopinant vient de faire allusion, les dispositions spéciales nécessaires pour donner à l’Etat une pleine garantie ont été prises lorsque la mesure dont on vient de parler a été arrêtée.

Projet de loi interprétatif de l'article premier de la loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession

Discussion de l'article unique

M. le président – Nous passons à la discussion du projet de loi interprétatif de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1817

Il est ainsi conçu :

« Article unique. L’article 1er de la loi du 27 décembre 1817 (Journal officiel, n°37) est interprété de la manière suivante :

« L’impôt perçu à titre de droit de succession est dû sur la valeur de tout ce qui est recueilli par le conjoint survivant, dans la succession du conjoint prédécédé, à titre de gain de survie coutumier. »

M. de Langhe – Je n’ai rien à opposer à l’article en discussion ; mais je veux faire connaître à M. le ministre des finances un fait duquel pourrait résulter une mesure de représailles envers la France.

Dans le pays que j’habite, la plupart des fortunes territoriales sont situées partie en France et partie en Belgique, de sorte qu’il arrive fréquemment qu’une succession s’ouvre en France, ayant des propriétés en Belgique, et réciproquement qu’une succession s’ouvre en Belgique ayant des propriétés en France.

Lorsqu’une succession s’ouvre en Belgique, laquelle possède des immeubles en France, il est arrivé depuis quelque temps que l’administration française a élevé de singulières prétentions. Je ne sais si ces prétentions ont déjà été jugées par la cour de cassation de France ; mais en tout cas elles existent, et elles sont très nuisibles aux intérêts des Belges qui sont héritiers de successions ouvertes en Belgique. Je vais poser un exemple, pour faire comprendre plus facilement le fait que j’ai à signaler.

Je suppose une succession de 100,000 francs ouverte en Belgique. Dans cette succession, il y a un immeuble d’une valeur de 10,000 francs en France ; eh bien, l’administration française exige qu’il soit fait un partage séparé des immeubles en Belgique et de l’immeuble en France, de manière à pouvoir exercer un droit de soulte sur la partie de l’immeuble qui est tombé en entier dans le lot d’un des héritiers. Je suppose que la succession de 100,000 francs se partage entre deux personnes, cela fait 50,000 francs pour chacune.

On fait que l’immeuble situé en France soit tout entier dans un lot. L’héritier à qui le lot tombera en partage aura donc 50,000 francs dont 10,000 en France. L’administration française exige qu’il soit fait un partage par moitié égale de ces 10,000 francs, ou bien il faut payer un droit de soulte sur la moitié de la valeur de l’immeuble situé en France qui se trouve dans un seul lot.

On dit que cette affaire est pendante devant la cour de cassation de France, mais il est de fait que plusieurs héritiers belges ont payé le droit de soulte.

Si cet abus, car j’appelle cela un abus, était consacré par la jurisprudence française, il y aurait lieu de prendre des mesures de représailles à l’égard des successions qui s’ouvriraient en France au droit d’héritiers français et qui comprendraient des immeubles situés en Belgique. Il faut que les habitants des deux pays soient traités de la même manière.

Je demanderai à M. le ministre des finances s’il a connaissance des faits que je viens de signaler, et en cas de négative, je le prie de vouloir bien prendre des informations à ce sujet.

M. de Mérode – Messieurs, l’objet qui vient d’être signalé par l’honorable M. de Langhe, m’est parfaitement connu, car il me concerne même personnellement.

Avant 1830 et même postérieurement lorsque les partages s’accomplissent en France et en Belgique, et sur toutes les frontières en général, on ne s’enquérait pas dans quel pays étaient placés les biens. On admettait le partage égal des terres ou maisons, bien que situés en divers pays, tel qu’il avait été admis par les héritiers. Mais depuis quelques années, l’administration de l’enregistrement en France a eu recours à un procédé excessivement fiscal, et contraire à ce qui continue de se pratiquer ici. On a prétendu que dans tout partage qui avait lieu entre des héritiers qui possédaient des biens sur les deux territoires, lorsque les uns avaient une part plus considérable en France que les autres ; on a prétendu, dis-je, que cet excédant devait subir le droit de mutation.

C’est là, messieurs, une véritable injustice, lorsqu’on se reporte surtout à tous les événements politiques qui ont changé si souvent les frontières. La frontière entre la Belgique et la France a subi des modifications très fréquentes sous le règne de Louis XIV ; elle en a subi à l’époque de la république française,. Par le traité de Paris, les cantons de Chimay, de Philippeville et de Couvin étaient restés à la France, et ils en furent séparés après la bataille de Waterloo, pour être de nouveau réunis à la Belgique. Nous avons eu un autre exemple de cette mutation de limites, dont deux de nos provinces, le Luxembourg et le Limbourg, ont été les victimes.

Il résulte du procédé que j’ai signalé, qu’il apporte un nouveau préjudice aux habitants qui déjà ont tant à souffrir de tous les événements politiques amenant un changement de frontière. Je pense qu’il est du devoir du gouvernement de réclamer avec énergie contre un pareil système, et d’engager le gouvernement français à revenir sur une mesure aussi fiscale et qui n’est pas en usage chez nous.

Si on ne se montrait pas en France disposé à revenir à des procédés qui doivent être réciproques, il faudrait nécessairement recourir aux représailles dont a parlé l’honorable M. de Langhe. Mais j’espère que le gouvernement français, cédant aux réclamations du nôtre, rentrera dans un système plus équitable envers les intérêts légitimes d’un si grand nombre de familles possessionnées sur les limites respectives des deux pays. Les moyens de réprimer toute fraude de part et d’autre sont trop faciles pour qu’il soit nécessaire de les indiquer.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, je n’avais pas connaissance des faits qui viennent d’être signalés ; le gouvernement s’empressera de prendre à cet égard des informations particulières, et la chambre peut être assurée qu’il ne négligera rien, pour appuyer les droits des nationaux qui auraient des intérêts engagés en pays étranger.

- Personne ne demandant plus la parole, la discussion générale est close.

Vote de l'article unique

On passe à l’appel nominal sur l’article unique du projet de loi. Il est adopté à l’unanimité des 65 membres qui ont répondu à l’appel nominal. Le projet de loi sera transmis au sénat.

Ont pris part au vote :

MM. Brabant, Coghen, Cools, Coppieters, David, de Behr, Dechamps, Dedecker, de Florisone, de Foere, de Garcia de la Vega, de Langhe, Delfosse, de Meer de Moorsel, de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Puydt, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Theux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Doignon, Donny, Dubois, Dubus (aîné), Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Hye-Hoys, Jadot, Kervyn, Lange, Lebeau, Leclercq, Lejeune, Liedts, Lys, Maertens, Mast de Vries, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Pirson, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Scheyven, de Baillet, Sigart, Simons, Smits, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vandensteen, Wallaert et Zoude.

Projet de loi relatif aux pensions

Discussion des articles

Article 13

M. Zoude monte à la tribune et donne lecture du rapport de la section centrale sur l’amendement de M. Dubus aîné, ainsi conçu :

« Pour établir, d’après les règles ci-dessus, les pensions des agents diplomatiques, on prendra pour base, par assimilation :

« Pour les ministres plénipotentiaires, le traitement des ministres ;

« Pour les ministres résidents et les chargés d’affaires, le traitement des gouverneurs. »

Messieurs, la section centrale a reconnu avec l’auteur de l’amendement qu’il y aurait abus dans l’application de la loi si le traitement des agents diplomatiques était pris pour base de la liquidation de leur pension. Car il est exact de dire que ces agents sont rétribués en proportion des dépenses extraordinaires qu’ils doivent faire à l’étranger, tels que ceux de logement, représentation et autre auxquels ils ne seront plus assujettis dans la vie privée. En conséquence, la section centrale a l’honneur de vous proposer l’adoption de l’amendement de M. Dubus, modifié comme suit :

Cet amendement formera un paragraphe à insérer après le premier de l’article 13 du projet.

« § 2. Néanmoins la moyenne pour la pension des agents diplomatique ne pourra être établie sur un traitement supérieur à celui des ministres, pour les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires ; au traitement des gouverneurs civils, pour les ministres résidents, et aux deux tiers de ce dernier traitement pour les chargés d’affaires. »

M. Dubus (aîné) – Je me rallie à la proposition de la section centrale, mais on me fait remarquer à l’instant même que l’amendement n’est pas complet, qu’il faudrait aussi l’appliquer aux consuls. Il y a en effet des consuls dont les traitements, par suite de certaines nécessités de position, sont aussi élevés que ceux des chargés d’affaires. On pourrait donc mettre sur la même ligne les charges d’affaires et les agents consulaires.

M. le président – Les consuls rétribués ?

M. Dubus (aîné) – Oui, M. le président.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – Messieurs, c’est sans doute par l’effet d’un malentendu que je n’ai pas été prévenu du moment où la section centrale devait s’occuper de cet amendement. Je comptais être appelé dans son sein pour donner quelques explications. J’aurais fait remarquer notamment, comme vient de le faire l’honorable M. Dubus, que l’amendement était incomplet. Du reste, si l’amendement est adopté, comme il sera soumis à un second vote, j’aurai le temps de l’examiner, de voir s’il est complet, et s’il ne présente pas quelques conséquences qui ne sont pas tout à fait conformes à l’esprit qui l’a dicté. Si j’ai bien saisi l’amendement, à la lecture qui en a été faite, il en résulterait cette conséquence assez bizarre que certains consuls jouiraient d’une pension calculée sur un traitement plus élevé que celui qu’ils reçoivent aujourd’hui. Ainsi, il y a des consuls dont le traitement est inférieur aux 2/3 du traitement des gouverneurs, cependant la pension de ces consuls serait calculée sur les 2/3 du traitement actuel des gouverneurs. Remarquez, messieurs, que ce traitement pourrait être augmenté, et qu’alors la singulière circonstance que je signale deviendrait encore plus choquante.

Je ne fais pas cette observation, messieurs, pour élever une exception dilatoire ; je consens volontiers à ce que l’amendement soit mis en délibération.

J’ai cependant à faire remarquer que je ne suis pas tout à fait de l’avis de la section centrale sur la nécessité de placer les agents diplomatiques dans une position exceptionnelle. En général pour eux, comme pour les fonctionnaires qui résident à l’intérieur, le traitement est la représentation des services qu’ils rendent et des nécessités inhérentes à leurs fonctions. Je ne vois pas dès lors pourquoi on ne laisse pas les agents diplomatiques sous le régime des dispositions générales de la loi. Remarquez, messieurs, que si le traitement de quelques agents diplomatiques est élevé, plusieurs d’entre eux sont frappés d’une sorte d’expatriation. Je parle surtout de ceux qui ont leur résidence outre-mer et parmi lesquels il s’en trouve plusieurs qui habitent des climats malsains. Les agents consulaires notamment sont quelquefois obligés de faire des explorations dans des pays, où ils compromettent gravement leur santé, où ils exportent leurs jours. Il me semble que la position de ces agents est assez pénible pour qu’on les laisse jouir du droit commun.

Il faut encore remarquer que les agents diplomatiques et les agents consulaires ne sont pas placés dans la même position que les ministres à portefeuille qui n’ont pas besoin, d’après la nouvelle loi, d’avoir le même temps de service ni d’être frappés d’infirmités contractées dans leurs fonctions pour être admis à la pension, les agents diplomatiques devront, en règle générale, avoir 60 ans d’âge et 30 années de services, à moins que par suite d’infirmités contractées dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne soient dans l’impossibilité de rendre encore des services à l’Etat.

Toutefois, comme il a été fixé un maximum assez modique pour la pension, et que par conséquent la disposition qui nous est soumise produira dans très peu de cas son effet à l’égard des agents diplomatiques fortement rétribués, j’abandonnerai volontiers la question à la décision de la chambre, d’autant plus que, par suite des idées d’économie que je vois dominer dans l’assemblée, ce serait peut-être perdre son temps que de combattre l’amendement.

M. Smits – Je crois, messieurs, qu’il faudrait remplacer les mots : « consuls rétribués », par ceux de « consuls à traitement fixe » ; car en général les consuls sont rétribués, attendu qu’ils reçoivent des droits consulaires.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – L’honorable préopinant perd de vue qu’il y a une disposition qui domine toute la loi, dispositions d’après laquelle il faut être salarié par l’Etat pour avoir droit à la pension.

M. Dubus (aîné) – Je répondrai aux observations présentées par M. le ministre des affaires étrangères qu’il y aura un second vote. La disposition relative aux consuls arrive sans doute d’une manière tout à fait inopinée, mais on pourra, si on le juge utile, la modifier au vote définitif. Il faut seulement qu’il soit établi dès maintenant que l’amendement sera également applicable aux agents consulaires.

- L’amendement tel qu’il a été rédigé par la section centrale est mis aux voix et adopté, avec l’addition proposée par M. Dubus (aîné).

M. le président – Je prierai M. Zoude de dire à la chambre s’il a un autre rapport à présenter relativement à la loi des pensions ?

M. Zoude, rapporteur – Nous avons eu une séance assez longue, mais nous ne sommes pas encore tombés d’accord sur les amendements que nous avons encore à examiner. Le rapport sur ces amendements ne pourra donc être présenté que demain.

M. de Puydt – Je rappellerai à la chambre que dans une séance précédente, j’ai eu l’honneur de proposer un amendement à l’article 15. Le dernier paragraphe de cet article est ainsi conçu :

« Les services ne seront comptés que de la date du premier traitement d’activité, à partir de l’âge de 18 ans accomplis, sauf pour le surnumérariat dûment commissionné, qui ne sera pas soumis à ces deux conditions. »

Je propose par mon amendement de rédiger la dernière partie de cette disposition de la manière suivante :

« Sauf pour le surnumérariat dûment commissionné, et pour les fonctionnaires auxquels à titre d’études spéciales, il est accordé par des lois antérieures un certain nombre d’années en sus du temps de service. »

Cet amendement, messieurs, a pour objet de réparer une omission qui a été commise à l’égard de fonctionnaires qui, par la nature de leurs services, méritent toute la sollicitude du gouvernement, je veux parler des ingénieurs des ponts et chaussées qui ont dû faire de longues études pour devenir aptes à remplir leurs fonctions ; je veux aussi parler des ingénieurs militaires ou des officiers d’artillerie qui seraient entrés dans des positions civiles. Les fonctionnaires de ces diverses catégories ont droit, d’après la loi organique de l’école militaire belge, et d’après la loi organique de l’école polytechnique, à un certain nombre d’années de service qui leur sont comptées à titre d’études spéciales lorsqu’il s’agit de liquider leur pension. Si l’on omettait ces années de service dans le calcul de la pension des fonctionnaires dont il s’agit, on leur porterait un grand préjudice. Je recommande donc mon amendement à l’attention de la section centrale.

Une voix – Il a été imprimé et distribué depuis 15 jours.

M. de Puydt – Alors il vaudrait peut-être mieux le discuter immédiatement. Que la chambre en décide.

M. de Garcia – Je demande le renvoi à la section centrale. L’amendement a une assez grande portée et l’on a généralement suivi cette marche pour tous les amendements.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Comme l’article 15 lui-même n’a pas été voté, je ne pense pas qu’on puisse voter de suite l’amendement.

M. le président – L’article 15 a été ajourné parce qu’il y était question de retenue. On propose le renvoi de l’amendement de M. de Puydt à la section centrale.

- Ce renvoi est ordonné.

Rapports sur des pétitions

M. de Florisone, rapporteur - « Les brasseurs de la ville de Gand réclament contre une proposition du conseil communal de Gand, tendant à augmenter de 15 centimes le droit de fabrication sur la bière. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

M. Raikem – Les brasseurs de Gand ont présenté une pétition relative à l’augmentation d’impôt sur la bière. Les pétitionnaires disent que dernièrement le droit sur la bière a été porté de 1 franc 90 centimes à 2 francs 5 centimes. Ce serait donc l’augmentation de 15 centimes qui aurait été adoptée postérieurement à la pétition dont il s’agit ici.

Je ne sais pas si les choses sont ainsi que j’ai lieu de le croire d’après l’ancienne pétition des brasseurs de Gand, à quoi servirait le renvoi de celle-ci au ministre de l’intérieur ?

M. le ministre n’étant pas présent, je propose d’ajouter aux conclusions de la commission : « avec demande d’explications », afin de savoir si le droit a été augmenté ou non.

- Le renvoi avec demande d’explications est ordonné.


M. de Florisone, rapporteur - « Des propriétaires et cultivateurs de Stuyvekenskerke, province de la Flandre occidentale, demandent qu’une partie au moins des bestiaux achetés par le gouvernement pour améliorer les races bovines sera d’autant mieux atteint qu’un plus grand nombre de cultivateurs sera à même de pouvoir se procurer les bestiaux de race étrangère soit mise en vente à Bruges ou à Ostende. »

La commission des pétitions, considérant que le but des efforts que le gouvernement fait pour l’amélioration des races bovines, sera d’autant mieux atteint qu’un plus grand nombre de cultivateurs sera à même de pouvoir se procurer les bestiaux de race étrangère, a conclu au renvoi de cette pétition au ministère de l’intérieur.

- Adopté.


M. de Florisone, rapporteur - « Des habitants et notables de la commune de Poppel, province d’Anvers, demandent que leur commune fasse partie du canton de Turnhout. »

« Des habitants de la commune de Welde, province d’Anvers, demandent que leur commune fasse partie du canton de Turnhout. »

« Des membres de l’administration communale de Raevels, province d’Anvers, sollicitent que leur commune fasse partie du canton de Turnhout. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

M. Desmet – Le projet de loi a été retiré. Je propose le renvoi de la pétition au ministre des finances.

Ce renvoi est ordonné.


M. de Florisone, rapporteur« Des bateliers se plaignent du préjudice que leur causent les capitaines de navires en s’emparant à leur détriment de la navigation intérieure. »

Les pétitionnaires, au nombre de 21, font observer qu’ils paient une assez forte patente, ou un droit de tonnage pour l’intérieur, tandis que les navires de mer naviguent à l’intérieur sans payer un nouveau droit de tonnage ; en conséquence, ces bateliers demandent que les navires venant de la mer soient assujettis à une patente pour naviguer dans les eaux intérieures.

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.


M. de Florisone, rapporteur« Les commis-greffiers du tribunal de première instance de Mons demandent qu’il soit pris une mesure exceptionnelle en leur faveur pour augmenter leur traitement, en attendant les modifications à la loi générale de 1832. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.


M. de Florisone, rapporteur« Le sieur Thomassin, tailleur à Liége, s’adresse à la chambre des représentants pour réclamer contre une décision de M. le ministre de la guerre en date du 5 mars 1834, confirmée par une seconde dépêche du même ministère, en date du 7 mars 1840, qui lui refuse le payement d’une somme de 425 francs pour la confection d’uniformes pour le corps de musique des tirailleurs de la Meuse. »

La commission conclut au renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.


M. de Florisone, rapporteur« Le sieur Vercamme, huissier à Malines, ayant quarante années de services et devenu infirme, demande un secours pécuniaire. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.


M. de Florisone, rapporteur« Le sieur Conrad Raikem, praticien en droit, à Jupille, province de Liége, demande une place de juge de paix.

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. de Florisone, rapporteur« Le sieur Maurice Genin, décoré de la croix de fer, commis des accises à Mouscron, demande en récompense de ses services patriotiques, de l’avancement en grade. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

M. de Mérode – Il me semble qu’on ne doit pas renvoyer une pareille pétition au ministre des finances. C’est à celui qui réclame de l’avancement à s’adresser directement à l’autorité compétente. Ce n’est pas par la chambre que de semblables demandes doivent passer.

Je propose l’ordre du jour.

- L’ordre du jour est adopté.


M. de Florisone, rapporteur« Les dames Amélie et Henriette Bacro réclament l’intervention de la chambre pour obtenir de la commune de Wez Velvain le payement de condamnations judiciaires à sa charge, résultant d’un arrêt de la cour de Bruxelles, en date du 27 juillet 1832. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, avec demande d’explications.

- Adopté.


M. de Florisone, rapporteur« Le sieur Dewitte-Van Baeckel, négociant en vins, se plaint que le sieur Ingels-Detilly, vérificateur des poids et mesures de l’arrondissement de Furnes, exerce également le commerce de vins, ce qui, à raison de ses fonctions, est très préjudiciable au pétitionnaire, de même qu’aux autres négociants en vins de cet arrondissement. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.


M. de Florisone, rapporteur« Le sieur Vasimir Debondt, ex-milicien de 1836, congédié par suite d’infirmités corporelles gagnées au service, demande une pension. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

-Adopté.


M. Ullens, rapporteur - « Des fabricants de tapis de Tournay, demandent une augmentation de droit sur les tapis étrangers, et que le droit soit imposé au poids. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.


M. Ullens, rapporteur - « Le sieur Nicolas Rosset, propriétaire à Arlon, exploitant une ardoisière, sise dans la section de Martelange, faisait partie du Grand-Duché, demande la libre entrée en Belgique de ses produits, ou qu’il soit protégé par un droit minime. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.


M. Ullens, rapporteur - « La députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale se plaint de ce que le gouvernement néerlandais perçoive un droit de tonnage illégitime sur les bâtiments belges qui se rendent par le canal de Terneuzen à la haute mer. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères et le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Ullens, rapporteur - « Des tanneurs de Virton, Florenville, Bouillon et Arlon demandent que les droits de sortie sur les cuir en poil indigènes soient portés au taux du tarif français. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.


M. Ullens, rapporteur - « Des fabricants de draps et d’étoffes de laine de la Campine demandent l’établissement d’un double rayon de douanes pour protéger leur industrie contre la fraude. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.


M. Ullens, rapporteur - « Des marchands et cultivateurs de tabacs du canton de Wervicq demandent une augmentation de droits à l’entrée sur les tabacs étrangers. »

M. Ullens, rapporteur - « Des propriétaires et cultivateurs de la commune de Commines demandent des mesures protectrices de la culture de tabac »

La commission propose le renvoi de ces deux pétitions à M. le ministre des finances et le dépôt au bureau des renseignements.


M. Ullens, rapporteur - « Des habitants des communes de Loenhout, Esschen, Westwezel, Brecht et Calmpthout, province d’Anvers, demandent la prohibition à la sortie du noir animal et que le transport puisse s’en opérer à l’intérieur sans droit de barrière. »

La commission propose le renvoi à MM. les ministres des finances et des travaux publics.

- Adopté.


M. Ullens, rapporteur - « L’administration de la commune d’Yves-Gomerée demande que le chemin de fer d’entre Sambre et Meuse soit mis à exécution avec les embranchements sur Florennes et Morialmé. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements et le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Ullens, rapporteur - « Le sieur Davreux, aîné, propriétaire d’ardoisières à Bouillon, demande une loi qui établisse les droits respectifs de l’inventeur, du possesseur du terrain et des propriétaires contigus des ardoisières. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics et le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Ullens, rapporteur - « Trois habitants de la commune de Floreffe demandent l’annulation d’une délibération du conseil communal de Floreffe, en matière de milice. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.


M. Ullens, rapporteur - « Le sieur François de Smet, pension pour cause d’ophtalmie, demande que le bénéfice de la loi du 27 mai dernier lui soit applicable ainsi qu’aux autres militaires qui sont dans la même position. »

« Le sieur Paquot-Fayon, brigadier champêtre pour le canton de Florenville, demande une augmentation de traitement. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Ullens, rapporteur - « Le sieur Antoine-Joseph Plangere, à Beaumont, ex-sous-officier de gendarmerie pensionné, demande que sa pension soit portée au taux de la loi actuelle. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.


M. Ullens, rapporteur - « Le sieur P.-L. Bonne, milicien de 1838, se plaint d’une décision ministérielle qui l’oblige à fournir un second remplaçant ou à servir en personne, son premier remplaçant ayant été renvoyé pour idiotisme. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. Ullens, rapporteur - « Le sieur Colette, à Namur, demande que la réserve de l’armée soit conservée et que l’arrêté du 6 décembre 1839, qui a réduit la solde des officiers de la réserve, soit rapporté. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.


M. Ullens, rapporteur - « Le sieur Dominique Duez, pour son neveu François Quintart, incorporé dans la milice, quoiqu’il fût soutien d’orphelins, par suite de l’aliénation mentale de son père, demande le renvoi de ce milicien dans ses foyers. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. Ullens, rapporteur - « Cinq fabricants de papier colorié de Bruxelles et de Turnhout demandent que leur industrie soit protégée par une augmentation de droit sur les produits similaires étrangers. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.


M. Ullens, rapporteur - « Le sieur Bonhomme, lieutenant en non-activité, demande d’être remis en activité de service. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

- La séance est levée à 3 heures et demie.