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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 20 mai 1837 relative à la réciprocité internationale en matière de successions et de donations
Rapporteur :
Charles
Liedts
Documents parlementaires
1836-1837, n° 160
1836-1837, n° 192
Séances parlementaires
Mercredi 5 avril 1837 : Dépôt
Mercredi 3 mai 1837 : Rapport de la commission
Samedi 6 mai 1837 : Motion d'ordre
Samedi 13 mai 1837 : Discussion générale
Samedi 13 mai 1837 : Discussion des articles
Samedi 13 mai 1837 : Vote sur l'ensemble (58 pour, 0 contre, 1 abstention)
Matières
Droits de succession