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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 22 décembre 1834 qui charge les députations des états provinciaux de dresser les budgets des provinces pour 1835
Rapporteur :
François
Donny
Documents parlementaires
1834-1835, n° 14
Séances parlementaires
Lundi 24 novembre 1834 : Dépôt
Jeudi 4 décembre 1834 : Rapport de la section centrale
Vendredi 5 décembre 1834 : Discussion générale sur l'article unique
Vendredi 5 décembre 1834 : Vote sur l'ensemble (45 pour, 3 contre, 2 abstentions)
Matières
Nature et exercice des compétences provinciales
Finances provinciales, dépenses des gouvernements provinciaux