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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 27 décembre 1833 qui proroge le délai pour la nomination des juges de paix
Rapporteur :
Ignace
Quirini
Documents parlementaires
1833-1834, n° 20
1833-1834, n° 31
Séances parlementaires
Mercredi 11 décembre 1833 : Dépôt
Samedi 14 décembre 1833 : Rapport de la section centrale
Samedi 14 décembre 1833 : Mise à l'ordre du jour
Lundi 16 décembre 1833 : Discussion générale
Lundi 16 décembre 1833 : Discussion des articles
Lundi 16 décembre 1833 : Vote sur l'ensemble (62 pour, 1 contre)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police