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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 4 août 1833 qui rétablit les tribunaux de commerce à Bruges et de Courtrai
Rapporteur :
François
Donny
Documents parlementaires
1833-1833, n° 29
1833-1833, n° 40
Séances parlementaires
Vendredi 28 juin 1833 : Dépôt
Mercredi 10 juillet 1833 : Rapport de la commission
Samedi 13 juillet 1833 : Discussion des articles et vote sur l'ensemble (62 pour, 0 contre, 1 abstention)
Matières
Tribunaux de commerce