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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 29 mars 1833 qui proroge le délai pour la radiation des inscriptions prises pour prêts faits ou commerce
Rapporteur :
François
Donny
Documents parlementaires
1832-1833, n° 107
Séances parlementaires
Samedi 23 mars 1833 : Dépôt
Mercredi 27 mars 1833 : Rapport de la commission
Mercredi 27 mars 1833 : Discussion des articles et vote sur l'ensemble (57 pour, 2 contre, 1 abstention)
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales