Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 26 mars 1833 concernant la réhabilitation des condamnés
Rapporteur :
Théodore
Jonet
Documents parlementaires
1832-1833, n° 74
1832-1833, n° 100
Séances parlementaires
Jeudi 21 février 1833 : Dépôt
Vendredi 15 mars 1833 : Rapport de la section centrale
Mardi 19 mars 1833 : Discussion et vote de l'article unique (unanimité)
Matières
Codes pénal, peine de mort, extraditions