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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 26 mars 1832 concernant les significations d’exploits à l’étranger
Rapporteur :
Théodore
Jonet
Documents parlementaires
1832-1833, n° 75
1832-1833, n° 100
Séances parlementaires
Jeudi 21 février 1833 : Dépôt
Vendredi 15 mars 1833 : Rapport de la section centrale
Mardi 19 mars 1833 : Discussion des articles
Mardi 19 mars 1833 : Second vote des articles et vote sur l'ensemble (unanimité)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)