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Note d’intention
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Congrès national de
Belgique
Séance du mercredi 8
décembre 1830
Sommaire
1) Motion d’ordre relative à la
situation des volontaires (de Robaulx)
2) Communication des pièces
adressées au congrès (notamment pièce relative à la garde bourgeoise d’Ostende
(de Robaulx)
3)
Communications diplomatiques relative à la libre navigation de l’Escaut
4) Exposés
sur la situation des différentes administrations
5) Commission de vérification des
pouvoirs (Frison)
6) Rapports sur des pétitions
relatives notamment
a) à l’existence de la
contrainte par corps en matière commerciale
b) à la liberté de commerce sur
l’Escaut
c) à la confection de fusils dans
les maisons de détention
d) aux vétérinaires militaires, (portée
du renvoi des pétitions (de Brouckere, de Robaulx))
e) à l’anticipation de la
contribution foncière (Lebeau)
f) aux mesures prises à l’égard
d’un suspect (Devaux)
g) situation des volontaires
h) traitement des membres de
7) Commission de vérification des
pouvoirs (Annez de Zillebeecke)
8) Motion d’ordre relative à l’état
d’avancement des travaux relatifs à l’élaboration de la constitution (Lebeau,
Devaux)
(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique,
Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 1)
(page 370) (Présidence de M. le baron Surlet de Chokier)
La séance est ouverte à une heure et demie (P. V.)
M. le vicomte Charles Vilain XIIII,
secrétaire, lit lecture
du procès-verbal de la dernière séance. (U. B., 10 déc.)
M. de Robaulx
(pour une motion d’ordre) – Je demande la parole sur la rédaction du procès-verbal. Messieurs, la proposition
que j'ai eu l'honneur de faire au congrès relativement aux volontaires n'a pas
été bien indiquée dans le procès-verbal ; ma proposition tendait à ce que le
gouvernement fût invité à soumettre au congrès les mesures législatives qu'il
a prises pour fixer le sort et l'organisation des volontaires. Je vois que le
procès-verbal dit seulement que le gouvernement sera invité à prendre des
mesures ; cette énonciation est insuffisante ; c'est une loi que nous avons
demandée, et non de simples mesures administratives. Du reste, ma proposition a
été adoptée ; elle est imprimée ; on peut en consulter le texte : je demande
que le procès-verbal y soit conforme. (U. B., 10 déc.)
M. François donne lecture du texte de la
proposition de M. de Robaulx. (U. B., 10 déc.)
Un
des secrétaires fait
la correction demandée.
Après
cela le procès-verbal est adopté. (U. B., 10 déc.)
COMMUNICATION DES PIECES
ADRESSEES AU CONGRES.
M. de Decker écrit que la mort de sa mère
l'empêche de se rendre au congrès.
M. de Muelenaere écrit qu'une indisposition l'empêche
de se rendre à la séance.
(page 371) M. Jacques Artoisenet,
distillateur à Limal, demande la mise en vigueur de la loi du 27 octobre 1814
sur les distilleries.
M.
Beaufeaux, distillateur à Wavre, demande la même chose.
M.
Devos, de Schoorisse, présente un projet d'administration communale.
M.
Franclieu, de Senlis, adresse an congrès des notes et des errata à son écrit
intitulé: Réponse à M. Guizot. (P. V.)
M. le vicomte Charles Vilain
XIIII,
secrétaire – Le
paquet contenant les notes et les errata de M Franclieu, qui sont sans aucun intérêt,
a coûté un port énorme. Je saisis cette occasion pour annoncer que le bureau
ne recevra plus ni lettres ni paquets qu'ils ne soient affranchis. (U. B., 10
déc.)
M.
Metton propose au congrès d'engager le gouvernement provisoire à faire
délivrer des lettres de marque aux négociants qui seraient tentés d'en faire
usage contre les navires hollandais lors de la rupture de l'armistice. (P. V.)
-
Renvoi à la commission des pétitions. (J. F., 10 déc.)
________________________
M.
Haessebrouck, d' Ardoie, présente des réflexions sur le projet de constitution
proposé au congrès par MM. Forgeur, Barbanson, Fleussu et Liedts.
M. Duclos,
pharmacien à Furnes, demande qu'on abroge l'art. 21 de la loi du 12 mars 1818,
qui permet aux médecins de vendre des drogues. Il désire que leur droit se
borne à en ordonner. (Rires)
Six
distillateurs du Hainaut présentent des réflexions pour prouver l'absurdité de
la loi du 26 août 1822, et en demandent l’abrogation.
M,
Édouard de Malingrau présente un supplément aux projets de constitution
proposés jusqu’ici.
-
Toutes ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions. (P. V.)
________________________
- Le commandant de la garde bourgeoise d'Ostende écrit au
congrès pour repousser quelques assertions qui ont été émises dans le sein de
l'assemblée sur le licenciement de cette garde. (P. V.)
Un
des secrétaires donne lecture
de cette lettre qui rectifie les assertions contenues dans la lettre lue par M.
de Robaulx ; il y est dit que la garde bourgeoise n'a pas été licenciée, mais
que l'arrivée de la garnison lui a permis de se reposer. (C., 10 déc.)
M. de Robaulx
– Je demande la parole
pour un fait personnel. Messieurs, vous vous rappelez ce qui s'est passé dans
votre séance du 2, et à quelle occasion je vous donnai connaissance d'une
lettre qui m'était adressée pour m'annoncer le désarmement de la garde bourgeoise
d'Ostende. Comme on a accusé mon correspondant de mauvaise foi, je dois vous
donner quelques explications à cet égard. Vous savez qu'il s'agissait de ta
proposition de M. de Rouillé, concernant l'organisation des gardes civiques.
On avait décidé, quelques jours auparavant, que cette proposition était
d'urgence ; on l'avait renvoyée aux sections, qui cependant ne s'en étaient
point occupées, parce que, dans l'intervalle, un membre du congrès avait fait
décider qu'on ne s'occuperait plus que de la constitution. Ici j'en appelle au
souvenir de M, le président lui-même, qui était présent lorsque la lettre en
question me fut remise par le général d'Hooghvorst, dans la salle des conférences
; nous avons cru devoir donner lecture de cette lettre pour appuyer la
proposition de M. de Rouillé, surtout pour en faire reconnaître l'urgence. La
lettre dont on vient de vous donner lecture ne prouve pas au reste que ni mon
correspondant fût mal instruit, ni qu'il fût de mauvaise foi. A la vérité, il
a dit que la garde bourgeoise a été désarmée, le fait est matériellement vrai.
Nous n'avons pas voulu dire qu'elle ait été désarmée dans un sens violent et
comme si l'on avait cru dangereux de lui confier plus longtemps le service,
nous avons dit ce qui s'est passé réellement. On l'a remerciée en la priant de
rendre les armes et l'équipement. Nous avons blâmé cette mesure, parce que,
dans notre opinion, les gardes civiques sont aujourd'hui la plus solide
garantie de notre sûreté intérieure, et, en rappelant le texte de la lettre que
chaque citoyen faisant partie de la garde bourgeoise d'Ostende a reçue, nous
n'avons voulu que hâter la confection d'une loi nécessaire. Il n'y a donc pas
de mauvaise foi, et nous avons été d'autant plus fondés à faire connaître cette
lettre au congrès, que ce n'est pas seulement à Ostende qu'il a été question de
licencier la garde bourgeoise. M. Rodenbach nous a dit qu'il s'en était agi à
Furnes et dans d'autres villes. Voilà, messieurs, les explications que je
devais vous donner; j'espère qu'elles vous convaincront que je n'ai rien fait,
dans la séance du 2, que je n'eusse le droit de faire. (U. B., 10 déc.)
- La
pétition est renvoyée à la commission des pétitions. (P. V.)
COMMUNICATIONS
DIPLOMATIQUES
M. le président
– On va vous donner
(page 372) communication des notes verbales envoyées hier par le gouvernement
provisoire. (U. B., 10 déc.)
Un
des secrétaires donne lecture
d'un message par lequel le président du comité diplomatique communique au congrès
les notes verbales des 3 et 5 décembre 1830, adressées par ce comité aux
commissaires délégués par les plénipotentiaires des cinq grandes puissances,
sur l'inexécution de la levée du blocus et sur la reconnaissance du pavillon
belge, et la réponse de ces commissaires, réponse qui fait l'objet de la note
verbale du 6 décembre J830 (1).
EXPOSES SUR
M. le président
– Dans la séance d'hier,
il a été donné acte de ces communications au gouvernement provisoire. On nous
a annoncé que les chefs des divers comités du gouvernement étaient prêts à
faire leurs rapports sur les départements qui leur sont confiés. Nous avons
décidé que ce serait jeudi que le congrès les recevrait dans son sein. Je
préviens l'assemblée que, dès l'ouverture de la séance, on entendra
l'administrateur général de la guerre ; viendra ensuite celui des finances,
après lui celui de la justice; on finira par celui de l'intérieur. (U. B., 10
déc.)
M. Jottrand – Il y a un cinquième ministère, celui
de la sûreté publique. (U. B.., 10 déc.)
M. le président
– Est-ce un ministère ?
(U. B., 10 déc.)
M. le baron de Stassart observe que la division de la sûreté publique rentre
dans les attributions du comité de l'intérieur. (J. F., 10 déc.)
M. de Brouckere fait
la même remarque. (J. F.., 10 déc.)
M. Jottrand persiste. (J. F., 10 déc.)
M. le président
– Demain on pourra
demander des éclaircissements là-dessus. (U. B., 10 déc.)
Plusieurs voix – A quelle heure la séance ? (U. B., 10 déc.)
M. le président
– J'ai écrit à MM. les
administrateurs généraux qu'ils seraient reçus à une heure. Si l'assemblée
veut que ce soit plus tôt, elle le décidera. J'aurai l'honneur de la consulter
à la fin de la séance. J'invite les sections à se réunir après la séance pour
nommer chacune un membre pour la commission chargée de faire un projet de loi
sur la proposition de M. de Rouillé. (U. B., 10 déc.)
M. de Langhe – La cinquième section a nommé M.
Joseph d'Hooghvorst. (C., 10 déc.)
Un membre – La sixième section, M. de Tiecken de
Terhove. (C., 10 déc.)
M. de Gerlache – La neuvième, M. Defacqz. (C., 10
déc.)
Un membre – La dixième, M. de Theux. (C., 10 déc.)
M. le comte d’Arschot – La septième, M. de Rouillé. (C., 10
déc.)
M. de Langhe rapporteur de la septième commission de
vérification des pouvoirs, propose l'admission de M. Jules Frison, premier suppléant
nommé par le district de Charleroy, en remplacement de M. le marquis de
Trazegnies, démissionnaire. (P. V.)
M. le président
– Il n'y a pas d'opposition?
Je proclame M. Jules Frison membre effectif du congrès ; il sera invité à
venir prendre part à nos travaux. .
Le
rapporteur de la quatrième commission est-il prêt ? (U. B., 10 déc.)
M. de Gerlache – Je n'ai pas pu rassembler les membres
de la commission ; mais s'ils veulent se réunir séance tenante dans la pièce
voisine, il suffira d un instant. (U. B., 10 déc.)
M. le président
– Les membres de la quatrième
commission sont invités à se rendre dans une pièce voisine.
RAPPORTS DE
M.
Raikem a la parole au nom du comité des pétitions. (U. B., 10 déc.)
M.
Raikem, premier
rapporteur – Le sieur J. H. Joris, détenu pour dettes, se plaint de n'avoir pu
obtenir sa liberté après une détention de cinq années révolues, et cela au
mépris des dispositions de la loi du 15 germinal an VI, qui dispose qu'après
cinq ans de détention, tout débiteur sera rendu à la liberté. Le pétitionnaire
s'élève contre la jurisprudence de la cour provinciale de Bruxelles, qui refuse
de faire l'application de la loi de germinal, tandis qu'en France les tribunaux
se conforment généralement à ses dispositions. Voici, messieurs, quelques données
qui vous mettront à même d'apprécier les conclusions que je suis chargé de
prendre comme rapporteur de votre commission. La loi du 15 germinal an VI a
réglé tout ce qui est relatif à la contrainte par corps, tant en matière
civile qu'en matière commerciale.
Le code civil promulgué en 1804 contient des dispositions relatives à la
contrainte par corps en matière civile: il ne dit rien de celle qui est
prononcée en matière commerciale. (page 375) Le code de procédure
civile promulgué en 1807 parle de la contrainte personnelle, tant pour dettes
civiles que pour dettes de commerce. Mais tandis que la loi de germinal veut
qu'un débiteur soit élargi après une détention de cinq années, et qu'il puisse
être arrêté après l'âge de 70 ans, le code de procédure ne donne pas le droit
au détenu de sortir de prison après cinq ans, et met le septuagénaire à l'abri
de la contrainte personnelle ; vous voyez, messieurs, qu'il s'agit d'une
question à deux faces, qui peut recevoir deux solutions, dont l'une serait
favorable, et l'autre défavorable au détenu pour dettes. Les tribunaux sont
partagés sur cette question ; votre commission ne vient pas proposer au congrès
de la résoudre. Le pétitionnaire doit s'adresser aux tribunaux, eux seuls sont
compétents pour la décider ; les corps législatifs ne doivent jamais se
permettre de prononcer sur les contestations qui touchent à des intérêts
particuliers. Chargés de faire des lois dans l'intérêt général, ils doivent se
renfermer dans le cercle de leurs attributions dont ils ne pourraient sortir
sans danger. Que le pétitionnaire prenne donc la voie qui lui est ouverte ; la
cour de Bruxelles, nous n'en doutons pas, examinera la question avec soin, et
elle rendra au détenu la justice qui lui est due. On a senti depuis longtemps
la nécessité de la contrainte par corps en matière commerciale, le commerce ne
peut pas se passer de cette garantie dans les circonstances où nous sommes :
surtout, votre commission a senti que l'on ne pourrait sans danger toucher aux
lois existantes ; elle m'a chargé de vous proposer de renvoyer le pétitionnaire
devant les tribunaux compétents ; toutefois comme sa pétition peut présenter
des vues utiles, elle vous propose aussi d'en ordonner le dépôt au bureau des
renseignements. (U. B., 10 déc.)
- Le
congrès adopte ces conclusions. (P. V.)
________________________
M.
l’abbé de Foere, deuxième rapporteur – Les membres de la
réunion centrale du commerce d'Anvers vous exposent que le commandant
hollandais de la station navale devant Anvers ne permet pas les arrivages
commerciaux ; ils signalent .Ie résultat fâcheux de cette interruption
d'affaires ; ils demandent que le gouvernement provisoire remédie à cet état de
choses en faisant exécuter l'armistice. Votre commission vous propose le renvoi
au comité diplomatique. (U. B., 10 déc.)
-
Adopté. (P. V.)
________________________
M. Destriveaux, troisième rapporteur – Messieurs, par une espèce de lettre,
M. Lapalière propose de faire confectionner des fusils dans les maisons de
détention de
-
Adopté. (P. V.)
_______________________
M. Destriveaux, rapporteur
– M. Waugermé présente une pétition qui a deux objets : par le premier il demande
que le gouvernement nomme une commission chargée d'examiner les sujets propres
à être employés comme artistes vétérinaires dans l'armée active ; par le
deuxième il demande, en attendant que cette commission soit nommée, d'être
nommé lui-même artiste vétérinaire. (Hilarité générale.) La commission
a été d'avis de diviser, en l'envoyant pour le premier objet au comité de
l'intérieur, et en passant à l'ordre du jour sur le second. (U. B.. 10 déc.)
M. Charles de Brouckere – Je demande l'ordre du jour sur les
deux points. Par le premier on veut qu'une commission soit nommée pour examiner
les artistes vétérinaires. Les nominations aux emplois dans les armées
appartiennent au pouvoir exécutif ; c'est à lui de prendre les mesures
nécessaires pour s'assurer de la capacité des sujets ; nous n'y saurions rien
faire sans nous immiscer plus ou moins dans les nominations qui ne sont pas de
notre ressort. Quant au second point, c'est une question toute personnelle;
nous ne pouvons faire droit ni sur l'un ni sur l'autre des deux points : en
conséquence je vote pour l'ordre du jour sur le tout. (U. B.. 10 déc.)
M. de Robaulx
– Le préopinant vient de
professer une grave erreur en soutenant que nous ne pouvons ordonner le renvoi
à un ministère quelconque, parce que ce serait influencer les nominations, que
le pouvoir exécutif est seul appelé à faire ; ce serait restreindre singulièrement
le droit de pétition. Je soutiens que toutes les fois qu'une pétition présente
des vues utiles, nous devons les accueillir avec faveur et les renvoyer à qui
de droit, parée qu'en définitive nous ne forçons pas la main au pouvoir,
puisque nous nous bornons à appeler son attention sur l'objet de la pétition.
La pétition qui vous est soumise a un but utile, celui d'examiner la capacité
des individus qui se présenteront pour être vétérinaires dans l'armée; il y a
lieu de l'envoyer au chef du département de la guerre. Nous ne lui disons pas
par ce renvoi : Rendez telle décision; nous lui disons seulement: Examinez
cette demande. (U. B.. 10 déc.)
- Les
conclusions de la commission sont adoptées. (P. V.)
________________________
(page
374) M. Destriveaux, rapporteur – M. Robs, de Namur, a envoyé un mémoire au
congrès ; l'objet de ce mémoire est celui-ci : M. Robs pense que les embarras
et les retards apportés à l'organisation de l'armée sont dus à l'état de nos
finances. Il croit aussi que notre organisation politique demande que les
citoyens fassent, dans les circonstances où nous nous trouvons, des sacrifices
extraordinaires. Il n'attaque point la manière dont les finances sont
administrées, mais il croit que le gouvernement devrait prendre des mesures
extraordinaires pour les mettre au niveau des besoins actuels. Il fait en
conséquence la proposition de faire payer, à compte sur le budget de 1831, le
montant de la totalité de la contribution foncière. M. Robs estime que le
capital de la contribution foncière de
M.
Lebeau – Et le renvoi au ministre des finances. (C., 10 déc.)
M. le baron Beyts – Je demande que l'assemblée suspende
sa décision pour le renvoi au comité des finances jusqu'après le rapport de
l'administrateur général de ce département. (U. B., 10 déc.)
Plusieurs voix – Non ! non ! c'est inutile. (U. B., 10 déc.)
M. de Robaulx
– Le renvoi ne préjuge
rien. (C.. 10 déc.)
M. Destriveaux, rapporteur – Les rapports des chefs de service vous
seront faits demain ; s'ils peuvent influer sur la décision du congrès, je ne
m'oppose pas à l'ajournement. (U. B., 10 déc.)
M. Charles de Brouckere – On ne revient pas deux fois sur une
pétition ; en prononçant le renvoi aujourd'hui, nous ne préjugeons rien, et
nous nous évitons la peine de déposer le mémoire au bureau des renseignements,
et de l'exhumer ensuite pour rendre une nouvelle décision. (U. B.. 10 déc.)
M. Destriveaux, rapporteur – La commission et son rapporteur n'ont
jamais eu l'idée de déposer et d'exhumer ensuite du bureau des renseignements
le mémoire de M. Robs. (U. B., 10 déc.)
M.
Lebeau – Je persiste à demander le renvoi au comité des finances. Il est
matériellement impossible d'improviser un système complet de finances pour
1831, et je demeure persuadé que nous serons forcés de nous en tenir pendant
plusieurs mois à des mesures provisoires ; mais précisément à cause de cela,
je pense que nous devons accueillir avec faveur tous les mémoires qui nous sont
adressés sur ces questions, et qui peuvent nous aider à parer aux inconvénients
de notre position. Je ne m'explique pas sur l'opportunité de la mesure
demandée par le pétitionnaire, mais l'idée peut être utile. Le comité des
finances pourra en tirer un parti quelconque, la modifier ou la rejeter ; mais
il me paraît juste d'ordonner un renvoi qui, du reste, ne préjuge rien ; je demande
le renvoi au comité des finances et le dépôt au bureau des renseignements. (U.
B., 10 déc.)
M. de Robaulx
– Je demande qu'il soit
mentionné que ce renvoi est ordonné sans rien préjuger sur la question traitée
dans le mémoire. (Murmures d'impatience.) (U. B., 10 déc.)
Plusieurs voix – C’est inutile. (C., 10 déc.)
M. le président
– Je vais consulter l'assemblée
sur les propositions de MM. de Brouckere, Lebeau et de Robaulx. U. B, 10 déc.)
M. de Langhe – Je demande que ces mots: sans rien
préjuger, proposés par M. de Robaulx, ne soient pas ajoutés à la décision
qui va être prise. (U. B., 10 déc.)
M. de Robaulx
– Je demande que ma
réclamation soit insérée au procès-verbal. (U. B., 10 déc.)
M. le président
– Le sans rien
préjuger de M. de Robaulx sera inséré au procès-verbal. (Rire général.)
(U. B., 10 déc.)
- Le
renvoi au comité des finances est adopté. (P. V.)
_______________________
M. Destriveaux, rapporteur – M. Molinari a envoyé de Liége une
pétition dans laquelle il expose qu'il a été arrêté à Anvers, dans le mois
d'octobre dernier, comme espion du prince d'Orange, par ordre du gouvernement
provisoire. Un interrogatoire subi par le pétitionnaire détruisit, selon lui,
les allégations sur lesquelles on s'était fondé pour l'arrêter. Cependant, au
lieu de le rendre à la liberté, comme il aurait eu le droit de s'y attendre, on
lui ordonna de se rendre à Liége, et de s'y livrer à des actes de précaution,
en un mot de garder la ville pour prison. Le pétitionnaire n'a appuyé sa
demande d'aucune pièce : cependant, comme toutes les questions qui touchent à
la liberté individuelle sont importantes, je viens vous proposer le renvoi aux
comités de l'intérieur et de la justice, en les priant de donner des
renseignements sur ce qui s'est passé. (U. B., 10 déc.)
M. Devaux et M. Nothomb demandent la parole ; M. Nothomb la cède
à M. Devaux. (C., 10 déc.)
M. Devaux – Comme les faits dont se plaint le pétitionnaire se
sont passés en partie dans la ville de Liége, j'ai obtenu à cet égard quelques
renseignements que je vais communiquer à l'assemblée. M. Molinari avait été
désigné comme espion du prince à Anvers ; un des chefs militaires qui se
trouvaient alors dans cette ville lui fit subir un interrogatoire de deux
heures. Les réponses de M, Molinari furent, à ce qu'il paraît, peu favorables ;
cependant, pour ne pas multiplier les arrestations, on le pria de se
transporter à Liége, et on lui donna l'ordre d'y rester ; j'ai acquis la certitude
que, depuis, l'ordre a été révoqué. (U. B., 10 déc.)
M. Jottrand – Ceci ne me semble pas assez officiel
; le double renvoi doit être ordonné. (E., 10 déc.)
- La
pétition est renvoyée au comité de la justice à l'effet d'obtenir des
renseignements. (P. V.)
_______________________
M. Destriveaux, rapporteur – M Demoor, d'Ixelles, et M. de
-
Adopté. (P. V.)
_______________________
M. Destriveaux, rapporteur – M. Lessere, de Paris, a envoyé un projet
de déclaration des droits naturels et civiques, destiné a être placé en tète de
la constitution belge. Votre comité propose le dépôt au bureau des
renseignements. (U. B., 10 déc.)
-
Adopté. (P. v.)
_____________________
M le baron de Pélichy van Huerne, quatrième rapporteur, a la parole – M. Lapalière se
plaint du dénuement complet où se trouvent les volontaires dans la saison
rigoureuse et dans les lieux malsains où ils sont campés. Il propose que les
villes d'Anvers, d'Ostende, d'Ypres et de Nieuport soient invitées à remettre
les effets d'équipement appartenant à l'ancienne garde communale. Votre
commission vous propose le renvoi au comité de la guerre. (U. B., 10 déc.)
-
Adopté. (P. V.)
________________________
M. le comte de Celles, cinquième rapporteur – Vingt et un Belges, membres de
M. de Rouillé
– Les biens qui
appartenaient dans les Pays-Bas à
Un membre – S'agit-il de légionnaires nommés
depuis 1815 ? (C., 10 déc.)
M. le comte de Celles, rapporteur – Non, mais de légionnaires nommés sous
l'empire, alors que le drapeau tricolore français était aussi le nôtre. (C., 10
déc.)
M. de Robaulx
– L'État a succédé aux
biens de
- Le
renvoi aux comités de la guerre et des finances est ordonné. (P. V.)
M. de Gerlache – La quatrième commission chargée de l'examen
des pouvoirs, vient de vérifier les procès-verbaux d'élection du district de
Saint-Nicolas (Flandre orientale); elle vous propose l'admission de M. Annez de
Zillebeecke, en remplacement de M. le comte Vilain XIIII, démissionnaire. (U.
B., 10 déc.)
M. le président
– Il n'y a pas d'opposition
?... Je proclame membre effectif du
congrès M. Annez de Zillebeecke. Il n'y a plus rien à l'ordre du jour ;
quelqu'un demande-t-il la parole ? (C.,
10 déc.. et P. V.)
MOTION D'ORDRE RELATIVE A L’ETAT D’AVANCEMENT DES
TRAVAUX RELATIFS A L’ELABORATION DE
(page 376) M. Lebeau – Messieurs, la discussion préparatoire
à laquelle nous nous sommes livrés, nous a prouvé que nos travaux seraient
ajournés indéfiniment, s'il fallait attendre la décision de la question
relative au sénat ; mais il est d'autres points de la constitution qui doivent
être abordés sans préoccupation de cette décision.
De ce
nombre sont d'abord l'organisation de la chambre élective, le nombre des
membres qui la composeront, leur âge, et l'indemnité qui sera accordée à chacun
d'eux ; ensuite le mode d'élection sera-t-il direct ou indirect ? Quel sera
l'âge des électeurs ? quelles seront les incapacités ? En un mot, nous aurons à
examiner toute la question électorale.
Si la
section centrale avait réuni assez de documents sur la chambre élective et sur
les collèges électoraux, il me semble qu'elle pourrait, dès demain, nous faire
un rapport, et que, dès demain, nous pourrions sans retard ouvrir la discussion
publique ; elle aurait, pendant que nous discuterions, le temps de préparer
son rapport sur la question de la première chambre.
Je
prie M. le président de demander à la section centrale si elle est prête à nous
faire son rapport, soit sur la composition des collèges, soit sur
l'organisation de la chambre élective, soit sur tout autre titre de la
constitution, sauf cependant sur ceux que nous ne devons pas aborder avant
d'avoir résolu la question du sénat : ainsi il est impossible de s'occuper de
la prérogative royale, du pouvoir judiciaire, avant d'avoir déterminé les
pouvoirs du chef de l'État ; mais il me semble que nous pourrions nous occuper
sans inconvénient de tout ce qui regarde la chambre élective et les collèges
électoraux, si la section centrale est prête, ou de toute autre question
indépendante. Nous devons hâter nos travaux; le provisoire fatigue tout le
monde. (U. B., 10 déc.)
M. le président
– Je réponds, au nom de
la section centrale dont j'ai l'honneur. d'être le président, que nous nous
sommes occupés des titres I et II du projet de constitution, traitant du
territoire et de ses divisions, et des Belges et de leurs droits. Je
pense que demain ou après-demain le rapport sur ce travail sera prêt ; rien au
contraire ne peut l'être sur les autres parties de la constitution, puisque nos
travaux jusqu'ici n'avaient roulé que sur la composition du sénat. (U. B., 10
déc.)
M. Charles de Brouckere, rapporteur du titre relatif aux droits des Belges – Je
serai prêt à faire mon rapport après-demain ; je ne pourrai pas l'être plus
tôt, puisqu'il y a encore deux ou trois points sur lesquels nous ne sommes pas
d'accord dans la section centrale. (U. B., 10 déc.)
M. Destriveaux – Il y a beaucoup de sections qui ne se
sont pas occupées de la composition de la seconde chambre ; rien ne peut être prêt
à cet égard. La constitution ne sera pas publiée par parties : je suis donc
d'avis d'épuiser les sujets que nous avons déjà travaillés, et de commencer par
le commencement. (U. B., 10 déc.)
M.
Lebeau – Je ne m'oppose pas à ce qu'on commence par le commencement, pourvu qu'enfin
l'on commence. C'est là ce que je demande. Je ne crois pas cependant qu'il y
eût aucun inconvénient à ne pas procéder méthodiquement, et la preuve c'est
que nous nous sommes d'abord occupés du sénat, qui cependant n'eût pas dû fixer
le premier notre attention selon l'ordre méthodique. Au reste, ce que j'ai
voulu et ce que je demande, c'est que nous perdions le moins de temps
possible. (D. n., 10 déc.)
M. Devaux – Je suis d'avis de procéder avec ordre, et je sais que
la section centrale est un peu arriérée par rapport aux autres : aussi
faudrait-il aviser aux moyens de hâter ses travaux. Remarquez cependant que ce
n'est pas faute de travailler que nous nous trouvons en arrière. Nous nous
réunissons tous les jours de dix à une heure en section particulière ; de une à
cinq, nous assistons à la séance publique: nous n'en sortons que pour aller
dîner, et nous rentrons à sept heures en section centrale jusqu'à dix. Ainsi de
dix heures du matin jusqu'à dix heures du soir nous n'avons qu'une heure de
relâche. Je ne m'en plains pas, mais je propose que demain il n'y ait pas
réunion des sections, et que la section centrale seule se réunisse pour se
mettre au niveau des autres. (U. B., 10 déc.)
M. de Robaulx
fait encore quelques
observations. (C.. 10 déc.)
Les
députés se lèvent.
M. le président
– Je vous prie,
messieurs, de ne pas vous en aller; j'attends un message. (C., 10 déc.)
M. le baron de Coppin
annonce que MM. les chefs des comités de la guerre et des finances
ne seront prêts à faire leur rapport que samedi. (U. B., 10 déc.)
M. Charles Rogier – Ceux de l'intérieur et de la justice
seront prêts demain. (U. B., 10 déc.)
M. le président
– Demain donc on entendra
les rapports des ministres de l'intérieur et de la justice. J'invite la section
centrale à se réunir à sept heures ce soir. (U. B., 10 déc.)
M. Forgeur – Nous pourrions inviter la section
centrale à faire un nouveau rapport sur le sénat; pourquoi ajourner la
discussion publique sur ce point ? (C., 10 déc.)
M. Théophile Fallon – La section centrale se conformera au
désir de l'assemblée qui a décidé il y a un moment qu'elle discuterait d'abord
le titre II. (C., 10 déc.)
M. Forgeur – Le rapport est fait, imprimé et
distribué, il ne reste qu'à prendre des conclusions. Les systèmes sont
connus... (C., 10 déc.)
M. de Robaulx
– II y a un nouveau
rapport à faire... (C., 10 déc.)
M.
Devaux – Le
travail n'est pas si court que le dit M. Forgeur; il faut de nouveaux motifs.
La section centrale pourrait se réunir ce soir et demain ; elle fera le
rapport qui sera le premier prêt, soit celui de M. de Brouckere sur le titre II,
soit le mien sur le sénat. (C., 10 déc.)
- Cet
avis est adopté. (C., 10 déc.)
M. le président
– Je prie les sections
de se réunir encore aujourd'hui pour nommer et compléter les diverses
commissions. (C.. 10 déc.)
M. Béthune – Ces commissions pourront se réunir
demain matin. (C., 10 déc.)
- Il
est trois heures; la séance est levée. (P. V.)