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Chambre des représentants de Belgique
Séance du mardi 16 mars 1847
Sommaire
1) Pièces adressées à la
chambre, notamment pétitions relatives à l’organisation du notariat (Delfosse) et à l’industrie linière (Rodenbach),
et à la rectification de limites communales (Pirmez, Fallon)
2) Rapport sur des
pétitions relatives, notamment, à une intervention
financière de l’Etat en faveur des pères de famille nombreuse et au halage sur la Meuse
3) Projet de loi accordant
un crédit supplémentaire au département des finances pour acquisition
d’immeubles rue de la Loi (Osy)
4) Prise en considération
de demandes en naturalisation ordinaire et en grande naturalisation
5) Projet de loi tendant à
régler le compte de l’exercice de 1840. Second vote des articles. Comptabilité
publique, chemin de fer de l’Etat (de Man d’Attenrode, Malou, Vanden Eynde)
6) Projet de loi portant
modification de la frontière belgo-française
7) Projet de loi accordant
un crédit supplémentaire au département des finances. Pensions du personnel de
l’Etat
8) Projet de loi apportant
des modifications à la loi sur la milice. Discussion générale. A :
Nécessité d’une révision générale ; B : nécessité d’assurer
l’uniformité de la jurisprudence par le recours en cassation : C :
exemptions ; D : société pour le remplacement (A (de Roo), A, B (Lebeau, de Theux), C (Veydt), A (d’Hoffschmidt, de Theux), A, D (de Lannoy, de Theux), A, B (Nothomb, Lebeau, de Theux), A, B, D (Lejeune), A (d’Hoffschmidt), A,
C (Eloy de Burdinne)
(Annales parlementaires de Belgique, session
1846-1847)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 1150) M. Huveners fait l’appel
nominal à 1 heure et un quart.
M.
de Man d’Attenrode donne lecture du procès-verbal de la
séance précédente ; la rédaction en est approuvée.
M. Huveners communique l’analyse
des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Plusieurs habitants de
Loenhout demandent la distribution gratuite du maïs pour le mois d'août
prochain. »
- Renvoi à la commission
des pétitions.
__________________
« Les sieurs Davignon et
Funcken, président et membre de la Société agricole et forestière de Jalhay,
prient la chambre de voter les fonds nécessaires à l'achat de céréales qui
seraient vendues pour la consommation sur les divers marchés régulateurs, de
limiter la distillation des grains, de rapporter la loi de 1834, d'autoriser le
transport gratuit des denrées alimentaires et de voter un emprunt pour faire
améliorer partout la voirie vicinale. »
« Plusieurs
administrations communales adhèrent à cette pétition. »
- Même renvoi.
« Les notaires du canton de Cruyshautem demandent
la prompte discussion du projet de loi sur le notariat. »
« Même demande de
plusieurs notaires d'Anvers. »
« Plusieurs notaires de
Liège demandent que cette discussion soit ajournée, et présentent des
observations contre le projet de loi. »
- Dépôt sur le bureau
pendant la discussion du projet de loi.
M. Delfosse. - Je suppose que l'honorable
rapporteur du projet de loi sur le notariat a soin de prendre communication de
toutes les pétitions qui nous arrivent.
__________________
« Le sieur de Ridder, artiste vétérinaire,
demande que le projet de loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire
contienne une disposition transitoire qui permette aux vétérinaires non
diplômés actuellement établis, de continuer l'exercice de leur art. »
- Renvoi à la section
centrale chargée d'examiner le projet de loi.
__________________
« La chambre de commerce d'Alost demande la
réforme postale basée sur la taxe uniforme de 10 centimes, et prie la chambre
de s'occuper, pendant la session actuelle, du projet de loi qui modifie le
régime postal. »
- Renvoi à la section
centrale chargée de l'examen du projet.
__________________
« Le sieur Coppin demande que le gouvernement
engage les administrations communales à suspendre immédiatement, jusqu'au 1er
juillet 1847, tout droit d'octroi sur les principales denrées alimentaires et
notamment sur la viande. »
- Renvoi à la commission
des pétitions.
« Plusieurs fabricants de toiles demandent des
mesures de protection en faveur de l'industrie linière. »
M.
Rodenbach. - Messieurs, la pétition dont on vient de faire l'analyse vous est
adressée par plusieurs fabricants et négociants en toile de Bruges. Plusieurs
conseillers de régence se sont joints à ces messieurs pour demander à la
chambre des mesures, protectrices de l'industrie linière ; déjà plusieurs
brochures et pétitions relatives à cette question et aux droits à l'exportation
du lin ont été renvoyées à la commission d'industrie ; je demanderai que la
pétition actuelle lui soit également renvoyée et que la commission soit invitée
à faire un prompt rapport sur toutes ces pièces.
- Cette proposition est
adoptée.
M.
le ministre de l’intérieur (M. de Theux) fait connaître le résultat du supplément
d'instruction auquel a été soumis le projet de rectification des limites entre
les communes de Lambusart et de Moignelée, et prie la chambre de renvoyer toute
l'affaire à la commission qui a été chargée d'examiner le projet de loi.
M. Pirmez. - Je ferai remarquer, messieurs,
que c'est déjà la troisième fois qu'on remet cette affaire au moment où elle
doit être décidée. Je viens de prendre lecture de la lettre de M. le ministre
de l'intérieur, et je vois que M. le ministre est favorable à l'adoption de la
proposition faite par la commission. C'est, d'ailleurs, le résultat d'une
transaction, car Lambusart a d'autres droits à faire valoir, et si maintenant
l'affaire est renvoyée à la commission, il est bien entendu que tous ces droits
lui sont réservés. Lorsque M. le ministre demande un ajournement, je sais
combien il est difficile de décider la chambre a se prononcer immédiatement,
mais je ferai remarquer que c'est un abus de traîner aussi longtemps cette
affaire. Si la chambre prononce le renvoi à la commission, il est bien entendu
que tous les anciens droits de la commune de Lambusart demeurent réservés.
M. Fallon. - Dans une précédente séance la
chambre a accordé un délai jusqu'au 15 mars pour laisser à la députation
permanente de Namur le temps de produire différents documents. J'ignorais que
ces pièces avaient été communiquées au département de l'intérieur ; je ne l'ai
appris que ce matin. Je tiens ici le dossier ; il est très volumineux et il
renferme des titres très anciens. J'appuie donc la proposition de M. le
ministre de l'intérieur, car si la chambre voulait aborder maintenant la
discussion, je serais obligé de parcourir toutes les pièces et je tiendrais
peut-être plus d'une séance.
M. Pirmez. - Quand il s'agit d'affaires de
cette nature, les pièces sont d'abord examinées et discutées par les
députations des états. C'est après qu'on en a agi ainsi, que le gouvernement
soumet une proposition à la chambre, et dans ce cas-ci, après quarante années
de contestations par une transaction entre les intérêts, M. le ministre nous a
soumis le projet sur lequel la commission a prononcé. Voudrait-on faire
examiner par la chambre toutes les anciennes pièces de ce long procès ?
M. Fallon. - La députation permanente du
conseil provincial du Hainaut fonde ses prétentions sur une matrice de rôle de
l'an XIII qui ne se trouve pas au dossier du ministère de l'intérieur. Si l'on
produit des pièces que la commission n'a pas eues sous les yeux, il importe,
avant que la chambre se prononce, que la commission examine les pièces.
M. Pirmez. - Il n'y a pas de raison pour que
dans huit jours nous ne soyons encore au même point.
M. Fallon. - J'attendrai que la chambre se
soit prononcée sur le renvoi ; j'aurai alors, le cas échéant, à faire une
proposition.
- Le renvoi demandé par
M. le ministre de l'intérieur est mis aux voix et adopté.
M. Fallon. - Un membre de la commission,
l'honorable M. Thyrion, est absent pour cause d'indisposition. Si on veut
avancer l'affaire, on doit compléter la commission. Je désirerais pouvoir
réunir la commission le plus tôt possible. Je proposerai donc à la chambre de
nommer un nouveau membre, en remplacement de M. Thyrion.
M. Lejeune. - Je pense qu'il conviendrait mieux
d'adjoindre un sixième membre à la commission, qui est composée de cinq
membres.
- La chambre, consultée,
décide qu'un sixième membre sera adjoint à la commission. Elle décide ensuite
que la nomination se fera par le bureau.
M. Vilain XIIII remplace M. Liedts au fauteuil.
RAPPORT SUR
DES PETITIONS
M. Clep, rapporteur. - Messieurs, dans la séance du 27
janvier 1847, vous avez renvoyé à la commission des pétitions, avec demande
d'un prompt rapport, la requête du sieur Chevalier, marchand tapissier à Mons,
réclamant l'intervention de la chambre pour obtenir, en faveur de son fils
Théodore, la pension annuelle promise par la loi du 29 nivôse an XII (19
janvier 1805} au père de famille qui a sept enfants vivants.
Le sieur Chevalier expose
qu'il se trouve dans les termes de la loi, qu'il a fait sa déclaration le 21
novembre dernier et invoque à son appui l'autorité d'un arrêt rendu, dit-il, le
22 mai 1846, en Hollande, pays qui, comme la Belgique, a encore fait partie de
l'empire français.
Le pétitionnaire ajoute
encore que M. le ministre de l'intérieur lui a répondu qu'il ne croyait pas
devoir admettre ses prétentions.
Tel est l'exposé de cette
réclamation qui a été soumise à la commission des pétitions.
Nous savons, messieurs,
qu'une question identique a fait la matièie d'un débat judiciaire en Hollande,
et que le gouvernement a été condamné à payer une pension annuelle, jusqu'à
l'âge de 18 ans, en faveur d'un septième enfant.
L'on sait encore que le
gouvernement néerlandais, tout en respectant l'autorité de la chose jugée,
vient de présenter aux états généraux un projet de loi pour le retrait de la
loi du 29 nivôse an XIII.
A cette occasion, ce
gouvernement a communiqué aux sections les renseignements qu'il a obtenus du
gouvernement français sur la même loi. Voici ces renseignements tels qu'ils
sont consignés dans le Journal de La Haye, en date du 10 du mois courant :
« La loi du 29 nivôse an
XIII n'a jamais reçu d'exécution en France : à peine eut-elle été promulguée,
qu'on reconnut par le nombre infini des demandes qui s'appuyaient sur ses
dispositions, qu'elle était inexécutable. »
La subvention spéciale
qui aurait été nécessaire ne fut point portée au budget.
« La loi du 29 nivôse
n'ayant pas été abrogée, le bénéfice en est quelquefois encore réclamé ; mais
la désuétude est constamment opposée à ces réclamations. »,
La commission des
pétitions estime que les explications ou considérations ci-dessus sont
parfaitement applicables à la réclamation qui nous occupe, et, comme elle n'a
non plus aucune connaissance que la loi du 29 nivôse ait encore été exécutée en
Belgique, la commission a l'honneur de vous proposer, messieurs, l'ordre du
jour sur cette requête.
- Ces conclusions sont
adoptées.
M. Clep, rapporteur. - Messieurs, dans la séance du 2
février 1846 vous avez renvoyé à la commission des pétitions, avec demande d'un
prompt rapport, la requête de plusieurs propriétaires et habitants de Flemalle,
Sclessin et autres communes dans la province de Liège qui demandent
l'abrogation de l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance de 1669 sur la
police du halage.
Ces pétitionnaires se
plaignent de différents griefs et entre autres qu'un arrêté royal accorde,
disent-ils, le droit arbitraire à l'ingénieur chargé du service de la Meuse, de
rétrécir d'après son bon vouloir le chemin de halage, d'abandonner celui qui
existe sous prétexte qu'il est devenu trop bas ou qu'il est détérioré par la
faute même du gouvernement, pour le reporter ensuite à une plus grande largeur
sur les terrains des riverains.
Après cet exposé, les
pétitionnaires prient la chambre de remplacer l'article 7 du titre VIII de
ladite ordonnance de 1669 par une loi qui concilie mieux les besoins de la
navigation avec le respect dît aux propriétés riveraines.
La commission des
pétitions ne peut qu'appuyer cette demande, et pour les considérations
ci-dessus elle vous propose, messieurs, de renvoyer cette requête à M. le
ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont
adoptées.
_______________
M. Clep, rapporteur. - Messieurs, dans la séance du 5
février 1847, vous avez renvoyé à la commission des pétitions, avec demande
d'un prompt rapport, la demande de la députation permanente du conseil
provincial de Namur, réclamant une nouvelle loi sur la police du halage et sur
l'étiage des rivières.
La députation permanente
avait été chargée de cette mission par décision du conseil provincial de Namur,
cette décision avait été prise dans sa dernière session sur la proposition de
l'un de ses membres, et motivée sur ce qu'il convient de remplacer le plus tôt
possible l'ordonnance de 1669 par une loi qui concilie mieux les besoins de la
navigation avec le respect dû aux propriétés riveraines.
La commission des
pétitions, prenant en considération les plaintes multipliées qui se sont
élevées contre l'exécution de cette ordonnance, vous propose, messieurs,
l'envoi de cette réclamation à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont
adoptées.
PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU DEPARTEMENT DES
FINANCES
M. le ministre
des finances (M. Malou). - Le Roi m'a chargé de présenter à la chambre un projet de loi pour
l'acquisition de quelques immeubles à Bruxelles.
« Article unique. Il
est ouvert au département des finances un crédit supplémentaire de 490,000 fr.
pour l'acquisition de deux hôtels n°12 et 14 rue de la Loi et d'une maison n°5,
rue de l'Orangerie, à Bruxelles.
« Ce crédit formera
l'article unique du chapitre VIII du budget des finances pour l'exercice 1847.
« La dépense sera imputée
sur le fonds spécial provenant des ventes de biens domaniaux. »
M. le président. - Il est donné acte à M. le
ministre de la présentation du projet de loi dont il vient de donner lecture.
Ce projet et les motifs qui l'accompagnent seront imprimés et distribués aux
membres.
Comment la chambre
veut-elle que ce projet soit examiné ?
Plusieurs membres. - Par une commission.
M. Osy. - Ce projet n'a rien d'urgent, je
demande formellement qu'on le renvoie à l'examen des sections.
- Le renvoi aux sections
est ordonné.
PRISE EN CONSIDERATION DE DEMANDES EN NATURALISATION ORDINAIRE
M. le président. - L'ordre du jour appelle la prise
en considération de demandes en naturalisation ordinaire (feuilletons n°4 et
5).
- Il est procédé à l'appel
nominal. En voici le résultat :
Nombre des votants, 54.
Majorité, 28.
Tous les pétitionnaires
ayant réuni plus de la majorité des suffrages, les demandes sont prises en
considération. Ce sont les suivantes :
Georges-Jean Goodman,
employé à l'administration des chemins de fer de l'Etat, né à Londres, le 30
janvier 1814, domiciliée Ixelles (Brabant).
_______________
Jacques-Bernard Parasie,
capitaine commandant au 1er régiment de cuirassiers, né à Gand, le 5 mars 1795.
_______________
Charles-Corneille Zeehoff,
sous-lieutenant au 3ème régiment des chasseurs à pied, né à Goedereede,
Pays-Bas, le 17 janvier 1809.
_______________
Jean-Jurgen Hinrichsen,
capitaine de navire au long cours, né à Fohr (Danemarck), le 26 septembre 1811,
domicilié à Anvers.
_______________
Herre Arends, capitaine
en second de navire au long cours, né à l'ire de Juist (Hanovre), le 6janvier
1817, domiciliée Anvers.
_______________
Martin Pienschke,
capitaine de navire au long cours, né à Broesen (Prusse), le 29 janvier 1795, domicilié
à Anvers.
_______________
Tjark-Overwien Meents,
capitaine de navire au long cours, né à Tunnix (Hanovre), le 20 septembre 1814,
domicilié à Anvers.
_______________
André-Albert Jansen,
capitaine en second de navire au long cours, né à Keitum (Danemark), le 28
octobre 1819, domicilié à Anvers.
_______________
Michel Michelsen,
capitaine de navire au long cours, né à Christiansoe (Danemark), en 1800,
domicilié à Anvers.
_______________
Jean-Ihnken Reeners,
capitaine de navire au long cours, né à Carolinersyhl (Hanovre), le 10 octobre
1805, domicilié à Anvers.
_______________
Jean-Martin Dam,
capitaine de navire au long cours, né à Lubeck (Allemagne), le 23 août 1801,
domicilié à Anvers.
_______________
Pierre-Jean Giebelstein,
capitaine en second de navire au long cours, né à Petersdorf (Danemark), le 29
août 1812, domicilié à Anvers.
_______________
Riewert-Boy Ketelsen,
premier second de navire au long cours, né à Oldsum (Danemark), le 15 janvier
1819, domicilié a Anvers.
_______________
Jens-Jens Petersen,
capitaine de navire au long coars, né à Morsum (Danemark), le 30 août 1806,
domicilié à Anvers.
_______________
Henri-Thies Dirks,
capitaine en second de navire au long cours, néa Morsum (Danemark), le 24
décembre 1817, domicilié à Anvers.
_______________
Arfst-Rord Arfsten,
capitaine de navire au long cours, né à Alkersum (Danemark), le 16 septembre
1791, domicilié à Anvers.
_______________
Jean-Henri-Clément
Nieberding, capitaine de navire au long cours, né à Steinfeld (Oldenbourg), le
28 novembre 1810, domicilié à Anvers.
_______________
Gérard Kuiper, capitaine
de navire au long cours, né à Kleinemeer (Pays-Bas), le 22 février 1811,
domicilié à Anvers.
_______________
Charles-Joseph
Gerberding, capitaine de navire au long cours, né à Steinfeld (Oldenbourg), le
26 février 1812, domicilié à Anvers.
_______________
Wybrand de Ryk, capitaine
de navire au long cours, né à Woudsend (Pays-Bas), le 31 mars 1803, domicilié à
Anvers.
_______________
Harke-Bruns Wegman, second
de navire au long cours, né à Embden (Hanovre), le 3 décembre 1819, domicilié à
Anvers.
_______________
Frédéric-Guillaume-Louis
Mente, musicien gagiste au régiment d'élite, né à Burgel (Saxe), le 13 janvier
1819.
_______________
François-Pierre Marquet,
négociant, né à Selles (France), le 28 nivôse an X, domicilié à Liège.
_______________
Félicissime-Alphonse
Laisné, brigadier-tailleur au 1er régiment de chasseurs à cheval, né à Hesdin
(France), le 28 juillet 1808.
_______________
Edouard Servantes,
sergent au 12ème régiment de ligne, né à Londres, le 7 août 1803.
_______________
Jean-Baptiste Meurisse,
sergent-major armurier au 2ème régiment des chasseurs à pied, né à
Ferrière-le-Grand (France), le 20 février 1806.
_______________
Henri Chambaz, sergent au
9ème régiment de ligne, né à Gauljon (Suisse), le 17 décembre 1786.
_______________
Jean Warg, chef de
musique au 1er régiment de ligne, né à Hamelm (Hanovre), le 14 juin 1804.
_______________
Dieudonné Daubourg,
musicien gagiste au 2ème régiment de ligne, né à Mayence, le 6 janvier 1815.
_______________
Edouard-Jean-Baptiste
Carré, soldat au 1er régiment des chasseurs à cheval, né à Rochefort (France),
le 31 janvier 1813.
_______________
Jean-Pierre-Louis-Eugène
Lureau, capitaine au 3ème régiment de ligne, né à Bordeaux (France), le 17
juillet 1807.
_______________
Nicolas Molitor, employé
à l'administration des chemins de fer de l'Etat, né à Grevenmacher (grand-duché
de Luxembourg), le 21 juillet 1821, domicilié à Bruxelles.
_______________
Jean Wardle, chef
d'atelier de l'administration des chemins de fer de l'Etat, né à Framlington
(Angleterre), le 27 décembre 1791, domicilié à Malines.
_______________
Auguste-Anne Coyon,
professeur au collège communal, né à Sainte-Ménéhould (France), le 19 janvier
1806, domicilié à Huy.
_______________
Joseph-Adrien Hiver,
sculpteur, né à Charleville (France), le 24 avril 1810, domicilié à Gand.
_______________
Jean-Guillaume Gyr,
sergent-major au 2ème régiment de ligne, né à Aix-la-Chapelle, le 5 septembre
1819.
_______________
Isidore Bonheur,
sergent-major au 5ème régiment de ligne, né à Versailles, le 4 juillet 1824.
_______________
Henri-Auguste-Adrien-Jean-Baptiste
de Biber, sergent-fourrier au 6ème régiment de ligne, né à Thionville (France),
le 9 avril 1825.
_______________
Nicolas-François Deberle,
capitaine au 1er régiment de chasseurs à pied, né à Paris, le 1er octobre 1798.
_______________
Philippe-Olivier Leroy,
soldat au 8ème régiment de ligne, né à Condé (France), le 22 mars 1819.
_______________
Frédéric-Guslave-Louis
Bailleu, enseigne de vaisseau, né à Anvers, le 22 janvier 1814.
_______________
Adolphe Black, capitaine
au 1er régiment de chasseurs à pied, né à Cherbourg (France), le 25 octobre
1806.
_______________
Chrétien-Thomas
Branehazi, sergent au 12ème régiment de ligne, né à Trons (Suisse), le 31
juillet 1804.
_______________
Philippe-Guillaume-Dirk
Westendorp, maréchal des logis au 2ème régiment de lanciers, né à Louvain, le
12 novembre 1818.
_______________
Et François-Joseph-Berlin
Podevin, capitaine au 5ème régimeiu de ligne, né à Calais (France), le 25
fructidor an XI.
_______________
- Ces demandes seront
transmises au sénat.
_______________
(page
1152) II est procédé au scrutin secret pour la prise en considération de la
demande de grande naturalisation formée par le sieur Grégoire Gauchin,
capitaine de première classe au régiment d'élite.
Voici le résultat du vote
:
Nombre des votants, 50.
Majorité absolue, 26
Boules blanches, 44
Boules noires, 6.
En conséquence la demande
de grande naturalisation du sieur Grégoire Gauchin est prise en considération ;
elle sera transmise au sénat.
Il est procédé au scrutin
secret pour la prise en considération de la demande de grande naturalisation
formée par le sieur François-Philippe Hoed, ancien capitaine de navire de
commerce, à Ostende.
Voici le résultat du
scrutin :
Nombre des votants, 51.
Majorité absolue, 26.
Boules blanches, 12.
Boules noires, 39.
En conséquence, la
demande de grande naturalisation du sieur François Philippe Hoed n'est pas
prise en considération.
PROJET DE LOI TENDANT A REGLER LE COMPTE DE L’EXERCICE DE 1840
Second vote des articles
M. de Man d’Attenrode. - Messieurs, je vais tâcher d'être
clair et concis ; la cause que je défends ne peut qu'y gagner. J'établirai de
plus, messieurs, que la chambre a agi sagement en ajournant à aujourd'hui le
vote définitif de la loi portant règlement pour l'exercice de 1840.
La somme de 405,939
francs 91 centimes est sortie du trésor de l'Etat sur la demande du département
des travaux publics, pendant l'exercice de 1840, pour l'établissement des
chemins de fer, et à l'heure qu'il est, en 1847, nous ignorons encore ce que
cette somme est devenue. Ceci est une chose constante. Quel délai
imposerez-vous à l'administration, endéans lequel elle aura à produire les
justifications nécessaires pour mettre sa responsabilité à couvert ? Telle est
la question, messieurs, que je défère à votre jugement. Elle n'est pas d'une
importance aussi imperceptible qu'a bien voulu le dire, dans la séance de
samedi dernier, l'honorable ministre des finances.
La commission des
finances vous propose, par la rédaction de son article C, de retrancher, de la
somme des crédits définitifs de l'exercice, un crédit de 1,481,268 fr. 77 c,
parce qu'il n'a pas été dépensé pendant l'exercice ; plus un crédit de 405,939
fr. 91c. parce que, bien que dépensé, il n'a pas été justifié de son emploi :
elle vous propose encore de renvoyer ces crédits spéciaux s'élevant à 1,887,208
fr. 68 c. à l'exercice 1843.
Pourquoi vous a-t-elle
fait cette proposition ? C'est pour donner un délai au gouvernement afin d'en
justifier. Ce délai, d'après des calculs faciles à faire, est de 18 mois
environ. En effet, la commission des finances ne pourra s'occuper du projet de
loi tendant à régler cet exercice que dans le courant de l’année prochaine. Que
nous a proposé M. le ministre des finances ? Il a proposé de renvoyer ces
crédits à l'exercice de 1847. Comme l'exercice a une durée de 3 ans et que les
mesures nécessaires pour établir le compte et pour le faire vérifier par la
cour exigent, d'après ce qui se passe jusqu'à présent, près de deux ans, il
s'ensuivra que si l'amendement, adopté samedi, l'est aujourd'hui d'une manière
définitive, la commission des finances et la chambre, ensuite, ne pourront
statuer sur l'emploi des 405,939 francs que dans quatre ou cinq ans.
Mais, messieurs, songez-y
: accorder 4 ou 5 ans, c'est permettre au temps de faire disparaître les agents
que l'on pourrait tenir responsables ; c'est anéantir le recours à la
responsabilité administrative, s'il y a lieu ! Et cela pour quel motif ? parce
que cela simplifierait la besogne des employés de la trésorerie ; c'est le seul
motif allégué par le gouvernement.
Je vous avouerai que ce
motif me semble d'une bien faible importance. Je pense que notre devoir est
d'agir envers le trésor public comme nous agirions pour nous-mêmes, comme nous
agirions pour la gestion de notre propre fortune. Je suppose, messieurs, que
l'un d'entre nous ait confié une somme considérable à un homme d'affaires pour
une construction. Au bout de quelque temps, cet agent lui rend compte d'une
partie de cette somme ; mais que feriez-vous, messieurs, si, ensuite, il
tardait 5 ou 6 ans à justifier de l'autre partie, qui serait assez considérable
? Je pense, messieurs, que dans cette circonstance, pour vous conformer aux
règles de la prudence la plus vulgaire, et sans agir avec trop de rigueur, vous
fixeriez un délai de quelques mois à cet agent, au bout duquel il aurait à
justifier de la somme totale qui lui aurait été confiée ; et si au bout de ce
délai il ne l'avait pas fait, vous aviseriez aux moyens de l'y contraindre.
Eh bien, messieurs, je
pense que nous devons agir de même pour les finances de l'Etat. Nous devons
fixer un délai. Ce délai ne doit pas être trop long. Nous en avons proposé un
qui est, comme je viens de le dire, d'un an et demi, et qui me semble très
suffisant.
D'ailleurs, messieurs,
voici un argument final en faveur de la rédaction de l'article C, proposée par
la commission des finances. L'amendement qu’il a été adopte samedi dernier est
en contradiction flagrante avec l'article 10. La commission des finances, en
rejetant de l'art. 6, qui fixe les crédits, une somme de 1,887,208 fr., a dû
tout naturellement augmenter le chiffre du boni de l'exercice, qui se trouve
fixé par l'article 10. Eh bien, M. le ministre des finances, en faisant adopter
un amendement à l'article 6, n'a pas songé à en proposer un autre à l'article
10, ce qui était une conséquence indispensable de sa proposition, car tous les
articles d'une loi de ce genre s'enchaînent les uns aux autres. Maintenant que
cet article 10 est adopté définitivement, si l'on veut respecter le règlement,
on ne peut pas y revenir. Je reconnais toutefois que la chambre est
omnipotente, et si la chambre, consultée, décide qu'on peut y revenir, on y
reviendra.
En
somme, messieurs, ce que je réclame c'est de fixer un délai qui ne soit pas
trop éloigné. J'insiste en faveur du maintien de l'article 6 proposé par la
commission des finances, comme conséquence de l'adoption définitive de
l'article 10. En agissant ainsi, vous ne ferez que confirmer ce que vous avez
fait les années précédentes pour les exercices antérieurs, en renvoyant leurs
excédants de recette ou de dépense à l'exercice 1843. Et cette mesure a été
adoptée par la commission des finances, de concert avec le département des
finances, et cette mesure a eu la sanction de la législature, pour tous les
exercices antérieurs.
M. le ministre
des finances (M. Malou). - Messieurs, je n'entretiendrai pas longtemps la chambre de cette
question qui n'a d'importance ni en principe, ni en fait. Il ne s'agit pas
d'abord d'éviter quelque travail aux bureaux de l'administration des finances ;
voici ce dont il s'agit ;
Les sommes dont
l'honorable rapporteur vient de parler forment des fonds spéciaux qui ne se
rattachent pas à un exercice déterminé ; si une partie de cette dépense n'a pas
été justifiée dans le cours de l'exercice, c'est principalement, parce que la
dépense elle-même n'était pas faite ; elle ne doit pas être justifiée avant
qu'elle ne soit faite ; on me concédera du moins ce point.
Ainsi, en 1843,1'on a
dépensé 295,000 fr., et en 1844, 183,000 fr. sur ce crédit ; il est dès lors
évident qu'on ne pouvait justifier l'emploi du crédit en 1843.
L'honorable rapporteur
croit avoir découvert un abus ; mais, je dois le dire, il s'est trompé ; il n'y
a pas l'ombre d'un abus ; c'est un fait sans conséquence et d'ailleurs
inévitable, que l'emploi de ces fonds constitue un fonds spécial ouvert même
après la clôture de l'exercice.
J'avais proposé au
premier vote l'année 1847, parce que la dernière partie de cette dépense s'est
faite dans les premiers jours de l'année courante. Pour montrer que je ne
désire pas du tout retarder la justification de cette dépense, je propose
moi-même à la chambre de porter cette somme, non pas à l'exercice 1843, mais à
l'exercice 1845. Comme la dépense est aujourd'hui complète et que l'exercice
1845 ne sera clos qu'à la fin de 1847, j'espère que ce moyen terme ne pourra
être admis : j'avance ainsi de 2 ans le terme tant désiré par l'honorable
rapporteur.
Si
l'on adopte le chiffre 1845 à l'article 6, je demande que, par voie de
conséquence et en vertu du règlement, on modifie l'article 10.
- La discussion est
close.
Le chiffre 1845 proposé
par M. le ministre des finances est mis aux voix et n'est pas adopté.
M. le ministre
des finances (M. Malou). - Il faut maintenant mettre aux voix le chiffre 1847, qui a été adopté
lors du premier vote.
M. Vanden Eynde (sur la position de la question). -
Messieurs, je ne pense pas qu'on puisse mettre encore aux voix le chiffre 1847
qui a été adopté, lors du premier vote. Dans la séance de samedi, la chambre,
sur la proposition de M le ministre des finances, avait adopté le chiffre 1847
; aujourd'hui, M. le ministre est venu demander un changement à ce chiffre, il
a proposé de substituer 1845 à 1847, et le chiffre 1845 n'a pas été adopté. Le
chiffre 1847 ne peut plus être mis aux voix.
M. le ministre
des finances (M. Malou) (sur la position de la question). - Messieurs, pour prévenir toute
discussion, je me rallie au chiffre 1843. Il en résultera seulement que l'année
prochaine on aura une nouvelle discussion sans but et sans résultat.
- Le chiffre 1843 est mis
aux voix et adopté.
Vote sur l’ensemble du projet
On procède à l'appel
nominal pour le vote sur l'ensemble du projet de loi.
Le projet est adopté à
l'unanimité des 49 membres qui ont répondu à l'appel nominal ; il sera transmis
au sénat.
Ont pris part au vote :
MM. Pirmez, Pirson, Rogier, Sigart, Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen,
Vilain XIIII, Wallaert, Zoude, Biebuyck, Cans, Clep, d'Anethan, David,
Dechamps. de Corswarem, Dedecker, de Garcia de la Vega, de Haerne, Delfosse, de
Man d'Attenrode, de Meester, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet, de
Theux, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt, Donny, A. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon,
Fleussu, Henot, Huveners, Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau, Le Hon, Lejeune,
Lesoinne, Lys, Malou, Nothomb, Orban, Osy.
PROJET DE LOI PORTANT RECTIFICATION DES LIMITES FRONTALIERES ENTRE LA
FRANCE ET LA BELGIQUE
« Article unique. Le
gouvernement est autorisé à rectifier, de concert avec le gouvernement
français, la limite frontière entre les territoires belge et français, au point
de contact des communes de Sugny (Belgique) et de Donchery (France).
« Cette délimitation sera
déterminée, s'il y a lieu, conformément à la ligne A, B, C, D, E, tracée sur le
plan ci-annexé, en prenant pour point de jonction des deux communes le
chêne-charme indiqué par la lettre F. »
(page 1153) Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote
par appel nominal.
Le projet de loi est
adopté à l'unanimité des 48 membres qui ont répondu à l'appel. Il sera transmis
au sénat.
PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU DEPARTEMENT DES
FINANCES
« Article unique. Il est
ouvert à l'article premier du chapitre V du budget du département des finances
de l'exercice 1840 (pensions), un crédit supplémentaire de soixante et douze
mille francs (fr. 72,000). »
- Personne ne demandant
la parole, il est procédé au vote par appel nominal.
Le projet de loi est
adopté à l'unanimité des 53 membres qui ont répondu à l'appel.
Il sera transmis au
sénat.
Ont répondu à l'appel :
MM. Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Sigart, Van Cutsem, Vanden Eynde,
Vandensteen, Veydt, Wallaert, Zoude, Anspach, Biebuyck, Cans, Clep, d'Anethan,
David, Dechamps, de Corswarem, Dedecker, de Garcia de la Vega, de Haerne, de
Lannoy, Delfosse, de Man d'Attenrode, de Meester, de Renesse, de Roo,
Desmaisières, de Smet, de Theux, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt, Donny, Dubus
(Albéric), Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Henot, Huveners, Jonet, Kervyn,
Lange, Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Lys, Malou, Nothomb, Orban, Osy et
Vilain XIIII.
PROJET DE LOI APPORTANT DES MODIFICATIONS A LA LOI SUR LA MILICE
Discussion générale
M. de Roo,
rapporteur. - Je
demande la parole pour présenter quelques observations préliminaires.
Messieurs, à la section
centrale nous avons écarté tous les amendements qui ne se rapportaient pas
directement au principe du projet de loi proposé, afin d'éviter d'entrer dans
la discussion de la loi générale et de nous circonscrire dans le projet actuel.
L'année dernière nous avions ajourné le même projet de loi afin d'obtenir une
loi plus complète sur la matière. Nous n'avons pas réussi ; car on nous a
renvoyé cette année le même projet que nous avions ajournée. Force nous a donc
été d'examiner ce projet tel qu'il nous a été présenté. Ce projet est loin de
satisfaire à toutes les exigences ; mais il a cependant un côté utile. C'est
celui de jeter les bases d'une révision prochaine.
Adopter des modifications
à la loi générale, admettre des dispositions incohérentes, ce serait jeter de
la confusion dans le projet de loi. Ou il faut ajourner le projet de loi, ou il
faut se restreindre dans les principes qu'il consacre.
Ce n'est pas moi qui suis
opposé à accepter quelques modifications à la loi générale. Je crois qu'il en
est qu'il pourrait être utile d'y introduire, mais je soutiens qu'il y aurait
inopportunité.
On ne
peut point perdre de vue qu'il s'agit ici d'une loi de principe, qui doit
amener une révision de la loi générale et des lois subséquentes sur la milice.
C'est alors que les modifications à ces lois trouveront leur place,
modifications qui actuellement ne pourraient que jeter de la confusion dans la
loi actuelle.
Si on veut faire une
bonne loi, on doit en écarter tout ce qui y est inutile.
M. Lebeau. - Quel que soit le cercle dans
lequel on veut nous circonscrire, je crois cependant qu'en attendant une
révision générale, (que j'espère très peu, en raison du nombre considérable de
dispositions qu'il s'agit de réviser), s'il était reconnu que par un
amendement, qui n'affecterait pas l'économie de la loi générale, et qui aurait
pour résultat de mettre un terme à des abus dont personne ne conteste
l'existence, il conviendrait d'adopter un tel amendement ; on ne pourrait l'écarter
par une fin de non-recevoir. Je ne veux pas d'emblée en proposer un ; je désire
en laisser l'initiative au gouvernement.
Depuis longtemps, on se
plaint d'une divergence dans la jurisprudence administrative en matière de
milice et de garde civique. II est connu de tous ceux qui s'occupent
d'administration, que les députations des conseils provinciaux n'appliquent pas
d'une manière uniforme les dispositions des lois sur la milice, notamment en
matière d'exemption. Je ne dirai pas qu'il y a autant de jurisprudences que de
provinces ; mais il y a une diversité notoire, flagrante dans les décisions
relatives à des cas tout à fait identiques par telle province et par telle
antre.
En vue de ces
inconvénients, j'ai présenté un projet de loi ayant pour but de déférer à la
cour de cassation les décisions des députations provinciales qui diffèrent en
droit. (Il va de soi que les décisions en fait échapperaient à la cour de
cassation qui ne statue pas non plus sur les décisions en fait des tribunaux.)
Il avait, je crois, été fait rapport sur ce projet. Je ne sais ce qu'il est
devenu.
On pourrait, ce me
semble, adopter sans inconvénient une proposition de ce genre, qui doit
s'appliquer à tous les systèmes ; car il est évident qu'il faut veiller à
l'exécution uniforme de la loi sur la milice, comme on veille à l'exécution
uniforme de toutes les lois.
Déjà
dans d'autres circonstances, vous avez attribué à la cour de cassation le droit
de connaître des décisions des députations du conseil provincial, notamment en
matière d'élections. Je ne sais pas si en matière de garde civique la cour de
cassation n'est pas également appelée à intervenir dans l'examen de décisions
administratives.
Je crois qu'il n'y a pas
lieu de perpétuer cet abus plus longtemps. Cependant je ne veux pas embarrasser
la discussion du projet de loi. Je me bornerai donc à signaler mes observations
à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, en l'engageant à examiner s'il
n'y a pas lieu de proposer une disposition pour assurer l'exécution uniforme
des lois sur la milice, en déférant à la cour de cassation les décisions des
députations provinciales sur cette matière, comme on a déjà déféré à cette cour
des décisions administratives en matière d'élections et, si je ne me trompe, de
garde civique.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - La question soulevée par
l'honorable M. Lebeau est d'une grande importance. Mais je demandé qu'elle
fasse l'objet d'une discussion spéciale.
L'honorable M. Lebeau a
proposé un projet de loi. Mon prédécesseur, l'honorable M. Nothomb, en a
également présenté un. Je désirerais qu'il fût fait un rapport sur ces deux
propositions. J'accepterais immédiatement la discussion ; car je désire voir
mettre un terme à cette diversité de jurisprudence.
Jusqu'ici, il n'a pas été
fait rapport sur ces deux projets de loi ; ils ne sont pas à l'ordre du jour.
Je ne crois pas qu'il faille en compliquer la discussion.
M. Veydt. - Messieurs, l'honorable
rapporteur, dans son premier rapport du 8 mai 1845, conclut à l'ajournement du
projet présenté par le gouvernement. Cet ajournement avait été prononcé à
l'unanimité par la section centrale, qui motiva cette décision sur plusieurs
considérations et entre autres sur ce qu'il fallait une loi plus complète, sur
l'absence d'opportunité, attendu que le tirage au sort avait déjà eu lieu, et
enfin sur ce dédale inextricable que présentent nos lois sur la milice, qui ont
besoin d'une révision vraiment urgente.
J'avais espéré que ces
motifs si fondés auraient engagé le gouvernement à présenter un projet de loi
plus complet. Cependant après un assez long délai, la section centrale s'est
vue obligée de se réunir de nouveau et de s'occuper du projet primitif, sans
aucune amélioration.
Mon intention n'est pas
de demander un nouvel ajournement. La crainte de reculer toute révision à un
temps indéfini me force, en quelque sorte, à admettre ou du moins à examiner
les propositions partielles qui nous sont aujourd'hui soumises, parce que c'est
un acheminement vers un meilleur ordre de choses dans la législation qui régit
la milice. Mais je me suis demandé, messieurs, si, en attendant la présentation
d'un projet de loi de révision générale, il ne conviendrait pas de mettre
encore en évidence quelques-unes des lacunes que présente cette législation. Si
la chambre croit la chose opportune, je me permettrai de fixer, un instant, son
attention sur plusieurs dispositions des lois actuelles, qui sont vicieuses,
incohérentes et que les conseils de milice et les députations permanentes des
provinces appliquent vraiment à regret. (Parlez
! parlez !)
Et tout d'abord je me
rallie aux observations de l'honorable M. Lebeau, qui a rappelé la nécessité
d'instituer un tribunal suprême pour lui déférer les décisions en matière de
milice et parvenir à une jurisprudence uniforme.
Les opinions doivent être
fixées à ce sujet et je pense qu'une résolution pourrait être prise, même dans
cette discussion. Voici d'autres observations, ou plutôt d'autres critiques.
Messieurs, le paragraphe
CC de l'article 94 de la loi de 1817 confère une exemption provisoire au frère
unique de celui ou de ceux qui sont atteints de paralysie, de cécité, etc.
Puisque ce frère valide
est considéré comme fils unique, il conviendrait de le traiter comme les fils
uniques dont il est question à l’article 15 de la loi de 1820, et de ne lui
accorder une exemption qu'autant qu'il justifiât qu'il est le soutien de ses
parents.
Cette disposition a bien
certainement échappé à l'attention du législateur de 1820 ; car l'article 91 de
la loi de 1817 étant modifié à l'égard des fils uniques, la disposition
ci-dessus aurait dû nécessairement l'être.
L'article 21 de la loi de
1817 est fort mal conçu, et l'article 3 de celle de 1820 ne l'a pas rendu
meilleur.
Comment, se demande-l-on,
un milicien incorporé peut-il acquérir une exemption définitive en vertu de
l'article 94 qui n'en accorde que de provisoires ? Un exemple rendra ceci plus
clair.
Une famille a plusieurs
fils ; l'aîné est incorporé. Six mais après, le père meurt et, par ce décès, le
milicien devient le soutien de sa mère.
Si son père fût mort six
mois auparavant, ce fils de veuve n'eût obtenu qu'une exemption provisoire que
lui eût conférée le conseil de milice, tandis qu'après son incorporation en
service actif ou en réserve, il obtient un congé définitif.
Supposons maintenant que
dans cette famille il existe trois fils ; vous allez voir, messieurs, qu'ils
seront tous les trois exemptés définitivement ; ce cas s'est présenté deux fois
la même années dans la province d'Anvers.
J'indique les trois fils
sous les lettres A, B et C.
A, désigné pour le
service, est incorporé dans la réserve pour deux ans ; il perd son père six
mois après. L'année suivante, il est reconnu soutien de sa mère veuve et on lui
accorde son congé définitif.
Plus tard, vient le tour
de B de se faire inscrire ; il prouve au conseil de milice qu'ils ne sont que
trois frères, dont l'aîné a fait son temps de service, bien qu'il n'ait pas
servi du tout et B est exempté définitivement.
Même résultat pour le
troisième fils C.
(page 1154) Ainsi
voilà tous les fils d'une seule famille favorisés outre mesure par l'effet
d'une disposition de la loi, mal conçue ou appliquée d'une manière erronée.
D'après l'article 23 de
la loi du 27 avril 1820, le milicien qui s'est fait remplacer peut se libérer
de la responsabilité qui pèse sur lui, à raison du service de son remplaçant,
en versant à la caisse de l'Etat une somme de 150 fl. (fr. 317).
Puisque le milicien qui
se fait substituer après son incorporation, est aussi responsable de son
substituant pendant toute la durée de son service, ii serait juste que la même
faculté lui fût accordée.
« Les conseils de milice
accordent une exemption soit provisoire soit définitive aux miliciens qui
prouvent y avoir des droits, sur la production de certificats délivrés dans la
forme prescrite (Loi du 8 janvier 18l7). »
Plusieurs fonctionnaires
ont pensé que ces conseils devaient simplement se borner à s'assurer, avant de
disposer sur une demande d'exemption, de la validité du certificat produit, et
non s'enquérir si le fait attesté régulièrement était susceptible d'être
contesté. En d'autres mots, l'on a prétendu que dès l'instant que l'attestation
requise était produite, l'exemption devait nécessairement être octroyée.
Il conviendrait que l'on
fît disparaître toute incertitude sur un point si important.
L'article 56, paragraphe
5, de la loi du 8 janvier 1817 est ainsi conçu : « Les enfants alimentés
et ceux qui se trouvent dans les établissements de bienfaisance seront inscrits
dans la commune où ces établissements existent, ou dans laquelle ils sont
alimentés. »
Cette disposition a été
interprétée de diverses manières.
D'abord un arrêté royal,
du 26 juin 1820, a statué que les enfants alimentés et ceux qui se trouvent
dans les établissements de bienfaisance, devaient être inscrits dans la commune
qui comprend ces établissements ou les administrations qui font les frais
d'alimentation. C'est ainsi que de 1820 à 1834, l'on a interprété la loi sans
réclamation, et c'est à cette dernière époque qu'une circulaire ministérielle
est venue sabrer l'arrêté royal du 20 juin 1820, et poser un principe
contraire.
Par cette circulaire, qui
porte la date du 15 juillet 1834, l'on prétend que l'arrêté royal prescrivait
une chose contraire à la loi ; que la disposition dont il s'agit avait prévu
deux cas, celui où l'enfant se trouve à l'établissement, puis celui où il est
alimenté dans une commune : que dans le premier cas l'inscription devait
indubitablement se faire dans la commune où est situé l'établissement, tandis
que, dans l'autre, l'inscription devait avoir lieu dans la commune où l'enfant
est alimenté.
Des réclamations ont été
adressées au département de l'intérieur contre cette interprétation du
paragraphe 5 de l'article 56. Elles étaient fondées, et avec raison, suivant
moi, sur ce que les élèves des hospices sont placés sous la tutelle des
administrateurs de ces établissements charitables, et sur la considération que
la loi organique de la milice consacre le principe que l'inscription des
enfants abandonnés, n'ayant point d'état, aura lieu dans la commune où leur
père, mère, tuteur ou curateur auront eu leur domicile. N'en résulte-t-il pas
nécessairement que les élèves des hospices doivent être inscrits dans le lieu
où se trouvent les établissements qui accordent l'entretien, alors même que ces
élèves seraient placés dans d'autres localités ?
Les réclamants ont encore
fait valoir qu'il serait équitable que, quand une commune a pourvu aux dépenses
d'entretien de ces jeunes gens depuis leur enfance, ceux-ci, parvenus à l'âge
où la milice les réclame, fussent tenus de concourir aux charges que la loi
impose, avec les habitants de la localité qui les a vus naître et les a
entretenus jusqu'à dix-huit ans.
D'ailleurs, n'ayant point
atteint l'âge de la majorité à l'époque de l'inscription de la milice, ils
n'ont d'autre domicile que celui de leurs père et mère, ou, à défaut de
parents, celui de l'administration qui les alimente ou les a alimentés.
Le département de
l'intérieur, tout en persistant à croire que l'interprétation donnée par la
circulaire de 1834 est conforme à la loi, a déclaré que les observations que je
viens d'avoir l'honneur d'exposer ne seraient pas perdues de vue, lorsque l'on
s'occuperait d'une révision de la loi sur la milice.
La modification est
facile à introduire. Il suffirait, en effet, de dire au paragraphe 5 de
l'article 56 précité que : « Les enfants alimentés par les établissements de
bienfaisance, qu'ils reçoivent, ou non, leur alimentation dans ces mêmes
établissements, seront inscrits dans la commune où ceux-ci existent. L'on
atteindrait également le but que j'ai en vue, en supprimant dans le paragraphe
5 les mots « ou dans laquelle ils sont alimentés. »
Aux observations
critiques qui précèdent je n'en ajouterai plus que deux, quoiqu'il me serait
facile de les multiplier.
L'une est relative à
l'article 10 de la loi du 27 avril 1820, dont voici le texte : « Ceux qui,
avant le 28 janvier de l'année pendant laquelle cette obligation reposait sur
eux, ne se seront pas fait inscrire, seront arrêtés sur-le-champ et transportés
au chef-lieu de la province afin d'y être examinés par le gouverneur et deux
membres des états députés. S'ils ne sont pas reconnus incapables de servir pour
cause de maladie ou de défauts corporels, ils seront remis immédiatement au
commandant provincial pour être incorporés en déduction du contingent. Les
retardataires seront en même temps condamnés au double de l'amende ou, en cas
d'indigence absolue, a un emprisonnement de quatre jours à six semaines. »
Cet article est par trop
sévère. Parmi les jeunes gens qui ne se sont point fait inscrire, je crois que
je serais très près de la vérité en affirmant qu'il n'en est pour ainsi dire
aucun qui ait commis cette contravention dans le but de se soustraire à ses
obligations.
Le plus souvent,
l'omission est le fait des employés des administrations locales, qui induisent
les miliciens en erreur sur l'époque de leur naissance.
En définitive, ces
omissions sont involontaires, et ce sont toujours les individus omis qui
s'annoncent eux-mêmes de bonne foi, l'année qui suit celle où ils auraient dû
se présenter, et ce dans la ferme croyance qu'ils appartiennent à la levée de
milice pour laquelle ils requièrent l'inscription.
Parmi les individus dont
l'inscription n'a point eu lieu, il en est un certain nombre, nés le dernier de
décembre, et dont l'acte de naissance n'a été reçu que le 1er ou le 2 janvier,
circonstance qui donne lieu à l'erreur ; car, en général, les familles ne
s'attachent qu'à la date de l'acte de l'état civil.
Il serait donc de toute
justice que, lorsqu'il est constaté que la non-inscription est involontaire, et
lorsque surtout le retardataire se présente lui-même pour se soumettre à ses
obligations, on put l'admettre à un tirage supplémentaire, et qu'il fût rétabli
dans ses droits de milicien ordinaire.
J'ai déjà appelé, dans
une autre occasion, l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
l'observation par laquelle je termine. Les élèves aux frais de l'Etat dans les
deux établissements érigés en vertu de l'arrêté du 21 mai 1816, pour la
formation d'instituteurs dans les écoles primaires, sont exemptés pour un an.
Telle est la disposition de la loi du 8 janvier 1817, article 94, FF. Elle a
cessé de recevoir son application depuis la loi organiques de l'enseignement
primaire.
Ne serait-il pas juste de
faire jouir de la même faveur les élèves instituteurs des écoles normales de
Lierre et de Nivelles, établissements qui ont remplacé les écoles du gouvernement
de 1816 ?
Dernièrement
des conseils de milice ont accordé des exemptions à des élèves des écoles
normales, tandis que d'autres les ont désignés pour le service.
Ceux-ci se sont renfermés
dans la stricte application des conditions requises par la loi ; les premiers
ont plutôt consulté l'esprit qui l'a dictée. Le législateur de 1817 a voulu
avantager les jeunes gens qui se consacrent à la carrière si honorable, mais si
pénible, de l'instruction primaire. Les mêmes motifs d'encouragement existent
encore ; mais il est nécessaire que la loi s'en explique.
M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, j'ai demandé la parole,
lorsque j'ai entendu l'honorable rapporteur vous proposer de nous circonscrire
dans le projet de loi et de ne pas proposer d'amendements.
Je ne partage nullement
l'opinion de l'honorable rapporteur à en égard. Je regrette même que le projet
qui nous est soumis ne soit pas plus complet, qu'il se borne à quelques
améliorations. Pourquoi ne pourrait-on pas en ajouter un plus grand nombre à
une législation qui est reconnue si vicieuse ? L'honorable préopinant vient
entre autres de vous signaler beaucoup de vices aux dispositions qui concernent
entre autres les exemptions. L'honorable M. Lebeau, de son côté, avait proposé
il y a quelques années un projet tendant à soumettre à la cour de cassation
toutes les décisions prises par les conseils de milice et par les députations
permanentes, de manière à avoir une législation uniforme ; et je crois que le
motif de l'ajournement de la discussion du projet présenté par l'honorable M.
Lebeau a été précisément celui que met maintenant en avant l'honorable
rapporteur : c'est qu'il faut attendre l'époque où l'on présentera une loi
générale sur la milice.
Messieurs, il y a peut-être
dix ans que cette proposition est enfouie dans les cartons de la chambre, et il
en serait peut-être de même en ce qui concerne toutes les améliorations qui
pourraient être proposées dès maintenant si on les ajournait à une révision
générale. Or, il y a de ces améliorations qui pourraient être reconnues
nécessaires, indispensables, celles qui, par exemple, ont été signalées un
grand nombre de fois par les députations permanentes.
Ainsi j'appelle, quant à
moi, toute l'attention des membres de la chambre qui sont versés dans cette
matière ; je les engage à proposer des dispositions nouvelles au projet qui
nous est soumis, afin de faire disparaître les vices les plus marquants de
cette législation.
Il est vraiment
regrettable, messieurs, de voir une législation aussi embrouillée. Nous avons
déjà, si je ne me trompe, six projets de loi concernant la milice. Nous allons
en avoir un septième. Eh bien ! qu'au moins ce septième projet soit aussi
complet que possible !
Je désire, quant à moi,
qu'une nouvelle législation, réformant nos lois sur la milice, nous soit
présentée le plus promptement possible. Je la désire vivement, et je faisais
partie de la section centrale qui avait ajourné le projet actuel, dans le but
d'engager le gouvernement à nous soumettre un semblable projet de loi.
Mais je conviens
cependant que cette matière est difficile ; que nous ne savons combien de temps
nous devrons attendre encore une révision générale, et c'est pourquoi je suis
d'avis d'apporter dans la loi actuelle toutes les améliorations qui seront
reconnues nécessaires et urgentes.
Je signalerai à M. le
ministre de l'intérieur une modification qu'il serait, ce me semble, important
d'apporter dans la législation actuelle. Je veux parler de la fixation de
l'époque de la première réunion des conseils de milice. Celle époque est fixée
au second lundi du mois de février. Je crois, messieurs, que c'est un mal, que
dans certaines provinces, comme dans le Luxembourg, il en résulte de très
graves inconvénients pour les miliciens.
En effet, le commencement
du mois de février est ordinairement le flagrant de l'hiver ; c'est une époque
où les routes, où les chemins vicinaux (page
1155) surtout sont souvent encombrés de neige, et où les militaires ne
peuvent se rendre au chef-lieu du district qu'avec de très grandes difficultés.
Ils y arrivent en quelque sorte exténués, où ils doivent loger en route, ce qui
leur occasionne des frais considérables.
Je
crois, messieurs, qu'on pourrait éviter ces inconvénients en autorisant le
gouvernement à fixer une autre époque lorsqu'il le jugerait nécessaire. Ce
serait là une faculté importante, pour le Luxembourg surtout, où les districts
sont d'une grande étendue et ou le mois de février rend ordinairement les
chemins impraticables.
J'engage M. le ministre
de l'intérieur à vouloir réfléchir à ces observations, et si on ne soulève pas
d'objection trop sérieuse à une proposition semblable, je serais d'avis de la
soumettre à la chambre. J'attendrai cependant la réponse de M. le minisire. Je
n'ai pas fait depuis longtemps une étude assez approfondie des lois sur la
milice, pour être certain que d'autres motifs ne viennent pas peut-être
s'opposer à cette modification.
M.
le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, le département de l'intérieur aurait sans doute
le plus grand intérêt à se rendre au vœu émis par plusieurs orateurs, et à
diverses reprises, pour la révision des différentes lois sur la milice. Car
l'application de ces lois est une source de réclamations et d'embarras. Mais,
messieurs, vous le comprendrez facilement, si une semblable loi était mise à
l'ordre du jour, elle prendrait une grande partie d'une session ; et dans ce
moment nous avons des objets tellement importants et urgents, qu'il n'a pas été
possible d'y songer.
Cependant je fais
préparer une révision générale de la loi sur la milice, pour que le
gouvernement soit à même de soumettre un pareil projet à la chambre aussitôt
qu'elle pourra convenablement s'en occuper.
Messieurs, on a insisté
de nouveau sur la nécessité d'une uniformité de jurisprudence. Je me borne à
répéter ce que j'ai déjà dit à la chambre ; c'est que je m'associe à ce vœu.
Mais je demanderai à la
chambre de ne rien improviser sur cette matière, parce que les dispositions à
intervenir doivent être parfaitement coordonnées pour qu'elles ne donnent lieu
à aucun inconvénient pratique. Je demanderai donc qu'on s'occupe spécialement
de deux projets de loi, l'un relatif à la création d'un conseil pour aviser en
dernier ressort, l'autre qui défère les jugements à la cour de cassation. D'un
autre côté, je me concerterai avec M. le ministre de la justice, et je ferai
tout ce qui est en mon pouvoir pour faciliter la solution de ces questions.
Mais il y aurait un véritable danger à improviser des dispositions sur cette
matière.
L'honorable M. Veydt a
parlé de différents inconvénients qui résultent du système des exemptions. Je
ne suivrai pas l'honorable membre sur ce terrain, parce que je n'ai pas
parfaitement saisi toutes les objections qu'il a présentées ; mais je les
examinerai. Dans tous les cas, le système de l'exemption est encore assez
compliqué pour ne pas nous en occuper accidentellement. C'est un système qui
doit encore être revu dans son ensemble.
II y a cependant une
observation qui a un mérite d'actualité ; c'est celle qui concerne les élèves
des écoles normales de l'Etat. Messieurs, il est pourvu à ce besoin par des
congés temporaires que le département de la guerre accorde, de manière qu'il
n'y a pas encore urgence de traiter accidentellement cette question.
L'honorable M.
d'Hoffschmidt a demandé si l'on ne pourrait pas changer l'époque de la première
réunion des miliciens. Messieurs, pour autant que je puisse apprécier les
motifs qui ont guidé le législateur, je dois supposer qu'on a choisi l'époque
du mois de février, parce qu'alors les campagnes sont généralement dépourvues
de travaux, et que si l'on fixait cette réunion à une époque plus avancée, ce
serait distraire une quantité de campagnards de leurs travaux. Ensuite cela s'arrangerait
aussi mal pour l'époque d'inscription.
Du
reste, cette question sera examinée. Mais il n'arrive pas toujours que les
chemins vicinaux soient assez mauvais au mois de février pour exiger un
changement dans l'époque des réunions. Je prendrai à cet égard l'avis des
gouverneurs de province, et, après les avoir consultés, nous pourrons voir s'il
y a lieu de comprendre cette mesure dans la révision générale.
Mais pour moi, messieurs,
j'insisterai aussi sur l'observation présentée par l'honorable rapporteur.
J'invite la chambre à ne pas s'engager dans des questions étrangères au projet
de loi, parce que toutes ces questions de milice sont extrêmement compliquées,
se lient les unes aux autres, et qu'il est à craindre qu'au lieu d'améliorer,
on n'arrive à détériorer.
M. de Lannoy. - La législation sur la milice est
reconnue vicieuse par tout le monde, mais elle a été rarement condamnée en
termes plus formels, que ceux consignés dans le rapport qui vous a été présenté
il y a quelques jours, au nom de la section centrale chargée d'examiner le
projet en discussion.
Elle qualifie de dédale
inextricable la foule de lois, arrêtés, interprétations, dépêches et
instructions ministérielles sur la matière, et émet le vœu qu'une révision
vienne doter enfin la Belgique d'une législation unique, claire,
compréhensible.
Le projet de loi qui vous
est présenté vient-il apporter une amélioration notable à l'état actuel des
choses ? Notre législation sur la milice ne sera-t-elle plus, après l'adoption
de ce projet, une des plus vicieuses que nous ayons ? Sera-t-elle plus claire,
plus compréhensible ? Je ne le pense pas. Ce n'était pourtant pas trop
demander.
Le projet de loi renvoyé
à l'examen de la section centrale est celui qui a été présenté en 1844 par
l'honorable M. Nothomb, alors ministre de l'intérieur. Dans l'exposé des motifs
de ce projet, il reconnaissait aussi la nécessité d'une révision complète : il
n'attendait, disait-il, pour l'entreprendre qu'une expérience, qui ne demandait
pas un temps considérable. Cette expérience n'est-elle pas faite maintenant ?
Etait-ce bien le moment de rechercher dans les cartons de la chambre un projet
qui date de près de trois ans ? Un projet, qui, examiné alors dans les
sections, fut écarté après un rapport présenté par la section centrale sur une
résolution unanime de ses membres comme tout à fait insuffisant ?
M. le ministre de la
guerre, lors de la discussion de son budget au sénat, répondant à une
interpellation qui lui était faite, a déclaré qu'un projet de loi nouveau
faisait l'objet de ses études ; projet par lequel il s'agirait de supprimer
tout à fait le remplacement ; que le service serait personnel, mais qu'on
aurait la faculté de s'en libérer avant le tirage au sort, en versant dans une
caisse particulière une certaine somme.
En présence de semblable
déclaration, si on ne jugeait pas convenable d'ajourner toute discussion, ne
devrions-nous pas nous borner à poser quelques principes généraux, qui
pourraient trouver place dans la loi nouvelle : tels que la durée du service,
l'âge auquel il devra commencer, les obligations des étrangers ? Ne
devrions-nous pas nous abstenir d'en poser de nouveaux, qui à peine mis en
pratique seraient probablement détruits par la loi nouvelle ?
Je veux parler des dispositions
qui regardent la répartition du contingent entre les communes et le
remplacement.
Mais laissant à part la
question d'opportunité, j'examinerai les mesures en elles-mêmes. Je reconnais
que la nouvelle répartition proposée du contingent serait une amélioration,
mais pourtant pas aussi complète que l'on pourrait le désirer. L'ancienne
répartition était basée sur le chiffre de la population des communes, ce qui
consacrait une injustice criante. On a reconnu qu'il était injuste de demander
toujours à deux communes d'une égale population, un même nombre de miliciens,
tandis que dans certaines années le mouvement de cette population fournissait
un nombre fort différent de personnes ayant atteint l'âge du tirage au sort, de
sorte que quand l'une fournissait son contingent avec le quart de ses inscrits
valides, l'autre devait, pour compléter le sien, reprendre des hommes sur la
classe antérieure.
On aurait dû reconnaître,
en vertu des mêmes raisons qui ont motivé la modification proposée, qu'elle
laisse encore subsister une injustice. S'il n'est pas équitable de demander un
nombre égal de miliciens à deux communes de même population, qui ont un nombre
d'inscrits différent, l'est-il davantage de demander le même nombre de
miliciens à deux communes qui ont un nombre égal d'inscrits, tandis que, dans
l'une, il y en aura la moitié plus que dans l'autre de réformés ou d'exemptés,
et de faire incorporer un individu qui a obtenu un bon numéro, parce que son
voisin est bossu, bègue, privé de ses dents incisives, ou affligé d'une des
infirmités dont l'arrêté royal du 15 janvier 1821 nous donne le triste
catalogue ?
Si l'on trouve nécessaire
d'apporter en ce moment une amélioration à la partie de la législation qui
règle la répartition du contingent, qu'elle soit la plus complète possible,
qu'elle ne répare pas une injustice en en laissant subsister une autre.
Modifions l'article 6, proposé par la section centrale et admettons pour base
de la répartition le nombre des jeunes gens reconnus aptes au service militaire,
et non celui des jeunes gens inscrits pour la levée.
La seule objection que
j'ai entendu faire contre ce système est, que dans le but de soustraire le plus
de personnes possible au service de la milice, on pourrait se montrer trop
facile dans l'examen des motifs d'exemption : mais je trouve que cette
objection ne doit pas nous arrêter ; il faut chercher les moyens de parer à
l'inconvénient que l'on craint, au lieu de renoncer, de peur de le voir surgir,
à une mesure que l'on reconnaît plus équitable que celle qui vous est proposée.
Une autre objection que
je prévois encore est, qu'il serait difficile d'adopter en ce moment la
disposition que je propose parce qu'elle entraînerait d'obligation la révision
de plusieurs articles de la loi de 1817 qui règlent les séances et les
attributions des conseils de milice chargés d'examiner les motifs d'exemption.
Je reconnais cette
objection comme fondée, mais elle vient à l'appui de l'opinion que j'ai émise
en commençant, que nous devrions nous borner en ce moment à poser quelques
principes généraux qui pourraient trouver place dans la loi nouvelle, que nous
attendons avec tant d'impatience.
Pour les mêmes raisons
d'opportunité, que j'ai fait valoir tout à l'heure, je ne pourrais donner mon
assentiment aux articles qui vous sont proposés par la section centrale et qui
apportent des modifications au système de remplacement. Je crois pouvoir le
faire avec d'autant plus de raison que nous avons lieu d'espérer, d'après les
paroles de M. le ministre de la guerre que je vous ai citées tout à l'heure,
que dans le nouveau projet de loi sur la milice le remplacement ne sera plus
admis ; et cette mesure fera cesser en même temps tous les inconvénients que
nous avons cru devoir signaler lors de la discussion du budget du département
de la guerre.
Je trouve un motif de
plus de m'opposer à l'adoption des mesures qui vous sont proposées : c'est
qu'elles semblent descendues aux minces proportions d'une question de personne,
qui ne doit point trouver place dans nos discussions et encore moins dans la
confection de nos lois.
A mes yeux, les articles
proposés semblent dirigés uniquement contre la société pour l'encouragement du
service militaire.
Cette société a été
attaquée, il y a quelque temps, dans une de nos discussions, avec une violence
qui a dû peiner tous ceux d'entre nous (page
1156) qui ont connaissance des noms respectables qui figurent dans le
conseil d'administration.
Une lettre adressée à MM.
les ministres, et qui vous a été distribuée, est venue rectifier les faits :
vous aurez tous, comme moi, rendu justice à l'extrême modération avec laquelle
ce document a été rédigé.
On a presque toujours,
dans la discussion, attaqué les actes de la société, considérée comme société
de remplacement, tandis que son but est l'encouragement au service militaire.
Ce but a-t-il été rempli ? La société a-t-elle rigoureusement observé les
conditions qui lui sont imposées par ses statuts et par l'arrêté royal du 9
septembre 1836 qui a autorisé sa formation ? Je ne saurais en juger. Ce soin
est confié par le même arrêté royal à MM. les ministres de l'intérieur et de la
guerre : ils devraient, le cas échéant, provoquer l'exécution de l'article-2 de
cet arrêté qui est ainsi conçu : « Ces autorisations et approbation seront
retirées si les statuts ne sont pas rigoureusement observés ».
Je vous demanderai la
permission d'ajouter quelques mots qui ne se rattachent pas précisément à la
discussion, afin de recommander à l'examen de M. le ministre une disposition
qui devra être maintenue dans la loi nouvelle et qui aurait grand besoin
d'amélioration.
C'est le mode de
délivrance des certificats pour les exemptions par les autorités communales.
Vous savez que, d'après
l'article 185 de la loi de 1817, les attestations et certificats, prescrits par
la loi, sont délivrés par le président de l'administration locale ou, à son
défaut, par celui qui le remplace dans ses fonctions, conjointement avec deux
membres du conseil communal.
Ces deux membres sont
nommés tous les ans par le gouverneur sur la présentation des conseils
communaux. Mais comme cette charge expose ceux à qui elle est confiée à une
foule de désagréments, on doit souvent tirer au sort pour pouvoir faire ces
présentations. Or, comme les conseillers communaux de beaucoup de villages
n'ont pas tous une instruction fort étendue, et qu'il en est même de fort peu
lettrés, c'est un premier inconvénient qu'il est inutile de détailler.
Un second inconvénient,
c'est que les certificats ne sont délivrés qu'après le tirage au sort, et que
l'ordre des numéros étant connu, on sait qu'en donnant un certificat à tel
individu, on fera partir tel autre. Les conseillers communaux chargés de signer
les certificats sont en butté à une foule de persécutions : les intérêts, les
parentés, les amitiés se trouvent en présence, et l'obscurité de la loi vient
mettre les consciences à l'aise.
Les certificats qui
donnent lieu au plus de difficulté et qui sont délivrés avec le plus
d'inégalité sont ceux donnés à des miliciens comme pourvoyant à la subsistance
de leurs parents. Malgré toutes les instructions du gouvernement, il y a tant
de différence dans la position des individus qui réclament semblables
certificats, qu'en dernière analyse, chaque personne chargée de les signer
interprète à sa manière les mots : « Pourvoyant à la subsistance »,
et l'on voit quelquefois, dans la même commune, obtenir un certificat par un
milicien qui se trouve exactement dans la même position qu'un autre à qui on en
a refusé un semblable l'année précédente.
La loi, il est vrai, a
cherché à prévenir les fraudes ; l'article 191 de la loi de 1817 prescrit la
poursuite d'office par les procureurs du roi, des signataires de certificats
renfermant des faits contraires à la vérité : l'article 49 de la loi de 1820
détermine des peines d'amende et même de prison ; malgré cela des certificats
où la faveur a grande part sont assez communs, et les poursuites sont nulles.
Il ne saurait en être autrement : si on faisait quelques poursuites, on ne
trouverait plus personne pour, signer.
Si
la loi pouvait atteindre tous les abus de délivrance de certificats, il en est
un qui restera toujours hors de sa portée et qui est tout aussi grave, c'est le
refus de certificat fait à un individu qui est en droit d'en obtenir un et au
moyen duquel on arrive au même but.
Je crois qu'un remède
efficace à ces abus serait de faire délivrer les certificats par délibération
des conseils communaux avant le tirage au sort.
Revenant au projet de loi
en discussion, je conclus en répétant que je ne puis donner mon approbation aux
dispositions qui regardent la répartition du contingent, et le remplacement,
telles qu'elles nous sont proposées par la section centrale : et si elles sont
maintenues, je me verrai forcé de voter contre l'ensemble de la loi.
M.
le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je ferai d'abord une observation par forme de motion
d'ordre, c'est qu'il serait à désirer que les articles nouveaux présentés par
la section centrale touchant le remplacement, c'est-à-dire les articles 7 et 8,
fussent discutés séparément, et qu'il y eût une discussion générale et spéciale
à l'occasion de ces articles, que l'on
écartât de la discussion actuelle tout ce qui concerne l'association du
remplacement militaire ; sans cela il y aurait une grande confusion dans nos
débats.
Je m'expliquerai sur les
intentions du gouvernement relativement aux amendements proposés par la section
centrale.
D'abord, le gouvernement
ne peut pas se rallier à l'article premier du projet de la section centrale,
parce que, de fait, il enlève une classe de la réserve.
M. le ministre de la
guerre entrera à cet égard dans des développements particuliers.
En ce qui concerne
l'amendement proposé à l'article 3 du projet du gouvernement, nous pouvons nous
rallier au paragraphe premier de l'article 2 de ta section centrale. Le
paragraphe 2 devient inutile. Cela devait être subordonné à des arrangements
internationaux à conclure.
Quant aux amendements
proposés aux articles 4 et 6 du projet du gouvernement, ils sont de peu
d'importance et nous nous y rallions.
Quant à l'amendement
proposé à l'article 7, M. le ministre de la guerre a des observations à
présenter. La députation permanente jugeant instance d'appel devrait être
assistée de deux médecins militaires, pour que les intérêts de l'armée y soient
suffisamment défendus si l'article est admis.
Quant
à l'article additionnel qui tend à exclure tous les fonctionnaires et employés
tant civils que militaires de toute participation à des entreprises de
remplacement, nous croyons, messieurs, que cette exclusion doit être limitée,
en ce qui concerne les employés civils, à ceux qui ont une influence quelconque
sur les affaires de milice, mais qu'il n'y a aucun motif d'étendre cette
exclusion aux employés des autres catégories. J'ai rédigé un amendement dans ce
sens que je déposerai sur le bureau et qui pourra être imprimé pour demain.
Quant à l'article 8
relatif aux militaires rengagés, nous nous y rallions complètement.
M. Nothomb. - En demandant tout à l'heure la
parole, je croyais prendre part à la discussion de l'espèce de motion d'ordre
qu'a présentée l'honorable rapporteur.
L'honorable M. Lebeau
vous a rappelé une proposition qu'il a faite le 16 février 1837. On vous a dit
aussi que, depuis, le gouvernement avait fait une proposition dans le même but,
le 11 mars 1839. Nous sommes d'accord qu'il faut arriver à un moyen d'établir
l'uniformité dans l'application de la loi, en matière de milice. L'honorable M.
Lebeau vous a proposé d'instituer le pourvoi en cassation.
J'avais proposé, au nom
du gouvernement, d'instituer un pourvoi auprès du Roi.
Je me permettrai de
donner lecture de la proposition de l'honorable M. Lebeau, qui est très courte.
On peut dire qu'elle consiste en un seul article. Cet article est ainsi conçu :
« Les ordonnances des
conseils provinciaux rendues sur l'appel interjeté contre les décisions des
conseils de milice et des conseils cantonaux de la garde civique, sont sujettes
au recours en cassation. »
Le projet de loi est plus
étendu ; il comprend dix articles. Il est plus étendu, parce qu'il renferme une
procédure. Sous ce rapport, l'honorable M. Lebeau voudra bien en convenir, il y
a une lacune dans sa proposition.
Il y aurait donc à
résoudre une première question ; ce serait celle-ci : « Y aura-t-il, à l'effet
d'assurer l'uniformité de la jurisprudence, pourvoi au gouvernement ou à la
cour de cassation ? J'avoue que la réponse m'est assez indifférente, pourvu
qu'on veuille bien prendre une décision, en un mot qu'on veuille bien trouver
un moyen d'arriver à l'uniformité :
Je ne sais si le
gouvernement, que je n'ai pas l'honneur de représenter en ce moment, partage
mon indifférence à ce sujet.
Si, comme le propose M.
Lebeau, on instituait le pourvoi en cassation, il resterait à adopter une
procédure.
Je pense que dans ce cas
on pourrait emprunter quelques dispositions au projet de loi qui a été
présenté, il y a huit ans, par le gouvernement.
La chambre est restée
saisie de ces deux propositions. J'ignore pourquoi aucun rapport n'a été fait.
Ceci semble démontrer que si la chambre était saisie d'un projet de révision
générale des lois sur la milice, il faudrait probablement attendre quelques
années avant d'obtenir un rapport. Il faudrait d'abord supposer que le
gouvernement eût préparé une législation nouvelle. Je lui accorde volontiers
une année pour élaborer un projet de loi ; je crois même que ce ne serait pas
assez.
On pourrait m'accuser de
manquer d'égards envers la chambre si, pour calculer le temps qu'il faudra pour
obtenir un rapport sur un projet de révision générale des lois sur la milice,
je me basais sur ce qu'il a fallu 7 ans et plus pour avoir un rapport sur un
projet de loi d'un seul article.
En faisant ces
observations je n'ai qu'un but, c'est d'engager la chambre à voter le projet de
loi dont elle est saisie sans trop en agrandir le cadre.
Le mieux est l'ennemi du
bien. C'est le cas de répéter cet adage. Le projet de loi dont vous vous
occupez en ce moment consacre d'utiles améliorations. C'est à ce point de vue
qu'il faut nous placer. Si nous avons la conviction qu'il consacre d'utiles
améliorations, je crois que nous ferons bien de le voter.
La chambre pourrait
renvoyer la proposition de M. Lebeau et le projet présenté par le gouvernement
soit à une commission, soit aux sections.
J'ignore quelle sera la
marche qu'on suivra pour cette discussion. Je, suis disposé à admettre celle
qui a été indiquée par M. le ministre de l'intérieur, c'est-à-dire la
discussion article par article
Je
compte prendre part à la discussion de plusieurs articles et notamment à la
discussion de l'article additionnel, relatif, je ne dirai pas à la société pour
l'encouragement du service militaire, mais au remplacement ; et je me
permettrai d'appeler l'attention de la chambre sur les vices que présente notre
législation, et que présentera toute législation qui admet le remplacement,
vices que je considère comme les chances de gain pour toute entreprise relative
au remplacement. Ce sont ces idées que je développerai, quand nous serons
arrivés à la discussion des articles additionnels nouveaux.
M. Lebeau. - Messieurs, je viens appuyer la motion d'ordre qui a (page 1157) été indiquée par l'honorable
M. Nothomb ; je demande que la chambre renvoie à l'examen d'une commission le
projet de loi que j'ai eu l'honneur de présenter, il y a quelque dix ans, et
celui que l'honorable M. Nothomb a présenté en 1839, en sa qualité de ministre
des travaux publics. Je ne comprends pas comment un projet de loi émané du
gouvernement n'a été suivi d'aucun effet. Je demande donc que cet oubli soit
réparé pour les deux projets de loi et qu'une commission soit nommée.
Si les débats qui vont
s'ouvrir se prolongeaient pendant quelques jours, il ne serait pas impossible,
et j'en forme le vœu, que la section centrale présentât un projet d'amendement
qui serait inséré dans la loi actuelle.
La question est si simple.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je me range très volontiers à
cette proposition ; cela accélérera l'examen. Toutefois, je ne désire pas que
la discussion actuelle se prolonge assez, pour qu'on puisse attendre le rapport
de la commission.
Il n'y aurait aucun
avantage à confondre les deux propositions dans la loi actuellement en
discussion. Aussitôt que le rapport sera présente, je m'engage à accepter la
discussion.
- La chambre décide que
les deux projets de loi dont il s'agit seront renvoyés à l'examen d'une
commission qui sera nommée par le bureau.
Elle ordonne ensuite la
réimpression des deux projets.
M. Lejeune. - Messieurs, personne, sans doute,
ne regarde comme complet ou suffisant le projet de loi en délibération. S'il y
avait quelques doutes à cet égard, les discours que vous avez entendus les
feraient disparaître. Mais ces discours prouvent aussi que, si la nécessité
d'une révision générale de la loi est démontrée, cette révision est dans ce
moment impossible. Je pense qu'après avoir attendu aussi longtemps, nous ferons
bien de prendre quelque chose, en attendant mieux. C'est dans ces idées que
j'accepterai le projet de loi qui nous est soumis, quelque restreint qu'il
soit.
Messieurs, je suis un de
ceux qui ont toujours manifesté le désir d'arrîver à l'uniformité dans la
jurisprudence. La motion que vient de faire l'honorable M. Lebeau et que la
chambre a adoptée, je comptais la faire ; je comptais aussi demander la
réimpression et le renvoi de la proposition faite par M. Lebeau en 1837 et du
projet présenté par le gouvernement en 1839, soit aux sections, soit à une
commission. Je ne conçois réellement pas comment la chambre est restée aussi
longtemps en demeure d'examiner une question sur laquelle tout le monde est
d'accord ; tout le monde convient qu'il faut assurer par la loi les moyens de
rétablir l'uniformité de la jurisprudence en matière de milice.
Je crois cependant qu'il
ne sera pas bien possible d'insérer cette disposition dans la loi de milice
elle-même ; il sera nécessaire, ainsi que la section centrale l'a indiqué, d'en
faire l'objet d'un projet de loi spécial.
Dans les discussions en
section centrale du budget des voies et moyens, cette question a été aussi
soulevée en des termes plus généraux, non pas seulement pour la milice, mais
pour plusieurs autres matières, dans lesquelles les députations permanentes
jugent en dernier ressort, sans aucun recours. Dans toutes ces matières, il
peut s'établir autant de jurisprudences différentes qu'il y a de provinces. Il
est indispensable que cet état de choses soit régularisé. On a pensé alors
qu'on pourrait peut-être présenter un projet de loi qui comprît tous les cas ;
et je crois même me rappeler que l'on nous a dit que le gouvernement s'occupait
d'un pareil projet. Il serait à désirer que le gouvernement examinât cette
question, en même temps que la commission spéciale va s'occuper de ce qui
concerne la milice.
J'ai demandé la parole
pour appeler l'attention du gouvernement sur un autre point.
On a proposé quelques
dispositions nouvelles en matière de remplacement, j'en avais signalé une, dont
on n'a pas cru devoir tenir compte. J'ai fait remarquer, dans une séance
précédente, que le remplacé reste responsable de son remplaçant ; que cette
responsabilité est très inquiétante et très onéreuse, et qu'il est impossible
de s'en dégager envers l'Etat, si ce n'est au bout de 18 mois, en versant une
somme de 150 florins.
Il existe un seul moyen
de racheter de prime abord cette responsabilité, et ceux qui veulent se dégager
complètement doivent nécessairement recourir à ce moyen unique : c'est de
s'adresser à l'association pour l'encouragement du service militaire. Beaucoup
de personnes qui trouvaient d'autres occasions moins onéreuses de se faire
remplacer, ont recours à la société et payent un prix très élevé, afin de racheter
cette responsabilité.
J'aurais
voulu qu'on trouvât un autre moyen pour que tout le monde pût racheter cette
responsabilité auprès du gouvernement, dès l'origine du remplacement. Je pense
que la somme que la loi fait verser actuellement au bout de 18 mois serait
suffisante pour couvrir toutes les dépenses qui résulteraient de ce chef. Si
elle n'était pas suffisante, il serait à désirer qu'on examinât jusqu'à quel
chiffre elle devrait s'élever, et qu'on pût se libérer complètement du service,
lorsqu'on aurait fourni un remplaçant accepté el incorporé.
Je fais cette observation
dès à présent, afin que le gouvernement puisse en faire l'objet de son
attention, avant la discussion des articles qui concernent le remplacement.
M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, j'ai signalé tout à
l'heure à la chambre une modification qu'il serait utile d'apporter aux
dispositions relatives aux conseils de milice. M. le ministre de l'intérieur
n'a pas repoussé cette modification ; mais il m'a annoncé qu'il se proposait de
consulter les gouverneurs et d’introduire ensuite cette disposition dans la (page 1157) loi générale qui doit nous
être présentée dans un certain nombre d'années.
Si cependant la
modification est utile, s'il y a réellement un intérêt d'humanité pour les
miliciens, je crois que nous ne devons pas accepter un semblable ajournement.
Or, il y a réellement un intérêt d'humanité de le faire, et si, comme moi,
messieurs, vous aviez eu sous les yeux, à diverses reprises, ces miliciens qui
arrivent par des temps affreux au conseil de milice, qui doivent loger en
route, faire des frais, qui sont quelquefois malades, il en est même qui sont
morts des fatigues causées par de semblables voyages, vous reconnaîtrez qu'on
ne doit pas ajourner un changement qui a pour objet de faire cesser un pareil
état de choses. On veut nous circonscrire dans le projet présenté. L'honorable
M. Nothomb lui-même, qui accepte cependant la proposition de M. Lebeau, ne veut
pas qu'on étende la portée du projet de loi ; cependant la loi sur la milice
n'est pas tellement nouvelle qu'on ne puisse pas connaître les modifications à
y introduire.
Les députations
permanentes des conseils provinciaux ont signalé à différentes reprises les
vices de cette loi ; ils ont même été unanimes sur plusieurs. Je me rappelle
que quand je siégeais à la députation permanente du Luxembourg, il y a douze
années, déjà nous signalions les vices de certaines dispositions de la loi que
nous révisons aujourd'hui. Pourquoi ces dispositions reconnues vicieuses, dont
la modification serait aussi utile que celles qu'on vous propose,
seraient-elles maintenues jusqu'à la révision générale qui nous arrivera
peut-être dans dix ou vingt années ?
M. le ministre ne m'a pas
fait connaître pour quel motif on ne changerait pas l'époque de la première
réunion du conseil de milice ; il m'a dit seulement qu'on avait choisi cette
époque dans l'intérêt des classes ouvrières, parce que c'était le moment où
elles avaient peu de travail. Je trouve, moi, qu'on a dans ce cas fort mal
entendu leurs intérêts et qu'on leur ferait infiniment de tort en maintenant
cette époque, du moins, comme je viens de le démontrer, pour la province du
Luxembourg.
Je n'ai pas été persuadé
par ce qu'a dit M. le ministre ; et si on ne m'oppose pas d'autres raisons, je
me croirai obligé de présenter un amendement ayant pour objet d'autoriser le
gouvernement à changer, selon les circonstances, l'époque de la première
réunion du conseil de milice. Déjà, d'après la loi, le gouverneur a le droit
d'avancer l'époque de cette réunion ; pourquoi ne lui accorderait-on pas aussi
le droit de la retarder ? Je n'y vois pas le moindre inconvénient.
D'ailleurs,
cette première réunion est moins importante que les autres ; il ne s'agit que
d'examiner les miliciens exemptés l'année précédente. Le nombre n'en est pas
considérable. On objecte l'incorporation ; mais rien n'empêche de la différer,
car après l'incorporation, on renvoie le milicien dans ses foyers pour un temps
plus ou moins long. Il n'y a donc aucune difficulté à changer dans telle ou
telle province l'époque de la première réunion du conseil de milice ; et il y a
pour les miliciens avantage à ce que ce que changement se fasse ; il y a même
des raisons d'humanité pour le faire.
Je crois donc devoir
insister pour qu'on introduise cette modification dans la loi. Si, dans le
cours de la discussion, on ne m'oppose pas, je le répète, des raisons plus
fortes que celles présentées par M. le ministre de l'intérieur, je croirai
devoir présenter l'amendement que j'ai indiqué.
M.
Eloy de Burdinne. - Je partage l'opinion des honorables collègues qui pensent que le
moment n'est pas opportun pour entamer la révision de toute notre législation
sur la milice. Ses vices sont nombreux, et elle est tellement défectueuse, si
peu claire, que tout le monde sait que les autorités qui doivent l'appliquer
sont dans le plus grand embarras. Ce n'est pas pour provoquer une discussion
sur tous les vices de cette loi que je demande la parole, mais pour signaler
une difficulté que présente la délivrance des certificats aux fils pourvoyant
aux besoins de leur mère. Vous savez que la loi en vigueur veut, pour qu'un
fils pourvoyant soit exempt du service, que la mère ne reçoive aucun subside du
bureau de bienfaisance. Eh bien, le certificat constatant que le fils d'une
veuve pourvoit à l'alimentation de sa mère, renferme encore une déclaration que
la veuve ne reçoit aucun secours du bureau de bienfaisance. Quand on présente
ce certificat à signer à des pères de famille, ils ne peuvent les faire sans
commettre un faux. Cependant ce fils pourvoyant ne peut être exempté qu'autant
qu'il fournit ; il en résulte que le fils pourvoyant n'est pas exemple et que
sa mère est privée de son principal moyen d'existence. Cependant, si ma mémoire
est fidèle, la chambre a décidé précédemment qu'un fils pourvoyant, alors même
que sa mère obtiendrait quelque secours du bureau de bienfaisance, jouirait de
l'exemption.
J'appelle l'attention du
gouvernement sur ce point pour qu'il fasse en sorte que les certificats soient
rédigés de manière qu'on n'y mentionne plus ces secours.
Je connais une localité
où un malheureux ayant trois enfants dont l'aîné est appelé à faire partie de
la milice, qui n'a d'autre ressource qu'il a modique secours et ce que gagne ce
fils, et ne peut pas trouver de père de famille qui lui signent un certificat ;
ils lui répondent : Nous ne pouvons pas signer, parce que nous devons attester
en même temps que vous ne recevez aucun secours du bureau de bienfaisance, et
il est à connaissance de tout le monde que vous en recevez : ces subsides ne
sont pas la centième partie du produit du travail du fils. J'appelle
l'attention du gouvernement sur ce point fort important qui est de nature à
fausser l'esprit de la législation.
(page 1158) Je demanderai à M. le ministre s'il ne pourrait pas, par
une circulaire, porter remède à cet état de choses.
M.
le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - J'examinerai ce qu'il y aura à faire à cet égard.
- La séance est levée à 4
heures et demie.