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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mercredi 25 novembre 1846

                                                

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative au service de la Meuse à Liége (Delfosse)

2) Projet de budget de la chambre des représentants pour 1847 (Mast de Vries)

3) Rapport sur la situation sanitaire de l’établissement de Santo-Thomas

4) Projet de loi portant le budget du département des finances pour l’exercice 1847. Discussion générale. Traitements du personnel de l’administration centrale (Osy, Malou), droits sur les cuirs, droits différentiels, patente sur les dividendes des sociétés anonymes (Osy, Malou), arrêté organique du personnel de l’Etat (21 novembre 1845), notamment possibilité de promotion accélérée et possibilité pour le ministre de défendre à un fonctionnaire d’accepter un mandat électif  (Verhaegen, Malou), droits sur les cuirs (David), patente sur les dividendes des sociétés anonymes (Osy, Orban, Malou, Osy, Lejeune) possibilité pour le ministre de défendre à un fonctionnaire d’accepter un mandat électif (Verhaegen), traitements du personnel de l’administration centrale (Malou, Orban, Malou, de Brouckere, Malou, Orban), matériel de l’administration centrale (Malou, Zoude), réorganisation de l’administration des contributions directes (Malou), secours aux anciens employés (de Brouckere, Orban)

 

 

(Annales parlementaires de Belgique, session 1846-1847)

(Présidence de M. Liedts.)

(page 124) M. Huveners procède à l’appel nominal à 1 heure.

La séance est ouverte.

M. de Man d’Attenrode donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, dont la rédaction est approuvée.

M. Huveners présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

               

(page 110) « Le sieur Giess, facteur à la station du chemin de fer à Louvain, prie la chambre de le relever de la déchéance de naturalisation qu’il a encourue pour avoir laissé passer le délai fixé pour payer le droit d’enregistrement. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Les messagers de la cour d’appel de Bruxelles demandent une augmentation de traitement. »

- Renvoi à la section centrale du budget de la justice.

_________________

« Plusieurs habitants de la Boverie, Froidmont et Vannes (communes et province de Liége) demandent l’exécution des travaux de rectification de la Meuse, proposés par M. l’ingénieur Kummer. »

M. Delfosse. - La chambre, en adoptant il y a quelques jours l’amendement que mes honorables collègues de Liége et moi nous avons présenté au projet d’adresse, a montré l’importance qu’elle attache aux travaux qui concernent le régime des eaux et les voies navigables.

La pétition par laquelle les habitants de la Boverie demandent que l’on entreprenne le plus tôt possible les travaux qui doivent les mettre à l’abri des inondations, ne saurait donc manquer de recevoir ici un accueil favorable.

J’en propose le renvoi à la section centrale chargée de l’examen du budget des travaux publics.

J’aime à croire que le rapport de cette section sera conçu de manière à faire comprendre au gouvernement qu’il a en ce moment un grand devoir à remplir ; nous aurons, dans tous les cas, plus d’une occasion de le lui rappeler.

- Cette proposition est adoptée.

_______________

« Le sieur Raikem, contrôleur de l’atelier général et du timbre extraordinaire, demande la place de conseiller vacante à la cour des comptes. »

« Même demande du sieur de Coppin, ancien membre du gouvernement provisoire et du congrès national, ancien gouverneur de la province du Brabant. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

_______________

M. le ministre de la guerre (M. Prisse). adresse à la chambre des explications sur la pétition du sieur de Menten de Horne tendant à obtenir une demi-solde de lieutenant de grosse cavalerie du chef de ses services de France.

- Dépôt au bureau des renseignements.

________________

M. le président. - La chambre a chargé le bureau de nommer plusieurs commissions, pour examiner des projets de délimitation de commune.

Pour les communes de Molen-Beersel, Kinroy, Kessenich et d’Ophoven, le bureau conserve la commission qui s’est déjà occupée de cet objet.

Elle était composée de MM. Fleussu, Scheyven, Rogier, de la Coste et Huveners.

Pour le projet de loi relatif à la nouvelle commune de Saint-Léonard, le bureau a nommé MM. Veydt, Scheyven, Osy, de Man et Dahus (Albéric).

Pour le projet de loi relatif à la commune de Grapfontaine et autre du Luxembourg, le bureau n nommé MM. Fallon, Zoude, Orban, de Tornaco et d’Hoffschmidt.

Pour l’examen des propositions de MM. Osy, Verhaegen et Vanden Eynde, au sujet de la démission de M. Marbais du Graty, le bureau a nommé MM. de Brouckere, Brabant, Dolez, Fallon et de La Coste.

 

PROJET DE BUDGET DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS POUR L’EXERCICE 1847

      

M. Mast de Vries. - J’ai l’honneur de déposer sur le bureau le rapport de la commission de comptabilité pour le budget de la chambre.

M. le président. – Il est donné acte à M. le rapporteur du dépôt de ce rapport. Il sera imprimé et distribué aux membres de la chambre. Ce budget se discute ordinairement en comité général. La chambre veut-elle fixer dès aujourd’hui le jour où cette discussion aura lieu ?

M. Mast de Vries. - La chambre aura à s’occuper de la nomination d’un bibliothécaire. Avant de procéder à cette nomination, je pense que la chambre devrait voter son budget ; la commission de comptabilité proposait de fixer définitivement le traitement du bibliothécaire pour ne pas être exposé à l’avenir à des demandes d’augmentation de traitement.

La commission propose de fixer les appointements à 3 mille francs au lieu de 2,800 qu’ils sont aujourd’hui. Ces appointements étant fixés, celui qui sollicitera la place n’aura plus rien à demander quand il l’aura obtenue.

J’ai un autre projet à vous soumettre, c’est une demande de crédit supplémentaire de 90 mille fr. au budget de 1846. La session ayant duré dix mois, et une session extraordinaire ayant eu lieu, le budget que vous avez voté ne peut pas suffire aux dépenses faites.

Vous aurez à voter sur ces diverses propositions dans une séance secrète, suivant vos précédents.

- La chambre, consultée, fixe à mardi prochain la discussion de son budget et des propositions qui s’y rapportent.

 

RAPPORT SUR LA SITUATION DE L’ETABLISSEMENT DE SANTO-THOMAS

      

M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). dépose la suite du rapport de M. Blondeel sur la colonie de Santo-Thomas.

- La chambre ordonne l’impression et la distribution de ce document.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

      

Discussion générale

 

M. le président. - La discussion est ouverte sur l’ensemble du budget.

M. Osy. - Dans le Moniteur d’hier, nous avons vu l’organisation de cinq ministères. Mais je crois que personne n’a pu étudier assez ces arrêtés pour que nous puissions fixer, par le budget en discussion, les nouveaux traitements qu’on va proposer en vertu de ces arrêtés. Pour ma part, je regrette que ces arrêtés n’aient pas paru quelque temps avant la discussion du budget ; car je ne puis donner mon assentiment aux augmentations avant de connaître toutes les dispositions de ces arrêtés, d’autant plus que dans le premier arrêté je vois que le gouvernement est décidé à faire emploi de tout l’argent que nous votons.

Ce qui m’a frappé, c’est l’article 9 de cet arrêté dont le deuxième paragraphe est ainsi conçu : « L’excédant sera alloué aux employés qui ne jouissent point encore du traitement de leur grade ; le surplus pourra être distribué à titre d’encouragement aux autres employés et gens de service. » D’après cela, il n’y a rien de fixe. Le gouvernement disposera de l’excédant de tous les fonds que nous voterons.

M. le ministre des finances va venir nous demander des augmentations. (Dénégation de la part de M. le ministre des finances). Fort bien ; il est donc entendu que nous voterons sur les chiffres proposés au budget, que l’arrêté ne sera mis à exécution que pour 1848. J’attendrai les explications de M. le ministre à ce sujet.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Pour que la chambre n’occupe pas inutilement ses moments, je déclare tout d’abord que l’organisation faite par arrêté du 21 novembre n’exige pas de nouveaux crédits. Je me suis attaché (j’avoue que c’était une très grande difficulté) à réorganiser complétement l’administration sans sortir des crédits qui ont été affectés jusqu’à présent à l’administration centrale.

il m’est impossible de dire si en 1848 on pourra se maintenir dans ces limites, parce qu’il peut survenir tel changement qui exige des augmentations. Alors l’avenir portera sa peine ; on aura à justifier les augmentations qui devraient être demandées.

(page 125) Pour le moment, en ce qui concerne l’administration centrale, je me bornerai à demander a régulariser certaines imputations qui ont été faites jusqu’à présent, de manière (comme le vœu en a souvent été exprimé) que la chambre ait la garantie qu’aucun chiffre autre que celui voté pour l’administration centrale ne recevra cette imputation.

M. Osy. - Messieurs, d’après les déclarations de M. le ministre des finances, nous attendrons les propositions qu’il viendra nous faire pour l’administration centrale. Je l’engagerai à les déposer dès aujourd’hui pour que nous puissions les examiner avant d’en venir à la discussion des articles.

Messieurs, à l’occasion du budget des finances, je vous parlerai également commerce et administration.

Depuis deux ans, messieurs, une industrie très intéressante dans le pays, celle des tanneries, réclame un changement à la loi du 2l juillet 1844. Dans la session dernière, j’ai prouvé à l’évidence, et M. le ministre n’a pu me combattre, que dans cette loi il y n une faute radicale ; c’est-à-dire que, alors que nous voulions protéger les importations directes des lieux de production, on parvient précisément au résultat contraire. On peut maintenant importer des produits des pays étrangers à un droit beaucoup moindre que des pays de production. Par exemple, le navire américain venant des Etats-Unis avec des cuirs de Buenos-Ayres, ne paye que 5 centimes, tandis que ces mêmes cuirs importés par navires américains des pays de production, de Buenos-Ayres, de Montevideo. de Rio de Janeiro, du Mexique, sont taxés d’un droit de 3 fr. 50.

Messieurs, c’est là véritablement un cadeau que nous faisons à l’Allemagne. Depuis deux ans, la chambre de commerce d’Anvers, l’association commerciale, nous-mêmes dans cette enceinte, avons réclamé contre une injustice pareille. Je dis contre une injustice, car c’est une injustice que de mettre nos industriels dans l’impossibilité de lutter avec ceux du Zollverein. Comment voulez-vous, par exemple, qu’à Stavelot qui se trouve à côté de Malmédy, les industriels puissent produire à aussi bon marché que les Prussiens, alors qu’ils doivent payer sur les cuirs arrivant par navires américains, des pays de production, un droit de 3 fr. 50, alors que les tanneurs de Malmédy obtiennent en transit et sans aucun droit les mêmes cuirs ? Comment voulez-vous que notre industrie puisse lutter contre celle du Zollverein ?

Messieurs, ce ne sont pas seulement les industriels de Stavelot, ce sont ceux de Huy, Luxembourg, Louvain ; ce sont ceux de Liége, de toutes les localités enfin où l’on s’occupe de cette industrie. Si nous ne portons pas, messieurs, un remède à la situation actuelle, nous perdrons le marché allemand.

Nous exportons également beaucoup de cuirs tannés pour Hambourg, pour la Norwége, pour la Suède. Eh bien, les industriels allemands auront l’avantage sur nous, puisqu’ils peuvent produire à meilleur compte ne payant pas de droits pour la matière première.

Je demande donc, messieurs, au gouvernement de prendre l’engagement de nous présenter, sous peu de temps, et de manière à pouvoir l’examiner dans cette session, un projet de loi réformant celle du l juillet 1844, en ce qui concerne l’article « cuirs ».

Messieurs, j’aurai une autre question très grave à traiter ; mais, pour ne pas compliquer la discussion du budget des finances, je la traiterai lorsque nous nous occuperons du budget des affaires étrangères ou de celui du budget des voies et moyens. Je veux parler de la question des relâches qui, pour le pays et pour le commerce, est de la plus haute importance. Je m’entendrai avec M. le ministre pour savoir le moment où il désire que cette discussion ait lieu. Je suis armé de toutes les pièces nécessaires pour démontrer combien les dispositions en vigueur sont funestes au commerce.

Maintenant je viens à l’administration proprement dite du ministre des finances.

Hier, j’ai eu le regret de devoir démontrer à M. le ministre des finances qu’il avait fait prendre un arrêté inconstitutionnel ; aujourd’hui encore, j’ai un pénible devoir à remplir, mais rien ne me coûte, quand il s’agit d’un devoir à remplir envers mes concitoyens.

Messieurs, je vous parlerai de la loi des patentes. Cette loi est de 1825.

M. le ministre des finances (M. Malou). - De 1819.

M. Osy. - Oui, mais la loi de 1819 a été changée par celle de 1825.

C’est donc une loi qui pendant sept ans a été exécutée sous l’ancien gouvernement, et depuis la révolution pendant 10 ans sous six ou sept ministères différents ; eh bien, concevez-vous, messieurs, que M. le ministre des finances, par un arrêté ministériel qui n’a pas été publié, change entièrement un article de cette loi ?

L’article 9 de la loi de 1825 porte en termes bien clairs :

« Le droit pour les sociétés anonymes fixé par le tableau n°9 à deux pour cent du montant cumulé des dividendes, est réduit à un pour cent et un tiers ; seront désormais considérés comme dividendes donnant ouverture au droit, les remboursements et accroissements des capitaux.

« Cependant le droit ne sera pas dû sur les sommes remboursées, lorsque les sociétés feront conster de la première mise de fonds et des remboursements qui ont eu lieu depuis, de manière à ce que les remboursements du capital placé ou fourni peuvent être suffisamment distingués des dividendes.»

J’ai eu l’éveil de cette affaire par un arrêté royal que j’ai trouvé dans le Moniteur du 25 octobre, et qui a été signé par le Roi le 19 octobre.

Jusqu’à présent, depuis 23 ans, tontes les sociétés anonymes n’ont payé le droit de patente que sur le dividende, après le payement des intérêts ; M. le ministre des finances, par un arrêté ministériel, entortille extrêmement cette affaire, pour tâcher de prouver que la loi exige qu’on paye également le droit de patente sur les intérêts.

Messieurs, quand, sous l’ancien gouvernement, on a fait la loi de 1819 qui a été changée en 1823, pourquoi n’a-t-on pas fait payer un droit de patente sur les intérêts ? Nous avons beaucoup de rentiers qui se bornent à couper leurs coupons. Mais nous avons aussi dans le pays des rentiers qui vont beaucoup plus loin et qui donnent leurs fonds à l’industrie, qui disent : « Nous voulons exposer nos capitaux pour faire progresser l’industrie du pays. » (Interruption.) Il est possible qu’on puisse gagner des dividendes ; mais vous tous souvenez, messieurs, que depuis 10356, grand nombre de sociétés non seulement n’ont pas donné de dividende, mais n’ont pas même payé d’intérêts.

Aujourd’hui, M. le ministre des finances, de son autorité privée, veut faire payer un droit de patente sur les intérêts ; ou tous les ministres des finances de 1823 à 1830, et de 1830 à 1845, ont négligé la loi, ou M. le ministre des finances actuel est beaucoup plus adroit que les neuf ou dix ministres qui ont été successivement aux affaires. (Interruption.) Oui, il y a un dilemme dont vous ne pouvez pas sortir : ou les anciens ministres des finances ont négligé les intérêts du trésor pendant25ans ; ou vous avez tort, ou vous, M. le ministre des finances, vous faites payer aux sociétés ce qu’elles ne doivent pas. Vous ne sortirez pas de ce dilemme ; car la loi n’est pas changée, c’est encore la loi de 1823 qui existe aujourd’hui. Ce qui m’a le plus étonné, c’est l’arrêté royal du 19 octobre. Une société linière, à Gand, a réclamé contre l’arrêté ministériel du 31 décembre. Elle a commencé par payer le droit de patente exigé, mais elle s’est adressée à la députation des états, pour réclamer justice. Toute la députation de Gand n trouvé que le gouvernement n tort. Cette députation était présidée par l’ancien ministre des finances qui, pendant qu’il était au timon des affaires, ne vous a pas fait payer un droit de patente sur les intérêts ; et cependant, c’est cet ancien ministre qui a réclamé cet arrêté du 19 octobre. Sur la réclamation du gouverneur de la Flandre orientale, la décision de la députation a été cassée, non en vertu de la loi, mais d’un arrêté ministériel du 31 décembre 1845. Je sais que M. le ministre des finances me dira encore : C’est un fait accompli.

Si nous ne pouvons pas faire redresser ce grief, le gouvernement se trouvera en procès avec toutes les sociétés anonymes du pays. Je n’aime pas les procès, quand je puis les éviter à mes concitoyens ; par ce que je dis à la tribune, je crois rendre un grand service à la société. Ces procès auront lieu inévitablement, car il s’agit de sommes très importantes ; je connais une seule société à qui cet arrêté peut coûter 40 mille francs par an. Vous me direz : C’est autant de pris pour le trésor, Si M. le ministre des finances pense qu’il est juste qu’on paye le droit de patente sur les intérêts des capitaux engagés dans les sociétés industrielles, je lui prouverai que c’est l’income tax qu’il veut établir.

Est-il vrai que moi, rentier, qui aime mieux exposer mes capitaux dans une industrie dont le développement intéresse le pays, je doive payer un droit de patente sur les intérêts de mes fonds, tandis que le rentier qui a placé ses fonds sur l’Etat et va chercher au trésor des intérêts certains sans courir de risques, ne payerait pas cc droit de patente ? Je ne comprends pas cette exigence de M. le ministre des finances. Si M. le ministre avait étudié les lois de 1819, de 1823, il aurait vu qu’avant de devoir payer le droit de patente sur le dividende, les membres des sociétés doivent prélever les intérêts. Je ne comprends pas comment M. le ministre a pu prendre un arrêté pareil à celui que j’attaque, arrêté qui n’a pas été publié, que nous ne connaissons que depuis qu’on nous a avertis de payer un droit de patente sur les intérêts.

Les sociétés se sont émues, on a été chez les répartiteurs, ils ont montré l’arrêté du 31 décembre 18845, qui a été envoyé aux inspecteurs par les directeurs.

Jusqu’à présent nous ne connaissons que la décision d’une députation. Là tous les députés de la Flandre ont décidé que la loi était mal exécutée. Nous ne connaissons pas encore l’opinion des autres députations, je ne serais pas étonné qu’elle fût conforme à celle de la députation de la Flandre orientale. Qu’arrivera-t-il si M. le ministre persiste dans son arrêté ? Une foule de procès qu’on sera obligé de soutenir contre toutes les sociétés.

Je désire que M. le ministre en reconnaisse l’illégalité et ne nous oblige pas à casser encore un arrêté royal, car la faute tomberait non sur nous, mais sur le ministre, car l’arrêté royal du 19 octobre n’est que la conséquence de l’arrêté ministériel.

Je répète que depuis 23 ans la loi a été entendue en ce sens, qu’on payait le droit de patente de 1 1/2 p.c. sur le dividende après avoir prélevé les intérêts. Maintenant, M. le ministre veut faire payer le droit de patente sur les intérêts. Nous serons obligés de prendre encore une mesure contre M. le ministre des finances. J’en serai bien fâché, mais s’il ne veut pas se rendre à de bonnes raisons, j’y serai force quoi que cela me coûte.

Il y a un mois déjà que j’ai vu l’arrêté ; j’ai écrit aussitôt à M. le ministre en l’engageant à examiner, avec soin, son arrêté que je trouvais illégal, le prévenant que je serais obligé d’en entretenir la chambre s’il le maintenait.

Je verrai si mes collègues veulent s’occuper aujourd’hui de cette affaire et s’il y a lieu d’en faire une proposition.

(page 126) M. le ministre des finances (M. Malou). – L’honorable M ? Osy est revenu sur la discussion d’hier, en émettant de nouveau l’opinion que l’arrêté est inconstitutionnel. D’autres membres ont soutenu une opinion contraire, et la chambre a décidé qu’elle examinerait ultérieurement la question. Je me borne donc à faire mes réserves pour ne pas paraître adhérer à l’opinion de l’honorable M. Osy.

L’honorable membre a traité trois autres questions : ma question des cuirs, celle de la relâche à Cowes et, en troisième lieu, la question des patentes des sociétés anonymes.

Dans l’intérêt de nos tanneries, je me hâte de déclarer que le gouvernement a fait un mûr examen de cette question. Sous peu de jours, une proposition pourra être soumise à la chambre. Je m’explique d’une manière catégorique, parce que cette industrie excite à bon droit les sympathies de la chambre, et que j’ai entendu plusieurs membres demander la parole.

L’honorable membre vous a dit qu’il était armé de toutes pièces pour discuter la question de la relâche à Cowes. Je me trouve dans la même position. Comme elle doit se représenter à l’occasion du budget des affaires étrangères ou de celui des voies et moyens, autant vaut la discuter aujourd’hui : je suis prêt. Je ne dirai pas la même chose de ce qui concerne les patentes, il me parait que l’on pourrait s’en occuper lors de la discussion du budget des voies et moyens ; je ne me suis pas muni des pièces qui me seraient nécessaires pour discuter la question ; je me bornerai seulement à rectifier les faits.

Lorsqu’il s’agit du recouvrement des impôts, c’est un vœu auquel je m’associe bien volontiers que d’éviter tout procès ; mais il ne faut pas se faire illusion, le gouvernement ne pourrait remplir sous ce rapport sa mission ; le ministre des finances ne pourrait remplir le devoir pénible de faire payer des personnes qui n’en ont pas envie, sans avoir de temps en temps des procès.

Cette question de sociétés anonymes a été examinée très mûrement. Lorsque l’examen a été terminé, j’ai donné des instructions aux fonctionnaires. Une difficulté étant survenue, j’ai fait l’application d’une des dispositions de la loi provinciale ; j’ai proposé au Roi d’annuler une décision qui me paraissait contraire à la loi. On n’annule pas une décision d’une députation parce qu’elle est contraire à un arrêté ministériel non publié ; cette décision a été annulée parce que, dans l’opinion du gouvernement, elle est contraire à la loi.

Je ne touche pas au fond de la question ; je fais seulement remarquer comment les choses se sont passées.

Messieurs, je n’aurai pas la prétention d’avoir été plus adroit qu’aucun de mes prédécesseurs. Mais voici comment je comprends les devoirs du ministre des finances. Lorsqu’il se présente sur l’application de l’impôt une question nouvelle, c’est pour lui un devoir d’examiner quelle est l’application légitime de la loi. Sans doute, il doit consulter les précédents et la jurisprudence, mais si de cet examen résulte pour lui la conviction que des sommes considérables sont distraites du trésor, il ne doit pas reculer devant l’éventualité d’un procès pour sauvegarder les droits du trésor.

M. Verhaegen. – Comme les années précédentes, je voterai contre le budget des finances, car tous les griefs que j’ai fait valoir précédemment subsistent encore aujourd’hui. Comme toujours il y a luxe dans les hautes régions de l’administration, tous les gros appointements sont assignés aux fonctionnaires qui font preuve de dévouement dans le sens que MM. Les ministres assignent à ce mot, et les petits employés qui travaillent du matin au soir, sans s’occuper de politique, les receveurs ruraux, par exemple, ne trouvent pas dans leur trop modeste salaire de quoi subvenir au strict nécessaire.

Ensuite, comme toujours, j’ai à reprocher à M. le ministre des finances les plus craints abus en matière d’avancement ; ainsi, l’année dernière je signalais la scandaleuse promotion dot avait été favorisé le frère d’un des membres du cabinet au détriment d’une foule de fonctionnaires inspecteurs et contrôleurs qui comptaient 25 et 30 années de loyaux services, aujourd’hui je viens vous signaler une promotion non moins révoltante qu’a su obtenir, il y a peu de temps, un receveur d’un de nos faubourgs qui n’a d’autres titres à invoquer que de nombreux services électoraux.

Mais ce qui met  à nu la conduite du gouvernement, c’est le système qu’il a développé dans les arrêtés d’organisation de l’administration centrale du 21 novembre courant, et ces arrêtés confirment mes anciens griefs.

Puisque l’occasion m’est offerte de dire quelques mots de ces arrêtés, je la saisis avec empressement sauf à y revenir encore plus tard lorsqu’un examen approfondi nous en aura fait apprécier toute la portée.

D’abord, quel but a-t-on voulu atteindre en procédant à l’organisation de l’administration centrale, et ce but a-t-il été atteint ?

Messieurs, on a voulu un travail qui pût établir autant que possible de l’uniformité dans l’administration. MM. Les secrétaires généraux ont été chargés de jeter les bases d’un projet que les ministres ont examiné ensuite. On s’est bien gardé de demander les avis des chefs de service qui auraient pu cependant, à raison de leur expérience, apporter dans ce travail un contingent de lumière.

MM. les secrétaires généraux ou au moins plusieurs d’entre eux, en cherchant à s’attirer toutes les affaires traitées par les chefs de service, paraissent avoir eu en vue de se créer des ministères au petit pied. IL n’y a qu’au ministère des travaux publics où il soit stipulé que le ministre travaille directement avec les chefs de division : partout ailleurs, c’est par l’intermédiaire du secrétaire général que se fait le travail.

Si cette disposition est mise à exécution, il en résultera dans la plupart des cas que le ministre, qui ne connaîtra les affaires que par l’intermédiaire du secrétaire général et qui ne travaillera qu’avec lui, ne pourra pas s’entourer de tous les renseignements de détail ; car les affaires se traitent beaucoup mieux, dans une foule de cas, de vive voix, de chefs de service à ministre, qu’elles ne se traitent par écrit et par l’intermédiaire d’un secrétaire général. C’est donc sous prétexte d’établir de la régularité, qu’on veut s’exposer à des pertes de temps inévitable, et à des examens très incomplets des affaires. Mais dans la pratique, il n’en sera pas ainsi, et l’on aura écrit tout simplement une chose inutile.

Quant à l’uniformité que l’on a voulu établir et qui entrait dans les vues de la chambre, elle n’existe pas dans les arrêtés d’organisation du 21 novembre. Ainsi, dans deux ministères les affaires les plus importantes de l’Etat sont confiées à des chefs de division ; à la justice et aux affaires étrangères, on conserve des directeurs, des fonctionnaires chargés d’une direction. Au ministère de l’intérieur on n’a point indiqué les attributions des chefs de division : dans les autres ministères ces attributions ont été nettement déterminées.

On pourrait signaler bien d’autres bigarrures, mais il est des points beaucoup plus importants que j’ai à signaler à l’attention de la chambre. Il s’agit de certaines mesures sur lesquelles tons les ministres sont parfaitement d’accord, et qui mettent tous les fonctionnaires dans la complète dépendance du gouvernement, en même temps qu’elles en font de véritables ressorts électoraux.

Dans chacun des règlements d’organisation, on trouve établies avec beaucoup d’emphase les conditions à l’admission et à l’avancement ; mais immédiatement après arrive une petite disposition exceptionnelle qui sape par sa base le principe général, en mettant tous les fonctionnaires sous la dépendance et le bon plaisir du ministre.

Dans le règlement pour l’organisation de l’administration centrale au département de l’intérieur on trouve sous l’article 19 la disposition suivante :

« Il peut néanmoins être dérogé à l’article précédent, si les intérêts de l’administration l’exigent ou lorsqu’il s’agit de récompenser soit des services dont l’importance a été dûment constatée, soit des preuves d’une capacité ou d’un déroutement extraordinaire. »

Le règlement pour les départements des finances contient (article 52) une disposition en tous points identiques.

Dans les règlements pour les départements des affaires étrangères, de la justice et des travaux publics, on rencontre aussi les mêmes dispositions, sauf qu’aux mots « dévouement extraordinaire », on a substitué les mots « zèle extraordinaire ». Il paraît que dans ces trois départements il y a eu encore un peu plus de pudeur. Voyez l’article 24 du règlement pour le département des affaires étrangères, l’article 17 du règlement, pour le département de la justice, et l’article 24 du règlement pour le département des travaux publics.

Ainsi, le fonctionnaire qui n’aura donné aucune preuve de capacité, qui n’aura subi aucun examen, pourra, sans égard à des droits d’ancienneté, être promu au poste le plus éminent par cela seul qu’il aura fait acte de dévouement, et M. le ministre de la guerre, dans un moment d’abandon et de naïveté, a déclaré il y a peu de jours comment il entendait ce dévouement. D’ailleurs, d’après les règlements mêmes, « dévouement » est autre chose que « services rendus au gouvernement », que « capacité », que « zèle », qu’ « aptitude » dans l’exercice des fonctions ; c’est vraiment édifiant !

Ensuite ces règlements d’organisation font défense aux fonctionnaires publics d’accepter un mandat électif « sans l’assentiment du ministre ».

On conçoit que le cumul des fonctions rétribuées soit défendu, mais le mandat électif échappe à la censure ou à l’assentiment ministériel. C’est presque violer la Constitution que de faire une pareille défense, la loi seule peut prescrire les incompatibilités ; l’assentiment du ministre serait une véritable mystification ; il aurait mieux valu déclarer en termes généraux, que les fonctionnaires ne peuvent, dans aucun cas, accepter un mandat électif, car il est évident que les électeurs repousseront toujours l’homme qui aura accepté la candidature avec la permission du ministre. Déjà naguère dans nos associations politiques on avait proposé de ne pas admettre comme candidats des fonctionnaires publics. Que sera-ce à l’avenir lorsqu’ils se présenteront porteurs d’une permission d’un ministre ?

On nous a assuré que c’est l’honorable M. Malou qui est l’auteur des articles quant au mandat électif ; mais si le principe qu’il proclame est bon, il aurait dû dans le temps se l’appliquer à lui-même et donner sa démission de directeur au ministère de la justice, le jour où il a été élu représentant à Ypres, le jour surtout où il a fait une vive opposition au gouvernement.

Il est vrai que quelque temps après M Malou a donné sa démission, mais c’était sans doute alors, selon l’expression que M. Nothomb s’est appliquée à lui-même, « dans le but d’améliorer sa position ». Il est à croire que les velléités d’opposition dont M. Malou a si souvent fait preuve à la chambre lorsqu’il était directeur au département de la justice, lui ont fait reconnaître que la position d’un fonctionnaire représentant était trop délicate et trop difficile ; c’est sans doute pour éviter des inconvénients semblables à ceux qu’avait amenés naguère sa position personnelle qu’il a fait insérer l’article. Fabricando fabri fimus.

Si c’est pour que les fonctionnaires dépendant de l’administration centrale ne puissent pas être distraits de leurs travaux, que la défense d’user (page 127) du droit le plus précieux du citoyen leur est faite, à plus forte raison, cette défense devrait être faite à MM. les gouverneurs des provinces commissaires d’arrondissement, qui sont d’autant pins distraits de leurs travaux qu’ils ne résident pas aux lieux où ils exercent leurs fonctions.

Il y aurait beaucoup d’autres choses à dire encore sur les règlements du 2l novembre, par exemple, quant aux examens que l’on fait subir aux employés jusqu’au grade de chef de bureau, alors qu’on n’en exige pas de ceux qui occupent des fonctions plus élevées et qui souvent sont plus incapables que leurs subalternes. Mais nous le savons, le dévouement et surtout le dévouement en matière électorale tient place de capacité.

On a voulu garantir aux employés un avancement qui est dû à leur ancienneté, à leurs travaux ; mais on ne la leur garantit réellement que jusqu’au grade de chef de bureau, dont le maximum de traitement peut s’élever qu’à 4,000 francs. Ainsi en entrant dans l’administration un jeune homme d’intelligence et de science peut espérer, après une longue carrière administrative, d’atteindre au grade de chef de bureau et à un traitement maximum de 4,000 fr. Mais les gros emplois, les gros traitements sont livrés à l’arbitraire ministériel ; quelle que soit la capacité de l’employé, il n’a aucune certitude d’arriver plus haut que le grade de chef de bureau s’il ne montre un dévouement qui ressemble à de la servilité ! Quelle position !

Nous concevons qu’il y ait certains emplois de confiance, celui, par exemple, de directeur des affaires étrangères au département des affaire étrangères, qui doivent être laissés à l’arbitraire du ministre ; mais il n’en est pas de même de la plupart des hauts emplois pour lesquels il aurait fallu, pour être juste, déterminer d’une manière invariable les condition d’avancement.

Nous ferons, enfin, remarquer que M. le ministre de l’intérieur a fait dans son département l’organisation la plus modeste et qu’il a laissé la plus large part au ministre des finances, dont l’influence dans les élections sera assurément la plus grande. Ainsi, il y a aux finances trois directeurs généraux, des inspecteurs généraux, des directeurs, et tandis qu’à l’intérieur il n’y a que de simples chefs de division moins rétribués que les directeurs du département des finances.

On peut tirer, de tout ce que nous venons de dire, diverses conséquences ; mais, nous nous bornerons à faire remarquer qu’il est assez singulier que quelques jours avant d’obtenir la signature du Roi à ces arrêtés d’organisation, M. le ministre de l’intérieur ait en quelque sorte violé d’avance le principe qu’il comptait mettre à exécution peu de temps après. La nomination ex abrupto d’un chef de division à l’agriculture, qui peut connaître cette science, mais qui n’a donné aucune preuve de son aptitude administrative, a fait voir aux fonctionnaires de son département qu’il n’a aucun égard à leurs droits et que toujours l’esprit de parti prend la place des sentiments de justice et d’équité.

Messieurs, nous reviendrons plus tard sur toutes ces questions palpitantes d’intérêt. Nous voulions une organisation générale pour tous les fonctionnaires, et non une organisation restreinte à la seule administration centrale. Nous voulions une organisation par la législature, et non par le pouvoir exécutif ; et les observations préliminaires que nous venons de vous soumettre prouvent que nous avions raison. Nous nous réservons d’user de notre droit d’initiative si, comme nous l’espérons, nos observations trouvent de l’écho dans cette enceinte. Nous pouvons annoncer que notre travail est presque achevé.

M. le ministre des finances (M. Malou). – Messieurs, depuis plusieurs années on a demandé dans cette chambre l’organisation des administrations centrales. L’honorable M. Verhaegen (et je crois que, sous ce rapport, il était à peu près seul de son avis) demandait que cette organisation fût introduite par une loi ; d’autres membres admettaient qu’il était utile, nécessaire même jusqu’à un certain point, de fixer les cadres, les conditions d’avancement, etc., mais par des arrêtés royaux organiques. Nous avons satisfait, messieurs, et je n’hésite pas à déclarer que nous avons satisfait d’une manière loyale et complète au vœu des chambres ; aucune des questions soulevées, aucune de garanties réclamées dans l’intérêt des fonctionnaires et dans l’intérêt du gouvernement lui-même n’a été négligée.

On a voulu d’abord partir d’une idée trop absolue et on n’a pas résisté à l’examen ; on a voulu que tous les arrêtés organiques fussent identiquement les mêmes, qu’il n’y eût pas la moindre différence entre les administrations centrales des divers départements. Eh bien, messieurs, des études suivies et approfondies ont démontré l’impossibilité d’arriver à cette uniformité. il y a, messieurs, entre les administrations centrales, des différences telles, que l’uniformité absolue, telle que vient de la préconiser l’honorable membre, serait la destruction de ces administrations et des services que le pays peut en attendre. Ainsi, pour n’insister que sur une seule, je vais comparer le ministère des finances qui a plusieurs hiérarchies dans les provinces, et un ministère qui n’a point de fonctionnaires correspondants dans les provinces, et je démontrerai par-là quelles sont les nécessités de l’organisation centrale des deux départements.

J’ai été attaché au ministère de la justice qui n’a dans les provinces d’autres administrations que des administrations en quelque sorte indépendantes, le pouvoir judiciaire. Je suis arrivé au grade de directeur après quatre années de service dans l’administration de la justice. Au ministère des finances, au contraire, il existe une hiérarchie établie non pas seulement depuis le grade de surnuméraire qui est le juste objet de l’ambition d’un très grand nombre de personnes, mais depuis la position d’aspirant surnuméraire, jusqu’au grade de directeur, qui correspond au grade de directeur en province. On n’obtient ce titre qu’après une longue carrière, après avoir passé par tous les emplois en province.

Ces fonctionnaires doivent donc être rétribués convenablement, si l’on veut que l’administration centrale du ministère des finances réunisse les plus grandes capacités qui se révèlent dans le service des provinces, et nous devons le vouloir tous, puisque l’administration centrale doit être la tête, la partie la plus intelligente et la plus active de l’administration.

Il y a donc, messieurs, entre cette administration et d’autres, des différences que l’on ne pourrait s’abstenir de traduire dans les faits.

Cependant, messieurs, en écartant le principe d’une uniformité absolue, nous nous sommes attachés avec le plus grand soin à avoir la plus grande communauté possible de principes dans l’organisation, et ce résultat n’a pas été obtenu sans difficulté.

Ainsi, messieurs, pour les points principaux, pour les grades qui peuvent être assimilés quant au traitement et aux conditions, d’admissibilité ou d’avancement, sauf de bien légères différences qui chacune ont leurs motifs péremptoires, l’uniformité existe de la manière dont la chambre l’a réclamé précédemment.

Je signale encore, messieurs, une autre différence qui a fait l’objet des observations de l’honorable M. Verhaegen. Dans certains ministères, le système de centralisation absolue, qui ramène toutes les affaires au ministre par l’intermédiaire du secrétaire général, est possible ; dans d’autres il ne l’est pas. Je tiens qu’en principe, d’après mon expérience, la centralisation absolue, c’est-à-dire le passage de toutes les affaires par le secrétaire général, est le meilleur système d’administration centrale partout où il est praticable ; mais il est des ministères où il est impossible, je citerai le ministère des finances : quelque laborieux que puisse être un secrétaire général du ministère des finances, il est impossible, à raison de la spécialité des affaires, à raison de leur nombre, que la centralisation qui existe de temps immémorial au ministère de la justice, par exemple, soit introduite.

Il a fallu, messieurs, dans le règlement organique admettre cette différence, différence d’une nécessité telle que si, demain, j’avais pour successeur l’honorable M. Verhaegen, je ne doute pas qu’il ne la reconnût à l’instant même.

Ce serait, d’ailleurs, une erreur de croire que ce système de centralisation établi dans quelques ministères ait pour conséquence d’empêcher tout rapport direct entre le ministre et les chefs de service ; le contraire s’est toujours pratiqué et doit pouvoir se pratiquer encore ; aussi les nouveaux règlements organiques ne l’interdisent-ils pas.

En établissant ce système d’organisation, nous nous sommes préoccupés aussi, messieurs, des faits existants ; nous avons pensé que l’expérience était le meilleur guide pour le gouvernement, qu’il ne fallait pas faire des essais sur l’administration centrale, mais qu’il fallait profiter les faits acquis, de tout ce qui avait été reconnu utile et ne changer qu’à bon escient. C’est ainsi, messieurs, que se réalisent les véritables progrès.

L’honorable M. Verhaegen a principalement critiqué deux dispositions qui se trouvent dans tous les règlements ; l’une est l’exception faite aux conditions d’avancement, l’autre est l’article relatif aux incompatibilités. Messieurs, il faut singulièrement tourmenter la langue française pour voir dans le mot « dévouement » autre chose que ce que nous y voyons ; lorsque dans un arrêté organique on parle de zèle ou de dévouement extraordinaire, il est évident, évident pour quiconque veut lire sans préoccupation cette disposition, que l’on a entendu parler du zèle, du dévouement pour les devoirs administratifs. Telle a été notre pensée commune, et je m’étonne véritablement que l’honorable membre, qui a quelque habitude de l’interprétation des lois, ait pu s’y méprendre.

Je justifierai l’exception par un deuxième motif. Nous avons posé des règles très rigoureuses pour l’avancement il faut passer d’un grade à l’autre ; il faut une durée de service pour pouvoir obtenir une augmentation de traitement ; mais nous nous sommes demandé s’il n’était pas l’intérêt de l’administration, que dans certaines circonstances le gouvernement pût déroger à ces règles. Veuillez remarquer, messieurs, comment est conçue la disposition. Nous avons voulu empêcher que ces conditions d’avancement, exigées par l’intérêt individuel, fussent nuisibles à l’intérêt public, à l’intérêt du gouvernement, et c’est ce que porte expressément l’article invoqué par l’honorable membre. Ainsi, dans l’administration centrale, on parcourt huit ou dix grades ; il se révèle parmi les jeunes gens une capacité extraordinaire ; lorsqu’un homme pourrait rendre de très grands services, si la règle était absolue, il faudrait vingt ans avant qu’on pût donner à cet homme distingué, qui se serait révélé dans les rangs de l’administration, le poste où l’appellent ses capacités, au profit de l’administration, au profit du gouvernement, et nullement dans un intérêt électorat et politique, dont nous ne nous sommes pas occupés lorsque cette exception a été admise.

L’article relatif aux incompatibilités est en partie reproduit des lois que la chambre a admises pour l’ordre judiciaire et pour la cour des comptes, et des dispositions que le gouvernement a prises en ce qui concerne les commissaires d’arrondissement.

Il nous a paru, messieurs, que le gouvernement, alors qu’il assurait la position des fonctionnaires des administrations centrales, alors qu’il leur donnait en quelque sorte une constitution, avait le droit d’exiger d’eux qu’ils se consacrassent entièrement à leurs fonctions. C’est là, et c’est là exclusivement le motif de l’interdiction que nous avons cru devoir admettre ; elle est tout entière dans l’intérêt du service.

(page 128) L’honorable M. Verhaegen parlait des gros emplois et des petits emplois. Eh bien, messieurs, quel est le motif de l’exception faite quant aux incompatibilités ? C’est l’intérêt des petits fonctionnaires peu rétribués et à l’égard desquels une règle trop absolue eût été une espèce d’injustice. Ainsi il y a dans les administrations centrales des fonctionnaires très peu rétribués dont les femmes tiennent un commerce ; et c’est exclusivement dans leur intérêt qu’on a admis la possibilité d’exceptions pour les fonctionnaires inférieurs au grade de chef de bureau.

Vous le voyez donc, c’est ici, que l’honorable membre me permette de le dire, une disposition pour laquelle j’espérais rencontrer au moins de l’indulgence, sinon de l’approbation.

L’honorable M. Verhaegen m’a attribué cette disposition tout entière J’en revendique volontiers ma part.

La règle qui a été posée notamment en ce qui concerne le mandat électif, je me la suis appliquée à moi-même en 1841.

Il y a une distinction que l’honorable M. Verhaegen a complètement perdue de vue : l’autorisation ministérielle pour accepter un mandat électif et l’exercice de ce mandat lui-même.

Pour moi, je ne comprendrais pas, indépendamment de toutes règles écrites, qu’un fonctionnaire d’une administration centrale pût se porter candidat à quelque degré que ce fût, sans en avoir averti le chef du département, sans avoir obtenu son assentiment.

Mais, messieurs, de ce que cette autorisation est donnée, s’ensuit-il d’une manière quelconque que le fonctionnaire ainsi élu aliène son indépendance ? Mais non, messieurs, et c’est ainsi, lorsque la question s’est présentée pour moi, que je m’en suis expliqué avec l’honorable M. Leclercq, qui dirigeait alors le département de la justice. J’ai cru, messieurs, bien que ce texte n’existât pas, qu’il y avait des raisons de convenance suffisantes pour ne pas me charger d’occupations autres que celles qui m’étaient confiées par le gouvernement, pour ne pas accepter un autre mandat, sans l’assentiment du ministre.

S’ensuivait-il que, le mandat une fois conféré, mon indépendance ne restât pas entière ? Il n’est aucun de vous, messieurs, qui puisse l’admettre.

Cette disposition est prise dans le même but que les autres interdictions. On a voulu que les fonctionnaires dont le sort était assuré, était amélioré, consacrassent tout leur temps à leurs fonctions. Ce serait encore une erreur d’interprétation de croire que le paragraphe relatif aux exceptions porte sur le mandat électif. Il est évident, d’après la rédaction de l’article, que l’exception qui est faite ne porte que sur l’interdiction de participer à la direction d’un établissement industriel ou sur l’interdiction d’exercer un commerce, et que tous les fonctionnaires, quel que soit leur rang, se trouvent placés sur la même ligne en ce qui concerne la première partie du paragraphe 2.

L’honorable membre a fait une autre observation, et il m’est difficile de lui assigner une portée sérieuse. Il a compté le nombre des articles de chacun des règlements, et il a dit qu’ils étaient d’autant plus électoraux qu’ils étaient plus longs ; d’où il s’ensuivait que le ministère des finances devait avoir 82 articles...

M. Verhaegen. - J’ai dit cela ?

M. le ministre des finances (M. Malou). - Vous avez dit qu’on avait fait la plus large part au département des finances, parce que c’était le ministère le plus électoral, tandis que le département des affaires étrangères, qui était moins électoral, avait moins de place au Moniteur.

M. Verhaegen. - Les articles ne font rien. C’est le fond.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Soit. Je reproduis l’objection, et je crois y avoir répondu en la reproduisant.

Messieurs, dans un ministère, par exemple, comme celui des affaires étrangères, où il se trouve trois directions, qui n’ont que très peu de personnel au dehors, où les affaires sont très importantes, je le reconnais, mais peu nombreuses, faut-il des cadres aussi étendus qu’il en faut pour le département des finances, qui a en province une hiérarchie de 9,000 fonctionnaires et employés, qui a, pour le nombre, dix à quinze fois autant d’affaires que le ministère des affaires étrangères ? Peut-on admettre que les cadres seront les mêmes dans l’un et dans l’autre ? et si l’on ne peut pas l’admettre, que devient l’observation de l’honorable M. Verhaegen ?

Ainsi, au ministère des finances il existe quatre grandes administrations ; et deux de ces administrations ont, pour le nombre des affaires, pour le personnel qu’elles exigent, un plus grand développement que tel autre de nos départements ministériels tout entier. Et vous vous étonnez après cela que les cadres ne soient pas les mêmes, qu’on n’ait pas le même nombre de chefs de division, le même nombre de chefs de bureau dans les départements ? Mais, messieurs, on aurait fait, permettez-moi l’expression, une organisation à rebours du sens commun, si l’on avait voulu pousser l’amour de l’uniformité jusque-là.

L’honorable M. Verhaegen s’étonne que les gros emplois soient plus rétribués et que les emplois inférieurs soient moins rétribués. Messieurs, ici encore il m’est impossible d’être de son avis. Il faut bien que l’avancement donne des droits à un traitement plus fort. Il faudrait prouver que la hiérarchie des traitements qui est établie, ne l’est pas selon les règles de la justice, selon les véritables intérêts de l’administration. Or, à cet égard l’on n’a pas même essayé une preuve.

L’honorable M. Verhaegen m’a parlé des traitements des receveurs en province. Il ne s’agit pas ici des traitements des receveurs en province. C’est une hiérarchie complétement différente ; nous pourrons discuter un jour, et déjà je m’en suis occupé, quel est le meilleur système de rémunération de tous les fonctionnaires en province. Mais ici, il s’agit de savoir si les traitements comparés les uns aux autres, comparés même à ceux qui existent en province, ont été établis conformément aux règles de la justice distributive et aux intérêts bien entendus de l’administration/

Messieurs, l’honorable membre a reproduit cette assertion, qu’au ministère des finances toutes les places seraient données à la faveur, à ce qu’on appelle le dévouement.

Je proteste contre une telle allégation ; elle est complètement inexacte ; des nominations que j’ai faites dans l’administration des contributions, il n’y en a pas une qu’administrativement je ne sois prêt à justifier.

Ainsi, l’honorable membre a fait allusion à la nomination d’un receveur à Bruxelles ; si j’ai bien compris, il s’agit du receveur de Molenbeek, nommé à Bruxelles. Voici ce qui s’est passé pour cette nomination. J’ai essuyé dans le journal l’Observateur une très violente attaque au sujet de cette nomination ; j’ai fait insérer au Moniteur dix lignes purement administratives où j’ai expliqué les titres du fonctionnaire qui avait été nommé ; l’Observateur, je le reconnais, a eu la bonne foi de reproduire l’article du Moniteur, et il n’y a pas ajouté un mot...

M. Verhaegen. - Il ne s’agit pas de cette nomination-là.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Je serais charmé de savoir de quelle autre nomination il s’agit ; je ne me rappelle pas la nomination d’un receveur de campagne qui aurait été transféré à Bruxelles depuis plusieurs années. (Interruption.)

L’honorable M. Verhaegen me donne une indication qui me met sur la voie du fait dont il a voulu parler. Il s’agit d’un fonctionnaire que j’ai trouvé dans une des sections de Bruxelles, qui a passé d’une section dans une autre, sans qu’il en résulte pour lui une bien grande amélioration.

Je le répète, sans craindre aucun démenti : depuis que je suis au ministère des finances, je me suis attaché, dans toutes les nominations, à être juste envers les fonctionnaires, à avoir égard à leurs services et à leurs titres, et c’est ainsi seulement qu’on peut établir dans une hiérarchie aussi vaste le sentiment de la justice et de la confiance envers le gouvernement, le sentiment du devoir et de l’émulation dans tous les ordres de fonctionnaires ; sans ces sentiments, cette grande administration ne pourrait rendre au pays les services que les chambres et le gouvernement sont en droit d’en attendre.

M. David. - Messieurs, l’honorable ministre des finances, en répondant tout à l’heure à l’une des trois questions qui ont été soulevées à l’ouverture de la séance par l’honorable M. Osy, a fait observer que le reproches, adressés par cet honorable membre à la loi des droits différentiels, étaient prématurés. Pour moi, messieurs, je ne vois rien de prématuré dans la critique faite à l’occasion d’une fâcheuse loi que nous subissons malheureusement déjà depuis deux ans environ, et dont la tannerie belge a éprouvé tant de pertes.

Je ferai observer à M. le ministre des finances qu’une seule petite ville du royaume, Stavelot qui ne compte que deux mille habitants, a été, par suite de la loi des droits différentiels, soumise à une contribution extraordinaire de plus de 50,000 fr. pendant les deux années et plus qui nous séparent déjà de la promulgation de cette loi. On pourra peut-être contester ce chiffre ; lorsque la discussion sera arrivée sur ce point, je me fais fort de signaler les sources auxquelles j’ai puisé mes renseignements que je garantis d’avance exacts.

Messieurs, la tannerie belge doit savoir gré à l’honorable M. Osy d’avoir soulevé la discussion par laquelle la séance a commencé. Quant à moi, je lui en exprime mes sincères remerciements au nom d’un immense intérêt. Les observations qu’a présentées l’honorable M. Osy, sont. fondées, et la chambre pourra surtout puiser des renseignements bien certains, bien vrais dans une lettre qui a été reproduite à la fois par le Journal du Commerce d’Anvers et par le journal l’Emancipation, lettre qui provient le M. Emile Grisar d’Anvers, qui fait connaître à peu près tout ce qu’il y a de plus essentiel à dire sur l’important article dont nous aurons à nous occuper, lorsque M. le ministre des finances nous saisira de la loi qu’il se propose de nous soumettre.

Messieurs, je viens donc appuyer la réclamation de l’honorable M. Osy ; je me joins à lui pour demander que l’on nous présente cet important projet de loi dans le plus bref délai possible. L’article « cuirs » a été trop légèrement traité dans la loi générale sur les droits différentiels, pour qu’on ne s’efforce de parer aux griefs des tanneurs par une loi spéciale et réparatrice. Déjà, lors des débats qui ont eu lieu à l’occasion du traité avec la Hollande, j’ai mis tous mes efforts à faire ressortir combien la position des tanneurs belges était mauvaise ; mes paroles n’ont pas été, jusqu’à présent, prises en considération, et si elles devaient continuer à avoir le même sort, je demanderais à l’honorable M. Osy, et à mes honorables collègues qui ont ici le plus grand intérêt à s’occuper, en même temps que moi, de l’industrie de la tannerie, je leur demanderais de vouloir bien se joindre à moi, pour présenter ce projet de loi, à défaut de l’initiative du ministère des finances. (Interruption de M. le ministre des finances.) Vous l’avez promis ; mais j’ai tant entendu de promesses qui n’ont pas eu d’exécution, que je me permettrai de vous recommander, d’une manière toute spéciale, l’objet dont il s’agit. (Interruption.)

Je dirai cependant qu’à la manière dont M. le ministre des finances me promet cette fois son concours, je commence à croire que nous pourrons enfin nous passer de nouvelles protestations.

Bien qu’on dise que la discussion est prématurée, je ferai encore (page 129) observer dès à présent que la loi des droits différentiels, l’ouverture simultanée du bureau de Francorchamps à la sortie des écorces à tan est une loi qui paraît avoir été faite en réalité plutôt pour la Prusse que pour les Belges. (Interruption.) Il est fort facile de démontrer que la loi des droits différentiels, en ce qui concerne l’article « Cuirs », est tout à fait dans l’intérêt de la Prusse, je ne dirai pas par la volonté expresse du législateur... (interruption), mais au moins involontairement.

Soit que nous exportions les cuirs fabriqués en Belgique vers la Prusse, avec acquittement des droits du Zollverein ; soit que nous le expédiions vers les parties qui sont restées libres pour la Prusse comme pour nous, comme le Danemark, le Hanovre, la Suède, les villes hanséatiques, etc., nous avons un désavantage de 4 à 5 pour cent vis-à-vis de nos voisins ; et nos voisins, messieurs, se servent de nos ports et de nos chemins de fer pour nous exploiter par-dessus le marché. Comment serait-il possible de nous retenir enchaînés plus longtemps dans ce cercle fatal ? Ce serait une révoltante injustice, injustice dont n’a à se plaindre aucune autre industrie du pays.

M. le président. - Un projet de loi étant positivement annoncé, ne vaudrait-il pas mieux, M. David, ne pas traiter maintenant cette question, afin d’éviter que d’autres orateurs ne demandent la parole sur cet objet et ne fassent dévier la discussion du budget des finances ?

M. David. – Si je n’avais pas eu l’intention de soulever la discussion, je n’aurais pas pris la parole ; du reste je n’ai plus que très peu de chose à dire, et je vais nie restreindre dans le cadre le plus étroit possible.

M. le président. - Continuez !

M. David. - Je voudrais que dans la loi qu’on va nous proposer, le principe de la franchise de droit, autant que faire se peut, sur les matières premières nécessaires à l’industrie des tanneries belges, soit un principe consacré pour l’industrie que je viens de nommer comme il l’est pour toutes les autres industries en général. Voilà dans quel sens et sur quelles bases je voudrais que le projet qu’on vous annonce fût conçu, car si on se bornait à changer quelques chiffres du tarif de la loi des droits différentiels à l’endroit du cuir des îles, le mal dont on se plaint avec tant de raison subsistera, ne sera pas déraciné ; il est plus que temps que les tanneries soient mises dans une position normale.

Messieurs, on ignore généralement la position de la tannerie belge qui compte dans cette enceinte si peu d’échos. Voulant rétrécir, d’après les observations de M. le président, les observations que j’ai à présenter, je ne vous exposerai pas le triste tableau de la décadence de cette grande industrie, à laquelle poussent nos propres lois, sans que la Prusse elle-même sache que nous travaillons pour elle. A coup sûr, on ne voudra pas mettre au rang des industries dont la prospérité est croissante, cette de la tannerie belge. Je renouvelle l’invitation que j’ai adressée à M. le ministre des finances, de nous présenter le plus tôt possible le projet de loi qu’il nous a solennellement annoncé.

M. Osy. - Dans la discussion en sections du budget des voies et moyens, j’ai parlé des observations que j’avais à présenter sur l’arrêté, que je qualifie d’illégal, concernant les patentes. Dans la section centrale du budget des voies et moyens, on en a parlé, et si mes renseignements sont exacts, la section centrale a décidé qu’elle ne s’en occuperait pas ; c’est ce qui m’a déterminé à en entretenir la chambre ; je ne me refuse pas à me rendre au désir manifesté par M. le ministre des finances, je consens à reproduire ma motion lors de la discussion du budget des voies et moyens, mais je le prierai de publier par la voie du Moniteur son arrêté du 31 décembre 1845, pour que les membres de la chambre puissent tous étudier la question d’ici à l’époque de la discussion du budget des voies et moyens. Cet arrêté se trouve entre les mains de tous les directeurs de contributions. Je demanderai s’il ne conviendrait pas que la section centrale du budget des voies et moyens s’occupât de cet arrêté relatif à la loi de 1823, et fît un rapport, ce qui faciliterait la discussion. Nous aurions un avis préalable de la section centrale, la discussion serait plus courte.

Je fais la proposition de lui renvoyer la question et de lui demander un rapport.

M. Orban. - J’ai demandé la parole pour faire connaitre ce qui s’est passé à la section centrale du budget des voies et moyens, à propos de la question qui vient d’être soulevée. Mon but est de faire écarter la proposition de l’honorable M. Osy, de renvoyer cette question à la section centrale. La section centrale a jugé que cette affaire étant soumise aux tribunaux, il n’y avait pas pour elle lieu d’examiner la question de droit.

Mais elle a soulevé une question de compétence qui lui a paru d’une nature plus grave et plus intéressante c’est celle de savoir si un ministre peut annuler la décision d’une députation en matière de patente. Cette question est soumise à la section centrale, la chambre aura à l’examiner lors de la discussion du budget des voies et moyens.

M. le ministre des finances (M. Malou). – Je prends volontiers l’engagement de faire insérer au Moniteur la circulaire du 31 décembre 1845. Si je puis insérer d’autres actes et exposer dans son entier l’opinion contraire, je le ferai. J’appelle moi-même la plus libre discussion de la chambre sur cette question ; cette publication suffira peut-être pour rendre inutile la proposition de l’honorable M. Osy. D’un autre côté, M. le rapporteur de la section centrale m’a demandé des renseignements. Je craindrais, si la proposition de M. Osy était adoptée, qu’il n’en résultât un ajournement du vote du budget des voies et moyens. Je demande qu’on se borne, quant à présent, à cette publication. Si, lors de la discussion, on croit qu’une autre proposition doive être faite, on la soumettra à la chambre.

M. Osy. – la section centrale pourrait faire un rapport séparé sur la question que j’ai soulevée ; de cette manière le vote du budget des voies et moyens n’éprouverait pas de retard.

M. le ministre des finances (M. Malou). - La question est soumise aux tribunaux, d’un autre côté il n’est pas conforme aux précédents de la chambre de renvoyer une question à une commission ou à une section centrale. Le budget des voies et moyens a été renvoyé à l’examen d’une section centrale ; cette section centrale remplit son mandat ; s’il y a à propos de ce budget des questions à soulever, qu’on les soulève ; mais il est insolite de renvoyer une question à une section centrale pour avoir un rapport supplémentaire. On renvoie une proposition ou un projet, mais jamais une question, à une section centrale.

M. Lejeune. - La question dont l’honorable préopinant a entretenu la chambre, a été soulevée à la section centrale du budget des voies et moyens ; elle s’est présentée naturellement ; la section centrale était obligée par son mandat de s’en occuper ; il faudra bien que vous en voyiez quelque chose dans son rapport. Il faut attendre ce rapport ; si alors on croit devoir faire une proposition à la chambre, on verra s’il y a lieu de la renvoyer à la section centrale ; on verra s’il y a lieu de discuter et d’approfondir immédiatement la question, ou de renvoyer à la section centrale, en présence de cette circonstance que les tribunaux sont saisis de l’affaire.

M. Verhaegen. - Pour ne pas abuser des moments de la chambre, je ne prolongerai pas la discussion que j’ai soulevée, quant aux arrêtés du 21 novembre ; je me réserve de revenir sur ce point ; je pense que la chambre ne laissera pas passer inaperçues des dispositions aussi importantes que celles que j’ai signalées, notamment celle qui interdit d’accepter un mandat électif sans le consentement du gouvernement. Je n’ai qu’un seul mot à dire à M. le ministre des finances relativement aux observations qu’il a faites, c’est que son collègue le ministre de la guerre nous a expliqué, il y a quelques jours, comment il entend le dévouement et l’acceptation du mandat électif par les fonctionnaires. Je rends hommage à la franchise de ce membre du cabinet.

II nous a dit en termes explicites que si le gouvernement avait donné naguère à M. le colonel Eenens son assentiment pour qu’il se portât candidat à la chambre, il lui donnerait encore la même autorisation, s’il voulait agir dans l’intérêt du ministère et le défendre.

M. le ministre des finances (M. Malou). – Il n’a pas dit cela.

M. Verhaegen. - Voilà donc un fait expliqué pour tous. Quand le gouvernement permettra à un fonctionnaire public de se porter candidat pour un mandat électif, il faudra que ce fonctionnaire public prenne l’engagement de défendre MM. les ministres !

- La discussion générale est close.

La chambre passe à l’examen des articles.

 

Discussion des articles

     

Chapitre premier. – Administration centrale

 

Article premier 

« Art. 1er. Traitement du ministre : fr. 21,000. »

- Adopté.

 

Article 2

« Art, 2. Traitement des fonctionnaires et employés : fr. 458,000. »

M. le président. - Il y a un amendement dclii. le ministre. Voici en quoi il consiste :

Il faut se reporter aux développements du budget, page 130 ; l’article 2 du budget des finances s’y trouve développé.

M. le ministre propose au paragraphe 2 de l’article 2, Secrétariat général, une augmentation de 2,200 f r., ce qui porte le chiffre à 47,200 fr.

Au paragraphe 3, Trésor public, une augmentation de 4,400 fr., ce qui porte le chiffre à 114,000 fr.

Au paragraphe 4, Contributions, une augmentation dc 16,770 fr., ce qui porte le chiffre à 156,770 fr.

Au paragraphe 5, Enregistrement, une augmentation de 1,700 fr., ce qui porte le chiffre à 85,700 fr.

De sorte que le chiffre de l’article 2 serait augmenté de 24,670 fr., ce qui le porte à 483,070 fr.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, le nouveau règlement organique du ministère des finances contient une disposition dont je demanderai à la chambre la permission de donner lecture :

« Art. 68. Le personnel de l’administration ne peut en aucun cas et sous aucun motif être rétribué sur des fonds qui ne sont pas spécialement alloués pour cette destination par la loi du budget. »

Pour donner à cet article une exécution complète, je crois devoir demander à la chambre d’autoriser le transfert de certaines sommes, d’autres articles à l’article 2 du chapitre premier.

Ainsi, messieurs, pour ce qui concerne d’abord le chiffre le plus élevé, il existe, la chambre le sait, une administration de la masse d’habillement d’équipement de la douane. Comme le service des douanes se trouve province, la masse d’habillement, depuis 1830, a toujours été payée sur le crédit de l’administration des douanes.

Dans l’arrêté organique j’ai transféré cette administration du service des provinces à l’administration centrale. Je propose en conséquence de déduire des articles 1 et 4 du chapitre VII une somme de 16,770 fr. et de l’ajouter au crédit affecté à l’administration centrale des contributions directes. Il ne résulte de là aucune augmentation de budget ; c’est un simple transfert d’attributions en même temps que de traitements.

Quant au secrétariat général, jusqu’à présent une somme de 2,200 fr. a été prélevée sur le crédit de la statistique pour le payement du travail extraordinaire, travail incessant, qu’exigent les publications statistiques et les nombreux renseignements qui sont demandés, le propose également à la chambre d’ajouter cette somme au paragraphe 2 de l’article 2 et de le retrancher du chiffre de la statistique. Il n’y a là encore aucune augmentation (page 130) de dépenses. Seulement le gouvernement maintiendra le principe de l’article 68 que je viens de lire.

La même observation s’applique l’administration de l’enregistrement. L’inspecteur forestier des provinces de Brabant et d’Anvers a un service à faire à l’administration centrale. Jusqu’à présent il était payé sur le service des provinces. Je propose à la chambre de reporter au budget de l’administration centrale la somme qui excède le minimum de son traitement comme agent en province, soit une somme de 900 fr.

Il y a aussi un brigadier des forêts qui se trouve attaché à l’administration centrale et dont la position doit être régularisée en vertu de la même disposition.

Enfin, messieurs, à l’administration du trésor publie, on a constamment payé, sur le crédit affecté pour la dette flottante, une somme de 4,000 fr.

Cette imputation, admise par la cour des comptes, a toujours été portée à la connaissance de la chambre, lorsque le compte de négociation et d’émission des bons du trésor lui a été soumis.

Désormais, messieurs, le chiffre de l’administration centrale sera véritablement sa liste civile, et il sera impossible, en présence de l’article 68 du règlement organique, qu’aucune autre imputation, soit sur des crédits de l’administration centrale non affectés au personnel, soit sur les crédits des provinces, soit affecté partiellement au traitement de fonctionnaires et employés. C’est là, si j’ai bon souvenir, une des garanties les plus importantes que les chambres ont toujours demandées.

M. Lys. - N‘y a-t-il aucune augmentation ?

M. le ministre des finances (M. Malou). - On me demandé s’il y a une augmentation à raison des 4,00 fr. de la dette flottante. J’ai obtenu avant-hier le chiffre de 600.000 fr. pour la dette flottante ; je n’ai pas cru devoir le réduire de 4,000 fr. pour ce transfert.

M. le président. - Pour bien faire comprendre les amendements de M. le ministre des finances, j’aurais bien fait de dire qu’à côté de ces augmentations se trouvent des réductions de même somme aux articles suivants, sauf pour les 4,000 fr. dont vient de parler M. le ministre ; de manière qu’il ne s’agit que d’un transfert.

M. Orban. - Messieurs, comme M. le ministre des finances vient de vous le faire connaître, vous voyez que par le passé on prélevait, sur les différentes allocations du budget, des sommes destinées aux traitements des employés. C’était là une marche irrégulière et qui était évidemment eu opposition avec la loi, qui ne permet pas dc transférer une dépense d’un article du budget à un autre.

Le même fait nous été signalé, il y a un instant, à la section centrale qui examine le budget de l’intérieur, par le chef de ce département. Lui aussi demande que cet état de choses soit régularisé, c’est-à-dire qu’on reporte les différentes sommes qui étaient prélevées pour le personnel sur les allocations spéciales du budget, à l’article relatif aux traitements des employés de l’administration centrale.

Nous avons trouvé, messieurs que la proposition était bonne et qu’il fallait l’adopter Mais en même temps, nous nous sommes demandé comment un pareil abus avait pu se produire par le passé en présence des dispositions formelles de la loi, et si l’arrêté relatif à l’organisation de l’administration centrale du département de l’intérieur qui contient une disposition sur ce point, sera mieux observé à l’avenir que les dispositions de la loi, si en d’autres termes ou ne pourrait pas violer des dispositions réglementaires tout aussi bien qu’une disposition formelle de la loi.

Dans la crainte que pareil abus ne se reproduise, nous ayons proposé une nouvelle rédaction de l’article relatif aux employés, qui consisterait à ajouter au libellé du projet ces mots « et sans qu’à l’avenir aucune somme puisse être prélevée sur les allocations spéciales du budget, polir augmenter le chiffre relatif aux employés. »

Voilà, messieurs, la détermination qui a été prise par la section centrale chargée de l’examen du budget de l’intérieur.

Comme la proposition que vient de faire M. le ministre des finances est absolument identique, je crois que la même disposition doit trouver place dans le budget de son département. J’aurai en conséquence l’honneur de proposer de libeller l’article relatif aux employés de la manière que je viens d’indiquer.

Ce sera un avertissement pour la cour des comptes. Ce sera en même temps pour elle un moyen de résister aux tentatives qui pourraient être faites pour rentrer dans les anciens errements.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, je me rallie pleinement au principe énoncé par l’honorable M. Orban, mais nous devons nous entendre sur la rédaction. Si ce principe est admis, l’article 68 de l’arrêté organique aura la sanction de la loi, et c’est le vœu que je forme.

Quant à la rédaction il me semble que l’on ne peut pas s’exprimer en termes trop généraux et de manière à comprendre, par exemple, les frais de route et de séjour. Je propose de dire : « Sans que le personnel de l’administration centrale puisse être rétribué sur d’autres fonds alloués par la loi du budget.

M. de Brouckere. - Je demanderai à faire une observation. D’après les développements que M. le ministre des finances vient de nous donner, je vois qui est des employés de l’administration centrale qui seront payés en partie sur les fonds alloués pour les services des provinces et en partie sur les fonds alloués pour l’administration centrale. A mon avis c’est encore là une confusion qu’il faut éviter.

Je citerai un des cas que M. le ministre nous a indiqués lui-même.

Il y a au ministère de finances un inspecteur des eaux et forêts qui, comme inspecteur, a dans son ressort deux provinces. Il touche un traitement en cette qualité d’inspecteur des eaux et forêts, et en outre on lui donne un autre traitement comme remplissant certaines fonctions à l’administration centrale. C’est là, selon moi, une fâcheuse complication. Qu’on donne à cet employé le maximum du traitement affecté à son grade, mais qu’il ne reçoive aucun autre traitement imputable sur le fonds de l’administration centrale.

Il peut convenir à M. le ministre des finances que le titulaire actuel remplisse deux fonctions. Mais peut-être ce cumul ne conviendra pas à son successeur, ou même, si l’inspecteur était changé et si un autre titulaire le remplaçait, il ne conviendrait peut-être pas encore à M. le ministre des finances de lui conférer les deux fonctions.

Je n’aime pas ces sortes de complication. Je demande donc à M. le ministre des finances quelle difficulté il trouve à laisser pour ces sortes d’employés les choses comme elles sont, c’est-à-dire à laisser, par exemple, l’inspecteur des eaux et forêts porté au maximum de son traitement dans le service des provinces, sans faire de transfert à cet égard.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, la position du fonctionnaire dont vient de vous entretenir l’honorable membre, est tout à fait exceptionnelle. Les attributions qu’il a à l’administration centrale sont moindres, beaucoup moindres que ses attributions en province. Cette position anormale existe par suite de raisons d’économie ; si j’attachais ce fonctionnaire à l’administration centrale, je devrais créer immédiatement un inspecteur en province, et ses attributions à l’administration ne sont pas assez étendues pour justifier l’allocation d’un pareil traitement.

Je pense, messieurs, que sans violer le principe porté à l’article 68 du règlement organique, sans contrevenir au vote que la chambre émettra probablement sur la proposition de l’honorable M. Orban, cette position exceptionnelle peut être maintenue, dans l’intérêt de l’économie, en reportant au budget la part afférente à l’administration centrale et en laissant subsister le traitement minimum du service des provinces.

Si l’on veut aller plus loin, il faudrait porter au budget de l’administration centrale le traitement entier, parce qu’autrement on supprimerait le concours utile que me donne, à l’administration centrale, le fonctionnaire dont il s’agit.

- Le chiffre de 483,070 fr. est mis aux voix et adopté.

M. le président. - M. Orban se rallie-t-il au libellé proposé par M. le ministre des finances ?

M. Orban. - Oui, M. le président.

 

Article 3

« Art. 3. Frais de tournées : fr. 8,000. »

- Adopté.

 

Article 4

« Art. 4. Matériel : fr. 47,000. »

M. le président. - La section centrale propose une réduction de 4,000 fr.

M. le ministre se rallie-t-il à la réduction proposée par la section centrale ?

M. le ministre des finances (M. Malou). - M. le président, je. ne voudrais pas soulever une longue discussion sur ce chiffre de 4,000 fr. D’après la note qui m’a été remise, les adjudications faites pour les fournitures de bois ont dépassé les prévisions que l’on avait données. D’un autre côté, l’excellente récolte de colza dont vous a parlé la section centrale, n’a pas notablement influé sur le prix des huiles.

Je crains donc que, si l’on réduit le chiffre, le crédit ne pourra pas suffire.

Pour produire dans l’avenir une économie sur ce crédit, j’ai l’intention de faire dans une partie des locaux occupés par le département des finances l’essai d’un autre système de chauffage, qui présente beaucoup moins de danger et promet aussi dans l’avenir une notable réduction de dépenses. Si ce système réussit, j’aurai l’honneur de proposer à la chambre soit une demande supplémentaire pour l’introduire partout, soit une demande de crédit au budget de 1848.

M. Zoude. - Messieurs, la section centrale a proposé une réduction de 4,000 fr., parce qu’à la suite d’un hiver aussi remarquable par la douceur de la température, que l’a été l’hiver dernier, il a dû se faire dans les bureaux du département des finances la même économie que partout ailleurs.

Quant au prix des huiles, M. le ministre des finances dit que la baisse est de peu d’importance. Cependant, messieurs, il est connu que la baisse est d’au moins 20 p. c.

D’ailleurs, il y a une autre observation à faire valoir ; c’est que vous ne trouverez dans aucun autre budget une demande de crédit aussi considérable pour le chauffage et l’éclairage.

Je demande donc que la chambre veuille maintenir la réduction de 4,000 fr.

Quant au chiffre de 3,000 fr., la section centrale insiste pour qu’il figure dans la colonne des dépenses extraordinaires, et je ferai remarquer à cet égard ce que porte une note insérée au budget des travaux publics. Nous lisons dans cette note :

« On demande pour 1847 la somme accordée en 1845. An moyen dc cette allocation, il sera pourvu à l’entretien, pendant une année, de tous les palais, hôtels et monuments de l’Etat, au nombre de 23. »

D’après cette observation, messieurs, il y aurait lieu de demander la suppression du chiffre de 3,000 fr. Je ne ferai pas cependant cette demande, mais j’insiste pour que la chambre adopte la réduction de 4,000 fr.

- Le chiffre de 47,000 fr. est mis aux voix ; il n’est pas adopté.

Le chiffre proposé par la section centrale est ensuite adopté.

 

Article 5 à 8

« Art. 5. Service de la monnaie : fr. 7,200. »

- Adopté.

________________

« Art. 6. Multiplication des coins et coussinets pour la fabrication des diverses monnaies et frais de comptage : fr. 10,000. »

- Adopté.

________________

« Art. 7. Achat de matières et frais de fabrication de pièces de cuivre : fr. 400,000. »

- Adopté.

­________________

« Art. 8. Magasin général des papiers : fr. 135,000. »

- Adopté.

 

Article 9

« Art. 9. Frais de rédaction et de publication de documents statistiques : fr. 23,000. »

M. le ministre des finances propose de réduire ce chiffre de 2,200 fr., qui ont été ajoutés à l’article 2.

- Le chiffre ainsi réduit est adopté.

 

Chapitre II. – Administration du trésor dans les provinces

      

Articles 1 et 2

« Art. 1er. Traitement des directeurs : fr. 86,550. »

- Adopté.

_________________

« Art. 2. Caissier général de l’Etat : fr. 250,000. »

- Adopté.

 

Chapitre III. – Administration des contributions directes, cadastre, douanes et accises, de la garanti des matières d’or et d’argent, etc.

      

Articles 1 à 8

« Art. 1er. Traitement des employés du service sédentaire : fr. 872,500.

« (Les suppléments de traitement pour pertes résultant de la suppression de leges ne pourront être imputés sur l’article premier que jusqu’à concurrence d’une somme totale de 22,000 fr.) »

M. le ministre des finances propose de retrancher de ce chiffre une somme de 4,000 fr, qui a été transférée à l’article 2 du chapitre premier.

- L’article est adopté avec cette réduction.

__________________

« Art. 2. Remises et indemnités des comptables : fr. 4,710,000.

« (L’excédant de dépense résultant de la balance des maxima et des minima de remises et indemnités, ainsi que des suppléments de traitement accordés à des receveurs rétribués au moyen de remises proportionnelles, ne pourra dépasser la somme de 23,000 fr.)

- Adopté.

__________________

« Art. 3. Traitement des employés du service actif (contributions directes, cadastre et comptabilité) : fr. 501,200. »

- Adopté.

__________________

« Art. 4. Traitement des employés de la douane et recherche maritime : fr. 3,950,200. »

M. le ministre des finances propose de retrancher de cet article une somme de 12,000 fr., transférée à l’article 2 du chapitre premier.

- L’article est adopté avec cette réduction.

__________________

« Art 5. Traitement des employés des accises : fr. 759,900. »

- Adopté.

_________________

« Art. 6. Traitement des employés de la garantie : fr 43,860. »

- Adopté.

_________________

« Art. 7. Traitement des vérificateurs des poids et mesures : fr. 52,100. »

- Adopté.

_________________

« Art. 8. Honoraires fixes des avocats de l’administration : fr. 35,670. »

- Adopté.

 

Article 9

« Art.  9. Frais de bureau et de tournées : fr. 189,850. »

« (Les crédits portés aux articles 1 à 9 inclusivement du présent chapitre pourront être réunis et transférés indistinctement de l’un de ces articles sur les autres, selon les besoins qui résulteront de la nouvelle organisation.)

M. le ministre propose d’ajouter à la note qui se trouve à la suite de l’article 9, le paragraphe suivant : « La même faculté est accordée en ce qui concerne l’article 10, mais seulement jusqu’à concurrence dc 62,000 fr. »

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, j’expliquerai en peu de mots, quel est le but de cet amendement. Afin de pouvoir réorganiser l’administration des contributions directes, je demande la faculté de transférer momentanément de l’un de ces articles sur l’autre. Je n’avais d’abord fait cette demande que pour les articles 1 à 9, mais des observations m’ont été faites sur la nécessité d’étendre la faculté dont il s’agit, à l’article 10, jusqu’à concurrence d’une somme de 62,000 fr., afin de pouvoir régulariser aussi les traitements des géomètres du cadastre, qui doivent être compris dans cette administration.

Je n’en dirai pas davantage ; l’accueil si favorable fait au projet d’organisation dans les sections de la chambre, me dispense de donner d’autres explications.

- L’article 9 est adopté, avec l’addition proposée par M. le ministre des finances.

 

Articles 10 à 13

« Art. 10. Indemnités : fr. 291,200. »

- Adopté.

 _________________

« Art. 11. Matériel : fr. 140,000. »

- Adopté.

__________________

« Art. 12. Indemnités pour les transcriptions de mutations, etc., dans les bureaux de conservation du cadastre : fr. 32,000. »

- Adopté.

__________________

« Art. 13. Frais généraux d’administration de l’entrepôt d’Anvers, entretien des bâtiments, etc. : fr. 31,000. »

 

Chapitre IV. – Administration de l’enregistrement, des domaines et des forêts

      

Articles 1 et 2

« Art. 1er. Traitement du personnel de l’enregistrement : fr. 356,290. »

- Adopté.

________________

« Art. 2. Traitement du personnel du timbre : fr. 54,700. »

- Adopté.

 

Article 3

« Art. 3. Traitement du personnel du domaine : fr. 77,200. »

M. le ministre des finances propose une augmentation de 3,300 fr., ce qui porte le chiffre à 82,500 fr.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, cette augmentation comprend 4,000 francs pour l’organisation du service nouveau des canaux de la Campine, sur une étendue de plus de 18 lieues, ce qui prouve que je me suis renfermé dans les limites de la plus rigoureuse nécessité ; elle comprend en outre 1,200 francs pour la surveillance de l’exploitation du minerai dans les bois domaniaux. Cette exploitation s’est étendue, grâce à la prospérité de l’industrie métallurgique, et il en est résulté la nécessité de rétribuer de nouveaux surveillants.

- L’article est adopté avec l’augmentation proposée par M. le ministre.

 

Articles 4 et 5

« Art. 4. Traitement du personnel forestier : fr. 243,600. »

M. le ministre propose une réduction de 1,700 fr.

- L’article est adopté avec cette réduction.

________________

« Art. 5. Remises des receveurs. Frais de perception : fr. 849,000. »

- Adopté.

 

Article 6

« Art. Remises des greffiers : fr. 41,000. »

M. le ministre demande une augmentation de 5,000 fr.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, les émoluments fixés par la loi du 21 ventôse an VII, et les remises suivent les fluctuations du produit des droits du greffe. Or, depuis quelques années, la moyenne a été de 44,457 fr. 38 c. ; je propose à la chambre d’accorder cette augmentation de 5,000 fr., pour éviter de nouvelles demandes de crédits et de transferts.

- Le chiffre de 46,000 fr. est mis aux voix et adopté.

 

Article 7 à 11

« Art. 7. Frais de bureau des directeurs : fr. 20,000. »

- Adopté.

__________________

« Art. 8. Matériel : fr. 32,000. »

- Adopté.

__________________

« Art. 9. Frais de poursuites et d’instances : fr. 55,000. »

- Adopté.

_________________

« Art. 10. Dépenses du domaine : fr. 78,300. »

- Adopté.

__________________

« Art. 11. Palais de Bruxelles et de Tervueren : fr. 23,800. »

M. le ministre des finances (M. Malou). - La retraite du régisseur du palais de Tervueren m’a permis de réaliser une petite économie de 2,800 fr. qui réduit le montant de cet article à 21,000, et que je propose à la chambre de sanctionner.

- Le chiffre de 21,000 fr. est adopté.

 

Chapitre V. – Pensions et secours

 

Article premier

« Art. 1er. – Pensions : fr. 1,275,000. »

M. le ministre des finances (M. Malou). propose de diviser cet article ainsi qu’il suit :

« Pensions civiles : fr. 1,270,000.

« Arriéré de pensions : fr. 5,000. »

- L’article ainsi amendé est adopté.

 

Article 2

« Art. Secours : fr. 5,000. »

M. de Brouckere. - Messieurs, dans les développements du budget, cet article est libellé ainsi qu’il suit :

« Secours à des employés ou à des veuves et enfants d’employés qui, n’ayant point droit à la pension, etc. »

Je demanderai à M. le ministre des finances s’il entend employer tout ou partie de ce chiffre en subsides à donner aux employés en service actif. Je pense que telle n’est pas son intention. Je pense que cet article s’applique uniquement aux anciens employés, aux veuves, etc., et que dès lors on devrait faire précéder dans le libellé le mot « employés » du mot « anciens ».

M. le ministre des finances (M. Malou). - C’est toujours dans ce sens que l’article a été entendu ; je ne m’oppose pas à ce changement de libellé.

M. Orban. - Je propose de dire : « Secours à d’anciens fonctionnaires ou employés, à leurs veuves ou enfants, etc. »

- L’article ainsi libellé est mis aux voix et adopté.

 

Chapitre VI. – Dépenses imprévues et extraordinaires

      

Article 1 et 2

« Art. 1er. Dépenses imprévues : fr. 14,000.

- Adopté.

_________________

« Art. 2. Travail extraordinaire : fr. 4,000. »

M. de Brouckere. - Messieurs, ce chiffre est probablement applicable aux employés de l’administration centrale ; s’il en  est ainsi, je crois qu’on ferait mieux de reporter ce chiffre au chapitre de l’administration centrale, avec un littera spécial « B, travail extraordinaire : fr. 4,000 fr. »

M. le ministre des finances (M. Malou). - Je ne m’oppose pas à ce transfert.

- Ce transfert ainsi libellé est mis aux voix et adopté.

_________________

(page 132) Le budget des finances est terminé ; comme il y a eu des amendements, le second vote est remis à après-demain.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Il n’y a eu qu’un amendement ; c’est celui relatif à la réduction des 4,000 fr. pour le matériel ; je déclare me rallier û cet amendement.

- La chambre décide qu’elle votera, séance tenante, sur l’ensemble du budget des finances, après avoir discuté le tableau du budget des non-valeurs et remboursements.

La chambre passe à cette discussion.

 

Budget des non-valeurs et des remboursements

      

Chapitre premier – Non-valeurs

      

Article 1 à 5

« Art. 1er. - Non-valeurs sur le foncier : fr. 300,000. »

- Adopté.

_________________

« Art. 2. Non-valeurs sur l’impôt personnel : fr. 370,000. »

- Adopté.

_________________

 « Art. 3. Non-valeurs sur les patentes : fr. 80,000. »

- Adopté.

_________________

 « Art. 4. Décharge ou remise aux bateliers en non-activité : fr. 30,000. »

- Adopté.

_________________

 « Art. 5. Non-valeurs sur les redevances des mines : fr. 16,000. »

- Adopté.

(Les crédits portés au présent chapitre ne sont point limitatifs.)

 

Chapitre II. – Remboursements

      

Article 1 à 5

« Art. 1er. Restitution de droits et amendes et intérêts y relatifs, de frais d’adjudication et de façon d’ouvrages brisés : fr. 30,000. »

- Adopté.

_________________

 « Art. 2. Restitution d’impôts, péages, capitaux, revenus, remboursements, amendes et payement d’intérêts ; frais d’adjudication et charges des successions vacantes ou en déshérence, etc. : fr. 250,000. »

- Adopté.

_________________

 « Art. 3. Remboursement de postes aux offices étrangers : fr. 150,000. »

- Adopté.

_________________

 « Art. 4. Remboursement du péage sur l’Escaut : fr. 800,000. »

- Adopté.

_________________

 « Art. 5. Déficit de comptables anciens et nouveaux (pour mémoire).

(Les crédits portés au présent chapitre ne sont point limitatifs.)

- Adopté.

 

Vote sur les dispositions légales et sur l’ensemble du projet

      

La chambre passe au texte de la loi du budget.

« Le budget du ministère des finances est fixé, pour l’exercice 1847, à la somme de douze millions huit cent quatre-vingt-douze mille vingt francs (12,892,020 fr.), et celui des non-valeurs et remboursements à la somme de deux millions vingt-six mille francs (2,026,000 fr.)

- Adopté.

_________________

Il est procédé à l’appel nominal sur l’ensemble du projet.

En voici le résultat :

55 membres répondent à l’appel ;

51 membres répondent oui ;

4 membres répondent non.

En conséquence la chambre adopte.

Le projet sera transmis au sénat.

Ont répondu non : MM. Delfosse, Verhaegen, Castiau et de Bonne.

Ont répondu oui : MM. Dedecker, de Foere, de Lannoy, de Meer de Moorsel, de Meester, de Renesse, de Saegher, Desmet, de Terbecq, de Tornaco, de Villegas, Donny, Dubus aîné, Dubus (Albéric), Dubus (Bernard), Dumont, Dumortier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Goblet, Henot, Huveners, Jouet, Lange, Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Malou, Mast de Vries, Mercier, Orban, Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Scheyven, Sigart, Simons, Thyrion, Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen, Verwilghen, Veydt, Vilain XIIII, Wallaert, Zoude, Anspach, Biebuyck, Brabant, Cans, Clep, d’Anethan, David, de Baillet, de Brouckere, de Corswarem et Liedts.

- La séance est levée à 4 heures.

Séance suivante