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Chambre des représentants de Belgique
Séance du jeudi 14 mai 1846
Sommaire
1) Pièces adressées à la
chambre, notamment pétitions relatives à la concession ferroviaire de Wavre à
Manage (Pirmez)
2) Motion d’ordre relative
au rapport sur la situation de l’établissement de Santo-Tomas au Guatemala (Sigart, Dechamps)
3) Motion d’ordre relative
au rapport sur les octrois communaux (de La Coste, de Theux)
4) Projet de loi portant le
budget du département de l’intérieur pour l’exercice 1846. Discussion des
articles.
a) Personnel de
l’administration des provinces (de Theux, Delfosse, de Brouckere, de Theux, (situation alimentaire des Flandres) de Tornaco, Delfosse, de Theux, de Garcia, de Tornaco, de La Coste, de Theux, Delfosse, Orban, de Brouckere, Orban, de Theux, Delehaye,
Verhaegen, Dubus (aîné), de Brouckere, Delehaye, de Theux)
b) Commissaires d’arrondissement
(traitement, nombre, incompatibilités notamment avec des fonctions commerciales
ou un mandat parlementaire…) (Pirson, Osy, de
Theux, de Villegas, de Theux,
de Villegas, Delfosse, de Theux, Verhaegen, de Theux, Delehaye, de Theux, Delehaye, de Theux, Osy, de
Theux, de Brouckere, de Roo,
de Theux, Lebeau, de Muelenaere, de Roo, de Breyne, Clep, Donny,
de Muelenaere, de Roo, de Breyne, Clep)
d) Encouragements pour
l’amélioration de la voirie vicinale (de Renesse, Eloy de Burdinne, de Theux, Eloy de Burdinne, de Renesse, A. Dubus)
(Annales parlementaires
de Belgique, session 1845-1846)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 1340) M. de Villegas procède à l'appel nominal à une heure..
M. Huveners lit le procès-verbal
de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. de Villegas présente
l'analyse des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Le conseil communal de Winkel-Saint-Eloy demande l'adoption de la
convention de commerce conclue avec la France. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi
relatif à la convention et insertion au Moniteur.
« Le conseil communal de Feluy présente des observations contre le tracé
du chemin de fer projeté de Manage à Wavre, et demande que ce chemin de fer
passe au couchant des communes de Seneffe, Feluy et Arquennes. »
« Même demande de plusieurs propriétaires et de l'administration
communale de Seneffe. »
M.
Pirmez. - Je demande que ces pétitions soient renvoyées
à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi relatif à la
concession de ce chemin de fer, et qu'il en soit en même temps donné
communication à M. le ministre des travaux publics.
- Cette proposition est adoptée.
_________________
« Le conseil communal et plusieurs propriétaires de Welden présentent
des observations contre le projet d'un canal de dérivation des eaux de la Lys,
prient la chambre de décréter d'abord, ou tout au moins en même temps, la
construction d'un canal de décharge qui relie le haut Escaut au bas Escaut,
depuis Swynaerde jusque vers la commune de Melle. »
- Dépôt au bureau pendant la discussion du projet de loi relatif au
canal de dérivation des eaux de la Lys.
___________________
Par messages en date des 12 et 13 mai, le sénat informe la chambre :
1° Qu'il a rejeté la demande en naturalisation du sieur Charles-Auguste
Lauffer, et qu'il a pris en considération 25 autres demandes ;
2° Qu'il a adopte le projet de loi ouvrant au département de la justice
un crédit supplémentaire de 58.274 fr. 38 c ; le projet de loi ouvrant un
crédit de 60,000 fr. au budget de la dette publique et des dotations de
l'exercice 1845 ; le projet de loi qui proroge l'article premier de la loi du
12 avril 1835 sur les péages du chemin de fer.
-Pris pour notification.
MOTION D’ORDRE
M. Sigart. - Je remarque que M. le ministre des affaires étrangères est encore absent
aujourd'hui ; cependant il a dû être prévenu par le Moniteur que j'avais une
interpellation à lui adresser dans cette séance. Il me semble que MM, les ministres
se gênent peu pour nous.
Plusieurs membres. - Le voici qui arrive.
M. Sigart. - Messieurs,
il y a un mois environ que la Louise-Marie est arrivée à Ostende, apportant un
rapport de notre consul à Guatemala.
J'ai attendu avec patience le dépôt de ce rapport, et peut-être
aurais-je attendu encore si je n'avais pas appris qu'il avait été communiqué à
plusieurs personnes. On m'a assuré notamment qu'il avait été communiqué à la
société de colonisation, ce qui me semble peu convenable, après la promesse que
le gouvernement nous avait faite. Je pense que nous méritons bien les primeurs.
Ce rapport, messieurs, s'est fait longuement attendre. Moi qui n'ai
d'ordres à donner à personne, je trouve moyen d'avoir des rapports en trois ou
quatre fois moins de temps que le gouvernement. Mais enfin, voilà le rapport
arrivé. Je demande à M. le ministre s'il se propose de le déposer sur le bureau
et de nous communiquer en même temps ses intentions et des propositions.
M.
le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Messieurs, je pense que c'est moi qui ai appris à l'honorable membre
que ce rapport m'était arrivé. Effectivement, messieurs, M. Blondeel qui a été
chargé d'une mission spéciale pour s'assurer des faits relativement à la
colonisation de Santo-Thomas a envoyé au gouvernement la première partie de son
rapport, qui ne concerne pas la question commerciale, mais qui concerne
seulement la question de salubrité, et la situation actuelle de la colonie.
Ce rapport est très volumineux ; il comprend trois gros volumes. J'en ai
fait faire une analyse pour la chambre, analyse que je déposerai en même temps
que le rapport afin que la chambre puisse elle-même en prendre la communication
la plus exacte et la plus détaillée. Mais il serait impossible d'imprimer le
rapport complet. Je crois que la chambre se bornera à demander l'impression du
résumé de ce rapport, que je compte présenter sous peu de jours. Ce travail
était assez difficile à faire. Il a demandé assez de temps et il est sur le
point d'être terminé. Alors le gouvernement aura l'occasion de donner des
explications et de faire connaître les faits relatifs à cette question tant
controversée de la colonisation de Santo-Thomas.
MOTION D’ORDRE
M. de La Coste. - Messieurs, ne croyez
pas que par ma motion d'ordre je veuille entraver vos délibérations. C'est au
contraire pour les abréger que j'ai réservé pour ce moment l'interpellation que
je vais avoir l'honneur d'adresser à M. le ministre de l'intérieur, tandis que
j'aurais pu la présenter soit à la discussion générale, soit à la discussion
relative à la statistique
Messieurs, le grand travail statistique que le gouvernement nous a
communiqué relativement aux octrois doi tnaturellement avoir un résultat.
L'honorable M. Nothomb s'est livré à ce travail pour préparer les esprits à une
amélioration dans le régime des octrois municipaux.
Messieurs, les octrois sont une des parties les plus importantes de
notre système général de charges publiques. Voici un point de vue auquel on n'a
pas coutume de considérer le dépôt de l'intérieur : c'est que réellement ce
département a une très grande importance financière. Outre son budget qui
renferme des sommes considérables, il dirige l'emploi des revenus provinciaux,
des revenus communaux et le montant de toutes ces charges élève
considérablement les charges publiques.
Les octrois municipaux comprennent une recette de 9 millions. C'est une
accise répartie sur 86 communes, qui s'élève à peu près à moitié de l'accise
générale de l'Etat. Il me semble donc qu'il vaut bien la peine de s'en occuper
quelques moments.
Comme ils ont en même temps le caractère douanier, ils ont une grand
influence sur l'industrie du pays, sur les rapports de commune à commune.
Pour régulariser cette double action, la législation française, celle
des Pays-Bas, et dans un cas spécial, la nôtre, ont posé diverses règles que,
dans l'introduction du travail auquel j'ai fait allusion, l'honorable M.
Nothomb a résumées et que plus brièvement encore j'indiquerai comme suit :
1° N'imposer que la consommation locale ; d'où procède à la restitution
ou remise des taxes en cas d'exportation hors du rayon de l'octroi ;
2° Franchise pour les objets transités ;
3° Respecter la liberté de concurrence qui défend aux villes de protéger
leur commerce et leur industrie par des droits plus élevés sur l'importation
que sur la fabrication intérieure ;
4° Limiter les objets imposables, de manière à ne pas atteindre les
objets industriels ou manufactures ;
5° Contenir dans de justes bornes les taxes sur les objets déjà soumis
aux droits d'accise.
Mais tout en admettant ces principes, M. Nothomb convient que les lois
qui les consacraient sont tombées en désuétude et qu'ils ne sont pas considérés
comme des règles inflexibles. (Intr., page XII et XIII.)
En effet, contrairement à la première de ces règles, certaines villes ont
supprimé la restitution pour les bières et eaux-de-vie exportées. (Intr. page XIV.)
Contrairement à la troisième, les bières et genièvres, les savons, les
meubles, les voitures, les chaussures et ce qu'on importe d'autres communes,
ont été soumis dans quelques villes à des droits, non pas seulement un peu plus
élevés que les produits semblables obtenus à l'intérieur (Intr., page XIV),
mais doubles et plus que doubles ayant pour objet et pour résultat de
restreindre fortement l'importation. (Voyez surtout tableaux numéros 4, 6 et
65.)
(page 1341) Contrairement à
la quatrième, la nomenclature des objets imposables s'est accrue d'une foule
d'objets industriels ou manufacturés, et cela souvent sans intérêt financier
pour les villes, les droits sur ces objets rapportant souvent peu de chose.
(Voir les tableaux.)
La cinquième règle enfin n'est plus guère qu'un pium volum, le maximum
établi par diverses lois étant tombé en désuétude.
Ainsi des cinq règles, il y en a quatre qui ne sont plus observées ou
qui du moins ne le sont plus dans plusieurs localités ou dans des localités
importantes, régimes d'exceptions doublement onéreux pour les localités
industrieuses auxquelles les règles continuent d'être appliquées, car elles
subissent la règle chez elles et l'exception chez les autres.
Messieurs, le précédent ministre de l'intérieur, l'honorable M. Van de
Weyer, a donné à cet égard une circulaire qui manifeste l'intention de
maintenir ces règles avec plus d'énergie, avec plus d'exactitude qu'elles ne
l'avaient été jusqu'à présent.
Je désirerais d'abord savoir si l'intention de M. le ministre actuel est
de suivre l'esprit de la circulaire de son honorable prédécesseur.
Mais, messieurs, je n'attends réellement qu'un résultat fort incomplet
d'une circulaire. Car, messieurs, tout ce dont je me plains, toutes ces
déviations de règles qu'ont reconnaît fort utiles, existent par la volonté du
gouvernement ou du moins avec son concours. Ainsi la circulaire qu'il adresse
aux autorités, il me semble qu'il devrait la prendre lui-même pour règle et je
pense que comme, dans une matière semblable, le gouvernement est en butte à
toutes sortes d'obsessions, les règles ne deviendront réellement une vérité que
quand elles auront été consacrées par la loi.
L'honorable M. Nothomb avait formellement annoncé une loi sur la matière
et c'est pour la préparer qu'il a publié le travail dont j'ai parlé.
Depuis, messieurs, dans une séance du sénat, un des ministres a paru croire
que cette loi n'est pas nécessaire, ou présentait trop de difficultés, du moins
il n'a pas paru accepter l'héritage de l'honorable M. Nothomb en ce point.
Je désirerais, maintenant que le ministère a été de nouveau reconstitué,
qu'il acceptât cette promesse de l'honorable M. Nothomb et qu'il la réalisât.
Je sais qu'il y a à cela des difficultés, mais je crois qu’elles peuvent être
vaincues et je crois réellement (je demande pardon de le dire) que quelques
honorables membres qui ne m'ont pas prêté beaucoup d'attention, ne sentent pas
l'importance de la question.
Ces honorables membres croient probablement que ceci est tout simplement
une réclame électorale, parce qu'en effet une ville de mon arrondissement y a
quelque intérêt. Mais si les honorables membres veulent me faire le plaisir de
me seconder et de m'ôter ainsi pour toujours cette réclame électorale, je leur
en serai fort obligé. Quant à moi, je préférerais beaucoup laisser derrière moi
quelque chose d'utile au pays, quelque chose d'utile à ceux qui m'ont envoyé
ici, que de rester dix ans sur ces bancs sans que ma présence y soit de quelque
utilité.
Messieurs, ce que je demande est une réforme véritablement
libérale, mais que je veux modérée, une réforme invoquée dans des termes plus
vastes par une société libérale de Bruxelles. Eh bien, messieurs, je prends mon
bien partout où je le trouve ; je ne crois pas que cette recommandation rende
la chose mauvaise, si elle est bonne en elle-même.
Je recommande donc cette question à l'attention du gouvernement. Je
crois que ce serait une réforme qui, sagement conduite, sagement combinée,
aurait les résultats les plus utiles pour l'industrie et le sort des classes
laborieuses, et honorerait un gouvernement éclairé.
M. le ministre de l’intérieur
(M. de Theux). - Je comprends
parfaitement toute l'importance que l'honorable préopinant attache à la
question des octrois. Chacun de nous, et le gouvernement en particulier,
comprend cette importance. Mais l'honorable membre n'ignore pas non plus les
difficultés de la question qu'il soulève, car il ne suffit pas de retrancher
des revenus aux grandes communes, il faut encore savoir de quelle manière elles
les remplaceront. Je n'ai pas voulu laisser stérile le travail tout à fait
remarquable de mon honorable prédécesseur et déjà depuis deux jours j'ai envoyé
aux gouverneurs une circulaire sur cette question des octrois Mais tout ce que
je puis promettre à la chambre, c'est d'examiner la question très sérieusement
; il me serait impossible de prendre, dès à présent, l'engagement de présenter
un projet de loi. Cela dépendra de la possibilité de trouver des moyens de
remplacer les ressources actuelles des villes à octroi. Tout gît dans cette
difficulté et certainement s'il est possible de trouver d'autres moyens
favorables à l'industrie et au commerce, je serai heureux de faire emploi de
ces moyens.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DE
L’INTERIEUR POUR L’EXERCICE 1846
Discussion des articles
Chapitre IV. - Frais
de l’administration dans les provinces
Articles 1 et 2
« Art. 1er.
Province d'Anvers : fr. 97,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Province de Brabant : fr. 105,975. »
- Adopté.
« Art. 3. Province de la Flandre occidentale : fr.
99,250. »
La section centrale propose le chiffre de 96,250 fr.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, je consentirai à une réduction de 1,000 fr. dont j'ai reconnu
la possibilité après m’être consulté avec le gouverneur de la Flandre occidentale,
mais il m'est impossible d'adhérer à une réduction plus forte. Je ferai
remarquer, messieurs, que cette province est une de celles qui sont administrées
avec le plus d'économie, et cependant c’est une des plus populeuses. Je pense
qu'elle tient le deuxième rang dans l'ordre de la population. La section
centrale avait pensé qu'une partie de la somme demandée pourrait être prise sur
le litt. E, mais je me suis assuré que depuis plusieurs années le crédit du
littera E est annuellement dépensé. La raison en est simple, c'est que jamais
il n'a été accordé de crédit extraordinaire sur le littera E à la province de
la Flandre occidentale, tandis que toutes les autres provinces ont obtenu de
semblables crédits. On comprend que les dépenses faites incidentellement dans
les autres provinces, ne se faisant là que lentement, on ne doit pas s'étonner
que le chiffre en soit porté annuellement à 1,000 fr. Je dois faire observer à
la chambre qu'il y a un emploi vacant, de 1,800 fr., dans la Flandre
occidentale, auquel il n'est pas pourvu dans le moment actuel.
M. Delfosse. - Je n'ai guère d'espoir de faire rejeter l'augmentation proposée par le
gouvernement. La chambre a pris, il y a deux jours, sur une augmentation de même
nature, une résolution que je considère comme un fâcheux précédent, et qui, je
dois le dire, est contraire à l'opinion que la chambre avait manifestée dans
les premiers jours de la session. La chambre paraissait alors disposée à repousser
avec fermeté, avec énergie même, toutes les demandes d'augmentation qui lui
étaient adressées pour le personnel. Elle était guidée en cela par diverses
raisons que l'honorable M Orban a indiquées dans une précédente séance, et qui,
selon cet honorable membre, n'existeraient plus aujourd'hui. Une de ces raisons
était la situation grave dans laquelle le pays se trouvait par suite de la
cherté des vivres.
Je ne pense pas que ce motif ait cessé ; je crois qu'il existe encore
dans toute sa force.
L'honorable membre, qui appartient à une province où la misère est
grande en ce moment, doit le savoir mieux que personne.
Un autre motif était l'absence d'une organisation du personnel ; ce
motif subsiste également.
Il en existait un troisième, dont l'honorable membre n'a pas parlé, que
j'avais fait valoir et qui avait paru faire quelque impression sur la chambre à
l'époque où l'honorable M. Van de Weyer siégeait au banc des ministres ; ce
motif, c'est que les employés de l'administration ont une tendance toute
naturelle à améliorer leur position soit en augmentant les avantages
pécuniaires qui y sont attachés, soit en diminuant leur travail. Cette tendance
pèse sur les ministres ; les employés qui ont quelque influence profitent
des moments où MM. les ministres leur montrent de la bienveillance pour obtenir
ce qu'ils veulent. Il n'y a qu'un moyen d'arrêter les effets de cette tendance,
et ce moyen est à la disposition de la chambre. La chambre devrait venir au
secours de la faiblesse de MM les ministres, ceux-ci peuvent difficilement
résister aux importunités dont ils sont sans cesse assaillis.
La chambre, placée en dehors de cette influence, devrait se montrer plus
ferme ; elle devrait repousser ces demandes d'augmentation qui se reproduisent
chaque année.
Les considératios que M. le ministre de l'intérieur fait valoir ne sont
pas nouvelles, ce sont celles que l’on fait valoir tous les ans. On dit que le
travail augmente.
M. de Brouckere. - Cela est vrai.
M. Delfosse. - Je ne suis pas tout à fait de l'avis de l'honorable M. de Brouckere, bien
qu'il doive avoir une grande expérience ; on prétend que le travail augmente
considérablement, mais messieurs, cela m'étonne ; il me semble qu'à l'époque où
la loi provinciale et la loi communale ont été mises à exécution, il devait y
avoir au moins autant de travail qu'à une époque où les administrations
importantes du pays sont complétement organisées.
Il devait y avoir alors un travail extraordinaire très considérable. Je
veux bien admettre que le nombre des pièces qui entrent à l'administration est
plus considérable qu'il ne l'a jamais été ; mais, messieurs, cela ne
proviendrait-il pas de ce que l'on complique trop les rouages de l'administration,
au lieu de la simplifier ? Remarquez qu'il y a dans les administrations une
masse d'écritures pour des riens, pour des bagatelles. Je crois que c'est là la
cause de l'augmentation de travail qui nous est signalée. Il ne suffit pas de signaler
l'augmentation du travail ; il faudrait remonter aux causes de cette augmentation,
il faudrait rechercher s'il n'y aurait pas moyen de les faire disparaître, et
je crois que ce moyen existe. Je crois que si MM. les ministres voulaient
sérieusement opérer des économies, le personnel tel qu'il existe aujourd'hui
pourrait non seulement rester
stationnaire, mais même subir des réductions. Je puis citer des faits qui
prouvent que lorsque les affaires semblent augmenter, le nombre des employés
peut être réduit sans inconvénient, il ne faut pour cela que des employés
intelligents et zélés. C'est ce qui est arrivé dans la province a la tête de
laquelle l'honorable M. de Brouckere est encore place. Il y a dans l'administration
de cette province une division qui comptait un chef de division, et 4 ou 5
chefs de bureaux ; il y a uue dizaine d'années, c'est-à-dire à une époque où
l’on prétend qu'il y avait beaucoup moins de travail qu'aujourd'hui. Le chef de
cette division est venu à mourir ; il a eu pour successeur le premier chef de
bureau qui n'a pas été remplacé ; les affines out continué à marcher.
Un autre chef de bureau est venu à mourir, il n'a pas été remplacé : c’étaient
deux chefs de bureau de moins ; les affaires ont néanmoins continué à marcher.
Le chef de bureau qui avait été nommé chef de division, est mort aussi, et il a
été remplacé par un autre chef de bureau qui n'a pas non plus été remplacé ;
voilà trois chefs de bureau de moins et les affaires ont encore continué à
marcher ; elles marchent aujourd'hui dans cette division, aussi bien, mieux
peut être qu'à l'époque où il y avait 3 chefs de bureau de plus. Voilà,
messieurs, la preuve de la possibilité de réduire le personnel, alors même que
le travail augmente.
Je crois, messieurs, pouvoir vous prédire que si vous ne mettez pas
d'ordre à ces demandes d’augmentation qui se reproduisent sans cesse, elles
iront toujours croissants. On dit : Ce n'est rien ; il ne s'agit que de
quelques (page 1343) mille francs ;
mais, messieurs, quelques mille francs aujourd'hui, quelques mille francs
demain, quelques mille francs un autre jour, cela fait à la fin de l’année une
somme assez considérable. Si toutes les augmentations étaient refusées l’on
pourrait à la fin disposer d'un capital qui permettrait de faire beaucoup de travaux
utiles.
Je me permettrai encore de rappeler
à la chambre qu'au commencement de la session, lorsque l'honorable M. Van de
Weyer siégeait au banc des ministres, ces raisons que j'avais fait valoir ont
paru faire quelque impression sur elle. Un grand nombre de membres de la droite
se sont levés alors avec moi pour le rejet des augmentations. Je voudrais que
ces honorables membres se levassent encore aujourd'hui avec moi pour voter dans
le même sens. J'ai toujours désiré une chose pour mon pays, c'est qu'on
examinât les budgets en eux-mêmes, abstraction faite des personnes qui siègent
au banc des ministres. Je voudrais que lorsqu'il y a un ministère pris dans la
gauche, la gauche se levât avec la droite ; c'est ce que, pour ma part, j'ai
fait en 1840 Je voudrais, d'un autre côté, que lorsqu'il y a un ministère pris
dans la droite, la droite se levât avec la gauche pour voter les économies.
M. de Brouckere. - Je suis mis personnellement en cause par l'honorable préopinant, et vous
me permettrez, messieurs, de lui répondre deux mots.
Il est très vrai que dans l'administration de
la province de Liège, on a réduit le nombre des employés. Je puis ajouter (et l'honorable
M. Delfosse le sait) qu'on y a singulièrement simplifié les rouages administratifs
et diminué la besogne. Eh bien ! je puis déclarer (et j'en fournirai la preuve
lorsque l'occasion s'en présentera) que mes employés sont excessivement mal
rétribues. Cependant ils sont surchargés de besogne ; l'honorable M. Delfosse peut
s'en assurer ; d'ailleurs il a dans mes bureaux ses connaissances ; il a été
membre de la députation permanente ; il sait combien les employés travaillent
avec zèle, avec assiduité. Eh bien, je le répète, ils sont extrêmement mal
payés et comme je l'ai dit, il y a longtemps, à l'honorable M. Delfosse et à
d'autres membres qui siègent sur les mêmes bancs que moi, si l'administration
supérieure ne parvient pas à diminuer la besogne, à simplifier les rouages
administratifs, j'ai la conviction que d'ici à peu de temps il faudra augmenter
les budgets de tous les gouverneurs des provinces.
M. le ministre de
l’intérieur (M. de Theux). - Je suis
parfaitement de l'avis de l'honorable M. Delfosse, qu'il y a deux moyens d'expédier
les affaires, ou le grand nombre d'employés ou la qualité des employés ; je
préfère aussi le deuxième moyen. L'honorable membre a cité l'exemple de la
province de Liège où ce moyen a été employé ; eh bien, messieurs, dans cette
province, le budget monte encore à 100,190 francs et dans la Flandre
occidentale, dont la population est de moitié supérieure, il ne s'élève qu'à
98,250 francs, y compris les 2,000 francs de majoration. Je prévois l'objection
que l'on pourra me faire, c'est que dans la province de Liège, il y a beaucoup
d'affaires pour les mines. Mais dans la Flandre occidentale, il y a d'autres
industries ; il y a d'abord l'industrie de la pêche, il y a les côtes
maritimes, tout cela donne lieu à beaucoup de travail.
Et puis l'énorme différence de population. La Flandre occidentale compte
près de 630,000 âmes : c'est ce qu'il ne faut pas perdre de vue. Je le répète,
la Flandre occidentale est une des provinces qui a toujours été administrée
avec le plus d'économie. Il me semble qu'il n'y a pas de motif pour refuser la
légère augmentation de 2,000 fr.
On dit que le travail se centralise trop. C'est
une remarque que j'ai déjà faite depuis longtemps ; c'est en quelque sorte la
conséquence de la forme de notre gouvernement. Les chambres montrent encore
plus que le gouvernement de la tendance à centraliser les affaires ; naturellement
elles aiment à exercer un contrôle sur l'administration, et elles ne peuvent
l'exercer qu'autant que l'administration soit centralisée. C'est le résultat de
longues observations que j'ai faites sur cette matière, et tous les ans, nous
voyons faire un pas en avant dans celle voie. Il suffit de se rappeler la loi
de l'instruction primaire et d'autres branches du service public, pour
reconnaître combien te travail de la centralisation est augmenté.
M. de Tornaco. - Messieurs, l’honorable
ministre de l'intérieur vient de dire que c'est une augmentation légère qu'il
sollicite. C'est souvent l'argument qu'on emploie pour demander à la chambre
des augmentations successives, que le gouvernement trouve toujours légères et
que le contribuable trouve toujours extrêmement pesantes. Une augmentation
légère est une augmentation de 2 ou 3,000 francs ; mais, messieurs, cette
augmentation est pour toujours, c'est une rente que vous constituez à la charge
du contribuable ; c'est comme si vous dépensiez aujourd’hui 50,00 ou 80,000 fr.
mais il y a une énorme différence ; pour moi, j'aime mieux voter pour une
somme de 50 ou 60,000 fr., qu'une rente perpétuelle de 2 à 3,000 fr.
Messieurs, l'honorable M. Delfosse vous a déjà rappelé la tendance que la
chambre a manifestée au commencement de la session ; je me permettrai aussi de
vous rappeler vos dispositions d'alors.
Pour moi, je ne suis pas de ceux qui voient tout en beau ; parce qu'un
ministère est changé, je ne crois pas que les circonstances soient changées
avec le ministère, et que le pays soit plus riche depuis que le ministère
actuel est constitué ; je crois, au contraire, si je me consulte, que le pays
sera plus pauvre à cause de son administration.
Les circonstances sous l'empire desquelles vous agissiez au commencement
de la session sont précisément aujourd'hui ce qu'elles étaient alors. Le mal
qu'avait produit le défaut de récolte des pommes de terre, sévit aujourd’hui
avec autant de force qu'il sévissait alors ; la misère est aujourd'hui aussi
grande qu'elle l'était au mois de novembre ; la classe ouvrière a aujourd'hui
plus besoin d'aliments qu'elle n'en avait besoin à la même époque ; toute la
différence qui existe entre les deux époques, c'est que la classe ouvrière
n'éprouve pas aujourd'hui un besoin aussi urgent de chauffage et de vêtement.
D'un autre côté, je n'ai pas une grande confiance dans l'avenir de nos
récoltes. Je tiens à faire cette déclaration, parce que je remarque qu'en
général la prévoyance n'est pas extraordinaire dans les affaires ; je prévois
qu'à la fin de l'année, nous aurons des craintes encore plus sérieuses que nous
n'en avions l'année dernière.
Je sais que, dans diverses localités, les pommes
de terre qu'on a plantées les premières, pourrissent ; dans maintes localités,
les seigles s'annoncent très mal, et en général je suis porté à croire que les
durs grains ne produiront pas beaucoup. Ces circonstances me portent à croire
qu'au commencement de l'hiver, vous aurez des craintes fort sérieuses, et
j'engage d'autant plus M. le ministre à y réfléchir, qu'il pourrait arriver que
ces craintes fussent un des grands embarras de sa situation. C'est alors,
messieurs, que vous pourriez reconnaître toutes les difficultés que fait naître
un ministère impopulaire.
Messieurs, je déclare en terminant que si cette augmentation est admise,
et qu'elle doive être suivie de l'adoption d'autres augmentations, cela
m'engagera à voter contre le budget de l'intérieur, alors même que je ne
donnerai aucun caractère politique à mon vote sur ce budget.
M. Delfosse. - Si j'ai fait intervenir le nom de l’honorable M. de Brouckere dans le
discours que j'ai prononcé tantôt, c'est que l'honorable membre m'avait adressé
de sa place une observation à laquelle j'ai cru devoir répondre.
M. le ministre de l'intérieur a établi, entre la province de la Flandre
occidentale et la province de Liège, une comparaison que je ne saurais
admettre. Je ne conteste pas l'importance de la Flandre occidentale, c'est une
province importante par sa population, importante aussi par l'homme politique
qui en dirige l'administration. Mais il est évident que la province de Liège,
plus industrielle, plus active, quoique moins peuplée, doit fournir à
l'administration bien plus d'affaires et surtout des affaires plus compliquées,
plus difficiles.
M. le ministre de l'intérieur n'a pas donné, pour justifier
l'augmentation qu'il sollicite, de meilleures raisons que celles qui avaient
été invoquées par M. le ministre des finances et par d'autres ministres, lors
de la discussion de leur budget ; la chambre n'a pas tenu compte, alors, des
raisons de M. le ministre des finances et de ses collègues, pourquoi
tiendrait-elle compte aujourd'hui des raisons de M. le ministre de l'intérieur
?
Savez-vous, messieurs, quelle est la cause de cette augmentation
continuelle de dépenses qu'on sollicite pour le personnel des administrations ?
Savez-vous où est le vice ? Je vais vous le dire franchement. J'ai exercé,
pendant quelques années, des fonctions électives, qui m'ont donné quelque
expérience et qui m'ont fait pénétrer dans bien des mystères.
Quand un industriel ou un commerçant a des commis qui ne lui conviennent
pas, qui sont incapables ou négligents, il les renvoie, il en prend d'autres,
il ne garde que ceux qui se rendent réellement utiles ; dans l'administration,
les choses se passent tout autrement : une place est-elle vacante, mille
candidats se présentent pour l'obtenir. Est-ce celui qui convient, est-ce celui
qui a des titres qui l'obtient ? Nullement, c'est celui qui est le mieux
recommandé, c'est celui qui a les protecteurs les plus puissants. La nomination
faite, on s'aperçoit un peu tard que celui qui a eu la préférence n'est pas
propre au travail, n'importe on le garde ; une fois entré dans la grande
machine administrative, on n'y reste, on n'en sort qu'après bien des années,
pour être mis à la pension. Comme le travail ne se fait pas, MM. les ministres
sont réduits à venir dire à la chambre que les affaires se multiplient, que le
personnel est insuffisant.
C'est ainsi, messieurs, c'est par suite de l'abus que je viens de
signaler, que les dépenses du personnel s'accroissent considérablement d'année
en année, et cela continuera tant que les chambres se montreront faciles à
voter les augmentations de dépenses que MM. les ministres viennent à chaque
instant nous demander.
Si la chambre faisait connaître que sa ferme résolution est de repousser
toutes les demandes de ce genre qui ne seraient pas rigoureusement justifiées,
MM. les ministres devraient mettre beaucoup plus de circonspection dans le
choix de leurs employés, ils sentiraient la nécessité de ne recevoir dans les
bureaux que des hommes capables, laborieux ; ceux qui n'auraient d'autres
titres que la recommandation de leurs protecteurs, devraient bien être tenus à
l'écart.
MM. les ministres se verraient en outre forcés à simplifier les rouages
administratifs, à laisser de côté toutes ces questions futiles qui donnent
beaucoup d'embarras à l'administration et qui ne servent guère qu'à tracasser
les administrés ; on ne s'occuperait que de choses utiles, de choses sérieuses.
Si vous voulez, messieurs, que les rouages de l'administration soient
simplifiés, si vous voulez avoir des employés instruits et laborieux, prenez le
parti que je vous indique. Soyez sévères, très sévères pour toutes les demandes
du genre de celles que je vous propose de rejeter.
L’honorable M. de Brouckere a bien voulu reconnaît que la vérité du fait
que j’avais avancé, qu'il y avait eu, dans l'une des divisions de
l'administration provinciale de Liège, une réduction notable du personnel, et
que cependant les affaires s'expédiaient aussi bien, mieux peut être que par le
passé. Mais, tout en reconnaissant la vérité de ce fait, l'honorable M. de
Brouckere a prétendu que l'allocation portée au budget pour le personnel de
l'administration provinciale de Liége était insuffisante.
Messieurs, il est impossible que quelques employés
de cette administration qui ont du zèle et de la capacité ne soient pas
suffisamment rétribués, c'est là un point sur lequel je puis être d'accord avec
l'honorable M. de Brouckere, mais je n'hésite pas à dire, que si l'honorable M.
de Brouckere ne s'était pas laissé arrêter par certaines considérations qui, je
le reconnais, (page 1343) ne font
pas sans valeur, il aurait pu réduire encore le personnel de son administration
et amener par là une économie qui aurait permis de mieux rétribuer les employés
réellement capables.
Mon système est celui-ci, et, j'en suis sûr, c'est aussi celui de
l'honorable M. de Brouckere : peu d'employés actifs capables bien
rétribués.
M. le ministre de l’intérieur
(M. de Theux). - Messieurs, je vous
avoue que je ne m'attendais pas à voir rattacher des considérations politiques
à cette question purement administrative. Mon honorable prédécesseur avait
demandé 3,000 fr., et j'ai réduit la proposition à 2,000. Indépendamment des
motifs que j'ai fait valoir sur l'importance de la province, je dois encore
faire observer à la chambre que, pour les deux Flandres, il y a depuis
plusieurs années une circonstance toute particulière qui multiplie beaucoup la
besogne de l'administration provinciale : ce sont les souffrances de
l'industrie linière ; cela donne lieu à beaucoup de travail ; c'est un fait qui
ne peut être contesté : et comme malheureusement ces souffrances ne paraissent
pas encore être à leur terme, je crois qu'il importe de mettre l'administration
des deux Flandres à même d'expédier régulièrement les affaires.
Je reconnais avec l'honorable préopinant qu'une
somme annuelle de 2,000 francs peut équivaloir à un capital de 40,000 ; mais
qu'est-ce que ces 2,000 francs, comparativement à une expédition prompte et
régulière des affaires ? Le moindre retard apporté à l'expédition des affaires
cause aux administrés un préjudice qui est incomparablement supérieur à cette
somme de 2,000 fr.
On a dit qu'au commencement de la session, la chambre s'est montrée
sévère au sujet des dépenses ; mais la chambre n'a pas examiné d'un seul coup
toutes les dépenses à faire ; la chambre s'est réservé d’examiner chaque crédit
qui était pétitionné, et d'en reconnaître le plus ou moins de fondement ; or,
je crois que les motifs qui justifient l'augmentation de crédit proposée pour
les deux Flandres, sont établis à toute évidence.
M. de Garcia. - Messieurs,
à l'occasion des économies que la chambre a consacrées par des votes antérieurs,
et à l'occasion de celle qu'on réclame sur l'article en discussion, les membres
de la gauche et de la droite ont été mis en jeu, l'on a semblé leur faire un
reproche d'inconséquence et de voter sous l'influence des hommes qui siègent au
banc ministériel. Quant à moi, je n'accepte nullement ce reproche ; lorsqu'il
s'est agi du salaire des ouvriers du timbre, et de quelques autres économies
auxquelles on a fait allusion, j'avoue que je n'ai pas eu le courage de
m'associer au vote de la majorité, j'ai cru ne pas pouvoir refuser une légère
augmentation de salaire à de malheureux ouvriers et à de petits employés.
D'un autre côté, je déclare que je partage complétement les idées de
l'honorable M. Delfosse, au point de vue de l'administration centrale ; je
pense avec lui qu'on ne devrait admettre que des hommes capables, zèles et
actifs. Je pense aussi qu'on devrait en écarter ceux qui ne réunissent pas ces
qualités. A ce dernier point de vue, j'en suis convaincu, il y aurait beaucoup
à faire. Cependant je ne me dissimule pas toute la difficulté qu'il y aurait a
opérer cette réforme. Il suffit de se rendre un compte exact de la disposition
naturelle des esprits pour en être convaincu. Si un ministre renvoyait un
employé, par la seule raison qu'il ne serait pas parfait, on ne manquerait pas
d'attribuer un acte semblable à l'esprit de parti ; je défierais en quelque
sorte tout ministère, libéral ou catholique, de mettre la main à l'œuvre, sans
que, dans la presse et dans cette enceinte, on soulève des réclamations et
peut-être des accusations violentes. Le seul remède à un mal de cette nature
est de laisser disparaître insensiblement les sinécures et les incapacités.
Encore un mot sur le point en discussion.
J'ai voté en général contre toutes les petites
économies qu'on a proposées et que je ne qualifierai pas. Je ne pourrai pas
davantage donner mon assentiment à celle qui est en discussion. Je ne vote pourtant
la dépense que sous une réserve bien formelle, c'est que le gouvernement tienne
l’engagement de régler par des arrêtés l'organisation des fonctionnaires de
toutes les administrations centrales. Cette mesure me paraît le meilleur et le
seul moyen d'introduire des économies sages et justes dans toutes les branches
du service public.
Pour atteindre ce but, je le déclare hautement, je donnerai la main à
l'honorable M. Delfosse. Mais à mes yeux, ce n'est pas par quelques mille fr.
glanés à droite et a gauche, enlevés souvent aux fonctionnaires les moins
salariés, qu'on fait des économies sérieuses ; ce sont les économies organiques
seules qui peuvent être faites avec avantage. On peut donc d'avance prendre
acte de ma déclaration : j'appuierai à l'occasion toutes les économies de ce genre.
J'espère que le gouvernement tiendra parole et que, dans un temps prochain, il
nous soumettra une organisation des administrations centrales telle qu'on
puisse, tout en assurant la marche régulière du service public, réaliser des
économies justes et rationnelles.
M. de Tornaco. - Je partage l'opinion
de l'honorable M. de Garcia, je préfère les grandes économies aux petites, mais
je ne suis pas comme lui oublieux de ce principe : un tiens vaut mieux que deux
tu auras. En prenant la parole tout à l'heure, comme me l'a reproché M. le
ministre de l'intérieur, j'ai mêlé un peu de publique à mon langage, parce que
j'ai cru que la politique avait joué un rôle dans les changements de
disposition de la Chambre. Je le crois encore.
Lorsque la chambre, dès l'ouverture de la session,
a jugé convenable d'adopter des économies, elle s'est sans doute réservé, comme
l'a dit M. le ministre, d'examiner si les économies étaient praticables ; mais
vous avez remarqué quels arguments pleins de justesse l'honorable M. Delfosse a
opposés aux augmentations de dépenses proposées ; M. le ministre n’a pas
répondu, il était impossible de répondre à ces observations.
J'insiste sur ce point que la chambre dès le commencement de la session
avait résolu d'écarter toute dépense superflue, d'épargner tout ce qu'il était
possible d'épargner, afin de réserver pour des besoins pressants la plus grande
somme disponible possible. Voilà quelle était la disposition de la chambre au
commencement de la session. Je crois que la chambre aurait grandement tort de
changer de disposition.
M. de La Coste. - Je ne regarde pas ceci
comme un objet d'une haute importance, encore moins comme ayant un caractère
politique ; j'ai fait abstraction de route opinion politique dans les discussions
des budgets des finances et des affaires étrangères ; à la section centrale,
sans attacher une grande importance à l'augmentation demandée, il m'a paru que
les motifs d'économie mis en avant étaient fondés ; depuis lors, je n'ai rien
entendu qui soit de nature à me faire changer d'avis. Je voterai donc comme
dans la section centrale. Je conçois cependant que d'autres membres aient une
opinion différente que je ne prétends pas combattre.
Je n'ai demandé la parole que pour expliquer que mon vote est
indépendant du changement de ministère, comme il aurait été indépendant de la
présence aux affaires du ministre précédent.
M. le président. - Je vais mettre aux voix l'article, en commençant par le chiffre
proposé par le gouvernement que M. le ministre à réduit a 98,230 fr.
La section centrale propose une réduction de 2,000 fr.
Plusieurs voix. - L'appel nominal !
Il est procédé à cette opération : en voici le résultat :
71 membres répondent à l'appel ;
37 membres répondent oui ;
32 membres répondent non ;
2 membres s'abstiennent.
En conséquence le chiffre de 98.250 fr. est adopté.
Les membres qui se sont abstenus sont invités a faire connaître les
motifs de leur abstention.
M. Rogier. - Je me suis abstenu parce que je n'avais pas assisté à la discussion.
M. de Mérode. - Dans des questions semblables, je n'apporte aucun esprit de parti ; j'aime
autant voter un traitement sous un ministère que sous un autre. Mais je n'ai
pas bien entendu la discussion. J'ai eu le malheur de m'endormir un moment.
Ont répondu oui : MM. Lejeune, Malou, Manilius, Mast de Vries, Orban,
Scheyven, Simons, Van Cutsem, Vanden Eynde, Verwilghen, Wallaert, Brabant,
Clep, Coppieters, d'Anethan, de Brouckere, de Chimay, de Corswarem, Dedecker,
de Garcia, de Haerne, d'Elhoungne, de Meer de Moorsel, de Meester, de
Muelenaere, de Roo, de Saegher, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de
Theux, d'Huart, Donny, Dubus (aîné), Fallon et Kervyn.
Ont répondu non : MM. Lesoinne, Loos, Lys, Orts, Osy, Pirmez, Pirson,
Savart, Sigart, Verhaegen, Veydt, Zoude, Anspach, Biebuyck, David, de Bonne, de
Breyne, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Renesse, de Tornaco, de Villegas,
Dubus (Albéric), Dumont, Eloy de Burdinne, Fleussu, Goblet, Huveners, Jonet,
Lange et Vilain XIIII.
« Art. 4. Province de la Flandre orientale : fr.
102,200. »
M. le président. - La section centrale propose de réduire ce chiffre à 98,200 fr. M. le
ministre se rallie-t-il à cette réduction ?
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Vous avez admis l'augmentation demandée pour la Flandre occidentale, vous
devez l'admettre à plus forte raison pour la Flandre orientale. La Flandre orientale
doit compter au-delà de 720 mille âmes ; c'est, sans contredit, la plus
populeuse de tout le royaume. On doit de plus considérer que l'industrie est
très développée dans cette province, et que les souffrances de l'industrie
linière, comme je l'ai fait remarquer, donnent beaucoup d'occupation à
l'administration provinciale.
La ville de Gand peut encore être considérée comme la seconde du royaume
quant à la cherté des vivres. Je crois que ces considérations doivent suffire
et qu'il est inutile d'entrer dans de plus longs développements après ce qui a
été dit sur le crédit précédent.
M. Delfosse. - J'ai les mêmes raisons à faire valoir contre l'augmentation dont il s'agit
ici, que contre celle qui vient d'être votée ; je ne provoquerai pas d'appel
nominal, parce que je prévois que la résolution de la chambre sera la même que
celle qu'elle vient de prendre.
M.
Orban. - L'augmentation de 4,000 francs demandée pour
la Flandre orientale porte sur deux littera, le littera B et le littera E. Je
demanderai la division. La moitié de cette augmentation est destinée au traitement
des employés. Les considérations qui ont déterminé la chambre à adopter
l'augmentation de même nature proposée pour la Flandre occidentale,
l'engageront probablement à voter cette partie de la proposition contre
laquelle je ne ferai pas d'objection. Mais je crois que les mêmes motifs ne
militent point en faveur de l'augmentation demandée pour le mobilier, d'autant
plus que l'allocation figurant pour cet objet aux budgets économiques des
autres provinces n'est pas supérieure à celle qui est affectée aux besoins de
la Flandre occidentale.
M. le président. - Nous sommes en présence de trois chiffres : Celui de 100,200 proposé par
le gouvernement. Celui de 100,200 proposé par M. Orban, et celui de 98,200 proposé
par la section centrale.
- Le chiffre proposé par le gouvernement est d'abord mis aux voix. Après
deux épreuves douteuses, il est procède au voté par appel nominal sur le
chiffre de 102,200 fr.
(page 1344) Voici le résultat
du vote :
Nombre des votants, 72.
34 membres votent pour l'adoption.
39 votent contre.
La chambre n'adopte pas.
Ont voté pour l'adoption : MM. Lejeune, Malou, Manilius, Scheyven, Van
Cutsem, Vanden Eynde, Verwilghen, Wallaert, Brabant, Clep, Coppieters,
d'Anethan, de Brouckere, de Chimay, de Corswarem, Dedecker, de Garcia, de
Haerne, d Elhoungne, de Meer de Moorsel, de Mérode, de Muelenaere, de Saegher,
de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, d'Huart, Donny, Dubus
(aîné), Fallon et Kervyn.
Ont voté contre : MM. Lesoinne, Loos, Lys, Mast de Vries, Orban, Orts,
Osy, Pirmez, Pirson, Rogier, Verhaegen. Sigart, Simons, Veydt, Vilain XIIII,
Anspach, Biebuyck, Castiau, David, de Bonne, de Breyne, de Foere, de La Coste,
Delehaye, Delfosse, de Meester, de Renesse, de Ro0, de Tornaco, de Villegas,
d'Hoffschmidt, Dubus (Albéric), Dumont, Eloy de Burdinne, Fleussu, Goblet,
Huveners, Jonet, Lange.
- Le chiffre de 100,209 fr, proposé par M. Orban, est mis aux voix et
adopté.
Article 5
« Art. 5. Province de
Hainaut : fr. 109,470. »
- Adopté.
Article 6
« Art. 6. Province de
Liège : fr. 100,190. »
M. de Brouckere. - Je dois déclarer à la chambre que si j'avais pu croire qu’elle était disposée
à augmenter les appointements des employés du gouvernement provincial de Liège,
j'aurais instamment prié M. le ministre de proposer cette augmentation. Les
votes antérieurs et les dispositions de la chambre ne m'avaient donné aucun
espoir.
Mais je suis persuadé que celui qui remplira les fonctions de gouverneur
de la province l'an prochain aura soin d'adresser à temps ses propositions au
ministre.
- L'article 6 est mis aux voix et adopté.
Article 7
Art. 7. Province de Limbourg : fr. 85,697. »
- Adopté.
Article 8
« Art. 8. Province de Luxembourg : fr. 91,900. »
M. le président. - La section centrale propose une réduction de 2,200 fr.
M.
Orban, rapporteur. - L'augmentation de 2,200
fr. porte sur le litt. B, destiné au payement des employés et gens de service. Les
motifs les plus pressants pour l'admettre soin invoqués dans le rapport de M.
le gouverneur de la province de Luxembourg Ce sont les mêmes que l'on a fait valoir
pour les provinces de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale, l'augmentation
considérable de la besogne et la nécessité de rétribuer plus convenablement
plusieurs employés.
Une raison déterminante pour admettre cette proposition, c'est que
l'allocation accordée au Luxembourg est inférieure bien de 2.200 fr. à celle de
la province la moins rétribuée après elle, qui est celle de Limbourg.
En accordant l'augmentation de 2,200 fr., vous ne ferez que mettre le
Luxembourg au niveau du Limbourg, qui, sous le rapport de la population et des
intérêts matériels de la besogne administrative, est absolument dans la même
position.
Plusieurs membres. - C'est une erreur. L'allocation du Luxembourg est de 89,700 francs. Celle
du Limbourg n’est que de 85,697 francs.
M.
Orban, rapporteur. - Je ne suis pas dans l'erreur.
Je vais le prouver aux honorables membres qui m'interrompent.
Il est alloué pour le payement des employés et gens de service :
Au Limbourg, 32,500 fr.
Au Luxembourg, 30,300 fr.
Ainsi en votant l'augmentation de 2,200 fr. qui est proposée, vous
arrivez au même chiffre que celui alloué pour le Limbourg ; c'est-à-dire que
vous mettez ces deux provinces sur la même ligne.
Lorsque j'ai fait valoir ces considérations à
la section centrale, on n'a pas contesté la légitimité de la réclamation du gouverneur
de la province de Luxembourg. Mais on a fait observer que si le fonds affecté
au payement -des employés était inférieur à celui alloué au même titre au
Limbourg, en revanche le chiffre du fonds affecté à l'entretien du mobilier
était bien supérieur et qu'au besoin on pouvait en opérer le transfert.
Mais il ne faut pas perdre de vue qu'avant 1830, il n'existait pas dans
le Luxembourg de gouvernement provincial ; il a fallu meubler l'hôtel au moyen
des sommes minimes portées annuellement au budget. Les dépenses de mobilier ont
donc dû être plus considérables que dans les provinces où il y avait depuis
longtemps un hôtel provincial, et ont absorbé et au-delà le chiffre du litt. E.
Je pense que ces considérations suffiront pour déterminer l'adoption de la
majoration imposée.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Si du crédit de 91,900 fr., on déduit le chiffre de 5 ,000 fr. montant
du loyer de l'hôtel du gouvernement provincial, on obtient un chiffre inférieur
à celui du Limbourg. La province de Luxembourg a des dépenses administratives
au moins aussi considérables que le Limbourg. En effet, elle est très étendue ;
elle renferme des mines. Ce sont des circonstances qui doivent militer en
faveur de l'augmentation.
Plusieurs membres. - L'appel nominal.
M. Delehaye. - Après avoir rejeté l'augmentation
demandée pour la Flandre orientale, nous ne pouvons admettre celle demandée
pour le Luxembourg.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je prie la chambre de remarquer qu'en ce qui concerne le personnel on
a admis l'augmentation pour la Flandre orientale.
Si j'avais pu prévoir le vote négatif, en ce qui concerne le matériel,
j'aurais donné à la chambre des explications qu'elle aurait trouvées pleinement
satisfaisantes. Je prie la chambre de ne pas faire attention à cette
circonstance qu’il y a une réduction de 2.000 francs sur le chiffre demandé
pour la Flandre orientale. Il faut apprécier la question en elle-même.
M.
Verhaegen. - M. le président allait mettre
l'article aux voix. Il est évident que si le ministre n'avait pas demandé la
parole on allait procéder à l'appel nominal, qui avait été demandé par
plusieurs membres.
Il y avait donc clôture. Je demande l'exécution du règlement.
M. le président. - La Constitution domine le règlement. Il n'y a pas de clôture pour un
ministre. Par le fait qu'un ministre demande la parole, la discussion est
rouverte.
M. de Brouckere. - Je ne puis admettre cela.
M.
Verhaegen. - Moi non plus !
Il y a clôture pour un ministre comme pour tous les membres de la
chambre II ne peut y avoir de doute sur ce point.
La discussion était close. La question allait être mise aux voix. On a
demandé l’appel nominal, et le ministre a pris la parole.
M. Dubus (aîné). - Messieurs, il est vrai que l'on était sur le point de mettre la question
aux voix ; mais je dois faire remarquer à la chambre, et j'en appelle à ses
souvenirs, que la clôture n'avait pas été prononcée. M. le président s'apprêtait
à mettre la question aux voix parce que personne ne réclamait plus la parole.
Les explications de M. le ministre de l'intérieur, j'en appelle encore
sur ce point à vos souvenirs, ont été provoquées par quelques mots prononcés
par l'honorable M. Delehaye, qui a fait remarquer que puisqu'on avait rejeté
l'augmentation en ce qui concernait la province de la Flandre orientale, on
devait la rejeter aussi en ce qui concernait le Luxembourg.
M. Delehaye. - Je n'ai
pas dit cela.
M. Dubus (aîné). - Nous l'avons tous entendu, et c'est à cette observation que M. le ministre
de l'intérieur a répondu en faisant remarquer que pour la Flandre orientale
comme pour la Flandre occidentale la chambre venait d'adopter la majoration
réclamée pour le traitement des employés, et que pour le Luxembourg il ne
s'agissait que d'une majoration semblable qui était tout autant justifiée.
M. de Brouckere. - Messieurs, je ne m'oppose en aucune manière à ce que M. le ministre de
l'intérieur continue les explications qu'il était en train de donner, si tant est
qu'il ne les ait pas achevées. Mais je dois déclarer que je ne puis partager
l'opinion de M. le président que quand il y a clôture, la clôture ne lie pas
MM. les ministres. Il n'en est pas ainsi ; la Constitution ne peut être entendue
dans ce sens. Les ministres parlent autant de fois qu'ils le veulent, bien
entendu tant que la discussion est ouverte. Car je prie M. le président de remarquer
que si MM. les ministres pouvaient parler après que la clôture est prononcée,
les membres de la chambre auraient le droit de leur répondre.
Ce serait faire une trop belle part à MM. les ministres, et si une telle
jurisprudence pouvait être admise, je les engagerais, dans leur intérêt, à ne
pas parler avant que la clôture ne fût prononcée.
M. le président. - Il ne faut pas donner une fausse interprétation à mes paroles. J'ai
dit que quand un ministre parlait après la clôture, il rouvrait la discussion.
Je crois qu'on ne peut refuser la parole à un ministre en présence de
l'article 88 de la Constitution, qui déclare que les ministres doivent être
entendus quand ils le demandent.
M. de Brouckere. - Je pense que la chambre est d'accord. Sinon, je me fais fort de vous rappeler
plusieurs précédents, de démontrer que plusieurs fois, et il n'y a pas un temps
bien long, des ministres, et entre autres l'honorable M. Nothomb, ont insisté
pour avoir la parole quand la clôture était prononcée, et qu'il a été décidé
que la clôture était prononcée pour les représentants de gouvernement comme
pour les membres de la chambre.
M. Delehaye. - Messieurs, l'honorable
M. Dubus vient de faire allusion à l'observation que j'ai présentée lorsqu'on a
accordé la parole à M. le ministre de l'intérieur. J'ai en effet fait remarquer
qu'après avoir rejeté la majoration demandée pour la Flandre orientale, il
convenait de rejeter celle qui était réclamée pour le Luxembourg. Remarquez,
messieurs, que j'ai voté contre l'allocation demandée pour la Flandre orientale
qui est ma province.
M.
Orban. - Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Messieurs, vous venez de décider tout a l'heure que lorsque la clôture
était prononcée....
Plusieurs membres. - Elle n'a pas été prononcée.
M. le président. - La parole est à M. Delehaye.
M. Delehaye. - Messieurs, puisque la
demande de rappel au règlement n'a pas eu de succès, je recommencerai ma phrase.
Je disais qu'après avoir voté contre le chiffre
demandé pour la province, à laquelle j'appartiens, vote qu'on ne taxera pas
d'être entaché d'esprit de localité, je devais aussi voter contre la majoration
demandée pour une autre province ; qu'il me semblait que la chambre, après
avoir rejeté l'augmentation demandée pour la Flandre orientale, devait, pour
être conséquente avec elle-même, repousser celle qui est demandée pour une province
qui compte tout au plus une population très peu supérieure à celle de la seule
ville de Gand. Après avoir émis cette opinion, j'ai demandé l'appel nominal et
je persiste dans ma demande. Je le répète, je ne pense pas qu'après avoir
rejeté une augmentation pour la Flandre orientale, on puisse en accorder uue
pour une province bien moins populeuse.
(page 1345) La chambre a bien
fait, sans doute, de ne pas allouer les fonds demandés pour le renouvellement
du mobilier appartenant à la Flandre orientale ; j'ai voté dans ce sens,
voulant admettre toutes les économies possibles. Ici il est possible
d'introduire une nouvelle économie, je demande qu'en conséquence du premier
vote, on repousse la nouvelle allocation demandée.
M. le ministre de
l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs,
si quelqu'un doit être impartial dans cette question de provinces, c'est à coup
sûr le gouvernement, qui doit porter une sollicitude égale à toutes les
provinces.
L'honorable M. Delehaye dit que vous ne pouvez accorder plus à la
province de Luxembourg qu'à celle de la Flandre orientale. Ce n'est pas non
plus ce que je demande. Pour le traitement des employés et des gens de service
dans la Flandre orientale, il est porté 45,000 fr., et pour la province de
Luxembourg on demande 32,500 fr. Vous voyez que les deux provinces ne sont pas
sur la même ligne.
L'honorable M. Delehaye s'est prévalu du vote de la chambre sur la
question du matériel. Ainsi que je l'ai fait observer, cette question n'avait
pas été discutée. Mais ici il ne s'agit pas du matériel, il s'agit des employés
dans la province de Luxembourg comme il s'est agi pour la Flandre orientale et
pour la Flandre occidentale. Eh bien ! je fais un appel à l'équité de la
chambre et je demande qu'elle accorde pour la province de Luxembourg ce qu'elle
a accordé pour deux autres provinces.
- La discussion est close.
Le chiffre de 91,900 fr. est mis aux voix par appel nominal.
72 membres répondent à l'appel nominal.
33 votent l'adoption.
36 votent le rejet.
3 s'abstiennent.
En conséquence, le chiffre de 91,900 fr. n'est pas adopté.
Ont voté l'adoption : MM. Lejeune, Malou, Mast de Vries, Orban,
Scheyven, Simons, Van Cutsem, Vanden Eynde, Verwilghen, Wallaert, Zoude,
Brabant, Clep, Coppieters, d'Anethan, de de Brouckere, de Chimay, de Corswarem,
de Haerne, de Meer de Moorsel, de Mérode, de Muelenaere, de Saegher, de Sécus,
Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, d'Huart, Donny, Dubus (aîné),
Fallon et Kervyn.
Ont voté le rejet : MM. Lesoinne, Loos, Lys, Manilius, Orts, Osy,
Pirmez, Pirson, Rogier, Savart, Sigart, Verhaegen, Veydt, Vilain XIIII,
Anspach, Biebuyck. Castiau, David, de Bonne, de Breyne, de Foere, Delehaye,
Delfosse, d'Elhoungne, de Meester, de Renesse, de Roo, de Tornaco, de Villegas,
Dubus (Alberic), Dumont, Eloy de Burdinne, Goblet, Huveners, Jonet et Lange.
Se sont abstenus, M.M. de Garcia, de La Coste et d’Hoffschmidt.
Les membres qui se sont abstenus sont invités à faire connaître les
motifs de leur abstention.
M. de Garcia. - J'ai vu
dans les rangs opposés quelques déserteurs de leur opinion ; j'ai cru devoir déserter
la mienne par une abstention.
M. de La Coste. - Messieurs, j'ai voté
contre le chiffre dans la section centrale, d'après ce qui avait été résolu relativement
aux autres provinces. Comme la chambre n’a pas adopté cette manière de voir
quant aux autres provinces, j'ai cru devoir m'abstenir. Je l'eusse fait de même
quant à la Flandre orientale, si je n'avais point cru que la question était
différente ; d'ailleurs, je dois avouer que je n'ai pas bien compris comment
elle était posée.
M. d’Hoffschmidt. - Je me suis
abstenu pour les mêmes motifs que M. de Garcia et l'honorable préopinant.
- Le chiffre de 89,700 fr. est mis aux voix et adopté.
Article 9
« Art. 9. Province de Namur : fr. 88,400. »
- Adopté.
Article 10
« Art. 10. Indemnités des membres des conseils de milice (qu'ils
résident ou non au lieu où siège le conseil) et des secrétaires de ces
conseils. Frais d'impression et de voyages pour la levée de la milice et pour
l'inspection des miliciens semestriers. - Vacations des officiers de santé en
matière de milice. - Primes pour arrestations de réfractaires : fr.
64,000. »
La section centrale propose une réduction de 1,000 fr.
M. le ministre de
l’intérieur (M. de Theux). - Je me rallie
à cette réduction.
- Le chiffre de 63,000 fr. est adopté.
Chapitre V. - Frais
de l’administration dans les arrondissements
Article premier
« Art. 1er. Traitements des
commissaires d'arrondissement : fr. 186,900. »
M. Pirson. - Je prie la chambre de
me permettre de lui présenter quelques courtes observations sur l'arrêté royal
du 13 juin 1845, relatif au classement des commissaires d'arrondissement.
Je commencerai par déclarer que dans ce que je dirai, il n'y a rien qui
soit personnel aux fonctionnaires dont je pourrais citer les arrondissements,
fonctionnaires que, pour la plupart, je n'ai pas l’honneur de connaître. Mon
intention est seulement de critiquer les principes ou les considérations qui
ont servi de base au classement adopté par le ministre qui a contresigné
l’arrêté royal du 13 juin 1845.
L'article premier de cet arrêté esl ainsi conçu :
« Art. 1er. Les traitements des commissaires d'arrondissement sont
fixés, à partir du 1er juillet 1845, de la manière suivante :
« 1° A 6,000 francs dans les chefs-lieux de province où il y a des
tribunaux de première classe, savoir : Anvers, Bruxelles, Gand et Liège ;
« 2° A 5,250 francs dans toutes les villes où il y a des tribunaux de
deuxième classe, savoir : Arlon, Bruges, Mons, Namur, Tongres, Tournay,
Verviers, et en outre dans les villes de Courtray, Louvain et Malines ;
« 3° A 4,650 francs, dans toutes les autres, villes où il y a des
tribunaux de première instance, savoir : Audenarde, Charleroy, Dinant, Furnes,
Dixmude, Hasselt, Huy, Marche, Neufchâteau, Nivelles, Termonde, Turnhout et
Ypres ;
« 4° A 4,200 francs pour tous les autres commissariats, savoir :
Alost, Ath, Bastogne, Eecloo, Maeseyck, Ostende, Philippeville, St-Nicolas,
Soignies, Thielt, (Roulers), Thuin, Virton et Waremme. »
Vous voyez que, par cet article, la classification des commissaires
d'arrondissement, à quelques exceptions près, a été basée sur les mêmes
principes que celle des tribunaux de première instance.
Eh bien ! je n'hésite pas à le dire, c'est une malencontreuse idée, et
il en est résulté que les traitements de ces fonctionnaires, qui devraient être
le prix réel du travail et des services rendus à l'Etat, ne se trouvent
nullement proportionnés au travail qui leur incombe et aux services qu'ils
rendent.
J'ai relu toutes les observations qui, les années précédentes, ont été
présentées dans les deux chambres au sujet des améliorations réclamées pour les
commissaires d'arrondissement.
Tous les orateurs qui ont pris la parole se sont plaints avec raison des
anomalies injustifiables qui existaient entre les traitements de plusieurs
d'entre eux. Ils ont vivement insisté pour que le gouvernement, dans la
nouvelle répartition qu'il aurait à faire, eût égard non seulement à la cherté
de la vie, mais aussi au travail réel imposé à ces fonctionnaires, travail qui
dépend :
du chiffre de la population de l'arrondissement ;
du nombre des communes ;
de l'espèce de communes ;
de l'étendue et des moyens de transport de l'arrondissement.
Le gouvernement n'a pas tenu compte de ces observations ; il me sera
facile de démontrer par quelques exemples, combien sa répartition est vicieuse.
Ainsi, dans la province d'Anvers, le commissariat de Malines, qui n'a que 39
communes, est, depuis l'arrêté royal du 13 juin 1845, mieux rétribué que celui
de Turnhout qui en a 50, bien qu'auparavant ces deux commissariats fussent
traités de la même manière et que le dernier ait 11 communes de plus que le
premier.
Dans la province de Brabant, l'arrondissement de Nivelles qui a une
population de 140,872 âmes et 107 communes, a été porté à la 3ème classe et
n'est pas entre comme les arrondissements de Malines et Courtray par exception
dans la 2ème classe, bien que l'arrondissement de Courtray n'ait que 46
communes et 147,808 âmes et celui de Malines 39 communes et 109,981 âmes.
Dans la Flandre orientale, le commissaire d'arrondissement de St-Nicolas
qui n'a que 28 communes à administrer, a vu ses frais de bureau augmentés de
1,215 francs 35, de sorte qu'il touche pour son abonnement 3,300 fr., tandis
que les commissaires d'arrondissement de Malines, de Turnhout, de Bruges, de
Courtray, d'Ostende, d'Audenarde, de Mons, de Tournay, de Charleroy, d'Ath, de
Huy, de Verviers, de Hasselt, de Tongres, de Namur, de Dinant, etc., etc., dont
plusieurs doivent administrer plus de 100 communes de plus que celui de
Saint-Nicolas, touchent un abonnement beaucoup moindre.
Dans la même province (Flandre orientale), le commissariat
d'arrondissement de Termonde, qui ne comprend que 20 communes et une population
de 96,357 âmes, est mieux rétribué que celui d'Alost qui a 81 communes et une
population de 135,6004 âmes.
Dans la province du Hainaut, l'arrondissement de Charleroy par son
importance commerciale, industrielle et agricole, avait sans doute autant de
droit à passer dans la 2ème classe que ceux de Malines et de Courtray ; eh
bien, dans cet arrondissement qui a 115,642 âmes de population et 68 communes,
le commissaire touche 900 francs de moins pour son abonnement que celui de
Saint-Nicolas qui n'a que 28 communes et 114,006 âmes de population.
Dans la province de Liège, l'arrondissement de Liège comprend 13 communes
et 152,000 âmes de moins que celui de Bruxelles, et comme si le hasard seul
avait présidé à la répartition établie par l'arrêté royal du 13 juin 1845, le
commissaire d'arrondissement de Liège touche des frais de bureau plus élevés que
celui de Bruxelles.
Dans la province de Luxembourg, c'est là que la partialité la plus
révoltante se fait remarquer. Sous le rapport de l'importance et du travail,
les cinq arrondissements peuvent être classés comme suit : 1° Neufchâteau ; 2° Virton ; 3° Marche ; 4° Bastogne ; 5° Arlon.
Eh bien, le commissariat d'Arlon, qui est le plus petit et le moins important
de tous ceux du royaume, qui n'a que 17 communes et 25,540 habitants, le
commissaire d’Arlon, avec Bruges, Mons, Namur, Tongres, Tournay et Verviers figure
grassement à la deuxième classe, tandis que celui de Virton qui a 37 communes
et 41,353 âmes, ne compte que dans la quatrième classe.
Dans la province de Namur, l'arrondissement de Dinant, qui comprend une
population de 60,013 âmes et 136 communes, a été aussi on ne peut plus
maltraité. Cet arrondissement, qui avait toujours occupé le même rang que celui
de Namur, n'a été place qu'à la troisième classe, de telle sorte que (page 1346) si on proportionne les
traitements et les abonnements des commissaires d'arrondissement au nombre de
communes, il se trouve que le commissaire d'arrondissement d'Arlon touche 309
francs par commune, tandis que celui de Dînant ne tombe que 34 fr. par commune,
et que le commissaire d'arrondissement de St-Nicolas perçoit pour frais de
bureau 118 fr. par commune, tandis que celui de Dinant ne reçoit que 19 francs
par commune.
Messieurs, les observations que je viens de présenter
prouvent évidemment que l'arrêté royal du 13 juin 1845 est contraire à l'esprit
de la loi provinciale qui avait placé tous les commissaires d'arrondissement
sur une même ligne. Une différence entre les traitements de ces fonctionnaires
ne pouvait se justifier que par des considérations puisées dans la différence
de l'importance de leur travail, et du prix des choses nécessaires à
l'existence dans les localités où ils résident. Ces considérations ayant été
perdues de vue dans les dispositions de l'arrêté royal du 13 juin 1845, et la
répartition établie par cet arrêté ne me paraissant pas conforme aux règles
d'une bonne justice distributive, de même que la section centrale, j'appelle
l'attention du gouvernement sur les bases vicieuses qui ont servi à répartir la
somme votée pour l'amélioration des positions des commissaires
d'arrondissement, et je prie M. le ministre de l'intérieur, d'aviser s'il n'y
aurait pas lieu de les modifier.
M. Osy. - Messieurs, la section centrale attire l'attention du gouvernement
sur la nécessité d’interdire aux commissaires d'arrondissement de s'occuper
d'opérations commerciales ou industrielles, et sur les graves inconvénients que
présente cette tolérance. Ayant pris des renseignements, j'ai appris que nous
avons des commissaires d'arrondissement qui ont reçu des concessions de routes,
qui ont entrepris des routes concédées et même qui se trouvent à la tête
d'administrations financières en dehors du gouvernement.
Je considère comme extrêmement fâcheux que des fonctionnaires du
gouvernement ne soient pas tout à fait à leurs occupations, et s'occupent
d'affaires étrangères à leurs fonctions. Je crois donc que nous devons tous
adhérer au vœu émis par la section centrale, de voir consacrer, en ce qui
concerne les commissaires d'arrondissement, par un arrêté supplémentaire à
celui du 13 juin 1845, la même interdiction que nous avons introduite dans la
loi relative à la cour des comptes et que nous avons consacrée également pour
les fonctionnaires de l'ordre judiciaire.
Je demanderai à M. le ministre de l'intérieur
quelle est son intention à tel égard. Je lui demanderai s'il compte prendre un arrêté
royal à cet égard on s'il est nécessaire que nous fassions une loi ou que
introduisions un amendement au budget.
J'appellerai également l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une
déclaration qu'il a faite pendant son administration précédente. Il a dit alors
qu'il était décidé à ne plus permettre à des commissaires d'arrondissement de
se mettre sur les rangs pour être nommés membres de la chambre, et vous savez,
messieurs, que ce principe a été appliqué à un de nos anciens collègues, alors
commissaire d'arrondissement à St-Nicolas. Je demanderai à M. le ministre de
l'intérieur s'il est encore décidé à appliquer le même système. Je ne veux pas
qu'on interdise l'entrée de la chambre aux fonctionnaires amovibles, mais je
crois que nous devons tous désirer que !e nombre des fonctionnaires députés
n'augmente pas davantage.
M. le ministre de l’intérieur
(M. de Theux). - Messieurs, je ne
m'occuperai pas des critiques adressées par l'honorable M. Pirson à l'arrêté de
répartition de l’indemnité et des traitements de MM. les commissaires
d'arrondissement. Il me serait impossible de le suivre dans l'examen de tous
les faits qu'il a communiqués à la chambre. Il faudrait, messieurs, d'abord
remonter à la discussion de l'année antérieure, dans laquelle quelques
principes ont été établis et indiqués par mon honorable prédécesseur. Il m'est
impossible de dire si ces principes ont été suivis dans la répartition qui a
été faite ; je ne puis donc pas suivre l'honorable membre sur ce terrain,
L'honorable M. Osy demande quelles sont les intentions du gouvernement
relativement à certaines professions qu'exercent quelques commissaires de
district, indépendamment de leurs fonctions. Je dois dire, messieurs, que, la
loi ayant consacré l'incompatibilité à l'égard de la cour des comptes et à
l'égard de l'ordre judiciaire, je crois qu'il y a lieu de consacrer également
cette incompatibilité par un arrêté royal, en ce qui concerne les commissaires
d'arrondissement. Du reste, je dois faire observer, quant à ces fonctionnaires,
qu'il en est qui ont été choisis lorsqu'ils étaient déjà dans l'industrie et
auxquels on n'a pas fait la condition de renoncer à leur profession.
L’honorable membre demande aussi quelles sont mes intentions
relativement à l'admission des commissaires d'arrondissement dans cette
chambre. C'est moi-même, messieurs, qui ai pris l'initiative du la mesure qui
tendait à empêcher un trop grand nombre de commissaires de district d'arriver à
la représentation nationale, et je désire toujours que ce principe soit
maintenu. Je m'explique bien clairement ; j'ai dit : un trop grand nombre de
commissaires de district. Jusqu'à ce qu'il me soit démontré qu'il convient que
de nouveaux commissaires de district puissent entrer dans la chambre, je
maintiendrai l'ancienne disposition que j'avais arrêtée.
Ainsi, messieurs, vous avez remarqué que mon honorable successeur a permis
à deux commissaires de district de faire partie de cette chambre ; il est vrai que
d'autres commissaires de district avaient cessé d'y siéger.
Ainsi l'observation concerne seulement l'augmentation
du nombre, mais je n'entends pas empêcher d'une manière absolue qu'il y ait
quelques commissaires de district dans la chambre. Je ferai même remarquer
qu'un projet de loi, qui avait été adopté à cet égard par la chambre, a été
rejeté au sénat à la presque unanimité. Je crois avoir satisfait aux différentes
demandes... (Interruption.)
Je n'ai pas entendu faire une réserve on parlant des commissaires qui
exerçaient une industrie ; j'ai seulement voulu expliquer la circonstance dans
laquelle se trouvent quelques-uns des fonctionnaires dont il s'agit à l'époque
de leurs nominations.
M. de Villegas. - Je m'associe aux observations
critiques dont l'arrêté royal du 13 juin 1845 a été l'objet de la part de
l'honorable M. Pirson. M. le ministre de l'intérieur nous dit qu'il lui est
impossible de suivre le préopinant dans la série des observations qu'il a présentées
et qu'il ignore jusqu'à quel point elles sont fondées. Puisque M. le ministre
prétend que ces observations sont trop générales, je les spécialiserai et
mettrai en relief les griefs que l'honorable préopinant a articulés contre l'arrêté
de 1845.
M. Pirson a dit que les bases qui ont servi au classement des commissaires
d'arrondissement sont vicieuses, qu'elles sont contraires à l'esprit de la loi
du 13 mars 1845, et au vœu de la chambre, manifesté dans la discussion de cette
loi. Il a cité plusieurs exemples démonstratifs de l'arbitraire et de
l'injustice qui résultent de l'arrêté royal du 13 juin. Voilà ce que M Pirson a
dit d'une manière complète. J'ajouterai à ces considérations pleines de
justesse que le vœu législatif a été méconnu avec le dessein prémédité
d'avantager certains districts et de récompenser certains services. En
voulez-vous un exemple ? Jetez les yeux sur l'arrêté royal et vous verrez que
la ville d'Arlon est dans la seconde classe avec dix-sept communes et une
population de 25,540 habitants, tandis que les districts de Nivelles et de
Dinant, entre autres, avec une population triple, quadruple même, ne figurent
qu'au troisième rang. Pourquoi cette préférence ? Tout le monde le devine. Je
le répète, le vœu de la chambre a été méconnu, car on a voulu un classement en
rapport avec le nombre, l'importance des communes et la population. En un mot,
on a eu en vue la rémunération du travail. Mais admettons pour un moment la
régularité et l'équité des bases admises par M. Nothomb ;
M. le ministre de l'intérieur voudra-t-il accepter la responsabilité du fait
suivant que je vais avoir l'honneur de signaler à son attention ? Il peut y
avoir dix commissariats de la deuxième classe, mais comme il n'existe que sept arrondissements
judiciaires dans la même catégorie, il a fallu y joindre trois districts. On a
choisi les villes de Louvain, de Courtray et de Malines. C'est une nouvelle
injustice. Je ne parlerai pas de Louvain ni de Courtray, mais je me permettrai
d'établir un parallèle entre Malines et Audenarde appartenant tous les deux à
la troisième classe judiciaire. Le district de Malines est composé de 39
communes et sa population est de 109,981, tandis que celui d'Audenarde a 61
communes formant une population de 111,203. Encore faut-il remarquer que le
chef-lieu de l'archevêché compte plus de 25,000 habitants. Comment croyez-vous,
messieurs, que les deux districts aient été rangés par M. Nothomb ? Celui de
Malines passe à la deuxième classe et Audenarde reste à la troisième ! Voilà
comment on entend la justice distributive. Je conclus de tout ce qui précède
que si M. le ministre de l'intérieur ne veut pas prendre l'engagement de
réviser l'arrêté royal du 13 juin, je voterai contre le chiffre du budget
relatif aux commissariats d'arrondissement.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, ainsi que je l'ai dit, je n'ai pas vérifié si le travail, qui
a été arrêté par l'honorable M. Nothomb, a été fait en conformité des bases qu'il
avait indiquées à la chambre, lorsque la chambre a voté une augmentation de
crédit pour les commissariats d'arrondissement. Je me rappelle qu'à cette époque
j'ai demandé à la chambre de ne pas se tenir à ces bases et de laisser la plus
grande latitude au gouvernement ; mais M. le ministre de l'intérieur d'alors a
insisté sur ces bases, et la chambre a voté le crédit, d'après l'application
que ce ministre avait indiquée. Maintenant il m'est impossible de dire si
l'application a été faite, en conformité des bases qui ont été développées,
alors devant la chambre.
Quant à l'observation qui a été faite par l'honorable préopinant, elle a
déjà été consignée dans le rapport, et j'ai pris des informations sur ce point spécial
; il m'a été répondu que cela tenait à la différence de la population, du
chef-lieu et à l'importance de la résidence. Ainsi la ville de Malines a près de
25,000 âmes, tandis que la ville d'Audenarde n'a qu'une faible population.
M. de Villegas. - Ainsi donc
la préférence donnée au district de Malines trouve sa justification, au dire de
M. le ministre, dans l'importance de son chef-lieu. Mais je le prie de me dire
sous quel rapport cette importance se manifeste ? Audenarde est une ville
fortifiée ; la vie animale, comme on est convenu de l'appeler, y est-elle moins
chère, le loyer des maisons y est-il moins élevé qu'à Malines ? J’ajouterai que
les maisons y sont d'une telle rareté, que le commissaire d'arrondissement
actuel est obligé de loger à l'hôtel avec ses bureaux et qu'ainsi il est
astreint à des dépenses extraordinaires. Ensuite quel rapport un commissaire
a-t-il avec le chef-lieu de son district ? L'administre-t-il ? évidemment non.
Je persiste donc à croire que la préférence accordée à Malines est
injustifiable.
M. Delfosse. - Il y a longtemps que j'ai appelé l'attention de la chambre sur l'abus
que la section centrale, unanime cette fois, propose de faire cesser.
J'étais à peine depuis quelques mois dans cette enceinte que je
m'élevais avec force contre la faculté laissée aux commissaires
d'arrondissement de se livrer à des opérations industrielles et commerciales.
La seule objection, je ne dirai pas sérieuse, mais spécieuse qui me fût
opposée alors était tirée de la modicité du traitement alloué à ces
fonctionnaires.
Comme vous avez voté l'année dernière, en leur faveur, une augmentation
de traitement assez considérable, l'objection serait aujourdhui sans
force ; aussi M. le ministre de l'intérieur vient-il de déclarer qu'il
serait fait droit à la demande de la section centrale.
(page 1347) Je le félicite de
cette déclaration, mais je désire savoir si elle est faite sans réserve ; je ne
saurais admettre la distinction que M. le ministre de l'intérieur a paru établir
entre les commissaires d'arrondissement qui exerçaient déjà le commerce à
l'époque de leur nomination et ceux qui n'ont commencé à l'exercer qu'après.
M. le ministre de l'intérieur vient de répondre
à une interpellation de mon honorable ami M. Fleussu en des termes que je n'ai
pas bien compris.
Il ne faut pas qu'il y ail de malentendu, je demande à M. le ministre de
l'intérieur de vouloir bien s'expliquer clairement. L'arrêté royal qu'il se
propose de prendre pour interdire les actes de commerce aux commissaires
d'arrondissement, s'appliquera-t-il à tous les commissaires d'arrondissement
indistinctement ? Ne fera-t-on pas d'exception pour ceux qui exerçaient déjà le
commerce à l'époque où ils ont été nommés ?
Si l'arrêté royal ne devait pas s'appliquer à tous les commissaires
d'arrondissement sans distinction, je me verrais forcé de présenter un
amendement.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, j'ai déjà fait une déclaration précise à cet égard. J'ai seulement
indiqué une circonstance de fait, à savoir que l'on avait nommé des commissaires
de district, alors qu'ils exerçaient une industrie ; et qu'on ne leur avait pas
imposé l'obligation d'abandonner cette carrière ; j'ai déclaré en même temps
que la disposition que je soumettrais à la sanction du Roi serait générale et
ne contiendrait pas d'exceptions.
M. Verhaegen. - Messieurs, les explications données par M. le ministre de l'intérieur,
quant aux commissaires de district ne me paraissent pas très explicites. Pour
moi, je ne vois pas d'inconvénients à ce qu'il y ait, dans la représentation
nationale, un certain nombre de gouverneurs, de commissaires de district et
d'autres fonctionnaires ; ces fonctionnaires sont citoyens comme nous ; mais ce
qu'il importe d'éviter, c'est qu'un commissaire de district soit nommé dans son
arrondissement ; là la partie n'est plus égale ; là, le fonctionnaire use de
son influence administrative, pour marcher sur le corps à d'autres candidats
Ainsi, je pense que tout en restreignant le nombre de ces fonctionnaires dans
cette chambre, il faudrait statuer qu'un commissaire d'arrondissement ne
pourrait jamais se porter candidat dans le district qu'il dirige.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, l’honorable préopinant désire que j'aille beaucoup plus loin
que la chambre n'est jamais allée. Lors de la discussion de la proposition de
l'honorable M. Dumortier, il a été fait une exception en faveur de tous les commissaires
d'arrondissement qui faisaient alors partie de la représentation nationale ; la
disposition ainsi formulée, a été adoptée par la chambre des représentants, et
le sénat l'a rejetée à la presque unanimité. Ainsi, je ne prendrai aucun
engagement à cet égard ; au contraire, je déclare que mon intention n'est en
aucune manière d'entraver la réélection d'aucun des commissaires
d'arrondissement qui font aujourd'hui partie de la représentation nationale.
M. Delehaye. - Messieurs, je ne sais
si j'ai bien compris M. le ministre de l'intérieur, mais il m'a semblé professer
une étrange doctrine que je dois repousser de toutes mes forces ; il aurait dit
qu'il permettrait à quelques commissaires de district l'accès de la chambre, et
qu'il défendrait à d'autres de ces fonctionnaires d'entrer dans cette enceinte.
Messieurs, il y a là évidemment deux poids et deux mesures. Que
résulterait-il d'une pareille doctrine ? C'est que M. le ministre de
l’intérieur n'autoriserait à siéger parmi nous que les commissaires
d'arrondissement qui seraient dévoués à sa politique, tandis qu'il repousserait
systématiquement de la représentation nationale ceux de ces fonctionnaires
qu'il saurait être hostiles à cette politique. C'est là une doctrine qu'on ne
professe dans aucun pays constitutionnel, si ce n'est en Belgique.
Comment ! vous, ministre de l'intérieur, vous dites qu'il y a des
commissaires à qui vous permettrez d'accepter le mandat de député ; mais par là
même vous déclarez que vous n'accorderez pas la même permission à d'autres.
J'ai donc raison de dire que vous avez deux poids et deux mesures.
Messieurs, quelle serait parmi nous, je le demande,
la position d'un commissaire d'arrondissement à qui le ministre pourrait dire :
« A vous j'ai accordé la permission de siéger dans celle enceinte, tandis
que j'ai refusé cette autorisation à tel de vos collègues ? Ne serait-ce pas
une chose réellement attentatoire à l'indépendance du député ? Les portes de la
chambre ne seraient elles donc ouvertes qu'aux commissaires d’arrondissement qui
sont partisans du ministère ? Et en repoussera-t-il ceux qui ne s'associent pas
à sa politique ?
Je désire avoir mal compris M. le ministre de l'intérieur. Je le répète,
la doctrine qu'il a professée me paraît étrange, et je dois la combattre de
toutes mes forces.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, il paraît qu'aujourd'hui j'ai le malheur de n'être pas compris
dans mes déclarations les plus explicites. Je n'ai pas avancé un mot de ce que
m'attribue l'honorable préopinant ; je dirai plus, j'ai précisément donné
l'exemple de la doctrine contraire à celle que l'honorable préopinant croit que
je soutiens aujourd'hui. Lorsque j'ai pris la décision qu'on a rappelée, la
défense a été appliquée aussi bien aux commissaires d'arrondissement qui
étaient attachés au gouvernement qu'à ceux qui ne l'étaient pas. Ainsi; rien ne
justifie les observations de l'honorable préopinant, et la chambre doit être
d'autant plus satisfaite de mes explications que j'ai pris moi-même
l'initiative de la mesure. Je ne conçois pas les demandes que l'on me fait
aujourd'hui et qu'on n'a faites ni à l’honorable M. Nothomb, ni à l'honorable M.
Van de Weyer.
M. Delehaye. - Je prie M. le ministre
de l'intérieur d'être convaincu que l'observation que je viens de lui faire, je
l'eusse faite, le cas échéant, à l'honorable M. Nothomb, aussi bien qu'à
l'honorable M. Van de Weyer ; je la ferai même au ministère libéral qui occupera
un jour le banc où siège actuellement l'honorable M. de Theux.
J'ai l'habitude d'être franc ; mes principes, je ne les cache pas ; eh bien,
je dis que je ne suis pas partisan du cumul d'une fonction publique et du mandat
législatif ; je dis qu'un fonctionnaire député, qui a des fonctions en province
et qui vient passer à Bruxelles 8 ou 9 mois de l'année, ne peut pas remplir
convenablement ses fonctions administratives ; je dis qu'il doit négliger son
emploi, ou son mandat de député.
M. le ministre de l'intérieur prétend que rien
dans ses paroles ne justifie l'observation que j'ai faite. Je répondrai à l'honorable
ministre de l'intérieur que si, dans ses paroles d'aujourd'hui, il n'a pas
professé la doctrine que j'ai combattue, il s'est conformé à cette doctrine
dans la pratique. Il a déclaré que le nombre des commissaires de district-députés
serait limité, et qu'il ne permettrait pas à d'autres fonctionnaires de cette
catégorie d'arriver à la chambre ; et, en effet, n'a-t-il pas appliqué cette
doctrine à l'honorable M. Cools ? M. de Theux, alors ministre de l'intérieur,
n'a pas permis à M. Cools d'accepter le mandat de député ; et celui-ci, pour
venir parmi nous, a dû donner sa démission de commissaire de district.
M. le ministre de l'intérieur dit que le droit de siéger sera conservé
aux commissaires d'arrondissement qui font actuellement partie de la
représentation nationale ; donc, il exclut tous les autres. Je repousse un
semblable système ; ce n'est pas agir d'une manière impartiale ; c'est avoir
deux poids et deux mesures ; c'est fausser, en quelque sorte, la représentation
nationale.
M. le ministre
de l’intérieur (M. de Theux). - Les dernières
observations, faites par l'honorable M. Delehaye s'adressent à toute la chambre
sans distinction d'opinion, car pas un seul membre n'a voté contre cette
disposition qui permettait aux commissaires de district membres de cette
chambre de continuer à en faire partie. Quand j'ai dit qu'on se bornerait à le
permettre aux fonctionnaires qui y siègent actuellement, j'ai ajouté quant au
nombre, car si des fonctionnaires venaient à se retirer de la chambre ou à ne
plus y être envoyés, ils pourraient être remplacés par d'autres en pareil
nombre.
M. Osy. - Messieurs,
je prends la parole pour défendre un membre qui ne fait plus partie de la
chambre. Tout à l'heure, M. le ministre a dit qu'il avait appliqué la mesure
dont il a parlé aux fonctionnaires attachés au gouvernement et à ceux qui ne
l'étaient pas.
L'honorable M. Cools, qui ne siège plus parmi nous, était attaché au
gouvernement, car quoique nous fassions le l'opposition, nous sommés tous
attachés au gouvernement ; l'honorable M. Cools l'était également quand il a
cru devoir faire de l'opposition dans certaine circonstance ; depuis, je crois
qu'il l'a parfaitement montré par les services qu'il a rendus au pays dans les
commissions dont il a fait partie.
J'ai demandé la parole pour protester de l’attachement de M. Cools au
gouvernement comme du nôtre, quoique membre de l'opposition.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Dans ce que j'ai dit tout à l'heure, je n'ai fait allusion à personne,
pas plus à M. Cools qu'à un autre ; j'ai dit que des commissaires d'arrondissement
que j'avais fait nommer ayant eu envie de se mettre sur les rangs pour la
députation, je leur avais fait la même injonction qu'a d'autres, que s'ils
étaient élus, ils pouvaient entrer dans la chambre, mais qu'ils devaient
abandonner leur fonction de commissaire.
M. de Brouckere. - C'est comme cela que j'ai compris M. le ministre de l'intérieur ; par
fonctionnaires moins attachés au gouvernement, il a voulu dire au cabinet ; voilà
du moins comment j'ai entendu ses paroles. (Oui,
oui, c'est cela.)
M. de Roo. -
Messieurs, dans une précédente discussion, j'ai engagé le gouvernement à
s'occuper enfin de l'organisation des commissariats de district dans la Flandre
occidentale et à nommer un titulaire au district de Thielt où la place se trouvait
vacante depuis quelque temps. M. le ministre de l'intérieur m'a répondu que ce
n'était qu'accidentellement qu'il n'avait pas encore été procédé à la
nomination de ce commissaire, qu'il reconnaissait l'importance de ce district
et qu'il y pourvoirait ; que cependant le gouvernement avait pris la résolution
de ne plus nommer dans la Flandre occidentale que six commissaires de district,
et qu'une allocation proportionnée à ce nombre était portée au budget.
Je pense que l'allocation portée au budget de 1846 est encore basée sur
le nombre de 6 commissaires de district ; dans cette présomption, je demanderai
qu'on procède avec justice. Je veux bien qu'on réunisse deux commissariats de district,
mais il faut que ce sort tombe sur les commissariats les moins importants. Je
ne crois pas qu'on doive laisser perpétuellement vacants les commissariats les
plus importants comme celui que je viens d'indiquer. Je demande à M. le
ministre de l'intérieur de déterminer les commissariats qu'il veut réunir et de
pourvoir à la nomination de commissaires là où le besoin s'en fait sentir, où
la présence de ce fonctionnaire serait très utile dans les circonstances
actuelles.
M. le ministre
de l’intérieur (M. de Theux). - Deux commissariats
de district ont été supprimés dans la Flandre orientale ; cette suppression a
eu lieu par une disposition du budget ; elle est donc définitive ; il ne serait
pas au pouvoir du gouvernement de rétablir ces commissariats. Cela a été fait
par mesure d'économie pour pouvoir améliorer la position des autres
commissaires dans cette province.
M.
Lebeau. - Je ne comprends pas comment, par un vote au budget, on aurait pu implicitement
supprimer un arrondissement administratif. Cet état de choses a besoin d'être
régularisé ; il faut présenter une loi pour (page 1348) décréter la suppression définitive de ces arrondissements,
car ils forment une circonscription administrative obligée sous le rapport
électoral ; aussi longtemps qu'ils subsistent légalement, ils doivent être
desservis ; on me dit que deux arrondissements sont desservis par le même
commissaire. Mais quand les deux arrondissement sont appelés à élire, comment
le font-ils ?
Un membre. - Ils le font séparément.
M. Lebeau. - Je ne vois pas pourquoi on ne présente pas un projet de loi pour régulariser
cet état de choses. Cela me paraît bizarre.
M. de Muelenaere. - Voici le
fait : deux commissariats étaient devenus vacants, c'était à l'époque où on songeait
sérieusement à améliorer la position des commissaires de district. Ces deux
commissariats furent provisoirement réunis aux deux arrondissements respectifs
les plus voisins. Quand la chambre fut saisie d'une demande d'augmentation de
traitement en faveur de ces fonctionnaires, M. le ministre de l'intérieur
déclara qu'il considérait comme normal le nombre des commissaires existant à
cette époque dans la Flandre occidentale et qu'il ne demandait ainsi de
traitement que pour six commissaires.
En effet, la chambre ne vota au budget que le chiffre proposé par le
gouvernement. La chambre a donc consacré implicitement la doctrine émise par M.
le ministre du l'intérieur que le nombre des commissaires serait réduit de huit
à six. Jusqu'à présent les commissariats ne sont pas supprimés légalement ; ces
commissariats sont gérés par des commissaires d'autres arrondissements.
M. de Roo. -
Les commissariats dont les titulaires n'ont pas été remplacés ne sont pas supprimés,
mais sont provisoirement desservis par un commissaire qui dessert deux
arrondissements. Rien n'est arrêté, comme vient de le dire l’honorable préopinant
; tout est provisoire ; il faut décider quels seront les commissariats qui
seront réunis. Jusqu'à présent il n'y a qu'une réunion provisoire, et rien de
définitif. Je demande que par une mesure définitive on décide quels sont les
commissariats qui devront être réunis et qu'on pourvoie à la nomination d'un
titulaire à un des plus importants districts de la province, celui de Thielt.
Le district de Thielt n'a pas de commissaire, tandis que celui d'Ostende, dont
la juridiction ne s'étend pas au-delà de la ville et de la banlieue, qu'on
pourrait supprimer sans inconvénient, en a un.
M. de Breyne. - Messieurs,
les observations de l'honorable M. de Roo sont très applicables à l'arrondissement
que j'ai l'honneur de représenter. Depuis trois ans l'arrondissement de Dixmude
n'a pas de titulaire ; il est administré aujourd'hui par le commissaire de
l'arrondissement administratif de Furnes. Je viens demander a M. le ministre de
l'intérieur si le gouvernement a l'intention de présenter une loi afin de
régulariser la position du fonctionnaire et des arrondissements qu'il
administre. L'arrondissement de Dixmude est plus important que celui de Furnes.
La situation de Dixmude, comme chef-lieu des deux arrondissements, conviendrait
mieux que celle de Furnes, car Furnes est adossé à la mer et se trouve sur la
frontière de France, tandis que la ville de Dixmude est au centre des deux
arrondissements.
Je viens demander à M. le ministre de l'intérieur s'il voudra bien
prendre ma réclamation en considération et présenter un projet de loi qui
régularise la position des commissariats de la Flandre occidentale.
M. Clep. - Messieurs, comme député du district de Furnes, je crois que je puis
avoir la prétention de connaître quelque peu les véritables besoins de ces
localités. C'est à ce titre qu'il ne m'est pas permis de laisser sans
réfutation le discours qu'a prononcé l'honorable députe de Dixmude.
Je commencerai donc par vous dire, messieurs, que la ville de Dixmude,
érigée en chef-lieu de justice de paix lors de la première circonscription
cantonale sous la république française, n'avait jamais eu avant notre réunion à
la France aucune juridiction qui s'étendît hors de son enceinte. L'importance
relative de Dixmude devait même paraître assez minime, puisqu'en 1818 les états
provinciaux ne la placèrent pas au nombre des douze villes qu'on se proposait
de doter d'une administration de district. Ce ne fut qu'en 1823 que le
gouvernement précèdent éleva la ville de Dixmude au rang de chef-lieu de
district. Dixmude a conservé cette position jusqu'au commencement 1845, époque
a laquelle de ce district a été adjoint de nouveau à celui de Furnes.
La création du nouveau district de Dixmude, en 1823, enleva à
l'arrondissement de Furnes un grand nombre de communes qui depuis des siècles
avaient fait partie de cette juridiction judiciaire et administrative. Cependant
les habitants de la ville et de l'arrondissement de Furnes, toujours modérés
dans leurs prétentions, animés d'ailleurs d'un esprit de bon voisinage envers
les Dixmudois, n'élevèrent aucune plainte contre cette nouvelle érection de district,
bien que cette mesure brisât violemment des relations qu'une communauté
immémoriale d'intérêts avait formées.
Mais comme il semble aujourd’hui que le gouvernement, par des raisons de
bonne administration ait des motifs d'une prévoyante économie, veut maintenir
la fusion des deux arrondissements administratifs, fusion que les chambres ont
déjà sanctionnée par le vote du budget de l'exercice 1845, permettez-moi,
messieurs, de vous dire quelques mots seulement, pour vous démontrer que les
titres et les droits des villes de Furnes et de Dixmude ne sauraient être mis
sur la même ligne.
Les titres et les droits de Furnes reposent sur une possession de
plusieurs siècles. Celle ville est depuis plus de douze cents ans le siège
d'une juridiction administrative et judiciaire. Cette ancienne juridiction,
connue sous le nom de châtellenie, s'étendait sur 60 paroisses ou communes
environ, et elle exerçait la haute et basse justice et toute matière et dans
toute l'étendue de son ressort. La population de l'arrondissement judiciaire de
Furnes, tel qu'il est actuellement circonscrit, s'élève à 75,000 habitants ;
quatre villes, à savoir : celles de Furnes, de Dixmude, de Nieuport et de Loo,
ressortent à cet arrondissement. Les villes de Nieuport et de Loo sont placées
sous les attributions du commissaire d'arrondissement. Le marché de grains de
Furnes est peut-être le plus considérable de la province. Les habitants se
rendent en foule à ce marché et mettent ce voyage à profit pour traiter en même
temps leurs affaires administratives, civiles et judiciaires.
La ville de Furnes jouit de cette position depuis les temps les plus
reculés ; elle possédait ces avantages alors que les communications entre les
diverses parties de l'arrondissement étaient souvent presque impraticables. A
quel titre la priverait-on de ces avantages, aujourd'hui que, par la
construction de plusieurs routes nouvelles en grès et en gravier, une foule de
communes ont été mises en rapport direct et facile avec le chef-lieu
d'arrondissement et les divers chefs-lieux de canton. Or, ces routes sont dues
en grande partie aux sacrifices considérables que la ville de Furnes s'est
imposés depuis quelques années, cette ville a contribué jusqu'à 32,000 fr. dans
une seule route, celle d'Hoogstaede sur Rousbrugge qui ne prend commencement
qu'à deux lieues de la ville.
Furnes possède d'ailleurs parmi ses monuments, l'hôtel de ville et le
palais de justice, deux édifices gothiques qui font l'admiration des étrangers,
et qui répondent parfaitement à toutes les exigences du service pour la
justice, l'administration locale et le commissariat d'arrondissement.
J'ai déjà eu l'honneur de dire que les objections que l'on tirait
autrefois de l'absence des communications faciles en toute saison sont venues à
cesser. Naguère encore il fallait par Saint-Pierre-Capelle faire un détour de 6
lieues et plus (retour compris), pour communiquer entre Furnes et Dixmude ;
mais maintenant une nouvelle chaussée, construite depuis quatre ans seulement,
celle de Pervyse, établit pour ainsi dire une ligne droite de Furnes sur
Dixmude et sur plusieurs autres communes de ce canton.
Mon honorable collègue vient de dire que le district de Dixmude était
plus populeux que celui de Furnes, et qu'il résulte pour quelques communes des
inconvénients par leur adjonction au district de Furnes.
Mais je prie mon collègue de bien vouloir remarquer que la majeure
partie de cette population dont il fait tant de bruit provient des communes
prises du district de Furnes pour former celui de Dixmude érigé seulement en
1823 ; y avait-il donc rien d'étonnant qu'ainsi la population du district de
Dixmude surpassât celle du district de Furnes ? Je le prie encore de faire
attention que le district de Furnes est bien plus important par son sol et ses
productions que le district de Dixmude. Aussi la population de la ville de
Furnes excède-t-elle d'un tiers celle de la ville de Dixmude, et quand on ne
compare ces deux villes que sous le rapport de la contribution foncière, Furnes
a payé en 1844 la somme de 13,040 fr. de plus que la ville de Dixmude.
Par l'adjonction du commissariat de Dixmude à celui de Furnes, il n'a pu
résulter aucun inconvénient ni pour les opérations électorales ni pour celles
de la milice, attendu que rien n'a été changé à cet égard, et que le tout est
resté dans le même état qu'avant cette réunion. Quant aux autres rapports
administratifs des communes avec le commissariat de Furnes, je ne me dissimule
pas que les communes les plus éloignées, telles que Cortemarck et Handtsaeme
par leur adjonction au commissariat de Furnes, ne puissent se croire, au
premier abord, quelque peu lésées. Mais dans une mesure administrative de ce
genre, où il s'agit de 60 communes, il est impossible de concilier
rigoureusement tous les intérêts et d'avoir égard aux commodités de chaque
commune en particulier. Ces1 l'ensemble des intérêts et la situation
topographique du plus grand nombre des communes vis-à-vis le chef-lieu du
district que le gouvernement doit voir, et c'est sur cet ensemble qu'il aura
basé sa résolution en adjoignant le district administratif de Dixmude à celui
de Furnes. Au surplus, messieurs, l'inconvénient eût été bien autrement réel,
bien autrement grave pour les communes de Beveren, Leysele, Houthem, Moëre,
etc., etc., du district de Furnes, si ce district avait été réuni à celui de
Dixmude: une pareille décision, il faut bien le dire, abstraction faite de tout
esprit de clocher, eût été injustifiable.
Je l'ai déjà fait pressentir, à moins de présenter l'état de lieux sous un
point de vue exclusivement favorable à son opinion, ainsi que vient de le faire
mon honorable collègue de Dixmude, il est impossible de trouver mieux dans
l'arrondissement que la situation de la ville de Furnes pour la réunion des
deux districts de Furnes et Dixmude. Ce qui justifie cette assertion, c'est qu'en
1823, lorsque le gouvernement créa le commissariat de Dixmude, il a été obligé
de prendre les communes pour ce commissariat, dans les trois arrondissements
judiciaires de Bruges, Ypres et le plus grand nombre dans celui de Furnes.
Est-il donc étonnant qu'un commissariat, ainsi composé, ait dû disparaître,
aujourd'hui que par des raisons d'une meilleure administration et des motifs
d'économie, le gouvernement entend réduire quelques commissariats des districts
?
Je le répète, la réunion du plus grand nombre des communes du district de
Dixmude à celui de Furnes n'est pas chose nouvelle, c'est un véritable rétablissement
; cet état de choses existait du temps du gouvernement français, sous la
dénomination de sous-préfecture, et l'étendue territoriale de la
sous-préfecture correspondait avec la circonscription actuelle de
l'arrondissement judiciaire de Furnes ; cela a continué d'exister sous le
gouvernement précédent jusqu'en 1823, et anciennement sous le gouvernement
autrichien, la juridiction de l’ancienne châtellenie de Furnes comme
l'arrondissement judiciaire d'aujourd'hui, s'étendait sur 60 communes environ.
Vous voyez donc, messieurs, que la fusion contre laquelle se récrie tant mon
honorable collègue de Dixmude, existait encore il n'y a pas bien longtemps, et
qu'elle est une amélioration réelle pour l'administration. Une observation
qu'on ne doit pas perdre de vue, c'est que les deux (page 1349) arrondissements réunis de Furnes et de Dixmude n'ont
qu'une population de 78,803 âmes. Or, dans la même province, l'arrondissement
administratif d'Ypres compte une population de 103,652 habitants, celui de
Courtray une population de 147,808, et dans les arrondissements récemment
réunis aussi de Thielt et Roulers, la population s'élève à 163,663 habitants.
Vous voyez, messieurs, que l'adjonction du district de Dixmude à celui
de Furnes n'est pas la seule réunion qui ait été faite dans la Flandre
occidentale ; espérons que ce ne sera pas la dernière et qu'à peu d'exceptions
près, les arrondissements administratifs pourront être mis en rapport avec les
arrondissements judiciaires. Cette organisation amènerait une économie assez
notable pour le trésor et en général elle serait d'une utilité incontestable
pour les administrés, en ce sens, qu'en se rendant au chef-lieu du commissariat
d'arrondissement ils pourraient en même temps traiter leurs affaires
judiciaires, civiles, et la conservation des hypothèques.
Au surplus, messieurs, cette fusion des deux districts
administratifs de Dixmude et de Furnes rentre tout à fait dans les vues
économiques que l'honorable député de Dixmude a proclamées si haut à cette tribune.
Dans le premier discours qu'il a prononcé le 18 décembre dernier, à l'occasion
de la discussion générale des budgets, il a engagé, avec les plus vives
instances, le gouvernement à opérer toutes les économies possibles et à supprimer
impitoyablement toutes les sinécures. Mais aujourd'hui qu'il s'agit d'un
intérêt de clocher, cet honorable collègue fait bon marché de ses principes et
de ses recommandations antérieures.
M. Donny. - Afin d'obtenir
la nomination d'un commissaire de district à Thielt, l'honorable M. de Roo n'a
trouvé rien de mieux que de provoquer la suppression du commissariat d'Ostende
: à cet effet, il a jeté de la défaveur sur ce commissariat, et il a même été
jusqu'à dire que son ressort n'était composé que d'Ostende et de sa banlieue.
Je serai plus généreux que l'honorable membre ; je ne dirai rien de
défavorable au commissariat de Thielt et je me bornerai à redresser l'erreur
commise par l'honorable orateur, en lui apprenant que le district d'Ostende est
composé du canton d'Ostende et de celui de Ghistelles.
M. de Muelenaere. - Je prie la chambre d'être
convaincue que la réunion des deux commissariats, à laquelle vient de faire
allusion l'honorable député de Dixmude, n'a pas eu lieu dans un esprit d'hostilité
contre l'arrondissement de Dixmude. Cette réunion est le résultat d'un fait
naturel. Il avait été convenu que dans le but d'améliorer la position des
commissaires d'arrondissement, sans charge nouvelle pour le trésor, le nombre
de ces fonctionnaires serait successivement réduit à six. Or, le titulaire du
commissariat de Dixmude ayant été appelé à un poste administratif dans la
Flandre orientale, la gestion de ce commissariat a été déférée au magistrat le
plus voisin, au commissaire de l'arrondissement de Furnes. L'honorable membre
ne conteste pas la vérité de ces faits ; mais il demande que le gouvernement
présente un projet de loi pour établir le siège des deux arrondissements à
Dixmude. Pour ma part, je pense qu'il est désirable, dans l'intérêt des
administrés, que la circonscription administrative réponde, autant que
possible, à la circonscription judiciaire.
C'est le seul moyen d'éviter aux administrés des courses inutiles. La
proposition de l'honorable député a un but diamétralement opposé. La ville de
Furnes est le chef-lieu de l'arrondissement judiciaire et le siège du bureau
des hypothèques. La ville de Dixmude et une très grande partie de ce
commissariat, font partie de l'arrondissement judiciaire de Furnes. Si une
réunion doit s'opérer, c'est l'arrondissement de Dixmude qui doit demeurer
réuni à celui de Furnes. Car, je ne pense pas qu'il puisse entrer dans les
intentions du l'auteur de cette motion, que le tribunal de première instance
soit transféré de Furnes à Dixmude.
C'est une des plus anciennes juridictions de la
Flandre et la ville de Furnes possède pour le siège d'un tribunal tous les locaux
nécessaires. La ville de Dixmude est loin d'offrir, sous ce rapport, les mêmes
avantages. Je ne m'oppose pas à ce qu'on examine la question de savoir s'il y a
lieu de nommer un nouveau titulaire pour l'arrondissement de Dixmude. Ce n'est
plus là qu'une question de budget, une question de finances et d'économie. Mais
si l'on voulait reconstituer l'arrondissement de Dixmude aux dépens de celui de
Furnes, ce serait poser la un acte hostile et injustifiable envers cette
dernière ville, ce serait vouloir favoriser une localité au détriment des
intérêts réels des administrés.
M. de Roo. -
Ce que vient de dire l'honorable M. Donny prouve tout à fait le peu d'importance
du district d'Ostende. Il convient que ce district n'est composé que de deux
cantons, savoir : celui d'Ostende et celui de Ghistelles, tandis que le district
de Thielt est composé des cantons de Thielt, Ruysselede, Ardoye, Meulebeke,
Oostroosebeke, et d'une population double et triple du prédit district.
Il devient donc évident que si on supprime un commissaire à un district
de la Flandre occidentale, c'est par celui d'Ostende que l'on doit commencer.
M. de Breyne. - Je dois, pour la seconde
fois, exprimer ma surprise de ce que l'honorable membre a répondu, par un
discours écrit, a une proposition que je fais et que je ne lui avais pas communiquée
à l'avance.
Je suis fâché de n'avoir pu, malgré la meilleure volonté du monde, comprendre
les observations qui vous ont été présentées par l'honorable M. Clep. Si cela
était dans les usages de la chambre, je prierais l'honorable membre de vouloir
bien me passer ses feuillets. J'aurais ainsi la faculté de lui répondre
immédiatement.
Au reste, je ne compte plus dire grand-chose relativement à cette
affaire. Mais ce qui prouve de la manière la plus péremptoire que j'ai raison,
c'est que l'honorable membre est venu répondre par un discours écrit aux
observations que j'ai présentées et dont il ne pouvait avoir connaissance. Il
existe donc des griefs notoires, puisqu'on sent le besoin de répondre, sans
connaître l'attaque.
Si je voulais faire comme l'honorable préopinant, si je voulais
développer tous les motifs qui m'ont guidé dans la demande que j'ai adressée à
M. le ministre de l'intérieur, je pourrais, comme lui, vous occuper pendant une
demi-heure, en faisant valoir tous les motifs qui militent en faveur de
l'arrondissement qui m'a envoyé dans cette enceinte. Mais le moment sera plus
opportun quand le gouvernement présentera le projet de loi dont j'ai fait la
demande.
Ne croyez pas, messieurs, que je sollicite une faveur pour
l'arrondissement de Dixmude. Je désire seulement que pour nous faire sortir de
cet état anormal, l'on mette le dossier sous les yeux de la chambre et qu'elle
décide.
L'honorable M. de Muelenaere a dit qu'il est très désirable que la
circonscription administrative corresponde avec la circonscription judiciaire.
Lorsque cela est possible, je suis tout à fait de son opinion. Mais cependant
lorsque l'intérêt des administrés exige qu'il en soit autrement, faut-il que
les intérêts des administrés fléchissent devant l'intérêt d'une localité ? Je
pense que non.
L'honorable M. de Muelenaere a dit encore que dans ce cas il faudrait
que le siège du tribunal fût transféré de Furnes à Dixmude et qu'on ne
trouverait pas de locaux à l'usage du tribunal. Je ne demande pas cela, quoique
ce changement fût dans l'intérêt des justiciables et qu'il nous fût facile de
nous procurer des locaux convenables. Je ne le demande pas, parce que cette
question est intempestive ; mais, j'ose le dire, j'ai la conviction que les
circonstances amèneront ce changement dans un avenir plus ou moins éloigné.
L'intérêt des administrés, dit l'honorable préopinant,
est de se trouver à proximité de l'administrateur. Sans doute ! c'est
précisément pour cela que Dixmude doit être le chef-lieu de l'arrondissement
administratif et deviendra un jour le chef-lieu de l'arrondissement judiciaire.
Je n'entrerai pas dans de plus longs développements. Je me bornerai à
ces observations, en attendant que le gouvernement fasse droit à nos justes
demandes.
M. Clep. - L'honorable député de Dixmude m'a mal compris lorsqu'il a dit que
j'avais répondu d'avance aux objections qu'il aurait pu me faire.
J'avais prévu que M. de Breyne se proposait de réclamer en faveur de la
ville de Dixmude pour la réunion des deux districts. C'est pour cette raison
que j'ai expliqué les titres et les droits des deux villes en faveur de cette
réunion. J'ai ensuite répondu aux remarques de M. de Breyne qui a dit : que le
district de Dixmude était plus populeux que celui de Furnes, et qu'il résultait
des inconvénients pour quelques communes du district de Dixmude par leur
adjonction à celui de Furnes.
- La discussion est close.
Articles 2 et 3
« Art. 2. Emoluments pour frais de bureau : fr.
113,772. »
- Adopté.
_______________
« Art. 3. Frais de route et de tournées : fr. 22,500. »
- Adopté.
Chapitre VI. - Voirie
vicinale
Article unique
« Article unique.
Encouragements divers pour l'amélioration de la voirie vicinale : fr.
300,000. »
M. le président. - Ce crédit a été alloué par la loi du 26 mars 1846 ; il ne doit donc
être voté que pour mémoire.
La parole est à M. de Renesse.
M. de Renesse. - Messieurs, l'utilité
d'une allocation plus forte, pour l'amélioration des chemins vicinaux, me
paraît facile à démontrer ; déjà, l'année dernière la chambre, en allouant un
crédit de 300,000 fr., a reconnu l'importance que dans le pays l'on attachait à
une plus prompte amélioration de la voirie vicinale. L'impulsion donnée par
l'Etat a produit le plus heureux résultat ; d'après le tableau joint au budget
de cette année, il est établi que les travaux à exécuter, pour l'exercice 1845,
se montaient, approximativement, a la somme de 1,680,724 fr. 75 c, répartis en
subsides à accorder sur les fonds communaux, souscriptions volontaires,
prestations en nature, sur les fonds provinciaux et du trésor.
De toutes part, les communes s'empressent à faire des sacrifices
considérables pour les chemins vicinaux ; mais, pour stimuler et maintenir cet
élan, si profitable pour les intérêts de l'agriculture, du commerce et de
l'industrie, il faut que de son côté l'Etat puisse disposer d'une somme plus
importante, pour distribuer aux provinces des subsides assez marquants.
L'argent applique à l'amélioration de la voirie vicinale est un placement de
fonds avantageux sous tous les rapports, puisque, par la facilité de
communication qui doit nécessairement résulter des travaux aux chemins dans nos
campagnes, la culture des terres et des forêts, les transports des minerais, de
la chaux, de la houille, des engrais, des pierres à construction et propres aux
empierrements, doivent recevoir une plus grande facilité d'exploitation, ce qui
aura une heureuse influence sur l'augmentation de la richesse nationale.
Il serait ainsi à désirer que le crédit pour les chemins vicinaux puisse
recevoir une certaine augmentation ; peut-être M. le ministre de l'intérieur
pourrait-il encore disposer d'une certaine partie de la somme de deux millions
de francs accordes, l'année dernière, pour les denrées alimentaires ?
Distribuer de cette manière les fonds mis à la disposition du gouvernement,
c'est faire une application réellement utile au pays ; c'est procurer du
travail à la classe ouvrière de nos campagnes, si fortement frappée par la (page 1360) perte de la presque totalité
des pommes de terre ; c'est surtout actuellement que dans beaucoup de localités
l'on se ressent du manque de cette denrée alimentaire de première nécessité. Il
faut donc que le gouvernement cherche à procurer de l'ouvrage aux ouvriers des
campagnes, pour leur assurer des moyens d'existence jusqu'à la récolte
prochaine ; en faisant un supplément de srcaifices pour l'amélioration de la
voirie vicinale, l'Etat vient utilement au secours de cette classe nécessiteuse
; ce n'est pas de l'aumône improductive qu'il lui donne, mais du travail
profitable aux véritables intérêts du pays.
Pour que des travaux utiles puissent se faire
aux chemins vicinaux, il est nécessaire que les fonds à accorder par le gouvernement
soient mis à la disposition des communes, dans un délai assez rapproché ; c'est
ordinairement, après les semailles de l'avoine, que les cultivateurs, les
ouvriers des campagnes, peuvent s'occuper aux travaux de ces chemins ; je viens
donc engager M. le ministre de l'intérieur de disposer au plus tôt des subsides
qui, lui seront, ou ont déjà été alloués à cet effet.
Je crois aussi devoir insister auprès de la chambre et du gouvernement,
conformément à la demande faite, par la députation permanente du conseil
provincial du Limbourg, afin que le subside pour les chemins vicinaux soit
augmenté au moins de 100,000 fr. ; si M. le ministre de l'intérieur ne pouvait
disposer d'une pareille somme sur les deux millions, accordés pour les denrées
alimentaires, j'aurais alors l'honneur de proposer un amendement qui tendrait à
porter le chiffre, pour la voirie vicinale, à 400,000 fr.
M. Eloy de Burdinne. - L'augmentation
demandée par l'honorable préopinant est bien modérée.
Personne ne révoque en doute le bienfait de 300,000 fr. votés pour la
réparation des chemins vicinaux. Remarquez qu'il n'y a pas une commune qui ne
sente aujourd'hui la nécessité d'avoir des communications faciles, en un mot le
moyen de pouvoir sortir de chez soi en tout temps. Les trois cent mille francs
votés l'an dernier ont entraîné une dépense de plus d'un million, dont plus des
deux tiers ont été supportés par les communes.
C'est pourquoi je viens vous proposer de voter 600,000 fr. au lieu de 300,000
fr. J'en fais la proposition à la chambre.
M. le président. donne lecture de cet amendement qui est appuyé.
M. Eloy de Burdinne. - Ce chiffre
paraît, messieurs, vous épouvanter ; vous trouvez cette somme exorbitante. Mais
nous avons 2,500 communes et dans la supposition où toutes les communes
auraient besoin de subsides, il y aurait moins de 125 fr. à distribuer à
chacune.
Messieurs, la chaussée Romaine, route extrêmement importante, a été
restaurée à peu près complétement dans la province de Liège, à l'aide d'un
subside de l'Etat se montant à 21,000 francs et la dépense a été de près de
100,000 francs. Il est à désirer que dans les autres provinces du royaume, on
restaure cet ancien monument, et moyennant un léger subside vous parviendriez à
rétablir sur tout le territoire du royaume cette route qui est d'une utilité
généralement reconnue.
Mais, dit-on, c'est une somme exorbitante que 600,000 francs. Messieurs,
s'il s'agissait pour l'industrie ou pour le commerce d'une dépense de 3, 4, 5,
6 millions, on n'aurait pas la moindre objection à faire. Vous n'entendriez
pas, comme tout à l'heure, l'industrie se récrier dans cette enceinte sur la
hauteur du chiffre.
Je vous rappellerai une preuve de ces bonnes dispositions de la majorité
de la chambre lorsqu'il s'agit de travaux à faire dans l'intérêt du commerce et
de l'industrie. Nous avons voté trois millions en faveur du commerce et de
l'industrie, pour une localité très restreinte, et cela pour faire un canal à côté
d'une rivière, et en outre d'une route empierrée. Ce n'est pas que je veuille
faire un reproche à la chambre d'avoir voté ces trois millions. Mais je puis
témoigner mon étonnement de voir qu'après cela on se récrie sur une somme de
600,000 fr. qui doit être utile au pays tout entier.
Messieurs, on pourra me répondre que déjà nous avons voté 2 millions en
faveur de la classe pauvre et malheureuse et qu'une partie de ces deux millions
a été distribuée en subsides pour l'amélioration de la voirie vicinale. Je
désire connaître, messieurs, l'emploi qui a été fait de ces deux millions et
s'il en reste encore une partie disponible. Si le gouvernement avait encore à
sa disposition 5 à 600,000 fr. qu'il voudrait employer à l'amélioration de la
voirie vicinale,je pourrais me contenter des 300,000 fr. qui ont été votés.
Messieurs, pour restaurer les chemins vicinaux du royaume, une somme de 3
à 4 millions serait nécessaire. Voilà ce qu'il faudrait pour donner aux habitants des campagnes le moyen de circuler convenablement. Mais
je ne viens pas, élevant les mêmes prétentions que l'industrie, vous demander
de réparer les chemins vicinaux aux frais de l'Etat. Je ne vous demande pas,
comme le commerce et l'industrie, de consacrer 200 millions pour avoir une
communication facile, telle que le chemin de fer ; je vous demande seulement un
sacrifice de 600,000 fr., et ces 600,000 fr. que vous donnerez, conduiront à
une dépense au moins trois fois plus forte. D'après l'observation que l'on me
fait, cette dépense pourrait même aller à six fois le chiffre que je propose,
c'est-à-dire à trois millions et plus.
Messieurs, je vous en prie, considérez combien il est utile et nécessaire
de donner des communications aux habitants des campagnes, comme vous avez eu
soin de créer de grandes communications pour faciliter les développements du
commerce et de l'industrie.
Je bornerai là, pour le moment, mes observations.
M. le ministre de
l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs,
je dois d'abord dire que, d'accord avec mon honorable collègue M. le ministre
des finances, nous ne pouvons admettre l'amendement proposé par l'honorable M.
Eloy de Burdinne, pas plus que celui qui a été proposé par l'honorable M. de
Renesse, parce que ces amendements tendent à rompre l'équilibre des budgets.
J'ajouterai que, indépendamment des 300,000 fr. qui ont déjà été votés
spécialement pour les chemins vicinaux, des sommes plus considérables ont été
ou seront imputées pour cette destination sur le fonds de deux millions. En effet,
messieurs, mon honorable prédécesseur, et moi également nous avons considéré
comme un emploi extrêmement utile de ces deux millions, d'améliorer la voirie
vicinale, parce que cela donne du travail dans la commune même, et que, d'autre
part, les administrations communales et les habitants intéressés à ces chemins
font aussi des sacrifices.
Je puis dire que cette année bien au-delà de 600,000 fr. auront été
employés à la voirie vicinale, et je crois que c'est toute l'impulsion que l'on
peut donner à cette partie du service public.
Il faut prendre garde, messieurs, de déranger,
de bouleverser en quelque sorte, le principe posé par le gouvernement dans
cette partie de l'administration. On a toujours exigé que les communes intervinssent
largement dans cette dépense, que les provinces y intervinssent également. Il
ne faut pas faire des chemins vicinaux une charge générale. L'Etat doit sans
doute intervenir, par voie de subside, dans ces dépenses ; mais il ne faut pas
que celles-ci deviennent une charge de l'Etat.
L'honorable membre a demandé aussi combien il
restait encore à prendre sur le fonds de deux millions. Il reste entre trois et
quatre cent mille francs à imputer encore, et journellement encore il se fait des
imputations au profit des chemins vicinaux.
Je pense que, d'après ces explications, l'honorable membre sera
satisfait.
M. Eloy de Burdinne. - Si vous
voulez disposer du restant des deux millions en faveur des chemins vicinaux.
M. le ministre de
l’intérieur (M. de Theux). - L'honorable
membre demande si je veux disposer du restant des deux millions en faveur des
chemins vicinaux. En grande partie, mais non exclusivement, parce qu'il peut y avoir
d'autres besoins.
M. Eloy de
Burdinne. - Messieurs, comme M. le ministre vient de nous dire qu'il restait encore
3 à 400,000 fr. disponibles sur le fonds de 2 millions, et qu'une grande partie
de cette somme, si j'ai bien compris, serait employée à l'amélioration de la
voirie vicinale par des subsides aux communes, je déclare retirer mon amendement.
(Aux voix, aux voix !)
M. de Renesse. - D'après
la déclaration qu'a faite M. le ministre de l'intérieur qu'il peut disposer sur
les fonds des 2 millions d'une certain somme en faveur de la voirie vicinale, je
retire aussi mon amendement. (Aux voix !
aux voix !)
M. le président. - Les amendements ayant été retirés, il n'y a plus rien à mettre aux voix.
Plusieurs membres. - Il faut clore la discussion.
- La clôture est demandée par plus de dix membres.
M. A. Dubus. - Messieurs, je désire
faire quelques observations qui n'ont aucun rapport avec celles de l'honorable
M. Eloy de Burdinne. Elles sont relatives à la manière dont les provinces
emploient les subsides qui sont votés tous les ans par la législature.
- La clôture est mise aux voix et prononcée.
La séance est levée à 4 heures et demie.