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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du jeudi 16
février 1843
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative aux traitements de
la magistrature (Lys)
2)
Projet de loi sur le sel (Cools)
3) Projet de loi relatif au payement d’une décision
passée en force de chose jugée
4)
Projet de loi tendant à relever de la déchéance un établissement situé en
Hollande, en matière de dette publique (Malou)
5)
Projet de loi sur les droits de sortie. Discussion du tableau annexé au projet.
Droits de sortie sur le lin
(Van Cutsem, Nothomb, Van Cutsem, Vandenbossche,
Desmet, Van Hoobrouck, Rodenbach, Cools, Desmet)
6)
Projet de loi relatif à la répression de la fraude. Second vote des articles.
Sanctions pénales (de Garcia, Vanden
Eynde, Orts, de Garcia, Dubus (aîné)), autorisation pour les douaniers d’utiliser
leurs armes à feu (Smits, Delfosse)
7)
Rapport sur des pétitions relatives, notamment, au domicile de secours (Kervyn, Rodenbach), aux ventes à
l’encan (Hye-Hoys), au nombre de notaires à Bruxelles (Verhaegen, Vanden Eynde), à
la loi sur la milice (Delfosse, Smits,
Delfosse, Malou), à une demande
de pension (Delfosse), à une demande de décorations
honorifiques (Smits), à la loi sur la milice (Lys, Simons, Verhaegen,
Simons, Verhaegen, Lys, Simons)
(Moniteur
belge n°48, du 17 février 1843)
(Présidence de M. Raikem)
M.
Kervyn fait l’appel nominal à une heure et
demie.
M. de Renesse donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier ; la rédaction en
est approuvée.
M.
Kervyn présente l’analyse des pièces
adressées à la chambre :
« Les greffiers des justices de paix de
l’arrondissement de Verviers présentent des observations concernant le projet
de loi sur les traitements des membres de l’ordre judiciaire. »
- Sur la proposition de M. Lys,
renvoi à la section centrale qui a examiné le projet de loi relatif à
l’augmentation des traitements de l’ordre judiciaire et insertion au Moniteur.
____________________
« Il est fait hommage à la chambre,
par l’administration communale de Bouillon, de l’ouvrage suivant : Du Duché de
Bouillon, de son origine et de son importance première, et inventaire des
manuscrits et de tous les documents conservés à l’hôtel de ville de Bouillon et
qui servent de pièces justificatives de l’histoire de ce duché, par M. Ozeray, père. »
____________________
M. de Villegas annonce à la chambre qu’une indisposition l’empêche d’assister à la
séance de ce jour.
- Pris pour notification.
M. Zoude, sur l’interpellation de M. Cools,
annonce que le rapport sur le projet de loi relatif au sel sera présenté
pendant le cours de la discussion du projet de loi sur les sucres, et qu’il en
demandera la mise à l’ordre du jour immédiatement après la discussion de la loi
sur les sucres.
PROJET DE LOI AYANT POUR BUT D’ASSURER L’EXECUTION
REGULIERE DE LA LOI ELECTORALE
M. le président. - Messieurs les présidents des sections se sont réunis pour statuer
sur l’époque de la mise à l’ordre du jour des sections du projet de loi tendant
à apporter des modifications à la loi électorale. Ayant pris en considération
que les annexes seront distribuées lundi, ils ont résolu de mettre ce projet de
loi à l’ordre du jour des sections pour mardi, 10 heures.
PROJET DE LOI RELATIF AU PAYEMENT D’UNE DÉCISION PASSÉE
EN FORCE DE CHOSE JUGÉE
M. Dubus (aîné), au nom de la commission des finances, dépose le rapport sur un projet
de loi tendant à allouer un crédit nécessaire pour payer des sommes dues par suite
de condamnations et d’une transaction.
PROJET DE LOI TENDANT À
RELEVER DE LA DÉCHÉANCE UN ÉTABLISSEMENT SITUÉ EN HOLLANDE, EN MATIÈRE DE DETTE
PUBLIQUE
M. Demonceau, au nom de la même commission, dépose le rapport sur un projet de loi
tendant à relever de la déchéance un établissement situé en Hollande, qui ne
s’est pas fait payer les intérêts d’une rente inscrite au livre auxiliaire de
la dette publique à Bruxelles.
- La chambre ordonne l’impression et
la distribution de ces rapports, et, sur la proposition de M. Malou, les met à l’ordre du jour
entre les deux votes de la loi sur les sucres.
Discussion
du tableau annexé au projet de loi
M. le président. - Voici l’amendement de M. Van Cutsem :
« Les lins fins du prix de 3 fr.
50 c. le kilogramme payeront, à leur sortie du pays, un droit de 15 p. c. sur
la valeur que l’exportateur leur donnera dans sa déclaration, et
l’administration de la douane pourra toujours les préempte, en remboursant à
l’expéditeur la valeur donnée à sa marchandise. »
M. le ministre de l’intérieur a
demandé l’ajournement de cette proposition à la discussion du projet de loi
spécial sur le même objet.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Je persiste dans la
proposition que j’ai faite hier, c’est-à-dire, que je demande le renvoi de la
proposition de l’honorable M. Van Cutsem à la section centrale qui a été
chargée d’examiner le projet de loi spécial dont vous avez été saisis, il y a
bien longtemps. Un premier rapport a été fait sur ce projet de loi, sous la
date du 30 avril 1834. Depuis, d’autres faits sont survenus. Une enquête a été
faite ; les résultats de cette enquête vous sont connus ; deux énormes volumes
vous ont été distribués. J’ai fait moi-même une enquête supplémentaire sur
certains faits nouveaux ; mon intention est d’en publier les pièces
essentielles.
Je demande donc le renvoi à
cette section centrale.
Je prie la chambre d’autoriser le
bureau à compléter cette section centrale. Sur 7 membres, il y en a 4 à
remplacer. Cette section centrale nous fera un rapport sur cet amendement, en
tenant compte des faits nouveaux que ces deux enquêtes ont constatés.
M.
Van Cutsem. - Je me rallie à la proposition de
M. le ministre. Seulement, je demanderai au bureau de compléter le plus tôt
possible cette section centrale. Je prie la section centrale de s’occuper le
plus tôt possible de cette question importante.
M. Vandenbossche. - J’avais demandé la parole
hier, afin de soutenir la proposition de l’honorable M. Van Cutsem, et de vous
proposer un second amendement, qui tend, indépendamment du droit sur les lins
fins résultant de l’amendement de M. Van Cutsem, à soumettre les lins non
peignés à un droit de sortie de 25 francs par 100 kilog.
La sortie des lins peignés serait libre.
Tout en me ralliant à la
proposition de M. le ministre de l’intérieur, je demanderai le renvoi de ma
proposition à la section centrale dont il a parlé.
- Sur la demande de M.
Vandenbossche, la chambre autorise l’insertion au Moniteur des développements de son
amendement.
M.
Desmet. - Je me rallie à la proposition de
M. le ministre de l’intérieur sur
l’amendement de l’honorable M. Van Cutsem. Mais je demanderai quelque chose à
M. le ministre de l’intérieur ; il a eu la liberté de prendre des
renseignements auprès des députations permanentes des commissions d’agriculture
et des chambres de commerce. Je voudrais qu’il leur demandât des renseignements
qui concernent l’amendement de l’honorable M. Van Cutsem. Je voudrais qu’il sût
par ces administrations si réellement les lins fins ne sont pas à un prix très
élevé, s’ils ne manquent pas dans le pays, s’ils ne sont pas accaparés par
l’étranger. Je crois que ces renseignements nous aideraient à résoudre la
question.
M. Van
Hoobrouck. - Mon intention n’est pas de
combattre la proposition de M. le ministre ; mais j’adjure la chambre d’aborder
l’éternelle question des lins, question d’une haute importance pour
l’industrie, le commerce et l’agriculture de ce pays. Les motions constamment
répétées depuis huit ans ont fait le plus grand mal aux industries de la
culture et de la manipulation du lin dans le pays ; elles ont eu pour effet
d’attirer sur cette question l’attention des étrangers. Aujourd’hui déjà les lins
sont cultivés en Russie, en Irlande et dans d’autres localités, et concourent
avec avantage non seulement dans les fabriques étrangères, mais même dans les
fabriques du pays, avec nos propres lins. Je ne crois pas devoir en dire
davantage. Peut-être y aurait-il imprudence de ma part. Quand le moment sera
venu, je crois, qu’il me sera facile de prouver à la chambre que l’amendement
de l’honorable M. Van Cutsem ferait un tort immense à notre propre industrie
linière. Je demande donc que la discussion ait lieu le plus tôt possible, et
qu’on résolve une fois pour toutes cette importante question.
M. Rodenbach. - Il y a divergence d’opinions entre l’honorable préopinant et l’honorable
M. Van Cutsem. Mais puisque M. le ministre de l’intérieur s’est déjà occupé de
la question des lins, je me joindrai à mon honorable ami M. Desmet, pour le
prier de s’informer si les lins fins ne manquent pas dans le pays ; je ne parle
que des lins fins qui se récoltent dans la banlieue de Courtrai. Il ne s’agit
que d’une localité. Il serait intéressant de savoir aussi si cette qualité de
lins est indispensable pour faire la fine toile de Courtrai. J’engage M. le
ministre à recueillir ces renseignements.
M. Cools. - Je ne puis m’opposer à la motion de M. le ministre de l’intérieur
sur la question des lins. Cette question est trop importante pour être traitée
incidemment. Je regrette cependant qu’on ne puisse en aborder immédiatement la
discussion. La chambre ne serait pas disposée à entendre les développements que
je pourrais lui présenter sur ce point. Sans cela, je lui prouverais que
l’amendement de l’honorable M. van Cutsem est impraticable, et qu’au lieu
d’être avantageux à l’industrie linière, il lui porterait un préjudice réel.
J’ai demandé la parole pour
faire quelques observations sur les renseignements qui ont été demandés par
l’honorable M. Desmet. Il demande que M. le ministre fasse une enquête pour
savoir si les lins fins ne sont pas rares dans le pays et s’ils ne sont pas enlevés
de préférence par l’étranger. Je ferai remarquer que l’enquête a porté sur les
différents points indiqués par l’honorable M. Desmet. Ainsi, j’attends sa
proposition, en ce sens qu’il désire qu’on examine si, depuis que la commission
d’enquête a publié son travail, il n’est pas survenu de changement dans l’état
des choses. Eh bien, je suppose que l’enquête supplémentaire qu’a faite M. le
ministre de l’intérieur a porté sur ces deux points. S’il en était ainsi, la
motion d’ordre de M. Desmet deviendrait sans objet. Elle ne présente quelque
avantage que pour autant que les questions soulevées auraient
été exceptées de l’enquête supplémentaire.
M. Desmet. - Messieurs, l’honorable M. Cools m’a mal compris. Pourquoi ai-je fait
ma demande à M. le ministre de l’intérieur ? C’est parce que l’amendement de
l’honorable M. Van Cutsem ne porte que sur les lins fins, tandis que les
renseignements recueillis par M. le ministre de l’intérieur portent sur toutes
les espèces de lin en général. Il est nécessaire de savoir si les lins fins ne
manquent pas dans le pays et s’ils ne sont pas accaparés par l’étranger.
- La chambre décide que les
amendements de MM. Van Cutsem et Vandenbossche seront renvoyés à la section
centrale qui a été chargée de l’examen de la proposition de MM. de Foere,
Rodenbach et Desmet, qui les examinera comme commission spéciale, et décide que
cette commission sera complétée par le bureau.
Discussion
des articles
Article 1er
M. le président. - Je mets maintenant aux voix l’art. 1er qui précède le tableau ; il
est ainsi conçu :
« Art. 1er. Par modification au
tarif général des douanes en vigueur, les droits de sortie sur les articles
repris au tableau ci-après, seront fixés au taux qui y est indiqué. »
- Cet article est adopté.
Article 2
« Art. 2. La présente loi sera
obligatoire le troisième jour de la promulgation. »
- Cet article est aussi adopté.
Vote sur l’ensemble de la loi
La chambre décide qu’elle passera
immédiatement au second vote du projet de loi relatif aux droits de sortie.
Les amendements introduits an premier
vote sont définitivement adoptés.
Il est procédé au vote par appel
nominal sur l’ensemble du projet ; il est adopté à l’unanimité des
cinquante-neuf membres présents.
Ces membres sont : MM. Cogels, Coghen,
Cools, de Baillet, de Behr, de Florisone, de Foere, de Garcia de
PROJET DE LOI RELATIF A
Second vote des articles
M. le président. - L’ordre du jour appelle le second vote du projet de loi relatif à la
répression de la fraude en matière de douanes.
Articles
5 et 10
- Les amendements introduits dans les
articles 5 et 10 sont définitivement adoptés.
Articles
14 et 16
- Les amendements introduits dans les
articles 14 et 16 sont également adoptés.
M. le président. - La dernière disposition de l’article 19 forme un amendement ; elle
est ainsi conçue :
« En cas de récidive, le condamné
pourra, de plus, être placé par l’arrêt ou le jugement, sous la surveillance
spéciale de la police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus,
conformément à la loi du 31 décembre 1836 (Bulletin officier, n°651) »
M. de Garcia. - Messieurs, par les observations que l’honorable M. Orts a présentées
dans la première discussion, il a été démontré, selon moi, que la plupart des
principes consacrés par la loi criminelle sont applicables aux cas prévus par
les lois spéciales alors que ceux-ci n’y ont pas dérogé. A propos de l’article
qui nous occupe en ce moment, j’avais dit qu’il pourrait y avoir doute sur ce
que l’on devra entendre par récidive. J’avais demandé au gouvernement s’il entendait que la
disposition doit s’appliquer chaque fois qu’il y aurait une condamnation quelle
que fût la distance qu’il y aurait entre les deux délits. Je n’avais pas alors
présente à l’esprit la définition que nos lois pénales donnent de la récidive ;
cette définition, que j’ai examinée depuis, est qu’en matière correctionnelle,
la peine de la récidive ne peut être appliquée que pour le cas où la première
condamnation était d’un an au moins. Or il s’agit bien ici d’une matière
correctionnelle. Je demanderai donc de nouveau si le gouvernement entend que le
principe du code pénal s’applique aux cas prévus par l’article en discussion.
Si on l’entend autrement et si l’on ne s’en explique pas, il y aura au moins
doute pour le juge, ou plutôt le juge s’en rapportera aux principes du code
pénal et il aura raison, car, je le répète, les observations qui ont été faites
par l’honorable M. Orts m’ont convaincu que les principes des lois générales
sont applicables aux cas prévus par les lois spéciales, lorsque celles-ci n’y
ont pas dérogé.
Je demande donc au
gouvernement s’il entend bien qu’à toute deuxième condamnation il y a récidive.
Si l’on ne veut pas s’expliquer plus
clairement dans la loi, il faut au moins que les tribunaux sachent, par la
discussion, quelle a été l’intention du législateur.
M.
Vanden Eynde. - Je ne puis pas laisser passer
sans réponse les observations que vient de présenter l’honorable M. de Garcia.
Il est incontestable d’après l’art. 484 du code pénal, qu’aucune disposition de
ce code n’est applicable aux matières régies par des lois spéciales. D’ailleurs
il y a sur ce point jurisprudence uniforme ; la cour de cassation de France a
juge maintes et maintes fois que les articles du code pénal relatifs à la
récidive, à la complicité, ne sont pas applicables en matière de douane, parce
que c’est là une matière spéciale régie par des lois spéciales. Si l’on veut
donc appliquer aux cas prévus par la loi qui nous occupe les diverses
dispositions du code pénal, il faut qu’on le dise formellement dans la loi.
M. Orts. - Je crois, messieurs, que l’honorable M. Vanden Eynde se trompe sur
la portée véritable de l’art. 484 du code pénal. Voici ce que porte cet article
:
« Dans toutes les matières qui
n’ont pas été réglées par le présent code et qui seront régies par des lois et
règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront à les
observer. » »
Cela veut dire, messieurs, que
lorsqu’une matière n’est pas régie par le code pénal, lorsqu’il y aura des lois
spéciales sur cette matière, il faudra les appliquer ; mais de là ne résulte
pas la conséquence que, pour les questions qui ne sont pas décidées par les
lois spéciales, il ne faut pas appliquer les principes généraux du droit, par
exemple, en ce qui concerne la tentative, la complicité, la récidive, la démence,
la force majeure.
Je suppose que, dans une matière
spéciale, on vienne poser comme excuse un fait qui enlève toute criminalité à
l’action punie par la loi, par exemple, le fait de démence ou de force majeure.
Eh bien, si l’on refusait d’appliquer les principes généraux du code pénal, la
loi spéciale n’ayant pas prévu ce cas, il en résulterait que l’on serait obligé
de condamner un fou, de condamner un homme qui aurait commis un crime ou un
délit, parce qu’on lui aurait mis le pistolet sur la gorge.
Bien souvent il arrive qu’une
loi spéciale ne dît rien de la complicité ; résultera-t-il de là que les
complices des crimes ou délits prévus par cette loi spéciale ne seront pas
punissables ? Mais, messieurs, donner une semblable portée à l’art. 484 du code
pénal, ce serait ouvrir la porte aux plus grands abus.
M. de
Garcia. - On vient, messieurs, de vous
faire remarquer que la première condamnation qui pourra donner lieu à la
récidive dont il s’agit dans l’article en discussion, que cette première
condamnation ne sera jamais que d’une année, et que, dès lors, s’il fallait
admettre le principe du code pénal, il n’y aurait jamais récidive. Cette
observation est très vraie et dès lors, par le seul fait que la loi parle de récidive
pour un cas où, selon le code pénal, la récidive est impossible, il sera
évident que le législateur a dérogé aux principes généraux de la loi pénale.
Ainsi, messieurs, mon observation tombe.
M. Dubus (aîné). - Je voulais faire l’observation que vient de présenter l’honorable M.
de Garcia, le maximum de la peine qui peut être prononcée par une première
condamnation n’étant qu’une année d’emprisonnement, il est évident que l’art.
58 du code pénal ne sera jamais applicable.
M. Demonceau. - Comme j’en ai fait l’observation lors du premier vote, il résulte
évidemment de l’article que nous n’avons pas voulu admettre le principe du code
pénal.
M. le ministre des finances (M.
Smits) - J’ai fait la même déclaration.
- L’art. 20, qui forme amendement,
est adopté sans discussion.
Article 28
La première disposition de l’art. 28
est un amendement qui est ainsi conçu :
« Par extension de l’art. 207 de
la loi générale, et sans préjudice aux dispositions des articles 59, 60 et 62
du code pénal, ceux qui seraient convaincus d’avoir participé comme assureurs,
comme ayant fait assurer, ou comme intéressés d’une manière quelconque à un
fait de fraude, seront passibles des peines établies contre les auteurs. »
M. Demonceau. - Je crois qu’il conviendrait de remplacer le mot
« seraient » par celui de « seront. »
- Ce changement est adopté.
L’amendement ainsi modifié est
également adopté. Il en est de même de la suppression qui a été faite dans la
dernière disposition de l’article, des mots : « et les personnes
civilement responsables ».
Article 30, 34 et 36
- Les amendements introduits dans les
articles 30. 34 et 36 sont adoptés sans discussion.
Vote sur l’ensemble du projet
On passe au vote par appel nominal
sur l’ensemble du projet de loi.
53 membres répondent à l’appel
nominal.
42 répondent oui.
5 répondent non.
6 s’abstiennent.
En conséquence, le projet de loi est
adopté, et il sera transmis sénat.
Ont répondu oui : MM. Cogels, Coghen,
Cools, de Behr, de Garda de
Ont répondu non : MM. de Foere,
Jadot, Pirmez, Savart et Troye.
Se sont abstenus : MM. Delfosse,
Demonceau, Lys, Puissant, Vanden Eynde et Verhaegen.
M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont invités, aux termes du
règlement, à faire connaître les motifs de leur abstention.
M. Delfosse. - Je n’ai pas voulu voter contre la loi, parce qu’elle prescrit des
mesures que je considère comme fort utiles ; je n’ai pas voulu voter pour,
parce qu’elle contient quelques dispositions auxquelles il m’est impossible de
donner mon assentiment, entre autres celle qui permet, dans certains cas, aux
employés des douanes de pénétrer seuls dans le domicile des citoyens, même la
nuit, même lorsque ce domicile est à une grande distance du territoire réservé,
et surtout celle qui les autorise à tuer les personnes soupçonnées de fraude,
lorsqu’elles ne s’arrêtent pas à la première réquisition.
M. Demonceau. - Messieurs, j’ai fait tout ce que j’ai pu pour concourir à
l’amélioration de la loi, dans le but avoué d’arriver à la répression de la
fraude. Je ne pouvais voter contre, mais la disposition faite et défendue par
moi n’ayant pu trouver place dans cette loi, et persistant à croire qu’à elle
seule elle suffisait pour réprimer la fraude d’une manière efficace, il ne
m’était pas possible de voter pour ; dans cette position, je devais m’abstenir.
M. Lys. - Je me suis abstenu pour les mêmes motifs.
M. Puissant. - Je me suis abstenu parce que je n’ai pu assister à la discussion.
M. Vanden
Eynde. - Je n’ai pas voulu voter contre la
loi, parce qu’elle renferme quelques dispositions que je regarde comme fort
utiles ; je n’ai pas voulu voter pour la loi, parce qu’elle ne me semble pas être
en harmonie avec les principes qui ont présidé à la rédaction de la loi
générale de 1822, et que dès lois la loi nouvelle rencontrera de nombreuses
difficultés dans l’exécution.
M. Verhaegen. -
Je me suis abstenu pour faire pour les motifs qu’a présentés l’honorable M.
Delfosse.
M. le ministre des finances
(M. Smits) - Messieurs, je désire faire une
observation sur les motifs que l’honorable M. Delfosse a fait valoir pour
expliquer son abstention. L’honorable membre pense que la loi autorise les
employés de la douane à tuer les fraudeurs. Il n’en est pas ainsi. La loi
autorise les employés à tuer les chevaux et nullement les hommes.
M. Delfosse. - La loi autorise les employés à faire usage de leurs armes pour
abattre les chevaux, même ceux qui sont montés. Il est évident que si l’employé
qui fera usage de ses armes n’est pas excessivement adroit, il pourra, en
tirant sur le cheval, abattre le cavalier.
M. de Roo, premier rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, le 24 septembre 1842, le
conseil communal de Bruges demande une prompte révision de la loi du 28
novembre 1818 sur le domicile de secours des indigents, et prie la chambre
d’inviter le gouvernement à modifier les interprétations qu’il a données à
l’art. 3 de cette loi. »
« Même demande des hospices
civils de Poperinghe. »
« Même demande du bureau de
bienfaisance de la ville de Gand. »
« Même demande des membres de la
commission administrative des hospices civils de Mons. »
« Même demande des bourgmestre et échevins de la ville de Thielt. »
« Même demande de
l’administration de la ville de Menin. »
La commission propose le renvoi des
six pétitions qui précèdent à M. le ministre de l’intérieur, avec demande
d’explications.
M.
Kervyn. - Messieurs, je viens appuyer les
conclusions de la commission sur les six pétitions qui précèdent, et qui ont à
mes yeux la plus haute importance.
L’exécution de la législation
actuelle sur le domicile de secours donne lieu à tant d’abus, à tant de
fraudes, même de la part de certaines administrations, qu’un changement de
système est dans les vœux de tous ceux qui sont appelés à faire l’application
de cette législation.
Vous savez, messieurs, qu’un indigent
a droit aux secours de la commune dans laquelle il a eu, en dernier lieu, son
domicile pendant quatre années consécutives, et qu’il y a contribué aux charges
locales.
Rien ne paraît, au premier abord,
plus facile à constater, rien ne paraît plus simple.
Il n’en est rien cependant. Ces deux
conditions exigées pour être admis aux secours du bureau de bienfaisance de la
commune, sont contestées presque à chaque cas qui se présente, une
correspondance chicanière et sans fin s’engage entre deux ou plusieurs
communes, et il n’arrive que trop souvent que c’est le plus adroit et le plus
opiniâtre qui parvient à se soustraire à une obligation qui lui incombait.
Voici, entre autres, quelques abus
que je signale à votre attention, et qui sont devenus tellement communs, qu’on
peut dire que toute administration est forcée d’y avoir recours, pour ne pas
être victime de sa loyauté.
Il existe une famille surchargée
d’enfants, à laquelle l’ouvrage commence à manquer ; le bureau de bienfaisance
s’aperçoit que sous peu elle devra participer à ses secours et que son
assistance sera peut-être perpétuelle. Que fait cette administration ? Elle
conclut un arrangement avec le chef de cette famille, elle lui donne un secours
ou plutôt une gratification, à condition qu’il aille s’établir dans une commune
voisine où une maison est louée pour lui, mais avec les deniers du bureau de
bienfaisance de la commune qu’il vient de quitter. On a donc l’espoir qu’après
quatre années une charge qui menaçait d’être perpétuelle viendrait à cesser.
Voici ce qui se pratique encore :
Une administration voit s’établir
dans sa commune une famille dont les ressources ne paraissent pas assurées pour
l’avenir. Aussi pour qu’elle ne devienne pas une charge pour le bureau de
bienfaisance, on frappe cette famille d’une taxe locale tellement élevée
qu’elle se trouve dans l’impossibilité de la payer et l’on n’a garde de l’y
contraindre. Si cette famille a besoin d’être secourue, elle doit s’adresser à
son premier domicile.
Il y a même des exemples que les
rôles de l’impôt local ont été falsifiés, que des feuillets ont été remplacés
pour échapper à la nécessite de secourir son semblable.
Je ne m’étendrai pas sur la
mauvaise foi qui ne préside que trop souvent à ces procès administratifs, sur
l’animosité qui règne entre les administrations voisines, sur une foule de
moyens tracassiers qu’on emploie pour débarrasser les communes de ceux qui
menacent de devenir indigents, sur l’inhumanité calculée qu’on déploie même
envers des malheureux qu’on espère voir choisir une commune plus hospitalière.
Le mal est grand, messieurs, et il est suffisamment connu de tous les
administrateurs qui font partie de cette chambre, et ce mal ne fera que grandir
avec le paupérisme qui envahit de plus en plus les Flandres. Aussi, des six
pétitions que nous examinons en ce moment, il y en a cinq qui viennent de ces
provinces. Convaincu qu’il y a des réformes à opérer dans la législation
actuelle, j’appuie les conclusions de la commission, et j’engage le
gouvernement à s’occuper de cet objet important.
M. Rodenbach. -
Il nous est arrivé des plaintes des différentes villes et communes. Il est
réellement de la plus grande urgence de présenter un projet de loi. Je ne pense
pas que cette loi doive présenter beaucoup de difficultés. On a déjà signalé
plusieurs fois qu’il suffirait de dire qu’on doit secourir les personnes dans
le lieu où elles sont nées. Je prie donc M. le ministre de la justice de
s’occuper de ces objets le plus tôt possible.
M. de
Roo, rapporteur, fait observer que la pétition
devrait être aussi renvoyée à M. le ministre de la justice.
- Le double renvoi de la pétition à
M. le ministre de la justice et à celui de l’intérieur, avec demande
d’explications, est adopté.
_________________________
M. de Roo, premier rapporteur. - « Par pétition datée de Liége, le 2 décembre 1842, le collège des
bourgmestre et échevins de la ville de Liége demande une interprétation
législative de l’art. 56 de la loi du 8 janvier 1817, concernant l’inscription,
pour le service de la milice, des pupilles des établissements de
bienfaisance. »
La commission propose le renvoi à M.
le ministre de la justice avec demande d’explication.
- Adopté.
________________________
M. de Roo, premier rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 8 décembre 1842, le sieur
Jean-Pierre Poppelsdorff, négociant commissionnaire,
demeurant à Aix-la-Chapelle, se plaint d’être illégalement arrêté sous la
prévention d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie. »
La commission propose l’ordre du
jour.
- Adopté.
M. de Roo, premier rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 24 décembre 1842, un grand
nombre de négociants et boutiquiers de Gand demandent des modifications à la
loi sur les ventes à l’encan. »
La commission propose le renvoi aux
ministres de l’intérieur et des finances et dépôt au bureau des renseignements.
M. Hye-Hoys. - Cette pétition est signée par tout le commerce d’aunage de Gand, qui
nous annonce qu’on est parvenu à éluder en partie la loi que vous avez votée contre
le déballage et le colportage. Les pétitionnaires sollicitent une disposition
additionnelle pour faire cesser ces abus ; je prie M. le ministre de vouloir
s’occuper le plus tôt possible de cette réclamation.
- Les conclusions de la commission
sont adoptées.
______________________
M. de Roo, premier rapporteur. - « Par pétition datée de Heusies
(Hainaut), le 13 janvier 1843, plusieurs ouvriers de Heusies
se plaignent de ce qu’on veut leur faire payer un droit de patente pour les
haricots de leur récoltes qu’ils vont colporter dans le Borinage. »
La commission propose le renvoi à la
section centrale chargée du projet de loi sur la patente.
- Adopté.
M. de Roo, premier rapporteur. - « Par pétition datée d’Ixelles, le 29 décembre 1842, le sieur
Ronflette, notaire à Ixelles, demande que le nombre de notaires à Bruxelles
soit fixé à trente. »
La commission propose le renvoi à la
commission chargée des projets sur la circonscription cantonale et sur le
notariat.
M. Verhaegen. - Comme la pétition dont il s’agit renferme quelques renseignements
utiles j’en demanderai l’insertion au Moniteur.
M. Vanden
Eynde. - Je ne comprends pas le motif de
cette insertion. Si la pétition renferme des renseignements utiles, c’est à M.
le ministre de la justice qu’il faut la renvoyer. M. le ministre appréciera ces
renseignements.
M. Verhaegen. - J’ai demandé cette insertion, parce qu’on proposait le renvoi à la
commission chargée de l’examen des projets de loi sur la circonscription
cantonale et sur le notariat, et qu’on doit s’occuper prochainement de ces
projets de loi.
- Les conclusions de la commission et
la proposition de M. Verhaegen sont adoptées.
_____________________
M. de Roo, premier rapporteur. - « Par pétition datée de Masnuy-St.-Pierre,
le 8 décembre 1842, l’administration communale de Masnuy-St.-Pierre
demande le rétablissement dans cette commune d’une halte du chemin de
fer. »
La commission propose le renvoi à M.
le ministre des travaux publics.
- Adopté.
______________________
M. de Roo, premier rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain, le 28 avril 1842, les avocats du
barreau de Louvain demandent l’adjonction d’une seconde chambre au tribunal de
cette ville. »
La commission propose le renvoi à M.
le ministre de la justice.
- Adopté.
_____________________
M. de Roo, premier rapporteur. - « Les habitants du hameau de Sols-Waster
demandent un subside pour la reconstruction de leur église, qui est en mauvais
état. »
La commission propose le renvoi au
ministre de la justice.
- Adopté.
_____________________
M.
Morel-Danheel, deuxième rapporteur. -
« Par pétition en date du 16 juillet 1842, les habitants du hameau d’Engsberg, commune de Tessenderloo
(Limbourg) demandent que ce hameau soit érigé en commune séparée. »
La commission propose le renvoi à M.
le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
_____________________
M.
Morel-Danheel, deuxième rapporteur. -
« Par pétition datée d’Engberg, le 12 novembre 1842,
les habitants du hameau d’Engsberg, commune de Tessenderloo, prient la chambre de passer à l’ordre du jour
sur la pétition qui précède.
La commission propose le renvoi à M.
le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
_____________________
M.
Morel-Danheel, deuxième rapporteur. -
« Par pétition sans date, les sieurs Baetens, Van Vaerenberg et Pruck, miliciens de
la levée de 1838, demandent leur congé. »
La commission propose le renvoi à M.
le ministre de la guerre.
- Adopté.
_____________________
M.
Morel-Danheel, deuxième rapporteur. -
« Par pétition datée de Surin, le 15 mars 1842, plusieurs habitants de
cette commune demandent qu’il ne soit pas donné suite au projet de séparer de
cette commune le hameau de Romedennes pour l’ériger
en une commune distincte. »
La commission propose le renvoi à M.
le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M.
Morel-Danheel, deuxième rapporteur. -
« Par pétition datée de Gand, le 8 octobre 1842, le sieur Kaisin, sergent à la 3ème compagnie, 2ème bataillon du 2ème
régiment de chasseurs à pied, demande que son congé lui soit délivré à
l’expiration de son terme de service.
La commission propose l’ordre du
jour.
M. Delfosse. - Je ne comprends pas bien la commission des pétitions ; il me semble
qu’elle est en contradiction avec elle-même. Il n’y a qu’un instant, elle
proposait le renvoi à M. le ministre de la guerre de la pétition de deux
miliciens qui demandent leur congé, et voilà qu’en ce moment elle propose
l’ordre du jour pour la pétition d’un autre milicien qui forme une demande de
même nature ; à moins que M. le rapporteur n’indique une raison de différence,
il faut aussi renvoyer cette pétition à M. le ministre de la guerre.
M. le ministre des
finances (M. Smits) - Voici le motif de
différence. Dans la première pétition, il s’agit de miliciens qui auraient
terminé leur temps de service et auxquels le congé serait refusé. C’est avec
raison que la commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre
de la guerre. Ici il s’agit d’un milicien qui demande d’avance que son congé
lui soit délivré à l’expiration de son terme. On conçoit que la commission
propose l’ordre du jour sur une pétition de cette nature.
M. Delfosse. - Il s’agit dans les deux cas d’une demande de congé ; les motifs
donnés à l’appui de la demande peuvent être différents, mais si on appelle M.
le ministre de la guerre à juger de la validité des motifs donnés à l’appui de
la première de ces demandes, il convient de l’appeler aussi à juger de la
validité des motifs donnés à l’appui de la seconde, il faut, pour ces deux cas
une décision identique, ou bien l’ordre du jour, ou bien le renvoi à M. le
ministre de la guerre.
M.
Morel-Danheel, deuxième rapporteur. -
Il faut que le milicien dont il s’agit attende l’expiration de son terme de
service. Pourquoi demande-t-il un congé par anticipation ?
- L’ordre du jour sur cette pétition
est mis aux voix et prononcé.
M.
Morel-Danheel, deuxième rapporteur. -
« Par pétition datée de Lesve, le 12 septembre
1842, le sieur Martin Jassogne réclame l’intervention
de la chambre pour obtenir l’exemption de son fils aîné du service
militaire. »
La commission propose le renvoi au
ministre de l’intérieur,
M. Malou. -
S’il y avait lieu de renvoyer cette pétition, ce serait à M. le ministre de la
guerre, puisqu’il s’agit d’un individu au service. Mais je crois qu’il faut
prononcer l’ordre du jour. La chambre n’a pas à intervenir sur les exemptions
du service militaire, Du moment que la loi est exécutée, que nul droit n’est
lésé, elle n’a pas à intervenir. La chambre ferait de l’administration si elle
ne prononçait pas l’ordre du jour sur cette pétition.
- L’ordre du jour sur cette pétition
est mis aux voix et prononcé.
_______________________
M.
Morel-Danheel, deuxième rapporteur. -
« Par pétition datée de Pétigny, le 7 août 1842,
le sieur Augustin Ansiaux réclame contre les
dernières opérations du tirage au sort pour la milice nationale, qui ont eu
lieu à Couvin. »
La commission propose l’ordre du
jour.
- Adopté.
______________________
M.
Morel-Danheel, deuxième rapporteur. -
« Par pétition datée de Xavée, le 6 décembre
1842, plusieurs habitants des hameaux de Xavée,
Souverain, Wandre, Lamotte, Rabosée, Chefneux et Priesvoie, demandent
que ces hameaux soient séparés de la commune de Wandre et érigés en une commune
distincte. »
« Par pétition datée de Wandre,
le 13 septembre 1842, l’administration communale de Wandre présente des
observations contre la demande qui précède. »
« Par pétition en date du 16 décembre
1842, plusieurs habitants de Souverain-Wandre prient la chambre de rejeter la
demande de séparation de ce hameau de la commune de Wandre. »
La commission propose le renvoi des
trois pétitions qui précèdent à M. le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
_____________________
M.
Morel-Danheel, deuxième rapporteur. -
« Par pétition datée de Liége, en décembre 1842, le sieur Ramakers réclame l’intervention de la chambre pour obtenir
du département de la guerre le payement de ce qui lui revenait à la masse
d’habillement et d’entretien, à la fin de 1830. »
La commission propose le renvoi à M.
le ministre de la guerre.
- Adopté.
_____________________
M.
Morel-Danheel, deuxième rapporteur. -
« Par pétition datée de Gouvy, le 12 septembre
1842, les habitants de la section de Gouvy, commune
de Limerlée, demandent que cette section soit séparée
de Limerlé et érigée en une commune distincte. »
La commission propose le renvoi à M.
le ministre de l’intérieur
- Adopté.
M.
Morel-Danheel, deuxième rapporteur. -
« Par pétition datée de Dézel, le 8 décembre
1842, le sieur Theis, garde-forestier pensionné, se
plaint de la retenue qu’on opère chaque année sur sa pension. »
Ordre du jour.
M. Delfosse. - Il s’agit ici d’un individu qui se plaint de ce que ses services ne
sont pas suffisamment récompensés ; la commission propose l’ordre du jour.
Au numéro suivant il s’agit enfin
d’un individu qui forme une plainte du même genre.
La commission propose le renvoi à M.
le ministre des finances.
Quelle est la raison de différence ?
Plusieurs membres. - Il faut passer à l’ordre
du jour sur les deux pétitions.
- La chambre consultée passe à
l’ordre du jour sur la pétition du sieur Theis.
M.
Morel-Danheel, deuxième rapporteur. -
« Par pétition datée de Visé, le 9 janvier 1843, le sieur Coucke, préposé des douanes, réclame l’intervention de la
chambre pour obtenir la croix d’ancienneté de service. »
La commission propose le renvoi au
ministre des finances.
M. le ministre des finances
(M. Smits) - Je demande qu’on passe à l’ordre
du jour sur cette pétition, d’abord parce qu’il n’y a pas de croix
d’ancienneté, et en second lieu parce qu’il s’agit ici d’une question qui
concerne l’administration.
Je comprends les requêtes adressées à
la chambre quand le gouvernement ne fait pas droit lorsqu’il devrait le faire,
quand il y a déni de justice. Mais hors ce cas, pour des questions
d’administration générale, la chambre devrait toujours passer à l’ordre du
jour.
- L’ordre du jour est adopté.
M.
Morel-Danheel, deuxième rapporteur. -
« Par pétition datée d’Yves-Gomezée, le 18
janvier 1843, le sieur Martigny réclame l’intervention de la chambre pour
obtenir l’exemption de son fils Théodule, du service militaire. »
La commission propose l’ordre du
jour.
M. Lys. - Messieurs, cette pétition me paraît identique avec la suivante. Ici
c’est le sieur Martigny qui réclame l’intervention de la chambre pour obtenir
l’exemption de son fils Théodule du service militaire ; là, c’est le sieur Vandevyver qui réclame l’intervention de la chambre pour
obtenir son exemption du service militaire. Pour la première pétition la
commission propose l’ordre du jour, et pour la seconde le renvoi à M. le ministre
de l’intérieur. Il me paraît qu’à moins qu’il n’y ait des circonstances
particulières pour l’une de ces pétitions, on devrait adopter pour toutes deux
l’ordre du jour.
M. Simons. - Messieurs, il y a une différence à faire entre les deux pétitions.
Ici c’est un individu qui réclame l’intervention de la chambre pour obtenir
l’exemption de son fils. Or, le conseil de milice a dû décider sur cette
réclamation ; et la question une fois décidée, elle l’est définitivement ; la chambre
n’a plus à intervenir. Je crois donc qu’il faut adopter les conclusions de la
commission.
On fait une comparaison entre les
conclusions proposées sur cette pétition et celles qui sont proposées sur la
suivante ; eh bien ! lorsqu’il s’agira d’examiner les
conclusions de la commission sur la pétition suivante, l’honorable M. Lys
pourra proposer l’ordre du jour, s’il le juge à propos. Mais pour le moment il
ne peut être question que de la pétition du sieur Martigny.
M. Lys. - Messieurs, j’ai cru devoir présenter maintenant mes observations,
parce que les deux pétitions me paraissent identiques ; je ne voudrais pas que
la chambre décidât autrement sur l’une que sur l’autre, à moins, je le répète,
qu’il n’y ait pour l’une des deux des circonstances particulières.
- L’ordre du jour est adopté.
M.
Morel-Danheel, deuxième rapporteur. -
« Par pétition datée de Bruxelles, en janvier 1843, le sieur Vandevyver réclame l’intervention de la chambre pour
obtenir son exemption du service militaire.
La commission propose le renvoi à M.
le ministre de l’intérieur.
M. Verhaegen. - Messieurs, il y a effectivement ici des motifs spéciaux. La question
est extrêmement grave et mérite de fixer toute votre attention. Il s’agit d’une
famille qui ne compte que deux enfants, deux fils ; la pétition est du second
fils. Le premier est actuellement à l’armée ; aux termes de la loi, il est
évident que le second fils doit être exempt. Mais voici ce qui est arrivé.
Quand le second fils a été appelé, le premier se trouvait à Alger et était
considéré comme déserteur. Il ne pouvait donc pas produire de certificat, et
par suite il ne pouvait pas obtenir du conseil de milice la justice qui lui
était due. Mais depuis, le premier fils est revenu ; il a purgé, si je puis
m’exprimer ainsi, sa désertion ; il a été reçu dans les cadres de l’armée.
Le second fils qui, d’après les
renseignements que j’ai obtenus, appartient à une famille qui a besoin de ses
bras, s’est dès lors adressé à M. le ministre de l’intérieur pour qu’il fût
admis à réclamer devant le conseil de milice de 1843 ; cette demande a été
rejetée par M. le ministre. Maintenant il s’adresse à la chambre pour qu’elle
veuille bien intervenir à l’effet de poser un grand acte de justice. Il me
semble qu’il faut abandonner les voies de rigueur et concilier l’intérêt de la
famille avec l’intérêt de l’Etat.
Le premier fils ayant été reçu dans
les cadres de l’armée, il serait par trop rigoureux, je dirai même injuste, de
forcer une famille pauvre à se priver de son dernier soutien. Car si la
réclamation reste rejetée, voilà les deux fils qui seront forcés au service.
Je crois que renvoyer la
pétition à M. le ministre de l’intérieur, qui a rejeté déjà la demande, ne
servirait pas à grand’chose, à moins qu’on
n’accompagne le renvoi d’une recommandation toute spéciale ; et l’affaire est
urgente, car, d’après les renseignements que j’ai, le départ est fixé au 1er
mars.
Je soumets ces considérations à la
chambre et je la prie de faire tout ce que l’intérêt bien entendu des familles
et de l’Etat peut commander en pareil cas. Il y a une différence énorme entre
toutes les espèces qui se sont présentées et celle dont vous avez maintenant à
vous occuper.
M. Simons. - Messieurs, en droit, il n’y a pas à revenir sur la décision prise
par le conseil de milice. D’après la loi, des délais sont fixés, et c’est dans
ces termes que le milicien qui croit avoir droit à une exemption, doit produire
le certificat voulu par la loi.
Lorsque le conseil de milice a eu à
statuer sur l’exemption réclamée par l’individu dont il s’agit, il n’a pu
produire le certificat de présence au corps de son frère ; et la chose était
simple, c’est que son frère était déserteur ou considéré comme tel.
Je dis donc que le conseil de milice,
d’après la loi, a été obligé de désigner la personne dont il est question pour
le service ; et une décision une fois prise, lorsqu’on ne fait pas valoir les
moyens pour l’annuler dans le temps marqué, est définitive ; il n’y plus à y
revenir. Ainsi donc, en droit, il n’y a plus rien à faire, quant à la
réclamation dont il s’agit.
Mais je crois, messieurs, qu’il y a
des motifs, et des motifs plausibles pour que la chambre fasse ici une
exception, afin que le gouvernement n’use pas de rigueur envers un individu qui
aurait eu droit à l’exemption si son frère s’était trouvé sous les drapeaux,
d’autant plus que celui-ci, étant revenu, est maintenant incorporé. Il ne peut
toutefois s’agir de renvoyer la pétition à M. le ministre de l’intérieur. M. le
ministre de l’intérieur ne peut plus soumettre la question au conseil de
milice, parce que celui-ci a définitivement jugé et n’est plus en droit de
revenir sur sa décision. En effet, s’il revenait sur sa décision, et si le
pétitionnaire était exempté, le contingent devant être réuni, un autre individu
qui a un droit acquis, qu’on ne peut plus lui enlever, devrait marcher.
L’unique chose à faire, comme
l’individu est sur le point d’être incorporé, serait, selon moi, de renvoyer la
pétition à M. le ministre de la guerre qui est le seul qui puisse faire quelque
chose dans le cas particulier dont il s’agit, et qui pourra accorder au
pétitionnaire un congé illimité.
Je demande donc que la pétition soit
renvoyée à M. 1e ministre de la guerre.
M. Verhaegen. - Je remercie beaucoup l’honorable M. Simons des observations qu’il a
bien voulu faire, et je me rallie à ces observations. Je reconnais avec l’honorable
membre qu’à la rigueur il n’y aurait rien à faire. Car il n’y a aucune
objection à présenter contre la décision du conseil de milice. Quand elle a été
prise, le milicien dont il s’agit ne pouvait produire un certificat, et son
frère était considéré comme déserteur. Mais il s’est passé depuis un fait qui
doit porter un changement à sa position. Comme le frère a été réintégré dans
l’armée, il convient en toute justice que le second fils soit exempté du
service.
Je
crois donc aussi qu’il faut renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre,
avec prière d’y donner une prompte solution. Car, comme je l’ai dit, le départ
est fixé au 1er mars.
L’honorable M. Simons, dans un
intérêt d’humanité, propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la
guerre, avec demande d’explications. Je me rallie à cette proposition.
M. Lys. - Je déclare que je m’associe à la demande de mon honorable collègue,
M. Verhaegen.
M. Simons. - Je crois, messieurs, que nous ne pouvons demander d’explications à
M. le ministre. Car il s’agit ici d’accorder une faveur. M. le ministre de la
guerre connaîtra, par les explications dans lesquelles nous venons d’entrer, le
cas dont il s’agit ; je crois que cela suffira.
M. Verhaegen. - L’observation de l’honorable M. Simons est juste, il vaut mieux le
renvoi pur et simple.
M. Simons. - Je ferai encore observer que je crois que M. le ministre de la
guerre ne pourra faire droit à la pétition qu’après que le pétitionnaire sera
incorporé, qu’on l’aura désigné pour un corps quelconque. Il figurera sur les
registres matricules du corps, et M. le ministre pourra lui accorder un congé
illimité.
- Le renvoi à M. le ministre de la
guerre est adopté.
______________________
M.
Morel-Danheel, deuxième rapporteur. -
« Le sieur Simon se plaint de ce que dans l’administration des finances,
les avancements ne sont pas accordés suivant le rang d’ancienneté. »
La commission propose l’ordre du
jour.
- Adopté.
La séance est levée à 4 heures.