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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mercredi 25 janvier 1843

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projets de lois relatif à la convention de commerce et de navigation conclue avec la Hollande et  à la convention relative au canal de Meuse et Moselle (Nothomb)

3) Projet de loi portant un crédit supplémentaire au budget du département de l’intérieur

4) Projet de loi autorisant le gouvernement à céder gratuitement à la province du Hainaut le palais de justice de Mons et des terrains qui en dépendent

5) Projet de loi tendant à continuer pour trois ans la loi qui accorde des primes pour la construction des navires de mer. (A : système commercial du gouvernement ; B : réclamation de l’industrie quant à l’exclusion du bénéfice de la loi des navires doublés en zinc) (B (Cogels), A (Delehaye, Delfosse, Osy, Cogels, Desmet), B (Nothomb), A (Eloy de Burdinne), B (Cogels), A (de Foere, Eloy de Burdinne))

6) Fixation de l’ordre du jour (A : commission d’enquête ; B : droits de sortie ; C : impôt sur le sel ; D : comptabilité nationale ; E : impôt sur le sucre) (A (Delehaye), B, A (Nothomb), C (Mast de Vries), A (Cogels, Delehaye, Nothomb), C (Hye-Hoys), D (de Man d’Attenrode, Smits), (de Mérode), A (Nothomb, Delehaye), E (Smits, de Behr)

7)  Projets de loi accordant la naturalisation ordinaire. Etablissement d’un droit sur les demandes en naturalisation (Rodenbach), condition de fortune pour prétendre à la naturalisation (Savart-Martel)

 

(Moniteur belge n°26, du 26 janvier 1843)

(Présidence de M. Raikem)

M. de Renesse fait l’appel nominal à 1 heure.

M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.

M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le sieur Marsigny réclame l’intervention de la chambre pour obtenir l’exemption de son fils Théodule du service militaire. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

 

PROJET DE LOI RELATIF A LA CONVENTION DE COMMERCE ET DE NAVIGATION CONCLUE AVEC LA HOLLANDE

 

M. Cogels. - Messieurs, j’ai l’honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a été chargée d’examiner la convention de commerce et de navigation conclue avec le royaume des Pays-Bas.

Plusieurs membres. - Les conclusions ?

M. Cogels, rapporteur. - La section centrale propose l’adoption de la convention.

Quant à la pétition de la chambre de commerce de Liège, conformément à la décision qui a été prise et qui est consignée au procès-verbal, elle sera déposée sur le bureau pendant la discussion du traité.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je demande qu’on fixe la discussion du projet de loi, sur lequel l’honorable M. Cogels vient de faire un rapport, immédiatement après celle du projet relatif au traité, et que la chambre s’occupe ensuite de la discussion du projet approuvant la convention relative au canal de Meuse et Moselle, sur lequel l’honorable M. d’Hoffschmidt vous a fait rapport.

- La proposition de M. le ministre de l’intérieur est adoptée. En conséquence la chambre décide qu’immédiatement après la discussion du projet relatif au traité, elle s’occupera : 1° du projet relatif à la convention de commerce et de navigation ; 2° du projet approuvant la convention relative au canal de Meuse et Moselle.

 

PROJET DE LOI PORTANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR

 

M. Dedecker. - Messieurs, j’ai l’honneur de déposer le rapport de la section centrale, chargée de l’examen du projet de lot portant demande de crédit supplémentaire pour le département de l’intérieur.

Ce rapport sera imprimé et distribué. La chambre fixera ultérieurement le jour de la discussion.

 

PROJET DE LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CEDER GRATUITEMENT A LA PROVINCE DU HAINAUT LE PALAIS DE JUSTICE DE MONS

 

M. le président. - L’ordre du jour appelle en premier lieu la discussion du projet de loi autorisant le gouvernement à céder gratuitement à la province du Hainaut le palais de justice de Mons et des terrains qui en dépendent.

Le projet de loi est ainsi conçu :

« Article unique. Le gouvernement est autorisé à céder gratuitement à la province de Hainaut, le palais de justice de Mons et les terrains qui en dépendent.

« La province s’engagera, par l’acte de cession, à affecter au service des corps judiciaires qui siègent ou qui siégeront à Mons, les bâtiments nouveaux qui seront construits sur le terrain du palais actuel. »

- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble du projet ; il est adopté à l’unanimité des 57 membres présents.

Ce sont : MM. Angillis, Brabant, Cogels, Cools, Coppieters, de Behr, de Brouckere, Dechamps, Dedecker, de Foere, de Garcia de la Vega, de La Coste, Delfosse, de Man d’Attenrode, de Mérode, de Nef, de Potier, Deprey, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmet, de Terbecq, de Villegas, Dubus (aîné), B. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon, Henot, Hye-Hoys, Huveners, Kervyn, Lange, Liedts, Lys, Malou, Mast de Vries, Morel-Danheel, Nothomb, Osy, Peeters, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Scheyven, Savart, Sigart, Simons, Thienpont, Troye, Van Cutsem, Vandenbossche, Vanden Eynde, Vandensteen, Van Volxem, Wallaert et Zoude.

 

PROJET DE LOI TENDANT A CONTINUER POUR TROIS ANS LA LOI QUI ACCORDE DES PRIMES POUR LA CONSTRUCTION DES NAVIRES DE MER

 

M. le président. - Le projet du gouvernement est ainsi conçu :

« Article unique. La loi du 7 janvier 1837 (Bulletin officiel, n° 1), continuera d’être en vigueur jusqu’au 1er janvier 1846 inclusivement.

« Toutefois, par modification aux art. 1er, 2 et 4 de cette loi, les primes de 30 et de 40 fr., par tonneau de jauge d’un mètre et demi cube, ne seront plus allouées, à partir du 1er janvier 1843, qu’aux navires doublés et chevillés en cuivre. Tout autre doublage et chevillage donnera lieu à l’application de la prime de 24 francs pour un navire à voiles, ou de 32 francs pour un navire à vapeur. »

La commission propose la suppression du second paragraphe ; le gouvernement s’est rallié à cette suppression. En conséquence le projet de loi se borne aux termes suivants

« Art, unique. La loi du 7 janvier 1837 (Bulletin officiel, n°1), continuera d’être en vigueur jusqu’au 1er janvier 1846 inclusivement. »

La discussion est ouverte.

M. Cogels. -  Messieurs, c’est sur une réclamation du directeur de la société de zinc de la Vieille-Montagne, transmise au gouvernement et communiquée à la commission, que celle-ci vous a proposé la suppression du second paragraphe du projet. Vous aurez pu remarquer par le rapport qu’un membre de la commission s’est opposé à cette suppression ; ce membre, c’était moi, et voici mes motifs :

Il est certain que la Belgique a un intérêt puissant à encourager principalement la construction des navires pour la navigation de long cours. Nous n’avons aucun intérêt à encourager les constructions pour le cabotage, parce que pour le cabotage et pour le petit cabotage surtout, il nous sera toujours impossible de lutter avec les nations du Nord, qui construisent et arment à bien meilleur marché que nous.

Or, messieurs, les navires doublés en cuivre sont seuls convenables pour la navigation de long cours ; les navires doublés en zinc, lors même qu’ils présenteraient à peu près la même solidité, ont un désavantage : c’est qu’ils se crassent, qu’ils se couvrent d’une espèce de croûte tout aussi bien que les navires que naviguent sur franc bord.

Je vous avoue que j’ai eu peine à comprendre les réclamations de la société de zinc de la Vieille-Montagne. Car la quantité de zinc employée au doublage des navires est d’une importance extrêmement minime ; elle est pour ainsi dire nulle comparativement aux extractions de zinc et au débit de ce métal. La proposition primitive du gouvernement ne pouvait faire aucun tort à l’emploi du zinc, comme le prétend le directeur de la société. Car il suffit de parler au premier armateur venu, au premier constructeur de navires, pour qu’il apprécie immédiatement la différence qu’il y a entre le zinc et le cuivre pour le doublage des navires. Le projet n’aurait par conséquent fait aucun tort au zinc en ce qui concerne les autres usages.

Je suis d’autant plus surpris de ces réclamations de la société de la Vieille-Montagne, que c’est une de ces sociétés privilégiées par la nature ; qu’elle nous apparaît aujourd’hui comme un véritable oasis au milieu de ce désert aride d’une foule d’entreprises stériles dont les actions dorment improductives dans les coffres des rentiers.

Les actions de cette société sont à 300 p. c., elle n’a donc pas besoin d’encouragements.

Voilà le motif qui m’engage à demander à la chambre de maintenir le deuxième paragraphe que le gouvernement a jugé à propos de supprimer.

Cependant, je conviendrai d’une chose, c’est qu’il ne sera pas, dans son exécution, d’une grande importance, parce que je crois en effet que tous les navires de long cours continueront à être doublés en cuivre. Je désirerais seulement qu’ils jouissent d’une prime plus forte que ceux qui ne sont destinés qu’au cabotage.

M. Delehaye. - Messieurs, depuis longtemps nous accordons des primes pour la construction de navires, cet avantage n’a guère atteint le but que l’on se proposait, et il ne pouvait le faire. A quoi servirait-il de construire des navires si le commerce, peu favorisé, ne peut transporter les produits de notre industrie sur les marchés d’outre-mer qu’avec défaveur, ne trouvant dans nos lois aucune protection efficace ? Faites en sorte, messieurs, que notre navigation trouve un bénéfice réel dans la législation, et bientôt vous aurez une marine marchande fort importante. D’après moi donc, une prime pour construction de navires ne sera qu’un piège aussi longtemps que vous n’aurez point doté le pays d’un bon système commercial.

J’accorderai cependant mon vote au projet de loi, mais je ne le fais que dans l’espoir que la session ne se passera pas que la Belgique n’ait obtenu une loi que réclament depuis longtemps les intérêts les plus vifs du commerce et de l’industrie. Je désire que le projet de loi, présenté au nom de la commission d’enquête, par l’honorable M. de Foere, soit porté promptement à l’ordre du jour.

M. Delfosse. - Je voterai pour le projet de loi parce qu’il n’est que temporaire ; cependant je ne voudrais pas que l’on pût tirer de mon vote la conséquence que j’adhère aux considérations émises dans le rapport de l’honorable M. de Foere, considérations qui viennent d’être appuyées par l’honorable M. Delehaye ; je me propose, au contraire, de les combattre, lorsque le rapport de la commission d’enquête sera à l’ordre du jour.

M. Osy. - Messieurs, j’approuve également ce que vient de dire l’honorable M. Delehaye. Ce qui prouve combien il est nécessaire d’établir un bon système commercial, c’est que depuis 6 ans, il n’a été construit que 39 navires. Il est tout naturel que l’on ne fasse pas construire de navires, alors que l’on ne sait pas s’il y aura un privilège pour le pavillon national. Je crois que nous devons décider dès aujourd’hui qu’après les objets urgents qui sont mis à l’ordre du jour, tels que le traité avec la Hollande le budget de la guerre et la question des sucres, nous nous occuperons immédiatement du rapport de la commission d’enquête. Si nous ne prenons une semblable décision, il est fort à craindre que cet objet important ne soit encore ajourné jusqu’à la session prochaine.

M. Cogels. - Je ne puis, messieurs, qu’appuyer la demande des honorables MM. Delehaye et Osy ; mais, comme cette demande peut soulever une discussion plus ou moins longue, je pense qu’il conviendrait de ne s’occuper de ce objet qu’après le vote du projet de loi en discussion.

M. Desmet. - Messieurs, je voterai le projet qui nous occupe, car je pense qu’il convient d’accorder des primes pour encourager la construction de navires. Cependant je dirai avec l’honorable M. Cogels qu’il faut surtout encourager la construction de navires doublés en cuivre, parce que ce dont nous avons le plus besoin ce sont des vaisseaux faisant la navigation de long cours.

Je pense aussi avec l’honorable M. Delehaye qu’il faut, pour faire revivre notre commerce et notre industrie, autre chose que des primes en faveur des constructions navales, mais il me semble qu’il y a des mesures plus urgentes encore que l’établissement de droits différentiels dont je désire, du reste, que nous nous occupions également le plus tôt possible.

Nous sommes en présence de deux projets de loi, concernant l’un les droits de sortie, l’autre les droits d’entrée, je crois que ces projets sont de la plus grande urgence, et que nous devrons en saisir l’occasion pour prendre des mesures efficaces en faveur de notre industrie.

Nous voyons par les discussions qui viennent d’avoir lieu dans les bureaux de la chambre française, que la France négocie des traités de commerce avec la plupart des pays de l’Europe, mais que la Belgique est entièrement mise à l’écart dans ces négociations. Cela provient, messieurs, de ce que les produits étrangers n’étant frappés chez nous que de droits insignifiants, nous n’avons rien à offrir à nos voisins en échange des concessions que nous leur demandons. J’espère que l’on ne tardera plus de faire sortir le pays de cette situation, que l’on s’occupera le plus tôt possible les projets de lois concernant les droits d’entrée et de sortie et qu’à cette occasion l’on prendra des mesures efficaces en faveur de notre industrie.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, l’honorable M. Cogels reproduit le paragraphe que le gouvernement a jugé utile de retirer. Il reconnaît néanmoins que cette disposition n’a pas un intérêt réel. Il ne s’agit ici que d’un effet moral qu’il faut éviter de produire. Je regrette que la section centrale n’ait pas annexé à son rapport la pétition qui a été adressée à la chambre par la société de la Vieille-Montagne. Ce que cette société redoute, c’est une espèce de défaveur que, par l’adoption du paragraphe 2, le gouvernement et la législature jetteraient sur l’emploi du zinc. La société de la Vieille-Montagne a de grandes fournitures à faire à l’étranger et elle pense que la disposition dont il s’agit pourrait être considérée comme une espèce de proscription de l’emploi du zinc. C’est le mot dont se sert l’auteur de la pétition, dont je me permettrai du reste, messieurs, de vous donner lecture. Voici comment elle est conçue

« A la chambre des représentants.

« Messieurs,

« Vous êtes saisis d’un projet de loi concernant les primes pour la construction des navires qui, sous prétexte de proroger la législation en vigueur, consacre un déni de justice pour l’industrie nationale. Je prends la liberté d’appeler votre attention sur la modification proposée par le gouvernement, et je me flatte que, dans votre sollicitude pour les intérêts de l’industrie belge. vous voudrez bien accorder quelque faveur aux considérations que j’ai l’honneur de vous soumettre.

« La modification que le projet introduirait dans la législation consiste à remplacer les primes de 30 et de 40 fr. par celles de 24 et de 32 fr, pour les navires non doublés ni chevillés en cuivre, en d’autres terme, à ranger dans la même catégorie les navires qui ne sont pas du tout doublés en métal et ceux qui le seraient en autre métal que le cuivre, notamment ceux qui le seraient en zinc.

« Le gouvernement allègue d’abord, pour justifier le projet, qu’il est rationnel de faire une distinction et de tenir compte de la nature des métaux. Je ne conteste pas le principe, mais il faut l’appliquer logiquement, et dès lors établir une distinction entre les navires doublés et chevillés en zinc et ceux qui ne sont pas doublés en métal.

« Non content de la différence du prix des deux métaux, le gouvernement ajoute que les navires doublés en cuivre sont plus propres à la navigation que ceux doublés en zinc ; c’est là une assertion à la fois erronée et maladroite. Dans quelques mers le cuivre a une supériorité réelle, mais dans d’autres le zinc ne lui cède en rien, et jusqu’ici il n’est entré dans la pensée de personne de favoriser plutôt la navigation au sud qu’au nord.

« Si le discrédit que le gouvernement jette à pleine main sur une production indigène pouvait rester enfermé dans l’enceinte du palais national ; si, répété par la presse, il n’avait aucun retentissement au-delà des frontières, je me tairais ; car, comme le dit M le ministre de l’intérieur, le traitement du zinc est dans un état assez prospère pour que le débouché de la construction des navires belges intéresse faiblement cette industrie. Un coup d’œil jeté sur les tableaux qui accompagnent le projet vous convaincra que notre intérêt est presque nul. Mais, messieurs, si la fabrique de zinc prospère, c’est grâce à l’exportation, et, dans le moment où M. le ministre la décriait, j’expédiais deux doublages à l’étranger.

« La Belgique ne consomme pas plus d’un dixième de la production de zinc indigène. C’est vous dire, messieurs, que ce métal qui se fabrique également dans les provinces rhénanes, en Espagne, en Suisse et en Silésie jouit au dehors d’une faveur beaucoup plus grande que dans notre pays.

« Je vous demande donc, dans l’intérêt des producteurs de zinc comme dans celui des industries qui concourent à la réduction du métal, dans l’intérêt du commerce d’exportation dont le zinc est un élément essentiel, de ne pas consacrer une injustice par l’adoption du projet, de ne pas sanctionner la réprobation dont il frappe gratuitement un métal dont les propriétés sont à peine connues, surtout en Belgique.

« L’industrie du zinc prospère, mais le pays, ce me semble, doit s’en féliciter. Elle ne demande aucun appui, elle ne réclame aucune faveur, seulement elle espère que vous ne concourrez pas à jeter de l’hésitation parmi les consommateurs étrangers en la frappant d’interdit sur son propre terrain, et que vous vous séparerez, en cette occasion, du gouvernement ; elle espère que vous vous rallierez, au contraire, à lui quand viendra la discussion du projet sur les droits de sortie. La loi du transit nous a placés dans une condition d’infériorité évidente, et, sous, le régime actuel, notre position deviendrait intolérable si la concurrence s’étendait, si les prix retombaient. »

Voici, messieurs, un passage de la lettre par laquelle l’auteur de cette pétition m’en transmet une copie :

« Je prends la liberté de vous faire observer que, par l’intermédiaire de Paris, je fournis le zinc brut nécessaire au doublage des bâtiments français, particulièrement à Nantes et dans la Normandie, et que, j’expédie d’ici les feuilles et les clous tout préparés pour les chantiers de Rotterdam et d’Amsterdam. Le zinc est particulièrement propre à la navigation de la Méditerranée et des mers qui conduisent aux Indes occidentales. Les bâtiments en destination de Surinam emploient avec un grand succès notre métal ; depuis quelques mois j’ai livré à cette fin cinq doublages complets.

« La loi belge qui confère des primes pour la navigation, ne peut pas exercer une influence directe sur les ventes du métal à l’intérieur ; mais elle consacre un principe peu juste en assimilant l’emploi du zinc à l’absence de tout doublage, elle pose un antécédent dangereux parce qu’il émane du pays de production ; il pourrait être cité comme un exemple à suivre ailleurs. »

Je vous avoue, messieurs, que si ces faits avaient été connus du gouvernement, nous ne vous aurions pas proposé le paragraphe 2 du projet dont nous nous occupons. Aussi dès qu’ils sont parvenus à notre connaissance, nous n’avons pas hésité à retirer ce paragraphe que l’on reconnaît du reste, je le répète, n’avoir aucun intérêt réel, au moins pour le moment.

M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, d’après ce que non venons d’entendre, d’après les rapports qui nous ont été transmis et même d’après le rapport de l’honorable M. de Foere, il est évident que, jusqu’à présent, les primes accordées pour les constructions navales n’ont produit aucun résultat. Un honorable membre nous a même dit que ces primes sont un piège tendu aux constructeurs de navires. Si le projet relatif aux droits différentiels était adopté tel qu’il nous est proposé par la commission d’enquête, alors je conçois qu’il y aurait avantage à encourager la construction de navires. Mais aussi longtemps qu’une semblable loi ne sera pas votée, nous sommes à peu près tous d’accord que des primes en faveur des constructions navales ne peuvent produire aucun bien réel. D’ailleurs, messieurs, comme je l’ai déjà dit, ces primes sont une chose extrêmement dangereuse, c’est un précédent qui pourra être invoqué par toutes les industries, il le sera notamment par les constructeurs de bateaux destinés à naviguer sur les canaux vers la Hollande. Beaucoup d’autres industries encore ont autant de droit à obtenir des encouragements que la navigation, Les fait nous prouvent combien la navigation vers les pays étrangers a été jusqu’ici peu avantageuse à la Belgique. Notre balance commerciale, surtout en ce qui concerne les voyages de long cours, est désastreuse. Vous ne remédierez à cet état de choses qu’autant que vous réviserez votre législation douanière et que vous imiterez nos voisins, en imposant efficacement les produits étrangers. De cette manière seulement vous nous mettez en position de pouvoir obtenir des traités de commerce, parce qu’alors vous aurez quelque chose à concéder aux autres en échange des concessions que vous leur demanderez.

Je crois donc qu’on ferait bien d’ajourner le vote du projet de loi en discussion, jusqu’au moment où l’on abordera la loi relative aux droits différentiels.

M. Cogels. - Messieurs, je suis vraiment surpris de la réclamation de la société de zinc de la Vieille-Montagne ; elle prouve une complète ignorance des faits, car les faits sur lesquels elle se fonde sont inexacts. Je ne veux pas contester que la société n’ai reçu de France et d’autres pays de fortes commandes pour le doublage en zinc, mais présumer que la résolution que nous prendrions aujourd’hui pourrait faire abandonner en France l’emploi du zinc pour le doublage des navires, pourrait faire déprécier le zinc pour cet usage, c’est trahir, je répète, une ignorance complète des faits. Tous les armateurs et constructeurs de navires savent parfaitement établir la différence entre le zinc et le cuivre : ce n’est pas nous qui leur donnerons des leçons à cet égard. Quant à l’emploi du zinc, pour tous les autres usages, la résolution que nous allons prendre ne peut y porter aucun préjudice. Il y a donc là une susceptibilité dont je ne puis me rendre compte, et je ne comprends pas comment la chambre, pour donner satisfaction à cette susceptibilité, pourrait prendre une décision qui (pour me servit des mêmes termes que la société de la Vieille-Montagne), pourrait aussi induire en erreur nos constructeurs de navires, et leur faire croire que le doublage en zinc est aussi favorable que le doublage en cuivre.

Je persiste à demander le maintien du second paragraphe du projet de loi.

M. de Foere, rapporteur. - Un seul membre de la chambre s’est opposé au projet de loi. Son opposition se réduit à un ajournement jusqu’à ce que les conclusions de l’enquête commerciale aient été discutées. L’honorable membre a fondé son opinion sur une espèce de piège que, d’après un autre honorable membre, le projet tendrait aux intéressés, Cette considération, messieurs, ne doit pas vous arrêter, car il est bien certain que les armateurs ne feront pas construire, et ne seront, par conséquent, pas entraînés par l’appât de la prime, avant qu’il sachent que la navigation maritime, surtout celle de long cours, est plus efficacement protégée qu’elle ne l’est maintenant. Les constructions seront ajournées jusqu’à la réforme de notre système maritime. Il n’y a donc pas lieu d’ajourner le projet pour la raison alléguée par l’honorable M. Eloy de Burdinne.

- Personne ne demandant plus la parole, la discussion est close.

M. Eloy de Burdinne déclare retirer sa demande d’ajournement.

M. le président. - M. Cogels a proposé le maintien du deuxième paragraphe du projet de loi, auquel le gouvernement a renoncé, d’accord avec la commission. Je mets d’abord aux voix le paragraphe premier de l’article.

- Ce paragraphe est adopté.

 Le deuxième paragraphe est ensuite mis aux voix et n’est pas été adopté.

On passe à l’appel nominal.

57 membres prennent part.

53 répondent oui.

4 (MM. Angillis, Eloy de Burdinne, Sigart et Troye, répondent non).

En conséquence le projet de loi est adopté. Il sera transmis au sénat.

Ont répondu oui : MM. Brabant, Cogels, Cools, Coppieters, de Behr, de Brouckere, Dechamps, Dedecker de Foere, de Garcia de la Vega, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Man d’Attenrode, de Mérode, de Potter, Deprey, de Renesse, de Sécus, Desmet, de Terbecq, de Villegas, Dubus (aîné), Fallon, Henot, Huveners, Hye-Hoys, Jonet, Kervyn Lange, Lys, Malou, Manilius, Mast de Vries, Morel-Danheel, Nothomb, Osy, Peeters, Puissant, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Scheyven, Savart, Simons, Smits, Thienpont, Van Cutsem, Vandenbossche, Vanden Eynde, Van Volxem, Wallaert, Zoude et Raikem.

 

FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR

 

M. le président. - La chambre s’est réservé de statuer après le voté de cette loi, sur la proposition qui a été faite tout à l’heure par M. Delehaye et qui tend à ce que les conclusions de la commission d’enquête soient mises à l’ordre du jour.

M. Delehaye. - Nous avons à l’ordre du jour : 1° le projet de traité avec la Hollande ; 2° la loi relative à la répression de la fraude ; 3° la loi des sucres ; 4° le projet de loi concernant l’ordre judiciaire. Je crois que la chambre a fixé ainsi son ordre du jour.

Je proposerai à la chambre de mettre les conclusions de la commission d’enquête à l’ordre du jour après les objets que je viens de mentionner.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je ferai remarquer que notre ordre du jour est déjà chargé d’une manière effrayante ; nous avons à l’ordre du jour trois traités, et ces traités, dans plusieurs de leurs parties, se rapportent au système commercial. Après le vote de ces traités le point de vue pourra être changé pour l’un ou l’autre membre de la chambre. Nous avons ensuite à l’ordre du leur le projet de loi relatif à la répression de la fraude, projet que je regarde comme extrêmement important, parce que, comme on l’a dit plusieurs fois, c’est la sanction générale de notre système de douanes. Voilà donc une loi qu’il est d’une urgence évidente de voter. Reste la question des sucres, question d’un intérêt si grave tant sous le rapport commercial et industriel que sous le rapport financier.

Un honorable membre qui m’interrompt me rappelle le projet de loi concernant les droits d’entrée.

Quelques membres ont pensé qu’il fallait renvoyer cette loi tout entière à la discussion des conclusions de la commission d’enquête. Il y a une autre loi qu’on perd de vue, qui est d’une extrême urgence pour nos industries ; c’est la loi sur certains droits de sortie. Nous sommes dans une position que je n’ose pas qualifier. Nous sollicitons l’ouverture de débouchés nouveaux, nous nous plaignons de notre trop plein, et que faisons-nous ? Nous mettons des droits assez élevés à la sortie de nos produits métallurgiques, Le rapport sur ce projet est annoncé.

M. Zoude. - Il sera déposé demain.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) -  Il est absurde de supplier de tous côtés pour qu’on veuille recevoir nos produits, et quand on conclut avec nous des marchés, on trouve barrières à nos frontières. Nous cherchons à engager les compagnies de l’Allemagne à nous donner la préférence sur l’Angleterre pour la fourniture des rails et quand des contrats sont passés, les contractants sont fort étonnés en jetant les yeux sur notre tarif d’y voir des droits de sortie assez élevés. Il y a urgence et convenance à voter ce projet de loi.

Nous avons ensuite la loi sur le traitement de l’ordre judiciaire. J’ai déjà déclaré que je désirais vivement que ce projet de loi fût voté. Nous avons de plus le budget de la guerre auquel il faudra, dès que le rapport sera fait, donner la priorité sur tous les autres rejets, car la nécessite du service l’exige. Voilà notre ordre du jour.

Je pense qu’il ne faut pour le moment rien y ajouter, qu’il faut moins attendre le vote des traités. Alors nous statuerons sur la mise à l’ordre du jour des conclusions de la commission d’enquête. J’ai déjà dit quels étaient les motifs qui engageaient le gouvernement à demander la solution de cette question qui est en rapport direct avec toutes les négociations commerciales. On peut donc être bien convaincu que je serai le premier à en demander la mise à l’ordre du jour. Je répéterai à la chambre que j’ai soumis une série d’observations et de questions à deux chambres de commerce, à la chambre de commerce de Liége et à celle d’Anvers. La chambre de commerce de Liége m’a déjà transmis sa réponse ; la chambre de commerce d’Anvers, dont l’opinion est si importante, n’a pas encore répondu. Il y a plus, je dois transmettre à la chambre de commerce d’Anvers le travail de la chambre de commerce de Liége, conformément au désir qu’elle m’a exprimé par l’organe de son président. Je compte recevoir d’ici au 15 février le travail de la chambre de commerce d’Anvers. Je pense que d’ici au 15 février je pourrai proposer d’une manière régulière la mise à l’ordre du jour des conclusions de la commission d’enquête. Il est donc plus sage d’attendre le vote des trois traités avant de surcharger davantage notre ordre du jour. C’est ce que je propose.

M. Mast de Vries. - J’avais demandé la parole pour présenter les mêmes observations que M. le ministre de l’intérieur. J’appuie donc sa proposition, d’autant plus qu’en faisant la nomenclature des lois à l’ordre du jour, on a oublié toutes les lois de finances. Nous avons voté beaucoup de dépenses et nous ne songeons en aucune manière à créer des recettes. Plusieurs projets nous sont présentés dans ce but ; nous devons tâcher d’en voter au moins quelques-uns. Il en est un qui ne doit pas soulever de grandes discussions, c’est la loi sur le sel, le rapport sera présenté dans quelques jours. La loi sur les droits d’entrée est encore une loi financière. M. le ministre vient de faire sentir l’urgence de la loi sur les droits de sortie. Malgré mon désir de voir discuter les propositions de la commission d’enquête, je pense que toutes ces lois doivent être discutées avant.

M. Cogels. - Je ne m’oppose pas à la marche tracée par M. le ministre de l'intérieur. Je conviens que les lois financières devraient certainement avoir la priorité. Il y a la loi sur les sucres dont l’ordre du jour est fixé. Mais M. Mast de Vries paraît avoir oublié que la loi proposée par la commission d’enquête est une loi financière car si les droits qu’elle propose étaient établis, le trésor pourrait trouver dans cette modification de notre système douanier de très grandes ressources. J’ai été charmé d’entendre que M, le ministre ne s’opposerait pas à ce qu’on postposât la loi sur certains droits d’entrée à l’enquête commerciale, parce qu’il serait irrationnel pour certains articles d’établir une législation qui n’aurait qu’un mois à six semaines de durée.

M. Delehaye. - Je persiste à croire qu’il n’y a pas de loi plus favorable au trésor, que celle présentée par la commission d’enquête. Pourquoi les droits de douane ne rapportent-ils pas davantage au trésor ? Parce que nous n’avons pas de système commercial en harmonie avec celui des autres puissances et avec les besoins de l’industrie.

C’est au nom du commerce et de l’industrie qu’en demande la priorité pour la loi sur la répression de la fraude. J’ai fait partie de la commission qui a été chargée de l’examen de ce projet ; je ne veux pas le discuter en ce moment, mais je dois dire que le projet présenté par la commission n’obtient pas l’assentiment du pays. Je prouverai, quand le moment de le discuter sera venu, qu’il n’y a, pas de système moins défavorable à la fraude que celui adopté dans ce projet.

On a encore invoqué l’intérêt du commerce et de l’industrie pour demander la discussion prochaine du projet de loi sur les droits de sortie. Mais quelles sont les justes demandes du commerce et de l’industrie auxquelles on fait droit dans ce projet ? J’ai entendu le gouvernement parler beaucoup de la vive sympathie qu’il portait à l’industrie linière, et pourtant ce projet de loi ne fait nullement mention des réclamations de cette industrie consignées dans l’enquête. Que faut-il penser des sympathies si vives du gouvernement pour cette industrie, quand il oublie de comprendre dans un projet de loi la chose la plus essentielle pour elle ?

Ce n’est donc pas par sympathie pour l’industrie que vous demandez la discussion de ce projet, mais parce que vous n’osez pas aborder celui dont j’avais demandé la mise à l’ordre du jour.

Depuis longtemps le commerce et l’industrie sollicitent le vote du projet de loi proposé par M. l’abbé de Foere. En demandant qu’il soit ajouté à l’ordre du jour déjà fixé, j’ai rempli un devoir. Si ma proposition n’est pas adoptée, je crains que la chambre ne s’en occupe pas dans la session actuelle. Toutes les grandes villes et même toutes les localités industrielles, ont demandé avec instance qu’on s’occupe de rechercher quel est le meilleur système commercial à adopter, en déclarant mauvais celui que nous suivons, Je n’ai fait ma proposition que sur l’invitation de beaucoup de personnes intéressées dans l’industrie. Si la chambre ne l’admet pas, j’aurai du moins rempli mon devoir.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je crois avoir prouvé que nous ne craignons d’aborder aucune question. Si j’ai demandé l’ajournement de la proposition de l’honorable préopinant, c’est pour mettre plus de régularité dans nos travaux. Que gagnerons-nous à mettre les conclusions de la commission d’enquête à l’ordre du jour après tous les projets que j’ai énumérés ? Je le demande, qu’est-ce qu’on y gagnerait ? Ce serait livrer les choses au hasard. Dans la session dernière, j’ai demandé la mise à l’ordre du jour de certaines questions à jour fixe. Je voudrais qu’on en fît de même cette année. Si vous mettez dès maintenant à l’ordre du jour les conclusions de la commission d’enquête, beaucoup de membres verront que la chose est livrée au hasard et se demanderont : cet ordre du jour arrivera-t-il oui ou non, quand ils se trouveront séparés de cet ordre du jour par tous les travaux que j’ai énumérés tout à l’heure.

Je dis que nous devons d’abord voter les trois traités. Je regarde ceci comme nécessaire, parce que cela peut influer sur l’opinion, cela peut changer le point de vue pour certains membres, pour certaines localités. Je serai donc prêt à une discussion de fixation d’ordre du jour quand les traités seront votés. Nous aurons alors la réponse de la chambre de commerce d’Anvers, que je regarde comme le dernier travail qui doit clore l’instruction que le gouvernement a fait de son côté de la question dont il s’agit.

M. Hye-Hoys. - Puisqu’on s’occupe de l’ordre du jour, je saisirai cette occasion pour demander à M. le président où en est l’instruction de la loi sur le sel.

M. le président. - La section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur les sels a été convoquée dans les premiers jours de notre rentrée ; on s’est trouvé en nombre, on a commencé par dépouiller les procès-verbaux des sections. A la seconde convocation, nous nous sommes trouvés seuls, M. Zoude et moi. Il nous eût été difficile de délibérer ; force nous a été de remettre la séance.

Aujourd’hui la section centrale a pu se trouver en nombre suffisant pour délibérer, on a examiné le projet de loi et on est maintenant occupé à copier quelques demandes de renseignements qui seront transmises à M. le ministre des finances. Aussitôt que la réponse de M. le ministre sera parvenue à la section centrale, elle terminera son travail. Déjà elle a nommé son rapporteur. Vous voyez donc qu’au moins quant à certains membres, ce n’est pas leur faute si le travail de la section centrale n’est pas plus avancé. J’espère que ces renseignements satisferont l’honorable membre.

M. de Man d’Attenrode. - Messieurs, chacun vient ici proclamer l’urgence de la discussion d’une loi. Je conviens de l’urgence de la discussion des lois dont on vient de parler, mais il en est une qui n’est pas moins urgente, et qui est peut-être la plus urgente de toutes, afin de mettre de l’ordre dans nos dépenses et surtout dans celles des chemins de fer. J’entends parler d’une loi de comptabilité ; je demanderai donc à M. le ministre des finances quand il déposera sur le bureau le projet de loi de comptabilité, car je désire que les sections puissent l’examiner et que nous puissions la voter avant la fin de la session. Je crains que cet important projet ne soit encore une fois ajourné indéfiniment.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Je répondrai à l’interpellation de l’honorable M. de Man que le projet de loi de comptabilité est en ce moment soumis au conseil des ministres, et que sous très peu de jours il sera présenté à la chambre.

M. de Mérode. - Je conviens que le projet dont a parlé l’honorable M. Delehaye est urgent à discuter.

Aujourd’hui une discussion sur l’ordre du jour n’a pas de très grands inconvénients, parce que nous n’avons plus à l’ordre du jour de cette séance, que des naturalisations. Mais je ne puis m’empêcher de faire observer que les discussions sur l’ordre du jour nous font perdre beaucoup trop de temps, et nous empêchent de nous occuper des lois. C’est pour cela que notre arriéré est très considérable ; c’est vraiment un résultat très fâcheux ; car ou ne peut nier que toutes les lois dont on vient de parler ne soient très urgentes. Toutes ces lois manquent à nos affaires.

Je profiterai de cette occasion pour engager la chambre à activer autant que possible ses travaux et à abréger la discussion des différentes lois pour arriver à terminer toutes celles dont le pays a besoin.

M. le président. - Je vais mettre aux voix la proposition d’ajournement faite par M. le ministre de l’intérieur.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Dès que j’aurai reçu le dernier travail de la chambre de commerce d’Anvers, si, comme je l’espère, je dois le considérer comme le complément de l’instruction, j’en informerai la chambre, je dirai dans quel délai on peut avoir les derniers documents, et nous fixerons l’ordre du jour en connaissance de cause.

M. Delehaye. - D’après les explications de M. le ministre de l’intérieur, je retire ma proposition.

M. le ministre des finances (M. Smits) - La section centrale chargée de l’examen de la loi sur les sucres m’avait fait espérer qu’elle aurait déposé son rapport définitif dans le délai de dix jours. Cette section m’a fait demander des renseignements. Je me suis empressé de satisfaire à sa demande. Je conçois qu’elle ne se soit pas réunie parce que l’honorable M. Mercier était membre de la section centrale chargée de l’examen du traité. Mais maintenant que cette dernière section a terminé son travail, je demande que la section centrale chargée de l’examen de la loi sur les sucres se réunisse. Il importe que ses conclusions finales soient connues un peu avant la discussion, afin que tout le monde sache à quoi s’en tenir.

M. de Behr. - Je n’ai pas pu réunir la section centrale, parce que l’honorable M. Mercier était membre de la section centrale du traité. Maintenant que l’examen du traité est terminé, je compte réunir demain la section centrale chargée de l’examen de la loi sur les sucres.

 

PROJETS DE LOI ACCORDANT LA NATURALISATION ORDINAIRE

 

M. Rodenbach. - Déjà dans une précédente séance, j’ai invité MM. les ministres à vouloir bien examiner la question de savoir si l’on ne pourrait pas faire payer un droit à ces nombreux étrangers qui demandent la naturalisation. Je renouvelle ce vœu. J’espère qu’il y sera fait droit. Nous avons un déficit. Sans doute cela ne rapportera pas immensément. Mais enfin ce sera un revenu pour l’Etat.

M. Savart-Martel. - Les demandes de naturalisation adressées à la chambre sont très nombreuses ; fort peu ont été rejetées jusqu’ici, et quant à celles dont nous nous occupons à ce jour, je me conformerai à l’opinion de la commission ; ce que j’ai à dire n’emporte donc aucune personnalité.

Messieurs, la qualité de Belge est assez honorable pour qu’on cherche à l’obtenir ; d’autre part et outre la politique, les sentiment généreux qui caractérisent le peuple belge, lui font un devoir d’accueillir favorablement de nouveaux frères. Cependant trop de générosité est souvent de l’imprudence.

Je crains, messieurs, que la plupart de ces prétentions à la qualité de Belge, n’aient en vue de prendre part au budget, au moyen d’obtentions d’emplois plus ou moins salariés. Ce sont parfois des personnes qui, ne pouvant se placer chez eux, cherchent à se placer chez nous, au préjudice des enfants du pays, qui, sauf de rares exceptions, devraient avoir la préférence.

Il est notoire que tous les ministères sont surchargés de demandes. D’avance on coure même des places et des fonctions qui ne sont point encore vacantes.

Je voudrais que ceux qui demandent la naturalisation, soient bien convaincus par des paroles du ministère, que, quoiqu’admissibles à tous les emplois, comme tout autre Belge, la préférence sera de droit en faveur des enfants du pays ; ou, ce qui serait mieux encore, que les naturalisations qui s’obtiendront par la suite, soient soumises, ainsi que le propose M. Rodenbach, à une levée d’expédition qui paierait un droit d’enregistrement plias ou moins élevé ; il en était ainsi autrefois ; la législature pourrait se réserver de dispenser des droits d’enregistrement pour des cas exceptionnels.

J’ai  l’opinion que nous n’acquerrions alors dans notre famille que des Belges ayant des moyens d’existence, soit par leur fortune, soit par leurs talents, et qui, suivant les probabilités humaines, ne seraient jamais à charge au pays.

Cette tendance à vivre aux dépens du budget, fruit de l’égalité devant la loi et de l’éducation (bienfait que je suis loin de contester), ne doit pas être encouragée, même chez nos enfants, à plus forte raison au profit des étrangers.

J’ajouterai, messieurs, que la plupart des nouveaux naturalisés, pour se procurer des emplois, ne réfléchissent peut-être pas assez à la position où ils placent leurs enfants. J’y vois, par la suite du temps, plus d’une difficulté, surtout qu’il s’en faut de beaucoup que notre système actuel sur la naturalisation soit en parfaite harmonie avec le code civil. Un jour, peut-être, j’aurai l’honneur d’entretenir la chambre des difficultés de cette position.

- La chambre passe au vote des projets de loi suivants :

« Vu la demande du sieur Louis-Léopold Buyck, garde particulier à Yves-Gomezée, province de Namur, né à Zeyers-Cappel (France), en 1792, tendant à obtenir la naturalisation ordinaire ;

« Attendu que les formalités prescrites par les art. 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées

« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d’âge et de résidence exigées par l’art.. 5 de ladite loi ;

« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Louis-Léopold Buyck. »

La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :

Alphonse Jantau, employé à la poudrière, domicilié à Corroy-le-Château (Namur).

Jean Laffont, marchand de parapluies, né à Molintras, domicilié à Bruxelles.

Vedaste-Jacques Moeneclaey, cultivateur à Houthem.

Pierre-Jacques-Winnoc Fonteyne, cultivateur à Houthem.

Hubert-Auguste Dufresne, cultivateur à Bouillon.

Henri-Guillaume Galéotti, membre correspondant de l’académie des sciences et belles-lettres à Bruxelles.

Charles-Isaac Sasse, commissionnaire en marchandises à Anvers.

Jean-Hubert-Charles Becks, instituteur à Liége.

Lambert Straatman, commissionnaire expéditeur à Bruxelles.

Bryan Boyés, négociant à Anvers.

Charles-Auguste Lambert, négociant à Oignies (Namur).

Henri Balthasar, boulanger à Arlon.

Jean-Baptiste Velkger, sons-instituteur, né à Ossendrecht (Hollande), le 10 décembre 1808, domicilié à Malines.

Jean-Baptiste-Augustin Fourny, armateur de pêche à Bruges.

Denis-Henri-Alexandre Beziste, préposé des douanes, domicilié à Rumes (Hainaut).

Charles-Louis-Frédéric Pouchele, instituteur, né à Bambeque (France), le 11 novembre 1815, domicilié à Lampernisse (Flandre occidentale).

Jean Benoît Fournet, cultivateur à Lampernisse (Flandre occidentale).

Charles-Antoine Defontaine, cantonnier sur la route de Tournay à Douai, domicilié à Willemeau (Hainaut).

Jean-Lucien Moritzi, sous-lieutenant au 1er régiment d’infanterie.

Nicolas-Antoine Thomé, musicien-gagiste au 11ème régiment d’infanterie, né à Prüm (Prusse), le 29 février 1787.

Marinus Bruyninkx, maréchal-des-logis dans la gendarmerie nationale, né au Sas-de-Gand (Pays-Bas), le 22 novembre 1801, domicilié à Molenbeek-St-Jean (Brabant).

Xavier-Hubert Prinz, professeur au collège de Hasselt, né à Aix-la-Chapelle, le 30 janvier 1809, domicilié à Hasselt.

Chrétien Acampo, desservant, né à Borcette (Prusse), le 14 août 1770, domicilié à Lowaige (Limbourg).

Abraham Brauwers, chapelain de l’église de Herstappe et vicaire, né à Borcette (Prusse), le 4 novembre 1804, domicilié à Herstappe (Limbourg).

- Il est procédé au vote par appel nominal sur les projets de loi, qui sont adoptés par 53 voix contre une (M. Angillis).

La séance est levée à 3 heures.

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