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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mardi 26 juillet 1842

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relative à la convention commerciale avec la France, et plus précisément quant aux droits sur le lin (Rodenbach) et sur les vins (de Terbecq, Rodenbach), ampliation de l’arrêté ajournant les chambres (Nothomb)

2) Projets de loi relatif à l’article 442 du code de commerce et à la patente des bateliers. Projets amendés par le sénat

3) Commission de vérification des pouvoirs (Savart-Martel, Dechamps)

4) Projet de loi relatif à la convention commerciale (« convention linière ») conclue avec la France. Loi sur le transit (Rodenbach, Pirson, de Garcia, Dumortier, Delehaye, Smits, Delehaye, Smits, Osy, Demonceau, Coghen, Desmet, Rodenbach, Delehaye, Nothomb, Van Hoobrouck, Rodenbach)

5) Fixation de l’ordre du jour. Comptabilité communale (Nothomb, Lebeau), secrétaires communaux (de Brouckere), (enseignement supérieur et enseignement primaire, convention avec la ville de Bruxelles), loi sur les sucres (de Mérode, Mercier), répression de la fraude et estampille (Delehaye)

6) Projet de loi sur la voirie urbaine (Nothomb, de Garcia)       

 

(Moniteur belge n°208, du 27 juillet 1842)

(Présidence de M. Fallon)

M. de Renesse fait l'appel nominal à deux heures.

M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. La rédaction en est adoptée.

M. de Renesse présente l'analyse des pièces adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

 « Le sieur Joseph Bages, musicien, au 9° régiment de ligne, né à Juliers (Prusse), demande la naturalisation ordinaire. »

« Même demande du sieur Désiré-Nicolas Fameckon-Leclercq, instituteur communal à Thumaide, né à Thièvres (France) ; du sieur François Latour, voiturier à Tongres, né à Vught (Hollande) ; du sieur Simon Charmet, lieutenant-colonel, pensionné, demeurant à Malines, né à Besançon (France). »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.

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« Le Sieur Jean-Baptiste Helliz, gérant d'affaires à Liége, né à Mayence, demande la grande naturalisation. »

- Même renvoi.

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« Le sieur François-Isidore Villain prie la chambre de prendre une décision sur la demande en naturalisation qu'il a faite en 1839. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.

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« Les habitants de Miscom, commune de Kersbeek-Miscom, demandent que Miscom soit séparé de Kersbeek auquel il a été réuni par arrêté royal du 27 avril 1825 et qu'il soit érigé en commune séparée. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Le sieur de Hertogh, ancien brigadier de la gendarmerie nationale, réclame le paiement des arriérés de la solde de septembre 1830. »

- Même disposition.

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« Le sieur Bourgeois, ex-sous-officier, réclame l'intervention de la chambre pour que le ministre de la guerre l'autorise à porter la croix d'ancienneté de 2ème classe. »

- Même disposition.

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« Le sieur Brise réclame contre une décision du conseil de milice de Nivelles, qui l'a désigné pour le service malgré la qualité d’enfant unique, et demande que la chambre interprète l'art. 16 de la loi du 17 avril 1820 sur la milice nationale. »

- Même disposition.

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« Plusieurs commerçants notables de l'arrondissement de Bruxelles demandent que la législature détermine, par voie d’interprétation, la portée des articles 622 et 623 du code de commerce, concernant la nomination du président du tribunal de commerce. »

- Même disposition.

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«Le sieur Vandergucht, blanchisseur en toile, demande une indemnité du chef des pertes qu'il a essuyées par suite de l'établissement du chemin de fer. »

- Même disposition.

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« Plusieurs propriétaires et maîtres de forges de la province de Luxembourg demandent que la France réduise les droits d'entrée sur les fontes et sur les fers, sinon que le charbon, à la sortie de la Belgique, soit frappé d'un droit de 3 à 4 francs l'hectolitre. »

- Même disposition.

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« Le conseil communal de Gand appuie les réclamations qui ont été faites contre l’ordonnance du gouvernement français, en date du 26 juin dernier, par laquelle sont majorés les droits à l'entrée des fils et toiles de lin et de chanvre, et demande que des mesures promptes et énergiques soient portées pour arrêter le mal qui résultera de cette ordonnance. »

M. Rodenbach. - Messieurs, cette pétition a été rédigée avant qu'il y eût une convention conclue avec la France. Il me semble qu'il y aurait lieu de la renvoyer soit à la section centrale, soit à la commission qui sera chargée d'examiner la convention dont il s'agit.

- Cette proposition est adoptée.

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« Les marchands ambulants et colporteurs de la ville d'Ath réclament contre les dispositions du dernier arrêté sur le droit de patente. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Les négociants en vins de la ville de Termonde demandent que la réduction de droit consentie dans la convention commerciale conclue avec la France, soit appliquée aux quantités de vins acquittés qui se trouvent dans leurs magasins. »

M. de Terbecq. - Messieurs, la pétition qui vient d'être analysée, a pour objet de faire obtenir aux marchands de vins le remboursement des droits qu'ils ont payés pour les quantités de vins qu'ils ont en magasin, et ce jusqu'à concurrence de ce qu'ils devraient payer sur le pied de la convention conclue avec la France.

Je demande que la commission des pétitions soit invitée à faire un prompt rapport sur cette pétition.

M. Rodenbach. - Je ne m'oppose pas à cette proposition, mais je pense qu'il vaudrait infiniment mieux de renvoyer cette pétition et les autres du même genre, soit à la commission, soit à la section centrale dont j'ai parlé tout à l'heure, ainsi que je l'ai demandé pour la pétition du conseil communal de Gand. Nous gagnerons du temps de cette manière.

M. de Terbecq. - Je me rallie à ce renvoi.

- Ce renvoi est ordonné.

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« Les négociants en vins de différentes villes du pays demandent un dégrèvement des droits qu'ils ont payés sur les quantités de vins déclarés en consommation ou acquittés. »

- Même décision.

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« Les secrétaires communaux de l'arrondissement de Dixmude demandent que des dispositions de nature à améliorer la position des secrétaires communaux soient introduites dans les lois tendant à apporter des modifications à la loi communale. »

« Même demande des secrétaires communaux de l'arrondissement de Bruxelles. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion des projets de loi modifiant la loi communale, et après, renvoi au ministre de l'intérieur.

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« Les huissiers près la cour d'appel et le tribunal de première instance de Liége demandent que la bourse commune des huissiers ne soit pas abolie et qu'on ne déroge point au décret du 14 juin 1813, qui règle l'organisation et le service des huissiers. »

- Renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi relatif à la bourse commune des huissiers.

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« Les habitants de Baillonville demandent que cette commune continue à faire partie du canton de Rochefort. »

- Renvoi à la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à la circonscription cantonale.

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Il est donné lecture de la lettre suivante :

« Ministère de l'intérieur.

« Bruxelles, le 28 juin 1842.

« M. le président,

« Conformément à votre demande, vous trouverez ci-joint une ampliation de l'arrêté royal qui ajourne la chambre des représentants jusqu'au 26 juillet prochain exclusivement.

« Agréez, M. le président, les nouvelles assurances de ma haute considération.

« Le Ministre de l'intérieur,  

« NOTHOMB. »

« ARRETE ROYAL.

« LÉOPOLD, Roi des Belges,

« A tous présents et à venir, salut.

« Vu l'art. 72 de la constitution ;

« Nous avons arrêté et arrêtons :

« Article unique. La chambre des représentants est ajournée à partir du 25 juin au mardi 26 juillet exclusivement.

« Notre Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

« Donné à Bruxelles, le 19 juin 1842.

« LÉOPOLD.

« Par le Roi :'

« Le Ministre de l'intérieur,

« NOTHOMB.

« Pour ampliation :

« Le Ministre de l'intérieur,

« NOTHOMB. »

_______________________

M. le ministre de la guerre (M. de Liem) adresse à la chambre, pour faire suite à sa lettre du 20 mai dernier, n° 4052, une note relative à l'affaire du sous-intendant militaire Tack.

- Pris pour notification.

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M. Lejeune, retenu à Gand par les travaux de la commission des eaux, s'excuse par lettre de ne pouvoir assister maintenant aux séances de la chambre.

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- Le sénat, par message en date du 17 juin, informe la chambre qu'il a nommé membre suppléant du jury d'examen pour les sciences, M. Maertens, professeur à l'université catholique de Louvain, et membre de l'académie royale des sciences et belles-lettres de Bruxelles, en remplacement de M. Dumont, nommé par le gouvernement membre titulaire.

- Pris pour notification.

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Par autant de messages en date du 18 juin, le sénat informe la chambre qu'il a pris en considération 25 demandes en naturalisation ordinaire.

- Renvoi à la commission des naturalisations.

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Par messages de la même date, le sénat informe la chambre qu'il a donné son adhésion :

1° Au projet de loi modifiant la loi du 21 mai 1819 sur les patentes, en ce qui concerne les marchands ambulants ;

2° A celui relatif aux émoluments des employés des postes ;

3° A celui fixant la limite séparative des communes de Limbourg et de Jalhay, province de Liége ;

4° A celui qui augmente la rente viagère de la veuve du sculpteur Kessels ;

5° A celui relatif au transit par les chemins de fer ;

6° A celui prorogeant le délai fixé pour la révision des règlements sur les chemins vicinaux.

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Par message en date du 20 juin, le sénat informe la chambre qu'il a donné son adhésion au projet de loi allouant un crédit supplémentaire au budget du département de la guerre de l'exercice 1842, pour l’apurement de créances arriérées.

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Par message en date du 21 juin, le sénat renvoie, amendé, le projet de loi relatif à la patente des bateliers.

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Par message de la même date, le sénat fait connaître qu'il a donné son adhésion :

1° Au projet de loi décrétant la construction du canal de Zelzaete à la mer du Nord ;

2° A celui portant à 150,000 fr. le crédit ouvert à l’art. 8 du chap. II du budget du département des travaux publics pour l'exercice courant ;

3° A celui sur les distilleries.

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Par autant de messages de la même date, le sénat informe la chambre qu'il a pris en considération 25 demandes en naturalisation.

- Renvoi à la commission des naturalisations.

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Par messages en date du 22 juin, le sénat fait connaître qu'il donné son adhésion au projet de loi relevant le sieur Frédéric-Guillaume de Broich de la déchéance de la naturalisation ordinaire qui lui a été conférée par la loi du 31 décembre 1840.

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Par messages en date du 23 juin, le sénat informe la chambre qu'il a adopté le projet de loi prorogeant les dispositions législatives concernant les péages et la police des chemins de fer.

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Par messages en date du 24 juin, le sénat fait connaître qu'il a donné son adhésion :

1° Au projet de loi autorisant le gouvernement à réduire les péages sur les canaux et rivières ;

2° Au projet de loi apportant des modifications à la loi communale, en ce qui concerne les bourgmestres.

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Par messages en date du 25 juin, le sénat informe la chambre qu'il a donné son adhésion :

1° Au projet de loi relatif à l'importation du bétail par la frontière entre la province de Liége et le duché de Limbourg ;

2° A celui ouvrant un crédit supplémentaire au budget du département des finances de l'exercice 1841, pour le paiement des sommes dues par suite de condamnations judiciaires, en garantie des communes de Dison et de Petit-Rechain ;

3° A celui ouvrant des crédits supplémentaires aux budgets de la dette publique et des finances, de l’exercice 1840, pour le payement de créances arriérées de 1837 et années antérieures ;

4° A celui ouvrant un crédit supplémentaire au budget du département des finances, de l'exercice 1842, pour le payement de sommes dues, par suite de condamnations judiciaires, en garantie des communes de Herve, Dison et Petit-Rechain ;

5° A celui apportant des modifications à la loi communale en ce qui concerne le fractionnement des collèges électoraux et la durée du mandat des membres du conseil et de celui du bourgmestre et des échevins.

 

PROJET DE LOI RELATIF A LA PATENTE DES BATELIERS ET PROJET DE LOI INTERPRETATIF DE L’ARTICLE 442 DU CODE DE COMMERCE

 

M. le président. - Parmi les messages du sénat dont il vient d'être présenté l'analyse se trouve le projet de loi amendé par cette assemblée, relatif à l'interprétation de l'art. 442 du code de commerce. La chambre veut-elle renvoyer ce projet en sections ou à une commission ?

De toutes parts. - A une commission.

- La chambre décide que le projet sera renvoyé à une commission que le bureau nommera.

M. le président. - Un autre projet de loi a été également amendé par le sénat. C'est celui qui concerne la patente des bateliers.

- La chambre le renvoie à l'examen de la section centrale qui a connu du premier projet.

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M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) adresse à la chambre 105 exemplaires du rapport du jury de la dernière exposition des produits de l'industrie.

- Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres de la chambre. ­

 

COMMISSION DE VERIFICATION DES POUVOIRS (SAVART-MARTEL, DECHAMPS)

 

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) adresse à la chambre les procès-verbaux, et les pièces à l'appui, des élections qui ont eu lieu le 7 juillet à Tournay et le 19 à Ath.

Il est procédé au tirage du sort de la commission qui vérifiera les pouvoirs des deux membres élus.

La commission se trouve composée de : MM. Dumortier, Dotez, de Florisone, Bernard Dubus, Devaux, Eloy de Burdinne, de Potter, de Baillet et Malou.

 

PROJET DE LOI RELATIF A LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA FRANCE

 

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) - Une convention a été signée à Paris, pour garder saufs les intérêts de notre industrie linière compromis par l'effet de l'ordonnance rendue par le gouvernement français, le 26 juin dernier. Je demande à la chambre la permission de lui en donner communication, ainsi que de l'exposé des motifs qui accompagne la, loi qui lui est soumise.

M. Rodenbach. - Messieurs, je pense que ces pièces pourraient être imprimées pour demain. Il me semble aussi que demain il ne devrait pas y avoir séance publique. Quand nous aurons reçu les pièces à domicile, nous pourrons nous rendre à midi dans les sections, pour nous occuper du projet de loi qui est de la plus haute urgence, car jusqu'au 15 du mois d'août, le commerce est complètement arrêté, nous ne pouvons envoyer une seule pièce de toile en France. Les Flandres attendent votre décision avec la plus vive impatience.

M. Pirson. - Je ne crois pas que cette convention doive être renvoyée dans les sections, parce que cela entraîne toujours des longueurs qu'il faut éviter dans ce moment-ci. Depuis un grand nombre d'années, la question linière est à l'ordre du jour ; les journaux, les chambres se sont constamment occupées de cette question, et il n'est pas un membre ici qui ne la connaisse parfaitement. Je demanderai que la convention dont il s'agit soit renvoyée à la commission d'industrie qui s'est aussi occupée de cette question. Les choses iraient de cette manière beaucoup plus vite.

M. le président. - Il est d'abord donné acte à M. le ministre des affaires étrangères du dépôt des pièces dont il a donné lecture.

- Ces pièces seront imprimées et distribuées.

M. le président. - Un membre a proposé le renvoi de la convention aux sections, et demande que les sections s'en occupent immédiatement. Un autre membre propose le renvoi à l'examen de la commission permanente d'industrie.

M. de Garcia. - J'appuie la proposition de l'honorable M. Pirson. Je crois que le projet de loi qui vient d'être présenté touche aussi à la question financière. Comme complément de la proposition de l'honorable M. Pirson, je demanderai que le projet soit renvoyé à la commission des finances, réunie à la commission d'industrie. Le projet de loi, je le répète, touche évidemment aux finances, et, pour moi, la question financière est très importante dans l'état où nous sommes.

M. Dumortier. - Messieurs, je crois qu'il est indispensable de renvoyer aux sections un projet de loi qui touche à une matière aussi grave. Dans ce projet, il ne s'agit pas seulement d'une mesure à prendre en faveur de l'industrie linière, mais il s'agit encore d'un déficit qui va être amené dans le trésor public. Il y a aussi d'autres intérêts à examiner, les intérêts des négociants en vins, par exemple, qui demandent un dégrèvement au moins sur les marchandises qu'ils ont prises en charge. Il me paraît que ces questions ne peuvent être examinées avec fruit que dans les sections ; si l'on renvoyait à une commission, vous perdriez dans la discussion publique le temps que vous gagneriez dans le travail des sections.

Je demande donc que l'on renvoie purement et simplement ce projet de loi aux sections, en invitant les sections à agir avec la plus grande urgence. (Appuyé.)

Je pense que demain il doit y avoir séance publique. La chambre aura à s'occuper, entre autres, des vérifications de pouvoirs résultant des élections de Tournay et d'Ath. Il est convenable que les nouveaux élus puissent prendre part à l'examen d'un projet de loi si important.

M. Delehaye. - Messieurs, j'applaudis aux observations que vient de présenter l'honorable M. Dumortier. Il paraît que tout le monde est d'accord pour imprimer la plus grande activité aux travaux de la chambre, et certes cette intention s'explique par la situation déplorable où se trouve l'industrie linière.

Puisque j'ai la parole, j'adresserai une interpellation à M. le ministre des finances.

Ceux qui se sont tenus au courant des observations qui ont été faites en France à l'égard du tarif du 26 juin, connaissent le principal grief qu'on y a articulé contre ce tarif ; on s'est plaint que ce tarif, qui avait été provoqué par l'industrie française, avait perdu beaucoup de son efficacité, par suite du temps qu'on avait laissé s'écouler entre l'annonce du tarif et le moment où on l'a mis à exécution. Il n'a fallu qu'un laps de quelques semaines pour que l'industrie anglaise déversât une forte partie de ses produits sur les marchés français.

Si vous laissez écouler quelque temps, et déjà il y a plusieurs semaines qu'on a connaissance des mesures que vous vous proposez de prendre, il est à craindre que les Anglais n'exercent à l'égard de la Belgique les mêmes moyens qu'ils ont employés contre la France, et n'inondent le pays d'une grande quantité de tissus et de fils de lin. Il en résulterait que quand une modification au tarif français serait établie sur la frontière belge, en présence de la masse de produits anglais qui serait versée sur notre marché, nous ne pourrions pas profiter des bénéfices de la convention pour laquelle vous faites des sacrifices.

Vous savez que ce n'est pas seulement au profit des fils et tissus belges, mais de la frontière belge que l'exception est faite ; de sorte que les fils de tissus se trouvant en Belgique, quel que soit le pays auquel ils appartiennent, pourraient être jetés sur les marches français et jouir des avantages de la convention.

M. le ministre des finances fait un signe négatif. Je le prie de ne pas perdre de vue que quand le pouvoir législatif aura donné son assentiment au projet qui lui est soumis, il pourrait se faire qu'une grande partie du bénéfice de la convention fût perdue par la précipitation que les Anglais mettraient a encombrer nos magasins de leurs tissus et fils de lin.

Messieurs, dans une de vos dernières séances, vous avez voté une loi qui permet au gouvernement de modifier la loi sur le transit. Je l'engage à faire usage de cette loi. Car le ministère ne doit pas perdre de vue que sa position deviendrait extrêmement grave si, comme l'annoncent plusieurs journaux, plusieurs navires anglais étant en vue du port d'Ostende allaient aborder en Belgique. Je regrette que M. le ministre n'en sache rien.

Il y n’a que cinq ou six jours cette nouvelle a été annoncée par les journaux. Je tiens en main une lettre d'un négociant de Courtray, de laquelle il résulte que plusieurs navires chargés de tissus et fils de lin doivent arriver incessamment à sa consignation, Le sacrifice que nous allons nous imposer est grand, je ne me le dissimule pas, mais il faut sans délai prendre des mesures qui nous permettent de retirer les bénéfices considérables que nous devons avoir en retour. Il faut immédiatement défendre le transit des fils et tissus de lin. Cette mesure ne sera pas nuisible à ceux qui ne veulent pas frauder. Car si les intentions des négociants anglais sont honnêtes, ils n'ont pas besoin de transiter par la Belgique, cette voie d'ailleurs ne saurait servir qu'à la fraude. Jamais l'Angleterre n'a emprunté le territoire belge pour envoyer ses produits en France, en acquittant les droits. La prohibition du transit des fils et tissus de lin est une précaution extrêmement sage, extrêmement utile, à défaut de laquelle le gouvernement s'exposerait à être accusé très sévèrement. Je l'engage à ne pas tarder à prendre un arrêté par lequel il défend le transit des fils et tissus de lin par le territoire belge ; s’il ne le faisait pas il verrait bientôt s’élever les mêmes réclamations qui ont été faites en France.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Je me fais rendre compte journalier des importations de fils et tissus de lin en Belgique, et jusqu'à ce moment l'importation d'aucune quantité un peu considérable n'a été signalée à l'attention du gouvernement. Il est possible que des navires aient été signalés en vue d'Ostende, mais aucune importation n'a eu lieu. Du moment où elles seraient pratiquées, le gouvernement prendrait des mesures pour en arrêter les conséquences. Je ne crois pas d'ailleurs que l'Angleterre puisse gagner quelque chose à importer des tissus et des fils de lin en Belgique pour les introduire ensuite en France.

Admettons par hypothèse qu'elle le fasse. De deux choses l’une : ou l'on déclarera la marchandise en entrepôt pour la faire transiter en France, ou on la déclarera en consommation. Si on la déclare en entrepôt pour la faire transiter vers la France, lorsqu'on arrivera à la frontière française on rencontrera le tarif des hauts droits. Si, au contraire, on la déclare en consommation pour l'introduire en France quand la convention aura été ratifiée, on aura payé le droit belge actuel et on devra payer ensuite le droit réduit à la frontière de France ; or, ce double droit serait l’équivalent ou à peu près du tarif actuel de la France.

De ce côté il n'y a donc rien à craindre. Quoi qu'il en soit, le gouvernement veillera à ce que des importations considérables ne viennent se jeter sur le marché du pays et prendra toutes les mesures qu'exigera l'intérêt de l'industrie linière.

M. Delehaye. - J'ai fait partie de la députation qui a été envoyée à Bruxelles, et alors M. le ministre nous a donné les mêmes assurances qu'aujourd'hui. Nous nous en sommes contentés parce que nous ne connaissions pas la convention. Mais aujourd’hui, je vois que ces assurances sont illusoires. Car quand annoncera-t-on à M. le ministre qu'on importe de grandes quantités de fil et tissus de lin ? Quand la chose aura été faite. On peut en moins de 24 heures inonder la Belgique de produits anglais en quantité suffisante pour satisfaire pendant six mois à la consommation de la France entière.

Il suffira pour cela de quelques cargaisons expédiées à Ostende et d'autres à Anvers. On viendra dire au ministre que ces cargaisons se sont présentées, il prendra un arrêté. Mais en attendant, ces cargaisons seront versées sur le territoire belge pour être plus tard envoyées en France.      

M. le ministre fait à cela une objection : Qu'y gagnerait l’Angleterre ? dit-il ; on devrait payer le droit belge et ensuite le droit anglais ; mais il ne remarque pas le calcul que fera le négociant anglais, il déposera aujourd'hui ses marchandises en Belgique et ne les introduira en France que quand la Belgique jouira de la réduction du droit. Voilà une distinction à laquelle n'a pas songé M. le ministre.

Vous n'avez eu connaissance de la convention que par la lecture qui vous en a été faite ; moi, je l'avais examinée attentivement avant d'entrer dans cette enceinte ; je vous ferai remarquer que l'exception n'est pas prise en faveur des fils et tissus belges, mais en faveur des frontières belges ; c'est-à-dire, que si vous vouliez envoyer des fils et tissus belges par mer, vous paieriez le droit élevé ; de même si l'Angleterre envoyait des tissus et des fils en Belgique et qu'elle les exportât en France quand la convention aurait reçu la sanction des chambres, ces produits jouiraient du bénéfice de la convention. La France n'a fait aucune distinction du pays de provenance mais seulement de frontière d'importation. Toutes les fois que les produits entreront par les frontières belges, ils jouiront du bénéfice de l'exception.

Ainsi, aujourd'hui on importerait en Belgique des produits anglais pour les exporter en France, quand la convention aura reçu la sanction du pouvoir législatif, ces produits jouiraient de la faveur qu'on nous accorde ; le gouvernement ne doit pas hésiter à prendre une mesure pour empêcher une semblable éventualité. Je prie M. le ministre des finances de faire attention à ceci : il dit qu’il prendra des mesures quand il s'apercevra que des importations ont lieu. J'ai prouvé qu'il serait alors trop tard. Il est beaucoup plus sage, beaucoup plus politique de prendre la mesure avant. Il ne faut pas se dissimuler que le ministère belge, comme le ministère français, a la réputation de se laisser guider une peu par l’intérêt anglais. On l'accuse, comme le ministère Guizot, d'anglomanie ; prenez cette mesure, vous ferez un acte d'indépendance qui pourra avoir pour le pays les plus heureux résultats ; il ne perdra pas une partie du bénéfice de la convention. Et c'est là un motif suffisant pour ne pas hésiter.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Le gouvernement du Roi n'est traîné à la remorque par aucun gouvernement étranger. Il ne consulte que les intérêts du pays. L’éventualité signalée par l'honorable préopinant ne présente pas le danger qu'il redoute, car les marchandises déclarées en entrepôt libre, sont là comme si elles étaient à l'étranger, et le gouvernement conserve à leur égard toute liberté d'action pour le transit, c'est-à-dire qu'il pourrait le défendre, même pour les objets déclarés en entrepôt.

M. Osy. - Je crois que la loi que nous avons votée donne au gouvernement la faculté de prohiber le transit des fils et tissus de lin. Mais si les Anglais trouvent un avantage à déposer maintenant ces produits en entrepôts, une fois là, je ne pense pas que le gouvernement puisse se refuser à les laisser transiter. Au reste, s’il pouvait le faire, on pourrait payer les droits belges actuels et payer ensuite les droits français, quand l'exception sur la frontière belge française sera en vigueur, on aurait encore un avantage de 7 à 8 p.c.

J'engage M. le ministre des finances à examiner si le gouvernement ne peut pas prendre des mesures pour parer à cet inconvénient.

M. Demonceau. - Messieurs, la question est de savoir si la loi que nous avons votée dernièrement donne au gouvernement le droit de restreindre le transit. Je porte le plus grand intérêt à l'industrie dont il s'agit, mais je crois que la loi invoquée par d’honorables préopinants donne au gouvernement la faculté de modifier la législation sur le transit pour la favoriser ; les motifs qui ont servi de base à cette loi ne pourraient pas être invoqués dans cette circonstance. Je n'ai pas le texte de la loi sous la main, mais avant tout, il faudrait revoir attentivement si elle a eu pour but de favoriser le transit. Prohiber le transit de certaines marchandises, ce n’est pas favoriser le transit en général. Je le répète donc, la première chose à faire est de se fixer sur ce point. Il ne s'agit pas ici de se fixer sur ce qu'il est utile de faire, mais sur ce qu'on peut faire.

D’un autre côté, je ne comprends pas facilement qu'il soit possible à une marchandise d'entrer dans le pays, à part la fraude, sans payer de droit. Si on la met en entrepôt libre, c'est comme si elle était à l’étranger ; quand on voudra la faire sortir de l'entrepôt, elle sera dans les mêmes conditions que si elle arrivait directement de l’étranger. D'après notre système d'entrepôts libres, aussitôt qu'une marchandise est déclarée en consommation, elle est sujette aux droits. Ainsi, sous ce rapport, on peut être tranquille, on ne peut pas abuser de l'entrepôt. Suppose qu'on fasse une déclaration en consommation, on aura paye les droits à la Belgique. C'est une nécessité.

Il s’agit donc de calculer si les droits belges ajoutés aux droits dont seraient frappés en France les fils et tissus après la ratification de la convention équivalent aux droits maintenant établis à l'entrée en France. S’il est possible d'y trouver un avantage, je conçois qu’on introduire en Belgique des fils et tissus anglais. Mais je le demande, quel moyen avez-vous pour empêcher cela ? Notre législation ne nous en offre aucun.

On a parlé de transit. Mais si demain l'on déclare en transit des marchandises anglaises pour la France, arrivées à la frontière française ces marchandises trouveront les droits actuels ; car ils existent aussi longtemps que la convention n'est pas ratifiée. Je crois avoir compris, en effet, que les droits seront perçus jusqu'au 15 août et qu’ils ne cesseront de l'être que lorsque la convention aura été ratifiée. Je ne crois donc pas qu'il y ait possibilité ni nécessité de prendre des mesures pour défendre le transit. Je dis possibilité, j’entends par là que notre législation ne permet pas au pouvoir exécutif de porter ou ordonner aucune mesure prohibitive. Aujourd’hui, messieurs, nous n'avons, selon moi, qu'une chose à faire, c’est de nous occuper le plus tôt possible de l'examen de la convention.

M. Coghen. - Il est impossible qu'on abuse de la loi relative au transit. Les marchandises en entrepôt sont censées à l'étranger. Si donc elles sont dirigées de l'entrepôt vers la France, elles paieront les droits comme venant de l'étranger.

S’il y a un danger, comme je crois qu’il y en a un, c'est l'augmentation des droits ; et l'on ne peut l’éviter  qu’en votant immédiatement le projet de loi relatif à la convention. C'est ce qu'il convient de faire dans l’intérêt de l'industrie belge et de l’industrie française.

M. Desmet. - Si je suis bien informé, on va introduire dans le pays une grande quantité de fils anglais. On a fait observer qu'on ne les ferait pas entrer en France, à cause des droits élevés. On a eu raison. Mais on les fera entrer en Belgique pour la consommation et on cherchera à les introduire en France par fraude. Je ne crains pas les entrepôts, parce que ce qui est entreposé n'est pas dans le pays. Mais ce qui est à craindre, c'est la fraude que je viens d’indiquer. Si, en attendant la ratification de la convention, on pouvait autoriser le gouvernement à élever les droits, on ferait bien de lui accorder cette faculté.

M. Rodenbach. - II est certain que dans ce moment l’Angleterre a une quantité considérable de fils qu'elle se proposait d’introduire en France. Elle ne le peut pas par suite de l'élévation des droits. Il est certain qu'elle va déverser ces fils en Belgique. Ces fils feront tort à nos fils ; on les laissera dans le pays jusqu'au 15 août, et l’on pourra alors les introduire en France.

Je sais qu’il est difficile de prendre une mesure en vertu de la loi de 1822. Si la chambre n'était pas réunie, je crois que ce serait possible. Il faudrait cependant tâcher d'aviser à empêcher l'introduction des fils anglais dont il y a, comme on vous l'a dit, 3 ou 4 cargaisons en vue d’Ostende.

M. Delehaye. - On a émis un doute sur la portée de la loi qui autorise le gouvernement à apporter des modifications à la législation relative au transit. Je n'ai pas la loi sous les yeux. Mais, pour mettre un terme à la discussion, on pourrait inviter le gouvernement à présenter demain un projet de loi admettant le tarif français, sur l’importation des fils et tissus de lin. Le sénat pourrait adopter, le 2 août, ce projet de loi qui serait mis immédiatement en vigueur.

Ainsi, l’on atteindra le but qu'on se propose, qui est d'empêcher que l’Angleterre ne s'empare du marché belge pour profiter du bénéfice de l'exception faite en faveur de la Belgique par l'ordonnance du 26 juin,

Si le gouvernement consent à présenter ce projet de loi, j'y donnerai mon assentiment. Sinon, on pourrait inviter la commission à présenter un projet de loi dans ce sens.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je crois que le moyen, proposé par l’honorable préopinant, n'atteindrait pas le but qu'il se propose. Il faudrait une loi. Le sénat se réunit mardi. Ainsi il ne serait pas possible d'avoir cette loi avant 10 jours. Eh bien, je pose en fait que la loi relative à la convention peut être votée et même promulguée dans ce délai.

Un membre. - Et les ratifications !

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Les ratifications peuvent être échangées dans les 24 heures de la promulgation.

Ainsi, je crois que ce qu'il y a de plus simple, c'est de suivre la voie régulière, de renvoyer le projet de loi aux sections, de le faire imprimer aussi promptement que possible. Demain l'exposé des motifs, qui n’est pas très étendu, pourrait être distribué, les sections s’occuperont du projet de loi qui pourrait être voté d'ici à mardi, jour pour lequel le sénat est convoqué ; on atteindrait ainsi le but, sans aucune mesure transitoire.

M . Van Hoobrouck. - En tous cas, je crois qu'il y a urgence à s’occuper le plus tôt possible du projet de loi. Les craintes de l’honorable M. Rodenbach sont fondées.

L’Angleterre fait depuis longtemps un genre de fil destiné au tissage en France. Ces fils s'exportaient en France. Aujourd'hui, par suite de l’élévation des droits, il y aura une grande surabondance de ces fils. Il n'est pas douteux que l'Angleterre ne les déverse sur la Belgique, qui seule a adopté le même genre de tissage que la France.

Je crois même que des maisons de commerce de ce pays ont fait une spéculation à ce sujet. Elles ont pensé que d'ici à ce que la convention soit votée par les deux chambres et ratifiée, elles auraient tout le temps nécessaire pour réaliser leur spéculation. Pour que cette spéculation ne puisse se réaliser, il faut que la convention soit votée et ratifiée dans le plus bref délai possible.

M. Rodenbach. - M. le ministre de l'intérieur a dit que le projet de loi et l'exposé de ses motifs ne pourront être distribués demain. Je pense qu'il s'est trompé, et que si les imprimeurs travaillent la nuit, l'impression pourra être terminée et la distribution avoir lieu demain matin.

Plusieurs membres. - Assurément.

M. Rodenbach. - Dans ce cas les sections pourraient s'occuper de cela dès demain.

M. le président. - Les sections sont convoquées pour demain midi, pour se constituer.

M. Rodenbach. - Après s'être constituées, elles pourraient s'occuper du projet de loi.

Messieurs, il y a vraiment urgence. L'arrêté du 26 juin a interrompu toutes les transactions avec la France. Avant cet arrêté, nous exportions pour deux millions par mois ; aujourd'hui pas une seule pièce de toile ne peut entrer en France. Il en résulte qu'une foule de familles qui vivent de cette industrie se trouvent dans le besoin.

J'insiste donc pour qu'on s'occupe dès demain de l'examen en sections de la convention ; si elle n'est pas imprimée pour midi, qu'on se réunisse à 2 ou 3 heures.

- Le renvoi de la convention aux sections est ordonné.

La chambre décide qu'elle s'occupera dès demain de son examen, si elle peut être assez tôt imprimée, et fixe la séance publique à 3 heures.

 

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

 

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, il nous reste à régler notre ordre du jour.

L’ordre du jour fixé dans une des dernières séances qui ont précédé la séparation de la chambre, est celui-ci : Il y a d'abord le projet de loi sur les secrétaires communaux et les trois projets de loi sur la comptabilité communale. Le premier de ces projets est, comme vous le savez, le résultat de l'initiative prise par un membre de cette chambre.

Quant aux projets sur la comptabilité communale, un premier travail vous a été présenté par le gouvernement sur la situation financière des grandes communes du pays. On a soutenu dans la discussion qui a eu lieu que ce travail est incomplet ; je suis occupé à en faire un nouveau aussi complet que possible ; il n'a pu être achevé ; de sorte que je proposerai de faire disparaître pour le moment cet objet de notre ordre du jour.

Restent ensuite le projet sur la voirie urbaine, le projet sur les inscriptions hypothécaires, le projet sur le remplacement militaire et celui sur l'enseignement supérieur.­

M. Lebeau. - On pourrait discuter le troisième projet sur la comptabilité communale.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il serait impossible de discuter le troisième projet avant le premier, car dans l'art. 1er du troisième projet on suppose l'adoption du premier.

M. de Brouckere. - Messieurs, ainsi que j'ai déjà eu l'honneur de le dire à la chambre, la disposition que je lui ai proposée me paraît contenir la modification la plus essentielle à la loi communale. Toutefois, si ce projet de loi devait donner lieu à de longues discussions, j'en demanderais moi-même l'ajournement, parce que je ne puis méconnaître que plusieurs des projets portés à l’ordre du jour ont un plus haut degré d'importance que celui que je vous ai soumis. J'abandonne donc à la chambre le soin de décider si elle veut s'occuper dès demain de la discussion de ce projet ou l'ajourner à une autre époque.

Quant à moi, ma pensée est que tout projet qui peut intéresser le commerce et l'industrie doit avoir la priorité. Il en est de même de ceux qui pourraient intéresser nos finances. Je crois encore que deux projets importants sont ceux sur l'enseignement et sur la ville de Bruxelles.

Si donc on voulait donner la priorité, soit à l'un de ces derniers projets, soit à un projet rentrant dans les deux premières catégories que j'ai signalées, je consentirais à demander moi-même l'ajournement de ma proposition. Si, au contraire, aucun autre projet urgent n'est à l'ordre du jour, je demanderai que le mien y reste. ­

M. le président. - Nous avons encore à l'ordre du jour le projet de loi sur la voirie urbaine, le projet sur les inscriptions hypothécaires, le projet sur les remplacements militaires et le projet sur l'enseignement supérieur.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je demanderai qu'on maintienne cet ordre du jour et qu'on mette à la suite du projet sur l'enseignement supérieur celui sur l'enseignement moyen et celui sur la convention avec la ville de Bruxelles.

- L'ordre du jour, tel que vient de le proposer M. le ministre, est adopté.

M. le président. - Je demanderai maintenant si la chambre maintient la priorité accordée à la proposition de M. de Brouckere.

M. de Brouckere. - Je répète que si la chambre désire donner la priorité à un autre projet, j'y consentirai.

M. de Mérode. - Messieurs, la diminution de droit que nous allons voter sur les vins causera encore un préjudice considérable au trésor. Il me semble donc qu'on devrait s'occuper tout de suite de l’examen des lois de finances. Nous avons le projet de loi sur les sucres.

M. le président. - Le rapport n'est pas fait.

M. de Mérode. - Il me semble que la commission devrait être invitée à nous faire immédiatement son rapport. On ne peut constamment diminuer les revenus publics sans, d'un autre côté, les augmenter. Il est essentiel que le trésor jouisse immédiatement des effets de cette loi.        ­

M. Mercier. - Messieurs, la section centrale chargée de l'examen du projet de loi sur les sucres a déjà tenu de nombreuses séances. Elle va se réunir de nouveau, et j'espère que dans huit ou quinze jours son rapport pourra être déposé. Elle a dû se livrer à un travail d'une très grande importance, et qu'on ne peut pas apprécier en peu de temps ; il lui a fallu demander de nombreux renseignements. Elle s'est occupée de ce travail avec activité, et maintenant que la chambre est de nouveau réunie, elle l'achèvera promptement et vous fera incessamment son rapport.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'ajournement de la discussion de la proposition de M. de Brouckere.

- Cet ajournement est adopté.

M. le président. - Par suite de cette décision, le premier objet à l'ordre du jour est le projet sur la voirie urbaine.

M. Delehaye. - Messieurs, vous venez de régler l'ordre du jour de vos séances publiques. J'appellerai encore l'attention de la chambre sur un point également fort important, dont nous nous sommes occupés longtemps, mais qui n'a pas encore reçu une solution définitive. L'objet est d'autant plus important en ce moment qu'il s'agit d'augmenter les droits sur quelques produis étrangers.

Je veux parler du projet de loi relatif à la répression de la fraude et à l'estampille. Je viens demander que la commission chargée de l'examen de ce projet veuille bien se réunir immédiatement, à l'effet de terminer son travail. Il ne lui reste plus qu'une question importante à décider.

M. le président. - La commission est convoquée pour demain.

M. Delehaye.-C'est ce que j'ignorais. Dans ce cas, mon observation devient sans objet, et je me bornerai à en témoigner à M. le président ma reconnaissance.

 

PROJET DE LOI SUR LA VOIRIE URBAINE

 

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Il me paraît qu'on attache peu d'importance à la loi sur la voirie urbaine. Je ferai remarquer que cette loi est très importante, qu'elle est réclamée par la plupart des villes du pays. D'ailleurs, si elle n'est pas promptement votée, elle deviendra sans objet. Dans la plupart de nos villes on fait des constructions telles que cette loi est devenue d'une indispensable nécessité. Si on laisse continuer ces constructions de la manière désordonnée dont elles se font aujourd'hui, la loi viendra, mais elle viendra trop tard. Il s'agit donc d'un objet très important, et qui n'est pas de nature à occuper longtemps la chambre.

M. le président. - Je propose d'ouvrir immédiatement la discussion du projet de loi sur la voirie urbaine.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je déclare que je me rallie au projet de la section centrale.

M. de Garcia, rapporteur. - Je crois qu'il conviendrait de remettre à demain la discussion. Aucun membre n'est muni du projet de loi.

M. le président. - On peut avoir à présenter des considérations générales sur le principe de la loi. Il paraît d'ailleurs que personne ne conteste ce principe.

- Personne ne réclamant la parole dans la discussion générale, elle est fermée. La délibération sur les articles est renvoyée à demain.

M. le président. - La commission chargée de l'examen du projet de loi sur la répression de la fraude est convoquée pour demain à 10 heures. Les sections seront convoquées pour midi pour se constituer et s'occuper de l'examen de la convention avec la France.

- La séance est levée à 4 heures.

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