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Chambre des représentants de Belgique

Séance du jeudi 9 juin 1842

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Motion d’ordre relative à l’absence de M. Angillis (Delfosse)

3) Projet de loi tendant à proroger la loi sur les péages ferroviaires et la loi sur les attributions judiciaires des agents du chemin de fer (Delfosse, David)

4) Projet de loi de loi tendant à apporter des modifications à la loi communale, en ce qui concerne la possibilité de nommer le bourgmestre en dehors du conseil communal (Cools, Mercier, Vandenbossche, de Theux, Mercier, Cools, (de Mérode), de Brouckere), de le suspendre ou de le révoquer (Delfosse)

5) Proposition de loi tendant à apporter des modifications à la loi communale, en ce qui concerne le fractionnement des collèges électoraux. Motion d’ordre tendant à ne pas prendre la proposition en considération (Trentesaux, de Theux, Trentesaux, Nothomb). Discussion générale (de Theux, Lebeau, Dubus (aîné), Lebeau, de Brouckere, de Theux, Rogier, de Theux, Coghen, Dumortier, ((+situation de la ville de Gand) Delehaye, Dumortier, de Theux, Nothomb, Delehaye))

                                                                                                        

(Moniteur belge n°161, du 10 juin 1842)

(Présidence de M. Fallon)

M. de Renesse fait l'appel nominal à midi et quart.

M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.

M. de Renesse analyse les pièces de la correspondance :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le sieur Jean-Louis Pirot, propriétaire-cultivateur à Sart-Custinne, né à Hargnies (France), demande la naturalisation. »

« Le sieur Lewis Jackson, professeur de langue anglaise à Bruxelles, né à Londres, le 25 mai 1794, demande la naturalisation. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.

_________________________

« Le sieur Mangam demande que la chambre veuillee statuer sur la pétition qu'il lui a adressée sous la date du 12 décembre 1841, et qui tendait à obtenir une augmentation de pension. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

 

MOTION D'ORDRE

 

M. Delfosse. - Messieurs, j'ai reçu ce matin une lettre de l'honorable M. Angillis, par laquelle il me prie d'annoncer à la chambre qu'un accident grave l'empêche de se rendre à son poste, Cet honorable collègue regrette fort de ne pouvoir venir protester par son vote contre le déplorable projet de loi qui change le mode de nomination des bourgmestres et leurs attributions.

 

PROJET DE LOI TENDANT A PROROGER LA LOI SUR LES PEAGES FERROVIAIRES ET LA LOI SUR LES ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DES AGENTS DU CHEMIN DE FER

 

M. Peeters. - Messieurs, la section centrale qui a examiné le budget des travaux publics, et à laquelle vous allez renvoyé le projet présenté dans la séance d'hier par M. le ministre des travaux publics, m'a charge de vous présenter son rapport.

Ce projet tend à proroger jusqu'au 1er juillet 1843 les dispositions de la loi relative aux péages du chemin de fer et aux attributions de police judiciaire conférées à certains agents de l'administration des chemins de fer.

La section centrale propose à l'unanimité l'adoption de ce projet.

Je proposerai de discuter immédiatement ce projet.

M. Delfosse.- Je demande l'impression du rapport. Il n'y a rien d’urgent ; le sénat n'est pas assemblé.

M. David. - Messieurs, je regarde la question comme très grave ; j'aurai des observations à vous présenter. Je demande aussi l'impression du rapport.

M. le président. - Le rapport sera imprimé et distribué.

- La chambre fixera ultérieurement le jour de la discussion.

 

PROJET DE LOI APPORTANT DES MODIFICA­TlONS A LA LOI COMMUNALE EN CE QUI CONCERNE LES BOURGMESTRES

 

Second vote des articles

 

M. Dubus (aîné) remplace M. Fallon au fauteuil.

M. le président. - Le premier amendement adopté est relatif à l'article 2 de la loi communale.

Le gouvernement avait fait la proposition suivante :

« Addition à l'art. 2. Néanmoins le Roi peut nommer le bourgmestre hors du conseil communal, parmi les électeurs de la commune. »

La chambre a adopté la disposition suivante :

« Modifications à l'art. 2. Les mots : le bourgmestre et sont retranchés du 2° § de l'art. 2.

« Sont ajoutées au même article les dispositions suivantes :

« § 3. Il nomme le bourgmestre, soit dans le sein du conseil, soit parmi les électeurs de la commune, âgés de 25 ans accomplis. »

- La discussion est ouverte.

M. Cools. - Je crois qu'il a été entendu au premier vote qu'on reviendrait sur l’amendement de l'honorable M. Mercier.

M. le président. - Il n'a rien été décidé à cet égard.

M. Mercier. - Messieurs, lorsqu'il s'est agi de mon amendement, j'ai demandé qu'il ne fût pas mis aux voix. Je m'étais aussi opposé à ce que l'amendement de l'honorable M. Fleussu fût soumis au vote au moment ou on insistait pour qu’il le fût. Les motifs que j'avais alors étaient que le système de la section centrale, dans son ensemble, me paraissait être, de sa nature, exclusif de tout amendement. Ce système, en effet, n'était pas même une simple modification de celui du gouvernement ; il était au contraire fondé sur un autre principe et destiné à le remplacer ; il me semblait donc que ceux qui l'adoptaient dans son entier ne pouvaient ac­cueillir l'amendement de l'honorable M. Fleussu, ni le projet pri­mitif du gouvernement ; ils refusaient même par leur vote leur assentiment au second projet du gouvernement, puisque celui de la section centrale allait beaucoup plus loin. C'est ce qui m'a fait penser qu'il n'était pas rationnel de vouloir insister en ce moment sur le vote de l'amendement de l’honorable M. Fleussu et de celui que j'avais l'honneur de présenter à la chambre.

Messieurs, ce qui m'avait déterminé à proposer cet amendement, c’est que je remarquais que la chambre se trouvait divisée en deux fractions presque égales à l'égard de la proposition de la section centrale. Animé d'un esprit de modération et de conciliation, reconnaissant quant à moi que le gouvernement dans certains cas exceptionnels devait avoir les pouvoirs nécessaires pour choisir le bourgmestre en dehors du conseil, et sachant d'un autre côté que plusieurs de mes honorables amis partageaient cette opinion, je reproduisis le projet primitif du gouvernement, espérant que de part et d'autre on se serait fait quelque concession. Cet amendement me paraissait de nature à rallier une grande majorité.

Aujourd’hui le système de la section centrale a été considérablement modifié dans ses dispositions essentielles. Ainsi, d'après ce projet, le bourgmestre ne pouvait plus faire partie du conseil. D'un autre côté, le bourgmestre devait être nommé pour un terme indéfini. Les modifications que la chambre a fait subir à ce projet sous ces deux rapports très importants, lui ont fait perdre ce caractère exclusif de tout amendement dans le sens de ceux qui ont été présentés.

Cependant, messieurs, l'amendement de M. Fleussu, renfermant la clause des motifs graves et celle de l'avis conforme de la députation permanente, ayant été rejeté par la chambre, je me bornerai à proposer que le gouvernement, lorsqu'il nommera le bourgmestre hors du conseil, soit tenu de prendre l'avis de la députation permanente.

Je ne pense pas que cette clause puisse entraîner aucun inconvénient pour le gouvernement. En effet, M. le ministre de l'intérieur a déclaré que dans sa pensée la nomination dans le sein du conseil sera la règle et que la nomination en dehors du conseil l'exception. Eh bien ! Le cas où la députation permanente ne sera pas d'accord avec le gouvernement sera l’exception de l'exception, c'est-à-dire que le nombre de ces cas sera imperceptible. Il n'y a donc aucun inconvénient à modifier l'article de la section centrale dans ce sens en ajoutant :

« Toutefois, dans ce dernier cas, la députation permanente du conseil provincial devra préalablement être entendue. »

C'est un système de transaction qui ne gênera nullement le gouvernement, parce que, comme je viens de le dire, les cas où une députation permanente ne sera pas, d'accord avec le gouverne­ment, lorsqu'il y aura des motifs plausibles d'user de l'exception, seront extrêmement rares. Mon amendement ainsi modifié est aussi de nature à donner apaisement à ceux qui se sont prononcés contre le projet  car la nécessité d’entendre la députation permanente sera une garantie qu’il n y aura pas d’abus ; le gouvernement n'osera s'écarter de l'avis de la députation, que lorsqu'il en aura des motifs bien fondés et qu’il pourra avouer.

M. Vandenbossche. - Messieurs, j’ai demandé la parole pour appuyer, dans les circonstances où nous nous trouvons, l'amendement de l'honorable M. Mercier.

Si le gouvernement avait voulu renoncer à la nomination des échevins, j’aurais pu lui accorder la nomination pleine et entière du bourgmestre parmi les électeurs de la commune ; mais mainte­nant que la seconde partie de ma proposition a été rejetée, je crois que nous devons tâcher de rester, autant que possible, dans les termes de la loi actuelle. C'est ce qui me fera voter pour l'amende­ment de l'honorable M. Mercier.

M. de Theux, rapporteur. - Messieurs, l'honorable M. Mer­cier a  sans doute le droit de modifier son amendement en re­tranchant la clause des motifs graves ; mais cd amendement ne peut pas être mis aux voix avant la proposition de la section centrale, qui a été adoptée au premier vote ; ce n'est que subsidiairement que cet amendement peut être mis aux voix pour le cas où la proposition de la section centrale serait écartée au second vote. Il a été positivement entendu dans la discussion, que, puisque l’honorable M. Mercier s’opposait à ce que son amendement fût mis aux voix, cet amendement ne pouvait être maintenu que pour le cas où le projet de la section centrale serait écarté au second vote, auquel cas l’amendement viendrait se joindre au projet du gouvernement.

     Voilà comment les choses ont été entendues dans la discussion ; sinon, l’amendement de l’honorable M. Mercier aurait dû être mis aux voix, au premier vote, et de la même manière que celui de l’honorable M. Fleussu, qui était une disposition additionnelle au projet de la section centrale.

J’avais insisté pour que l'amendement de M. Mercier fût mis aux voix ; mais il n'a pas voulu lui laisser subir l'épreuve du vote ; il l'a retenu pour le cas où la proposition de la section centrale serait écartée.

Maintenant le retranchement de la clause des motifs graves que fait l'honorable M. Mercier me paraît insignifiant. La section centrale a expliqué dans son rapport du 16 mars pour quels motifs elle ne voulait pas que le gouvernement fût tenu de prendre l’avis de la députation permanente. Il faut, lorsque le gouvernement use de la faculté de nommer hors du conseil, il le fasse sous sa responsabilité pleine et entière, et surtout sans l’intermédiaire d’aucun corps électif. On sent à combien d’abus pourrait donner lieu l’avis obligé de la députation ; suivant que ses opinions seraient dans l’un ou dans l’autre sens, elle pourrait aussi appuyer l’action du gouvernement dans l'un ou dans l'autre sens, C'est ce qui ne doit pas être. Il faut que le gouvernement ait la faculté de prendre le bourgmestre hors du conseil, lorsqu'il le jugera nécessaire, après avoir pris l'avis de ses propres agents, et non l'avis d'un corps électif, qui ne servirait qu'à couvrir sa responsabilité.

M. Mercier. - J'avais moi-même été au-devant de l'objection de l'honorable M. de Theux, en faisant observer que le projet de la section centrale, dans son ensemble, me paraissait exclusif de mon amendement et que par conséquent mon amendement ne pouvait pas être mis aux voix. Mais je faisais cette observation avant le rejet de la disposition de la section centrale d'après laquelle le bourgmestre n'aurait, dans aucun cas, fait partie du conseil communal.

M. de Theux. - C'était après.

M. Mercier. - Je ne le pense pas. Dans tous les cas, en faisant cette observation, j'avais en vue le système complet de la section centrale ; quoiqu'il eu soit, puisqu'il s'élève des difficultés, j'use de la faculté que me donne l'art. 45 du règlement, et je présente ma proposition actuelle comme un amendement dérivant, de l'amendement qui a été adopté au premier vote.

M. Cools. - J'ai toujours pensé que l'organisation de 1836 ne rattachait pas assez fortement les communes au pouvoir central. Je l'ai dit au commencement des débats ; ma conviction est restée la même.

J'éprouvais cependant de la répugnance à admettre les changements proposés. Je voulais un système qui offrît à la fois plus d'indépendance aux bourgmestres, plus de garanties aux communes.

Le projet auquel la chambre s'est arrêtée ne répond pas à mes désirs. Il se rapproche des propositions premières du gouvernement ; il en présente les défauts. Je crains qu'il ne produise pas les effets qu'on en attend.

Cependant, tel qu'il est, il améliore la situation actuelle. Je pense lui donner mon assentiment ; je le ferais sans hésitation, si je ne me trouvais sous l'empire de sérieuses préoccupations.

Je prête mon concours à la révision d'une de nos lois organiques. Où s'arrêtera-t-on ?

Dans peu de jours j'aurai à me prononcer sur des changements proposés au système électoral des communes.

Ami de mon pays, gardien de ses jeunes institutions, je cherche à masquer des vices trop saillants, mais je ne veux pas remuer les fondements de la société. Je ne déplacerai pas une pierre de l'édifice électoral, car une première tentative en amène d'autres, et dans les Etats représentatifs, une réforme électorale est presqu'une révolution.

J’ignore quel sort est réservé à ce projet. Je mets mon espérance dans la sagesse de la majorité de cette assemblée. Quoi qu'il arrive, à présent comme toujours, j'observerai la devise bien connue : Fais ce que dois, advienne que pourra.

Mais je le déclare hautement à cette tribune, si la proposition imprudente de l'honorable M. de Theux devait être convertie en loi, je regretterais amèrement mon vote d'aujourd'hui.

Un sentiment que je ne sais maîtriser me commande cette déclaration ; je veux que dans toute hypothèse on puisse assigner à mon vote sa valeur morale. (Aux voix ! aux voix !)

M. de Mérode. - Si l'on veut aller aux voix, je renoncerai à la parole.

M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement de M. Mercier.

Plusieurs membres. - L'appel nominal.

M. de Brouckere. - Il est bien entendu que si l'amendement de M. Mercier est adopté, l’avis de la députation ne liera pas le gouvernement. (Oui ! oui !)

- Il est procédé au vote par appel nominal sur l'amendement de M. Mercier.

86 membres sont présents.

39 adoptent.

47 rejettent.

En conséquence, l’amendement n'est pas adopté.

Ont voté l'adoption : MM. Cools, David, de Baillet, de Behr, de Brouckere, Dedecker, Delehaye, Delfosse, de Renesse, Devaux, de Villegas, d'Hoffschmidt, Doignon, Dumont, Dumortier, Duvivier, Fleussu, Jonet, Lange, Lebeau, Lys, Maertens, Manilius, Mercier, Orts, Pirmez, Pirson, Puisant, Raymaeckers, Rodenbach, Rogier, Sigart, Trentesaux, Troye, Van Cutsem, Vandenbossche, Van Hoobrouck, Verhaegen et Dubus (aîné).

Ont voté le rejet : MM. Brabant, de La Coste, Cogels, Coppieters, Dechamps, de Florisone, de Foere, de Garcia de la Vega, de Man d’Attenrode, de Mer de Moorsel, de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Potter, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, d'Huart, Donny, B. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon, Henot, Hye-Hoys, Huveners, Kervyn, Lejeune, Liedts, Malou, Mast de Vries, Meeus, Morel-Danheel, Nothomb, Osy, Peeters, Raikem, Scheyven, Simons, Smits, Thienpont, Vanden Eynde, Vandensteen, Vander­belen, Wallaert et Zoude.

La disposition adoptée au premier vote est ensuite mise aux voix et définitivement adoptée.

- L'amendement tendant à modifier l'art. 48 de la loi communale est mis aux voix et définitivement adopté sans discussion.

- Le troisième amendement, qui a été admis au premier vote, consiste dans la disposition suivante :

« Le Roi peut suspendre ou révoquer, pour inconduite notoire ou négligence grave, le bourgmestre. Il sera préalablement entendu. La suspension ne pourra excéder trois mois. »

M. Delfosse. - Le fond de votre loi est très mauvais ; tâchez du moins que le style en soit correct : au lieu de : il sera préala­blement entendu, il faut mettre ; qui sera préalablement entendu. Si vous laissiez la phrase telle qu'elle est, ce n'est pas le bourg­mestre, c'est le Roi qui devrait être entendu.

- La rectification proposée par M. Delfosse est mise aux voix et adoptée.

L'amendement ainsi modifié est définitivement adopté.

Les autres amendements introduits dans le projet sont successivement mis aux voix et définitivement adoptés sans discussion.

 

Vote sur l’ensemble du projet

 

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.

87 membres ont répondu à l'appel nominal.

Un membre (M. Mercier) s'est abstenu.

51 membres ont répondu oui.

35 ont répondu non.

En conséquence, le projet de loi est adopté ; il sera transmis au sénat.

Ont répondu oui : MM. Brabant, de La Coste, Cogels, Cools, Coppieters, de Behr, de Brouckere, Dechamps, de Florisone, de Foere, de Garcia de la Vega, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Potter, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, d'Huart, Donny, B. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon, Henot, Hye-Hoys, Huveners, Kervyn, Lejeune, Liedts, Malou, Mast de Vries, Meeus. Morel-Danheel, Nothomb, Osy, Peeters, Raikem, Scheyven, Simons, Smits, Thienpont, Vanden Eynde, Vandensteen, Vanderbelen, van Volxem, Wallaert, Zoude.

Ont répondu non : MM. David, de Baillet, Dedecker, Delehaye, Delfosse, de Renesse, Devaux, de Villegas, d'Hoffschmidt, Doignon, Dumont, Dumortier, Duvivier, Fleussu, Jonet, Lange, Lebeau. Lys, Maertens, Manilius, Orts, Pirmez, Pirson, Puissant, Raymaeckers, Rodenbach, Rogier, Sigart. Trentesaux, Troye, van Cutsem, Vandenbossche, van Hoobrouck, Verhaegen et Dubus (aîné).

M. Mercier motive en ces termes son abstention - Je n'ai pas voté contre la loi parce que si d'une part je crois qu'il est de l'intérêt de l'Etat que le bourgmestre soit choisi dans le sein du conseil communal, je reconnais d'autre part que dans des cas exceptionnels, il est utile que le gouvernement ait les pouvoirs nécessaires pour éviter les inconvénients d'une disposition absolue.

Je n'ai pu adopter le projet de la section centrale, malgré les importantes modifications que la chambre lui a fait subir parce que ses termes ne donnent aucune garantie que le bourgmestre sera généralement nommé dans le conseil communal.

(Lettre insérée au Moniteur belge n°161, du 10 juin 1842 :

« Au directeur,

« Ce 9 juin 1842.

« Monsieur,

« N'ayant pu arriver à la séance de la chambre avant le second vote sur la loi relative à la nomination des bourgmestres, je croîs de mon devoir d'user de la voie du Moniteur, pour faire connaître que mon vote eût été négatif

« Veuillez donc insérer la présence à la suite du compte-rendu de cette séance et agréer l'assurance de ma parfaite considération.

« Le député du district de Marche, Jadot. »)

 

PROPOSITION DE M. DE THEUX RELATIVE AU FRACTIONNEMENT DES COLLEGES ELECTORAUX

 

M. Dubus (aîné) cède le fauteuil de la présidence à M. Fallon.

M. le président. - La parole est à M. de Theux, pour donner les motifs de sa proposition.

 

Motion d’ordre

 

M. Trentesaux. - Je demande la parole pour une motion d'ordre.

M. le président. - Vous avez la parole.

M. Trentesaux. - Messieurs, je viens élever une fin de non-recevoir, une sorte de question préalable relativement à ce projet.

On nous propose une loi ; quelle est l'origine de cette loi ? C'est une proposition faite par un membre. Or, le règlement a déter­miné comment on doit procéder, en ce qui concerne les propositions faites par des membres de la chambre.

Il est dit à l'art. 35 du règlement :

« Chaque membre qui voudra faire une proposition, la signera et la déposera sur le bureau, pour être communiquée immédiate­ment dans les sections de la chambre, etc. »

Je sais bien que la proposition dont il s'agit a été présentée comme amendement à une proposition faite par le gouvernement ; je ne vous retracerai pas l'historique de ce qui s'est passé relative­ment à cet amendement et à d'autres encore ; toujours est-il que l'amendement a été détaché du projet de loi, et qu'il est resté ce qu'il devait être, c'est-à-dire une proposition de loi faite par un membre de la chambre.

Je suis donc dans mon droit, en demandant que le règlement soit exécuté, c'est-à-dire que les formalités prescrites par le règle­ment soient observées.

Je n'en dirai pas davantage pour le moment.

M. de Theux. - Messieurs, la même objection a déjà été soulevée avant que la chambre aborde la discussion générale du projet de loi qu'on vient de voter, la chambre s'est prononcée négative­ment à cet égard. On a alors rejeté et l'ajournement, et la demande de renvoi, à fin d'avis, aux autorités provinciales et la chambre a décidé qu'elle s'occuperait immédiatement des divers projets de loi. Il a été en même temps entendu que chaque membre pouvait déposer des amendements, et M. le ministre de l'intérieur a même alors fait la réserve que les amendements seraient formulés en projets de loi séparés. Nous avons usé de la faculté de déposer des amende­ments, et la section centrale a adopté l'opinion de M. le ministre de l'intérieur, en formulant des projets de loi séparés. Lorsque la discussion générale a recommence, on n'a pas même songé à reproduire l'objection qui vient d'être présentée par l'honorable M. Trentesaux. Il a au contraire été décidé que ce projet de loi ne resterait pas uni au premier projet, qu'on voterait séparément sur chacun d'eux. Il y a donc évidemment décision sur la question.

M. Trentesaux. - Messieurs, tout ce que vient de dire l'honorable préopinant ne change en rien les faits ; il est toujours vrai que c'est une proposition qui est faite par un membre de la chambre, que c'est une proposition isolée ; quoiqu’elles se rattachât d'abord à un projet de loi présenté par le gouvernement, elle en a été séparée totalement, parce qu'elle n'avait aucun rapport avec ce projet. ­

Messieurs, vous pouvez bien altérer la substance des faits, mais prenez garde aux conséquences ; si jamais vous adoptiez le système qu'on vous propose aujourd'hui, de pareils exemples pourraient se reproduire à l'avenir, et rien ne serait plus dangereux.

Pour ces motifs, je crois devoir persister dans ma motion.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, il est évident que si l'on veut se rappeler ce qui s'est passé, la fin de non-recevoir est couverte ; l’honorable M. de Theux a rappelé les précédents de cette discussion, ce n'est pas aujourd'hui, c'est lorsqu’il a agité la question de savoir si l'on admettrait ou non les amendements, qu'il aurait fallu présenter l'objection ; aujourd'hui on n'est plus rece­vable à la produire. Le rapport de la section centrale est fait, dès ­lors il faut que la chambre statue.

Voyez du reste à quelle bizarre conséquence nous serions entraînés, si nous revenions sur nos pas. Il faudrait que l'auteur de la proposition demandât aux sections l'autorisation de lire cette proposition que tout le monde connaît, qui est introduite à la chambre, qui est instruite et sur laquelle la section centrale a fait son rapport.

J'insiste donc avec l'honorable auteur de l'amendement pour que la chambre passe outre.

- Personne ne demandant plus la parole, la proposition de M. Trentesaux est mise aux voix et n'est pas adoptée.

 

Discussion générale

 

M. le président. - La discussion générale est ouverte sur la proposition faite par M. de Theux.

M. de Theux. - Messieurs, dans l'avant-dernière séance, en déposant les deux modifications que j'ai faite à ma proposition, j'avais exposé les motifs de ces modifications. Il est à remarquer que ces motifs ne se trouvent pas consignés au Moniteur ; il est probable que messieurs les sténographes, au milieu du bruit des conversations qui règnent à la fin de la séance, n'auront pas pu re­cueillir les paroles que j'avais prononcées. Je reproduis donc ces motifs en peu de mots.

J'ai substitué d'abord le chiffre de 4,000 habitants à celui de 3,000 que j'avais propose en premier lieu ; car il est possible que dans quelques communes de 3,000 habitants, l'application de la disposition présente des difficultés. J'ai cru qu'il y avait d'autant moins d'inconvénients à adopter le chiffre de 4,000 habitants, que les députations permanentes des conseils provinciaux pourront aux termes de la loi, demander l'application de la disposition à des communes d'une population inférieure, et que le Roi, sur cette demande, pourra décréter cette application.

J'ai supprimé le § 3 de ma première proposition, parce que, d'après ce § les sections de la commune eussent été divisées en deux séries, lesquelles n'auraient été appelées qu'ultérieurement au renouvellement par moitié. J'ai pensé qu'en prolongeant le mandat de six à huit années, il y a moins d'utilité à ne faire élire les sections qu'alternativement. D'autre part, pour la première application de la loi, il aurait pu surgir un inconvénient. Toutes les sections n'eussent pas profité du bénéfice de la loi à la même époque. En second lieu, les conseillers surtout n'auraient pas pu se présenter tous devant leur section ; cet inconvénient n'aura pas lieu si mon projet est adopté, car toutes les sections dans les villes qui seront fractionnées procéderont simultanément au renouvellement par moitié.

J'ajouterai quelques observations sur le fond même du projet. D'abord, je dois faire remarquer à la chambre que ce projet ne tend en aucune manière à porter atteinte au système électoral de la chambre et des conseils provinciaux. On a paru croire que c'était un premier pas de fait pour arriver à multiplier les collèges électoraux pour les chambres et pour les conseils provinciaux en nom­bre égal à celui des députés à élire aux chambres ou aux conseils. Il n'en est rien. Cette objection aurait pu être sérieuse, si mon projet portait qu’il y aurait autant de sections dans la commune qu'il y aura de conseillers à élire.

Alors l'objection aurait pu se présenter d'une manière spécieuse. Mais telle n'est pas ma pensée, ni celle de M. le ministre de l'intérieur, qui s'est expliqué à cet égard catégoriquement dans une séance précédente.

Au contraire, la mesure que je propose tend à mettre le système électoral communal en harmonie parfaite avec le système électoral pour les chambres et pour les conseils provinciaux.

En effet, la représentation nationale est élue par arrondissement, le conseil provincial est élu par les cantons. A l'instar de ces deux élections, les conseils communaux seront élus par les sec­tions. Chaque section aura un certain nombre de conseillers à élire une proportion de sa population, ainsi que cela se pratique pour les cantons et pour les arrondissements. Au lieu d'introduire un système nouveau, je ne fais qu'appliquer les dispositions relatives à l'élection des chambres et des conseils provinciaux aux conseils communaux.

Il est une chose digne de toute notre attention, c'est que le système de fractionnement que je propose pour les élections communales a été adopté en France et en Angleterre par des corps législatifs dans lesquels dominait l'opinion libérale et par des gouvernements dans lesquels dominait également l'opinion libérale. Il a été adopté en France au mois de mars 1831, peu de temps après la révolution de juillet, et en Angleterre sous le ministère de lord John Russell qui l'a défendu.

Avec des préjugés aussi favorables, je ne devais pas m'attendre à l'opposition que ce projet semble devoir rencontrer dans une partie de la chambre.

Un projet de loi communal fut présenté en France en 1829 par M. de Martignac. Ce projet ne consacrait pas le système de fractionnement. Il fut retiré par le ministre qui l'avait présenté. Mais en 1830, immédiatement après la révolution de juillet, la loi communale fut représentée à la chambre des députes, et ce fut un membre de l'opposition sous Charles X qui présentait le système du fractionnement. Ce système fut adopté par la commission chargée de l'examen de la loi municipale, L'honorable M. Dufaure fut rap­porteur.

Lors de la discussion, dans la chambre, quatre orateurs prirent la parole. Trois se prononcèrent en faveur du fractionnement ; un seul, M. le général Demarçay, le combattit. Ainsi ce système fut-­il adopté sans grande opposition par assis et levés. On ne croyait pas que la question valut la peine d'un scrutin. La loi qui le consacrait fut également adoptée à une très grande majorité, 252 voix contre 86. Ce qu'il y a de remarquable, c'est que ce projet ayant été porté a la chambre des pairs, la commission proposa, à l'unanimité, de l'adopter. Pas un seul membre ne combattit la disposi­tion du fractionnement. Le projet fut adopté à l'unanimité moins quatre voix.

Qu'il me soit permis de vous reproduire quelques-unes des observations que présenta M. Humblot-Conté, sur la proposition du fractionnement, comme c'est le même système que je vous propose et qu'il apporte à l'appui les motifs qui m'ont déterminé même avant d'avoir lu les développements de sa proposition. Ces motifs en ont pour moi une autorité d'autant plus grande. Je pense que vous les entendrez avez plaisir ; j'en ai fait une analyse très suc­cincte et très substantielle. Voici à peu près en quels termes s'expri­mait M. Humblot-Conté :

« D'après le projet des ministres de 1829, l'assemblée des notables doit concourir tout entière à la nomination de tous les membres du conseil, soit qu'elle doive voter en une seule assemblée, soit qu'elle doive se diviser en sections. Quelques bons esprits furent frappés des inconvénients de ce mode appliqué à des élections qui se faisaient par des scrutins de liste qui pouvaient porter jusqu’à 32 noms, et par des assemblées qui pourraient être de 2,000 électeurs.

« Ils pensaient que ce mode favorisait puissamment l'intrigue des coteries et donnait un avantage presque certain à la partie la plus remuante ; que d'ailleurs il devait en résulter que la majorité l’imposerait toujours à la minorité son omnipotence, et priverait de toute représentation dans le conseil des intérêts souvent très importants qui seraient sacrifiés, faute d'être défendus. Ils croyaient, qu'il y aurait plus d'équité à frac­tionner les assemblées en sections et par quartiers, et à confier à chacune d'elles la nomination d'une partie des membres du conseil. Ils auguraient que ce mode d'élection rendrait vains les efforts des coteries et assurerait à la minorité le moyen d'envoyer dans le conseil des représentants de son opinion et de ses intérêts. La nouveauté de la proposition n'est point un motif pour la repousser, et je l'ai accueillie parce qu'elle m'a paru juste. En effet, messieurs, j'ai dit ailleurs que le principe qui devait domi­ner dans la rédaction d'une loi des communes.

« C'est qu'il importe surtout de leur assurer une bonne administration : or, une administration est-elle la meilleure lorsqu'une partie des administrés peut douter que leurs intérêts et leurs vœux trouvent des organes pour les produire dans le conseil ? Les justes prétentions de la minorité ne doivent-elles pas rester sans espé­rances et sans défenseurs. Tâchons de porter la réforme dans le vieux principe du despotisme de la majorité. Attaquons-le à son origine, et qu'il soit banni des élections de la commune, de cette société qui devrait ne renfermer que des frères. »

M. Caumartin. « C'est dans cet article que doit se trouver la solution du problème qui consiste à faire représenter dans le conseil tous les intérêts. Il ne suffit pas, en effet, pour que la loi atteigne le but qu'il se propose, d'élargir autant que possible le cens électoral ; il ne suffit pas que chacune des parties intéressées puisse venir déposer dans l'urne son vote ; il faut encore que toutes les masses des intérêts soient représentées dans le conseil. »

Il cite comme exemple des intérêts industriels qui peuvent être sacrifiés par les tarifs, les octrois. Il remarque que dans la com­mune rien ne pourrait balancer la majorité, au lieu que, dans les chambres, la minorité écartée dans un collège peut être représentée dans un autre.

Le général Demarçay objecte que, par le fractionnement, les partis seraient introduits dans le conseil, les carlistes, les partisans de l'église romaine, des hommes ayant peu de lumières, des inté­rêts personnels,

M. Humblot dit encore : « Ce serait un grand inconvénient que d'introduire des opinions politiques dans les conseils municipaux. Ces conseils ne sont appelés à délibérer que sur les intérêts de la commune. »

Le colonel Paixhans réfutait ces observations ; en disant que toutes les opinions de bonne foi étaient respectables, que toutes devaient avoir la possibilité de se faire représenter dans le conseil, que les opinions divergentes seraient d'autant moins dangereuses qu'elles pourraient au moins se faire entendre.

En Angleterre, les mêmes motifs furent donnés à l'appui du système du fractionnement, par lord John Russel, Robert Peel et lord Stanley. Les trois chefs de parti de la chambre des communes, les trois hommes politiques les plus considérés de l'Angleterre appuyaient donc le système du fractionnement.

Lord Stanley ajoutait encore un autre motif que j'ai aussi fait valoir, qu'avec les élections par sections, dans le cas d'élections partielles et dans le cas de ballottage, il ne faudrait pas convoquer tous les électeurs d'une grande commune.

Après de semblables autorités, il me semble inutile d'insister davantage sur cette proposition, dont la justice doit paraître évidente à la chambre. Je ferai cependant remarquer ici que, pour procé­der utilement à une élection, il est bon qu'il y ait une réunion préparatoire. Mais on comprend que la réunion préparatoire, lors­qu'il y a jusqu'à 4000 électeurs qui doivent procéder à la nomination de seize conseillers, ne peut amener aucun résultat, ne peut faire connaître en aucune manière l'opinion de la commune ; lorsque les élections auront lieu par quartier (je pense que dans nos villes le nombre de quartiers varie de 4 à 8) une assemblée préparatoire pourra se faire avec fruit. Le nombre des candidats étant moindre, les électeurs étant aussi en moindre nombre, tous les choix pourront être raisonnés.

J'ajouterai à ces considérations que nous voyons souvent des demandes en séparation de communes fondées sur ce que telle ou telle partie de la commune n'est pas représentée dans le con­seil. La loi aura pour effet de diminuer le nombre de ces demandes.

Dans une séance précédente on m'avait objecté que le système du fractionnement introduirait dans le conseil la représentation des intérêts de localités ; mais cette représentation des intérêts de localité est une prescription constitutionnelle à l'égard des cham­bres, c'est une prescription de la loi provinciale. Il n’y a là rien que de juste. Lorsque des intérêts de localité se produisent, le même sentiment d'équité qui y fait droit quand ils sont fondés, les écon­duit quand ils ne sont pas fondés. Il n'y a aucune espèce d'incon­vénient à introduire ces intérêts dans le sein de la représentation de la commune. On avait encore opposé que le gouvernement pourrait choisir le bourgmestre et les échevins dans une seule section ; mais il en est ainsi d'après la loi en vigueur. Le gouvernement peut nommer le bourgmestre et les échevins parmi les conseillers qui habitent un seul et même quartier. Rien ne s'y oppose. Je dirai même que souvent le gouvernement est forcé à le faire. En effet, il est arrivé qu'il y a eu jusqu'à huit ou neuf conseillers appartenant à une même section. Lorsque le conseil représentera tous les quar­tiers de la commune, il sera plus facile au gouvernement de les représenter aussi dans le collège échevinal.

D’ailleurs cette objection n'a pas même été produite en France, et cependant là elle aurait eu plus de valeur, puisque c’est le maire seul qui a le pouvoir exécutif.

Je n'ajouterai pas d'autres considérations à l'appui de ma proposition. Je me réfère aux développements que j'y ai donnés en la présentant et en répondant à l'honorable M. Dolez sur une question incidente avant la discussion générale du premier projet de loi.

M. Lebeau. - En présence de cette nouvelle tentative de faire brèche à notre loi communale, j'éprouve le besoin de dire à la chambre comment j'entends examiner et résoudre de pareilles questions.

Quand une proposition de réforme est soumise à la législature, si surtout cette réforme doit atteindre une de nos lois organiques, avant d'examiner la valeur intrinsèque des modifications proposées, il y a toujours pour moi une question préjudicielle, que je pose très sérieusement : les inconvénient du maintien de la loi sont-ils tellement graves qu'il faille toucher à cette loi ? Les plaintes sont-elles assez vives, assez générales ; l'opinion publique s’est-elle prononcée d'une manière assez positive, assez solennelle pour que les avantages de la réforme l'emportent sur les inconvénients de toute innovation de ce genre ?

Si la réponse à cette question est affirmative, je me résous à toucher à une loi, fût-ce même à une loi organique. Mais si les inconvénients sont rares, sans portée, de la nature de ceux qui n'ont pas échappé à la prévoyance du législateur, alors qu'il con­courait à une œuvre dont lui-même reconnaissait les imperfections ; oh ! alors, je suis partisan de la stabilité législative ; je refuse de porter la main sur une semblable loi, pour de semblables motifs. Or, il a suffi pour moi de l’exposé des motifs des différents projets de loi, des rapports de la section centrale et des quelques lettres qu'on a pompeusement décorées du nom d’enquête administrative, pour rester convaincu qu'il n'y a pas de motifs sérieux, de motifs suffisants de toucher à aucune des parties de l'organisation de la commune.

Que dirais-je de l'instabilité législative qui n'ait été dit dans les séances précédentes, et en de meilleurs termes, que ceux dont je pourrais me servir ? Qui frappera la versatilité législative d'une réprobation plus amère que ne l'a fait un honorable député que la chambre compte depuis peu et doit s'honorer de compter dans son sein, l'honorable député d'Ypres. Cet honorable représentant a exprimé des idées très saines, en excellents termes, sur l'instabilité législative. Il m'a rappelé que, jusque sur les bancs du collège, on nous enseignait qu'une des plus grandes fautes politiques, c'était de toucher légèrement à la législation de son pays.

Il m'a rappelé ce législateur de l'antiquité prescrivant au citoyen qui voudrait proposer une modification aux lois, de se présenter dans l'assemblée des législateurs la corde au col, tout prêt à expier son imprudence, si la nécessité de la loi réformatrice n'était pas universellement et immédiatement reconnue. Cet honorable membre a aussi rappelé ces grands enseignements de l'histoire moderne qui nous sont donnés par cette nation-modèle, le berceau du gouvernement représentatif, l'Angleterre, où l'on mûrit dans le silence, pendant un demi-siècle, des réformes, et les réformes surtout qui ont trait aux lois organiques, avant de les apporter dans le parle­ment, qui ne fait guère qu'enregistrer l'opinion publique manifes­tée avec un caractère d'irrésistible évidence.

On a parlé dans cette chambre, et beaucoup, de la consistance politique. Savez-vous ce qui est pour moi la vraie consistance politique, c'est la conformité de la conduite avec les paroles ; et je le dis, j'ai vu avec regret (car je n'ai pas besoin de ravaler un adversaire que j'estime), j'ai vu avec une pénible surprise un magnifique éloge de la stabilité législative servir de préface et de passeport à une ré­forme plus radicale que celle du ministère même.

« On dit aux ministres : « Que faites-vous, imprudents ? Vous venez agiter inutilement le pays. Vous venez toucher à une loi qui a été laborieusement construite, qui a subi l'épreuve d'une discussion approfondie pendant trois ou quatre sessions parlementaires ; vous venez la remettre en question quand personne ne demandait de modifications !

« Aujourd'hui, vous donnez l'exemple d'une modification à la loi communale ; demain, on parlera de réformer la loi électorale, plus tard, ce sera le tour de la constitution. » Et la conclusion, conclu­sion si étrange ! est une prime d'encouragement donnée an ministère au moment même où on l'accuse d'imprévoyance et de légèreté.

Je n'en dirai pas davantage sur ce point ; j'ai même quelques regrets d'avoir dû rappeler cet épisode de la discussion.

Messieurs, c'est avec un extrême regret que je me vois obligé d'entrer dans l'examen de quelques faits qui me sont personnels, La chambre sait combien j'éprouve de répugnance à suivre mes adversaires sur ce terrain. Mais, messieurs, pour aider à justifier certains revirements d'opinion que je veux croire consciencieux, on a pensé avoir besoin de traduire mes paroles à votre barre ; elles ont été lues à différentes reprises dans cette enceinte ; on les a invoquées au banc ministériel, et un honorable membre de cette cham­bre, qui est en même temps commissaire d'arrondissement, d'accord avec un autre membre, comme lui fonctionnaire, qui a regardé la modération et l'urbanité comme un hors-d'œuvre dans cette discussion, a été jusqu'à nous accuser dans la personne d'un de nos honorables amis, d'une répudiation solennelle de nos antécé­dents. Certes, messieurs, en présence d'un tel concert d'insinuations d'une part, d'accusations directes de l'autre, nous sommes dans le cas de la légitime défense, et la chambre est trop juste pour ne pas accueillir avec bienveillance une explication que j'ai à cœur de rendre la plus courte possible.

Parmi celles de mes paroles auxquelles on s'est attaché, en voici sur lesquelles on a particulièrement insisté :

« J'ai vu beaucoup de personnes se promettre de saisir l'occasion de fortifier le pouvoir. J'ai pensé que les lois organiques en étaient l'occasion la plus naturelle. »

Cela est vrai, messieurs ; ces paroles, je ne les répudie pas ; je dis plus : j'y ai été fidèle. Au ministère, chaque fois que le cours de nos débats a amené la discussion d'une loi organique, j'ai con­stamment soutenu les droits du pouvoir central, en face d'adversaires qui, par une subite et assez étrange interversion de rôles, paraissent aujourd’hui plus centralisateurs que je ne l'étais moi­-même. Oui, messieurs, étant ministre, lors de la discussion de la loi provinciale, lors de la discussion de la loi communale, j'ai cherché à faire prévaloir, pour le pouvoir central, des prérogatives qu n'ont pu y trouver place.

Je n'ai pas changé de rôle en quittant le banc ministériel ; car ces mêmes principes, je les ai soutenus en 1835, je les ai soutenus en 1836, sous un ministère qui, à certains égards, avait droit à mon estime, bien que je n'eusse pas pour lui des sympathies très vives.

Mais qu'est-ce à dire ? Parce que j'ai professé ces principes, par­ce que je les ai défendus chaque fois que le cours naturel de nos débats amenait la discussion d'une loi organique, ai-je pris l'engagement, chaque fois que le caprice d'un ministère, le besoin d'une situation, l'initiative d'un membre viendraient remettre en question une loi de cette nature, ai-je pris l'engagement, abdiquant toute espèce de prudence et de circonspection, de me traîner dans cette carrière aventureuse, à la suite du premier novateur venu.

Est-ce là le sens qu'on peut raisonnablement donner à mes paroles ? Evidemment non, messieurs, je n'ai pas pris l'engagement de coopérer à un remaniement perpétuel de nos lois organiques, s'il plaisait à quelques hommes de s'en donner la fantaisie.

Bien que j'eusse, à plusieurs reprises dans les différentes sessions, ministre ou simple député, plaidé contre la restriction du choix royal dans le sein du conseil pour le bourgmestre, j'ai fini par accepter la transaction, j’ai fini par la signer loyalement. Voici comment je me suis exprimé quelques jours avant l'adoption de la loi communale :

« C'est, messieurs, par suite de cet esprit de concession dont j'ai parle tout à l'heure, que mon honorable ami et moi avons voté pour le nouveau système résumé dans l'amendement de l'honorable M. Desmet, c'est-à-dire pour le choix du collège échevinal dans le conseil.

Tout en donnant mon vote à cette disposition transactionnelle, j’ajouterai ceci, car je veux tout dire :

« Là, messieurs, nous avons persisté à voir de grands inconvénients dans la grande limitation apportée au choix du bourgmestre. Mais nous nous sommes dit qu'il fallait pourtant en finir de cette loi communale, et que si chacun restait inflexible dans les princi­pes qu'il voulait d'abord faire prévaloir, vous discuteriez dix ans encore et vous n'auriez pas de loi. »

Vous le voyez, messieurs, en signant la transaction, je ne renonçais pas à mes principes ; mais je reculais devant une impossibilité matérielle ; je reculais surtout devant la nécessité de mettre fin à une discussion qui, pendant trois ans, avait occupé et passionné les chambres, les avait même quelquefois mises en état de conflit, et avait profondément agité le pays.

Je croyais donc à quelques inconvénients dans le système auquel je me ralliais. Je dirai pourtant que ces inconvénients, l'expérience m'a appris que je me les étais exagérés ; J'avais trop craint que le pouvoir central une restriction que la sagesse du pays, que la mo­ralité et le bon sens des populations ont notablement corrigée dans la pratique.

Même en combattant le choix obligé du bourgmestre dans le corps communal, je ne méconnaissais pas alors la puissance des raisons que faisaient valoir nos adversaires pour exiger que le choix du roi fût limité dans le conseil. Encore une citation, et je finis.

« Un honorable préopinant a soutenu qu'il y avait peu de lois générales proprement dites, et que les lois administratives, notam­ment, étaient essentiellement mixtes. J'ai de la difficulté à comprendre comment les lois sur la garde civique, sur la milice, sur les passeports, seraient des lois mixtes, bien qu'elles puissent affecter les habitants de la commune. Mais à supposer que ces lois soient d'une nature mixte, eh bien ! il faudrait en tirer une conclusion toute différente de celle de l'honorable préopinant ; il faudrait en conclure non pas que le collège échevinal doit émaner de la com­mune, mais qu'il doit émaner du concours du gouvernement et de la commune, puisque les lois sont, dit-on, d'une nature mixte.

« C'est précisément ce problème qui a été résolu par l’amendement de l'honorable M. Desmet. »

J'ai voté pour cet amendement. On voit, messieurs, que loin d'être aussi absolu qu'on l'a prétendu dans la discussion contre le système qui a prévalu et qui a fini par trouver place dans une de nos lois organiques, je reconnaissais moi-même que les raisons à l'appui de ce système méritaient d'être prises en très sérieuse con­sidération.

J'avais dit, messieurs, que les lois organiques seraient toujours pour moi une occasion de fortifier le pouvoir central, qui, dans plusieurs de nos dispositions fondamentales, n'avait peut-être pas reçu toute la force désirable. Mais je proteste aussi contre l'in­terprétation qu'on tire de mes paroles pour prétendre que je devrais donner mon appui au premier venu, ministre ou député, qui voudra perpétuellement remanier notre législation.

Messieurs, le cours de nos débats amènera la discussion de plusieurs de nos lois organiques. Nous avons la loi d'enseignement moyen, nous avons la loi d'enseignement primaire sur lesquelles on nous promet de prompts rapports. Là, messieurs, il s'agira encore de faire la part du pouvoir central en face de pouvoirs secondaires et en face de certain pouvoir qui n'a pas ses limites dans la cons­titution. Nous verrons alors quels seront les centralisateurs ; nous verrons quels sont ceux qui montreront le moins de défiance envers le pouvoir central. Nous verrons alors si le pouvoir central sortira aussi victorieux de cette lutte, qu'il vient de sortir, du moins en apparence, de la lutte dont vous venez de clore une des premières bases. J'attends surtout certaine opinion à cette épreuve ultérieure.

Messieurs, si toutes les occasions pour faire prévaloir les principes qu'on a soutenus autrefois et qu'on n'a pas été assez heureux pour faire triompher dans une loi, sont bonnes, si toutes ces occa­sions sont propices, quelle que soit l’époque où elles s'offrent, quelles que soient les arrière-pensées auxquelles on pourrait les rattacher, quels que soient les noms de ceux qui les proposent, je demanderai pourquoi d'honorables préopinants ne se sont pas empressés de saisir aussi cette occasion pour rester fidèles à leurs antécédents ? pourquoi, par exemple, l'honorable M. Dubus (aîné) qui, lors des discussions de 1834, 1835 et 1836, prenait jusqu'à cinq ou six fois la parole dans une séance (et je n'entends pas lui en faire un reproche), pour défendre avec une ardeur et avec une élo­quence remarquable les franchises communales ? Pourquoi l’ho­norable M. Dubus (aîné) n'est pas venu reproduire le système de l'élection directe du bourgmestre par les électeurs, système qu'il avait préconisé comme étant le plus en harmonie avec les libertés communales. L'occasion lui en était offerte, non seulement par les projets de M. le ministre de l'intérieur, mais aussi par l'amendement de l'honorable M. Vandenbossche. L'honorable M. Vandenbossche a reproduit comme amendement le système que l'honorable M. Dubus avait présenté dans le temps comme le meilleur, comme le plus libéral.

Je demanderai, messieurs, pourquoi l'honorable M. Liedts, qui a préconisé, quelques jours avant l'adoption de la loi, l’élection directe des échevins et qui en a parlé, vous avez vu en quels termes, n'a pas saisi l'occasion du projet de loi, l'occasion que lui offrait l'amendement de l'honorable M Cools, pour faire revivre le sys­tème qu'il avait présenté ?

Je demanderai pourquoi l'honorable M. Dechamps, qui avait proposé la nomination des échevins dans le conseil par le Roi, mais sur une liste de présentation, ou bien parmi les conseillers qui ont obtenu le plus de voix, pourquoi l'honorable M. Dechamps n'est pas venu reproduire ce système ? Il avait une raison excellente à donner à l'appui d'une semblable proposition, car il pouvait dire que son système acquérait aujourd'hui d’autant plus d'opportunité que le projet soumis à la chambre enlevait à la commune son concours dans la nomination du bourgmestre.

Je pourrais, messieurs, multiplier ces citations ; je pourrais met­tre sous les yeux de la chambre dix systèmes soutenus avec la con­viction la plus chaleureuse par d’honorables membres de cette assemblée qui n'ont nullement jugé à propos de reproduire ces sys­tèmes. Au contraire, ils se sont écartés complètement de leurs premières idées. Qu'est-ce cela prouve ? Cela prouve que l'expérience et la réflexion profitent à tout le monde ; cela prouve que ces honorables membres alors même qu'ils seraient convaincus que l'économie actuelle de la loi est bien moins bonne que ce qu'ils proposaient en 1835 et en 1836, se résignent cependant au statu quo, plutôt que de risquer de livrer la loi communale à un bouleversement  complet.

Comment, nous ne pourrions invoquer avant toute autre considération, le principe de la stabilité législative ; nous ne pourrions dire que si même nous persistions à croire encore aujourd’hui ce que nous demandions en 1836, meilleur que ce qui a été adopté, nous ne voulons pas cependant changer à ce qui existe, parce que nous pensons qu'il ne faut pas changer à tout moment les lois organiques du pays ; nous ne pourrions pas dire cela sans être accusés de palinodie, et nous pourrions dire sans palinodie, que nous trouvons parfait aujourd'hui ce que nous déclarions absurde il y a six ans ! Et pourquoi, messieurs, des palinodies ? quel est le prix que nous en recueillerions ? où est la récompense que nous en attendrions ? Est-ce que ces palinodies nous seraient par hasard payées au prix d'une haute position diplomatique ou administrative ?

Il est si vrai, messieurs, et c'est tellement avec bonne foi que je me suis tracé pour règle de ne pas toucher légèrement aux lois existantes, que lorsque, l'année dernière, j'ai été interpellé au banc ministériel sur le point de savoir si je m'associerais à des projets de réforme électorale, j'ai répondu sans hésiter que je les combattrais. La chambre peut se rappeler que mes déclarations étaient parfaitement catégoriques. Et cependant l'honorable M. Delfosse, dont je ne partage pas toutes les opinions, mais dont j'honore infiniment le caractère loyal, l'honorable M. Delfosse aurait pu me dire avec plus de raison tout ce qu'ont dit d'honorables préopinants ; car cette loi électorale , ce n'est pas six ans d’existence qu’elle a, elle compte onze années ; cette réforme électorale est demandée par toutes les villes, la capitale en tête, et un ministre du Roi en tête de la capitale ; la réforme communale, au contraire, est combattue par la plupart de nos grandes villes ; la réforme communale, personne ne la demande ; au contraire, tous nos grands corps municipaux, sauf quelques exceptions, sur lesquelles je crois ne pas devoir m'expliquer, demandent le maintien de ce qui existe. Je sais bien, messieurs, qu'aujourd'hui, dans les questions qui ont quelque caractère politique, lorsque le vœu des au­torités municipales arrive jusqu'à nous, ceux-là même, qui ont autrefois poussé les corps municipaux et provinciaux dans la politique, ceux qui ont excité ces corps à présenter des adresses aux états ­généraux sur des questions politiques ; ceux-là même, répudiant leurs antécédents, voudraient aujourd’hui dénier aux corps municipaux le droit de se faire entendre devant les grands pouvoirs de l’Etat, sur des questions qui intéressent leur existence même. Je sais que, renchérissant sur quelques paroles imprudentes du ministère, on a été jusqu’à qualifier les conseillers communaux d'hommes de désordre et d'anarchie. Hommes de désordre et d'anarchie, messieurs ! Je ne les connais pas tous, mais je vous dirai que ces honorables conseillers s'appellent à Liége, Nagelmaeckers et Lesoinne, et à Tournay, Dubus et Dumortier. (Sensation.)

Messieurs, lorsque j'annonçais que je combattrais la ré­forme électorale, l'honorable M. Delfosse aurait pu me dire : « Mais, cette loi électorale, vous l'avez déclarée deux fois vicieuse ; deux fois vous l'avez repoussée par votre vote ; je vous somme d'être conséquent, vous êtes au pouvoir aujourd'hui ; venez donc réformer une loi que vous avez déclarée vous-même vicieuse, que vous avez voulu corriger par des amendements qui ont été rejetés et contre laquelle vous avez voté deux fois ; je vous somme de proposer des modifications à cette loi ou je vous déclare coupable d'inconséquence, d'infidélité à vos antécédents. »

Voilà ce que l'honorable membre aurait été en droit de me dire, lorsque je repoussais la réforme électorale par la même fin de non-recevoir que j'oppose aujourd'hui à la réforme communale.

J'ai répondu non, messieurs, lorsque, l'année dernière, on a parlé de réforme électorale ; j’ai annoncé que si elle était proposée, je la combattrais comme inopportune, intempestive et dangereuse, et bien m'en a pris, car l'année prochaine, si nous continuons à marcher sur la pente où nous sommes placés, c'est peut-être à la droite que je devrai adresser le langage que, l'année dernière, j'adressais à la gauche. Non pas, messieurs, que je suspecte les paroles que vient de prononcer l'honorable comte de Theux, mais tout le monde n'est pas aussi circonspect, aussi réfléchi, ni surtout aussi discret que l'honorable membre, qui a été formé à l’épreuve du pouvoir. Il y a des amis de l'honorable membre qui ne sont pas aussi prudents que lui, et qui ne se font pas faute d'aller dire partout, pour réchauffer les tièdes de leur parti, que la modification proposée aux élections communales est un admirable jalon posé pour la réforme électorale.

Messieurs, si j'étais moins vrai dans mon respect pour la stabi­lité législative, si je ne poussais pas jusqu'à une sorte de superstition la crainte de toucher à la législation existante, alors qu'il s'agit d'une loi politique, alors qu'il s'agit d'une loi organique presque aussi importante qu'un chapitre de la constitution, j'aurais à m'applaudir singulièrement de ma résolution en présence de ce qui se passe dans cette enceinte.

Une faible brèche a été ouverte par le pouvoir ; ce signal n'est pas resté sans résultat ; cette faible brèche a été bientôt élargie ; tout à l'heure le principe de l'organisation du pouvoir exécutif dans la commune était menacé d’une subversion totale ; il ne peut être sauvé que par la loyauté de l'administration et la vigilance des chambres ; maintenant c'est la loi constitutive des conseils communaux qui est remise en question. Nous n'avons pas seulement affaire avec les projets présentés par le ministère ; nous avons surtout à lutter contre les projets subis par le ministère. Qu'est-ce donc qui a démontré la nécessité de cette nouvelle modification ? Quand le ministère est venu demander la réforme de la loi communale, une réforme très limitée, une exception qui devait être placée à côté d"un principe pour lequel le minis­tère professait le plus grand respect, il a du moins fait reposer la demande de ces modifications sur des nécessités administratives constatés, selon lui, par une enquête ; mais où est, s'il vous plaît l'enquête qui a constaté la nécessité d'une réforme élec­torale pour les conseils communaux ? Où est l'enquête qui nous a appris qu'il faut porter la main sur la composition des conseils de nos grandes villes, car je prouverai tout à l'heure que c'est à nos grandes villes qu'on en veut ? Qui vous l'a démontré ? Absolument rien. Il n'est pas un mot dans toute la correspondance qui a passé sous nos yeux, qui puisse justifier l'appui que prête le ministère à une semblable proposition.

C'est une guerre aux grandes villes dont on veut changer la re­présentation. Je ne voudrais pas irriter, en m’étendant trop sur ce chapitre, je ne voudrais pas dire qu’on s’est ému, irrité de certaines démonstrations de quelques villes, et qu’on a résolu de les leur faire expier.

L'honorable M. de Theux n'a pas remonté assez loin pour carac­tériser la modification dont il est l'auteur. Ce n'est pas à 1829 qu'il fallait s'arrêter ; il fallait remonter en France jusqu'à la législation de 1817. Il y avait en France une loi électorale pour la formation de la chambre des députés qui remontait au mois de février 1817, loi essentiellement libérale et qui fortifiait à chaque renouvellement la majorité libérale dans le sein de la chambre des députés.

En 1819, certaine opinion effrayée de cette progression toujours croissante de l’élément libéral au sein de la représentation nationale, jeta un cri d’alarme, et ce fut de la chambre haute que ce cri partit ; ce fut aussi dans la chambre haute que commença la réaction.

Une motion fut faite en 1819, à la chambre des pairs, pour démolir la loi du 5 février 1817. Le cabinet Dessole, dans lequel on comptait L. de Cazes et M. A. de Serres, lutta vainement contre la majorité de la chambre des pairs ; celle-ci adopta une motion tendant à changer la loi des élections. Il fut donné au ministère Dessole de pouvoir changer la composition de la pairie, et le projet de loi fut provisoirement ajourné, parce qu'au moment même, la chambre des députés venait de faire une adresse pour neutraliser celle de la chambre haute.

On trouvait alors en France, dans le parti soi-disant conserva­teur, qu'une loi qui conférait à 80,000 électeurs, sur une population de 30 millions, le droit d'élire la représentation nationale, était une loi démagogique ; on en demandait la réforme, comme une nécessité impérieuse pour le salut de la monarchie ; la lutte fut surtout dirigée contre les grands collèges, et c'est de cette époque qu'est née cette idée du fractionnement des collèges départementaux en collèges d'arrondissements.

La tentative de réaction qui avait pris naissance à la chambre des pairs avait avorté lorsqu'arriva un événement que toutes les opinions déplorèrent et qui fut surtout fatal à l'une d'elle, je veux parler de la mort du duc de Berry. Alors, exploitant la douleur publique, le parti de la réaction fit adopter tout ce qu'il voulut.

C'est là, je le signale dès aujourd'hui, je le signale pour les pro­jets à venir, un fâcheux rapprochement avec la disposition sur laquelle nous discutons en ce moment.

Il y a dans la loi communale belge une disposition qui ne se trouve pas dans la loi française de mars 1831, une disposition toute spéciale à notre pays, et qui a pour but d'obtenir quelques-uns des effets que l’honorable M. de Theux veut obtenir je crois de sa proposition ; C'est l'art. 5 de la loi communale ; permettez-moi, messieurs, d'en mettre les termes sous vos yeux.

« Art. 5. Dans les communes composées de plusieurs sections ou hameaux détachés, la députation permanente du conseil provin­cial peut déterminer, d'après la population, le nombre de conseil­lers à élire parmi les éligibles de chaque section ou hameau.

« Dans ce cas, tous les électeurs de la commune concourent ensemble à l'élection.

« Il y a néanmoins un scrutin séparé pour chaque section ou hameau. »

Je prie la chambre de vouloir bien peser les termes de cette dis­position.

Maintenant voulez-vous savoir quel est le but auquel on a voulu atteindre en présentant cette proposition dont l’adoption n’a rencontré aucune difficulté dans cette assemblée ; voici ce qui s’est passé sur ce point.

Cette proposition n’était pas dans le projet du gouvernement. La chambre se rappellera que le premier projet de loi, dont la législature a été saisie, est l’œuvre d’une commission qui avait été nommée sous le ministère de l’honorable M. Rogier.

Un membre. - Cette commission avait été instituée avant l’entrée de M. Rogier au ministère.

M. Lebeau. - Soit, mais enfin la commission avait travaillé sous le ministère de M. Rogier, qui a présenté à la législature le travail de cette commission sans y faire la moindre modification. L'honorable M. de Theux, je pense, faisait partie de la commis­sion.

M. Dubus (aîné). - La disposition dont vous parlez était dans le projet du gouvernement.

M. Lebeau (après avoir consulté un document). - Vous avez raison, elle était dans le projet du gouvernement ; du reste cela n'est d'aucune importance ici.

Voici comment était conçue la disposition du gouvernement.

« Dans les communes composées de plusieurs sections ou hameaux détachés du canton, la députation permanente du conseil provincial peut déterminer, d'après la population, le nombre des membres du conseil à élire parmi les éligibles de chaque section ou hameau. »

Voici comment la section centrale accueillit cette proposi­tion :

« Dans les communes composées de plusieurs sections ou hameaux détachés, la députation permanente du conseil provincial peut déterminer, d'après la population, le nombre de conseillers à élire parmi les éligibles de chaque section ou hameau.

« Dans ce cas, tous les électeurs de la commune concourent ensemble à l'élection. »

Le dernier paragraphe a été, si je ne me trompe, ajouté par la section centrale.

Voici les motifs qui déterminèrent la section centrale à présenter cette proposition :

« Dans une section on avait demandé la suppression de cet article et du suivant, qui y est corrélatif, comme dépourvus de motifs suffisants, et vu que, si quelque partie détachée de la commune est assez importante pour obtenir des mandataires particuliers, il n'est pas douteux qu'elle n'en obtienne par le mode d'élection générale. On ajoutait que, pour maintenir la bonne harmonie entre les habitants de la commune, il fallait se garder d’y créer un esprit de division qui peut avoir des conséquences funestes à l'ordre public.

« Cette opinion n'a pas prévalu dans la majorité des sections, et votre section centrale l'a également rejeté. Elle a pensé qu'il était des cas où, par le mode d'élection générale, telle partie de la com­mune pourrait être constamment sacrifiée aux intérêts de la majorité qui en écarterait tous les candidats, et que dans ce cas la di­vision que l'on craint serait d’autant plus vive que l'injustice serait plus criante. D'ailleurs, l’article ne pose pas une règle inva­riable, il n'est que facultatif ; c'est à la députation provinciale. tutrice née des intérêts locaux, de juger, d'après les circonstances, si l'application du principe est utile à l'ordre public.

« Cette considération répond encore à la demande d'une section, qui voudrait que cet article ne fût pas applicable aux territoires extra-muros, lorsqu'ils ne participent pas aux charges com­munales.

« Une autre section, la sixième, a demandé la suppression des mots du centre, parce que la rédaction du projet ministériel sup­pose au moins deux hameaux et un centre, tandis que le même motif existerait pour une commune qui n'aurait que deux hameaux seulement. Cette proposition a été admise par la section centrale.

« A la demande de plusieurs sections, nous n'avons pas hésité d'adjoindre à cet article la disposition de l'article suivant du projet du gouvernement qui y est corrélatif, et nous avons supprimé les mots « conformément aux dispositions,  etc. », comme inutiles, et nous les avons remplacés par les mot concourent ensemble, qui nous ont paru rendre mieux la pensée du législateur.

« M. le ministre de l'intérieur déclare se rallier à l'amendement de la section centrale. »

Il y eut alors au sein de la chambre une discussion presqu'insignifiante sur cette disposition, et l'article fut converti en loi.

Quels étaient, messieurs, les motifs de l'art. 5 ? D'abord, ils ressortent assez du texte même de cette disposition : « Dans les communes composées de plusieurs sections ou hameaux détachés…» Qu'a-t-on voulu dire ici ? Evidemment on a voulu parler des fractions de communes en général et surtout de fractions de communes rurales, qui ont des intérêts distincts de ceux des communes prin­cipales. Ainsi, par exemple, il est des hameaux qui, autrefois communes eux-mêmes, ont été agrégés à une commune voisine plus populeuse, et qui néanmoins ont conservé la jouissance de leurs propriétés.

Dans ces hameaux se trouve encore aujourd'hui une chapelle qui est la propriété particulière du hameau, des revenus affectés à cette chapelle ou à l'entretien du prêtre ; ces hameaux ont leurs chapelains qu'ils paient eux-mêmes, sans le secours de la commune principale ; ils ont même souvent leur école ; quelquefois ils sont distants de la commune principale d’une demi-lieue ; d’autres en sont plus éloigné encore.

Voulez-vous, messieurs, avoir la preuve que c'est précisément de ces sections de commune que le législateur s'est principalement préoccupé ? Ouvrez de nouveau la loi communale, lisez les art. 132, 148 et 149, et vous verrez qu'il s'agit de fractions de commune auxquelles bien évidemment l’art. 5 de la loi fait allusion.

J’insiste particulièrement sur ce que la loi communale elle-même dans l’art. 5 a employé le mot section. Elle se sert dans tous ces articles non du mot hameau mais du mot sections, Si le sens de la disposition pouvait être douteux, il faudrait le chercher dans les autres dispositions de la même loi qui forment un tout.

Il paraît résulter de là que dans la pensée du législateur de 1836 le mot section employé dans l'article 5 ne s'applique pas à ces fractions de commune qu'on appelle sections à Bruxelles et quartiers à Liége, mais aux hameaux ayant des revenus distincts. Toutefois les députations ne l’ont pas entendu d’une manière aussi restrictive. Elles ont appliqué l’art. 5 à des sections de ville.

Messieurs, en France on avait d’abord présenté une disposition presque textuellement la même que l’art. 5 qui fait partie de notre loi communale. Voici l’amendement qui a été présenté lors de la discussion de la loi de 1831 par l’honorable M. Accarier :

« Dans les communes qui ont des adjonctions aux hameaux séparés, possédant des propriétés distinctes, ayant des intérêts autres que ceux de la commune principale ou chef-lieu, il sera attribué à chacune de ces adjonctions un nombre de membres du con­seil municipal relatif à sa population, sans que pour cela le nombre total du conseil fixé par la loi puisse être augmenté. Ce nombre sera déterminé par le préfet, et les électeurs seront obligés de le prendre parmi les éligibles de ces adjonctions.

«  On a généralement reconnu l'utilité de cette disposition, dit le commentateur de la loi du 21 mars 1831, M. Duvergier, dans son recueil, mais on a pensé qu'il serait plus convenable même place dans la section relative, aux conseils municipaux. »

Sur des observations analogues faites à M. Accarier, il consentit à ajourner son amendement et à le reproduire lorsqu'on serait ar­rivé à la discussion des articles 44 et suivants de la loi du 21 mars.

Je sais que quand on est arrivé à la discussion de l'art. 44, et qu'on a reproduit l'amendement de M. Accarier, il n'a pas été adopté dans les termes dans lesquels il avait été présenté, qu'on en a élargi le cercle, et qu'on en a même dénaturé le caractère et la por­tée en l'appliquant bien moins aux communes rurales qu'aux gran­des villes ; mais je vous en ai signalé la pensée première, la cause déterminante de la disposition que M. Accarier voulait introduire dans la loi française, et qui a trouvé place dans la loi belge, qui a ainsi fait droit à des réclamations du même genre que celle portée par M. Accarier devant la législature française.

Ce qu'on propose, ce n'est pas d'assurer aux hameaux ou sec­tions de commune qui ont des propriétés particulières, ou même, des sections séparées des villes, des sections extra muros, une représentation spéciale, car cette représentation spéciale leur est assurée par l'art. 5 de la loi actuelle et surtout par l'interprétation fort large que lui ont donnée les députations permanentes. Il est évident que ces députations, véritables tutrices des intérêts communaux, comme le disait M. Dumortier, sont armées du pouvoir d'as­surer en général aux sections de commune ayant des propriétés, des revenus ou des intérêts particuliers, une représentation sépa­rée, mais avec ce correctif qui fait pénétrer même dans le cercle communal ce grand principe de notre gouvernement, le principe de la majorité. Avec ce correctif, c'est non pas l'esprit d'un hameau ou d’une section, mais l'esprit de la commune entière qui vient s'empreindre dans les opérations électorales. Chez nous, les opérations électorales amènent toujours l'expression du vœu com­munal.

En France, je n'hésite pas à le dire, les dispositions prises et sur lesquelles je crois que l'attention des chambres n'a pas été assez appelée, ne produisent plus ce résultat, et je crois savoir qu'on n'a nullement à s'en applaudir.

Un honorable député de Lyon a parfaitement caractérisé les dis­positions de la loi française ; il leur a imprimé leur véritable cachet. L'honorable M. Prunelle a dit qu'il voulait, par l'amendement qui a été adopté, tout autre chose que l'honorable M. Accarier ; qu'il voulait la représentation dans le conseil de toutes les industries d'une grande ville.

Il arrivait avec la préoccupation du rétablissement du système des jurandes et des maîtrises à la faveur de la loi communale. Voilà une des vues qui ont fait appuyer l'amendement qui s'éloigne si fort du but primitif de M. Accarier.

Je demande si c’est là ce qu'on veut, si on veut des élections par quartier, des élections par paroisse, des élections par corps de mé­tiers, ou bien de véritables élections communales qui fassent prévaloir l'esprit de la cité dans le sein du conseil.

Si le fractionnement proposé n'a d'autre objet que de donner une garantie aux sections de commune ayant des intérêts particu­liers, des propriétés distinctes qu’elles peuvent craindre de voir absorber au profit de la caisse générale, votre loi y a pourvu.

Sous ce rapport, la proposition de M. de Theux est une sorte de double emploi. S'il veut, comme je le crois, d'après la population des communes mentionnées dans son amendement, tout autre chose qu'assurer une. représentation spéciale à certaines sections, ayant des propriétés particulières, des intérêts spéciaux, alors je repousse cette proposition de toutes mes forces comme destinée à bouleverser tous nos conseils communaux et à y faire prévaloir, ainsi qu'on le démontrera ultérieurement, l'opinion des minorités sur celle de la majorité.

Bien que je ne partage pas les préventions que rencontre souvent dans cette chambre, et qu'a rencontrées. surtout dans nos discus­sions antérieures la législation française ; quand il s'agit de franchises communales, de libertés de la cité, permettez-moi de vous le dire, tout ami que je suis d'une sage centralisation, l'exemple de la France n'est pas trop bien choisi à mes yeux. J’admire en général les institutions de la France ; je respecte la nation française, la civilisation française, mais tout centralisateur que je suis, j’avoue que les institutions municipales de la Belgique m’inspirent d’autres sympathies et un autre respect que celles de la France.

Je remarque même que l’honorable M. de Theux n’a pas reproduite très exactement les dispositions de la loi française. Ainsi, par exemple, la loi française dit que le partage par section se fera par voisinage. Cette obligation pourrait déjouer certains calculs qui ne sont pas, je le veux, dans la pensée de l’honorable auteur de la proposition, mais qui pourraient s’offrir à la pensée d’autres que lui. Cette clause, qui peut jusqu’à un certain point forcer le choix de l’autorité centrale et déjouer certaines manœuvres, a disparu.

Il y a une autre différence. Il exige que le choix de toutes les sections soit simultané, tandis qu’en France, il a lieu successivement de deux jours en deux jours ; de sorte que le conseiller qui est en possession de porter le tribut de ses lumières au sein du conseil, s’il est éliminé par une section, peut être porté par une autre. Cette éventualité, l’honorable membre l’a fait disparaître ; je n’ai pas à en rechercher les motifs.

Messieurs, voulez-vous que je vous dise franchement ma pensée sur cette loi et sur toutes celles qui nous sont proposées ? J’ai entendu beaucoup de protestations sur le caractère tout administratif des modifications proposées à la loi communale. J’ai entendu protester qu’aucune pensée de réaction  n’avait dicté leur présentation.

Eh bien, je dois le dire, je n’ai pas une foi entière dans la sincérité de ces protestations, car deux faits qui se sont produits dans la discussion qui vient de finir ont singulièrement paralysé l’effet de ces protestations à mes yeux.

Que vous a-t-on dit d’abord pour justifier le choix libre et sans restriction du pouvoir exécutif dans le sein de la commune ? Qu’il fallait assurer dans la circonscription communale, comme dans la circonscription provinciale, une entière liberté d’action au pouvoir exécutif ; et donnant à l’instant même un démenti à cette théorie, on consent à laisser aux échevins, qu’on continue à prendre nécessairement dans le conseil, la presque totalité du pouvoir exécutif, en concurrence avec le bourgmestre.

Vous vous rappelez la théorie développé par M. le ministre des affaires étrangères. Vous vous rappelez que l’honorable M. de Garcia a soutenu qu’il était inconstitutionnel que le choix du bourgmestre fût nécessaire et circonscrit dans le conseil, puisqu’il est agent du pouvoir exécutif ! Et cependant les échevins chargés du pouvoir exécutif ave le bourgmestre, sont encore nommés dans le sein du conseil !

Ensuite il s'est présenté un autre fait qui a encore singulièrement ébranlé ma confiance dans les protestations sur le caractère administratif de la loi. Que vous a-t-on dit pour justifier le choix du bourgmestre en dehors du conseil ? On vous a dit qu'il résultait de l'enquête administrative que la police des cabarets se faisait mal, parce que le bourgmestre est préoccupé de sa réélection. J'ai quelque expérience de ce qui se passe dans les communes rurales. Je puis affirmer que dans la plupart de ces communes, ce n'est pas la crainte de la non-réélection qui préoccupe en général les bourgmestres, qui les empêche d'assurer la fermeture des caba­rets et de prendre d'autres mesures de police. Je ne dis pas qu'il n'y en ait pas quelques-uns qui soient préoccupés de la crainte de leur non-réélection ; car je ne veux pas être absolu ; mais je dis que ce qui arrête les bourgmestres dans les mesures de police à prendre, c'est la crainte d'actes de vengeance, Il faut sor­tir de nos villes, où nous sommes environnés de toute la protection de la force publique, se transporter dans un village isolé. Là un bourgmestre a souvent pour toute force publique un pauvre vieux garde-champêtre. (On rit.) La gendarmerie est au chef-lieu de canton. Quand je demandais aux bourgmestres, alors que je faisais partie de la haute administration, pourquoi ils ne faisaient pas exécuter les règlements de police, ils me répondaient : si je montrais une trop grande sévérité, j'en souffrirais dans mes pro­priétés, dans ma personne même ; des vengeances s'exerceraient in­failliblement sur moi.

Ou a argumenté de l'exécution des lois sur la milice. Il a suffi de mettre sous vos yeux la législation sur la matière, pour vous faire voir que deux conseillers nommés chaque année par le gouverneur­ doivent donner, concurremment avec le bourgmestre, les certificats d’exemption, et que de plus, d'après la loi d'avril 1820, les conseillers et le bourgmestre signataires ne sont que des espèces des no­tables, si je puis m'exprimer ainsi. Ce sont trois notables qui affir­ment les faits consignés dans les certificats qui doivent motiver l'exemption ; le bourgmestre et les deux conseillers ne font, pour ainsi dire, que légaliser la signature de ces notables.

Mais l'objet principal pour lequel on demandait la libre nomination du bourgmestre en dehors du conseil, c'était l'exécution des règlements sur la voirie vicinale et sur les cours d'eau ; c'est sur ce point que M. le ministre de l’intérieur, les gouverneurs, les com­missaires de district insistaient le plus pour que le bourgmestre fût l'agent spécial du gouvernement, complètement affranchi de la dépendance des électeurs.

Qu'avons-nous vu cependant dans une de nos dernières séances ? Nous avons vu un amendement tendant à attribuer au bourgmestre seul la police des cours d'eau et de la voirie vicinale (ce qui était, disait-on, le but principal de la loi). Il a été repoussé par ceux-là même qui veulent le plus vivement la loi. Des partisans de la loi ont parlé et voté contre cet amendement. Comment voulez-vous qu'en présence d'un pareil fait tout récent, je n'aie pas quelque doute sur la sincérité des motifs invoqués pour amener une dé­rogation si importante à la loi communale ?

L'enquête ainsi mise à néant, que reste-t-il pour justifier les modifications proposées à la loi communale, pour justifier surtout la proposition de l’honorable M. de Theux, sur laquelle le ministère n'a pu même avoir la pensée d'interroger ses subordonnés ; car je le dis avec regret, avec un sentiment pénible, cette proposition n’a pas été faite par le ministère ; il la subit. C’est une guerre déclarée aux grandes villes. Certaines villes sont trop libérales, il faut qu’on leur apprenne qu’elles ont été imprudentes, qu’elles ont été presque fâcheuses.

Messieurs, je l'ai dit dans plus d'une circonstance, il faut servir le peuple, et nous le flatter. Je l’ai dit, quand j’avais devant moi certaines orateurs, alors plus ou moins tribuns, et qui se montrent aujourd’hui, avec une ardeur de néophytes, grands partisans du pouvoir fort. Devant ces nouvelles exagérations, je n’hésite pas à changer l’axiome et à dire : Il faut servir le pouvoir et non le flatter. Je sais bien que la conduite inverse est plus prudente au point de vue de l’intérêt personnel ; que la popularité auprès des partis, la faveur auprès du pouvoir, tiennent souvent à d’autres conditions ; que nous pardonnons plus aisément à ceux qui désertent nos véritables intérêts, qu’à ceux qui lèsent nos préjugés et résistent à nos prétentions les plus dangereuses. Je sais cela, et cependant mon choix ne fut et ne sera jamais douteux.

Si ma conscience me permettait d’hésiter, l’exemple seul de quelques grands hommes d’Etat, d’écrivains illustres, de publicistes honorables, viendrait dissiper ces doutes. Je me rappellerais que les Royez-Collard, les Chateaubriand, les Guizot, les Hyde de Neuville, les Bertin, ces héros du royalisme, furent en quelques mois transformés aussi en renégats et en factueux. M. de Polignac et ses amis du château les appelaient le parti de la défection. Plût à Dieu cependant qu’on eût écouté la voix de ces défectionnaires. Le sol n’eût pas tremblé. Une nouvelle tempête n’eût pas bouleversé la France. Je ne veux rien exagérer, messieurs. Nous sommes loin de pareils dangers. Mais nous nous engageons, je crois, dans une voie où l’on ne s’arrête pas aisément dans la voie de la réaction. Les pas sont glissants sur cette pente. C’est pour contribuer autant qu’il est en moi à barrer cette route périlleuse, à prévenir de graves calamités, que j’ai voté et que je voterai contre les modifications proposées. (Bien ! très bien !)

M. Dubus (aîné). - Il était dans le droit de l’honorable membre de justifier sa conduite parlementaire, à propos de la discussion actuelle. Mais je crois qu’il ne lui appartient pas de s’occuper de la mienne. C’est ce qu’il a fait cependant ; et c’est pour cela que je suis obligé de demander la parole pour un fait personnel. Je ne sortirai pas du fait personnel. L’honorable membre veut savoir pourquoi, moi qui ai parlé, à ce qu’il dit, jusqu’à 5 ou 6 fois par séance, lors des discussions de 1834, 1835 et 1836 alors qu’il s’agissait de la liberté communale, j’ai gardé le silence dans la discussion actuelle. Je pourrais répondre que, puisque pendant la plus grande partie de la discussion j’ai occupé le fauteuil, cela explique mon silence. Mais comme je n’aurais pas pris la parole, dans le cas même où je n’aurais pas occupé le fauteuil d’après la franchise que je professe, je ne ferai pas cette réponse.

Je n'ai pas pris la parole d'abord parce que je ne la prends pas ordinairement pour faire mon apologie ; en 2ème lieu parce que je ne l’aurais pu prendre que pour répéter ce que les autres ont dit, car toutes les raisons qui me touchaient avaient été produites dans la discussion.

L'honorable membre ne s'est pas borné à cette question ; il a remarqué que dans la discussion à laquelle il a fait allusion, je me suis prononcé pour le système de l'élection directe du bourgmestre et des échevins. Il désire savoir pourquoi je n'ai pas reproduit cet amendement dans la discussion actuelle. Je vous prie de vous rappeler comment les questions ont été posées, comment les opi­nions se sont dessinées, et de vous demander si j'avais quelque chance de faire adopter un semblable amendement. (Adhésion.) C'est donc une espèce de plaisanterie de demander pourquoi je n’ai pas introduit ces amendements dans la dernière discussion.

Mais la question se présentait sous un tout autre aspect dans celles de 1834-1836.

Quels sont en effet les motifs sur lesquels je m’appuyais principalement, lorsque je demandai non pas qu’on rétablît le système de l'élection directe, mais qu'on le conservât ? Je disais, comme aujourd'hui l'honorable M. Lebeau : Je suis conservateur. Je disais que la révolution de 1830 avait restitué au peuple l'élection directe du bourgmestre et des échevins. J'ajoutai (et sur ce point, personne ne m'a démenti) que le peuple n'avait nullement abusé de ce droit. J'en appelais à une expérience future. Je disais : jusqu'à cette expérience, n'enlevez pas au peuple ce que le gouvernement provi­soire vient de lui restituer, il y a peu d'années.

Je m'étonne que l'honorable membre n'ait pas réfléchi qu'il soutenait alors contre moi qu'il fallait changer ce qui existait, enlever au peuple la liberté que le gouvernement provisoire venait de lui restituer, et cela sans qu'il y eût eu aucune enquête, sans qu'il y eût une expérience suffisante.

Je me borne à ces courtes observations, pour justifier ma conduite parlementaire,

M. Lebeau (pour un fait personnel). - Messieurs, je vois, avec regret que l'honorable M. Dubus n'a pas du tout compris ma pensée, je n'ai pas eu la moindre intention de l'attaquer. Je dois dire toutefois que je ne reconnais pour inviolable aucun passé. On s'est occupé beaucoup de mes opinions ; chacun ici doit souffrir que je m'occupe des siennes. Tout homme public appartient à la discussion ; ses actes sont du domaine de l'histoire ; je n'entends, sur ce point, accepter aucune fin de non-recevoir de qui que ce soit.

Maintenant l'honorable préopinant ne m'a point compris ; il ne m'est pas venu à l'idée de lui faire un reproche. J'ai constaté un fait, j ai expliqué ce qui s'était passé, j'ai dit que l'honorable membre était sans doute comme moi un conservateur. Car, nous som­mes tous deux conservateurs. (On rit.) La seule différence, c'est qu'on n'est pas conservateur, à ce qu'il paraît, quand on ne vient pas à tout propos reproduire des opinions autrefois repoussées et qui plaisent aujourd'hui à une certaine partie de la chambre, et qu'on est conservateur quand on garde aujourd'hui le silence sur des opinions qu'on a professées très hautement et très énergiquement autrefois. c'est de la justice politique. Je n'ai rien à dire de plus.

En 1836, j'ai, dit l'honorable préopinant, voulu changer ce système qu'il défendait. Je le crois bien ; mais c'est parce que la loi fondamentale nous en faisait une loi ; c'est parce que, l'honorable comte de Mérode s'en est expliqué lui-même, l'élection populaire du bourgmestre et des échevins était une mesure essentiellement transitoire ; c'est que le congrès l’avait déclaré et avait prévu la nomination directe en dehors du conseil du bourgmestre et des échevins comme possible, comme constitutionnelle. Il y avait alors nécessité, la constitution le disait, il y avait nécessité de pourvoir à l'organisation provinciale et communale.

Mais où est-il donc écrit qu'aujourd'hui, en 1842 il faut venir déclarer ce qu'on a fait en 1836 ? Où est-il écrit que lorsqu’on donne ainsi le signal de monter à l'assaut de la loi de 1836, chacun a recouvré le droit et que le devoir lui est imposé de préconiser le système qu'il défendait en 1836 ?

J'ai eu le droit de dire que l'honorable M. Dubus pouvait avoir conservé l'opinion que le système soutenu par lui en 1836 était encore le meilleur, mais qu’il ne voulait pas s’écarter de la transaction conclue alors. El quand je ne veux pas non plus m'en écarter, je ne chante pas plus que lui la palinodie, je suis aussi conservateur que l’honorable M. Dubus, je demande à être placé par ses amis poli­tiques sur la même ligne que lui, dans cette circonstance ; rien de plus, rien de moins.

M. de Brouckere. - Messieurs, après un discours aussi étendu que celui que vous venez d'entendre, ce serait trop présu­mer de moi-même que de compter sur une attention soutenue de votre part. Aussi, messieurs, je renonce à donner aux considérations que je voulais faire valoir devant vous contre le projet les développements que je m'étais d'abord proposé de leur donner. Je me bornerai donc à vous présenter quelques courtes observations qui justifieront le vote que je me propose d’émettre.

Messieurs, il a plus d'une fois été question dans cette enceinte de modifications à introduire dans notre système électoral. Dans toutes ces occasions je me suis ouvertement exprimé contre toute espèce de modification à ce système. Je déclare, messieurs, que si une proposition quelconque, contre une partie quelconque de notre système électoral, était faite dans cette assemblée, je voterais contre cette modification, me parût-elle bonne au fond.

Messieurs, le système électoral, c'est la pierre angulaire de l'édifice politique, c'est la pierre fondamentale de cet édifice. Il ne faut toucher à cette pierre que pour autant que l'édifice soit pour ainsi dire menacé.

Eh bien ! je vous le demande, quelles sont les circonstances graves qui nécessitent aujourd'hui un changement à notre système électoral ? Quelles sont les circonstances graves qui réclament en particulier une modification au système électoral en ce qui regarde la commune ? Les communes se sont-elles plaintes ? Les conseils communaux ont-ils été reniés par les électeurs ? Les électeurs se sont-ils adressés à nous pour se récrier contre le système électoral ? Nous n’avons rien vu de tout cela, messieurs ; généralement et partout les communes sont satisfaites du système électoral.

Messieurs, si l'on touche légèrement à ce système, savez-vous ce qui arrivera un jour ? El je ne crains pas d'être démenti par les faits il arrivera, bien que cela ne soit aujourd'hui dans l’intention d'aucun de vous ; Il arrivera un jour qu'une majorité, quel qu'en soit l'esprit, voulant se perpétuer, changera la loi électorale, selon la­quelle les députés sont envoyés à la représentation nationale et que de cette manière, on faussera la représentation nationale. On aura pour point de départ la loi que vous aurez votée aujourd'hui et l'on vous dira qu'il n’est pas plus nécessaire de maintenir la partie de notre système électoral qui concerne les chambres que celle qui concerne les conseils communaux.

Je le répète, cette prédiction se réalisera en dépit de votre volonté, parce qu'une fois qu'on est dans la voie réactionnaire, on ne peut plus s'arrêter, on est entraîné malgré soi et contre sa vo­lonté.

Il n'y a donc, messieurs, aucun motif grave pour modifier aujourd'hui notre système électoral. Cependant, l'honorable M. de Theux a fait valoir quelques considérations auxquelles je répondrai en très peu de mots.

Le système qu'il vous présente, dit-il, est un système qui doit introduire l'harmonie dans le système électoral. Et pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui la représentation nationale est élue par ar­rondissement, parce qu'aujourd'hui la représentation provinciale est élue par canton ; et cependant il n'y a aucune division dans les électeurs qui nomment les collèges communaux.

D'abord, messieurs, je dirai que si les membres de la représentation nationale ne sont pas élus par un collège électoral unique, c'est parce que cela est impossible, et si cela était réalisable, cela se ferait ainsi. Ce n'est que par une fiction, fiction nécessaire, que le député de l'arrondissement devient le représentant de la nation. La constitution, messieurs, défend même qu'on le considère comme le représentant de l'arrondissement qui l'a nommé. Mais, je le répète, c'est là une fiction établie dans tous les gouvernements représentatifs constitutionnels, parce qu'il est impossible qu'un seul collège électoral dans un royaume élise les représentants de la nation.

Il en est de même de la province. Il est impossible de réunir dans une seule localité les électeurs de la province. Il a donc fallu fractionner les collèges électoraux, et on les a fractionnés par canton. Là encore, toutefois, il a été établi que le conseiller élu par le canton, devenait le représentant de la province.

Mais, dans les communes, messieurs, c'est tout autre chose. Dans les communes le fractionnement est inutile. Là, rien de plus simple que de réunir les électeurs en un seul corps. Et la preuve, messieurs, que rien n'est plus simple, c'est que jusqu'ici on n’a pas pu signaler le moindre abus qui soit le résultat de ce système.

Messieurs, on a parlé d'harmonie. Eh bien ! savez-vous quel serait le résultat du système de l'honorable M. de Theux ? Ce serait, au lieu d'établir l'harmonie dans toutes les communes, d'y introduire à jamais la zizanie ; zizanie que vous ne détruiriez plus.

Et en effet, vous auriez, messieurs, dans chaque commune, au sein du conseil communal, non pas des représentants de la com­mune, mais des représentants de telle ou telle rue.

Ainsi, par exemple à Bruxelles, vous auriez les représentants du quartier du Parc et les représentants du quartier de la rue Haute ; vous auriez les représentants du quartier de la Monnaie et les représentants du quartier du Vieux Marché. Et vous verriez, messieurs, une lutte s'établir entre les représentants de ces différents quartiers, lutte qui serait acharnée, lutte dans laquelle on ne s'occuperait plus du bien de la commune, mais où l'on défendrait les misérables intérêts d'un quartier ou d'une rue. Voilà, messieurs, quel serait le premier résultat du système préconisé par l'honorable M. de Theux.

Maintenant, messieurs, dans quel quartier et dans quelle rue ira-t-on prendre le bourgmestre et les échevins ? L'on doit être juste. Il faudra, par exemple, à Bruxelles, un échevin de la rue Haute, un échevin du quartier du Parc, un échevin de chaque quartier. Quant au bourgmestre, probablement on alternera, et on le prendra successivement dans chacun des quartiers.

Vous voyez, messieurs, par ce seul aperçu quelles seraient les fâcheuses conséquences du système que l'on vent introduire. Quant à moi, je vous déclare qu'il me parait injustifiable ; d'abord, comme je vous l'ai dit, parce que rien ne prouve la nécessité d'une modi­fication au système électoral, et ensuite parce qu'au lieu que ces modifications soient une amélioration, elles ne feraient qu'empirer l'état des choses ; il le rendrait infiniment moins bon qu'il n'est aujourd'hui.

Je bornerai là, messieurs, mes considérations, dans la crainte de fatiguer votre attention. Je me réserve de prendre la parole dans une autre séance, si je le juge utile.

M. de Theux. - L'honorable préopinant vient de qualifier en termes un peu durs, me semble-t-il, une proposition qui a reçu la sanction de deux législatures, qui certes ne sont pas dans l'habitude d'adopter des mesures injustifiables. Ainsi, les reproches adressés à ma proposition pèsent solidairement sur les législatures de France et d'Angleterre !

S'il avait été possible, dit l'honorable préopinant on n'eût formé qu'un seul collège électoral pour composer les chambres et les conseils provinciaux. Je dis que ce n'est pas seulement à cause de l'impossibilité qu'on n'a pas adopté le système d'un seul collège électoral, mais parce que le bon sens indique que c’eût été faire peser sur la nation et sur la province un despotisme plus dur qu'on n'en a encore inventé.

La division par quartiers ou par sections semble devoir amener une lutte acharnée entre les conseillers municipaux. Je ne vois pas, messieurs, que le fractionnement pour les élections des membres des chambres, des conseils provinciaux amène une lutte acharnée entre les députés des divers arrondissements ou des divers cantons. Je suis donc parfaitement rassuré sur ce point. Je ne vois pas non plus que cette lutte acharnée se soit produite en France ou en An­gleterre où ce système existe depuis bon nombre d'années.

Maintenant j'aborde le discours de l'honorable M. Lebeau ; c'est à celui-là que je me propose principalement de répondre.

L'honorable membre critique l’instabilité législative. Je suis d'accord avec lui sur l'importance de la stabilité des lois ; cependant cela n'est pas tellement absolu que lorsque la nécessité et l'opportunité d'une modification viennent à se présenter, on ne puisse les saisir. Je m'appuierai ici de l'autorité d'un pays où les usages parlementaires sont extrêmement anciens ; en Angleterre il y a eu en peu d'années trois modifications à la loi municipale. La première de ces modifications a été adoptée à la fin du règne du roi Guil­laume, la deuxième l'a été dans la première année du règne de la reine Victoria, et la troisième dans la deuxième et troisième année du même règne.

Vous voyez donc bien, messieurs, que le ministère, lorsqu'il vous a présenté ses projets, n'aurait pas dû se présenter devant vous la corde au cou et que les auteurs des autres propositions n'auraient pas dû se présenter dans la même attitude.

Le ministère a ouvert la voie aux modifications de la loi communale. Chacun a reconnu que, par la présentation du projet du gouvernement, les questions capitales de la loi communale étaient remises en discussion.

Quant à moi, messieurs, mes amendements ont un double but, l'amendement relatif au fractionnement repose sur un principe de justice et il vient à l'appui des modifications proposées par le gouvernement, car l'on a signalé dans la discussion générale, comme un des principaux inconvénients de la loi de 1836, que plusieurs conseils communaux étaient composés sous l'inspiration d'une seule pensée ; eh bien, messieurs, de là est résulté dans plusieurs circonstances l'impossibilité de constituer convenablement le pou­voir exécutif. Le fractionnement tend à empêcher qu'une seule pensée ne domine exclusivement dans les élections communales. Ce motif, je l'ai indiqué de prime abord ; il a également été in­diqué par les différents orateurs qui ont soutenu le système du fractionnement eu France et en Angleterre.

La prolongation du mandat, que j'ai proposée, est évidemment encore dans le sens des propositions du gouvernement, car de quoi se plaint-on dans les rapports de messieurs les gouverneurs ? de la crainte qu'éprouvent la plupart du temps les bourgmestres, des élections auxquelles ils doivent être prochainement soumis. La prolongation du mandat vient précisément à l'encontre de cet in­convénient. On se plaint encore de la division que les élections communales excitent ; la prolongation du mandat vient encore remédier à ce mal.

Il est donc manifeste que mes propositions sont réellement dans le sens du projet du gouvernement, on tout au moins qu'elles tendent avec la proposition primitive du gouvernement à atteindre un même but.

On a demandé si les inconvénients signalés exigeaient une réforme en ce qui concerne les élections. M. le ministre a déjà signalé les difficultés qui se sont souvent présentées pour l'organisation du pouvoir exécutif dans la commune. Il est d'ailleurs notoire que des plaintes se sont élevées plus d'une fois contre la représentation inégale des divers quartiers d'une ville dans le conseil communal.

On pourrait notamment citer un fait qui a eu un certain retentissement, Lorsqu'il s'est agi du palais de justice de Bruxelles, on a vu qu'une partie de la ville n'a guère pu faire entendre dans le conseil communal les motifs pour lesquels elle aurait désiré un autre emplacement.

Je pourrais, messieurs, citer d'autres circonstances encore, mais il est inutile d'entrer dans ces détails, parce que chacun comprend facilement que lorsqu'une partie de la ville est principalement représentée dans le conseil communal, la grande majorité de ce conseil n'écoute guère les intérêts des autres parties de la ville qui n'y sont représentées que très faiblement.

D'ailleurs, il n'est pas nécessaire, pour motiver une disposition d'une loi qui est remise en discussion, que des plaintes très vives se soient élevées contre cette disposition. Il suffit que le législateur soit convaincu de la justice et de l'opportunité de la modification proposée et surtout de l'importance de cette modification, pour qu'il n'hésite pas à l'adopter.

Aussi n'avons-nous pas vu que le système que je propose a été adopté en France sur des plaintes adressées par les communes, à la chambre des députés ; ce sont des députés qui ont reconnu la justice du principe et qui ont cherché à le faire introduire dans la loi.

On est revenu sur cette pensée que la modification proposée au mode d'élection, dans les communes, était un premier jalon posé pour arriver à la modification de la loi électorale. J'ai été, mes­sieurs, au-devant de cette objection et j'ai dit que la modification proposée ne pourra en aucune circonstance être invoquée comme précédent en faveur d'une modification de la loi électorale, attendu que jamais je n'ai eu la pensée de proposer de former dans les communes autant de sections qu'il y a de conseillers à élire ; il a toujours été entendu que l'on suivrait avant tout la division naturelle des quartiers ou des sections qui sont maintenant établis, et que l'on désignerait à chacun de ces quartiers ou sections un nom­bre de conseillers proportionné à leur population.

Je remercie l'honorable M. Lebeau pour ce qu'il a dit de ma prudence et de ma discrétion, mais je puis dire à la chambre que je n'ai pas même besoin de prudence, ni de discrétion dans la circonstance présente, puisque je puis assurer qu'il n'est pas entré dans ma pensée d'établir la moindre connexité entre le projet actuel et une réforme éventuelle de la loi électorale qui concerne les chambres. Ainsi que je l'ai dit, ceci ne pourrait jamais servir de jalon pour une réforme électorale, et d'ailleurs, puisque l'on veut bien m'attribuer un peu de prévoyance, on doit aussi reconnaître que si j'avais eu des prévisions de cette nature, comme c'est surtout à la loi électorale pour les chambres que nous devons attacher le plus haut prix, je me serais bien gardé de don­ner l'éveil à propos d'une question bien moins importante. J'aurais pris l'initiative d'une proposition tendant à modifier la loi électorale pour les chambres ; je n'aurais pas commencé par une question secondaire pour arriver au but principal, mais j'aurais abordé directement ce but principal.

D'après ce que je viens de dire il est en quelque sorte inutile de répondre aux inductions que l'on a voulu tirer de ce qui s'est passé en France au sujet de la loi électorale de 1817. Je n'ai pas à me prononcer sur le système qui régissait alors les élections en France ; mais je dois déclarer que lorsque la constitution a été faite, j'ai voté pour l'égalité de représentation d'après la population, Je pense que sa représentation d'après sa population est la seule base qui soit justifiable et conforme à l'équité.

L'honorable membre pense aussi que l'art. 5 de notre loi communale suffit ; mais d'après les observations qu'il a faites lui-même, on aura facilement compris que l'art. 5 ne peut aucunement suffire pour atteindre le but que nous nous proposons. Cet article, en effet, ne peut s'appliquer qu'a des sections détachées du centre de la commune ou aux sections extra muros de quelques-unes de nos villes, ainsi que nous le voyons à Anvers et à Gand. C'est là un résultat fort minime, une justice fort restreinte ; cela n'empê­che point que dans des villes de 100, de 80 ou de 60,000 âmes, des quartiers entiers sont peu représentés dans le conseil communal. L'art. 5 n'empêche en aucune manière qu'un collège électoral unique ne fasse dominer dans les élections une opinion exclusive et empêche la minorité d'exposer ses intérêts et ses opinions en bout qu'elles se rattachent à ses intérêts. C'est cependant là un droit pour toutes les fractions de la commune.

En France, dit l'honorable membre, on a voulu d'abord introduire une disposition analogue à celle de l'art. 5 de notre loi communale, mais c'est précisément parce que cette disposition a été reconnue insuffisante, qu'elle a été écartée et remplacée par la disposition que je soutiens aujourd’hui. Ainsi la chambre des députés a reconnu que la disposition de l'art. 5 était complètement insuffisante pour rendre justice aux diverses fractions d'une même commune.

Si la discussion n'a pas été approfondie en France, c'est que l'évidence du principe y a été reconnue, c'est que personne n'avait contesté la justice de l'application du principe, ni les résultats favorables qu'on devait espérer d'en obtenir, pour empêcher la do­mination exclusive d'une opinion dans les conseils communaux.

Cette loi, ainsi que je l'ai déjà dit, a acquis une nouvelle autorité par l'exemple du parlement anglais et par l'adhésion bien explicite que lui ont donnée les trois hommes d'Etat les plus éminents peut-­être dont l'Angleterre s'honore en ce moment.

Il est très vrai, qu'en fait d'institutions municipales, la Belgique a le rang d'ancienneté ; mais ce rang d'ancienneté est insignifiant quant à la question qui nous occupe. Nous avons dû reconnaître que nos anciennes institutions municipales tenaient à un autre ordre de choses ; cet ordre de choses ayant disparu, nos anciennes institutions municipales devaient être aussi modifiées, et c'est pour cela que nous nous sommes rapprochés des principes qui ont aussi prévalu en France et en Angleterre et qui sont plus en harmonie avec le régime constitutionnel.   

Il est une objection de détails à laquelle je dois répondre.

On a dit qu'en France le partage en sections se faisait par voisinages, et l'on a demandé pour quel motif je n'avais pas reproduit cette disposition.

Je n'ai pas cru devoir proposer cette disposition, parce que, suivant moi, il sera souvent préférable de s'en tenir à la division ancienne des communes en quartiers et en sections, et d'assigner à chacune de ces divisions anciennes un nombre de conseillers proportionnel à sa population.

Du reste, les conseils communaux pourront faire à cet égard telle proposition qu'ils jugeront convenable, la députation permanente donnera son avis et le gouvernement statuera. Mais dans cette matière, je le répète, je ne crains aucun abus de la part du gouvernement, parce qu'il ne peut avoir aucun intérêt à fractionner les communes d'une manière irrationnelle.

En France, l'élection se fait successivement de deux en deux jours pour chaque section. On m'a demandé aussi pourquoi je n'ai pas tenu compte de cette disposition ; ma réponse est simple, c'est que, vu le grand nombre d'électeurs communaux, et la vivacité des luttes électorales, surtout dans les grandes communes, il y aurait des inconvénients graves à ce que le corps électoral fût occupé pendant un grand nombre de jours. Cette seule considération a suffi pour m'engager à ne pas reproduire la disposition de la loi française, et je crois que tout le monde doit reconnaître que c'est là une véritable amélioration.

Or, on s'est demandé si c'était bien réellement à une question administrative que se bornait ma proposition.

Je n'hésite pas à répondre affirmativement. Voici les motifs de mon opinion. D'abord une bonne administration exige une représentation égale de tous les intérêts ; en second lieu ma proposition a pour objet précisément de prévenir l'oppression politique qui peut résulter d'une élection en masse par un seul collège dominé lui-même par une seule pensée. Sous ce double rapport, ma pro­position a donc un véritable caractère administratif, car je ne pense pas que nous ayons organisé l'institution des conseils com­munaux pour en faire des corps politiques ; le but que nous avons voulu atteindre, a été la bonne administration des communes, le bon maniement de leurs intérêts. Ce but certainement sera mieux atteint par le fractionnement des corps électoraux.

C'est une guerre, dit-on, aux grandes villes. Il n'en est rien. La mesure n'a point été envisagée de cette manière ni en France, ni en Angleterre, et cependant à l'époque où la mesure a été adoptée dans ces deux pays, il y avait au pouvoir un ministère dont le li­béralisme était avoué, en présence de chambres dont la majorité était également libérale.

Mais, messieurs, sans faire la guerre aux grandes villes, on peut désirer cependant que les conseils communaux des grandes villes ne soient pas composés par une pensée politique exclusive ; on peut aussi désirer que la représentation soit aussi égale que pos­sible pour les divers quartiers.

L'honorable membre a terminé son discours par cette considération. Il a dit qu'il y avait grand danger à flatter le pouvoir. Je ne pense pas que ce reproche puisse s'adresser à moi. (M. Lebeau fait un signe négatif.) J'aurais dû chercher à rendre vacant le banc des ministres, si l'on pouvait me prêter le moindre désir de l’occuper.

M. Rogier. - Je demanderai une explication. Quelle est la portée du § 3 du nouvel art. 5 ?

« Les sections sont divisées en deux séries ; un tirage au sort détermine laquelle des deux séries est appelée à procéder au prochain renouvellement. »

M. de Theux. - Ce paragraphe est supprimé par les nouvelles modifications que j'ai présentées.

M. Rogier. - Voyons donc le nouvel amendement présenté par l'honorable M. de Theux, en remplacement du § 3.

« Lorsqu'une ou plusieurs sections auront à élire un nombre impair de conseillers, il sera fait, à l'époque fixée par le Roi, un tirage au sort pour déterminer le nombre de conseillers à élire par chacune de ces sections au premier renouvellement par moitié.

« Lorsqu'une place de conseiller assignée au deuxième renouvellement par moitié deviendra vacante avant ce renouvellement, il y sera pourvu par la section la moins représentée au conseil, eu égard à la demeure des conseillers appartenant à la même série ; dans le cas où plusieurs sections auraient le même titre pour pro­céder à cette élection, la priorité sera déterminée par un tirage au sort. »

Je dois avouer que le nouvel amendement n'a pas éclairci l'amendement primitif. Je voudrais savoir si, dans la pensée de l'honorable auteur de la proposition, les sections seront divisées de manière qu'au mois d'octobre, par exemple, la moitié des sections de Bruxelles nommera un certain nombre de conseillers, puis dans quatre ans, arrivera la seconde série, les 4 autres sections de Bruxelles pourvoiront aux vacations de cette époque ; ou bien toutes les sections divisées en deux séries prendront-elles part aux élections du mois d'octobre prochain ?

M. de Theux. - Les deux séries y prendront part.

M. Rogier. - Cela était interdit par le § 3 de l'amendement primitif, et cela ne paraît pas ressortir du nouvel amendement. Si c'est l'intention de l'honorable auteur de l'amendement, il devrait l’énoncer d'une manière plus claire.

M. de Theux, rapporteur. - Messieurs, j'ai supprimé le § 3 de mon amendement, parce que d'après ce §, les sections auraient été partagées en deux séries égales dont l'une aurait procédé au renouvellement intégral au mois d'octobre prochain, et l'autre seulement au mois d'octobre 1845.

J'ai substitué à cette disposition deux nouveaux paragraphes.

Voici le sens du 1er paragraphe.

Je prends pour exemple les communes où il n'y a que onze conseillers. L'application de ce nouveau paragraphe se fait sentir d'une manière claire. Il y s'agit de répartir onze conseillers, je suppose, entre quatre sections ; c'est trois conseillers pour trois sections et deux conseillers pour une section.

Il faut donc que cette dernière section nomme un conseiller à chaque renouvellement par moitié, et qu'un tirage au sort entre les trois autres sections détermine l'ordre à suivre pour la nomi­nation de deux conseillers au premier renouvellement, et par suite pour la nomination du troisième conseiller au second renouvellement par moitié.    .

M. Coghen. - Messieurs, après l'éloquent discours de l'honorable M. Lebeau, après les paroles qu'à prononcées l'hono­rable M. de Brouckere, j'aurai très peu d'observations à présenter à la chambre.

L'instabilité des lois organiques me paraît un mal : il faut y toucher le plus sobrement possible : Si j'ai donné mon adhésion à la proposition du gouvernement quant à la nomination du bourgmestre par le Roi dans le sein du conseil ou hors du conseil, je l'ai fait, parce que je considérais la première loi comme incomplète. Quant au second projet il ne me paraît ni utile ni néces­saire.

D'abord, je ne comprends pas pourquoi l'honorable auteur de la proposition veut, comme il l'a dit, affranchir les localités du despotisme électoral. Je ne vois, moi, dans la commune que des électeurs, que l'opinion publique, que l'opinion de la majorité, et certes, comme elle fait la loi, il faut la subir. On veut une répartition égale de la représentation dans la commune. Mais le projet ne dit pas qu'on ne pourra pas choisir en dehors de sa section ; on pourra donc prendre dans toute la commune.

Un membre. - Dans ce cas, on l'aura fait volontairement.

M. Coghen. - On veut donc la division des communes par sections ou par quartiers. Et dans quel but ? Est-ce pour augmen­ter la désunion qui existe aujourd’hui dans les communes ? Il y règne déjà une division déplorable, qui est contraire au bonheur et à la prospérité du pays, et au lieu de rendre cette division plus profonde par des complications, on devrait au contraire s'efforcer de la faire disparaître.

Messieurs, si dans la ville de Bruxelles, que je citerai par exemple, vous alliez avoir des élections par quartiers, quel serait le premier résultat de cette disposition ? C'est qu'un quartier ne voudra plus faire aucune concession à un autre quartier ; tous seront exigeants ; l'un voudra que l'on fasse des embellissements pour la partie haute de la ville, l'autre en demandera exclusivement pour la partie basse ; tous seront tellement exigeants et exclusifs qu'on finira par ne plus rien faire.

Messieurs, s'il est vrai qu'une telle disposition existe en Angleterre, il est possible que les lois organiques y sont différentes. Si les hommes d'Etat éminents que l'honorable M. de Theux a cités, ont donné leur assentiment à cette mesure, il faut qu'ils l'aient reconnue comme une nécessité dans l'organisation politique de leur pays ; mais habitué à voir de près ce qui se passe dans l'organisation com­munale de mon pays, je considère comme un mal l'adoption d'une semblable disposition.       ­

M. Dumortier. - Messieurs, je suis de ceux qui pensent que l'instabilité des lois organiques est un mal dans un pays ; et bien que dans beaucoup de circonstances j'aie combattu les projets de loi présentés par le gouvernement, je suis le premier à accepter les faits consommés et à reconnaître qu'on ne doit pas toucher lé­gèrement aux lois organiques dès qu'elles ont reçu la sanction du pays. ­

Aussi, messieurs, s'il s'agissait de porter la main sur une des dispositions fondamentales de la loi communale, je le déclare formellement, je refuserais mon assentiment à la proposition. Mais je regarde pour mon compte la loi présentée comme ne touchant aucunement aux dispositions fondamentales de la loi communale ; je la regarde comme apportant une amélioration considérable aux dispositions qui nous régissent, ainsi que je le démontrerai tout à l'heure, et comme je l'ai annoncé à une précédente séance, je lui donnerai mon assentiment, et cela d'autant plus volontiers que sans le fractionnement électoral il n'y a pas de liberté possible.

D'abord, on demande si la nécessité de la modification est démontrée. Messieurs, je ne sais pas comment il est possible de venir faire cette question, quand il est constant que plusieurs villes sont restées longtemps sans bourgmestre, à cause du vice résultant de la réunion de tous les votes des électeurs de la commune. Je ne sais pas comment il est possible de contester la nécessité de la proposi­tion quand il est à notre connaissance que dans diverses villes on a adressé au conseil communal des pétitions reposant sur cette pensée, que telle partie de la commune n'étant pas représentée au conseil, on n'y faisait pas les ouvrages indispensables aux habitants.

Je pourrais citer des faits très saillants, prouvant qu'il y a eu un oubli dans la loi communale que nous avons faite. J’en appelle à vous tous, si la proposition de M. de Theux avait été faite lors de la discussion de 1836, pas une seule personne ne se serait levée pour la combattre. Je ne le pense pas du moins, car de tout temps en Belgique, le fractionnement du collège électoral a été la base des lois électorales des communes. En France et en Angleterre, le fractionnement des collèges est aussi la base de toute élection communale dans les grandes localités, parce qu'il ne peut y avoir de liberté dans le pays, la province ou la commune, sans le fractionnement des collèges.

Messieurs, en France la loi communale prescrit le fractionnement des élections communales ; en Angleterre, la loi sur les muni­cipalités prescrit également le fractionnement des élections muni­cipales. A cet égard je ferai remarquer que c'était lord John Russel qui avait proposé le fractionnement des collèges d'un petit nombre de villes et que l'opposition l'a étendu considérablement en l'appliquant à un grand nombre de villes, regardant cette mesure comme favorable à la liberté et comme nécessaire pour les grandes communes.    ­

Dans l'ancienne Belgique, partout où il y avait élection par le peuple, il y avait fractionnement des opérations électorales. Dans telles localités, on votait par métier ; dans telle autre, c'étaient les nations ; dans telle autre, c'était par paroisse ; dans telle autre, c'était par corporation ; mais partout, lorsque le peuple était investi du droit d'élire ses magistrats communaux, on votait par fraction­nement et je ne sache pas qu'il y ait d'exemple que tous les élec­teurs se soient réunis en un seul corps pour élire ; partout la nomination des magistrats était le résultat des élections de divers collèges, parce qu'on avait compris par l'expérience, qu'il était néces­saire de représenter les divers intérêts de la localité.

Messieurs, je ne suis pas de ceux qui pensent que dans notre pays il faille proscrire dans la formation des chambres les luttes de parti. Au contraire, je suis grandement partisan de ces luttes, je n'ai jamais regardé l'existence des partis en Belgique comme un malheur. Je ne pense pas qu'il faille écraser le parti libéral non plus que le parti catholique, parce que je pense que le parti libéral empêchera le parti catholique de se laisser aller à des exagérations, de même que le parti catholique empêche les exagérations du parti libéral. J’accepte donc de grand cœur la lutte des partis dans les chambres, je la regarde même comme une nécessité du gouvernement représentatif ; mais si j'accepte la lutte des partis, je déleste profondément la lutte des coteries et malheureusement dans la plupart de nos élections communales ce ne sont pas des luttes de partis qu’on voit, mais des luttes de coteries qui n’amènent aucun résultat avantageux pour la commune. Dans la lutte des partis, toujours une grande pensée les dirige, tandis que les coteries qui se disputent nos villes ne sont guidées que par de misérables intérêts privés. Dans beaucoup de localités, les hommes de bien ont vu déplacer amèrement que les élections soient devenues non des luttes de partis, qui d’ailleurs sont déplacées lorsqu’il d’agit de gérer les intérêts de la commune, mais des luttes de coteries, à ce point qu’on élisait monsieur un tel, et qu’on repoussait monsieur un tel, homme du plus grand mérite, parce qu’il n’appartenait pas à la coterie de telle personne exerçant une grande influence. Voilà, selon moi une calamité pour la chose publique (je ne sais pas si on peut trouver là un bien pour le pays.) Je pense qu’il faut y porter remède, et je déclare sans ombrage que la mesure présentée est la plus efficace pour mettre un terme aux luttes de coteries qui ont placé plusieurs de nos grandes communes dans une situation très fâcheuse.

On dit : Mais si vous admettez le fractionnement, vous allez jeter la division dans les communes.

Je réponds que le meilleur moyen d’éviter les divisions dans les communes, c’est que toutes les opinions, tous les intérêts soient représentés dans le conseil. Le meilleur moyen de jeter la division dans la commune, c’est d’empêcher par des luttes exclusives que certains intérêts, certaines opinions ne soient pas représentées dans le conseil. L’opposition qui ne peut pas s’y faire entendre se manifeste bientôt dans la rue. Là elle devient dangereuse pour l’ordre public. Voyez en effet le funeste résultat d’élections non fractionnées, le plus souvent deux listes exclusives sont présentées, et une seule triomphe. Eh bien, que diriez-vous d’un parlement qui serait le résultat d’un échange de listes où un seul parti triompherait ? Qu’arriverait-il ? qu’un parti serait l’oppresseur de l’autre, que vous n’auriez plus l’avantage, le bienfait de cette lutte des partis dans les assemblées délibérantes qui est la vie du gouvernement représentatif. L’oppression d’un parti sur l’autre, c’est une calamité pour le pays et voilà à quoi sont exposées les communes en l’absence du fractionnement des élections.

En effet, lors des élections, on forme deux listes, l’une l’emporte sur l’autre ; un seul parti est représenté dans le conseil. Quelle est la conséquence de cet événement ? comme il ne se présente plus d’opposition dans le conseil communal, il en résulte presque toujours la ruine des finances de la localité. Vous ne ver­riez pas les finances de bien des villes dans une situation si fâcheuse, s'il s’était trouvé une opposition dans le sein du conseil communal. Je pense que le meilleur moyen de ne pas voir les villes s'endetter, c'est qu'il y ait une opposition sérieuse dans le sein du conseil. Une opposition n'est pas une division, je la trouve utile et je la désire dans les conseils communaux comme dans le sein de la représen­tation nationale. Nous avons vu des conseils communaux endetter la commune pour vingt années pour glorifier leur passage dans l'administration, afin qu'on pût dire : c'est sous l'administration d'un tel ou d'un tel que tels édifices ont été élevés. Voilà le funeste effet des coteries exclusives qui veulent écarter toute opinion mo­dérée. Cela n'arriverait pas s'il y avait une opposition dans le conseil. Pouvez-vous vouloir, messieurs, qu'un pareil système puisse continuer plus longtemps sans y porter remède ? N'est-ce pas ici qu'il est vrai de dire qu'il y a nécessité, qu'il y a urgence d'adopter des dispositions pour faire cesser un tel état de choses.

On a objecté que c'était un prélude aux modifications à la loi électorale. Un honorable membre a cité des paroles qui, si elles ont été prononcées, et je n'en doute pas, puisqu'il l'affirme, sont éminemment fâcheuses. Si une telle intention existe, je dois la blâmer. Messieurs, je veux le maintien de la loi électorale telle qu'elle existe. Si quelques modifications à la loi électorale étaient présentées n'importe par qui, je m'unirais à ceux qui y seront contraires pour les combattre par tous les moyens en mon pouvoir. Je ne veux pas, je le répète, de modifications à la loi électorale, qui est la base de notre édifice constitutionnel.

Mais je ne vous le dissimule pas, si par hasard quelque jour l'opinion de ceux qui prétendent qu'il faut modifier la loi électorale venait à triompher en ce sens qu'on voulût ôter aux campagnes le nombre déjà trop petit d’électeurs qu'elles ont, eu égard à leur population comparée à celle des villes, je le déclare, je serai le premier à demander la division des collèges électoraux pour les chambres. Ici encore je dirai ma pensée sans biaiser, je regarde le système actuel comme le meilleur que nous puissions avoir. Dans notre système d'élection, il y a un balancement favorable à la cause des lumières. Dans notre système de réunir un grand centre de population avec un certain nombre de villages, les villes viennent corriger ce qu'il peut y avoir d'âpreté dans les élections des campagnes, de même que les campagnes viennent corriger ce qu'il peut y avoir d'exagéré dans les élections des villes. Je défends donc de tous mes moyens le système actuel d'élections parlemen­taires qui régit la Belgique, je le regarde comme favorable aux progrès de la civilisation dans notre pays. Si quelqu'un, je le répète, de quelque côté que ce soit, présentait des modifications, je m'uni­rais à ceux qui les combattraient, j'en fais la déclaration bien formelle. On ne peut donc pas prétendre que l'adoption du fractionnement proposé puisse avoir aucun effet sur la loi électorale.

On a présenté une autre objection. Si on pouvait, a-t-on dit, réunir tous les électeurs dans un seul bureau, on le ferait pour les chambres. Messieurs, j'ai aussi professé longtemps cette opinion, j'ai cru aussi à cette thèse, mais cependant un examen plus sérieux m'a fait voir que ce système repose sur une véritable erreur. Car, comment se font les élections ? Toujours par la présentation de deux listes différentes. Si donc on réunissait dans une même localité tous les électeurs de la Belgique, il en résulterait qu'un des deux partis imposerait toute sa liste, et vous auriez une chambre qui n'aurait qu'une seule couleur et même, comme dit mon honorable ami M. Brabant, qui n'aurait qu'une seule langue. La majorité opprimerait la minorité. Voilà où nous arriverions. Il arriverait alors dans le parlement ce qui arrive aujourd'hui dans les communes. On vote par deux listes et presque toujours une des listes l'emporte sur l'autre, de sorte qu'il faut admettre toute l’une ou toute l'autre. Est-ce là un bien ?

Un système semblable appliqué au pays serait-il bien la lutte des partis, ce qui est la chose la plus favorable au gouvernement représentatif ? non, ce serait l'opinion des partis, ce qui est la plus grande calamité du gouvernement représentatif. Au contraire, dans la commune, quand vous aurez introduit le système actuel, nous avons espoir que les divers partis seront représentés. La bonne administration des intérêts des villes ne pourra qu'y gagner ; car il n'est personne qui n'ait à déplorer la fâcheuse situation finan­cière de la plupart de nos villes qu'a amenée la composition exclu­sive actuelle de certains conseils communaux.

Il est une autre observation que je dois présenter. Vous avez adopté le système de la section centrale, accepté par le ministre et d'après lequel le Roi peut prendre le bourgmestre, soit dans le conseil, soit en dehors du conseil. Vous avez aussi porté un coup à la loi communale. Jusqu'ici la commune était régie par le sys­tème des collèges.

Par cette disposition, qui a été votée, et que nous avons repoussée, le système des collèges a été vicié, un bourgmestre peut être pris en dehors du conseil. Dès lors le collège des bourgmes­tre et échevins est annihilé. Quel intérêt pouvons-nous avoir, sur ce point, dans le projet en discussion ? L'intérêt que le gouvernement ne fasse usage que très rarement du droit de nommer le bourgmestre en dehors du conseil. Eh bien, en adoptant le projet de loi, nous faisons en sorte que toutes les opinions soient représentées dans le conseil. Nous détruisons l'empire des coteries ; nous assurons la composition du conseil communal telle que le gouvernement puisse nommer le bourgmestre dans son sein.

Ainsi nous rendons service au gouvernement, nous sommes conséquents avec la pensée qui nous a constamment dirigés, le désir d'assurer le choix du bourgmestre dans le sein du conseil. De cette manière nous rendrons très rare et pour ainsi dire impossible le choix du bourgmestre en dehors du conseil. Ainsi vous ne verrez plus, comme dans telle ou telle de nos villes, le conseil communal se former d'une manière évidemment hostile, non pas à telle ou telle opinion, mais au gouvernement du pays. N'avons-nous pas vu, dans une de nos plus importantes cités, le gouvernement dans l’impossibilité de nommer un bourgmestre dans le sein du conseil ?

Pourquoi ? Parce que le parti patriotique n'avait pu placer dans le conseil un homme en qui le gouvernement et la révolution pussent avoir confiance.

M. Delehaye. - Dans quelle ville, cela ?

M. Dumortier. - Vous savez fort bien à quelle ville je fais allusion. Je n'ai pas besoin de la nommer. (On rit.)

M. Delehaye. - Je demande la parole.

M. Dumortier. - Ces faits n'ont pas amené une commotion dans le pays. Mais ils pouvaient l'amener, et nous devons saisir l'occasion de donner au gouvernement le moyen d'en empêcher le retour, car en présence des faits que je viens de rappeler, ce ser­ait un grand inconvénient de mettre le gouvernement dans la nécessité de placer à la tête de l'administration principale de l'une de nos villes un homme hostile à la Belgique, à son Roi et à son drapeau.

M. Delehaye.- Je pense que quand l'honorable membre a cité une ville où le gouvernement n'avait pu nommer un bourgmestre, il a fait allusion à la ville de Gand. Les honorables membres qui siégent sur ce banc l'ont pensé comme moi. Déjà, dans la discussion du projet de loi relatif au mode de nomination du bourgmestre, l'honorable M. Dechamps avait dit que la cause de la mésintelligence qui avait existé entre le gouvernement et l'administration municipale de Gand, était qu'on avait proféré des paroles provocatrices, c'est qu'on avait dit au gouvernement en parlant de l'honorable M. Van Crombrugghe : Nous l'aurons. L'honorable M. Dumortier m'a fourni l'occasion de lui répondre en même temps qu'à l’honorable député d'Ath. Il est vrai que les mots nous l'aurons ont été prononcés. Mais c'était là une réponse à une provocation. Si ces deux honorables membres ne connaissent pas les faits, je vais les leur faire connaître. Pourquoi a-t-on dit à Gand : nous l'aurons ? C'est précisément, parce qu'un homme, poussé par une coterie, avait dit, avant les élections : vous ne l'aurez pas. On était allé jusqu'à distribuer à domicile des proclamations contre M. Van Crombrugghe, prétendant que le gouvernement ne voulait plus de lui. C'est au nom du gouvernement que cette coterie agissait. Je suis intimement convaincu que si le gouvernement avait été bien informé de l'état des choses, nous n'aurions pas eu à gémir sur ce qui est arrivé.

Le gouvernement a éprouvé, dit-on, de l'embarras pour faire un choix. Mais cependant il y avait dans le conseil des hommes qui s'étaient consciencieusement soumis à la révolution. Il y avait surtout dans ce conseil plus d'un homme capable, et certes rien ne s'opposait à la nomination de M. van Crombrugghe lui-même, puisque quelque temps après le gouvernement lui a confié les mêmes fonctions. Bien plus, ne lui avez-vous pas décerné la décoration, pour ses longs et loyaux services ? Ainsi le gouvernement décore un homme pour ses longs et loyaux services, et deux ans auparavant il ne veut pas de lui pour administrer une ville.

J'ai la persuasion que les honorables MM. Dumortier et Dechamps ne se seraient pas exprimés comme ils l'on fait, s'ils avaient mieux connu les faits, s'ils avaient su que les mots Nous l'aurons étaient la réponse à une provocation ; et nulle personne de bonne foi à Gand ne contestera ce que j'avance.

Quant au fractionnement qu'on propose, si, comme l'a dit M. Dumortier, l'influence des coteries se fait sentir partout ; l'adop­tion de la mesure qu'on propose aura pour effet d'augmenter sa puissance, car c'est sur le petit nombre d'électeurs bien plus que sur la masse qu'elle parviendra à appesantir sa domination. A Gand, comme partout, elle sera contraire, non pas seulement aux localités, mais même au renouvellement, car ces coteries ne se laissent guider que par leur intérêt. (Réclamations.)

Oui, messieurs, je connais la puissance des coteries ; elle s'étend sur toutes les provinces, dans les conseils communaux, comme dans les conseils provinciaux. Nul corps ne saurait s'y soustraire.

Ce que je viens de dire est applicable à toutes les localités, et pour ce qui concerne Gand, que l'on cite si souvent j'ose dire que tout homme de bonne foi appuiera mes observations.

M. Dumortier (pour un fait personnel). - Je m'étais abstenu de nommer la ville de Gand. J'ai, pour mon compte, beaucoup de sympathie pour la ville que vient de nommer l'honorable préopinant. Je crois en avoir donné plus d'une preuve. D’un autre côté, je n'entends pas non plus qu'on m'attribue aucun blâme, du chef de la nomination de M. Van Combrugghe. Je partage l'opinion de M. Delehaye qu'on pouvait appeler aux fonctions de bourgmestre un homme qui avait donné de grandes preuves de dévouement à la Belgique. Le gouvernement aurait bien fait de se l’allier dès l'origine.

Mais là n'est pas la question. Puisqu'on a fait allusion à une ville, savez-vous, d'après un écrit récemment publié où se trouvent dévoilées les intrigues d'un parti qui à une couleur singulièrement citronné, (on rit) ; savez-vous ce que fait certain journal de cette ville, pour conserver ses abonnés, journal qui s'intitule Messager des Pays-Bas, comme si nous faisions partie du royaume du Pays-Bas ? Celui qui cesse son abonnement est condamné à 15 jours ou un mois de Froment (on rit).

Au reste, les habitants bien intentionnés de la ville de Gand sont hostiles à cette coterie. Ils réclament le concours du gouvernement pour leur industrie. Ils seront heureux d'être débarrassés, par l'effet du projet de loi en discussion, du joug d'une coterie dont le reste du pays a secoué le joug depuis longtemps.

M. de Theux. - L'honorable M. Delehaye a dit que c'était au nom du gouvernement qu'une coterie avait déclaré ne pas vouloir M. Van Crombrugghe pour bourgmestre. (Dénégations de la part de M. Delehaye.) L'honorable membre a dit qu'une coterie agissant au nom du gouvernement, avait repoussé M. van Crombrugghe ; ce qui revient au même. L'honorable membre est dans l'erreur. M. van Crombrugghe était imposé au nom d'une opinion antinationale ; il eût été contraire à la dignité du gouvernement de le nommer à la pre­mière magistrature d'une ville aussi importante que celle de Gand. Il ne pouvait subir un choix ainsi imposé (Approbation.)

Ici je saisirai l'occasion de rendre justice à M. Minne Barth, qui, quoiqu'on en ait dit, a fait preuve de sentiments élevés en acceptant la première magistrature de la ville de Gand, et a rendu un véritable service au pays. Je sais qu'on a été jusqu'à dire que c'étaient des motifs d'intérêt qui l'avaient déterminé à accepter les fonctions de bourgmestre. Quoique les opinions soient libres, rien ne justifie cette opinion. Il est évident que M. Minne-Barth, en acceptant une chaire de professeur à l'université de Gand, n'a pas eu l'équivalent de ce que lui rapportait sa clientèle ; car il avait une clientèle brillante, qu’il ne pouvait desservir, quand il était obligé de se livrer soit à l'enseignement soit aux soins de l'administration municipale. Je ne puis donc admettre qu'il y ait eu de la part de M. Minne-Barth aucun motif déshonorant, lorsqu'il a accepté les fonctions de bourgmestre.

L’honorable M. Delehaye a qualifié de coterie une partie de la ville de Gand. Je crois que les personnes auxquelles il a fait allusion sont très honorables et n'ont jamais désiré que le bien public. Le gouvernement n'a subi l'influence d'aucune coterie ; il a fait ce qui lui paraissait le plus opportun.

Plus tard j'al proposé M. van Combrugghe pour la place de bourgmestre à Gand. Mais je dois le dire, lorsque cette nomination a eu lieu M. van Crombrugghe n'a pas été nommé comme homme de parti. La preuve la plus évidente, c’est l'opposition que cet honorable magistrat a rencontrée dans le conseil après sa nomination par le Roi.

C'est, messieurs, la preuve la plus évidente que le gouvernement n'a pas dû subir M. van Combrugghe et qu’il l’a librement choisi. M. van Combrugghe s'est complètement dégagé de ce qu’on appe­lait un esprit de parti, et surtout il n'était aminé d'aucun sentiment d'hostilité contre le gouvernement.

Je n'en dirai pas davantage.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, je ne dirai qu'un mot. C’est sur ma proposition que M. van Combrugghe a été décoré. A cette époque, choisi librement par mon prédécesseur, l'honorable M. de Theux, M. Van Crombrugghe soutenait la cause de l'ordre et du gouvernement à Gand. Aussi une coterie, que l'on pourrait appeler une faction, ne lui a pas pardonné ; alors elle l’a calomnié, elle l'a abreuvé de dégoûts et peut-être a-t-elle abrége sa vie.

M. Delehaye. - Je dois un mot en réponse à l'honorable M. de Theux qui paraît ne pas m'avoir compris.

J'ai dit que cette coterie s'était servie du nom du gouvernement et que je me plaisais â croire que le gouvernement ignorait ce qui se passait.

M. le ministre de l'intérieur a parlé de faction, je ne sais à qui il a fait allusion ; qu'il me suffise de lui dire que nulle faction ni dans le conseil, ni dans la ville ne s'est opposée à M. van Crombrugghe, ses actes ou ses propositions ont pu être combattus dans le conseil, quant à lui, objet de respect que méritait son âge et les services qu'il avait rendus, je n'ai rencontré partout qu'estime et bienveillance.

A sa mort, toute la ville a porté le deuil, sa mémoire a partout été accueillie de la manière la plus favorable.

- La séance est levée à 4 heures et demie.

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