Accueil        Séances plénières         Tables des matières         Biographies         Livres numérisés     Bibliographie et liens      Note d’intention

Séance précédente   Séance suivante

 

Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 20 mai 1842

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative au remplacement en matière de milice (Lys), au traitement des commis-greffiers des tribunaux (de Garcia)

2) Motion d’ordre relative à la loi sur la patente des bateliers (David)

3) Rapports de pétitions, notamment pétitions relatives à l’établissement d’une route entre Huy et Wavre, à la réduction des péages sur les voies navigables

4) Motion d’ordre relative à des marchés passés au département de la guerre. Lits militaires (Lys, de Mérode, de Liem, Lys, de Mérode), fourrage des chevaux (de Liem)

5) Projet de loi relatif à la patente des bateliers (David, Rodenbach, Smits, David, Smits, Delfosse)

6) Projet de loi portant un crédit supplémentaire au budget du département des finances, exercice 1841

7) Projet de loi tendant à accorder la grande naturalisation à M. Grand-Ry

8) Rapports de pétitions portant notamment sur des demandes de pensions et de secours adressées par d’anciens militaires, sur la loi de milice et notamment sur le remplacement (Huveners, Delfosse, de Garcia, Delfosse, d’Hoffschmidt, Raikem, Huveners, Raikem) et sur les motifs d’exemption, à des demandes de pensions et de secours par d’anciens volontaires de septembre et d’anciens militaires, sur une demande d’indemnités du directeur des barques entre Bruges et Gand par suite de l’établissement du chemin de fer, à la faculté accordée aux médecins de fournir des médicaments à leurs patients (Zoude, Rogier)

                                                                                                        

(Moniteur belge n°141, du 21 mai 1842)

(Présidence de M. Fallon)

M. Kervyn procède à l'appel nominal à 2 heures.

 M. Dedecker lit le procès-verbal de la séance précédente, dont la rédaction est approuvée.

M. Kervyn présente l'analyse des pièces adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le sieur Jean Lafon, commerçant à Genval, né à St-Santin­-Cantalés, département du Cantal (France), demande la naturalisation ordinaire. »

- Renvoi à M, le ministre de la justice.

_______________________

« Le conseil communal d'Ambly demande que, dans la nouvelle circonscription cantonale, on ne distraie point la commune d'Am­bly du canton de Rochefort. »

- Renvoi à la commission chargée de l'examen du projet de loi sur la circonscription cantonale.

_______________________

« La nommée Catherine Caris, veuve Servaes, demande que son fils Louis, soldat au 1er régiment de chasseurs à pied, qui appar­tient à la partie cédée du Limbourg, obtienne son congé du service militaire. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

_______________________

« Le sieur Jean-Joseph Barthelemy demande que son fils aîné, Jurdan-Guillaume, soit libéré de toute obligation du service militaire, son fils puîné Jacques-Joseph, venant d'être, appelé sous les drapeaux. »

M. Lys. - Je demanderai que cette pétition soit renvoyée à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport. Si les faits, tels qu'ils sont exposés par le pétitionnaire, sont vrais, il me semble que la loi du 10 janvier 1817 lui serait applicable.

- Le renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport est ordonné.

_______________________

« La veuve Bremes demande que sa cousine Rosalie Borgension, fille mineure et orpheline, qu'il lui est impossible de tenir plus long­temps chez elle, soit placée par le gouvernement dans une maison d'orphelines. »

« Les membres du bureau de bienfaisance de la commune de Sempst réclament l'intervention de la chambre pour que la députation permanente du conseil provincial les autorise à remplacer leur receveur. »

« Le sieur Emile Floury, marchand de vin liquoriste à Leuze, demande que l'arrêté royal, en date du 20 septembre 1837, qui a ordonné son expulsion du royaume soit rapporté, on qu'on lui accorde provisoirement un permis de séjour de 6 mois. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

________________________

« Le sieur Ruth, procureur du Roi à Neufchâteau, signale une erreur qui a été commise dans la loi du 4 août 1832, relativement au traitement des présidents et procureurs du Roi des tribunaux de 4e classe ; il demande qu'elle soit redressée, si la chambre n'a­dopte pas le projet de loi sur les traitements de l'ordre judiciaire, et qu'une indemnité soit alors aussi accordée à ces magistrats du chef de ce qu'ils auraient dû recevoir en plus depuis 1814. »

- Renvoi à la section centrale qui sera chargé de l'examen du projet de loi sur les traitements des membres de l'ordre judiciaire.

________________________

« Les commis-greffiers du tribunal de Mons et ceux du tribunal de Namur présentent des observations sur le projet de loi relatif aux traitements de l'ordre judiciaire. »

M. de Garcia.- Je demanderai que ces pétitions soient aussi renvoyées à la section centrale qui sera chargée de l'examen du projet de loi relatif aux traitements des membres de l'ordre judi­ciaire. Je crois même qu'il serait utile que les sections, qui vont s'occuper de ce projet, eussent connaissance des pétitions dont on vient de vous faire l'analyse. Il nous a aussi été adressé une pétition de la même nature par les commis-greffiers du tribunal de Namur. J'en ai pris lecture ; je crois que cette pièce est intéressante, et qu'elle devrait aussi être communiquée aux sections. S'il n'y avait pas d'autre moyen de la leur faire connaître, on pourrait en ordonner l’impression au Moniteur.

M. le président. - Les sections sauront que ces pétitions sont déposées au greffe, où elles pourront en prendre connaissance.

- Le renvoi à la section centrale est ordonné.

 

PRESTATION DE SERMENT D’UN MEMBRE

 

M. Vanden Eynde, admis dans une précédente séance, prête serment.

 

MOTION D’ORDRE RELATIVE A LA LOI SUR LA PATENTE DES BATE­LIERS

 

M. David. - Messieurs, je viens de rentrer à Bruxelles et je regrette beaucoup que le règlement s'oppose à ce que je présente une observation au second vote de la loi sur la patente des bate­liers.

Cependant, messieurs, je crois que la simplicité de mes observations vous eût frappés. C'est une véritable omission dans la loi que je voulais signaler.

La chose est extrêmement facile à saisir ; si donc l'assemblée voulait bien me permettre de lui donner connaissance d'une réclama­tion que je fais dans l'intérêt de l'industrie, je suis certain que je ne l'occuperai que quelques instants. (Parlez ! parlez !)

M. le président. - Vous pourrez présenter vos observations, lorsque nous en viendrons à l'ordre du jour.

 

RAPPORTS DE PETlTlONS

 

M. Sigart. - Messieurs, la chambre a ordonné un prompt rapport sur une pétition du conseil communal de Wavre. Je viens le lui présenter au nom de votre commission des pétitions.

La requête exprime le vœu de l'établissement d'une communi­cation entre Huy et Bruxelles, et elle expose que, pour arriver à ce résultat, il n'y aurait de route à construire qu'entre Wavre et Huy.

A l'appui de leur réclamation, les pétitionnaires invoquent l'opi­nion émise au sénat par l'honorable M. Nothomb, alors ministre des travaux publics, l'intérêt de neuf communes du Brabant et d'un grand nombre d'autres des provinces de Namur et de Liége, que traverserait la chaussée, et celui du Luxembourg qui serait rattaché au pays par un nouveau lien ; ils entrent dans des con­sidérations stratégiques, et en rappelant que la contrée à qui pro­fiterait la route ne sera jamais dotée du grand bienfait du chemin de fer, ils font appel à notre équité et à celle du gouvernement.

Votre commission, messieurs, sans considérer la route au point de vue de la défense de la Belgique, puisqu'elle favoriserait au moins autant l'envahissement que la résistance, et, tout en faisant remarquer que Huy peut déjà par Liége, et voudra prochainement par Namur, communiquer avec Bruxelles, au moyen de notre railway, reconnaît toutefois que la route vivifierait une partie intéressante du pays. Mais cette considération étant vraie pour toutes les routes à créer, il faut voir, avant de consacrer à celle-ci nos ressources, si elles ne seraient pas mieux appliquées dans d’autres localités. C'est pourquoi je viens de proposer le renvoi de la demande à M. le ministre des travaux publics.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

__________________

M. Sigart. - Je dois encore vous présenter le rapport de votre commission au sujet de la pétition de la chambre de commerce de Mons, qui sollicite la prompte discussion des lois sur la patente des bateliers et la réduction des péages. Déjà le vœu des pétitionnaires est satisfait en ce qui concerne la première loi ; quant à la seconde, on sait que son examen n'a été retardé que par l'impression des nombreux documents qui doivent éclairer la question. Les pièces nous ont été distribuées hier, et votre commission désirant voir continuer, sans interruption plus longue l'expérience commencée par l’arrêté royal du 17 juillet 1841, et qui promettait de si heureux résultats, exprime le vœu que, quelqu'avancée que soit l'époque de la session, la chambre ne se sépare pas avant d'avoir voté l'utile mesure consacrée par le projet de loi. Elle vous propose le renvoi à la section centrale qui examinera le projet.

-         Ces conclusions sont adoptées.

 

MOTION D'ORDRE RELATIVE A UN MARCHE PASSE AU DEPARTEMENT DE LA GUERRE (LITS MILITAIRES)

 

M. Lys. - Messieurs, il vous avait été fait, il y a quelque temps, un rapport sur une pétition du sieur Delem , entrepreneur de casernement à Liége.

Le pétitionnaire, messieurs, offrait de faire l'entreprise des lits militaires avec une réduction annuelle de 300,000 fr. ; ce serait là une économie bien grande et qui vous prouve combien le marché actuel est onéreux ; je crois être fondé à demander quelques explications à M. le ministre de la guerre.

M. le ministre de la guerre (M. de Liem) - Je demanderai la permission à la chambre d'attendre jusqu'à demain pour répondre à cette interpellation. Mais puisque j'ai la parole, je profiterai de la circonstance pour répondre à l'interpellation qui m'a été faite hier par l'honorable M. Delfosse.

L’honorable M. Delfosse a renouvelé, à la séance d'hier, une interpellation qu'il avait adressée à mon prédécesseur, le 17 janvier dernier, lors de la discussion du budget de la guerre, et à laquelle il n'a pas été répondu. Voici ses paroles :

« Le tableau annexé au projet de loi des crédits supplémentaires, pour l'exercice de 1841, porte une allocation de 420,699 fr. pour les fourrages de 600 chevaux. En supposant que la ration soit de 1 fr. 25 c. par jour et par cheval, on arrive à une somme de 273,750 fr. Je désire que l'on m'explique d'où provient la différence qu'il y a entre cette somme et celle de 420,699 fr. que le ministre a demandée. »

Cette majoration provient de ce que la somme de 420,699 fr. comprend, outre la dépense mentionnée ci-dessus, un surcroît nécessaire pour parfaire, au taux de l'adjudication, le prix de la ration porté au budget.

Les prévisions qui avaient fait calculer le prix de la ration, lors de la rédaction du budget, ne se réalisèrent point, et l'adjudication publique, faite en novembre, majora ce prix de 0,06 centimes, par ration, ce qui donnait, pour les 2,230,150 rations, portées au chapitre 2 du budget de 1841, une augmentation de fr. 133,809.

D'un autre côté, l'achat de 600 chevaux de trait, pour l'artillerie, nécessitait la dépense de 219,000 rations fortes, non prévue au budget primitif, lesquelles, calculées au prix de 1 fr. 31 c., donnent fr. 286,890.

Ces deux sommes réunies font fr. 420,699 c'est-à-dire la somme portée au tableau des crédits supplémentaires.

M. de Mérode. – L’honorable M. Lys vient de se rendre l'organe d'un entrepreneur de lits militaires, qui voudrait avoir une entreprise à la place de celle qui existe. Quant à moi, les discussions entre entrepreneurs me sont parfaitement égales ; mais ce qui m'intéresse particulièrement, c'est le couchage des soldats. Or, malgré l'arrangement avec la compagnie Legrand, il y a encore des soldats qui couchent par terre sans lit. J'ai reçu à ce sujet des informations certaines. Il est vrai que cela n'arrive qu'exceptionnellement ; mais il n'y a pas tant de troupes sur pied qu'on ne puisse donner des lits à tous les soldats.

En second lieu, on maintient le couchage à deux. Je ne sais si c'est pour se servir des lits des régences. Je m'inquiète également assez peu des régences en ce qui concerne le couchage des soldats, Je voudrais qu'on s'occupât avant tout du bien-être de nos soldats, et il me semble qu'on peut prier M. le ministre de la guerre d'aviser à ce que prochainement les soldats aient tous leur lit séparé, comme cela a maintenant lieu dans l'armée française, et à ce que jamais ils ne soient obligés de coucher par terre.

M. le ministre de la guerre (M. de Liem) - Lorsque les miliciens sont arrivés sous les armes le 10 mars dernier, on a été obligé d'en loger quelques-uns sur les demi-fournitures, attendu que dans ce moment les garnisons ont été considérablement augmentées. Mais ceci n'a duré que très peu de jours.

Quant au couchage à deux, cela résulte des arrangements qui ont été pris avec quelques régences. Le gouvernement se trouve pour ainsi dire obligé de suivre les engagements qui ont été contractés. Mais, autant que possible, je remédierai à cet état de choses.

M. Lys. - Il m'importe de répondre à l'honorable comte de Mérode que je ne m'intéresse nullement à aucun entrepreneur quelconque. Mais lorsque je vois un entrepreneur dire que le gouvernement pourrait faire un bénéfice de 300,000 fr. en consentant à une nouvelle entreprise, je crois agir, dans l'intérêt de l'Etat en demandant des renseignements.

M. de Mérode. - Je ne prétends nullement attaquer l'honorable M. Lys sur les observations qu'il a présentées à la chambre, mais il me fournissait une occasion d'en présenter d'autres dans l’intérêt de personnes qui ont droit à toute notre sollicitude.

Quant à ce que vient de dire M. le ministre de la guerre, qu'il y a des contrats avec les régences pour la fourniture de lits, je ne comprends pas comment il peut y avoir depuis si longtemps des contrats qui obligent nos soldats à coucher à deux. Il me semble que ces contrats devraient être périmés. Les régences elles-mêmes devraient d'ailleurs renoncer à ces contrats, parce qu'ils sont contraires aux soins qu'on doit avoir pour des gens qu'on appelle sous les armes d'une manière forcée et du bien-être desquels on doit s'occuper avant tout.

 

PROJET DE LOI RELATIF A LA PATENTE DES BATELlERS

 

Second vote des articles

 

Article 33

M. le président. - L'ordre du jour appelle le second vote du projet de loi relatif à la patente des bateliers. Ce second vote ne peut avoir lieu que sur un amendement introduit à l'art. 4 et qui consiste en une addition proposée par l'honorable M. Delfosse. Cette addition a été adoptée au premier vote en ces termes :

« Il sera accordé une remise d'un douzième du droit de patente pour tout navire ou bateau resté en inactivité pendant un mois. »

M. le ministre des finances a fait parvenir au bureau un amendement en vertu duquel cette disposition ne ferait plus partie de l'article 4, mais formerait un art. 33, qui serait ainsi conçu :

« Art. 33. Il sera accordé aux bateliers belges et aux bateliers étrangers, qui leur sont assimilés par l'art. 16, une remise d'un douzième du droit de patente de l'année entière pour chaque terme de trente jours consécutifs, pendant lesquels les navires ou bateaux seront restés en inactivité sur le territoire belge, sans avoir de marchandises à bord, ou même avec chargement, dans le cas de force majeure. ,

« Les formalités à remplir pour faire constater cette inactivité seront déterminées par le pouvoir exécutif ; les bateliers qui refuseront de s'y soumettre perdront leur droit à la remise ; ceux qui contreviendront perdront également ce droit pour le restant de l'année.

« Les contestations qui pourront s'élever relativement à l'inactivité ou au cas de force majeure, seront soumises, par le directeur des contributions, à la décision de la députation permanente du conseil provincial, qui statuera en outre sur toutes autres contestations ou réclamations, conformément aux principes établis par la présente loi. »

La parole est à M. David, qui a une disposition à proposer.

M. David. - Messieurs, malgré le grand nombre d'articles que compte déjà la loi sur la patente des bateliers, je crois y remarquer encore une lacune.

La loi n'a pas prévu le cas où, par suite du bon marché du fer et des progrès de l'industrie, on construirait en Belgique des bateaux en fer destinés à être exportés.

Or, il est à ma connaissance que l'expédition de trois grands bateaux en fer, jaugeant chacun 248 tonneaux. construits par un des premiers industriels de Liége, vient de nécessiter la prise d'une patente pour les neuf mois restant de l'année 1842, à raison de 27 cent, pour neuf mois, par tonneau, pour chacun de ces bateaux, et cela pour le trajet, par la Meuse, de trois lieues, de Liége à Eysden, frontière de la Hollande.

Cette prise de patente a dû avoir lieu, parce que le service actif des douanes aurait pu saisir les bateaux, à défaut d'une patente que la loi applique sans distinction à tout bateau flottant.

Les constructeurs, déjà patentés en cette qualité, croient ne pas devoir prendre une patente de batelier pour exporter un produit du royaume, pas plus que l'exportation d'une voiture neuve à l'étranger ne donne lieu à la prise d'une patente de conducteur ou loua­geur de voitures.

Une disposition à cet égard est donc indispensable, car si elle n'existait pas, nous ferions tout bonnement payer une amende à l'exportation des bateaux neufs construits en fer. Telles ne sont certainement pas les vues de la législature, qui doit vouloir favoriser les industries nouvelles, dont les progrès devancent des dispositions de lois fiscales qui n ont pas été faites pour elles.

Je propose donc d'introduire dans la loi l'amendement suivant :

« Le droit de patente payé par le constructeur de bateaux neufs en fer, en Belgique, lui sera restitué, lorsqu'il justifiera pleinement de l'exportation de ses bateaux et de leur non-emploi jusqu'à l'époque de l'exportation. »

M. Rodenbach. - Messieurs, je crois que, dans le cas dont a parlé l'honorable M. David, les constructeurs de bateaux en fer ne doivent pas prendre de patente. S'ils en ont pris une, comme vient de le dire l'honorable préopinant, c'est par un excès de prudence. Mais un constructeur qui livre sa marchandise n'est pas batelier ; et sur quoi est fondée la patente des bateliers ? C'est sur le bénéfice de la profession qu’ils exercent.

Je crois donc que la proposition de l'honorable préopinant est inutile. Il suffirait, me semble-t-il, que, par une instruction ministérielle, on fît connaître à l’administration que les constructeurs de bateaux en fer ne doivent pas être assujettis à une patente alors qu'ils ne font que livrer un bateau, et qu'ils ne transportent pas de marchandises.

M. le ministre des finances (M. Smits) - J'approuve entièrement les observations que vient de faire l'honorable M. Rodenbach. Il s'agit ici plutôt d'une question de douane que d'une question de patente. Il est évident que, quand un constructeur veut exporter un navire construit dans le pays, il ne doit pas prendre pour cela une patente, parce qu'il n y a pas navigation à l'intérieur, il n'y a pas navigation de sortie et d'entrée.

Je pourrai d'ailleurs donner des instructions dans le sens des observations de l'honorable M. David et de cette manière toutes les difficultés seront levées. Mais je ne vois pas la nécessité d'introduire à cet effet, une disposition spéciale dans la loi.

M. David. - Messieurs, je ne me permettrai pas d'insister, alors que M. le ministre des finances me donne l’assurance qu'on ne payera pas patente sur un bateau qui fait simplement un voyage pour être exporté. Je me borne donc à prendre acte de ce que vient de dire M. le ministre, et je retire mon amendement.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Il me reste à faire observer que l’article que je viens de proposer est la reproduction d'une disposition analogue de l'ancienne loi. Et , comme il sera porté aux dispositions générales, il devient inutile d apporter aux autres articles les modifications dont a parlé l’honorable M. de la Coste.

M. David. - Je ferai encore une observation. Si l'industriel de Liége auquel j'ai fait allusion et qui a payé trois patentes qui lui ont coûté peut-être quatre ou cinq cents francs, adressait une réclamation, je prierais M. le ministre des finances d'y avoir égard.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Il peut adresser sa réclamation ; j'y aurai égard.

M. Delfosse. – Messieurs, je me rallie à la proposition de M. le ministre des finances, qui n’est rien autre que mon amendement rédigé dans les termes de la loi du 28 décembre 1834.

Que mon amendement se trouve à la suite de l'art. 4, ou qu'il fasse l'objet d'un article additionnel, c est la même chose. Le point essentiel, c'est qu'il se trouve dans la loi.

- L'amendement présenté par M. le ministre des finances est adopté.

 

Vote sur l’ensemble du projet

 

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet.

55 membres sont présents.

4 s'abstiennent.

49 adoptent.

2 rejettent.

En conséquence, le projet est adopté.

Ont voté l'adoption : MM. Brabant, de la Coste, Coghen, David, de Baillet, de Behr, Dechamps, Dedecker, Delfosse, de Mérode, Demonceau, de Nef, de Potter, de Renesse, Desmet. de Terbecq, d'Hoffschmidt, Doignon, Dolez, Dubus (aîné), Fleussu, Huveners, Jadot. Janet, Kervyn, Lange, Lys, Malou, Meeus, Mercier, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Puissant, Raikem, Rodenbach, Rogier, Sigart, Simons, Smits, Thienpont, Trentesaux, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandensteen, Vanderbelen, Van Volxem, Verhaegen, Zoude et Fallon.

Ont voté le rejet : MM. de Florisone et Eloy de Burdinne.

Se sont abstenus : MM. de Garcia, de Meer de Moorsel, Peeters et Van den Eynde.

Ces messieurs sont appelés à faire connaître les motifs de leur abstention.

M. de Garcia. - J'ai été empêché d'assister à la discussion.

M. de Meer de Moorsel. - Je me suis abstenu pour le même motif.

M. Peeters et M. Vanden Eynde déclarent également qu'ils se sont abstenus parce qu'ils n'ont pas pu assister à la discussion.

 

PROJET DE LOI PORTANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DU DEPARTEMENT DES FINANCES, EXERCICE 1841

 

M. le président. - L'ordre du jour appelle en second lieu la discussion d'un projet de loi tendant à ouvrir un crédit supplémentaire au département des finances. Le projet est ainsi conçu :

« Article unique. Un crédit supplémentaire de vingt-deux mille cinq cent vingt-sept francs soixante un centimes (fr. 22,527 61 c.), est ouvert au chap. IV, art. 10, du budget du département des finances de l'exercice 1841, destiné à satisfaire aux condamnations que l'Etat doit garantir aux communes de Petit-Rechain et Dison, par suite de jugements et arrêts qui ont aujourd'hui acquis force de chose jugée. »

- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet, qui est adopté à l'unanimité par les 53 membres qui prennent part au vote. Un membre s'est abstenu.

M. Vanden Eynde déclare s'être abstenu parce qu'il n'a pas eu le temps d'examiner le projet.

 

PROJET DE LOI TENDANT A ACCORDER LA GRANDE NATURALISATION A M. GRAND-RY.

 

L'ordre du jour appelle, en troisième lieu, la discussion d'un projet de loi tendant à accorder la grande naturalisation au sieur Grand-Ry.

Le projet est ainsi conçu :

« Vu la demande du sieur Grand-Ry, André-Joseph-Jules-Hubert, fabricant à Verviers, né à Eupen (Prusse), le 5 avril 1805, tendant à obtenir la grande naturalisation, pour services éminents rendus à l'Etat ;

« Vu l'art. 2 de la loi du 27 septembre 1835 ;

« Attendu que les formalités prescrites par les art. 7 et 8 de cette loi ont été observées, et qu'il y a lieu de statuer définitivement sur cette demande ;

« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :

« Article unique. La grande naturalisation est accordée au sieur André-Joseph-Jules-Hubert Grand-Ry. »

- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet, qui est adopté à l'unanimité par les 52 membres qui prennent part au vote. Un membre s'est abstenu.

M. Vanden Eynde déclare s'être abstenu par le même motif que tout à l'heure.

 

RAPPORTS DE PÉTITIONS

 

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée de Bruxelles, le 26 janvier 1842, le sieur Snel, ex-officier de la réserve, adresse des réclamations contre l'arrêté du 6 décembre 1839, diminuant la solde. »

La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

_____________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée de Schaerbeek, le 2i janvier 1842, le sieur Beys, ancien capitaine congédié, avec une indemnité de six mois de solde, demande une pension, ou d'être mis à la demi-solde. »

    Le pétitionnaire expose que le 8 octobre 1813, un coup de sabre lui a emporté une partie de la main droite ; que rentré dans son pays en 1814, il fut admis dans la maréchaussée royale dont il a fait partie jusqu'en 1820 ; qu'en 1830, le gouvernement provisoire l'a nommé capitaine au 1er bataillon des corps francs namurois, et que par arrêté du 12 septembre 1831 il a reçu sa démission.

Il dit en outre qu'un accident lui est survenu à la suite d'une chute qui lui interdit tout travail.

Enfin, il, conste d'un certificat délivré par l'autorité communale de St.-Josse-ten-Noode qu'il est dans l'indigence.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

_____________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition sans date, le sieur Jean-Baptiste Pools, ancien militaire, à Woluwe-St.-Pierre, ayant obtenu du gouvernement français, en 1815, une pension de 100 francs, demande que cette pension lui soit continuée. »

Rentré dans le pays, le pétitionnaire avait remis les pièces à l'inspecteur des revues, à Bruxelles ; celui-ci les ayant emportées en France, le sieur Pools a été dans l'impossibilité de faire valoir ses droits sous le gouvernement précédent, mais il vient d'obtenir du ministère de la guerre en France une pièce officielle par laquelle il conste qu'il a obtenu la pension de 100 fr. pour 11 ans de service.

La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

____________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée de Jodoigne, le 13 janvier 1842, le sieur Michel, ex-officier au service de France, pensionné depuis 1825, demande une augmentation de pension. »

La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

_______________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée de Boom, le 8 février 1842, le sieur de Cuy­per, milicien de 1838, incorporé dans le 7e régiment de ligne et passé, le 15 novembre suivant, dans la marine royale, ayant contracté des infirmités au service, demande une pension. »

Le pétitionnaire a été réformé par suite d'un accident qu'il prétend lui être survenu pendant qu'il était au service de la marine royale : tout travail lui étant impossible, il est réduit à la misère.

La commission propose le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères et de la marine.

- Adopté.

_______________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition en date du 18 février 1842, l'administration communale de Wanfercée-Baulet adresse des observations sur la loi relative à la milice. »

Elle fait connaître la divergence qui existe entre les autorités provinciales du Hainaut et de Namur sur une question de milice.

D'après la loi, sur cinq fils d'une même famille deux seulement sont passibles du service ; dans le Hainaut, si l'aîné est au service, l'exemption du second n'existe que pour autant que le troisième soit désigné. Dans la province de Namur, le second reste exempt, quel que soit le sort du troisième.

La même administration insiste pour qu'un nommé Servais, déclaré exempt depuis 1837 jusqu'en 1840, lorsque, par suite de l'interprétation donnée par l'autorité provinciale du Hainaut, il fut désigné, soit considère comme faisant partie de la classe de 1837.

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements. ­

- Adopté.

_______________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée de Bruxelles, le 3t janvier 1842, le sieur Callens, blessé de septembre, demande une pension ou une indemnité. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

______________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée de Bruxelles, le 26 février 1842, la dame veuve Verbeeck, ayant remplacé au service le milicien de Gronckel, de Merchten, par le nommé Deroover, qui a été accepté par le conseil provincial du Brabant, et renvoyé du corps pour infirmités non contractées au service, demande à être dispense de fournir un autre remplaçant. »

La pétitionnaire expose que le nommé Deroover a été incorporé le 14 mars 1840 ; et qu'il n'a été renvoyé que le 11 décembre suivant après neuf mois de service, et qu'aux termes de la loi les maladies ou défauts devraient être constatés dans les deux mois de l'incorporation.

L’honorable M. Zoude vous a fait rapport dans la séance du 10 de ce mois sur une question à peu près identique ; la chambre a adopté les conclusions de la commission et elle a ordonné le renvoi à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications. Ces explications ont été déposées hier, je n'en ai eu connaissance que fort tard dans la matinée, quelque temps avant la séance, de sorte que je n'ai pas eu le temps de les soumettre à un examen sérieux. Néanmoins les faits n'étant pas bien connus dans le cas qui nous occupe et les explications de M, le ministre sur le point de droit ne me paraissant pas concluantes, je pense qu'il y a lieu de maintenir la décision de la commission et d'ordonner le renvoi à M. le ministre avec demande d'explications. En effet quant au point de droit, les art. 29 et 30 de la loi du 27 avril 1820 sont conçus en ces termes :

L'art. 29 porte : « Si un remplaçant, admis après la promulgation de la présente loi, déserte pendant le temps qu'il est obligé de servir, ou s'il est congédie comme incapable de servir, soit pour cause de mauvaise conduite, soit pour des motifs existants avant son incorporation, le remplacé sera tenu de fournir un nouveau remplaçant, ou de servir en personne ; dans ces cas, toutes les obligations à charge du remplacé, résultant du contrat de remplacement, cessent à l'instant. »

« Art. 30. Les maladies ou les défauts qui seraient découverts dans les deux mois qui suivent l'incorporation d'un remplaçant, seront censées avoir existé avant son incorporation, à moins qu'il ne fût constaté que ces maladies ou défauts ont été contractés après l'incorporation. »

M. le ministre répond :

« On aurait tort de croire que le délai de deux mois fixé pour la découverte des infirmités, découverte qui entraîne l'application des dispositions de l'art.30, est un délai extrême, au-delà duquel l'application de ces dispositions n'est plus possible ; loin de là, une instruction du 12 mars 1823 porte qu'il ne résulte pas de l'art. 30 que les défauts qui sont découverts après les deux mois qui suivent l'incorporation doivent être considérés comme étant survenus après l'incorporation ; que, dans ce cas, on doit suivre les dispositions de l'art.29 ; mais il doit être constaté que cette maladie ou ces infirmités existaient réellement avant l'incorporation. »

Cette réponse, ainsi que l'instruction du 12 mars 1823 qu'on invoque et que je n'ai pas eu le temps de consulter, sont basés sur un argument a contrario complètement détruit par l'intention du législateur, clairement exprimée par M. Liefman aux états-généraux, lors de la discussion de la loi. Voici, d'après le rapport de l'honorable M. Zoude, ce que M. Liefman disait :

« L'art. 30 porte : « que les maladies ou les défauts qui seraient découverts dans les deux mois qui suivront l'incorporation d'un remplaçant, seront censés avoir existé avant son incorporation. »

« Cette disposition, dit-il, est juste, parce qu'il est des maladies ou des infirmités qui sont muettes et ne se manifestent que par intervalle, alors le remplacé doit en répondre ; mais comme cette responsabilité doit avoir ses limites, l'art. 30 ne rend les remplacés garants de ce chef que pendant deux mois.

« L'intention du législateur est ainsi bien clairement exprimée ; le remplacé est responsable de son remplaçant pour des motifs préexistants avant son incorporation, et le délai dans lequel ces motifs doivent être constatés est bien déterminé.

« Aller au-delà, c'est de l'arbitraire, c'est vouloir ce que la loi n'a pas voulu rendre. Cc serait le remplacement impossible, car on pourrait prolonger la responsabilité du remplacé pendant toute la durée du service du remplaçant, il n'y aurait plus de sécurité, plus de repos pour la famille du remplacé. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre avec demande d'explication. Je pense qu'il y a lieu de maintenir cette proposition.

M. Delfosse. - Messieurs, comme vient de le faire observer avec raison l'honorable rapporteur, la pétition de la dame veuve Verbeeck soulève les mêmes questions que la pétition du sieur Altenloh, que la chambre avait renvoyée à M. le ministre de la guerre, avec demande d’explications. M. le ministre de la guerre, que je regrette de ne plus voir présent, a donné ces explications, mais elles ne me paraissent pas plus satisfaisantes qu’à l’honorable rapporteur.

Lorsqu'un remplaçant est congédié, le milicien n’est tenu de mettre un second remplaçant ou de servir en personne qu’autant que les motifs pour lesquels le premier remplaçant est congédié existaient avant son incorporation ; s’il s’agit d’une maladie ou d’infirmités découvertes dans les deux mois de l’incorporation, elles sont censées, aux termes de l’art. 30 de la loi du 27 avril 1820, avoir existé avant l’incorporation. Il y a présomption légale qu’elles ont existé avant l’incorporation ; néanmoins la preuve contraire est admise, l’article 30 est exprès à cet égard.

Il paraît résulter de cette disposition, surtout si on l'a combine avec le discours de M. Liefman, rapporteur de la loi du 27 avril 1820, à la seconde chambre des états-généraux, que le milicien doit être entièrement libéré lorsque la maladie ou l'infirmité pour laquelle le congé est accordé, n'a été découverte qu'après les deux mois de l'incorporation ; la présomption légale est alors que la maladie ou l'infirmité n’a existé qu’après l’incorporation ; s’il faut en croire l’honorable M. Huveners M. Liefman a exprimé l'opinion formelle qu’aucune preuve ne peut être faite contre cette dernière présomption, en un mot, ce serait une présomption juris et de jure.

Cette opinion n'est pas celle de M. le ministre de la guerre. Ce haut fonctionnaire, dans les explications qu'il nous a données sur la pétition du sieur Altenloh, prétend que le milicien n'est pas libéré à l'expiration des deux mois et qu'il peut être tenu de fournir un second remplaçant ou de servir en personne, alors même que la maladie ou l'infirmité ne seraient découvertes qu'après les deux mois s'il est d'ailleurs constaté qu'elle existait avant l'incorporation ; M. le ministre invoque a l'appui de cette opinion je ne sais quelle circulaire ministérielle ; vous sentez, messieurs, qu'une circulaire ministérielle ne peut pas être d'un plus grand poids que l'opinion du rapporteur de la loi aux états-généraux, opinion qui semble n'avoir été contestée par personne et qui n'est nullement opposée au texte de la loi.

Mais en admettant l’opinion du ministre sur la question du droit, opinion qui ne me paraît pas pouvoir être admise, je pense qu'on doit encore être d’avis que M. le ministre aurait dû faire droit à la réclamation du sieur Altenloh. M. le ministre reconnaît que les motifs pour lesquels le remplaçant a été congédié n'ont été découverts que deux mois et demi après l'incorporation. Le pétitionnaire disait dans sa pétition que ces motifs n'avaient été découverts que neuf mois après l'incorporation.

Mais c'était une erreur ; il avait confondu la date du congé avec l'époque de sa maladie. La maladie, comme je viens de le dire d'après M. le ministre, s'était manifestée deux mois et demi après l'incorporation. Mais cette erreur ne fait rien à la chose, les deux mois étant expirés, le département de la guerre ne pouvait se prévaloir de l'article 30 ; c'était à lui à prouver, dans la supposition toute gratuite où cette preuve est admissible, que la maladie avait existé avant l'incorporation, et l'on sent que la preuve doit être complète, qu'il ne doit pas y avoir le moindre doute, sans cela c'est la présomption légale qui doit l'emporter.

Quels sont les documents que M. le ministre de la guerre produit pour établir que la maladie était préexistante à l'incorporation ? Un certificat du médecin du corps portant que le remplaçant est atteint d'une maladie chronique qui remonte à deux ou trois années. Je ne sais vraiment pas où le médecin du corps a puisé la preuve de l'ancienneté de la maladie. M. le ministre ajoute que le remplaçant a en outre été soumis à une seconde visite faite par deux médecins, en présence d'un officier supérieur, et que ces deux médecins ont également reconnu l'existence de la maladie chronique, sans toutefois lui assigner une origine aussi reculée.

Je ferai remarquer, messieurs, que la déclaration du premier médecin, qui fait remonter le malade à deux ou trois ans, et la déclaration moins expresse des deux autres est en opposition formelle avec la décision de la députation permanente qui a trouvé le remplaçant propre au service, après avoir pris l'avis de deux médecins et avec l'avis des médecins du corps qui ont dû aussi trouver le remplaçant propre au service puisqu'il a été admis au corps.

En présence de ces avis contradictoires, il y a au moins doute, et dans le doute, comme je l'ai dit tout à l'heure, la présomption légale doit l'emporter ; si la résolution de M. le ministre de la guerre était maintenue, le sieur Altenloh se trouverait victime des décisions de l'autorité administrative et de l’autorité militaire, sous la loi desquelles il a payé au remplaçant une grande partie du prix convenu ; il y aurait eu imprudence de sa part à faire ce payement avant l'expiration des deux mois après l'admission du remplaçant au corps, parce qu'il était averti par l'article 30 de la loi du 27 avril 1820, que la maladie découverte dans les deux mois serait censée préexistante à l'incorporation ; mais à l'expiration des deux mois qui ont suivi la décision de l’autorité administrative et de l'autorité militaire, il a dû croire qu'il pouvait payer en toute sécurité. M. le ministre assure qu’il y a exagération dans le chiffre indiqué par le pétitionnaire, que ce n'est pas 2,500 francs, mais seulement 1,500 francs, que ce dernier a payés ; mais peu importe que la somme payée soit de 2,500 ou de 1,500 francs, la question est la même, et elle est fort grave : ; il ne s'agit pas ici du sieur Altenloh, que je ne connais pas, que je n'ai jamais vu, avec lequel je n'ai aucune espèce de rapport ; il s'agit d'une chose qui intéresse des milliers de familles, il s'agit de savoir si la facilité que la loi donne aux miliciens de se faire remplacer est un piège, et si les erreurs de l'autorité doivent être pour eux une cause de ruine ; je n'hésite pas a le dire, la résolution de M. le ministre est de nature à jeter partout l'alarme, et nous devons l'engager à revenir à une plus saine interprétation de la loi, ou tout au moins, si l'interprétation ministérielle doit être maintenue, à se montrer extrêmement circonspect dans l'application ; j'appuie donc fortement les conclusions du rapport.

M. de Garcia. - M. le ministre de la guerre a déjà répondu.

Si on n'est pas satisfait des explications qu’il a données, qu'on en demande d’autres. Mais quant à la pétition, il en a déjà eu communication ; il est inutile de la lui renvoyer de nouveau.

M. Delfosse. - Je ferai remarquer à l'honorable membre qu'il y a deux pétitions ; la pétition sur laquelle on vient de faire un rapport est celle qui a été renvoyée l'autre jour à M. le ministre avec demande d'explications.

L’honorable membre dit que si on n'est pas satisfait de ces explications, on n’a qu’à en demander d'autres ; mais c'est justement là ce qui est proposé par la commission des pétitions.

M. d’Hoffschmidt. - Il s'agit ici de l'interprétation de la loi de 1817. M. le rapporteur a développé assez longuement les motifs pour lesquelles les explications de M. le ministre ne sont pas suffisantes. II n'a pas été très facile de suivre tous les raisonnements dans lesquels il est entré. Je pense qu’il serait bon d’ordonner l'impression du rapport et de remettre la décision au jour où la chambre s’occupera de nouveau de pétitions.

Je sais qu’un simple renvoi ne décide pas la question, mais c’est une présomption en faveur du pétitionnaire.

Je demande qu’on attende, pour se prononcer, l’impression du rapport et des pièces pour que nous ayons le temps d’examiner.

M. Raikem. – Il ne nous est guère possible d’avoir une connaissance particulière des explications du ministre, si elles sont ou non satisfaisantes et s’il peut donner des explications ultérieures. Si j’ai bien compris la question qui s’élève, il y aurait dissentiment entre la commission des pétitions et M. le ministre de la guerre. D’un côté, on soutient que, dans le cas donné, le remplaçant est libéré, attendu que ce n’est pas dans les deux mois de l’incorporation que la maladie a été constatée. D’un autre côté, on prétend qu’il n’est pas nécessaire que la maladie ait été constatée dans les deux mois, que si la maladie constatée ultérieurement se reporte à une époque antérieure à l’incorporation, le remplacé n’est pas libéré du service. On comprend que, pour examiner cette question, il serait nécessaire d’avoir sous les yeux les explications de M. le ministre de la guerre.

On pourrait imprimer ces explications ainsi que le rapport de la commission, et remettre au prochain rapport de pétitions la décision à prendre sur celle dont il s’agit. Car nous ne pouvons pas nous fixer maintenant sur le point de savoir quelles autres explications nous devons demander à M. le ministre de la guerre. Il me semble que l’intention de M. le rapporteur est de combattre l’opinion du ministre de la guerre. Mais soutenir l’opinion contraire n’est pas demander des explications. A moins que d’autres membres ne soient mieux fixés que moi sur la question soulevée, je proposerai d’imprimer le rapport et les explications du ministre ; nous pourrons les examiner, consulter la loi et nous former une opinion qui pourra être discutée, s’il y a lieu, au prochain rapport de pétitions.

M. Huveners, rapporteur. - J’ai demandé d’abord le renvoi au ministre avec demande d’explications, parce que les faits relatifs à la dame Verbeeck ne sont pas les mêmes que ceux articulés par la veuve Altenloh et ne sont pas connus. Je basais de plus la demande du renvoi sur une seconde raison relative au point de droit. Je persiste dans la demande de renvoi, principalement pour que la chambre soit fixée sur les faits.

M. Raikem. – La dernière observation de M. le rapporteur rend nécessaire le renvoi avec demande d’explications parce que la nouvelle pétition contient des faits différents de ceux avancés dans une pétition antérieure. Naturellement, pour se fixer sur un point de droit, il faut connaître avec exactitude tous les faits que peuvent soulever ces points de droit. Quand on aura comparé les faits allégués par le pétitionnaire avec ceux qui seront contenus dans les explications de M. le ministre on pourra se prononcer.

M. le président. – Je proposerai de faire imprimer au Moniteur : la première pétition, les explications du ministre sur cette pétition et le rapport sur cette seconde pétition ; et, lorsque les nouvelles explications du ministre seront parvenues au bureau, de les faire imprimer et distribuer aux membres.

- Cette proposition est adoptée.

_______________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée de Bruxelles, le 28 février 1842, le sieur Jean Arnould, de Bruxelles, réclame l’indemnité de 200 fr. à laquelle il prétend avoir droit comme blessé de septembre. »

Plusieurs certificats sont joints à la demande, il en conste que le pétitionnaire a pris part aux journées de septembre et qu'il a été blesse par un coup de feu.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.­

Adopté.

_______________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition en date du 25 février 1842, l'administration communale de Villers-Sainte-Gertrude, demande que cette commune fasse partie de la province de Liége. »

Le conseil expose que sous l'empire cette commune faisait partie du département de l'Ourthe dont Liége était le chef-lieu, qu'elle est à une distance de 18 kilomètres d'Arlon, tandis qu'elle n'est qu'à ­7 kilomètres de Liége, qu'elle fait partie du diocèse de Liége et que c'est avec la ville de Liége qu'elle a des relations d'intérêts et de commerce.

La commission propose le renvoi à la commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à la circonscription cantonale.

- Adopté.

______________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée de Hermalle, le 10 février 1842, la dame veuve  Doucet, dont le fils a été exempté du service de la milice en 1838 et 1839, comme fils aîné de veuve pourvoyant, réclame contre une décision du conseil de milice de 1840, par laquelle son fils a été désigné pour le service. »

Il résulte de différents certificats que le fils aîné de la veuve Doucet pourvoit, par son travail, à la subsistance de sa mère et que celle-ci n'a pas d'autres moyens d'existence ; la commission pense que la chambre n'a pas intervenir dans une question définitivement jugée par la députation. Mais elle estime qu'il y a lieu de renvoyer la demande à M. le ministre de la guerre, afin d'accorder, s'il y a lieu, un congé au fils aîné de cette malheureuse veuve.

- Ces conclusions sont adoptées.

______________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée de Maeseyck, le 1er mars 1842, le sieur Rowet, ex-préposé des douanes, demande l'intervention de la chambre pour obtenir une augmentation.de pension sur la caisse de retraite. »

Le pétitionnaire prétend que, par erreur, sa pension n'a pas été liquidée à la somme à laquelle elle devrait l'être d'après l'art. 78, § C du règlement sur la caisse de retraite.

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.­

- Adopté.

_______________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée de Bruxelles, le 29 janvier 1842, le sieur C. Dever, ancien géomètre du cadastre, ex-lieutenant, officier-payeur aux gardes civiques, demande l'intervention de la chambre pour obtenir une pension, à raison de ses anciens services. »

Il est entré au service militaire en 1806, Il fut congédié en 1809, comme incapable au service par suite d'une blessure ; depuis lors il occupa différents emplois civils jusqu'en 1831, lorsqu'il prit service dans la garde civique mobilisée ; le 15 décembre de la même année, il fut nommé lieutenant officier-payeur, fonctions qu'il a occupées jusqu'a ce qu'il fut licencié en 1835 ; il a fait depuis différentes démarches pour obtenir un emploi quelconque, et après 29 ans de service il est réduit à la misère.        

- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre. ­

Adopté.

_______________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition sans date, le sieur Joseph Tournay, soldat congédié, blesse au service et décoré de la croix de fer, demande une pension ou un secours. »

Le pétitionnaire expose qu'étant au service il a ignoré les dispositions de la loi du 11 avril 1835, et que c'est pourquoi il n'a pas fait valoir en temps utile ses droits à la pension.

Décoré de la croix de fer, il s'est conduit en brave, il en conste par les certificats joints à sa demande.

- La commission propose le renvoi au ministre de l'intérieur. ­

Adopté.

_______________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition en date du 5 mars 1842, le sieur François Peeters, plafonneur à Louvain, blessé à Anvers en 1830, décoré de la croix de fer, demande une pension, qu'il prétend n'avoir pu obtenir jus­qu'ici parce qu'on a abusivement fourni sur son compte des renseignements qui se rapportent à son frère. »

La commission propose le renvoi au ministre de l'intérieur.

­Adopté.

__________________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée de Bruxelles, le 4 mars 1842, la dame E. Dierickx, veuve du sieur de Beze, décédé par suite de blessures reçues en septembre 1830, et qui, a ce titre, jouissait d'une pension de 465 francs, demande l'intervention de la chambre pour que ses deux en­fants obtiennent une pension. »

La commission conclut au renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

__________________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée de Bruges, le 7 mars 1842, le sieur Torreborre-Janssens, directeur du service des barques entre Bruges et Gand, renouvelle sa demande d’une indemnité pour les pertes énormes qu'il a essuyées par l'établissement du chemin de fer. »

Directeur du service des barques entre Bruges et Gand, il prétend avoir essuyé des pertes énormes par l'établissement du chemin de fer, il fait valoir différentes considérations à l'appui de la demande.

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

­- Adopté.

_________________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée d'Anvers, des militaires pensionnés sous le gouvernement précédent, pour cause de cécité, demandent que leur pension soit portée au taux fixé par la nouvelle loi sur les pensions militaires. »

Cette demande est basée sur l'augmentation accordée aux pensionnés de la même catégorie par le gouvernement actuel.

La commission conclut au renvoi à M. le ministre de la guerre.­

- Adopté.

__________________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée de Lanaeken, le 15 mars 1842, le sieur Van Ruymbeke, ancien employé, jouissant à ce titre d'une pension, demande un secours. »

La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

________________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée de Mons, le 24 janvier 1842, la dame veuve Laublin demande a jouir de la perception d'une partie de la pension accordée à feu son mari, pour cause de blessures graves reçues à l’attaque de la porte de Nimy, a Mons, en septembre 1830. »

La veuve de Vincent Laublin, blessé de septembre et pensionné comme tel demande la réversibilité d'une partie de la pension sur sa personne ; ignorant les dispositions de la loi du 11 avril 1833, elle n'a pas réclamé en temps utile.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur. ­

- Adopté.

________________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée de Vilvorde, le 22 mars 1842, le sieur Wiémé, capitaine pensionné, demande que sa pension soit augmentée. »

La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

________________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée de Bruges, le 4 avril 1812, le sieur Moerloose, directeur du service des barques entre Gand et Bruges, demande une indemnité pour les pertes qu'il a essuyées par l'établissement du chemin de fer. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

________________________

M. Huveners, rapporteur - « Par pétition datée de Gand, le 6 avril 1842, le sieur d'Hertefelt, sergent au 2e régiment de chasseurs à pied, demande qu'il lui soit accordé une dispense d'âge pour entrer à l'école militaire. »

La commission propose le dépôt au bureau de renseignements. ­

- Adopté.

_________________________

M. Zoude, rapporteur – « Par pétition sans date, des pharmaciens des cantons de St-Trond et de Looz (Limbourg), demandent la révision de la législation actuelle sur la pharmacie. »

« Par pétition en date du 20 février 1842, des médecins de Tournay demandent qu'il soit défendu aux médecins de l'armée de pratiquer pour le civil. »

« Par pétition datée de Liége, le 28 mars 1842, plusieurs médecins de campagne de la province de Liége demandent le maintien de la loi du 12 mars 1818, en ce qui regarde la faculté accordée aux médecins de campagne, de fournir des médicaments à leurs malades, faculté dont plusieurs pharmaciens ont demandé l'abolition. »

« Par pétition datée de Stavelot, le 4 août 1842, plusieurs pharmaciens de la province de Liége demandent l'abrogation de la loi qui autorise les médecins du plat pays à vendre des médicaments. »

Le rapporteur de votre commission des pétitions a déjà eu l'honneur d'exposer à la chambre les abus et l'injustice qui résultent de la faculté accordée aux médecins du plat pays d'exécuter eux-mêmes leurs prescriptions médicales. ­

D'abord l'officine de ces médecins n'est pas soumise à la surveillance des commissions médicales.

Leurs prescriptions pressantes, lorsqu'ils sont en voyage pour visiter leurs malades dans les campagnes, sont confectionnées par leurs femmes, enfants et plus souvent encore par des domestiques, dont l'ignorance ou l'erreur peuvent occasionner et occasionnent en effet les méprises les plus fatales.

Cette faculté est d'ailleurs injuste, parce que le médecin qui exécute ses ordonnances, ne les étend pas au-delà des médicaments dont il est approvisionné, tandis que le pharmacien qui a fait une étude spéciale à laquelle le médecin n'a pas été obligé, doit avoir son officine fournie de médicaments simples et composés de tout genre, qu'il est soumis à de fréquentes visites d'inspection du service de santé, qu'à la moindre altération, les substances médicales sont jetées sur la voix publique, si même ils n'encourent une amende.

Les choses continuant à rester sur le pied actuel, les pharmaciens découragés quitteront les campagnes qui en seront bientôt totalement dépourvues.

Il y a cinq ans qu'à chaque rapport de pétitions sur cette matière, on promet un nouveau projet de loi ; la commission prie instamment M. le ministre de l'intérieur, dans l'intérêt de l'humanité, de vouloir s'en occuper, et elle a l'honneur de vous proposer de lui faire renvoi de ces pétitions.

M. Rogier. - J'avais demandé, il y a quelque temps, qu'il fût fait un prompt rapport sur une pétition de plusieurs pharmaciens de la province d'Anvers, qui a le même but. Si l'on n'y voit pas d'inconvénient je demanderai que cette pétition soit jointe à celles sur lesquelles il vient d'être fait rapport et qu'elle soit renvoyée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Zoude, rapporteur.- Cette pétition ne m'a pas été remise.

M. le président. - Il sera fait droit à la demande de M. Rogier.

________________________

« Par pétition, datée de Loxbergen, le 25 janvier 1842, des habitants des hameaux de Loxbergen, Kleyn Vrankryk, Reynrode, Blek­kom, et Hontsum, dépendant de la commune de Haelen, province de Limbourg, demandent que ces hameaux soient érigés en commune distincte sous le nom de Loxbergen. »

La commission propose le renvoi au ministre de l'intérieur.

­- Adopté.

_______________________

« Par pétition datée d'Anvers, le 24 février 1842, le sieur de Wael-Cambier demande de nouveau que des modifications soient apportées au tarif des douanes, en ce qui concerne l'entrée des baleines fabriquées. »

La commission propose le renvoi à la commission d'industrie. ­

- Adopté.

______________________

L'ordre du jour est épuisé.

La chambre s'ajourne à mardi prochain.

La séance est levée à 4 heures.

Séance suivante