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d’intention
Chambre des
représentants de Belgique
Séance du mardi 26 avril 1842
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre, notamment demande de
naturalisation du baron Chazal
2) Projets de lois octroyant des crédits au département de la guerre
pour créances d’années antérieures, exercice 1842 (Mast de
Vries)
3) Nomination du greffier de la chambre (E. Huyttens)
4) Fixation de l’ordre du jour (A=modifications à la
loi communale ; B=loi électorale ; C=instruction primaire et
supérieure) (Nothomb (A), Verhaegen
(A), Nothomb (A, C), Delfosse
(B), Nothomb (B, A, C), Delfosse
(B), Nothomb (B, A), Verhaegen
(B), Dechamps (B), Delfosse
(A, B), Dumortier (B), Rogier
(A, C), Nothomb (A, C), Dechamps
(C), Angillis (A), Rogier (C), Nothomb (A), Dechamps (C), Fleussu (C, A), Nothomb, de Theux (A), Delehaye (A), Dolez (patente des bateliers), Nothomb,
Delehaye et de Foere
(commission d’enquête commerciale), Dubus (aîné))
5) Projets de naturalisation. Qualité de Belge (Demonceau, Dubus (aîné), Demonceau, d’Huart, Demonceau, Dubus (aîné)). Prise en
considération de demandes en naturalisation ordinaire
(Moniteur
belge n°117, du 27 avril 1842)
(Présidence
de M.
Dubus (aîné))
M. Kervyn procède à l'appel nominal à midi et demi.
M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.
M. Delehaye. - Le procès-verbal contient une erreur sur l'amendement
que j'ai présenté.
Mon amendement tend à rédiger ainsi le 5e
paragraphe de l'art. 1er :
« L'ébullition est censée exister, lorsqu'il y a écoulement du flegme par
le serpentin, dont l'orifice inférieur doit être à découvert, ou lorsqu'elle
présente 80 degrés de chaleur.
»
M. le président. - Cette rectification sera constatée au
procès-verbal.
- Le procès-verbal est adopté avec cette
rectification.
M. Kervyn fait connaître l'analyse des pièces suivantes :
PIECES ADRESSEES A
« Des habitants du Pétit-Rœulx
demandent que cette commune soit réunie au canton de Soignies. »
- Renvoi à la commission de circonscription cantonale.
________________________
« Le sieur Struelens, ancien
militaire, renouvelle sa demande tendant à obtenir une augmentation de
pension. »
« Le sieur Altenbot
demande que son frère, dont le remplaçant est mort par suite de maladie
contractée au service, soit congédié. »
« Des propriétaires de provinces de Liége et de
Limbourg demandent des mesures répressives des abus du braconnage. »
- Renvoi a la commission des pétitions.
________________________
« Le baron Chazal,
colonel commandant le 9e régiment de ligne et la 2e brigade de la 3e division,
demande la naturalisation. »
« Le sieur Pamvet,
dessinateur, né à Paris, demande la naturalisation. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
PROJETS DE LOIS OCTROYANT
DES CREDITS AU DEPARTEMENT DE
M. le ministre de la guerre (M. de Liem) présente deux projets de
loi tendant à faire ouvrir au département de la guerre pour l'exercice 1842 les
crédits nécessaires pour l'apurement de créances arriérées.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution
de ces projets de loi et des exposés de leurs motifs, et sur la proposition de M. Mast de
Vries les
renvoie à l'examen de la commission des finances.
Sur la demande de M. Lebeau, il est donné lecture de la liste des candidats ;
voici cette liste :
M. Achille Bataille, avocat et secrétaire de la
commission d'enquête.
M. J. de Bruyn, avocat, attaché à l'administration centrale
des domaines au département des finances.
M. Léonard de Selliers, ex-directeur du Journal de
M. G. de Smedt, directeur d'un pensionnat à Malines.
M. Henri-Joseph de Viron, avocat, greffier
surnuméraire de la cour d'appel de Bruxelles.
M. Jules Dugniolle, chef de
bureau au ministère de l'intérieur.
M. Félix Gendebien, bachelier en droit de l'université
de Bologne et employé au ministère des travaux publics.
M. Emile Huyttens, docteur
en droit, secrétaire particulier du ministre de l'intérieur.
M. J, Janssens, sous-chef de bureau au ministère des
affaires étrangères.
M. Victor Misson, chef de
bureau au ministère de l'intérieur, division du commerce et de l'industrie.
M. J. Mormont, commis-greffier à la chambre des représentants.
M. R. Piercot, docteur en
droit, substitut-greffier de la haute cour militaire.
M. A.-L. Tardieu, avocat, sténographe de la chambre
des représentants.
M. Jacques Thiebaut,
candidat notaire.
- Il est procédé au scrutin ; en voici le résultat :
Nombre des votants, 85.
Majorité absolue, 43.
M. Gendebien a obtenu 35 suffrages.
M. Huyttens, 26
M. Misson, 12
M. Dugniolle, 9
M.
Tardieu, 1
M. Piercot, 1.
Un billet blanc.
- Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue,
il est procédé à un second tour de scrutin ; en voici le résultat :
Nombre de votants, 86
Majorité absolue, 44
M. Huyttens a obtenu 41
suffrages.
M. Gendebien, 40
M. Misson, 4
M. Dugniolle, 1.
- Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un scrutin de ballottage ; en voici le résultat :
Nombre des votants, 86
M. Huyttens obtient 45
M. Gendebien, 41
En conséquence, M. Huyttens
est nommé greffier de la chambre des représentants.
- M. de Behr remplace M. Dubus (aîné) au
fauteuil.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, nous n'avons
plus à l'ordre du jour que le projet de loi sur les distilleries. Je demande
que la chambre veuille mettre à l'ordre du jour de mardi prochain les projets
de loi relatifs aux modifications à la loi communale.
Je fais maintenant ma
proposition parce qu'il est d'usage de laisser quelques jours pour se préparer
à la discussion de projets importants.
M. Verhaegen. - Messieurs, je ne sais pourquoi il faut donner la
préférence aux projets de loi relatifs aux modifications à la loi communale. Il
y a beaucoup d'autres projets prêts et qui attendent leur tour de discussion ;
la loi communale ne doit pas avoir la préférence. D'ailleurs les rapports de
l'honorable M. de Theux ne nous ont été distribués que depuis peu de temps,
beaucoup de membres désirent examiner les questions qu'ils soulèvent et qui
sont fort importantes.
Nous avons d'ailleurs des projets tout prêts à être
discutés : ainsi nous avons celui relatif aux inscriptions hypothécaires qui
est à l'ordre du jour. Nous avons aussi le projet relatif à la convention avec
la ville de Bruxelles. Je pense que le travail de la section centrale sur ce
dernier projet est fort avancé ; ce serait donc encore un projet qu'on pourrait
mettre à l'ordre du jour, mais quant aux projets modifiant la loi communale, je ne vois pas qu'il y ait urgence.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - On ne peut mettre à
l'ordre du jour que des projets sur lesquels les rapports sont faits ; il n'y a
de projets dans ce cas, outre ceux dont l'ordre du jour est fixé, que le seul
projet sur les inscriptions hypothécaires. M. le ministre des finances vous a
dit quels étaient les motifs qui l'empêchaient pour le moment d'accepter la
discussion sur ce projet de loi. Il a dû prendre des renseignements sur les
nouvelles formalités proposées dans le système de la section centrale. Ces
renseignements, il les examine, et je ne pense pas qu'il soit encore prêt pour
cette discussion.
Il n'y a donc que les seuls projets relatifs a l'organisation communale que nous puissions mettre à
l'ordre du jour, parce que ce sont les seuls sur lesquels nous ayons un
rapport.
Je ne vois d'ailleurs pas le moindre motif pour
ajourner cette discussion. Ce sera même un moyen d'activer les travaux de la
chambre. Nous avons les lois relatives à l'instruction primaire et à
l'instruction supérieure sur lesquelles les rapports seront faits très
prochainement ; je pense que celui sur le projet relatif à l'instruction
supérieure sera présenté dans la quinzaine. Eh bien, la discussion de ces
projets pourra venir immédiatement après celle sur les projets dont je propose
la mise à l'ordre du jour. Il n'entre dans l'intention de personne, et surtout
dans celle du ministère, de se soustraire à la discussion des lois sur
l'instruction publique.
J'insiste pour qu'on mette à l'ordre du jour les seuls
projets dont nous puissions nous occuper en ce moment.
M. le président. - Je ferai remarquer à M.
le ministre qu'il y a encore deux autres projets mis à l'ordre du jour : ce son
ceux relatifs aux émoluments des employés des postes et au crédit pour
réparations aux rives de
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Ce sera pour achever la semaine, M. le président.
M. Delfosse. - Messieurs, tant que le ministère n'a soumis à la
chambre que des projets de loi relatifs aux finances, au commerce ou à
l'industrie, je me suis abstenu de tout débat politique. Je ne voulais pas
qu'on pût m'accuser d'entraver l'exécution de la promesse que le ministère
avait faite et qu'il n'a guère tenues, de donner la plus grande satisfaction
possible aux intérêts matériels.
Mais aujourd'hui que le ministère prend lui-même
l'initiative d'un débat politique, aujourd'hui qu'il vient nous proposer de
modifier la loi communale dans un de ses points les plus importants, je suis en
droit et je regarde comme un devoir de vous rappeler qu'il est une autre loi
bien plus importante encore, dont de nombreuses pétitions vous ont signalé les
défectuosités. Je veux parler de la loi électorale.
Messieurs, la loi électorale a onze années d'existence
; la loi communale n'en a que six. Les pétitions relatives à la loi électorale
vous sont parvenues depuis cinq ans ; les projets contenant des modifications à
la loi communale ne vous sont présentés que depuis quelques mois. Le rapport de
l'honorable M. Dechamps sur les pétitions relatives à la loi électorale est
fait depuis quatre ans ; le rapport de l'honorable M. de Theux sur les
modifications à la loi communale n'est déposé que depuis quelques semaines.
Vous voyez, messieurs, que les motifs ne manquent pas
pour donner la priorité au rapport de M. Dechamps. Je demande donc que ce
rapport, qui est prêt depuis quatre ans, soit mis à
l'ordre du jour avant celui de M. de Theux.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, le rapport de
l'honorable M. Dechamps conclut à l'ordre du jour. Il ne s'agit pas là d’un
projet de loi, et surtout d'un projet de loi présenté par le gouvernement.
Quant aux projets présentés par le gouvernement et
relatifs à la loi communale, ils sont complètement instruits ; il y a un
rapport. Il y a non pas des conclusions en forme d'ordre du jour, mais de
véritables projets. Ce sont ces projets dont je demande la mise à l'ordre du
jour pour mardi prochain.
L'honorable M. Delfosse peut, à son tour, faire mettre
a l'ordre du jour, si la chambre le juge convenable, le rapport de l'honorable
M. Dechamps. Mais j'ignore quel pourrait être le fruit de la discussion qui en
résulterait.
Quant aux autres lois qu'on a rappelées, les lois sur
l'instruction publique, j’espère que les rapports sur ces lois vous seront
faits très prochainement. Dans tous les cas, j'ai fait mon possible pour
activer ces rapports. Selon moi, la discussion des lois sur l'instruction
publique n'était possible qu'à la condition que le gouvernement fournirait à la
chambre des rapports sur l'état réel de l'enseignement. Le rapport sur
l'instruction primaire a été présenté ; il vous a été distribué depuis
plusieurs semaines. Le rapport sur l'enseignement supérieur vous sera également
présenté dans quelques jours ; il vous sera distribué avant qu'on ne mette à
l'ordre du jour le projet de loi.
J'insiste de nouveau
pour qu'on fixe à l'ordre du jour de
mardi les projets relatifs aux modifications à la loi communale.
M. Delfosse. - M. le ministre fait une objection vraiment
singulière. Pour les modifications à la loi communale, il y a un projet du
gouvernement ; pour les modifications à la loi électorale, il n'y a pas de
projet du gouvernement, et on le conçoit. Mais il y a des pétitions. N'est-ce
pas un devoir pour la chambre de s'occuper des pétitions comme des projets du
gouvernement ? Est-ce que le droit de pétition n'est pas un droit sacré ?
Je ne conçois réellement pas qu'on veuille encore
retarder la discussion du rapport de M. Dechamps. Par quel motif voudrait-on la
retarder ? Serait-ce par dédain pour les pétitionnaires ? mais
les pétitionnaires sont nombreux et on compte parmi eux les citoyens les plus
honorables. M. le ministre de la justice lui-même en fait partie ; la chambre
leur doit au moins quelques égards.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je n'ai pas de dédain
pour les pétitionnaires.
M. Delfosse. - Si vous n'avez pas de dédain pour les
pétitionnaires, vous en avez pour les pétitions, puisque vous ne voulez pas
qu'on s'en occupe même après cinq ans.
Quel est donc le motif qui
arrêterait la chambre, serait-ce la crainte de heurter l'opinion publique par
un vote hostile aux pétitions ? Je ne puis le croire, c'est là une crainte qui
arrête rarement la chambre ; j'insiste pour qu'elle adopte ma proposition.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il n'y a dans mes paroles
aucun dédain pour le droit de pétition. Je me suis borné à dire une chose
extrêmement simple ; c'est que je regrettais qu'il n'y eût pas de projet
présenté. Je voudrais qu'on nous présentât un projet.
M. Delfosse. – Présentez-en un.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Cela dépend de mon
opinion. Mais si nous avions un projet, nous saurions au moins ce qu'on
discute.
Si jamais on met à l'ordre du jour le rapport de
l'honorable M. Dechamps, je prouverai que ce mot « réforme
électorale » est un mot vide de sens, jusqu’à ce qu'on présente un projet
jusqu'à ce qu'on dise le système que l'on propose, car il y a dix systèmes,
peut-être. J'ai donc raison de dire que c'est un mot vide de sens, tant qu’on
ne présente pas un projet. Voilà le côté pratique de la question ; et ce côté
pratique, on ne l'a pas encore discuté. Que la chambre mette ou non à l'ordre
du jour le rapport de l'honorable M. Dechamps ; mais ce qui résulterait de la
discussion, c'est qu'on raisonne sur un mot, tant qu'il n'y a pas de projet
présenté, tant qu'il n'y a pas de système formulé. Voilà sur quoi mes regrets
ont porté ; mais je n'ai manifesté de dédain pour personne ; ce n'est pas dans
mon caractère.
Quant à la loi communale, il y a des projets
présentés, ils l'ont été par le gouvernement, ces projets ont subi
l'instruction nécessaire :, et je demande à la chambre
que, conformément à tout ce qu'elle a fait jusqu'à présent, elle mette ces
projets à l'ordre du jour de mardi prochain. J'indique le jour de mardi parce
que, conformément aux habitudes de la chambre, je désire que la discussion d'un
projet aussi important soit annoncée assez longtemps d'avance,
et cela pour deux motifs ; d'abord, afin que la chambre soit aussi nombreuse
que possible et, en second lieu, afin que chacun puisse se préparer.
M. Verhaegen. - Je ne puis pas comprendre non plus comment, parce
que M. Dechamps a demandé l'ordre du jour, nous ne pourrions pas nous occuper
des pétitions sur lesquelles il a fait son rapport. Je ne pense pas qu'il soit
décidé d'avance que l'opinion de M. Dechamps est l'opinion de la chambre. Une
pétition, quelle qu'elle soit, doit avoir un résultat ; si M. Dechamps a été
appelé à nous faire un rapport, ce rapport doit être examiné par la chambre ;
la chambre doit prendre sur ce rapport une décision quelconque.
Maintenant, puisque ce rapport est prêt, mon honorable
ami M. Delfosse a demandé quelle différence il y avait entre la discussion de
ce rapport et la discussion des rapports de M. de Theux sur la loi communale,
el il a dit qu'il n'en voyait aucune ; quant a moi, je n'en vois aucune non
plus ; car s'il y a un rapport sur les pétitions ayant pour objet la réforme
électorale, pétitions dans lesquelles, quoi qu'on en dise, on a signalé des
changements à apporter à la loi électorale ; il faut bien que la question soit
vidée et qu'elle le soit par la chambre, car nous ne pouvons pas considérer la
chose comme terminée, par cela seul que l'honorable M. Dechamps a conclu à
l'ordre du jour. La chambre aura à examiner ce qu'elle aura à faire. M. le
ministre de l'intérieur a cru pouvoir prévoir d'avance le résultat de la
discussion ; je ne le suivrai pas sur ce terrain, mais dût-il en arriver un
ordre du jour, il faut au moins que le pays sache ce que l'on veut faire, et la
discussion de cette question ne serait peut-être pas déplacée dans un moment où
l'on veut s'occuper de changements à apporter à la loi communale ; il
conviendrait peut-être que l'on s'occupât en même temps d'une question tout
aussi vivace. Dans tous les cas, quel que soit le résultat de la discussion du
rapport de M. Dechamps, cette discussion ne pourra avoir
que d'heureux effets, dans notre manière de voir.
M. Dechamps. - Messieurs, dans le rapport que j'ai eu l'honneur
de soumettre à la chambre, je pense avoir aborder la question électorale avec
assez de franchise pour ne pas craindre, quant à moi, la discussion de ce
rapport ; aussi, si la chambre décidait que ce rapport doit être discuté, ce
n'est pas moi qui reculerai devant cette discussion. Cependant je prendrai la
liberté de faire observer à l'honorable M. Verhaegen que je ne comprends pas non
plus quelle urgence peut présenter cette discussion, car enfin, à quelles
conclusions arriverons-nous ? ou bien la chambre
adoptera les conclusions de la commission des pétitions, ou bien elle les
rejettera en décidant soit le renvoi au ministre, soit le dépôt au bureau des
renseignements, soit en prenant telle autre décision de cette nature.
Si je partageais, messieurs, l'opinion de l'honorable
M. Delfosse et de l'honorable M. Verhaegen, je me hâterais de formuler un
projet de loi, car sans cela, la discussion n'aura aucun espèce de résultat,
et, comme l'a fort bien dit l'honorable ministre de l'intérieur, vous
n'ignorez pas qu'il y a vingt projets de
réforme électorale sur le tapis ; les grandes villes du royaume ne sont
nullement d'accord sur cette question ; Liége et Gand, par exemple, pour n’en
citer que deux, ne sont pas du tout d'accord, l’une de ces villes demande
l'uniformité du cens, tandis que l'autre, au contraire, demande la division des
districts électoraux en villes et campagnes. Si donc je partageais l'opinion
des honorables membres. j'userais de mon droit
d'initiative el je formulerais un projet de loi d'après l'une ou l'autre de ces
bases. Quant à moi, si l'on veut mettre à l'ordre du jour la discussion de mon
rapport, qui aboutira, soit à l'adoption des conclusions de la commission des
pétitions, soit au renvoi au ministre, soit au dépôt sur le bureau des
renseignements, je ne reculerai aucunement devant cette discussion. Mais je
pense que le résultat que je viens d'indiquer n'est pas assez positif pour que
la chambre se décide à laisser de côté les lois urgentes, les lois
d'administration et à accorder une discussion qui, pour tout résultat, ne peut
aboutir, qu'à jeter l'irritation parmi nous et peut-être
dans le pays.
M. Delfosse. - Il paraît que l'on craint beaucoup d'agiter la
chambre ; cependant on n'a pas eu cette crainte lorsqu'on nous a saisis d'un
projet de loi qui doit donner lieu aux discussions les plus vives. Qui de vous,
messieurs, a perdu le souvenir des mémorables discussions auxquelles la loi
communale a donné lieu en 1834, 1835 et 1836 ? On n'a pas craint, dis-je,
d'agiter la chambre en lui présentant un tel projet, l'on ne craint pas non
plus de l'agiter en demandant la discussion immédiate, on craint de l'agiter
lorsqu'il s'agit de réparer une injustice, on ne craint pas de l'agiter
lorsqu'il s'agit d'enlever au pays l'une de ses plus précieuses libertés.
Un
membre.
- C'est aussi une réforme.
M. Delfosse. - C'est une réforme très grave qui jettera l'agitation dans
le pays, comme dans la chambre.
Je ne veux pas aborder en ce moment la question de la
réforme électorale ; la question que je soulève doit être circonscrite dans des
termes très simples ; il y a des pétitions ; un rapport a été fait sur ces
pétitions ; il est de notre devoir de prendre une résolution quelconque.
Lorsqu'une pétition vous est adressée par un seul individu, sur un objet de peu
d'importance, quelques mois suffisent pour qu'une décision soit prise, et
lorsqu'il s'agit de pétitions couvertes des plus honorables signatures, parties
de presque toutes les villes du royaume, on refuserait de s'en occuper. Mais
que l'on me dise donc par quel motif : ce n'est pas sérieusement sans doute que
M. le ministre de l'intérieur a argumenté de ce que le rapport de M. Dechamps
conclut à l'ordre du jour ?
Est-ce qu'il dépend d'un rapporteur d'arrêter la
décision de la chambre ? Quoi, la chambre devrait s'occuper ou ne pas s'occuper
d’un objet suivant que le rapporteur aurait conclu de telle ou de telle manière
! C'est là, messieurs, un argument trop pitoyable pour qu'on lui fasse
l'honneur d'une réponse.
Je persiste à dire, messieurs, que la chambre
manquerait à son devoir, qu'elle se rendrait coupable d'un vrai déni de
justice, si elle ne s'occupait enfin des pétitions relatives à la loi
électorale ; la chambre a bien le droit de se prononcer
pour ou contre, mais elle n'a pas le droit de ne pas se prononcer du tout.
M. Dumortier. - Je partage l'opinion de l'honorable préopinant sur
la nécessité de prendre une résolution à l'égard des pétitions qui ont été
adressées à la chambre relativement à une prétendue réforme électorale. Je- dis
une prétendue réforme électorale car on entend généralement par réforme
le redressement d’un abus. Or, il me semble que rien ne sera plus facile
que de démontrer dans la discussion que, s'il existe un abus dans la loi
électorale, c'est précisément en sens inverse de ce que disent les pétitions
dont il s'agit.
Je considère la prétendue réforme électorale qui nous
est demandée comme la plus grande iniquité que l'ou puisse commettre à l’égard
des électeurs des campagnes, et je crois que rien ne serait plus facile que de
démontrer la vérité de cette assertion. Je crois donc qu'il faut en finir avec
cette question irritante, car j'aime beaucoup mieux la voir vider une bonne
fois que de la voir continuellement suspendue sur nos têtes comme l'épée de
Damoclès.
D’ailleurs, messieurs, le droit de pétition est un droit
sacré ; nous pouvons ne pas partager l'opinion des pétitionnaires, mais nous
devons prendre une décision sur les pétitions qui nous sont adressées. Je pense
donc, puisqu'une proposition nous est faite à cet égard, que nous ne pouvons
pas ajourner plus longtemps la discussion du rapport de
l'honorable M. Dechamps, et j’appuie de toutes mes forces la proposition de
l'honorable M. Delfosse.
M. Rogier. - Messieurs, qu'il y ait nécessité de procéder à la
réforme de la loi communale alors que l'on ajournerait la réforme de la loi
électorale, c'est ce qui ne m’est pas encore démontré ; mais qu'il y ait
nécessité de procéder à 1'organisation des institutions qui nous manquent
encore, c'est un point sur lequel tout le monde doit être d'accord. Or, avant
de réformer des lois qui ont coûté beaucoup de labeur à la chambre, ne
serait-il pas convenable d'achever celles dont la chambre ne s'est pas encore
occupée et dont elle doit s’occuper ; je veux parler des lois sur l'instruction
publique. Il y a huit ans, messieurs, que la chambre est saisie du projet de
loi sur l'instruction publique ; de cette loi on a détaché un titre, celui qui
est relatif aux universités ; depuis lors, quelques instances que mes
honorables amis et moi nous ayons faites pour obtenir les rapports dont la
section centrale est chargée sur les titres relatifs à l'enseignement moyen et
à l'enseignement primaire, il nous a été impossible d'obtenir ces rapports. Le
rapport sur la réforme de la loi communale a été fait très rapidement,
l'instruction de cette question a eu lieu très vite ; les sections ont examiné
le projet avec promptitude, la section centrale a présenté son rapport sans
aucun délai ; tout cela s'est fait dans l'intervalle de quelques mois.
Quant aux lois sur l'instruction primaire et moyenne,
au contraire, il y a huit ans que nous attendons. Il s'agit cependant bien ici
d'un projet de loi dont le gouvernement a pris l'initiative. Je regrette, quant
à moi, qu'avant d'entamer la révision d'une loi qui, je le répète, a coûte tant
de peine à la chambre, M. le ministre de l'intérieur n'ait pas d'abord insister
pour que l’on achevât ce qui nous reste à faire. Avant de réformer des lois
faites en 1836 il fallait finir les lois que nous avons la mission de faire.
Alors on pourrait reprendre en sous-œuvre les lois qui ont quelques années
d'existence, et les reformer, si tant est que la chose soit nécessaire.
Quant à moi, je le répète, je ne pourrais que
regretter que l'on procédât à une nouvelle discussion de la loi communale avant
d'aborder la discussion des projets de loi sur l'enseignement primaire et
moyen.
Je ne sais pas combien de séances seront consacrées à
l’examen des réformes proposées ; ces réformes sont graves, elles touchent à
l'essence même des institutions communales, mais, enfin, si nous devons juger
de ce qui sera par ce qui a été, il faut reconnaître que cette discussion des
lois communales pourra nous mener très loin. Eh bien ! qu’arrivera-t-il
? Après avoir consacré un grand nombre de séances à une loi toute politique,
essentiellement politique, la chambre ne se trouvera pas disposée à aborder de
nouvelles discussions qui peut-être seront encore irritantes, mais devant
lesquelles, en définitive, on ne peut pas toujours reculer. Il arrivera que l’on devra encore ajourner à une autre époque
l'examen de ces lois qui attendent depuis huit années une solution de la part
de la chambre.
Je demanderai donc, en terminant, à M. le rapporteur
de la loi sur l’instruction publique où en est son travail ; si, maintenant que
le rapport de M. le ministre de l'intérieur sur
l’enseignement primaire a été distribué, il ne pense pas être en mesure de nous
présenter enfin les conclusions.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, je ne puis
accepter l’espèce de reproche que m'a adressé l'honorable préopinant en
commençant son discours.
Le gouvernement a présenté des projets de loi
apportant quelques modifications à la loi communale ; il a, en outre, insisté
sur la discussion des lois concernant l'instruction publique, et à cet égard il
ne s'est pas borné à des mots, à exprimer des vœux ; mais il s'est associé
lui-même au travail de la législature, en publiant un rapport général sur
l’instruction primaire, rapport sans lequel, selon moi, la discussion de la loi
de l'instruction primaire eût été impossible. Je prétends donc qu'en ceci j'ai
fait plus que mes devanciers, et j'ai le droit de le dire.
Je demande avec l’honorable préopinant, et j'espère
que dans le cours de cette session nous nous occuperons encore de la loi de
l'instruction primaire et de la loi de l'instruction supérieure ; je sais où en
est le travail de la section centrale, ct je pense que nous en arriverons là.
Dans l'intérêt même des travaux de cette session, je
demande qu'on discute la question qui est aujourd'hui instruite, la question
des modifications à la loi communale sur laquelle un rapport a été fait.
Je ne pense pas que, lorsque la chambre se sera
occupée des lois communales, elle se trouve moins disposée à s'occuper des lois
relatives à l'instruction publique ; je crois que les dispositions de la
chambre resteront les mêmes, c'est-à-dire que la chambre, avant comme après,
comprendra ses devoirs, et qu'elle voudra qu'il soit constant aux yeux du pays
que son intention est de bien remplir cette session.
J'insiste donc sur la motion
que j'ai eu l'honneur de faire à la chambre.
M. Dechamps. - Messieurs, comme l'a dit l'honorable M. Rogier, la
section centrale a délibéré souvent depuis quelques années sur le projet
important qui lui a été soumis.
Messieurs, je crois que ceux qui ont approfondi cette
question d'instruction primaire et moyenne, n'oseront pas faire un reproche à
la section centrale d'avoir tant tardé à présenter un travail définitif.
Cette question, comme vous le savez tous, est entourée
d'immenses difficultés ; et lorsqu'on voit des peuples voisins tâtonner depuis
nombre d'années pour trouver des bases solides sur lesquelles ils puissent
asseoir un projet définitif, je pense que personne, je le répète, n’oserait
adresser à la section centrale un reproche d'avoir ajourné un travail de cette
importance.
L’honorable M. Rogier m'a demandé si je serais à même
de présenter sous peu un travail à la chambre.
Messieurs, la section centrale n'a jeté jusqu'ici, si
je puis m'exprimer ainsi, que les bases préliminaires, les idées fondamentales
de la loi, et la section centrale m'a chargé de faire sur ces données un
travail que je nommerai aussi préliminaire. J'aurais soumis ce travail à la section
centrale, et la section centrale se serait déjà réunie si un honorable membre
qui a toujours pris une part importante à ces débats, l'honorable M. Brabant
n'eût été absent depuis un certain temps à cause d'une maladie ; nous avons
attendu son retour, pour demander à M. le président de convoquer la section
centrale.
Quant à moi, je déclare de nouveau que le travail
préliminaire est préparé, et j'ai lieu d'espérer que la section centrale ne
mettra plus un temps bien long à prendre des conclusions définitives ; et comme
je suis au service de la section centrale, aussitôt qu'une décision sera
intervenue de sa part, je promets à la chambre de déposer
dans un bref délai le travail que la section centrale m'aura chargé de
présenter à la chambre.
M. Angillis. - Messieurs, sans prendre part à la discussion qui
vient d'être soulevée, je pense qu'il n'y a pas lieu de mettre à l'ordre du
jour de mardi prochain le projet de loi tendant à apporter des changements à la
loi communale.
Nous avons en ce, moment à l'ordre du jour la loi sur
les distilleries ; à en juger par les nombreux amendements qui ont déjà été
présentés et qui le seront probablement encore, cette discussion occupera la
chambre pour toute la semaine.
Il y a ensuite à l'ordre du jour deux petits projets
de loi que M. le ministre des travaux publics a présentés il y a quelque temps,
et dont il a demandé hier la mise à l'ordre du jour, après la loi sur les
distilleries. Cette proposition a été admise par la chambre.
Nous avons enfin un projet de loi aussi urgent
qu'important, je veux parler des inscriptions hypothécaires. Le rapport a été
fait et M. le ministre des finances a fait observer qu'il avait demande des
renseignements aux conservateurs des hypothèques. On aurait pu répondre à M. le
ministre qu'il ne s'agissait pas d'une loi fiscale, mais d’une loi qui traite
d'une grave question de droit civil. Quoi qu'il en soit, puisque des
renseignements ont été demandés, il faut espérer qu'ils arriveront bientôt, et
aussitôt qu'ils seront arrivés, nous pourrons nous occuper d’un projet de loi
aussi important.
Par ces considérations, je
proposerai que la chambre mette à l'ordre du jour de mardi en huit le projet de
loi qui tend à apporter de grands changements à la loi communale.
M. Rogier. - Messieurs, d'après ce qu'a dit l'honorable M.
Dechamps, il nous est encore impossible de savoir à quelle époque l'on pourra
aborder la discussion des lois sur l'instruction primaire et moyenne.
L'honorable M. Dechamps dit que pour ceux qui ont
approfondi la matière, huit années de méditation ne paraîtront pas trop
longues. M. Dechamps voudra bien me permettre de n'être pas de son avis. Je
crois que, quelles que soient les difficultés d'une loi, huit années de
méditation paraîtront toujours un temps très considérable. D'ailleurs, il
s'agissait simplement d'examiner un projet de loi qui, à la réalité, n'avait
pas coûté huit années de méditations à ses auteurs ; mais qui, selon moi, avait
été suffisamment mûri ; il s'agissait de porter des conclusions sur ce projet
et ce sont ces conclusions, que pendant huit années, de session en session, la
section centrale a constamment ajournées ; je ne puis pas croire que le temps
tout entier qui s'est écoulé depuis le mois d'août 1834, jusqu'au mois d'avril
1842 ait été consacré à des méditations.
L'on vient maintenant se retrancher derrière la
maladie d'un membre de la section centrale ; messieurs, c'était encore la
maladie du même membre qu'on a mise en avant, pour motiver le retard apporté à
la présentation des conclusions sur le projet de loi concernant la ville de
Bruxelles. Je m'intéresse à la position de ceux de nos collègues qui sont
malades, mais il ne faut pas que par le fait d'un seul membre des lois aussi
importantes soient indéfiniment ajournées. Eh bien, il résulte de la réponse de
l'honorable M. Dechamps que la chambre ne sait pas encore quand elle aura le
rapport sur la loi de l'instruction publique. Pour ma part, j'ignore en quoi
consiste le travail préliminaire dont a parlé l'honorable M. Dechamps ; je
pense que l'honorable membre doit présenter un travail définitif à la chambre.
M. Dechamps. - Oui, certainement.
M. Rogier. - La section centrale ne peut pas en quelque sorte accaparer
ce projet, et en priver la chambre ; elle doit rendre compte à la chambre des
délibérations de toutes les sections. Voila 8 ans qu'elle est occupée à méditer
prétendument les observations des sections !... Une pareille réponse n'est
véritablement pas sérieuse… L'honorable M. Dechamps dit qu'il a l'habitude de
s'expliquer franchement. Je le reconnais, mais cependant il ne fera pas croire
à la chambre, ni au pays, que s’il y a eu un ajournement de 8 années, c'est que
pendant 8 années, l'honorable. M. Dechamps s'est livré à de mûres méditations
sur la matière.
J'insisterai donc pour que nous ayons enfin les
rapports de la section centrale sur les deux projets de loi qui attendent une
solution ; et certainement, si ces rapports avaient été déposés à temps, ils
auraient eu la priorité sur les projets présentés postérieurement par M. le
ministre de l'intérieur : ils ont toute espèce de droit à
cette priorité.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, si le rapport
sur l'une des lois de l'instruction publique était fait, certes, je ne
demanderais pas mieux que d'en fixer la discussion ; mais aujourd’hui les
choses ne se présentent pas dans cet état : vous n'avez qu'un rapport de
préparé, c'est celui qui concerne les lois communales. Eh bien, ne tardons pas
à aborder cette discussion, dans l'intérêt même des autres travaux. Il y a,
indépendamment des lois de finances, quatre lois très importantes qu'on
appellera politiques, si l'on veut, el qui doivent être discutées pendant cette
session.
Le ministère le demande instamment, et il fera son
possible pour qu'il en soit ainsi : Ces lois sont : 1° les lois communales ; 2°
la loi sur l'instruction primaire ; 3° la loi sur l'instruction supérieure ; et
4° la loi concernant la ville de Bruxelles. Les travaux préliminaires sont
terminés pour ces quatre lois. Je ne suis en retard que sur un seul point : la
loi sur l'enseignement supérieur ; mais le rapport est prêt à être livré à
l'impression, et il pourra être prochainement distribué.
Je suis donc entièrement
d'accord avec l'honorable préopinant, lorsqu'il insiste pour que ces quatre
grands projets viennent enfin à disparaître.
M. Dechamps. - Messieurs, s’il dépendait uniquement de moi que le
rapport sur la loi de l'instruction publique fût présenté à la chambre, ce
travail serait déposé sans délai ; mais enfin on ne peut pas exiger d'un
rapporteur qu'il prenne l'initiative d'un travail, sans que la section centrale
ait pris une décision formelle.
Maintenant je répondrai quelques mots à ce qu'a dit
l'honorable M. Rogier sur les longs retards qu'on a apportés à entamer
cette discussion.
D'abord nous ne sommes pas restés 8 années à discuter
la seule question d’instruction primaire ; nous avons élaboré la loi
d'enseignement supérieur qui était un des titres de la loi générale qui a été
présentée à la chambre. C'est de cette loi dont nous nous sommes occupés
d'abord. Maintenant je conviens qu'il ne faut pas 8 années pour élaborer un
projet de loi ; je conviens que l'auteur du projet de loi de 1834 n'a pas dû
mettre autant de temps à élaborer le sien, car vous savez, messieurs, que le
projet de loi de 1834 est une analyse, une copie assez pâle de la loi
française. Je n'en fais pas un reproche à celui qui l'a présenté, il a cru que
les bases en étaient bonnes, je ne discute pas en ce moment ces bases ; mais
qu'on me permette de citer un exemple : le projet de loi organique en France,
après avoir été remanié cinq fois avant d'être livré à la discussion ; ce
projet ne suffit plus. M. Villemain a promis à la chambre française de lui
présenter sous peu un projet de loi nouveau, et cela après que le premier
projet de 1833 avait été remanié cinq fois, rejeté d'abord par la chambre des
députés, adopté ensuite par la chambre des pairs et soumis à une nouvelle
discussion dans la chambre des députés.
Je veux prouver que cette loi n'est pas aussi facile à
discuter et à résoudre que quelques-uns pourraient le croire. Je le répète,
j'ai lieu d'espérer que le rapport sera présenté dans un bref délai, que la
section centrale sera mise à même de délibérer sur les conclusions qu'elle m'a
chargé de lui présenter provisoirement. Je dis que j'ai lieu d'espérer, car c'est
une opinion personnelle que j'émets. Je ne puis pas prendre d'autres
engagements que ceux que je pourrais tenir
personnellement.
M. Fleussu. - Il me serait fort agréable de pouvoir partager
l'espoir qu'on a exprimé de voir aborder pendant cette session les lois sur
l'instruction ; mais je ne le puis quand je viens d'entendre M. Dechamps dire
que les personnes qui sont peu familiarisées avec l'objet de ces lois avaient
besoin d'un très long espace de temps pour en faire une étude approfondie. On
avait d'abord fondé là-dessus le retard qu'avait éprouvé la présentation du
rapport. Comment voulez-vous que nous qui n'avons pas dirigé nos études de ce
côté, nous soyons à même, sur la vue d'un rapport, de discuter des questions aussi
difficiles et pour l'examen desquelles il a fallu huit ans à la section
centrale. Le moyen après cela que l'espoir que nous présente M. le ministre se
réalise ! C'est une raison cependant pour engager la section centrale à vous
présenter le plus tôt possible son rapport, afin que nous ayons le temps
d'examiner ces questions si difficiles sur lesquelles cependant on pourrait
s'entendre, si de part et d'autre on y mettait un peu de bonne foi.
Pour en revenir à la motion présentée par M. le
ministre de l'intérieur et combattue par M. Delfosse, il est une observation
qui mérite toute l'attention de la chambre. II est évident que le projet de loi
modifiant la loi communale peut être envisagé sous deux points de vue : Sous le
point de vue d'utilité administrative et sous le point de vue de l'influence
que le gouvernement pourra exercer sur les élections, de l'action que ces
modifications à la loi communale pourront donner au gouvernement sur les
élections. Je ne veux pas aborder maintenant ce point de vue. Mais dans la
discussion, vous verrez beaucoup de membres soutenir que ces modifications sont
incompatibles avec nos institutions ; et qu'abandonner uniquement au
gouvernement la nomination des bourgmestres, serait mettre les élections à sa
discrétion. Cette considération, je le répète, sera présentée et sera un point
sur lequel on insistera très fort.
Ne vous semble-t-il pas que nous devrions examiner
d'abord les modifications reconnues nécessaires à la loi électorale par toutes
les opinions, reconnues nécessaires par moi, car j'ai étudié la question et je
suis le rédacteur d'une des pétitions qui vous ont été adressées, reconnues
nécessaires par M. Dumortier qui dit que ce sont les campagnes qui ont à se
plaindre. Examinons la question de bonne foi, et si les campagnes ont à se
plaindre, que droit soit fait aux campagnes ; si au contraire ce sont les
villes qui ont à se plaindre, que droit soit fait aux villes. Examinons
la question, c'est tout ce que nous demandons. M. Dumortier a raison de dire
qu'il faut en finir avec cette question, qui est suspendue sur nous comme
l'épée de Damoclès.
En examinant la chose de bonne foi je crois qu'il sera
facile de s'entendre et que toute la modification consistera dans la
modification de la différence qui existe entre le chiffre des villes et celui
des campagnes. Si les proportions n'ont pas été bien gardées, nous tâcherons de
concilier les intérêts des villes et ceux des campagnes, sans changer le
système de la loi. Si on abordait cet examen avant celui des modifications qu'on
propose d'apporter à la loi communale, on pourrait séparer dans ces
modifications tout ce qui est relatif aux élections et les discuter, dégagées
de l'examen de cette proposition. C'est pourquoi je verrais un avantage à ce
qu'on examinât d'abord les conclusions présentées sur les pétitions concernant
la loi électorale.
M. Angillis a demandé que la discussion du projet de
loi portant des modifications à la loi communale soit fixée à mardi en huit.
Que ferez-vous d'ici là ? a répondu M. le ministre.
Je ferai observer que nous avons à examiner une loi
très importante, qui n'est familière à aucun de nous, la loi des sucres. On
pourrait suspendre pendant quelques jours les séances
publiques, afin d'avoir le temps d'examiner cette loi dans les sections.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je crois que nous n'avons
pas même de quoi occuper les séances publiques pendant cette semaine, avec la
loi sur les distilleries et les deux petites lois mises ensuite à l'ordre du
jour. Cela nous conduira tout au plus au samedi. Je demande ce que vous ferez
la semaine prochaine. Ce seront de véritables vacances nouvelles que la chambre
aura de fait. Je ne sais s'il convient de vous placer dans cette position vis-à-vis du pays. Je ne m’opposerais pas à l'ordre
du jour proposé par M. Angillis si on pouvait me dire ce que nous ferons dans
l'intervalle.
M. de Theux. - Ce qu'on a dit sur
l'ordre du jour, me prouve qu'on est unanime pour désirer qu'on discute les
questions importantes dont la chambre est saisie. II n'y a qu'une marche pour
arriver à ce résultat. C'est de commencer par la discussion de la question sur
laquelle j'ai eu l'honneur de présenter un rapport à la chambre. C'est la seule
des questions importantes qu'on a énumérées, sur laquelle il y a un rapport.
Cette question vidée, on abordera les autres au fur et à mesure que les
rapports seront présentés.
Je demande donc qu'on aborde
la discussion du projet relatif à la loi communale.
M. Delehaye. - Je ne pense pas qu'il y ait de pays
constitutionnel où les séances publiques se succèdent plus rapidement qu'en
Belgique ; où des discussions importantes succèdent plus rapidement à des
discussions importantes. Du canal de Zelzaete, nous avons passé à la loi sur
les distilleries ; deux projets dignes de toute notre attention. Nous ferons
bien, après l'examen des projets à l'ordre du jour, de suspendre nos séances
publiques pour examiner en sections les projets dont nous sommes saisis.
M. le ministre répondant à la proposition de M.
Angillis, de ne fixer qu'à mardi en huit la discussion du projet de loi portant
des modifications à la loi communale a dit : mais que ferez-vous la semaine
prochaine ? Je lui ferai observer que nous avons à examiner en sections la loi
sur les sucres, loi extrêmement difficile, à tel point que des raffineurs de
mes amis qui, depuis longtemps ont étudié la question ne comprennent pas le
projet de loi. Si des personnes exerçant la profession que le projet de loi
concerne ont peine à saisir toutes les données de M. le ministre, que sera-ce pour nous ? Ne
ferions-nous pas bien de l'examiner pendant quelques jours, sans nous occuper
en même temps de projets importants. Nous avons encore à examiner la loi sur la
répression de la fraude, loi fort difficile aussi. La section centrale s'est
déjà réunie plusieurs fois et doit se réunir encore. Nous avons en outre la loi
sur l'estampille qui a été renvoyée à une commission et qui exige aussi qu'on
s'en occupe plusieurs jours. Nous avons aussi les lois sur l'instruction.
Chacun, en s'occupant de la partie à laquelle il est
attaché, a de quoi remplir tous les
jours de la semaine prochaine.
Nous pourrons ainsi examiner avec attention les
projets dont nous sommes saisis.
Nous ferons donc bien
d'adopter la proposition de M. Angillis.
M. Dolez. - J'ai demandé la parole pour faire remarquer que
deux projets de loi très urgents étaient maintenant renvoyés à une section
centrale et à une commission : l'un est relatif aux péages sur les canaux,
l'autre a pour objet la réduction de la patente des bateaux. De toutes parts on
entend des plaintes sur le défaut de bateaux occasionné par l'exorbitance du
droit de patente pour les bateliers étrangers. Il y a urgence pour ces deux
projets et particulièrement pour le dernier.
Je prie M. le président de
rappeler à la section centrale et à la commission l'urgence toute particulière
de ces projets.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Je ferai une observation
à l'honorable M. Delehaye. Il me semble qu'il suppose qu'un grand nombre de
sections centrales peuvent siéger simultanément. C'est là une chose absolument
impossible. D'abord, les sections ont besoin d'être présidées, et en second
lieu le même membre se trouve faire partie de plusieurs sections centrales. Il
ne faut pas s'imaginer que les sections centrales pourront s'occuper
simultanément des projets qu'on a énumérés tout à l'heure. Pour l'instruction
publique, il y a impossibilité d'examiner les deux lois en même temps. Il faut
qu'on ait d'abord terminé le travail sur l'instruction supérieure ; ce n'est
qu'alors qu'on pourra s'occuper de l'instruction primaire. On aurait dû
commencer par l'instruction primaire, mais on a procédé autrement.
La section centrale est présidée par le président de
la chambre ; le rapporteur pourra, j'espère, bientôt faire son rapport, alors
le président et quelques membres qui font partie des deux sections centrales
deviendront disponibles et pourront s'occuper de la loi sur l'instruction
primaire. Ce n'est qu'ainsi que les travaux des sections centrales peuvent
marcher. Je réitère ma question : que ferons-nous si on adopte la proposition
de M. Angillis ? Il n'y aura que deux ou trois sections
centrales, c'est-à-dire au plus 12 à 18 membres qui seront occupés.
M. Delehaye. - Ce que vient de dire M. le ministre confirme mes
observations. C'est parce qu'il y a beaucoup de choses à l'ordre du jour des
sections qu'il sera utile de n'avoir pas de séances publiques pendant quelques
jours. Nous pourrons ainsi nous livrer à l'examen de ces projets.
Dans l'énumération des projets dont nous avons à nous
occuper, j'en ai omis un ; c'est le projet de loi de la commission d'enquête. Depuis
longtemps elle a terminé ses travaux. Je demanderai à l’honorable M. de Foere,
s'il ne croit pas qu'on pourra s'occuper bientôt de ce rapport. Il serait bon qu'on pût l'examiner chez soi avant d'en aborder la
discussion en séance publique.
M. de Foere. - La commission d'enquête commerciale a arrêté dans
sa séance de ce jour le projet de loi qui doit être présenté à la chambre à la
suite du rapport qui a été distribué. La commission a ensuite décidé qu'avant
que ce projet de loi, qui applique les principes deposés
dans le rapport, soit présenté définitivement à la chambre, il sera
porté, par la voie du Moniteur, à la connaissance du commerce du pays,
afin d'éclairer la commission par ses observations et de les lui présenter avant
le 10 mai prochain. Quelques jours après, la commission sera en mesure de
présenter à la chambre le projet de loi qui doit suivre le rapport dont la
chambre est déjà saisie.
Ainsi dans quinze jours ou trois semaines tout au
plus, la commission, messieurs, aura l'honneur de vous présenter son projet de
loi, sur lequel auront été appelées les observations du
commerce du pays.
M. Dubus (aîné). - Un honorable membre a proposé qu'il y ait quelques
jours sans séance publique, afin qu'on examine dans les sections et dans les
commissions les lois importantes soumises à l'examen de la chambre. Il y aurait
un autre moyen. Ce serait qu'à dater de demain nos séances commençassent à 2
heures. La matinée pourrait être consacrée à l'examen des projets de loi dont
on a parlé, et la discussion de la loi sur les distilleries continuerait en
séance publique.
- La discussion est close.
La chambre consultée décide que demain et jours
suivants ses séances auront lieu à deux heures, met à l'ordre du jour de mardi,
après les projets de loi déjà mis à l'ordre du jour les projets de loi tendant
à apporter des modifications à la loi communale et décide que le rapport de M.
Dechamps, sur les pétitions relatives à la réforme électorale ne sera pas mis à
l’ordre du jour.
PROJETS DE NATURALISATION
M. le président. - La discussion est ouverte sur le rapport suivant de
la commission des naturalisations :
« Le sieur Louis-Joseph Didry,
professeur à l'école normale de Bonne-Espérance (Hainaut), demande le bénéfice
du § 3 de l'art. 2 de la loi du 27 septembre 1835. »
« Né à Nechin,
arrondissement de Tournay, province de Hainaut, le 15 mars 1816, de parents
nés français, mais domiciliés en Belgique. Il n'a pas cesse d'y avoir
lui-même son domicile depuis sa naissance.
« Le père du pétitionnaire avait demandé la
naturalisation ; elle lui fut accordée par une loi du 5 avril 1841, alors qu'il
venait de mourir ; de sorte qu'il n'a pu profiter de cette faveur.
« Des renseignements recueillis il résulte que le
pétitionnaire a suivi les cours complets d'humanités et de philosophie au petit
séminaire de Bonne-Espérance, qu'il a continué ensuite ses études au séminaire
de Tournay, et se destine à l'état ecclésiastique ; que sa conduite est
irréprochable.
« Aux termes du § 3 de l'art. 2 de la loi du 27
septembre 1835, les individu, habitant le royaume, nés en Belgique de parents y
domiciliés, qui auraient négligé de faire la déclaration prescrite par l'art. 9
du code civil, sont recevables à demander la grande naturalisation, sans
qu'ils aient besoin d justifier qu'ils ont rendu des services éminents à
l'Etat.
« C'est de cette disposition que le sieur Didry demande qu'il lui soit fait application ; et les
autorités consultées estiment qu’il y a lieu à accueillir favorablement cette
demande.
« Il importe même de remarquer qu’à la date de sa
naissance, la loi fondamentale de 1815 était en vigueur ; que l'art. 8 de cette
loi reconnaissait comme jouissant de tous les droits attachés à l'indigénat,
tout habitant du royaume, né soit dans le royaume, soit dans ses
colonies, de parents qui y sont domiciliés ; et qu'il ne distinguait pas
si ces parents étaient ou non d'origine étrangère ; que le pétitionnaire est
donc né Belge et que la question est de savoir s'il a été soumis à faire la
déclaration voulue par l'art. 9 du code civil, par cela seul que la
constitution de 1815 était abrogée, alors qu'il a atteint sa majorité.
« Dans les discussions qui ont eu lieu, tant en
cette chambre qu'au sénat en septembre
« Plusieurs arrêts de la cour de cassation,
rapportés au bulletin des arrêts, ont consacré cette opinion. Le dernier
de ces arrêts, celui du 12 novembre 1839 (bulletin des arrêts, 1840, p.
186 et suiv.), est dans une espèce qui a, avec celle dont nous nous occupons,
la plus grande analogie, puisqu'il s'agissait d'un habitant, né en Belgique
d'un étranger domicilié, en octobre 1810, et n'ayant par conséquent atteint sa
majorité qu'en octobre 1831, sous l'empire de la constitution actuelle.
« Votre commission pense que le pétitionnaire est
Belge de naissance et que les droits attachés à l'indigénat ne peuvent lui être
sérieusement contestés. Elle, a l'honneur de vous proposer, en conséquence, de
déclarer, pour ce motif, qu'il n'y a lieu à faire droit à sa demande.
« Le président, (Signé)
Du Bus aîné.
« Le rapporteur, (Signé) Henot. »
M. Demonceau. - Il sera bien entendu que si le pétitionnaire
s'adressait aux tribunaux, et s'il était rendu un jugement contraire à
l'opinion de la commission, il pourrait se présenter de nouveau devant la
chambre. Je fais cette observation, quoiqu'il soit à ma connaissance que les
tribunaux ont décidé la question dans le même sens que la
commission. C'est une réserve pour l'intéressé que je fais ici.
M. Dubus (aîné). - Sans doute ; telle a été l'intention de la
commission. Ce qu'elle a proposé le prouve. Tant que la question a pu être
considérée comme présentant quelque doute, tant que la jurisprudence n'a pas
été absolument fixée, la commission vous a proposé d'accorder, en tant que de
besoin, l'indigénat aux personnes qui étaient dans cette position. Mais
maintenant que la jurisprudence est absolument fixée, la commission a
été obligée de vous proposer des conclusions différentes. Elle s'y est
principalement déterminée, parce qu'elle a remarqué, par la lecture des
documents qui se trouvent dans le dossier relatif à l'affaire dont il s'agit,
que le procureur général à la cour de Bruxelles témoignait lui-même le désir
que la commission et la chambre se prononçassent, parce que de ce que les
chambres accordaient l'indigénat en tant que de besoin, on avait conclu
qu'elles ne partageaient pas l'opinion de la cour de cassation. Or telle n'a
pas été l'intention de la commission ; elle a été seulement de laisser entière
une question sur laquelle il ne semblait pas que la jurisprudence fût
absolument fixée.
Le dernier arrêt de la cour
de cassation (12 novembre 1839) est un arrêt de rejet, c'est-à-dire que la cour
d'appel avait jugé dans le même sens.
M. Demonceau. - Les explications de l'honorable M. Dubus me
satisfont complètement ; j'attachais pour mon compte une certaine importance à
ce qu’il fût décidé qu'on ne donnerait plus à l'avenir la naturalisation en tant que de besoin. Cette formule,
vous savez que nous l'avions adoptée en quelque sorte malgré nous.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. le président. - Le second rapport de la
commission des naturalisations est relatif aux requêtes des sieurs Pollender. Voici quelles sont les conclusions de la
commission :
« Votre commission pense que les pétitionnaires
n'ont pas été astreints à faire la déclaration dont il s'agit et à réclamer la
qualité de Belges de naissance, qu'ils avaient acquise irrévocablement sous
l'empire de la loi fondamentale de 1815 ; elle estime qu'ils sont demeurés
Belges de naissance : elle a l'honneur de proposer à la chambre de déclarer,
pour ce motif, qu'il n'y a lieu il faire droit à leur demande. »
- Ces conclusions sont adoptées.
M. le président. - Le troisième rapport est
relatif à la demande du sieur Coupery de
Saint-Georges. Voici les conclusions de la commission :
« La commission a
l'honneur de proposer à la chambre de déclarer que le sieur Coupery
de Saint-Georges étant Belge de naissance, il n'y a pas lieu à faire droit à
sa demande. »
M. d’Huart - Il me paraît qu'en voulant trancher la question,
nous ne la tranchons pas du tout. La chambre des représentants ne représente
qu'une des branches du pouvoir législatif : dès lors, les bourgmestres, ceux
qui font les listes électorales et ceux qui décident sur la validité de ces
listes pourront fort bien encore déclarer que ceux que vous avez reconnus comme
Belges ne le sont pas.
Il aurait donc fallu que les propositions de la
commission eussent eu le caractère du projet de loi qui aurait été admis par
les trois branches du pouvoir législatif.
M. Dubus (aîné). - Les tribunaux sont là.
M. d’Huart. - Les tribunaux se trouveront toujours dans le même
dédale où ils sont aujourd'hui. Une cour d'appel pourra encore prononcer dans
un sens, et une autre cour d'appel dans un autre sens. La cour de cassation
elle-même pourra décider dans deux sens différents, si elle le juge convenable,
comme elle a pu le faire dans une autre question.
M. Demonceau. - C'est parce qu'il est important de laisser la
décision de la question aux tribunaux que le pouvoir législatif ne doit pas
intervenir.
Quelles sont les personnes dont il est question ? Ce
sont celles à qui, lorsqu'elles se présentent devant l'autorité administrative,
pour être portées sur la liste des électeurs, par exemple, on peut refuser la
qualité d'électeur ; mais qui à leur tour peuvent s'adresser aux tribunaux pour
faire trancher la question ; lorsque vous aurez décidé que tel individu sera
Belge en tant que de besoin, vous n'aurez rien fait pour les autres.
Laissez, je le répète, la question à décider aux
tribunaux ; leur jurisprudence restera constante. Et pour tranquilliser
l'honorable M. d’Huart, je lui dirai qu'il n'y a pas eu, que je sache du moins,
de décision de tribunaux qui ait refusé la qualité de Belges aux personnes se
trouvant dans la catégorie de celle dont est fait mention dans les rapports de
la commission des naturalisations.
Je comprends bien que quelques autorités communales,
que quelques autorités provinciales pourront refuser à ces personnes la qualité
d'électeur. Mais il y a pour elles des droits bien autrement importants que la
qualité d'électeur. Ce sont les droits civils, afin d'exercer le droit d'être
témoin dans un testament. Ces droits ne doivent pas être douteux. Mais il ne
faut pas croire que, parce que toutes les questions qui ont rapport à une des
personnes dont il s'agit ici seront tranchées, que vous auriez levé le doute
pour toutes celles qui seraient dans la même position ; l’autorité seule,
compétente à cette fin, si la cour de cassation variait, c’est 1’autorité
judiciaire ; et, si, comme semble le craindre l'honorable préopinant, les cours
d'appel ou de cassation variaient dans leur jurisprudence (crainte que pour mon
compte je n'ai pas), alors seulement la législature pourrait prendre telle
résolution qu'au cas appartiendrait. Je persiste à croire
qu'il y a lieu de donner la préférence à la proposition de la
commission.
M. Dubus (aîné), rapporteur. - J'ai déjà eu l'honneur de
dire que les conclusions que la commission a proposées sont fondées sur ce que
la question n'en est plus une, car elle a été décidée par la jurisprudence qui,
sur ce point, est constante. Non seulement il y a plusieurs arrêts de la
cour de cassation qui sont conformes, mais lorsque la loi sur les
naturalisations a été discutée, M. le ministre de la justice d'alors a
présenté la question tout à fait dans ce sens ; cela résulte notamment de
ce qu'il a dit au sénat, comme vous pouvez le voir dans une note d'un ouvrage
intitulé
La cour de cassation a, je le répète, rendu plusieurs
arrêts dans ce sens, et enfin, je dois dire qu’il existe aussi des arrêtés
royaux dans ce sens. Au moins, le procureur général que j'ai cité tout à
l'heure, invoque dans son rapport un arrêté royal du 17 août 1836, qui a décidé
la question. Il nomme la personne en faveur de laquelle cet arrêté a été rendu,
et cette personne occupe maintenant des fonctions publiques.
Ainsi, notre résolution est fondée sur ce que la
question est maintenant tranchée ; et la question étant tranchée, concevez-vous
que vous puissiez prendre un autre parti que celui que vous propose la
commission ? Quel serait cet autre parti ? Ce serait d'abord de soumettre la
demande dont il s'agit à la prise en considération au scrutin secret. Mais
supposez que la prise en considération soit rejetée. Voilà cet individu dont la
demande en naturalisation aura été rejetée par vous, et qui, allant devant les
tribunaux, sera déclaré Belge par eux. Vous voyez qu'il en résultera un grave
inconvénient, alors surtout que la jurisprudence est constante. Au surplus,
vous venez de résoudre la question pour trois personnes, et vous ne pouvez que
donner une solution semblable à la demande de celle-ci.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix
et adoptées.
M. le président. - L'.ordre du jour appelle
maintenant la discussion d'un projet de loi présenté par la commission des
naturalisations, et qui est ainsi conçu :
« Vu la loi du 31 décembre 1840. qui
accorde la naturalisation ordinaire au sieur Frédéric-Guillaume de Broich, major pensionné, né à Durwiss
(Prusse), domicilié à Seilles, province de Namur ;
« Attendu que cette naturalisation n'a pas été
acceptée dans la forme et dans le délai prescrit par la loi du 27 septembre
1835, mais que néanmoins il est équitable, eu égard aux circonstances, de le
relever de la déchéance qu'il a encourue de ce chef ;
« Nous avons, de commun accord avec les chambres,
décrété et nous ordonnons ce qui suit :
« Article unique. Le sieur de Broich
est relevé de la déchéance qu'il a encourue, à la charge d'accepter, dans la
forme déterminée par la loi du 27 septembre 1835, et dans un nouveau délai de
deux mois à partir de la date de la présente loi, la naturalisation qui lui a
été conférée par la loi du 31 décembre 1840.
« Mandons et .ordonnons, etc. »
- Personne ne demandant la parole, ce projet est mis
aux voix par appel nominal. Il est adopté à l'unanimité des 51 membres
présents. Ces membres sont : MM. de
PRISE
EN CONSIDERATION DE DEMANDES EN NATURALISATION ORDINAIRE
Il est procédé à un vote par scrutin de liste sur la
prise en considération de plusieurs demandes en naturalisation ordinaire ; 57
membres sont présents.
La majorité absolue est par conséquent de 29 voix.
Gauthier-Lambert-Eloi Van Stippend,
chapelain, né à Huisseling (nord Brabant), domicilié
à Ophoven (Limbourg) a obtenu 44 voix.
Hubert Ockers, curé, né à Tilbourg (Hollande), le 6 juin 1794, domicilié à Hechtel
(Limbourg). – 48.
Jean Peters, curé, né à Zeeland,
district de Boxmeer, domicilié à Geystingen.
- 48.
Pierre-Jacques-Winnoc Fonteyne,
cultivateur, né en France, domicilié à Houthem
(Flandre occidentale). - 36.
Nathan Reiss, ex-médecin
militaire, né en Prusse, domicilié à Bruxelles. - 29.
Jean-François Van den Berghe, rentier, né à Hondschoole (France), le 26 novembre 1784, domicilie à
Dixmude. – 37.
Bryan Boyes, négociant, né à Clapham
(Angleterre) , le 29 août 1814, domicilié à Anvers. –
32.
Corneille Smolders, avocat, né à Zevenbergen,
le 22 janvier 1811, domicilié à Louvain. - 38.
Jean-Baptiste Bourgeois, horloger, né à Meursaulf (France), le 11 octobre 1809, domicilié à
Rochefort. - 35.
Charles-Auguste-Lambert, négociant, ne à Charleville
(France), le 3 prairial an XI, domicilié à Oignies (Namur). - 34.
Henri Balthasar, boulanger, né à Trèves (Prusse), le
19 mai 1808, domicilié à Alost. - 37.
Corneille Greefs,
propriétaire et cultivateur, né à Ossendrecht
(Hollande), le 4 novembre 1791, domicilié à Calmlhout.
- 35.
Jean-François Greefs,
propriétaire et cultivateur, né à Ossendrecht
(Hollande), le 30 octobre 1805, domicilie à Calmthout.-
36.
Pierre-Jean Greefs,
propriétaire et cultivateur, né le 13 décembre 1803, domicilié à Calmhout. - 36.
Henri-Guillaume Galeotti, membre correspondant de
l'académie de Bruxelles, né à Paris, le 10 septembre 1814, domicilié à
Bruxelles. - 39.
Jean Janssen, capitaine de navire, né à Neubarlingersyke (Hanovre), le 14 septembre 1799, domicilié
à Anvers. - 41.
François Munchen,
pharmacien, né à Dusseldorff (Prusse), en 1808,
domicilié à Bastogne. - 37.
Jean-Philippe Peter, concierge, né à Alkmaar
(Hollande), le 8 septembre 1799, domicilié à Namur. - 35.
Pierre-Ph.-Joseph Leveau,
instituteur, né à Marbais (France), domicilié à Thuin
(Hainaut). - 35.
Laurent Simons, boulanger, né à Zevenbergen
(Hollande), domicilié à Anvers. - 39.
Guillaume-Frédéric Eyrond,
employé à la société générale pour favoriser l'industrie nationale, né à
Amsterdam, le 10 août 1790, domicilié à Bruxelles. - 35.
En conséquence toutes ces demandes sont prises en
considération.
La séance est levée à 4 heures 1/4.