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Chambre des représentants de Belgique

Séance du jeudi 20 janvier 1842

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à l’impôt sur les distilleries (de Terbecq)

2) Demandes en naturalisation

3) Projet de loi relatif à la ratification de l’arrêté royal du 26 juillet 1841, concernant les fils de lin et de chanvre. Industrie linière (Cogels, Rodenbach, de Nef, de Theux, Henot, Peeters, Van Cutsem, Desmet, Cogels, de Foere, Rogier, Nothomb, Devaux, Van Hoobrouck, Desmet, de Foere, Eloy de Burdinne, de Nef, Nothomb, Peeters, Cools, Nothomb, d’Huart, de Theux, Cools, Cogels, Peeters, de Theux, Cogels, de Foere, d’Huart, Cogels, Nothomb, Zoude, Cools, Nothomb, Rodenbach, Desmet, Desmet, Nothomb, Rogier), tarif de la passementerie et de la rubannerie (Nothomb)

 

(Moniteur belge n°21, du 21 janvier 1842)                                      

(Présidence de M. Fallon)

M. de Renesse procède à l'appel nominal à midi et demi.

M. Dedecker lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Messieurs, il est dit dans le procès-verbal que ma proposition a été renvoyée à la section centrale ; c'est là une erreur : j'ai dit seulement qu'il y aurait peut-être lieu à renvoyer la proposition à la section centrale ; j'ai demandé qu'on insérât au Moniteur les pièces, que je communiquais à la chambre. Je demande que le procès-verbal soit rectifié.

- La rédaction du procès-verbal est adoptée sauf l'erreur signalée par M. le ministre, qui sera rectifiée.

M. de Renesse présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le sieur Asferlogt réclame contre la circulaire de M. le minis­tre de l'intérieur du 4 mars 1835, relative à l'interprétation de la loi sur la milice. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

_____________________

« Des distillateurs de l'arrondissement de Termonde demandent que l'on fasse cesser les avantages accordés aux distillateurs de première classe par l'article 4 de la loi du 25 février 1841. »

- Même renvoi.

Sur la demande de M. de Terbecq, la commission est invitée à faire un prompt rapport sur la dernière pétition.

 

RAPPORTS SUR DES DEMANDES EN NATURALISATION

 

M. Lejeune, M. Henot et M. Desmet déposent successivement plusieurs rapports sur des demandes en naturalisation.

- Ces rapports seront imprimés et distribués.

 

PROJET DE LOI RELATIF A LA RATIFICATION DE L’ARRETE ROYAL DU 26 JUILLET 1841, CONCERNANT LES FILS DE LIN ET DE CHANVRE

 

Discussion du tableau année à la loi

 

Première partie du tableau. Littera A

M. le président. – L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi concernant les fils de lin et de chanvre. Dans la séance d'hier, la chambre a décidé que le taux moyen du droit serait 10 p. c., elle a décidé également que la loi serait permanente. Nous avons maintenant à examiner les dispositions particulières.

La section centrale a proposé la suppression du dernier paragraphe de ces dispositions.

M. le ministre de l'intérieur a proposé de remplacer ce paragraphe par la disposition suivante :

« Les exceptions de cette nature ne pourront être faites ni renouvelées que pour un an et par arrêté royal motivé.

M. Cogels a proposé de remplacer le paragraphe par l'amendement suivant :

« Les exceptions qui précèdent pourront, pour la première fois, être faites pour deux ans. »

« Elles ne pourront ensuite être renouvelées que d'année en année et par arrêté royal motivé. »

M. Cogels. - Messieurs, j'ai fait cette proposition, parce que je pense qu'il y aurait de grands inconvénients à imposer au gouver­nement, l'obligation de faire pour ainsi dire une nouvelle enquête au bout d'un an. Voici, en effet, quel pourrait être le résultat de l'exécution rigoureuse de cette mesure : quelques fabricants pour­raient dire qu'ils produisent les fils nécessaires à la fabrication des coutils ou des toiles à voiles ; cette assertion pourrait être contestée ; en attendant que la vérification se fasse, l'intérêt de ces industries resterait en souffrance. Or le projet de loi a pour but essentiel de protéger une industrie aussi bien que l'autre, et cependant il en résulterait que l'industrie du tissage, laquelle sous plus d'un rapport est aussi intéressante que celle du filage à la mécanique, puisqu'elle occupe au moins autant de bras ; il en résulterait, dis-je, que cette industrie pourrait souffrir, tandis que l'autre serait favorisée. Je me trompe, messieurs, elle ne serait pas même favorisée, puisqu'elle ne produit pas les fils dont le tissage des coutils et des toiles à voiles a besoin.

La fabrication des toiles à voiles est une industrie pour ainsi dire nouvelle dans notre pays. Cette industrie a bien existé autrefois, mais elle était presqu'entièrement détruite et elle a été renouvelée par une industrie d'Anvers, dont les ateliers se trouvent pour la plus grande partie à Turnhout et qui occupe 3 à 400 ouvriers.

Notez, messieurs, que ce travail se fait à domicile, et je crois que, dans l’intérêt de la morale, nous devons autant que possible encourager le travail à domicile et éviter l'agglomération dans un même endroit d’un grand nombre d'ouvriers.

Remarquez encore, messieurs, que cette industrie n'emploie pas seulement des fils étrangers, car sur les 225,000 kilog, qu'elle consomme annuellement, il ne se trouve que 125,000 kilog. de fil étranger, et les 100.000 autres kilog. se composent de fils indigènes, filés à la main. Cette fabrication est donc encore d'un très grand intérêt pour l'ancienne industrie linière que nous venons peut-être périr un jour, mais que nous devons cependant soutenir autant que nous le pouvons.

M. Rodenbach. - Je pense, messieurs, qu'il ne faut accorder qu’un an pour les fils dont on se sert à Bruges et à Turnhout. Puis­que nos filatures ont essayé de nouveaux moyens de fabrication et qu’elles ont des capitaux immenses à leur disposition, puisque nos fileuses peuvent également faire une grande partie des fils dont il s’agit, je pense que le terme d'un an suffit. Si l'on établit l'excep­tion pour deux ans, nos filatures mécaniques, dont le nombre s'élève à 11, en ce moment, ne feront pas encore les fils dont il est question, elles attendront que ces deux années soient écoulées. Il ne leur fait pas même un an , messieurs, pour pourvoir fabriquer ces fils, car j'ai entendu hier un des grands actionnaires d’une filature, dire qu'il ne faut peut-être pas 3 ou 4 mois à la société dont il fait partie pour fabriquer les fils dont il s’agit. Eh bien, si vous établissez l'exception pour deux ans, les filatures ne fabriqueront pas ces fils, parce qu'ils auront à redouter la concurrence étrangère.

Bornez-vous, messieurs, à voter l'exception pour un an, et s'il arrivait qu’au bout de ce temps, les filatures indigènes ne faisaient pas le fil dont les industries en faveur desquelles l'exception est établie ont besoin, alors on peut toujours renouveler la loi, mais au moins de cette manière vous n'empêcherez pas nos filatures de faire des progrès.

M de Nef. - Tout en me persuadant qu'après l'expérience d'un an, le ministre de l'intérieur procédera d'après des renseignements sûrs et exacts en proposant à Sa Majesté, en cas de besoin, la prolongation du terme concernant les exceptions, je pense, cependant, que sa première proposition communiquée à la section centrale est plus rationnelle, parce que des fabricants réduits à aller chercher une presque dernière ressource ­ dans un pays voisin, ou la différence d’un prix plus élevé d'un pour cent seulement que celui de leurs concurrents, peut leur susciter des difficultés insurmontables, ne retarderont pas un instant de se pourvoir dans notre pays, lorsqu’ils y trouveront des fils propres pour l’emploi de la trame, et des fils pas plus élevés en prix pour la chaîne, et c'est pour ce motif que je préfère l'amendement de M. Cogels, si tant est, qu'il ne revient pas à sa première proposition.

J’ajouterai que ce que j'ai eu l'honneur de vous observer avant-hier, que les coutils les plus communs sont principalement et dans une  proportion bien plus grande, demandés en Hollande ; mais, comme on vous l’a bien démontré, il ne s'agit plus d'établir un parallèle en­tre les fils filés à la main et ceux produits par les filatures des mécaniques ; il en résulte que, pour comble de malheurs, dont les fabricants d’une ville qui a si efficacement travaillé pour le bien-être de notre nouvel ordre de choses, sont menacés si les exceptions ne sont pas adoptées, c’est que pour le moment on ne trouve pas même la suffisance des fils communs dans nos fabriques à mécanique, ce que je vais vous prouver à l’évidence par une lettre à la main, écrite par le direction de la fabrique de la filature de St-Léonard. Et celui de Gand a annoncé, à un autre fabricant, une nouvelle moins favo­rable encore. Comptant donc, messieurs, sur votre appréciation bien­veillante, juste et impartiale, je pense que je peux m'abstenir pour vous convaincre de la nécessite d'une exception, qui inspirera confiance aux fabricants, de vous faire des observations ultérieures.

Voici, messieurs, la lettre dont j’ai parlé tout-à-l’heure.

« Liége, 10 janvier 1842.

« P P-J. Verheyen, à Turnhout,

« M. Van Hees vient de me transmettre la commande de dix mille bundles fils d’étoupes et se composant de :

« 70 bundles étoupe X sec, n°6

« 1,230 C mouillé n°12

« 1,000 X mouillé n°18

« 3,000 X mouillé n°20

« 500 X mouillé n°22

« 2,000 X mouillés n°25

« 1,000 X mouillés n°30

« 1,000 C mouillé n°35

« 200 C mouillé n°40

« que vous avez bien voulu lui faire.

« Je regrette de devoir vous dire que je ne puis accepter la fourniture d'aussi fortes quantités de fil d'étoupe, sans qu'il y ait en même temps une commande de fil de lin. Toutes les maisons auxquelles j'ai fourni en vertu d'engagements faits se sont soumises à cette condition, et comme on me demande journellement de ce fil, vous sentez bien que je ne saurai faire autrement que de donner la préférence à ceux qui me demandent aussi du fil de 1in. Je sais que vous en employez également ; il vous sera donc facile de satisfaire à la condition que je viens de vous faire connaître, ce que je serais charmé d'apprendre aussi promptement possible, ayant ajourné ma détermination sur plusieurs fournitures de fil de lin et d'étoupe jusqu'à l'arrivée de votre réponse.

« Je compte vous expédier, dans le courant de ce mois-ci, les 150 bundles, n° 25 X, qui sont en ce moment en filature.

« En attendant, etc.

« L’administrateur-directeur de la société linière de St.-Léonard.

« Signé : H. LIC. ALEXANDRE. »

M. de Theux. - J'appuierai aussi, messieurs, l'amendement de l'honorable M. Cogels, parce qu'en n'établissant l'exception que pour un an, on jetterait des craintes dans des industries existantes, et cela pour procurer un faible bénéfice aux filatures qui se trouvent déjà fortement favorisées par un droit protecteur de 10 p. c. sur nos autres fils. La quantité de fil dont nos fabriques de coutils et de toiles à voiles ont besoin n'est, du reste, pas très considérables, et il importe de donner à ces fabriques quelque sécurité. Il faut,  du reste, un temps moral pour que nos filatures puissent se mettre en état de fabriquer les fils dont il s'agit, et leur donner un degré de perfection tel, qu'ils puissent remplacer con­venablement les fils étrangers. Or je pense que deux années ne sont pas de trop pour cela.

M. Henot. - Le principe de la permanence de l'exception en faveur des fils de Westphalie et de Brunswick, servant à la fabrication des coutils et des toiles à carreaux, et de certains fils de Russie admis par la section centrale, ne peut obtenir mon assentiment.

Personne ne contestera, je pense, que lorsque les motifs d'une disposition viennent à cesser, cette disposition doit également cesser d’avoir ses effets.

Ceci posé, examinons quels sont les motifs qui ont porté le gouvernement à comprendre dans les dispositions du projet de loi qui nous est soumis, l'exemption qui nous occupe.

Il ne s'est pas dissimulé que, si d’un  côté il était nécessaire de frapper d'un droit les fils étrangers, il était juste aussi de prévenir que cette mesure n'eût pour effet de mettre en péril l’une ou l'autre branche de notre industrie ; il s'est donc rappelé que la commission d'enquête sur l'industrie linière avait reconnu que la fabrication des coutils et des toiles à carreaux ne pouvait se passer des fils allemands, principalement pour la chaîne de leurs tissus ; et il en a conclu que, s'il n'accordait la libre entrée de cette espèce de fil que la Belgique ne fournit pas, il porterait le dernier coup à cette branche d'industrie déjà si souffrante. Déterminé par des motifs aussi puissants, il a proposé l'exemption des droits pour ces fils allemands.

Tout en proposant cette exemption, il a dû cependant se faire la question si cet état de choses serait toujours resté le même, c'est-à-dire si la fabrication des coutils et des toiles à carreaux aurait toujours eu besoin de ces fils allemands ; il a pense avec la commission précitée qu'un jour nos filatures à la mécanique ou nos fileurs à la main auraient été à même de fournir les fils nécessaires à cette fabrication, et il en a tiré, avec raison, la conséquence que, dès qu'on aurait obtenu ce résultat, l'exemption devait disparaître avec les causes qui lui avaient donné naissance.

Il résulte donc à l'évidence de ces considérations que les motifs de l'exemption n'étant que temporaires, l'exception elle-même ne peut être permanente.

Je voterai en conséquence contre la permanence de l'exception admise par la majorité de la section centrale, et pour l'amendement de l'honorable M. Cogels.     

M. le président. - Voici un amendement de M. Peeters :

J'ai l'honneur de proposer à la chambre de rédiger le dernier paragraphe de l'art. 5 ainsi qu'il suit :

« Les exceptions qui précèdent une fois établies ne pourront être modifiées, suspendues ni annulées que par arrêté royal motivé. »

M. Peeters. - Messieurs, pour motiver l'amendement que j'ai l'honneur de vous proposer, afin de donner au moins une apparence de stabilité à une industrie ancienne et souffrante, je ne pourrais que répéter les arguments produits hier par mes honorables adversaires, pour donner une protection très élevée et permanente à une industrie nouvelle et florissante.

Ainsi que M. le ministre nous l'a dit hier, nous devons tous désirer que le pays puisse produire, le plus tôt possible et aux mêmes avantages, les fils de l'étranger pour lesquels le gouvernement, d'accord avec la commission d'enquête linière, a reconnu l'exception indispensable actuellement.

Pour atteindre ce but, comme nous l'a fort bien dit hier l'honorable M. Dumortier, il faut intéresser les fabricants à se perfectionner, il faut stimuler leur zèle.

Par mon amendement, s'il est adopté, les fabricants de fils seront avertis, ainsi que l'a très bien dit mon honorable ami M. Henot, que l'exception qui, remarquez-le bien, est reconnu aujourd'hui indispensable, durera aussi longtemps que la cause, c'est-à-dire, jusqu'à ce qu'il soit prouvé, par arrêté royal motivé, qu'elle n'est plus nécessaire et que le pays puisse produire les fils dont il s'agit, aussi bien perfectionnés et au même prix que l'étranger. Car, remarquez, messieurs, que l'industrie des coutils est si souffrante qu'elle ne peut subir la moindre augmentation, ainsi que le prouve, à l'évidence, mon honorable ami M. de Nef.

M. Van Cutsem, - Messieurs, je vous dirai que j'ai vu avec peine les exceptions, que le projet de loi qui nous est soumis renferme, parce que je crains qu'elles paralyseront en partie les effets de la loi que nous faisons ; en effet vous savez comme moi que les lois fiscales les plus positives ne reçoivent qu'une exécution tout au moins imparfaite, que sera-ce de celles qui fourmillent d'exceptions comme la loi qui nous occupe ? Si je n'écoutais donc que ma conviction, je les combattrais mais comme je crains qu'en face des intérêts particuliers qui croient devoir les soutenir, je ne ferais que de vains efforts pour les éliminer de la loi, je me bornerai à attaquer la permanence de ces exceptions.

Je dois m'opposer, messieurs, à la décision de la section centrale, qui a voulu que l'exception à introduire dans la loi en faveur des fils de Westphalie servant à la fabrication des coutils et des toiles à car­reaux et des fils en chanvre et en lin de Russie, soit permanente, d'abord parce qu'il est de principe que toutes les dispositions d'une loi douanière doivent être prises pour un temps illimité afin de donner des encouragements et des garanties à l'industrie et au com­merce indigènes ; il est aussi de règle que les exceptions à ces mêmes dispositions ne peuvent être que temporaires, et ensuite parce que l'adoption de cette exception pour un temps illimité serait admettre dès à présent que nos filatures à la mécanique ou nos fileuses à la main ne pourront d'ici à bien longtemps fabriquer les fils qui rentrent dans les exceptions qui ont été sollicitées et­ obtenues du gouvernement.

Je vous ai déjà dit que si je n'avais égard qu'à ce que la prudence, qu'à ce que le désir d'éviter toute mesure qui pourrait prêter à la fraude me conseillent, je soutiendrais que la loi ne doit contenir au­cune exception aux dispositions générales de protection qui nous sont accordées dans ses premiers articles, parce qu'avec ces excep­tions nous avons à craindre qu'on introduise dans le pays des fils anglais que l'on qualifiera de fils de Westphalie et de Brunswick, et je m'y opposerais avec d'autant plus de raison, que notre enquête sur l'industrie linière constate que les fabricants de coutils de Turnhout peuvent tirer leurs fils tout aussi bien de St.-Nicolas et de nos filatures mécaniques que d'Allemagne, et que nos fabricants de Gand ont déjà, à différentes reprises, approvisionné les ateliers des tisserands de toile de matelas de Bruges. Si nous n'avions pas en Belgique du fil de même qualité que le fil d'Allemagne, si le fil que nous faisons n’était pas meilleur que le fil allemand, qui renferme beaucoup d'étoupes, si nous ne pouvions pas facilement imiter les procédés qui jusqu'à présent ont fait paraître les fils allemands indispensables à certaines fabrications, je concevrais une exception illimitée ; mais qu'on dise seulement à nos fileuses à la main qu'elles doivent faire leurs écheveaux sur un dévidoir d'un mètre de circonférence, de centainer leurs écheveaux et de déter­miner le numéro du fil d'après la quantité d'écheveaux, et leurs fils seront recherchés par les fabricants de coutils et de toiles à matelas com­me les fils d'Allemagne ; une fois donc que nous aurons ce numérotage, nous concourrons facilement avec les allemands, parce que notre fil est aussi bon et même meilleur qu’en Allemagne ; il n'y a que la régularité de la fabrication qui nous manque.

Un autre motif qui me porterait encore à retrancher toute exception de la loi, c'est que les droits à payer par les fabricants de coutils de Turnhout ne seront pas aussi dommageables pour eux qu'ils semblent le croire ; s'ils fabriquaient leur coutil avec du fil d'Allemagne exclusivement, comme le prix du fil n'entre que pour la moitié dans le prix du tissu, le droit étant de 10 p. c., la hausse que les tissus, auraient à subir par suite de l'établissement de ce droit ne serait que de 5 ; mais aujourd’hui déjà, il ne faut du fil allemand pour les coutils que dans la trame, par conséquent pour la moitié de ce qu'il entre de fil dans le tissu ; la hausse se réduirait donc, quant à présent, à 2 ½ p. c. ; ce droit donnerait un léger avantage à nos fileuses de campagne qui, comme je l'ai déjà dit, ont dans différentes localités un fil aussi bon et aussi propre à cette fabrication que les Brunswickoises et les Westphaliennes.

Pour ce qui concerne les fils qui doivent servir à la fabrication des voiles, je ne pourrai pas raisonner tout à fait de la même ma­nière, puisqu'il m'a été démontré que, pour le moment, il est impossible de se procurer ces fils en assez grande quantité en Belgique, mais si on m'a fait voir qu'on ne peut obtenir actuellement assez de ce fil dans le pays, on m'a donné la certitude, que sous peu, en encourageant les fileuses d'Avelghem, de Renaix, d'Alost et d'Assche, les quantités ne nous manqueront plus ; de là s'il y a nécessité d'ad­mettre pour le moment ces fils étrangers, il faut que le gouvernement n'ait le droit d'exempter ces fils de tout ou partie des droits que pendant un court espace de temps, un an au plus.

Il résulte, de ce que je viens d'avoir l'honneur de vous exposer, qu'une seule exception temporaire à la mesure générale de protection que la loi accorde à nos filatures à la mécanique et à nos fileuses à la main, peut se justifier jusqu'à un certain point, et c'est dans ce sens que j'aurais fait une proposition à la chambre si je n'avais la conviction que, d'ici à un an, le gouvernement ad­mettant ce que je viens d'avancer, sera le premier à ne plus renou­veler, par arrêté royal, les exceptions en faveur des fils étrangers dont la loi permettra l'entrée sans droit, dans notre pays ; et c'est parce que j'ai cette conviction que j'admettrai l' amendement de M. le ministre de l'intérieur, qui a pour but de ne faire renouveler annuellement l'exception, qu'après un mûr examen de la position dans laquelle se trouvera notre filature linière à la main et mécanique, au moment de prendre les mesures sollicitées par les fabricants de coutils, de toiles à matelas et à voiles.

M. Desmet. - Messieurs, je ne m'opposerai pas à l'exemption qui est proposée pour les fils allemands dont on paraît avoir besoin à Turnhout et à Bruges pour tramer des coutils et toiles à carreaux. Je suis même très satisfait que l'on emploie les fils à la main d'Allemagne, car c'est un moyen de conserver la bonne qualité à ces tissus, et alors, on n'aura pas recours aux fils anglais, avec lesquels on ne pourrait faire de bonnes toiles, et en les employant, on risque fortement de faire un tort immense à notre commerce. C’est même ce qui a été déclaré à Bruges par des fabricants de coutils, quand la commission d'enquête a interrogé sur la décadence du commerce des coutils, mais je suis étonné qu'on ait proposé une exemption pour le fil de Brunswick et celui de Westphalie, et qu'on n'ait pas compris dans l'exemption le fil de Silésie. C'est surtout ce dernier fil dont on a besoin pour de bons tissus de linge de table ; c'est ce fil qui sert à faire ce brillant damassé.

Messieurs, quand le gouvernement exécutera la loi, je pense bien qu'il fera bien de prendre des mesures telles que les douaniers ne laissent pas entrer des fils anglais pour des fils allemands.

Il est très facile que, par le Rhin, un dépôt de fils anglais se forme à Cologne où à Düsseldorf, et de cette manière nous pourrons recevoir d'Allemagne, au lieu du fil allemand, du fil anglais, surtout pour les numéros fins.

Messieurs, en ce qui concerne la permanence, je suis assez dis­posé à abandonner ce point a l'appréciation du gouvernement ; s'il trouve qu'il y a lieu de prolonger le terme ou non, il agira en conséquence ; c'est pourquoi je voterai pour la non permanence des exceptions.

Messieurs, si j'appuie l'exception, pour ce qui concerne les fils d'Allemagne, je ne pourrai jamais donner mon approbation à l'exemption que l'on propose pour un seul établissement.

Messieurs, je vous le demande, avons-nous jamais voter une exemption de droits de tarif en faveur des fabricats d'un seul établissement industriel ? Il est sans exemple, je pense, qu'on ait ja­mais accordé un semblable privilège à un seul individu.

Mais, dit-on, cet établissement unique est très important, cette importance justifie l'exception qu'on propose en sa faveur.

Mais, messieurs, cet établissement peut être important, je ne le nie pas, mais le bien que vous allez lui faire compensera-t-il le mal que vous ferez aux anciennes fabriques, par l'octroi de ce privilège ?

Messieurs, on semble croire qu'on ne fait pas encore de toiles à voiles dans le pays ; il me paraît que sous ce rapport on connaît bien mal son pays. Depuis un temps immémorial on fabrique les toiles de ce genre dans le district de Courtray, à Avelghem et communes environnantes ; on fait, depuis très longtemps, d'excellentes toiles à voiles, qui sont fabriquées de bons fils a la main, de fil de confiance, dans ce grand bourg du filage et du tissage, que cette fabrication exige. Eh bien ! par votre privilège extraordinaire, vous allez donner le dernier coup à cette fabrication et réduire à la mendicité toute l'intéressante classe ou­vrière de cette contrée. C'est dur de devoir discuter une telle me­sure et craindre qu'elle passe ! Vous avez encore Bellem et environs, où on fabrique, depuis bien longtemps, les toiles à voiles ; peut-on avoir un établissement de cette fabrication, plus important que celui de M. van Maldeghem, où on fait d'aussi bonnes toiles ? enfin à Zèle et environs, etc.

L'honorable M. Cogels a donc tort de croire que c'est là une industrie nouvelle dans le pays ; elle y est, au contraire, fort ancienne.

Messieurs, quand vous allez exempter ces numéros, savez-vous, messieurs, que ce sont les numéros qu'on file plus dans le pays. Ce sont surtout ces fils qu'on fait à Renaix. Or, vous savez combien ce canton souffre, combien on y rencontre de personnes qui sont obligées de mendier. Eh bien, vous allez frapper mortellement le canton de Renaix. Mais l'exception que vous allez voter en faveur d'un seul individu ne sera pas seulement fatale â ce canton, d'autres localités en souffriront également. Vous avez aux environs d'Alost plusieurs communes où l'on fait ce fil. Il en est de même d'Ath, de Chièvres, de Flobecq et de toutes les communes de ce district que vous allez frapper à mort, et cela, je le répète, au profit d'un seul individu, c'est une chose véritablement criante. On ne se rend donc réellement pas compte de la portée de ces numéros. Ce sont les fils les plus en usage.

Messieurs, on distingue dans l'exemption les fils en chanvre et en lin de Russie, du chanvre du pays ; le chanvre et le lin de Russie ne peuvent se distinguer, il n'y a que le bon chanvre d'Italie qui pourrait prêter à être distingué.

Je voudrais donc bien qu'on me dît comment on pourra trouver des douaniers assez experts pour discerner les fils en chanvre et en lin de Russie d'avec les fils faits avec d'autre lin ou chanvre.

S'il est impossible de distinguer le fil fait avec du lin et chanvre de Russie, la loi sera donc inexécutable. Je défie qui que ce soit de faire de semblables distinctions.

Messieurs, c'est un très bon moyen pour nos rivaux d'outre-mer, d'introduire les fils faits en Angleterre avec nos propres lins. C'est ainsi qu'on nous fait dupes, on vient accaparer nos matières premières et on nous renvoie les produits, et tout cela se fait pour le bien-être et la richesse de la Belgique. Qui vous dira que l’établissement n'appartient pas à un Anglais ? Les Anglais peuvent avoir des agents en Belgique et être dès lors intéressés dans l'affaire, et par ce moyen ils feront entrer leur fil en Belgique. La chose est possible.

Messieurs, si vous allez poser un pareil précédent, il faudra bien accorder la même faveur à toutes les fabriques.

Si demain un distillateur vous dit : J'ai besoin des grains du Nord pour faire du bon genièvre, je demande un privilège pour l'entrée de ces grains. Eh bien, cet industriel aurait raison : réellement le grain du Nord convient mieux pour les distilleries que le grain du pays. Eh bien, en présence de l'antécédent que vous auriez posé, pourriez-vous vous refuser à la demande de ce distillateur ?

Je suppose un brasseur qui vienne vous dire qu'il a besoin de houblon d'Amérique pour faire de la bière qui puisse se conserver mieux ; vous ne pourrez pas non plus refuser à ce brasseur la faveur qu'il réclame.

Si un imprimeur d'indiennes vient vous dire : J'ai besoin de ca­licots de France et d'Angleterre, vous ne pourrez pas non plus vous dispenser d'accorder un privilège à cet industriel.

Il en serait de même de l'industriel qui viendrait vous dire qu'il a besoin des fers d'Angleterre ou des fers de Suède. Pourrez-vous le refuser moins qu'à l'établissement en question ? car pour faire du bon acier, on a réellement besoin du fer de Suède, du fer du Nord, et alors au moins j'aurais accordé une exemption qui sera favorable au pays, elle aura lieu pour fabriquer un objet de bonne qua­lité, mais c'est le contraire dans la fabrication des toiles à voiles qu'on fabrique avec des fils anglais.

Messieurs, celui qui nous demande ce privilège ne nous dit pas qu'il fait usage des fils de chanvre et de lin de Russie. Lisez les pièces de l'enquête, et vous verrez que cet industriel a déclaré qu'il emploie le fil allemand, le fil anglais et le fil du pays ; il vous dit même que les fils belges sont à meilleur compte. Il va même plus loin, il vous dit qu'il n'a pas besoin de protection ; mais il ne dit nulle part qu'il a besoin de fil de chanvre ou de lin de Russie.

Messieurs, vous n'avez entendu jusqu'ici que des personnes favorables à la demande du privilège. Hier on est venu dans les an­tichambres de la chambre pour défendre le privilège qu'on de­mande, on a fait tout ce qu'on a pu pour faire croire que l'exemp­tion était d'une première nécessité, et qu'on ne pouvait pas se passer des fils étrangers ; mais vous n'avez pas entendu la partie adverse ; qu'il me soit permis de donner lecture d'un passage d'une lettre que j'ai reçue d'un homme fort instruit, M. Alexandre, qui est aujourd'hui à la tête de l'établissement de St-Léonard ; voici ce passage :

« La deuxième exception est en faveur des fils de lin et de chan­vre de Russie, depuis le numéro 1 jusqu'au numéro 7 inclus. Cette disposition est tellement étrange et injustifiable, que si je ne savais pas qu'elle a été proposée par suite des obsessions d'un seul indi­vidu (de M. Kumps, enfin), j'aurais beaucoup de peine à en deviner le motif. Cette disposition est de nature à faciliter la fraude à un très haut degré et porterait de toute manière un grand préjudice à des intérêts bien autrement importants pour le pays que ceux de M. Kumps.

« D'abord, si vous admettez le numéro 7 sans droits, on intro­duira du numéro 14 ; car je défie un douanier qui n'a pas l'ha­bitude des fils de distinguer entre ces deux numéros quand ils lui seront présentés séparément, et il serait illusoire de supposer que la douane procède au mesurage et au pesage de chaque paquet de fil. M. Kumps prétend qu'il ne peut pas se procurer les fils dont il est ici question dans le pays. On lui a prouvé le contraire plus d'une fois. D'abord, il peut se procurer des fils d'étoupes, dans ces numéros, filés à la main , tant qu'il veut, au marché de Thielt ; il est même convenu, dans son interrogatoire devant la commission d'enquête sur l'industrie linière, qu'il achetait audit marché ces fils. Mais s'il s'agit seulement des fils mécaniques, le pays peut également les lui fournir. MM. Demonceau frères, à Grez, fabri­quent spécialement ces gros fils, et ils ont offert à M. Kumps de les lui fournir ; la Société linière gantoise, à Gand, peut également les lui fournir. Donc M. Kumps n'est pas fondé à dire que sans des fils étrangers il doit cesser de travailler.

« Eh bon Dieu ! que font donc tous les autres fabricants de toile à voile (car Kumps n'est pas le seul dans le pays, bien s'en faut, quoiqu'il soit seul pour demander cette faveur au préjudice de l'indus­trie nationale) ? Ils trouvent bien, eux, les fils qu'il leur faut, sans s'adresser à l'étranger.

« Un autre argument de M. Kumps, est que toute sa fabrication est pour l'exportation, et la fabrication des toiles fines de Roulers, Courtray, Iseghem et environs n'est-elle pas presque entièrement pour la France ? Et les fils dont ces toiles sont faites ne seront-ils pas frappés d’un droit de 10 pour cent par le nouveau tarif ?

« Les maisons nombreuses qui fabriquent ces fines toiles n'emploient-elles pas autant de bras que M. Kumps, et la production n'est-elle pas dix ou vingt fois plus importante ? Les fabricants savent bien employer et même donner la préférence aux fils de la Belgique faits avec une bonne matière, car ils sentent toute l'impor­tance qu'il y a pour la réputation de leurs produits à l'étranger de ne pas employer des fils inférieurs. Que M. Kumps les imite, et il ne s'en trouvera pas plus mal. Du reste je ne pense pas qu'il puisse entrer dans les vues de la législature de faire des lois de douanes à l'encontre des intérêts d'un seul individu, et surtout quand, en le faisant, elle préjudicierait à une industrie nationale qu'elle veut se­courir dans ce moment. »

Messieurs, une autre lettre dans le même sens m'a été adressée par M. Daniel de Courtray et M. Devestre de la même ville, qui sont de même très étonnés qu'une telle exemption soit accordée.

M. Cogels dit qu'il faut favoriser le travail des chaumières. Le seul moyen d'atteindre ce but, c'est d'employer le fil du pays. A Auderghem, toutes les toiles à voiles se font dans les foyers domes­tiques. Les députés du district de Courtray savent que les habitants de cette contrée ne vivent que de cela.

Je pense qu'un privilège exorbitant qu'on sollicite en faveur d'une seule personne, et qui est de nature à faire un grand tort à notre pays et à notre commerce, ne peut pas être admis par la chambre.

M. Cogels. - Je répondrai d'abord quelques mots à l'hono­rable M, Rodenbach, qui a combattu mon amendement. Il est un principe reconnu en commerce comme en industrie, ce qui est le plus nécessaire, c'est la stabilité, la sécurité. Quand une industrie quelconque peut voir mettre son existence en question tous les ans, il n'y a pas pour elle de prospérité possible. C'est ce que j'ai voulu éviter par mon amendement.

M. Rodenbach a dit que dans notre pays les fileuses à la main faisaient beaucoup de ces fils qui s'emploient aussi bien à la fabri­cation des coutils qu'à la fabrication des toiles à voiles.

C'est ce que je n'ai pas contesté, car en citant la fabrique que je connais particulièrement, j’ai dit que sur 225 mille kilogrammes de fil qu'elle employait, il y en avait 100 mille de fil à la main filé, par nos fileuses et 125 mille de fil étranger. MM. Peeters et de Nef pourront déterminer les quantités de fil indigène qu'on emploie dans la fabrication des coutils.

L'honorable M. Rodenbach a dit que si l'amendement que j’ai proposé était adopté, il aurait pour résultat d'empêcher les filatures à la mécanique d'introduire la fabrication de ces fils des numéros inférieurs que nous recevons maintenant de l'Angleterre, il est de notoriété que jusqu'ici ces fabriques ne se sont pas occupées de ces numéros. Si elles ne l'ont pas fait, c'est qu'elles ont trouvé que les numéros supérieurs leur donnaient une activité suffisante et plus de chances de bénéfice.

Quel serait donc le résultat de la proposition de M. Rodenbach, ou du rejet de mon amendement ? Ce serait d'encourager éventuel­lement l'établissement d'une branche d'industrie (car je ne dirai pas d'une nouvelle industrie), à laquelle jusqu'à présent on a dû renoncer ; remarquez que ceci ne serait pas même un encourage­ment suffisant, et pour atteindre un but éventuel, on mettrait en doute l'existence d'une industrie nouvelle, d'une industrie pros­père, qui occupe un grand nombre de bras et emploie en grande quantité de la matière première que le pays même fournit.

Vous voyez que les arguments de M. Rodenbach ne sont pas de nature à engager la chambre à rejeter mon amendement. .

Maintenant je répondrai quelques mots à l'honorable M. Desmet qui a été plus loin que M. Rodenbach, car il voudrait faire repous­ser l'exception tout entière. Il a dit qu'à ce prix il faudrait accorder l'exemption de droit au distillateur qui viendrait dire qu'il a besoin, pour la fabrication des eaux-de-vie, des grains du Nord ; à l'imprimeur d'indiennes qui viendrait vous dire qu'il a besoin des cali­cots anglais pour ses impressions, etc.

Je répondrai à l'honorable M. Desmet que si l'exactitude de ces assertions était reconnue, certainement il faudrait accorder ces exemptions. C'est précisément parce qu'on sait qu'elles ne sont pas indispensables qu'on ne les accorde pas.

Si le ministre a déjà accordé aux fabricants de toile à voiles et de coutils la faveur qu'ils ont réclamée ; je pense qu'il ne l'a pas fait à la légère, sans avoir reconnu que cela est nécessaire.

M. Rodenbach. - Il ne l'a pas accordée encore.

M. Cogels. - Mais il propose de l'accorder, le projet de loi l'accorde ; l'arrêté royal accordait également une remise de droits.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Pour moitié.

M. Cogels. - Il y avait donc déjà faveur, seulement la faveur était moindre.

L'honorable M. Desmet a dit qu'il serait fort difficile de voir si les fils sont de chanvre de Russie. Il a même dit qu'il serait difficile de distinguer si le fil est du n° 7 ou du n° 8. .

. Ceci s'applique à toute la loi, car la gradation est établie dans la loi, et la douane pourra aussi bien se tromper en ce qui concerne la loi même qu'en ce qui concerne l'exception.

L'honorable M. Desmet nous a dit encore que c'était pour un seul individu qu'on vous proposait la disposition dont il s'agit. Quand nous défendons une industrie, nous ne demandons pas une protection pour un seul individu. Tout corps a une tête, mais aussi il a des bras ; et quand quatre cents tisserands sont occupés à une industrie, qui consomme 100 mille kilog. de fil indigène, je crois qu'il y a là plus d'un seul individu intéressé, car ce n'est pas seule­ment le fabricant qui fait marcher l'industrie que la chose intéresse, car ce n'est pas seulement le fabricant qui fait marcher l'industrie que la chose intéresse (il est vrai qu'il a droit à toute notre sollicitude, parce que c'est lui qui a doté le pays de cette industrie) ; mais ce sont les nombreux ouvriers qu'il emploie, auxquels il donne du travail et du pain, qui nous intéressent encore bien plus particulièrement. Si vous repoussez mon amendement, vous constituez cette industrie dans un étal précaire, et vous compromettez l'existence de ces nombreux ouvriers.

M. Desmet a prétendu que cette industrie ne faisait que travailler du fil étranger.

M. Desmet. - Je n'ai pas dit cela.

M. Cogels. - C'est que cela vous sera échappé, car j'en ai pris note.

L’honorable membre a dit encore que le fil pour la fabrication de la toile à voiles se faisait dans le pays. Cet honorable membre se trouve en meilleure position que moi pour connaître les différentes qualités de fil qui se fabriquent dans le pays. Mais je crois que son assertion n'est pas exacte, car elle a été contestée par des hommes qui connaissent la matière et même, à ce que je crois, par quel­ques-uns de ses collègues.

Je sais qu'on fabrique des toiles à voiles dans les Flandres, mais il y a toiles à voiles et toiles à voiles, il y a une différence à faire entre les voiles pour les petits navires et pour le cabotage et les voiles nécessaires pour d'autres navires, et même pour les diffé­rentes voiles du même navire. Je ne puis donner en ce moment des explications à ce sujet, je devrais pour cela prendre des informa­tions ; mais ce que je puis dire c’est que la mesure ne vous a pas été proposée par le ministre sans une enquête préalable, et que si on n'avait pas reconnu que la fabrication de la toile à voiles manquait de la matière première dont elle a besoin, l'exception dont il s'agit n'aurait pas été proposée. Je crois qu'elle est dans l'intérêt de l'industrie en général, et particulièrement d'une industrie que vous pouvez favoriser sans léser d'ailleurs l'intérêt de personne. D'après ces considérations, je ne doute pas que mon amendement soit adopté.

Si j'ai proposé de fixer d'abord deux ans à la durée de l'excep­tion, c'est que je pense que d'ici à l'expiration de ce terme les résultats de l'enquête commerciale auront porté leur fruit, et que lorsque nous serons appelés à nous occuper de la révision générale de notre tarif, si on reconnaît le système actuel vicieux, on le ré­formera et on y introduira des améliorations en harmonie avec celles que nous devrons apporter à notre système douanier en général.

M. de Foere. - Je crois que l'objet actuellement en discus­sion doit être adopté afin de concilier les intérêts de deux industries importantes du pays. Je n'ai rencontré dans l"argumentation des honorables MM. Desmet et Rodenbach aucun obstacle sérieux à son adoption. Mais il n'y a dans l’amendement de l'honorable M. Co­gels une disposition sur laquelle tous les membres de l'assemblée ne semblent pas très d'accord. C'est celle qui exige un arrêté royal motivé pour fixer la cessation ou la prorogation des excep­tions que le projet de loi établit. Je soutiendrai l'utilité de cette disposition. Chaque fois que des discussions se sont établies sur la grave question linière, des opinions téméraires et dangereuses ont été lancées dans la chambre. C'est par cette raison que je voudrais qu'il fût laissé au discernement du gouvernement de décider la question de la durée des exceptions que la loi stipule, afin de ne pas renouveler chaque année les discussions sur cette matière.

Dans la discussion qui a eu lieu dans les séances précédentes, plusieurs opinions ont été énoncées qui ne sont pas sans danger pour l'ancienne industrie linière. Si chaque année cette même délibération doit se renouveler, je soutiens que vous feriez un très grand tort à l'industrie et au commerce de nos toiles de lin. Je motiverai mon opinion en relevant quelques opinions qui ont été énoncées dans le cours de cette discussion. Messieurs, les anciens membres de cette chambre sont témoins des préjugés qui ont été formés sur le sort de l'ancienne industrie linière, chaque fois qu'elle a été directement ou indirectement le sujet de la discussion. Chaque fois on a prétendu que cette industrie de­vait succomber devant l'industrie nouvelle, qu'elle était à l'agonie, qu'il fallait l'abandonner et que, dans ses intérêts, elle devait se jeter sur l'industrie à la mécanique. Nous avons entendu ces pré­dictions depuis six à sept ans. Cependant jusqu'à présent cette industrie ancienne se trouve toujours en pleine vie ; elle ne lutte pas jusqu'à présent contre la nouvelle industrie ; elle ne lui a fait aucune concurrence sérieuse. L'ancienne industrie lutte contre quoi ? Contre la difficulté de se procurer la bonne matière première, dont elle a besoin pour fournir sur nos marchés des toiles solides et bien confectionnées qui sont constamment demandées sur tous nos marchés, tant pour la consommation intérieure que pour la consommation extérieure.

Voilà les faits tels qu'ils s'établissent sur tous nos marchés. Consultez les mercuriales de chaque semaine ; elles vous prouveront que nos toiles, dès qu'elles sont confectionnées, avec de bonnes matières premières, sont enlevées avec empressement, sur le marché des deux Flandres. Cette industrie continue d'entretenir ses relations extérieures, qui sont établies depuis plusieurs siècles,

Il est donc téméraire de prétendre, depuis plusieurs années, que cette industrie doit nécessairement succomber. Les faits n'ont cessé de combattre cette assertion. Il est de plus dangereux de renou­veler constamment cette assertion, attendu qu'elle pourrait avoir pour effet d'exercer une influence pernicieuse sur l'esprit de la chambre, de refuser à cette industrie la protection dont elle a besoin, de la décourager et de lui persuader qu'elle n'a aucune bienveillance, aucun encouragement à attendre de la chambre, sa protectrice naturelle.

Il n'y a d'autre argumentation parlementaire possible que celle qui est basée sur les faits. Or les faits ont jusqu'à présent contredit toutes vos anciennes prédictions. Ces sinistres prophéties dont quelques membres se sont fait une habitude sont extrêmement dangereuses. Si vous continuez de compromettre cette industrie, vous aurez à vous adresser à vous-mêmes de graves reproches ; vous éprouveriez des regrets amers, si, par votre propre faute, vous entraîniez la ruine de cette industrie. Quant à moi, messieurs, je me défendrai contre la témérité de prédire, soit pour, soit contre, notre ancienne indus­trie linière ; mais j'en suivrai, avec sollicitude, toutes les vicissi­tudes. Le temps nous apprendra les mesures qu'il conviendra de prendre à son égard. Je soutiens que jusqu'à présent elle n'a eu rien à souffrir de la concurrence de l'industrie nouvelle.

L'Allemagne possède l'ancienne industrie similaire à la nôtre, Les contrées de l'Allemagne qui ont le bonheur de ne pas avoir une représentation qui compromet, sous plusieurs rapports, l'in­dustrie nationale, continuent tranquillement de s'en tenir à ses anciens procédés industriels, et cette même industrie fait aujourd'hui, malgré la production à la mécanique, des progrès continuels. Les exportations en anciens produits liniers continuent de recevoir des accroissements continuels. L'Allemagne s'inquiète fort peu de la nouvelle industrie à la mécanique. Ces faits viennent confirmer l'imprudence des prédictions auxquelles quelques membres de cette chambre ne cessent de se livrer. Je ne prétends pas qu’il faille tomber dans l'excès contraire, mais je voudrais qu'il fût laissé au temps de décider s'il convient ou non, d'abandonner l'ancienne industrie, qui, je le répète, reste debout, malgré toutes les prédictions sinistres, qui, depuis plusieurs an­nées, ont menacé sa ruine subite. Je vous ai dit qu'elle ne lutte pas jusqu'à présent contre la nouvelle industrie, car les négociants et les commissionnaires étrangers viennent enlever, arec empressement, sur tous les marchés des Flandres les bonnes toiles confectionnées avec les fils à la main ; ils mettent une sollici­tude toute particulière à distinguer les anciennes toiles des nou­velles. Il y a plus, afin qu'ils ne puissent les confondre on a demandé une distinction dans les locaux de vente ; c'est-à-dire que, sur quelques marchés belges, il y a une place destinée pour la vente des toiles faites, selon la nouvelle industrie, et une autre pour les toiles confectionnées selon les anciens procédés. Il est dans l'intérêt du pays et, par conséquent, dans les devoirs de la chambre, de maintenir notre ancienne industrie, aussi longtemps que le commerce des toiles ne les abandonne pas, que les besoins de l'intérieur et de l'extérieur continuent de les demander, et que, sous ce rap­port, l'ancienne industrie maintient sa supériorité sur la nouvelle.

Nos anciennes toiles se distinguent surtout par leur solidité, par la résistance qu'elles prêtent à leur usage. C'est pour cette raison et pour les habitudes de consommation que, depuis des siècles, elles ont acquises tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, qu'elles sont préfé­rées, sur tous nos marchés, aux nouvelles toiles. Je vous demande si, dans cette situation, il est prudent de compromettre cette an­cienne industrie, ou de l'abandonner pour se transformer tout en­tière en industrie nouvelle.

Mon honorable ami M. Dumortier, dans la séance d'hier, a dirigé contre les Flandres, sous le rapport de la confection des toiles, une accusation que je dois combattre. Il a accusé notre ancienne industrie de ne faire aucun progrès. Je vous demande en quoi ce progrès était nécessaire, lorsque l'extérieur demande constamment à nos négociants et fabricants les mêmes toiles qu'il avait l'habitude de commander et de recevoir ? Fallait-il se jeter sur les produits de la nouvelle industrie, alors que les produits de l'ancienne étaient constamment préférés, c'est-à-dire alors que les demandes de l'é­tranger ne cessaient de se porter sur nos anciennes toiles ? Je le de­mande à l'honorable M. Dumortier, sur quoi, dans de telles circonstances, le progrès devait-il se porter ?

On a établi (je crois que c'est l'honorable M. Demonceau) une comparaison entre le filage du lin et le filage de la laine.

Cette comparaison a déjà été faite dans une autre enceinte. Jus­qu'à présent elle n'est pas admissible, j'ai la conviction que les manufactures de draps de Verviers ont bien fait, dans leur intérêt, d'adopter le nouveau filage ; mais c'est une erreur de croire que les deux industries soient dans la même situation. Je crois qu'il serait plus prudent d'abandonner à l'industrie des Flandres le soin de ses propres intérêts. Les Flandres savent très bien ce qu'elles ont à faire ; elles font des toiles qui sont demandées par leurs anciens consommateurs ; elles ne confectionnent pas de toiles qui ne trouvent pas d'acheteurs sur leurs marchés. Elles continue­ront de maintenir leurs anciennes relations commerciales, tant qu'elles sont établies par les besoins de l'extérieur. N'en doutez pas, les Flandres adopteront les nouveaux procédés, aussitôt que les demandes de l'extérieur se porteront de préférence sur les pro­duits de l'industrie nouvelle. Tant qu'il n'en sera pas ainsi, et que les habitudes de la consommation ne seront pas déplacées, il est évident qu'il est de l'intérêt des Flandres de persister dans leur ancienne industrie et du devoir de la chambre de la protéger.

Je suis loin de prétendre que la filature à la mécanique doive être sacrifiée ; je pense, au contraire, que les deux industries (l'an­cienne et la nouvelle) doivent marcher parallèlement et que nous devons chercher à protéger l'une et l'autre en leur assurant le bas prix et la bonne qualité des matières premières. Ce serait une grave faute de compromettre soit l'une, soit l'autre industrie, par des causes quelconques. Leurs produits contribueront efficacement à maintenir chez nous l'industrie linière. Ils pourront satisfaire à tous les goûts et à toutes les habitudes.

Je terminerai par une observation qui me reste à M. Delfosse. Cet honorable membre s'oppose en quelque sorte aux protections que nous voudrions accorder à notre industrie ; il craint les repré­sailles. Je crois que l'honorable membre ne se rend pas un compte exact des causes qui provoquent les représailles. Lorsqu'un pays augmente ses droits de protection sur quelques articles qu'il produit et que ces droits ne sont nominativement et exceptionnellement dirigés contre les articles similaires de l'extérieur ; lorsque le système de protection est posé devant toutes les nations et que toutes sont reçues sur le même pied, ce pays ne fait que développer un système qui suivi par tous les autres sans aucune opposition et sans que des représailles soient à craindre. Si vous faisiez des ex­ceptions (erratum, Moniteur du 21 janvier 1842) injurieuses, si vous augmentiez les droits uniquement sur tels ou tels articles de France ou d'Angleterre, en laissant subsis­ter des droits moins élevés sur les mêmes produits importés par d’autres nations, alors l'honorable membre aurait raison de dire que vous avez à craindre des représailles ; mais une législation gé­nérale qui reçoit toutes les nations sur le même pied n'a pas à se préoccuper de semblables craintes. Cette politique est celle de tout le monde, elle est également adoptée par la France, par l’Angleterre et par les pays lointains. Elle doit être la nôtre. J’ai dit.

M. Rogier. - Messieurs, il est probable que je voterai contre l’ensemble de la loi. Je considère cependant comme un devoir de tâcher à la rendre, à mes yeux, la moins mauvaise possible.

Sous ce rapport, messieurs, j'appuierai la proposition qui a été faite à l’égard (je ne dirai pas en faveur) d'une industrie existante et que l’arrêté du 26 juillet était venu frapper d'une manière aussi inopinée qu’injuste.

Cette injustice, messieurs, ne devra pas être consacrée par la loi définitive que vous avez à substituer à cet arrêté.

Je m’étonne que les partisans des industries existantes, que ceux qui ont voulu donner à la loi générale une durée indéterminée, refusent leur approbation à un amendement qui aurait pour but d’assurer d’une manière permanente l'existence d'une industrie intéressante et importante.

Il existait, messieurs, antérieurement à la loi que nous discu­tons, une industrie que j'ai été fort surpris de voir attaquer avec violence par un des honorables préopinants, membre de la commission d’enquête sur l'industrie linière. Je suis, dis-je, fort étonné de le voir en opposition ouverte sur cette industrie avec le jury qui a été chargé par le gouvernement d'apprécier le mérite de tous les produits exposés lors de l'avant-dernière et de la dernière exposition.

On est venu, messieurs, pour relever un établissement de 1'industrie des Flandres, déclarer la guerre à un industriel d'Anvers. L'industrie des Flandres ne fabrique, a-t-on dit, que des toiles à voiles de bonne foi ; l'industriel d'Anvers fabrique toutes toiles à voiles probablement de mauvaise foi, il ne se sert, dit-on, que de mauvais fil, il ne fait que du mauvais ouvrage.

Je dis qu’il ne doit pas être permis d'attaquer ainsi une indus­trie importante, alors que cette industrie a reçu les meilleurs témoi­gnages des hommes les plus compétents. Et en effet si vous vous en référez aux rapports des jurys d'examen nommés pour les deux expositions, vous verrez que l'industrie à laquelle on fait allusion, a reçu du gouvernement les meilleurs témoignages. Je ne citerai, messieurs, que la dernière phrase du rapport du jury. Déjà l’industrie dont je parle avait reçu une haute distinction en 1835. Voici ce qu'on en dit pour 1841 :

« Le jury n’eût pas hésité à voter une haute distinction pour M…, si par un sentiment de délicatesse, notre collègue ne se fût exclu du concours en sa qualité de membre du jury. »

Plus loin on justifie les motifs de cette distinction en disant que « tous les tissus de cette industriels se distinguent par une grande régularité et une solidité étonnante. Cet industriel, ajoute le jury, emploie indistinctement des fils de lin, d’étoupe et de chanvre filé à la main et à la mécanique ; on peut dire que pendant ces six dernières années il n’a pas moins fait de progrès, etc. »

En voilà assez pour vous démontrer par des preuves inattaquables que cet industriel mérité tout l’intérêt de la chambre et que ses produits ne doivent pas être frappés de la réprobation dont on a voulu les frapper.

On a dit que, sous prétexte d’introduire du fil de chanvre que les douaniers ne pourraient reconnaître, les établissements pour lesquels l’exemption est demandée, introduiraient tout espèce de fils en fraude. Mais on a perdu de vue que l’introduction des fils est limitée, que le gouvernement n’en accordera la libre entrée que dans une certaine quantité à déterminer par la loi et selon les besoins de la fabrication. Ainsi, s’il y avait quelque danger de fraude, et quant à moi, je repousse ce danger, il trouverait son correctif dans les limites que le gouvernement impose à l’introduction.

Messieurs, il est maintenant accepté par tout le monde que la loi de 1842, au contraire de la loi discutée en 1838, n'a qu'un seul but c'est de favoriser l'industrie du fil à la mécanique. En 1838, messieurs, il s'agissait de protéger l'industrie du fil à la main. Il n'y avait alors que peu ou point d’établissements de fil à la mécanique en activité ; il s’en préparait plusieurs, mais il ne s’en agissait pas dans la loi.

Aujourd’hui, quoi qu'on en puisse dire, il ne peut plus être ques­tion que d'une protection à accorder au fil à la mécanique.

Quand je me sers du mot protection, j’emploie une expression impropre. Ce n’est pas une loi de protection que vous faites ; c'est une loi de faveur, de simple faveur. Cette protection, je l'ai démon­tré, n'est pas nécessaire ; elle n'a pas été réclamée par les établissements qu’il s'agit de favoriser (oui ! oui !) ; elle n'a pas été récla­mée au moins dans l'enquête ; ce n'est que postérieurement que ces réclamations ont eu lieu. Dans le projet de loi, on a cité deux établissements de Gand qui avaient réclamé une protection. Plus tard les industriels de la même catégorie sont venus se joindre à cette demande de protection. M. le rapporteur nous l'a fait savoir. Je ne m'en étonne pas ; mais je dis que dans l'enquête pareille demande n’avait pas été faite et qu’il résulte de tous les faits produits par l’enquête et par le gouvernement, que cette protection n’était pas nécessaire. Elle n'était pas nécessaire, puisque nos exportations de fils filé à la mécanique ont toujours été en croissant, tandis que les importations ont toujours été en décroissant.

Ainsi, messieurs, c'est une pure faveur non réclamée primitive­ment par les industriels eux-mêmes, non réclamée par les besoins de l’industrie, qu'on veut aujourd'hui faire sanctionner par vous. Et c'est quand vous faites une loi de faveur pour certains établissements, qu'il vous faudrait consacrer une injustice contre d'autres établissements existants, qui se sont formés sous l'empire de l'ancien tarif, qui ne demandent qu'une chose, le statu quo, que vous ne changiez rien à leur situation. Car je ne mets pas en doute que si, au lieu d’exempter de tout droit les établissements dont il s'agit, on les avait laissés dans la même position, c'est-à-dire soumis aux droits anciens, mais soumis d'une manière permanente, ils n'auraient pas réclamé. Quant à moi, je n'hésite pas à dire que je n'aurais pas regardé leurs réclamations comme fondées.

On nous dit que pour les filatures naissantes, en faveur desquels le droit nouveau sera introduit, il faut de la sécurité ; qu'une loi temporaire de trois ans ne leur suffira pas pour se perfectionner, qu'il leur faut plus de latitude, plus de temps. Et en faveur d'une industrie ancienne qu'on connaît sous les rapports les plus avant­ageux, pour celle-là il ne faut pas de sécurité ; il faut que d'ici à un an elle prenne ses mesures pour renoncer à ses procédés d'au­jourd'hui, pour renoncer au fil dont elle avait fait usage jusqu'ici. Et si dans un an les établissements de filage â la mécanique ne font pas ces fils nouveaux, il faudra que les fabricants de toiles à voiles et autres viennent réclamer du gouvernement une faveur qu'on leur accordera ou refusera, selon que l'influence des grands industriels sera écoutée ou repoussée.

Or, messieurs, dans cette lutte des grands et de plus petits, dans cette lutte de dix contre un, je dois le dire, quelque confiance que l'on doive avoir en général dans un gouvernement, il est quel­quefois à craindre que les dix ne l'emportent.

Cela est d'autant plus à craindre dans l'espèce, que plus j'examine l'arrêté du 26 juillet, plus il me paraît avoir été une mesure de pure faveur.

Et sous ce rapport, j'ai été assez surpris d'entendre M. le ministre de l'intérieur, fidèle à un système qu'il a adopté depuis le commencement de cette session, venir nous dire qu'il n'avait fait que continuer notre œuvre, que prendre une mesure que nous nous proposions de prendre.

D'abord, si cette mesure avait été prise par l'ancien cabinet, elle l'eût été régulièrement, légalement. L’ancien cabinet n'eût pas reculé devant une session des chambres ; il les eût consultées sur une matière qui était essentiellement de leur ressort.   .

En second lieu je déclare que, pour ma part, je ne me serais ja­mais associé à une mesure dont l'inutilité m'aurait été aussi bien démontrée qu'elle me l'est aujourd'hui.

Du reste, je crois que M. le ministre de l'intérieur est venu aux affaires pour faire autre chose que ses prédécesseurs ; sinon sa présence y eût été complètement inutile.

On dit, messieurs, que dans un an la filature à la mécanique fournira les fils dont ont besoin les établissements qui réclament. Mais qui vous le dit, qui vous le prouve ? Ainsi, que dit l'industriel dont je prends ici la défense, attendu qu'il n'a, lui, aucun représentant dans cette enceinte ? Il vous dit que ce n'est pas par plaisir qu'il va chercher ses fils à l'étranger, qu'il lui serait plus avantageux de les prendre à prix égal dans le pays, que ce n'est pas pour plaire aux Anglais, qu’il va les chercher en Angleterre, mais que c'est parce que les besoins de son industrie l’exigent.

Eh bien, qu'a fait cet industriel ? On avait dit que les filatures à la mécanique pouvaient fournir les fils qu'il employait. Il a écrit une circulaire à tous ces établissements, et on lui a répondu de toutes parts qu'on ne pouvait fabriquer les fils dont il avait besoin. Tous les établissements, à l'exception d'un seul, ont fait la même réponse, y compris l'honorable directeur dont M. Desmet a cité l'opinion.

Je conçois que si les fils en faveur desquels on demande une exception, non pas une faveur, entraient en quantité énorme qans le pays, cette quantité énorme pourrait détruire l'effet de la loi. Mais il en entre en quantité relativement très faible. Je vous ai démontré hier que, pour le premier semestre de 1841, tous les fils importés de l'étranger ne s'élevaient qu'à une valeur de 577,000 fr., tandis que nous exportons sur une année pour près de 5 millions.

Ainsi, de ce chef il n'y a rien à craindre ; d'autant plus que M. le ministre de l'intérieur se réserve la faculté de limiter la quantité de fil à importer.

Quant à moi, j'appuie l'amendement de M. Cogels, à défaut de mieux. Son honorable auteur est pénétré de la nécessité de donner de la sécurité à l'industrie que nous ne voulons pas frapper, et il propose l'exemption des droits sur les fils qu'elle emploie pendant deux années. Eh bien ! deux années, selon moi, ne suffisent pas. Il faut que la sécurité de cette industrie soit permanente comme celle que vous voulez accorder aux autres industries, en rendant votre loi permanente.

Ainsi, messieurs, je voterai pour le principe de la permanence de l'exception, et si ce principe n'est pas adopté, je me retranche­rai dans la durée de deux ans proposée par l'honorable M. Co­gels.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - D'après l'honorable préopinant, tout date de l'arrêté royal du 26 juillet dernier ; je lui en demande bien pardon ; il faut remonter plus haut que cet ar­rêté. Je dois m'opposer à ce qu'on isole complètement les faits. (In­terruption.)

Je dirai à l'honorable préopinant que c'est lui qui, fidèle au système qu'il a adopté dès l'ouverture de la session, isole constam­ment les faits pour attaquer les actes du ministère actuel, même quand ces actes se rattachent à des questions qui s'instruisaient sous des administrations précédentes.

La chambre des représentants a adopté un premier tarif plus protecteur qans sa séance du 29 mars 1838 ; il faut donc faire remonter la question à la date du 29 mars 1838. Et puisqu'on place le ministère actuel sous certaines influences qu'on ne veut pas haute­ment désigner, il faudra bien admettre que ces influences sont bien anciennes ; mais ces influences, je les nie, et pour le présent et pour le passé.

Le projet de loi fut renvoyé au sénat ; il ne fut pas adopté par cette assemblée ; la commission du sénat proposa un nouveau pro­jet et mon honorable prédécesseur, M. Liedts, dans la séance du 25 février 1841, se borna à demander un ajournement de 15 jours au sénat, pour examiner ce projet, s'engageant à aborder la discussion après ce délai. Voilà, messieurs, comment les choses se sont passées, et je suis autorisé à dire, d'après l'ensemble de l'instruc­tion, que mon honorable prédécesseur, si des circonstances très connues n'étaient survenues, aurait très probablement donné suite au projet présenté par la commission du sénat, en y introduisant des amendements peut-être ; le principe de la loi n'était pas con­testé.

Remarquez, messieurs, que dans le projet qui fut adopté par la chambre des représentants le 29 mars 1836, et dans le deuxième projet qui fut présenté par la commission du sénat, il n'était fait aucune exception ; c'est le ministère actuel qui a le premier intro­duit les exceptions, dans l'arrêté du 26 juillet l'exception ne consistait, il est vrai, que dans la remise de la moitié du droit, mais le ministère est allé plus loin dans le projet de loi qui vous est soumis, là, il vous propose d'admettre certain fils que le pays ne produit pas encore, en franchise de tout droit.

Si donc il y a dans cette question un acte appartenant entièrement au ministère actuel, c'est le système des exceptions ; c'est là ce que le ministère, que l'on s'obstine à placer sous certaines influences, que je repousse, c'est là ce que le ministère actuel peut revendiquer.

Maintenant, messieurs, arrivant à la question qui nous occupe, je dirai qu'il importe peu qu'on adopte plutôt l'amendement de M. Cogels que le mien ; je suis même très disposé à retirer le mien, mais je ne puis m'empêcher d'appeler l'attention de la chambre sur le danger qu'il y aurait à rendre l'exception indéfinie.

La véritable question, messieurs, que nous ayons à examiner est celle-ci, et je pense qu’il faudra ainsi pose la question, lorsqu’il s’agit de voter : Les exceptions seront-elles indéfinies ou bien seront-elles limitées ? Rendre les exceptions indéfinies c’est le système de l’honorable M. Peeters.

M. Peeters. - Le gouvernement reste libre de les faire cesser.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Oui, le gouvernement reste libre de faire cesser les exceptions, mais il faut pour cela un acte formel de sa part. L'abstention du gouvernement laisse sub­sister les exceptions.

D'après l'autre système, qui est contraire à celui dont je viens de parler, les exceptions ne seraient établies que pour un temps déterminé. J'avais d'abord proposé le terme d'une année, l'hono­rable M. Cogels a proposé deux ans pour la première fois ; je con­sens à accepter cet amendement. Il en résultera que l'exception une fois faire pour deux ans, viendrait à cesser si le gouvernement s'abstenait.

Ainsi, dans le premier cas l'abstention du gouvernement proroge en quelque sorte les exceptions, dans le deuxième cas l'absten­tion du gouvernement fait tomber les exceptions à l'expiration du terme désigné.

Voilà, messieurs, la grande différence qu'il y a entre les deux systèmes.

Dans le système qui consiste à rendre les exceptions indéfinies, il y a ce danger que la loi semble perdre son caractère de protec­tion d'encouragement, de stimulant pour les établissements de fila­ture que nous voulons favoriser. Si les exceptions sont établies d'une manière indéfinie, rien ne prouve que le gouvernement interviendra tôt ou tard pour les faire cesser, je conviens, messieurs que dans l'un et dans l'autre système les choses dépendent en grande partie du gouvernement, de la force que le gouvernement peut trouver en lui-même.

Ainsi, messieurs, quand il s'agira de voter, je demanderai que la question soit posée de cette manière :

« Les exceptions seront-elles faites d'une manière indéfinie ou bien avec fixation d'un terme ? »

M. le président. - Et la proposition de la section centrale ?

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Quant à l'amendement  de la section centrale, il me semble laisser un doute. La section centrale propose simplement le retranchement du dernier para­graphe des dispositions particulières ; d'après cette proposition, la loi dirait simplement :

« Le gouvernement est autorisé à permettre l'entrée en franchise de tout droit, etc.»

Le gouvernement pourrait, d'après cette disposition, établir l'exception pour deux ans, pour trois ans, par exemple, sauf à la proroger plus tard ? C'est là un doute que laisse la proposition de la section centrale.

M. Devaux. - Messieurs, la discussion vient de faire un pas, et il serait à désirer qu'elle pût en faire encore un, dans l'intérêt particulièrement du commerce et de la fabrication des toiles à car­reaux dont un des siéges principaux est, comme vous le savez, la ville et le district de Bruges.

Je crois, messieurs, que nous aurions tort, dans la situation où se trouve aujourd'hui la fabrication des toiles à carreaux,. de don­ner de l'instabilité à l'exception, qui la concerne, vous savez que l'enquête sur l'industrie linière constate que l'une des causes prin­cipales du malaise dans lequel se trouve cette industrie est la di­minution de l'exportation des toiles, et, comme on le disait tout-à-­l'heure, ce ne sont pas les toiles fines qui souffrent le plus, ce sont les toiles communes, et parmi les toiles communes il n'en est pas qui souffrent plus que les toiles à carreaux ; cette branche de l'in­dustrie toilière est celle qui se trouve aujourd'hui dans le plus mauvais état.

L'enquête sur l'industrie linière constate que les magasins sont encombrés de toiles qui ne trouvent pas d'écoulement ; mettre cette industrie dans cette position, que chaque année il dépendra du gouvernement de lui donner la vie ou la mort, réellement ce n'est pas vouloir la relever, c'est vouloir la maintenir dans une es­pèce d'agonie fébrile.

L'honorable M. Cogels propose de ne renouveler cette incertitude que tous les deux ans ; c'est quelque chose de mieux, mais ne peut-on pas faire quelque chose de plus pour une industrie qui se trouve dans la position la plus déplorable ? Pourquoi ne pas donner à l'exception la permanence que l'on donne à la loi elle-même, ou du moins, si vous ne voulez pas d'une permanence complète, pourquoi ne pas adopter l'amendement de l'honorable M. Peeters, qui laisse au gouvernement le soin de juger si la permanence doit être maintenue ou si elle doit cesser.

Remarquez, messieurs, qu'en ce moment beaucoup de personnes croient que le dénouement de la gêne qui se manifeste, c'est la transformation du filage à la main en tissage. Il faudrait donc encoura­ger le tissage dans le pays. Eh bien, messieurs, vous avez une partie du tissage qui souffre, n'est-ce pas le cas de ne pas le tourmenter davantage, de ne pas le tuer tout-à-fait ? Pourquoi, lorsqu'on sent la nécessité de protéger le tissage, mettre une partie de cette indus­trie dans une si mauvaise situation, que tous les ans ou tous les deux ans elle devra s'adresser les mains jointes au pouvoir dans l’incer­titude de savoir si le pouvoir va la tuer ou s'il la laissera vivre.

Vous voulez faire fabriquer dans le pays le fil qui sert à la fabrication des toiles à carreaux et que cette industrie doit maintenant faire venir de l'Allemagne ; mais qui est-ce qui fabriquera ce fil ? Sera-ce le filage à la main ? Ne croyez-vous pas que si le filage à la main pouvait suffire aux besoins de l'industrie dont il s'agit, il y aurait suffi même depuis des siècles. Ce sera donc la filature à la mécanique ? Mais je le demande, de quoi se plaint-on en ce moment ; n'est-ce pas de la cherté du lin ? Et vous voulez faire fabriquer de nouvelles espèces de fil, vous voulez ajouter en­core à la fabrication déjà si forte de la filature à la mécanique une nouvelle fabrication, et laquelle ? Celle qui absorbe le plus de ma­tière première, celle du fil le plus gros. Vous voulez donc faire renchérir encore le lin dont le prix est déjà si élevé !

Je crois, messieurs, je le répète, qu'il vaudrait mieux accorder la permanence des exceptions, et remarquez que vous ne risquez pas grand chose à cela : votre loi, de quelque manière que vous la fassiez, n'aura pas une très longue durée ; l'industrie linière est dans un moment de crise et de transformation, la loi que vous ferez ne durera pas pendant un grand nombre d'années.

D'ailleurs, si vous parvenez à produire dans le pays les fils que l'industrie dont je parle tire aujourd'hui de l'étranger, soyez-en bien certains, bientôt vous serez assaillis de réclamations qui ne manqueront pas de se faire entendre alors avec plus de force encore qu'aujourd'hui.

Je crois donc, messieurs, que nous ne risquons rien à donner à l'exception la même durée qu'à la loi elle-même, ou à adopter au moins l'amendement de l'honorable M. Peeters.

M. Van Hoobrouck. - Messieurs, je dois une réponse à un honorable député d'Anvers qui a parlé avant moi ; je serai court, je n'abuserai pas des moments de la chambre.

Je crois, messieurs, qu’on a tort de remonter à l’arrêté du 26 juillet dernier. Ce n’est pas à cet acte qu’il faut remonter, mais c’est aux circonstances au milieu desquelles cet acte a été posé.

Personne de vous, messieurs, n'a oublié que dans la dernière session la chambre a été assaillie de pétitions émanées de presque toutes les communes des Flandres et des provinces qui s'occupent de l'industrie linière. Cette industrie était dans la plus grande souffrance. Depuis lors il s'est établi une crise très forte en Angleterre ; cette crise a encore été augmentée par le tarif des fils voté en France, de sorte qu'il y a eu sur les marchés d'Angleterre un encombrement très considérable ; cet encombrement, ne pouvant plus se dé­verser en France, devait tendre à se déverser en Belgique. C'est ce qui a eu lieu. Les fabriques de filature à la mécanique, aussi bien que les filatures à la main étaient évidemment compromises si cet état de choses avait continué.

Dans une pareille position qu'est-il arrivé ?

C'est que, comme l’avaient fait précédemment les fileuses à la main, les fabricants de fil à la mécanique se sont adressés au mi­nistère ; et je dois relever ici une première erreur de l'honorable dé­puté d'Anvers. Ce ne sont pas seulement deux établissements de Gand, mais ce sont tous les établissements du pays qui se sont adressés, non pas au ministère actuel, mais au cabinet précédent. Eh bien ! je dois le dire à l'honneur de ce dernier cabinet, ou plutôt du ministère auquel nous nous sommes adressés, nos réclamations ont été accueillies avec la plus grande bienveillance. Le ministère au­quel je fais allusion a parfaitement bien compris la position de l'industrie la plus importante du pays, et il n'a pas hésité à lui don­ner tous les encouragements qu'elle pouvait réclamer ; de sorte que l'honorable ministre de l'intérieur actuel a été très fondé à dire que la mesure prise par le cabinet actuel aurait certainement été prise par le cabinet précédent, parce que c'était alors une nécessité de position devant laquelle il n'y avait pas à reculer, sans compro­mettre, non pas seulement l'existence des fabriques à la mécanique, mais encore celle des ouvrières à la main.

Messieurs, on a parlé dans cette discussion des démarches faites par un industriel que je respecte et dont je désire de tout mon cœur que l'industrie puisse prendre toute l'extension possible. Si je fais illusion à cet industriel, c'est encore pour relever une er­reur grave dans laquelle l'honorable député d'Anvers est tombé. Cet industriel s’est adressé à plusieurs établissements, et presque tous les établissements, du moins ceux qui fabriquent les fils réclamés par nos industriels, ont demandé ses échantillons à l'effet de diriger leur fabrication de manière à satisfaire aux besoins de son industrie. J'irai même plus loin, et je regrette de devoir entrer dans ces détails, mais je connais un établissement qui n'a pas reculé devant une dépense de 50 à 60 ,000 francs pour pouvoir sa­tisfaire à ce besoin.

Je crois, messieurs, avoir répondu suffisamment aux allégations qui ont été émises. Revenant maintenant à la question principale qui est en discussion, je dirai que si l'exception était permanente, je la combattrais de toutes mes forces. Je ne puis que me référer aux raisons que j'ai données dans la séance précédente ; mais comme l'amendement ne doit avoir qu'une durée temporaire, je l'adopterai, parce que je le crois juste. J'engagerai cependant M. le ministre de l'intérieur à n'accorder l'exemption qu'avec une ex­trême réserve. Je ne dis pas cela dans l'intérêt des fabriques à la mécanique, mais dans celui de différentes localités où l'on s'occupe de la filature à la main. Il est très vrai, comme l'a dit l'honorable M. Desmet, que la population de ces localités, qui s'occupe de la fa­brication d'un genre de fils grossiers est dans un état de souffrance ; que cette industrie réclame une protection sans laquelle cette population est exposée à croupir dans une profonde misère.

M. Desmet. - Messieurs, j'ai demandé la parole quand l'honorable M. Rogier a relevé ce que j'avais dit relativement aux toiles à voiles, destinées aux navires de long cours, que ces toiles devaient être fabriquées de bonne foi, j'aurais dû dire de confiance ; je dis encore qu'il importe beaucoup pour la marine que les toiles à voiles soient fabriquées de confiance, qu'il faut employer de la bonne étoffe et qui soit bien travaillée, enfin qu'on fasse une toile qui ne se déchire pas à la première tempête, parce que de la qualité des voiles dépend souvent la vie des marins. Pourquoi ai-je avancé l'assertion qu'on a relevée, parce que M. Kumps a reconnu lui-même que dans bien des cas il faisait des toiles de mauvaise qualité.

Voici un extrait des interrogatoires de la commission :

« Quand on a demandé à M. Kumps s'il avait envoyé des toiles en Portugal, et quelles qualités de toiles, il a répondu qu'il avait envoyé à Lisbonne de la toile à voiles, mais je n'ai pas bien réussi, la toile n'était pas assez bonne. »

C'est donc bien clair : j'ai voulu dire que, pour les navires de long cours, il fallait avoir des toiles de confiance.

Messieurs, je répéterai ici ce que dit tout à l'heure et ce que l'honorable .M. Cogels a cru que j'avais dit, qu'on employait une certaine qualité de fils dans l'établissement de M. Kumps ; j'ai dit au contraire que dans l'établissement de M. Kumps, on employait des fils allemands, des fils anglais et des fils belges, mais que dans les interrogatoires, cet industriel n'avait nullement parlé des fils de chanvre et de lin de Russie.

J'ai deux mots à répondre à l'honorable M. Devaux. Il a forte­ment engagé, si j'ai bien compris, il aurait dit : attachez-vous au tissage et recevez le fil qu'on vous envoie. C'est ce qu'on répète toujours, soignez votre tissage et ne vous attachez plus dans vos campagnes ; un Irlandais disait presque la même chose à la com­mission de l'enquête, quand elle était à Belfast ; cultivez le lin, dit cet Irlandais, et vendez-le nous, nous le filerons, nous tisserons les toiles et nous irons vous les vendre ; il disait cela à une commission belge, de quel pays les Irlandais ont reçu les éléments de leur fa­brication des toiles.

Messieurs, quand on veut cependant examiner sérieusement les choses, on doit reconnaître que si la Belgique abandonne son bon tissage à la main, il n'y aura plus de commerce de toiles pour la Belgique.

En Angleterre, en Allemagne, aux Etats-Unis, en Espagne, en France, partout enfin, on fera le fil comme en Belgique, et comme le tissage est bien plus facile que le filage, on filera partout. Et ce­pendant le commerce des toiles est encore le plus important que vous ayez pour l'exportation. Songez que vous envoyez encore à l'étranger pour près de cinquante millions de francs en toiles fla­mandes ; si donc vous perdez cette exportation, quelle perte ne fera pas le pays ! Eh bien vous le perdrez pour sûr, si vous aban­donnez le filage que vous seuls vous possédez dans le monde en­tier, et prenez bien attention que c'est le filage seul qui fait toute la fabrication des toiles, que c'est le bon fil seul qui puisse produire de bonnes toiles.

M. de Foere. - Messieurs, l'honorable M. Desmet persiste dans les opinions que déjà il avait émises une première fois. On fabrique, dit-il, dans les Flandres de bonnes toiles à voiles ; je ne conteste pas le fait. Mais le fabricant d'Anvers a eu l'ingénieuse idée de confec­tionner les toiles à voiles selon les goûts et les habitudes de tous les pays maritimes. Il faut protéger une semblable industrie, en lui accordant les facilités de se procurer les matières premières dont elle a besoin, et afin qu'elle puisse prendre l'extension générale à laquelle elle aspire.

Les habitants et les goûts d'un pays une fois fixés, on y renonce très difficilement. C'est une raison pour lesquelles je pense que notre ancienne industrie linière sera longtemps maintenue. Elle a en sa faveur les vieilles habitudes de la consommation. Les pays renoncent officiellement à leurs anciennes habitudes, alors même que les fabricats qu'ils sont habitués de consommer sont inférieurs à d'autres. ­

Une enquête parlementaire a été instituée en 1840, en Angle­terre, dans le but de rechercher des produits anglais qui pouvaient subir une diminution de droits de protection, sans que la concurrence étrangère fût à craindre sur le marché intérieur de l'Angle­terre.

Il a été établi dans cette enquête que, quoique les importations anglaises aient diminué de moitié dans la consommation intérieure de l'Allemagne, l'Angleterre continue cependant d’importer en Al­lemagne par les ports de la Hollande, de la Prusse et des villes anséatiques, les mêmes fabricats et les mêmes quantités. Ces marchandises sont transitées, en grande partie, à travers l’Allemagne, dans les provinces russes, dans l'Europe orientale, jusque dans les contrées qui avoisinent la mer Noire. Cependant ces mêmes marchandises anglaises pourraient être fournies par l'industrie allemande à un prix inférieur. L'enquête anglaise explique ce phénomène commercial par les habitudes de ces mêmes contrées dans lesquelles les marchandises anglaises sont transitées.

Ce fait répond aussi à une autre objection soulevée par l'honorable M. Desmet. M. Kumps avait envoyé des toiles à voiles en Por­tugal, toiles qu'il avait déclaré, lui-même, être de mauvaise qualité. Je tiens de cet industriel, que ces qualités de toiles lui avaient été commandées. Le Portugal était habitué à ces toiles. M. Kumps n'a pu se dispenser de les livrer telles qu’on les lui avait commandées.

Les fils, dit l'honorable M. Desmet, qui sont nécessaires à l’industrie des toiles à carreaux et des toiles à voiles, sont confectionnés dans le pays ; mais, lorsque les fabricants déclarent que ces fils ne se fabriquent pas dans le pays, j'ajoute foi à leur déclaration, par la raison qu’il n’est pas de leur intérêt de subir, sans nécessité, un surcroît de frais de commission et de transport.

On ne pourra, dit-on, distinguer le fil confectionné avec du chanvre de Russie de tout autre. Il est suffisamment obvié à cette difficulté de la douane, en demandant à l'importation des certificats d'origine, et par une autre disposition de la loi par laquelle les quantités nécessaires à la fabrication indigène sont limitées. Cette objection devient donc oiseuse, alors même que la douane ne pour­rait pas distinguer la provenance.

L’honorable membre a élevé une autre objection : Les Anglais pourraient établir chez nous la fabrication des toiles à voiles, afin de pouvoir importer leurs propres fils. Dans ce cas, l'établissement appartiendrait au pays ; ce serait notre propre main-d'œuvre, ce seraient nos ouvriers qui travailleraient. Le dernier mot de l'économie politique, c'est de donner du travail à la population ouvrière. Il importe peu que le fabricant qui procure du travail à notre population soit étranger ou indigène ; c'est une chose dont nous ne devons pas nous occuper.

M. Eloy de Burdinne. - Si je ne craignais de retarder le vote de la loi, je pourrais répondre à différents arguments qui ont été avancés dans cette enceinte pour et contre les divers systèmes qui nous occupent ; mais dans la vue de terminer le plus promptement possible cette discussion, je ne ferai que quelques observa­tions.

Moi aussi, messieurs, je serais d'avis de rendre la loi permanente en ce qui concerne l'exemption de droit pour les fils servant à fa­briquer la toile à voile, le coutil et la toile à carreaux, mais d'après mes prévisions et particulièrement l'appel fait aux progrès de la filature à la mécanique, j'ai l'espoir qu'on parviendra sous peu à confectionner le fil propre à ces diverses industries, qui demandent aujourd'hui une exemption de droit. Par ces motifs donc, je suis très disposé à voter l’amendement proposé par le ministre de l'in­térieur, et, s'il est retiré, pour celui de M. Cogels.

Messieurs, on vous a dit aussi que toutes les mesures que nous prenons dans le moment actuel étaient des mesures qui ne produiraient aucun fruit, particulièrement dans l’intérêt des fileurs à la main. Je partage complètement cette opinion. Je suis aussi d'avis que, loin d'être favorable aux fileurs à la main, cela leur sera défavorable, s'il est possible. Je dis s'il est possible, car je ne crois pas qu'on puisse prendre une mesure de nature à rétablir la filature à la main. Vous le savez, le goût du jour est d'avoir du beau et à bon marché, on ne tient pas à la solidité, mais seulement au beau et bon marché.

Il est constant qu'on peut fabriquer avec le fil à la mécanique des étoffes de moindre valeur et aussi apparentes qu'avec du fil à la main. C'est ce qui a amené la mauvaise position des fileurs à la main. Après avoir acheté une livre de lin et l'avoir filé, ils vendaient le fil au prix auquel ils avaient acheté le lin brut. Pour travailler pour rien, comme on dit, mieux vaut aller se coucher.

En vous annonçant que les mesures qui vous étaient soumises ne produiraient aucun résultat, on a fait entendre qu'il fallait revenir à la prohibition de la sortie du lin ou à l'établissement d'un droit tellement élevé que nos lins ne puissent plus passer à l'étran­ger. Ceci est une grande question qui demanderait beaucoup de temps pour la discuter. Quand j'appelle votre attention sur cette industrie de la production du lin, ce n'est pas dans un intérêt per­sonnel que je le fais, car on ne le cultive pas dans les localités que je représente. C'est dans l'intérêt du Hainaut, des provinces de Namur et de Brabant, que je fais mes observations

Prenez-y garde, messieurs, la filature à la main est perdue, car vous voyez la filature à la mécanique l'emporter déjà à quelques exceptions près, mais la quantité qu'il faudra de fil à la main sera minime et ne pourra pas donner de l'ouvrage aux 300 mille fileuses des Flandres.

C'est, je le répète, une grande question que celle d'imposer le lin a la sortie. Ne perdons pas de vue qu'il rentre tous les ans 15 millions provenant de la vente des lins, et 15 millions ne sont pas à dédaigner. Eh bien, savez-vous ce qui résultera d'une me­sure, si toutefois vous l'adoptez, frappant le lin à la sortie du pays ? Il en résultera que cette culture sera transportée ailleurs : en Irlande, en Pologne, en Russie et d'autres endroits où le sol est propre à cette culture. On ne révoquera pas en doute que l'Irlande produisait beaucoup de lin autrefois.

Pourquoi n'en produit-elle plus aujourd'hui ? parce que le culti­vateur a été anéanti, ruiné, que le cultivateur ruiné ruine la terre et qu'une terre ruinée ne produit pas de lin. Voilà ce qui a anéanti la culture du lin en Irlande. L'Angleterre est intéressée à avoir du lin, elle donnera des encouragements à l'Irlande pour qu'elle en produise encore.

Comme je l'ai dit, la question d'imposer le lin à la sortie est très importante, dans l'intérêt des Flandres, du Hainaut et de toutes les provinces où le lin est cultivé. Je bornerai là mes observations, pour ne pas retarder le vote de la loi.

M de Nef. - M. le ministre, dans la section centrale, a proposé d'établir les exceptions pour le terme de 5 ans. J'espère qu’il maintiendra l'amendement qu’il a présenté pendant la discussion ; s’il ne le faisait pas, je demanderais qu'on mît aux voix le terme de 5 ans, proposé à la section centrale par le ministre lui-même. Je ferai observer qu'on n'a rien à craindre de la longueur de ce terme car du moment que les fabricants trouveront dans le pays la qualité et la qualité du fil qu'il leur faut et au même prix qu'ils le trouvent en Allemagne, ils s'empresseront de se pouvoir dans le pays. C'est pourquoi, si la permanence n'était pas adoptée pour les exceptions, je proposerais le terme de 5 ans.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il faut qu'il y ait un malentendu entre le préopinant et moi. J'ai dit qu'on pourra proroger la mesure d'année en année et la faire ainsi durer jusqu' cinq ans ; c'est tout autre chose de dire que les exceptions de prime abord seraient établies pour cinq ans. D'après les observations de M. Devaux, il y aurait trois systèmes en présence ; la permanence des exceptions, c'est-à-dire qu'une fois les exceptions établies par le gouvernement, elles continueraient, de plein droit, aussi longtemps que la loi elle-même ; le deuxième, celui de M. Peeters, consistant à dire que le gouvernement établirait les exceptions d'une manière indéfinie, mais qu'il pourrait, eu égard aux circonstances, les faire cesser, et le troisième, qui est celui de M. Cogels, puisque j'ai retiré mon amendement, qui consiste à dire que, pour la première fois, les exceptions seraient établies pour le terme de deux ans, et qu'ensuite elles pourraient être prorogées d'année en année. Voilà les trois systèmes entre lesquels vous avez à prononcer.

Quant à la durée des exceptions pendant cinq ans, je ne l'ai pas proposée ; je viens d'expliquer dans quel sens j'ai parlé de 5 ans ; qu'on pourrait proroger la mesure d'année en année jusqu'à 5 ans ; possibilité que j'admets toujours.

M de Nef. - Je n'insiste pas.

M. Peeters. - J'ai demandé la parole pour vous répéter que mon amendement ne consiste pas à rendre les exceptions permanentes, mais de les faire durer aussi longtemps que la cause.

Il est reconnu unanimement par le gouvernement et par la commission linière que l'exception est indispensable jusqu'à présent.

J'ai fait valoir en faveur de la permanence de l'exception tous les arguments qu'on a présentés en faveur de la permanence de la loi. Je désire que l'exception, je le répète, dure aussi longtemps que la cause, c'est pourquoi j'ai proposé mon amendement. Et sur ce point nous paraissons être tous d'accord, car mes honorables adversaires mêmes paraissent désirer au moins par leurs paroles la prospérité des fabriques de coutils de Turnhout ; nous ne paraissons être divisés que par les moyens d'y parvenir. Le gouvernement reste entièrement libre de faire ce qu'il jugera nécessaire ; et certes il sera bien poussé par cette influence dont on a parlé tout à l'heure, si l'on arrive à fabriquer les mêmes fils de bonne qualité et à bon marché.

Ce que je demande c'est que l'on rende quelque sécurité à une industrie mourante, c'est que le gouvernement doive motiver la ces­sation des exceptions.

Puisqu'on a parlé de la société de St.-Léonard, j'en dirai quelques mots ; c'est justement cet établissement qui a augmenté ses prix courants depuis l'arrêté du 26 juillet, et qui a ainsi jeté l'alarme chez les fabricants de coutils de Turnhout.

Mon amendement présente sur celui de M. Cogels cet avantage que le gouvernement sera libre de faire cesser l'exception, quand il le voudra ; et il sera assez pressé de le faire, comme je viens de le prouver ; au moyen de cet amendement il fera cesser l'exception avec la cause, mais pas avant, et les fabricants de coutils de Turnhout auront au moins une apparence de stabilité.

Plusieurs membres. - Aux voix !

M. le président. - Je mettrai d'abord aux voix la proposition de la section centrale.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Cette proposition est-elle exclusive de l'amendement de M. Peeters ?

M. d’Huart. - Non.

M. Cools - Il me semble que M. le ministre de l'intérieur a des doutes sur le sens de la proposition de la section centrale ; cependant le sens en est clair : elle propose de dire que le gouvernement est autorisé à laisser entrer certaines qualités de fils ; elle ne détermine pas de terme ; il en résulte que le gouvernement pourra toujours laisser entrer ces fils.          .

M. le président. - Pour mieux faire comprendre l'inten­tion de la section centrale, je mettrai aux voix la suppression du dernier paragraphe.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Il y avait deux questions soumises à la section centrale : la première était de savoir si le gouvernement était autorisé d'une manière permanente à faire des exceptions ; la seconde était celle de savoir s'il pourrait faire des exceptions sans terme ou s'il devait assigner un terme, sauf prorogation. La section centrale ne s'est prononcée que sur la première de ces questions ; mais le gouvernement pense-t-il assigner un terme à ces expressions et les renouveler ? C'est ce que je demande.

Un membre. - Il n'y a pas de doute.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Mais cela n'est pas dit ; je demande si le vote est exclusif de l’amendement de M. Peeters, sans quoi l’on pourrait commercer par cet amendement.

M. Cools. - La question est tranchée par la loi de 1822. D'après cette loi le gouvernement pourra élever les droits d'entrée.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il faudrait la réunion des conditions qu'exige la loi de 1822.

M. d’Huart. - Je crois qu'il est nécessaire de s'entendre sur la rédaction de ce paragraphe. Il porte que le gouvernement est autorisé à permettre l'entrée de fils déterminés. Je suppose qu'en vertu de cette disposition le gouvernement autorise par arrêté l'entrée de certains fils ; pourra-t-il l'apporter son arrêté ? Je ne le pense pas, puisqu'on a discuté tout le temps sur le mot permanence. Si je conçois bien ce terme, il en résulte que l'exception une fois admise doit durer aussi longtemps que la loi subsistera. M. le mi­nistre de l'intérieur a demandé des explications ; je me joins à lui pour les demander. Si l'on entend la question d'une autre manière, je voudrais que la proposition de la section centrale fût modifiée. Je crois qu'elle pourrait être rédigée en ces termes :

« Le gouvernement est autorisé à permettre temporairement l'entrée, moyennant un simple droit de balance, et en quantités à déterminer par lui, des fils ci-après : »

Il importe qu'une fois que le gouvernement a accordé la faculté d'entrée, il puisse la retirer. C'est ce que demande M. le ministre de l'intérieur, c'est ce que doit demander l'honorable M. Peeters, puisqu'il veut que les effets cessent avec la cause.

Quant au mot temporairement, il ne doit pas effrayer ceux qui veulent la permanence de l'exception, puisque le gouvernement sera juge de la faculté du retrait, de la faculté qu'il aura accordée.

M. de Theux. - Il y a trois amendements. Il y a d'abord la proposition de l'honorable M. Cogels, à laquelle s'est rallié le gouvernement. D'après cette proposition l'exception pour les fils déterminés dans le paragraphe 5 est obligatoire pendant deux années. Pendant deux années les industriels qui se servent de ces fils peuvent être assurés qu'ils ne seront pas dérangés dans leurs spécula­tions. A l’expiration de ces deux années, le gouvernement peut encore proroger l'exception, mais d'année en année et par arrêté royal motivé.

Un second système est celui de l'honorable M. Peeters qui suppose que la disposition est permanente, sauf que le gouvernement pourra, quand il le jugera à propos, rapporter la disposition par un arrêté royal motivé.

La troisième disposition est celle de la section centrale qui rend l’exception perpétuelle, sans qu'elle puisse être retirée par arrêté royal.

Je crois donc que c'est la proposition de la section centrale qui s’éloigne le plus du projet primitif, et qu'il faut mettre aux voix si l’exception sera permanente dans ce sens que dans aucun cas il ne pourra y être apporté de modifications par arrêté royal. Après que la chambre aura statué sur cette proposition, elle aura à se prononcer sur l'amendement de M. Peeters.

Dans le système de l'amendement de M. Cogels, il faudra un ar­rêté royal pour faire cesser l'exception ; d'après l'amendement de M. Peeters, au contraire, il faut un arrêté royal pour la continuer. L’amendement de M. Cogels offre sur celui de M. Peeters cet avan­tage que pendant deux ans le gouvernement ne pourra toucher à la législation sur les fils.

M. Cools. - Comme vient de le dire l'honorable préopinant, il y a trois systèmes en présence. Il y a d'abord celui de la section centrale ; mais avant tout je dirai quelques mots sur le changement de rédaction proposé à cet amendement par l'honorable M. d'Huart. Cet honorable membre propose la rédaction suivante :

« Le gouvernement est autorisé à permettre temporairement l’entrée, moyennant un simple droit de balance et en quantités à dé­terminer par lui, des fils ci-après. »

Je crois qu'il n'y a aucune difficulté à ajouter ces mots : moyen­nant un simple droit de balance. Cela rentre dans notre système de législation.

Quant au mot temporairement, je crois qu'il s'éloigne du système de la section centrale et qu'il rentre dans l'ordre d'idées de l’amendement de M. Peeters.

Maintenant, M, le ministre a soulevé la question de savoir si le gouvernement pourra faire cesser l'exception. Cela résulte de la ré­daction de la disposition. Elle porte que le gouvernement est autorisé à permettre : donc il pourra permettre ou ne pas permettre.  Cette faculté résulte également de la loi de 1822. D'après son système le gouvernement pourra, en vertu de cette loi, élever le taux des droits de douane lorsqu'il y aura des motifs. Je crois donc la difficulté qu’on a élevée au sujet de la proposition de la section centrale n'existe pas.

Je reviens aux systèmes de MM. Peeters et Cogels. Ils diffèrent essentiellement, en ce sens que, d'après l'amendement de M. Peeters, il faudra un arrêté pour retirer l'exception, tandis que d'après l'amendement de M. Cogels, il faudra une disposition pour continuer de permettre. Au reste l'honorable de M. Peeters a parfaitement expliqué les conséquences de son amendement et ce en quoi il diffère de celui de M. Cogels.

M. Cogels. - Mon amendement n'a pas été présenté comme amendement à la disposition de la section centrale, mais comme amendement à la dernière proposition de M. le ministre de l'inté­rieur. Maintenant je me rallierais volontiers à l'amendement de M. Peeters, si je n’y découvrais un inconvénient, à moins cependant que je n’en ai mal compris la portée. Il y a dans cet amendement la faculté pour le gouvernement de suspendre l'exécution, sans terme fixe ; par exemple, au bout de six semaines, au bout de trois mois, sauf à la remettre en vigueur par un nouvel arrêté. Il n'y aurait là rien de stable, tandis que mon amendement, comme l'a fait observer l’honorable M. de Theux, assigne à l'exception un terme fixe de deux années. J’ai proposé ce terme, parce que d'ici à deux ans, ainsi que j’ai déjà eu l’honneur de le dire à la chambre, lorsque le résultat de l’enquête sera connu, nous serons obligés probablement d’introduire plusieurs modifications à notre système de douanes et que si alors on reconnaît que le système que nous allons adopter est vicieux, nous pourrons y apporter les réformes nécessaires.

M. Peeters. – Messieurs, la section centrale, en supprimant le dernier paragraphe des dispositions particulière, a voulu que l’exemption durât aussi longtemps que la loi, et qu’il fût réservé à la législature de la faire cesser. Tout ce que nos adversaires, à la section centrale, ont dit en faveur de la permanence de la loi, nous l’avons fait valoir en faveur de la permanence de l’exception qui aujourd’hui, de l’aveu de tout le monde, est indispensable.

Par mon amendement, au contraire, j’ai trouvé un moyen terme : je dis que l’exception durera aussi longtemps que la cause. Et comme il n’est donné à personne d'apprécier le moment où les filatures du pays pourront fabriquer les fils qu'elles ne peuvent produire aujourd’hui, le gouvernement restant toujours libre, il pourra maintenir l’exemption, tant qu’il faudra. On ne dira plus qu'elle durera 2 ou 3 ans mais aussi longtemps que cela sera nécessaire.

De cette manière, on engagera les filatures à la mécanique à se perfectionner et à prouver qu'elles peuvent produire les fils qu'on doit faire venir aujourd'hui de l'étranger. Mais si l'on dit que l'exemption durera deux ou trois ans, ces filatures ne feront rien ; elles se diront que dans deux ou trois ans l'exemption finira de fait, et que par conséquent elles n'ont pas besoin de se perfectionner.

Je persiste donc, plus que jamais, dans mon amendement, et je trouve qu’il vaut mieux, dans l'intérêt d'une industrie souffrante, que je dois protéger de toutes mes forces, que les autres amendements proposés.

Cette industrie aura au moins alors l'assurance que l'exception ne sera révoquée que par arrêté royal motivé. Cet arrêté devra contenir la preuve que notre pays pourra produire le fil dont il s'agit, à aussi bon marché et si bien confectionné que l'étranger, sans quoi, l'exemption continuera en faveur de nos tisserands. De cette manière, je le répète, nos filatures à la mécanique seront obligées de se perfectionner, et le pays ne pourra qu'y gagner.

M. de Theux. - Je ferai remarquer que, dans l'amendement de l'honorable M. Cogels, il faudrait substituer le mot seront au mot pourront et dire : les exceptions qui précèdent seront, pour la première fois, faites pour deux ans. Je crois que le mot pourront a été employé par l'honorable M. Cogels, parce que, dans le premier alinéa du paragraphe 5, il est dit : Le gouvernement est autorisé à permettre, etc. Mais, d'après tout ce qui a été dit, on a voulu accorder pendant deux ans une protection à l'industrie de la fabrication des coutils. C'est pour que cette intention soit bien claire, que je propose de remplacer le mot pourront par le mot seront.

Maintenant qu'il me soit permis de signaler la différence entre mon amendement et celui de l'honorable M. Peeters.

Ce que tout le monde désire, c'est que les filatures du pays se mettent en état, d'ici à deux ans, de produire les fils dont ont besoin les industriels qui fabriquent les coutils. Or, si on veut déterminer les filatures à produire ces fils, il est important de leur annoncer dès maintenant que dans deux ans l'exemption cesse de plein droit, tout en laissant cependant au gouvernement la faculté de proroger encore d’année en année l'exemption, si nos filatures ne se sont pas mises en état de produire la matière première des coutils ; je dois ajouter que la prorogation de cette exemption serait un devoir pour le gouvernement, si l’on ne vient pas à produire dans le pays les fils nécessaires pour la confection des coutils ; tel est évidemment le sens de l'amendement.

L'honorable M. Peeters veut de son côté engager les filatures à produire les fils dont ont besoin les industriels de Turnhout, et c'est pour cela qu'il dit que le gouvernement pourra abolir l'exemption par arrêté motivé. Mais, pour moi, je crains que les filatures, voyant qu'il faut un arrêté royal motivé pour faire cesser l'exemption, et qu'il n'y a pas d'époque fixée dans la loi, ne se mettent pas en mesure de produire les fils qu'on achète maintenant à l'étranger.

Il s'agit uniquement de produire une influence morale sur les filatures, pour qu'elles se mettent en devoir de satisfaire aux besoins de la fabrique de coutils. Au fond, l'intention des deux honorables auteurs des amendements est la même ; mais il s'agit de choisir les meilleurs moyens.

M. de Foere. - Messieurs, l'amendement de l'honorable M. Cogels est conçu dans le double intérêt des fabriques de toiles à voiles et de toiles à carreaux et de la filature à la mécanique. Il tend aussi à stimuler cette dernière industrie en lui donnant le temps de produire les fils réclamés par la fabrication des toiles à voiles. C'est dans ce double intérêt que je l'ai soutenu. Si l'honorable M. Cogels renonçait à son amendement, je le reprendrais pour mon compte.

M. Cogels. - Je n'y renonce pas.

M. de Foere. - Tant mieux, messieurs, il faut encourager la filature à la mécanique, afin qu'elle cherche à fournir la matière première qu'emploie l'industrie des toiles à voiles. Si vous prolongiez indéfiniment le terme fixé par l'amendement, l'industrie de la filature à la mécanique serait découragée.

Je crois donc que l'amendement de M. Cogels doit être adopté.

M. Cogels. - Messieurs, je déclare que je me rallie au sous- amendement présenté par l'honorable M. de Theux, et qui consiste dans la substitution du mot seront au mot pourront.

M. le président. - Le premier système à mettre aux voix est celui de la section centrale d'après lequel les exceptions seraient permanentes comme la loi.

- Ce système, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement de M. Peeters est ensuite mis aux voix ; il n'est pas non plus adopté. ­

La chambre adopte l'amendement de M. Cogels avec le sous-­amendement de M. de Theux. Cet amendement remplacera le dernier paragraphe des dispositions particulières.

 

Dispositions particulières. Paragraphe 5

La chambre passe à la discussion du paragraphe 5 des dispositions particulières. Le premier alinéa de ce paragraphe est ainsi conçu :

« § 5. Le gouvernement est autorisé à permettre l'entrée en franchise de tout droit, et en quantités à déterminer par lui, des fils ci-­après : »

M. le président. - M. d'Huart propose, par amendement, de rédiger cet alinéa comme suit : ­

« Le gouvernement est autorisé à permettre, moyennant un droit de 5 c. par 100 kil., l'entrée, en quantités à déterminer par lui, des fils ci-après : »

La parole est à M. d'Huart pour développer son amendement.

M. d’Huart. – Il me paraît inutile de développer cet amendement. Je crois que les mots que je propose d'introduire dans le paragraphe en discussion ont été omis par erreur.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Oui, c'est une omission.

M. d’Huart. - Il est évident que la mesure que je propose est nécessaire pour constater la quantité de fils dont le gouvernement autorisera l'importation sans payer de droit. Le plus simple moyen de contrôle est de faire payer un droit de balance. D'ailleurs, ceci est aussi utile pour la statistique.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) déclare se rallier à cet amendement.

- L'alinéa ainsi modifié est adopté.

La chambre passe au second alinéa du § 5 :

« a. Des fils de Westphalie, servant à la fabrication des coutils et des toiles à carreaux. "

La section centrale propose de dire : des fils de Westphalie et de Brunswick.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) a déclaré se rallier à cet amendement.

- Cet alinéa, ainsi amendé, est adopté.

Le 3e alinéa est ainsi conçu :

« b. Des fils en chanvre et en lin de Russie, par portions égales, depuis le n° 1 jusques et y compris le n° 7 (numérotage anglais), ne dévidant pas plus de 4,500 mètres au kilogramme.»

M. Cogels a proposé, par amendement, de supprimer les mots : par portion égale.

M. Cogels. - J'ai proposé la suppression de ces mots, parce que je les crois parfaitement inutiles. Il est telles circonstances où on pourra avoir besoin d'une plus grande quantité de fil de chanvre, et telle autre où l'on pourra avoir besoin d'une plus grande quantité de fils de lin. Cela dépendra entièrement des besoins de la fabrication, et même des progrès que pourra faire la production de l'un ou de l'autre fil dans le pays.

C'est pour cela que j'ai proposé de ne pas fixer que l'exemption aurait lieu sur les fils de chanvre et de lin par portions égales.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je consens à ce retranchement.

- L'alinéa, avec la suppression des mots par portions égales, est adopté.

Le dernier alinéa du paragraphe 5 est adopté sans discussion dans les termes suivants :

« En déterminant les quantités de fil à introduire le gouvernement prescrira, en même temps, les bureaux par lesquels l'entrée devra s'en faire, et les formalités à remplir pour estimer l'exactitude des déclarations des négociants importateurs. »

La chambre passe à la discussion du tableau.

 

Tableau général

A. Fils de lin et de chanvre sans distinction de ceux d'étoupes, fournissant au kilog :

« 6,000 mètres ou moins écrus, par 100 kilog., droit d'entrée 16 fr. , droit de sortie 05 centimes. »

La section centrale propose de réduire le droit d'entrée à 12 fr.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) déclare ne pas se rallier à cet amendement.

M. Zoude, rapporteur. - Messieurs, je dois appuyer le chiffre proposé par le gouvernement ; d'abord, messieurs, la fabrication des fils dont il s'agit ici est la plus importante, c'est celle qui occupe les classes les plus malheureuses. Ensuite la loi française établit le même droit ; si nous fixons un droit plus faible nous serons inondés des fils que l'Angleterre nous enverra.

Il n'est d'ailleurs pas exact de dire que le droit dont il s'agit fera renchérir le fil ; nous possédons tout ce qu'il nous faut pour fabriquer du fil à bon compte, nous avons la matière première dans le pays, nous avons un nombre considérable de fileuses, nous avons beaucoup de filatures à la mécanique ; il y aura donc une grande concurrence qui amènera sans doute une réduction dans le prix. Ce qui existe en France nous prouve d'ailleurs que les droits élevés ne font pas renchérir la marchandise.

Je demande que la chambre adopte le chiffre de 16 fr.

M. Cools. - Messieurs, la section centrale a proposé, pour la première classe, de réduire le droit à 12 fr. M. le ministre ne s’est pas rallié à cette proposition. Puisque M, le rapporteur a pris la parole pour combattre la proposition de la section centrale, je crois devoir, comme membre de cette section, défendre sa proposition.

Je dirai d'abord quelques mots d'un écrit qui nous a été distribué au commencement de la séance d'hier. Dans cet écrit, on attaque les calculs du gouvernement ; on y dit que les prix courants fournis au gouvernement par la commission d'enquête sont exagérés, et l'on en conclut que tous les chiffres sont erronés. On reproche ensuite à cette commission de s'être laissé guider par des prix courants exceptionnels et inexacts.

Messieurs, la commission d'enquête a examiné tous les prix cou­rants qu'elle avait à sa disposition ; elle n'en avait que deux fournis par des industriels de Leedts, qui est le grand centre de produc­tion des fils en Angleterre ; elle possédait encore les prix indiqués dans l'enquête française ; c'est d'après ces documents qu'elle est parvenue à fixer les chiffres qu'elle a posés.

Ce travail a présenté quelques difficultés, parce que nous n'avons pas pu nous procurer assez de prix courants d'une date récente ; Or vous savez, messieurs, que les prix changent souvent. Cependant il y a lieu de croire que les chiffres sont bien établis, et ce qui le prouve c'est que lorsque la commission d'enquête a dû indiquer les chiffres relatifs à la première classe pour laquelle les documents lui manquaient elle ne s'est écartée que d'un quart, à peu près, de la réalité, c'est-à-dire qu'elle a fixé le chiffre de 16 francs au lieu de celui de 12 francs qu'elle aurait dû poser.

Comme je viens de le dire, lorsque la commission d'enquête a fixé le chiffre de 16 francs, pour la première catégorie, elle n'avait pas à sa disposition un prix courant récent d'après lequel elle pût établir des calculs certains. Plus tard, lorsque ce chiffre était déjà fixé, il nous est arrivé des réclamations, il nous a été fourni des prix courants exacts, et d'après ces prix courants, le droit de 16 fr. équivaudrait :

Pour les n° 1200 à 23 p. c.

2000 à 19 p.c.

3000 à 17 p. c.

3600 et 4500 à 13 ½ p. c.

Je crois, messieurs que cela prouve suffisamment que le droit de 16 francs est exagéré, qu'il dépasse la moyenne de 10 p. c. qui a été adoptée par la chambre, et la note imprimée à la page X des documents me fait croire que le gouvernement le reconnaît lui-­même.

Il s'agit maintenant de savoir, messieurs, si pour la première classe il y a lieu de fixer un droit plus élevé que pour les autres classes ; on établit une exception pour certains fils dont l'industrie du pays a besoin, on permet la libre entrée de ces fils, et  pour ceux dont il s'agit en ce moment et dont l'industrie nationale a également besoin et qui ne se fabriquent pas dans le pays, au lieu de les laisser entrer en franchise de tout droit ou au taux général de la loi, on veut les frapper d'un droit plus élevé que celui qui est établi pour tous les autres fils. Les industriels qui emploient ces fils, les ont demandés à toutes les filatures du pays, et une seule a répondu qu'elle pourrait les faire.

Ce n'est, messieurs, qu'à Renaix et dans les environs qu'on emploie des fils à peu près analogues à ceux de la première catégorie, mais fabriqués à la main ; et ne nous y trompons pas, la loi n'aura aucune influence pour la filature à la main, le marché de Renaix ne s'en ressentira ni en bien ni en mal : Renaix est situé au centre des terres, le fil qu'on y emploie est un fil commun, de bas prix, qui forme une matière encombrante ; il est impossible qu'il puisse supporter les frais de transport, d'Angleterre jusqu'en Belgique, de transbordement et de transport de l'intérieur du pays, soit par canaux soit par la voie de terre.

Avant l'existence de l'arrêté royal du 26 juillet dernier, les fils communs étrangers de 6,000 mètres et au-dessous n'arrivaient pas au marché de Renaix ; dès lors il est impossible qu'ils y arri­vent lorsque nous aurons voté la loi qui sanctionnera cet arrêté.

Quelques industries ont besoin de fil de très bas numéros ; le gouvernement est autorisé à laisser entrer ce fil en franchise de tout droit ; si cette disposition n'avait pas été adoptée, il y aurait eu lieu à fixer pour ces fils un droit moins élevé que pour les autres. M. le minis­tre de l'intérieur avait dit que si l'on n'admettait pas une excep­tion pour le fil commun venant d'Angleterre, il proposerait le chiffre de 5 fr. Eh bien, messieurs, je le demande, faut-il maintenant fixer pour les fils dont il s'agit, et qui sont un peu moins communs que ceux pour lesquels on voulait réduire le droit à 5 fr., faut-il fixer pour ces fils un droit plus élevé que pour tous les autres ? Cela est impossible. Si l'industriel en faveur duquel on a établi l'exception, avait besoin de fils un peu plus fins que ceux qui se trouvent compris dans l’exception, s’il voulait faire des toiles à voiles un peu plus légères, eh bien, il ne pourra pas faire entrer ces fils sans payer un droit non pas de 10 p. c. mais de 15 ou de 16 pour cent.

Je pense, messieurs, que le gouvernement sentira la justesse de ces observations et qu'il ne persistera pas à défendre le droit de 16 fr. qui dépasse de beaucoup la moyenne de 10 p. c., tandis que les fils dont il s'agit ne devraient être imposés que d'un droit inférieur à cette moyenne.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je crois, messieurs, que par les exceptions que nous avons adoptées, nous avons épuisé les réclamations qui nous ont été adressées. En effet, d’après l'excep­tion B nous admettons en franchise de droit les fils depuis le n°1 jusqu'au n° 7, c'est-à-dire les fils fournissant moins de 4,000 mètres au kilog. L'honorable préopinant suppose maintenant que l'industriel dont nous nous sommes occupés en faisant cette excep­tion ait besoin de fil étranger supérieur à 4,500 mètres au kil. Mais, messieurs, c'est là une simple hypothèse ; si cet industriel, vous avait dit qu'il lui fallait du fil fournissant plus de 4,500 mètres au kilog., nous aurions examiné s'il y avait lieu d'étendre l'exception aux espèces de fil qu'il aurait indiquées, mais c'est ce qu'il n'a pas fait ; sa réclamation réelle se trouve épuisée par exception que nous avons établie.

L'honorable membre a cité quelques chiffres pour prouver que le droit de 16 francs excéderait la moyenne de 10 p. c. adoptée par la chambre ; il a même invoqué un vote que j'ai fourni à la section centrale et qui se trouve pages 10 et 11 de son rapport. Il ne résulte pas de cette note que le gouvernement reconnaît que le droit de 16 francs pour la 1re classe excède le taux de 10 p. c., il y est dit, au contraire que, pour fixer ce droit de 16 francs, le gouvernement a consulté les éléments qui ont servi de base à la commission d'enquête et ceux qui ont servi de base a la loi fran­çaise du 6 mai 1841.

Ici, messieurs, il importe qu'une considération très importante n'échappe pas à la chambre ; le tarif que vous êtes appelés à adop­ter est exactement le même que le tarif français.

Si maintenant, messieurs, vous changez la première classe, c'est­-à-dire si vous la réduisiez de 16 francs à douze, vous feriez un aveu dont on ne manquerait pas de prendre acte dans un pays voisin. Vous feriez l'aveu que les conditions de fabrication en Belgique sont meilleures que les conditions de fabrication en France.

C'est cette déclaration qu'il faut bien vous garder d'écrire dans une loi. C'est un fait que le gouvernement a constamment nié et qu'il doit continuer à nier ; et en effet, il n'est pas exact.

Je crois donc, messieurs, qu'il faut maintenir la première classe, telle qu'elle est proposée. D'ailleurs si vous changiez cette classe, vous donneriez une prime à l'importation d'Angleterre en Belgi­que, toutes les fois qu'il y aurait crise dans le premier pays ; il faut que la Belgique se place vis-à-vis de l'Angleterre dans le même con­dition que la France.

M. Rodenbach. - Messieurs, le dernier argument que vient d'alléguer M. le ministre de l'intérieur est péremptoire, il est irréfutable, car si vous avez un chiffre au-dessous de la France, le trop plein de l'Angleterre viendra inonder la Belgique.

Messieurs, lorsque le député de St-Nicolas a dit que le chiffre de 16 francs était trop élevé, j'ai demandé la parole ; je lui répon­drai qu'aujourd'hui même les filateurs à la mécanique de l'Irlande se sont adressés au conseil de commerce à Londres, pour déclarer que la mesure prise en Belgique est une mesure fatale, une mesure qui les ruine. Eh bien, cet aveu nous prouve d'une manière incon­testable que l'arrêté du 26 juillet 1841 est une excellente mesure, ainsi que la loi que nous faisons en ce moment.

Je voterai donc pour le chiffre de 16 francs.

M. Desmet.- Messieurs, j'ai demandé la parole quand j'ai entendu avancer que le droit de la première catégorie, celle de 6,000 mètres ou moins, aurait monté au delà de l4 et 15 p. c., terme moyen. On vous a induits fortement en erreur, messieurs. Cette catégorie comprend jusqu'au numéro 6 du numérotage fran­çais ou métrique, mais s'élève jusqu'au numéro 10 dans le numérotage anglais.

Comme vous le savez, messieurs, dans le système anglais de numérotage, le numéro indique le nombre de fois que 300 yards sont contenus dans une livre anglaise ; ainsi, pour le fil numéro 20 , il faut qu'il y ait 20 fois 300 yards ou 6,000 yards à la livre. Et, d'après le système français ou métrique, le numéro indique simple­ment le nombre de fois que 1,000 mètres sont contenus dans un kil. Ainsi, le numéro 6 français contient 6,000 mètres au kil. et ainsi de suite.

Ainsi, comme nous venons de le dire, le numéro français 6 correspond au numéro 10 anglais. Depuis le plus gros fil jusqu'au nu­méro 10 anglais, le prix moyen auquel on peut élever les fils en étoupe est d'un franc trente à un franc quarante, mais en lin il est plus élevé et monte jusqu'à 1 fr. quatre-vingts centimes et 2 francs ; en imposant donc cette première catégorie à seize francs pour les fils écrus, on outrepasse presque dix pour cent de la valeur.

Hier, avant la séance, un imprimé anonyme vous a été distribué dans la salle des pas-perdus. Cet écrit voulait aussi prouver que les droits du projet auraient passé de 16 et 20 p. c. Si dans cet écrit on s'était borné à vouloir ce calcul, il n'y aurait pas un mot à dire ; tout le monde est libre de calculer comme il lui semble bon, mais à l'occasion de ce calcul l'imprimé est allé un peu loin et s'est permis d'insulter la commission de l'enquête linière, et je pourrais même dire calomnieusement, car on y avance des faits qui sont inexacts. On y dit, entre autres insultes, que la commission aurait sciemment trompé le ministre. Il est facile de le dire quand on ne signe point ce qu'on fait imprimer, et lorsque l'im­primé même ne contient pas le nom de l'imprimeur qui l'a imprimé. C'est un véritable libelle, et il m'étonne fortement que la distribution de pareils écrits soit permise ici.

Nous connaissons d'ailleurs cette tactique, elle n'est pas nou­velle pour la chambre, elle a eu souvent lieu, quand on voulait induire en erreur l'opinion des membres ; au dernier moment, on vient avec quelques faits, ou quelques calculs, pour tâcher de faire goûter ce qu'on désire obtenir dans le vote. Mais il y a une espèce de lâcheté à ne pas faire connaître leurs noms, on aurait droit de soupçonner qu'on ne croit pas soi-même ce qu'on vou­drait faire croire à la chambre et qu'on a peur de se faire connaître. ­

Messieurs, vous pouvez avoir la persuasion que le droit, tel que le gouvernement le propose, ne dépassera pas dix pour cent, terme moyen.

- Personne ne demandant plus la parole, le chiffre de 16 francs est mis aux voix et adopté.

 

Tableau (Littera A)

La première classe du tableau (fils simples) est ensuite mise aux voix et adoptée en ces termes :

« A. Fils de lin et de chanvre, sans distinction de ceux d’étoupes, fournissant au kilogramme.

« A1 Fils simples

« 1ère classe, 6,000 mètres au moins :

« Ecrus, les 100 kil. Droit d’entrée, 16 fr., droit de sortie, 5 c.

« Blanchis à quelque degré que ce soit, les 100 kil. Droit d’entrée : 26 fr., droit de sortie, 5 c.

« Teints, les 100 kil. Droit d’entrée, 36 fr., droit de sortie, 5 c. »

Les articles suivants sont ensuite mis aux voix et successivement adoptés sans discussion :

« 2ème classe, plus de 6,000 mètres et pas plus de 12,000 mètres :

« Ecrus, les 100 kil. Droit d’entrée, 24 fr., droit de sortie, 5 c.

« Blanchis à quelque degré que ce soit, les 100 kil. Droit d’entrée : 36 fr., droit de sortie, 5 c.

« Teints, les 100 kil. Droit d’entrée, 46 fr., droit de sortie, 5 c.

« 3ème classe, plus de 12,000 mètres et pas plus de 24,000 mètres :

« Ecrus, les 100 kil. Droit d’entrée, 40 fr., droit de sortie, 5 c.

« Blanchis à quelque degré que ce soit, les 100 kil. Droit d’entrée : 56 fr., droit de sortie, 5 c.

« Teints, les 100 kil. Droit d’entrée, 66 fr., droit de sortie, 5 c.

« 4e classe, plus de 24,000 mètres :

« Ecrus, les 100 kil. Droit d’entrée, 70 fr., droit de sortie, 5 c.

« Blanchis à quelque degré que ce soit, les 100 kil. Droit d’entrée : 95 fr., droit de sortie, 5 c.

« Teints, les 100 kil. Droit d’entrée, 105 fr., droit de sortie, 5 c.

« A2. Fils retors

« 1ère classe, 6,000 mètres au moins :

« Ecrus, les 100 kil. Droit d’entrée, 22 fr., droit de sortie, 5 c.

« Blanchis à quelque degré que ce soit, les 100 kil. Droit d’entrée : 38 fr., droit de sortie, 5 c.

« Teints, les 100 kil. Droit d’entrée, 48 fr., droit de sortie, 5 c.

« 2ème classe, plus de 6,000 mètres et pas plus de 12,000 mètres :

« Ecrus, les 100 kil. Droit d’entrée, 36 fr., droit de sortie, 5 c.

« Blanchis à quelque degré que ce soit, les 100 kil. Droit d’entrée : 52 fr., droit de sortie, 5 c.

« Teints, les 100 kil. Droit d’entrée, 62 fr., droit de sortie, 5 c.

« 3ème classe, plus de 12,000 mètres et pas plus de 24,000 mètres :

« Ecrus, les 100 kil. Droit d’entrée, 64 fr., droit de sortie, 5 c.

« Blanchis à quelque degré que ce soit, les 100 kil. Droit d’entrée : 84 fr., droit de sortie, 5 c.

« Teints, les 100 kil. Droit d’entrée, 94 fr., droit de sortie, 5 c.

« 4e classe, plus de 24,000 mètres :

« Ecrus, les 100 kil. Droit d’entrée, 112 fr., droit de sortie, 5 c.

« Blanchis à quelque degré que ce soit, les 100 kil. Droit d’entrée : 140 fr., droit de sortie, 5 c.

« Teints, les 100 kil. Droit d’entrée, 150 fr., droit de sortie, 5 c.

 

Tableau (Littera B)

La chambre passe au litt. B.

« B. Fil à dentelles, écru et non tors, les 100 kil., 50 c. à l'entrée et 5 cent. à la sortie.

« Fil à dentelles, blancs et tors, les 100 kil. 5 fr. à l'entrée et 5 c. à la sortie. »

M. Desmet. - Je dois faire observer à M. le ministre qu'il ne faut permettre l'entrée de ces fils à dentelles que par les bureaux vis-à-vis de la frontière française, parce que ce n'est que la France qui en produit, et si vous voulez laisser entrer par les autres bureaux on introduira sous cette dénomination les fils fins de mécani­que de l'Angleterre.

Nous reconnaissons que pour faire de la bonne dentelle nous avons besoin du bon fil de mulquinerie de France ; mais nous pou­vons très bien nous passer des fils de mécanique anglais,

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - L'observation est juste, mais je ferai remarquer à mon tour que le taux ou droit enlève à la loi tout ce qui pouvait être hostile à la France.

- Le litt. B est mis aux voix et adopté.

 

Tableau, littera C et D

« C. Fil à voiles ou ficelles filés au rouet de corderie, les 100 kilog., 4 fr. 25 c. à l'entrée, 5 c. à la sortie. »

- Adopté.

« D. Fil de carret, dit schyfgaren, les 100 kilog., 10 fr. 60 c. à l'entrée, 5 c. à la sortie. »

- Adopté.

 

Tableau, littera E

«E. Fil pour filets à harengs, les 100 fr., 1/2  p. c. à l'entrée, prohibée à la sortie. »

M. Rogier. - Je demanderai quel est le motif de cette prohibition qui ne me paraît avoir aucun but en Belgique.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Cette disposition est empruntée au tarif existant.

M. Rogier. - Je demande pour cet article le même droit à la sortie que pour les autres articles du tableau.

M. Manilius. - C'est une chose assez grave. Si on a prohibé jusqu'ici, c'est qu'il y a un motif pour cela. Il faut nous laisser le temps d'examiner.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je demanderai que ceci soit tenu en suspens.

M. Rogier. - Il n'y a pas d'inconvénient à adopter ma proposition. S'il est reconnu qu'il y a inconvénient, on pourra y revenir au second vote. (Appuyé).         ­

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - On pourrait procéder de cette manière, et d'ici au second vote j'examinerai s'il y a lieu de revenir sur la résolution.     .

- Le littera E, amendé par M. Rogier, est mis aux voix et adopté.

 

Dispositions particulières

La chambre passe aux dispositions particulières qui sont toutes adoptées sans discussion en la teneur suivante :

«  § 1er. Pour l’application du droit d'entrée sur les fils retors, on multipliera le nombre de mètres que mesurera un kilogramme de fil déclaré, par le nombre bouts de fil simple qui le composera. Le produit déterminera la classe à laquelle ce fil appartiendra. »

« § 2. Les fils de toute sorte seront présentés en paquets séparés, ne contenant chacun que du fil passible du même droit. A défaut de cette séparation, l'importation ne sera permise que moyennant le paiement du droit dont sera passible le fil du paquet de la catégorie la plus imposée.

« Les divisions et subdivisions des paquets devront toutes contenir le même nombre de mètres de fil. »

« § 3. Outre les indications ordinaires, la déclaration en douane mentionnera le nombre de mètres que renfermera un kilo­gramme. »

« § 4. Le gouvernement déterminera les bureaux par lesquels l'importation des fils repris sous litt. A pourra avoir lieu. »

 

Article 2

« Art. 2. (Du projet de loi.) Dorénavant les deux premières classes du tarif des droits d'entrée sur les toiles de lin, de chanvre et d'étoupes n'en formeront plus qu'une, comprenant les toiles au-dessous de 8 fils dans l'espace de 5 millimètres en chaîne. Les toiles comprises dans cette classe unique seront soumises au droit d'entrée qui frappe actuellement les toiles de 5 à 8 fils exclusivement. »

- Adopté.

 

Article 3

« Art. 3. L'arrêté royal du 26 juillet 1841, et toutes les dispositions contraires au tarif qui précède sont rapportées. »

- Adopté.

- Le vote définitif du projet de loi aura lieu dans la séance de samedi prochain.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, au commencement de la séance, j'ai déposé une nouvelle rédaction du tarif de la passementerie et de la rubannerie. Je suppose qu'il entre dans les intentions de la section centrale de se réunir demain, et de déclarer jusqu'à quel point elle adopte ou non les changements que j'ai proposés. En premier lieu, ce tarif est selon moi mieux gradué, et en second lieu, il est en plu­sieurs points plus modéré. Le nouveau tarif reste non seulement en deçà du tarif français, qui est exorbitant, mais il est conçu dans les limites du tarif allemand ; le Moniteur de ce matin contient ces deux tarifs. Quelques personnes supposent que c'est sur la réclamation d'un seul industriel que la chambre est appelée à s'occuper de la passementerie et de la rubannerie. Non, messieurs, il y a ici autre chose qu'une réclamation industrielle. C'est un système qu'il faut voir. Vous voulez, par le tarif adopté, quant aux fils de lin, encou­rager la filature du lin ; mais il ne suffit pas d’encourager la fabri­cation des fils, il faut aussi encourager l'emploi du fil dans le pays, c'est-à-dire la fabrication de certains tissus. C'est ainsi qu'on est amené par la force des choses à s'occuper de la passementerie et de la rubannerie. On eût été amené à s'en occuper quand même la pétition qui a été envoyée à la chambre ne lui eût été adressée. C'est pour que le système soit complet, soit en quelque sorte logique, que cette proposition est faite par la commission d'enquête.

Je fais cette observation pour que la chambre comprenne pourquoi on est conduit à s'occuper également de cette question. Messieurs, je pense qu'il faut chercher à faire en sorte que le tarif nouveau, qui vous sera distribué ce soir, ne renferme rien d'hostile aux pays qui nous avoisinent ; un article important, la passemen­terie et la rubannerie de soie, que nous demandons à la France principalement, reste soumise au tarif existant (6 p. c. à la valeur, ce qui se réduit à beaucoup moins.)

M. le président. - La chambre ne paraît pas disposée à s'occuper maintenant de la rubannerie et de la passementerie. Ce projet sera discuté demain. Ensuite nous nous occuperons du projet concernant l'entrée des houilles de la Sarre, en troisième lieu, d'un feuilleton de naturalisation.

La séance est levée à 4 1/4.

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