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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mercredi 31 mars 1841

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi tendant à porter à huit ans la durée du service dans la milice (Jadot)

3) Projet de loi tendant à porter à 24,000 francs le subside à la société d’horticulture de Bruxelles (Van Volxem)

4) Proposition relative à la pêche nationale (Donny)

5) Projet de loi tendant à accorder au budget de l’intérieur des crédits supplémentaires pour solder des créances arriérées

6) Projet de loi tendant à interpréter l’article 17 de la loi du 24 mai 1838 relative aux pensions militaires

7) Fixation de l’ordre du jour (pêche nationale (Desmet, Liedts, Donny))

 

(Moniteur belge n°91 du 1er avril 1841)

(Présidence de M. Fallon)

M. de Renesse fait l’appel nominal à midi et quart.

M. de Villegas donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.

M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Les conseils communaux de Couvin-Bruly, Cul-des-Sarts et Petite-Chapelle (Namur) demandent l’exécution du chemin de fer de la Sambre à la Meuse. »

- Renvoi à la section centrale pour la proposition de M. Seron et collègues.

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« Les membres de la commission locale de Heule, nommée pour le soutien de l’industrie linière, demandent un droit de sortie élevé sur le lin et les étoupes. »

- Insertion au Moniteur, et dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à l’industrie linière.

___________________

« L’administration communale de Nismes (arrondissement de Philippeville) demande l’abrogation de la loi du 28 juin 1822 relative à la contribution personnelle et son remplacement par une autre loi dont les cotisations seraient calculées sur le revenu de toutes les propriétés bâties. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

___________________

« Des tanneurs de Châtelet demandent que le droit de sortie sur les cuirs et peaux de veau frais et salés soit porté à 10 fr. par 100 kil. et sur ceux séchés à 16 fr. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Le conseil communal et des négociants de la ville de Wavre demandent une disposition répressive du colportage. »

- Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

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« Des débitants de boissons distillées de Wavre demandent l’abrogation de la loi du 18 mars 1838, relative à l’abonnement. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

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M. de Langhe annonce à la chambre que la mort d’une parente l’oblige de s’absenter et l’empêche d’assister à la séance.

- Pris pour information.

 

PROJET DE LOI TENDANT A PORTER A HUIT ANS LA DUREE DU SERVICE DANS LA MILICE

 

M. le président – L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la durée du service dans la milice.

M. le ministre de la guerre a déclaré se rallier au projet de loi de la section centrale, ainsi conçu :

« Art. 1er. En attendant qu’il soit pourvu définitivement à l’organisation de l’armée, les huit dernières classes de milice resteront à la disposition du gouvernement.

Toutefois, les miliciens appartenant aux 7e et 8e classes pourront contracter mariage en justifiant, par un certificat de leur chef de corps, qu’ils ont soldé leur dette à la masse d’établissement et d’entretien.

« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le jour de sa promulgation. »

- La discussion est ouverte.

M. Jadot – Je désirerais savoir si le travail relatif à la réorganisation de l’armée est assez avancé pour que nous puissions espérer que le projet de loi, qui doit nous être présent depuis plus de dix ans, le sera à la prochaine session. A défaut de réponse satisfaisante à cet égard, je voterai contre la loi, attendu que je ne veux pas d’un provisoire qui est loin d’améliorer le sort des miliciens et dont je ne vois pas le terme.

M. le président – M. le ministre de la guerre étant absent, il est impossible qu’il vous soit donné une réponse dans ce moment.

- Personne ne réclamant la parole, les deux articles sont successivement adoptés.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble du projet.

58 membres prennent part au vote.

57 votent pour le projet.

1 contre.

Ont voté pour le projet : MM. Brabant, Buzen, Cools, de Behr, de Florisone, de Garcia de la Vega, Delehaye, Delfosse, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Potter, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Villegas, Dubois, Dubus (aîné), Dumont, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Hye-Hoys, Lange, Lebeau, Leclercq, Liedts, Lys, Mast de Vries, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Polfvliet, Puissant, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Rogier, Scheyven, de Baillet, Sigart, Thienpont, Trentesaux, Troye, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vandensteen, Vanderbelen, et Vilain XIIII.

A voté contre : M. Jadot.

 

PROJET DE LOI TENDANT A PORTER A 24,000 FRANCS LE SUBSIDE A LA SOCIETE D’HORTICULTURE DE BRUXELLES

 

M. le président – La section centrale propose de réduire le projet de loi à l’article 2, ainsi conçu :

« Le chapitre IX du budget du département de l’intérieur, pour l’exercice de 1841, est majoré d’une somme de douze mille francs (12,000 francs.) »

M. le ministre se rallie-t-il à cette proposition ?

M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Oui, M. le président.

- Personne ne demandant la parole, le projet est mis aux voix par appel nominal ; il est adopté par 55 voix contre 7.

Un membre (M. Van Volxem) s’est abstenu.

Ont voté pour le projet : MM. Brabant, Buzen, Cools, de Behr, de Florisone, Delehaye, Delfosse, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Potter, de Renesse, de Roo, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, de Villegas, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumont, Dumortier, Duvivier, Fallon, Fleussu, Hye-Hoys, Jadot, Lange, Lebeau, Leclercq, Liedts, Lys, Mast de Vries, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Polfvliet, Puissant, Raikem, Raymaeckers, Rogier, Scheyven, de Baillet, Sigart, Trentesaux, Troye, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vandensteen, Vanderbelen, Vilain XIIII et Zoude.

Ont voté contre : MM. de Garcia, Desmet, Eloy de Burdinne, Rodenbach, Simons, Thienpont et Ullens.

Le membre qui s’est abstenu est invité à en faire connaître les motifs.

M. Van Volxem – Je me suis abstenu parce que je suis actionnaire de la société.

 

PROPOSITION RELATIVE A LA PECHE NATIONALE

 

M. Dumortier – J’ai l’honneur de déposer sur le bureau le rapport de la commission chargée de l’examen de la proposition de M. Donny relative à la pêche nationale.

- Ce rapport sera imprimé et distribué.

 

PROJET DE LOI TENDANT A ACCORDER AU BUDGET DE L’INTERIEUR DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES POUR SOLDER DES CREANCES ARRIEREES

 

M. le président – La section centrale conclut à l’adoption du projet. Il est ainsi conçu :

« Art. 1er. L’article 5 du chapitre VIII du budget du département de l’intérieur pour l’exercice de 1839 est majoré d’une somme de sept cent quatre-vingt onze francs soixante-six centimes (fr. 791 66 c.) »

« Art. 2. L’article 3 du chapitre premier du budget du même département pour l’exercice de 1840 est majoré d’une somme de trois mille sept cent quatre vingt-neuf francs trente-cinq centimes (fr. 3,789 35 c.) »

« Art. 3. Il est alloué au même département un  crédit supplémentaire de vingt deux mille huit cent soixante-quatre francs quatre-vingt et un centimes (fr. 22,864 81 c.), pour l’acquit de diverses dépenses appartenant à des exercices clos, restant à liquider, et qui sont détaillés dans le tableau annexé à la présente loi.

« Cette allocation formera le chapitre XV, article unique, du budget du département de l’intérieur, pour l’exercice de 1840. »

- Personne ne réclamant la parole, les trois articles sont successivement adoptés.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble du projet de loi, qui est adopté à l’unanimité par les 68 membres présents.

 

PROJET DE LOI TENDANT A INTERPRETER L’ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 MAI 1838 RELATIVE AUX PENSIONS MILITAIRES

 

La section centrale réduit le projet à un article unique ainsi conçu :

« Le bénéfice de l’article 17 de la loi du 28 mai 1838 (Bulletin officiel, n°195) est applicable aux pensions pour cause de blessures ou d’infirmités.

« La présente disposition aura ses effets à compter du jour où ladite loi du 24 mai 1838 a été obligatoire. »

M. le ministre de la guerre (M. Buzen) déclare se rallier à cette proposition.

- Il est procédé au vote par appel nominal sur l’article unique du projet.

Il est adopté à l’unanimité par les 68 membres présents.

 

FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR

 

M. le président – Il n’y a plus rien à l’ordre du jour, et il n’y a rien à l’ordre du jour de demain.

M. Desmet – Je demanderai, messieurs, qu’on mette à l’ordre du jour de demain le projet de loi relatif à la pêche. Ce projet est fort important et fort urgent.

M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Messieurs, comme le dit très bien l’honorable député d’Alost, le projet dont il s’agit est fort important ; il est question, en quelque sorte, de substituer une législation nouvelle à celle qui existe. Je demande donc que la discussion soit remise tout au moins à après-demain.

M. Donny – M. le ministre de l'intérieur se trompe lorsqu’il pense qu’il s’agit de substituer une législation nouvelle à celle qui régit actuellement l’introduction du poisson en général. Le projet que j’ai eu l’honneur de présenter en 1837 avait en effet cette tendance, mais la commission qui a été chargée de l’examen du projet, a considérablement simplifié la question ; elle n’a pris dans mon projet qu’un seul article, celui qui concerne la morue, et elle ne propose autre chose que d’en revenir, pour la morue, à la législation qui a toujours régi cet objet avant la révolution et qui le régit encore en Hollande.

La question est donc extrêmement simple, et je pense qu’on peut très bien la discuter dès demain.

- La chambre fixe la discussion du projet à vendredi prochain.

M. de Garcia – Je demande qu’on mette aussi à l’ordre du jour de vendredi la loi d’interprétation relative aux cantonnements.

M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – C’est impossible.

M. de Garcia – Si c’est impossible, je n’insisterai pas ; mais je regrette vivement que cette loi ne puisse pas être discutée, car elle est fort urgente.

- La séance est levée à une heure et demie.

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