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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 19 mars 1841

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre (notamment pétitions relatives à la personnalité civile de l’université de Louvain (Delehaye, Dubus (aîné), Lys), à l’industrie linière (Rodenbach)

2) Rapport sur une pétition relative à la loi des céréales, en rapport avec les avantages accordés au Limbourg (rapporteur, Kervyn)

3) Projet de loi relatif à des crédits supplémentaires pour le département des travaux publics (Peeters, Rogier)

4) Projet de loi accordant remise des pénalités encourues pour contraventions aux lois sur les droits de timbre, d’enregistrement, de transcription hypothécaire, de succession et de mutation par décès (Demonceau)

5) Projets de lois tendant à accorder diverses naturalisations

6) Feuilletons de rapports de pétitions (notamment pétitions relatives : aux lois sur la milice, à la loi des indemnités, à la pension d’un volontaire de septembre (de Langhe), à la circonscription cantonale du Limbourg (de Renesse), à diverses demandes de pension civique (notamment d’un décoré de la croix de fer), au Jardin botanique, à des créances arriérées au budget de la guerre)

7) Fixation de l’ordre du jour

 

(Moniteur belge n°79 du 20 mars 1841)

(Présidence de M. Fallon)

M. Lejeune procède à l’appel nominal à 3 heures et donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier ; la rédaction en est adoptée.

M. de Villegas présente l’analyse des pétitions adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le conseil communal de Gand adresse des observations contre la proposition de MM. Brabant et Dubus (aîné) »

« Le conseil communal de Verviers adresse des observations contre la même proposition. »

Ces deux pétitions seront déposées sur le bureau pendant la discussion de la proposition de MM. Dubus (aîné) et Brabant.

M. Delehaye – Je demande que la pétition du conseil communal de Gand soit insérée au Moniteur.

M. Dubus (aîné) – On a annoncé dans une séance précédente plusieurs pétitions en faveur de la proposition. J’en demanderai aussi l’insertion au Moniteur.

M. Delehaye – Je demanderai l’insertion de toutes les pétitions, pour et contre.

M. Lys – Je demanderai la même décision pour la pétition du conseil communal de Verviers.

- La chambre décide que toutes les pétitions relatives à la proposition de MM. Dubus (aîné) et Brabant, seront insérées au Moniteur.

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 « Le sieur Deaynssa, ex-directeur de l’hôpital militaire de Malines, demande que la chambre lui fasse obtenir un nouvel emploi ou lui donne la solde de non-activité du grade auquel il est assimilé. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Des habitants de la commune de Oostroosbeke demandent des mesures protectrices de l’industrie linière. »

« Des habitants de la commune de Oostnieuwkerke, arrondissement de Rousselaere, demandent une majoration du droit sur le lin à la sortie et sur les fils étrangers à l’entrée. »

- Dépôt de ces deux pétitions pendant la discussion du projet de loi sur les lins.

M. Rodenbach – Les habitants des communes d’Oostroosbeke et d’Oostnieuwkerke demandent, comme les autres pétitionnaires, qu’on veuille établir des droits sur les lins à la sortie. On vient de décider que leurs pétitions seraient déposées sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur les lins. On a inséré les autres pétitions relatives au même objet dans le Moniteur, je demanderai qu’on prenne la même décision pour celles dont on vient de présenter l’analyse.

- Ces pétitions seront insérées au Moniteur.

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« L’administration communale de Petigny (Philippeville) demande l’abrogation de la loi du 28 juin 1822, relative à la contribution personnelle, et son remplacement par une autre loi dont les contributions seraient calculées sur le revenu net de toutes les propriétés bâties. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Des tanneurs de Virton, Florenville, Bouillon et Arlon, demandent une augmentation du droit de sortie sur le cuir en poil indigène entrant en France. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Le sénat, par lettre en date du 18 mars, informe la chambre qu’il a adopté le budget de l’intérieur et le projet relatif au traité de commerce et de navigation avec la Grèce. »

 

RAPPORT DE PETITIONS SUR UNE PETITION RELATIVE A LA LOI DES CEREALES, EN RAPPORT AVEC LES AVANTAGES ACCORDES AU LIMBOURG

 

M. Kervyn – Messieurs, le 12 de ce mois vous avez renvoyé à la commission des pétitions, avec demande d’un prompt rapport, une requête du conseil communal d’Aubel, par laquelle il demande qu’il soit apporté une modification à la loi du 6 juin 1839.

C’est sur cette requête que je viens vous présenter un rapport au nom de la commission des pétitions.

La loi du 6 juin 1839, autorisant l’entrée par Aubel, avec modération de droits, d’une quantité annuelle de six millions de kilogrammes de grains venant de la partie cédée du Limbourg, a été faite tant dans l’intérêt de ceux qu’un traité malheureux séparait de la Belgique, que dans l’intérêt de l’arrondissement de Verviers, qui tire surtout ses approvisionnements en grains du marché d’Aubel, lequel est alimenté par les céréales du Limbourg.

Le chiffre de 6 millions de kilog. était présumé représenter la quantité de grains que l’arrondissement de Verviers devait se procurer au dehors. Maintenant les pétitionnaires argumentent de l’importation constatée du mois de janvier dernier, qui s’est élevée à environ 600,000 kilog., prétendent que l’importation devrait été autorisée jusqu’à concurrence de 8 millions de kilogrammes, pour satisfaire à tous les besoins.

La commission des pétitions, messieurs, manque d’éléments pour pouvoir se faire une opinion sur l’urgence qu’il y aurait à modifier en ce sens la loi du 6 juin. Il lui semble en outre que l’achèvement du chemin de fer à travers la Hesbaye jusqu’à Verviers, est un événement qui pourra apporter des changements remarquables dans le commerce des grains de l’arrondissement de Verviers. La commission pense toutefois que c’est une question de subsistances, question toujours importante, surtout pour un district manufacturier, que la requête doit être examinée, et elle en propose le renvoi à MM. les ministres de l’intérieur et des finances.

Un autre point qui est traité dans la requête du conseil communal d’Aubel tend à combattre la demande du conseil communal de Verviers, qui a proposé à la chambre que le bureau de Berneau sur la route de Maestricht à Battice fût placé sur la même ligne que celui d’Aubel. Les pétitionnaires soutiennent que cette mesure ne profiterait en aucune façon au Limbourg cédé, mais uniquement à la Hollande, qui introduirait ses grains par la Meuse jusqu’à Maestricht. Les pétitionnaires s’opposent également à une demande de même nature faite par la commune de Gemmenich, située sur la frontière prussienne, que ce serait admettre en franchise de droits les grains de la Prusse, ce qui détruirait en partie le but qu’a voulu atteindre la loi du 6 juin.

Toutes ces questions étant dignes d’examen, votre commission a l’honneur de proposer le renvoi de la requête du conseil communal d’Aubel à MM. les ministres de l’intérieur et des finances.

- Les conclusions de la commission des pétitions sont adoptées.

 

PROJET DE LOI RELATIF A DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES POUR LE DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS

 

M. Peeters, rapporteur – Messieurs, la section centrale qui a été chargée de l’examen du budget des travaux publics, et à laquelle, par votre décision de hier, vous avez envoyé, comme commission spéciale, le projet de loi présenté à la chambre par M. le ministre des travaux publics, le 17 de ce mois, m’a chargé de vous faire son rapport.

Elle adopte le numéro premier du crédit demandé, en faisant observer que l’insuffisance des crédits accordés pour cet objet aux budgets de 1839 et 1840, avait été indiqué par les développements du dernier budget, et avait engagé la section centrale à adopter la majoration demandée pour 1841 ; elle espère néanmoins qu’à l’avenir, pour ces sortes de dépenses, le gouvernement se renfermera sévèrement dans les crédits, tels qu’ils ont été alloués par les chambres.

Les numéros 2, 6, 7, 8 et 9 sont également adoptés par la section centrale, comme le résultat de la grande extension prise par le service de la poste.

Les numéros 3 et 4 ont été adoptés sans observations, comme résultat d’une condamnation en dernier ressort et d’une liquidation arrêtée par le gouvernement précédent.

Quant au numéro 5, la section centrale l’adopte également, mais conformément à ce qu’elle a eu l’honneur de vous dire dans son rapport sur le budget des travaux publics, elle désire qu’on ne fasse plus de nominations ni promotions avant d’avoir obtenu au préalable de la législature les fonds nécessaires pour parfaire les traitements auxquels les nominations donnent lieu.

La section centrale alloue donc le crédit tel qu’il a été proposé par M. le ministre, elle a pris note de ce que, suivant l’article 3 du projet, une somme de fr. 137,666 17 était restée disponible sur les budgets de 1839 et 1840, mais elle ne peut pas admettre le transfert d’un budget à un autre comme contraire aux règles d’une bonne comptabilité, et aux décisions antérieures prises par les chambres.

En conséquence j’ai l’honneur de vous proposer l’adoption du projet de loi présenté par M. le ministre, à l’exception de l’article 3 qui serait supprimé.

M. le président – La chambre veut-elle ouvrir immédiatement la discussion sur ce projet ? (Oui ! oui !)

La commission conclut à l’adoption du projet quant aux articles 1er et 2 et propose la suppression de l’article 3. M. le ministre se rallie-t-il à la proposition de la commission ?

M. le ministre des travaux publics (M. Rogier) – Oui, M. le président, mais j’ai besoin de donner quelques explications.

La section centrale accorde les crédits demandés ; mais elle ne partage pas l’opinion du ministre sur la manière d’y pourvoir. J’ai pensé que, vu la situation des budgets de 1841, il paraîtrait plus simple de couvrir les dépenses arriérées avec des crédits non épuisés des exercices antérieurs.

La section centrale croit qu’il est plus simple de couvrir les dépenses arriérés avec les ressources courantes. Ce mode a déjà été en effet adopté par la chambre ; je n’y vois donc pas d’inconvénient, d’autant plus que les ressources non dépensées restent acquises au trésor.

M. le président – Le projet ne se composera donc que des articles suivants :

« Art. 1er. Il est alloué au département des travaux publics un crédit supplémentaires de 159,020 fr. 27 c., pour l’acquit de dépenses de 1840 et années antérieures. »

« Art. 2. Ce crédit sera réparti de la manière suivante :

« 1° Fournitures de bureau, impressions, achats et réparations de meubles, chauffage et éclairage du ministère : fr. 12,782 11

« 2° Papiers pour l’administration centrale des postes et le service des provinces : fr. 2,500.

« 3° Routes : fr. 148 15

« 4° Polders : fr. 84,036 77

« 5° Personnel des ponts et chaussées : fr. 31,417 64

« 6° Personnel des postes : fr. 14,156 03

« 7° Matériel des postes : fr. 8,645 25

« 8° Transport des dépêches : fr. 3,500

« 9° Remboursement aux offices étrangers (postes) : fr. 1,834 32.

« Total : fr. 159,020 27. »

- Personne ne demandant la parole, ces deux articles sont successivement adoptés.

L’ensemble du projet est adopté, par appel nominal, à l’unanimité des 71 membres présents.

Ont pris part au vote : MM. Angillis, Coghen, Cools, Coppieters, David, de Behr, Dechamps, Dedecker, de Florisone, de Garcia de la Vega, Delehaye, Delfosse, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Potter, de Puydt, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Donny, Dubus (aîné), B. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Hye-Hoys, Kervyn, Lange, Lebeau, Lejeune, Lys, Maertens, Mast de Vries, Mercier, Metz, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Pirson, Polfvliet, Puissant, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Rogier, Scheyven, de Baillet, Sigart, Simons, Smits, Thienpont, Trentesaux, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vandensteen, Vanderbelen, Van Volxem, Verhaegen, Vilain XIIII, Zoude.

 

PROJET DE LOI ACCORDANT REMISE DES PENALITES ENCOURUES POUR CONTRAVENTIONS AUX LOIS SUR LES DROITS DE TIMBRE, D’ENREGISTREMENT, DE TRANSCRIPTION HYPOTHECAIRE, DE SUCCESSION ET DE MUTATION PAR DECES

 

M. Demonceau, rapporteur – Messieurs, je suis chargé de vous faire rapport, au nom de la section centrale, sur le projet de loi présenté par le gouvernement dans votre séance du 20 février dernier.

Toutes les sections l’ont adopté sans observations ; au sein de la section centrale, le projet a subi un examen plus approfondi par suite de la réclamation faite par le rapporteur de la sixième section qui aurait voulu que la mesure ne s’appliquât qu’aux actes sous signatures privées.

Tel est en effet le texte d’une ordonnance portée en France, le 8 novembre 1830.

La section centrale a cru devoir entendre M. le ministre des finances pour s’assurer des véritables motifs qui avaient engagé le gouvernement à s’écarter du texte dont il s’agit et expliquer aussi clairement que possible le véritable but de la loi proposée.

Il a été reconnu au sein de la section centrale que c’était improprement que le gouvernement s’était servi du mot « amnistie » à propos de cette loi, puisqu’elle ne s’étend qu’à des contraventions encourues pour défaut de timbres, d’enregistrement, etc. Il a été également admis que la mesure serait applicable à toutes conventions passées soit par actes publics, soit par actes sous signatures privées et même à des conventions verbales, qui, dans les cas prévus par nos lois, peuvent donner lieu à des droits de mutation d’enregistrement, etc.

Il existait aussi un doute sur l’interprétation à donner à l’article où l’on trouve ces mots « et des frais. » M. le ministre a répondu que dans l’intention du gouvernement la remise des amendes encourues s’appliquerait « à toutes poursuites où il n’y aurait pas condamnation passée en force de chose jugée,, au moment de la promulgation de la loi à charge toutefois de payement des frais, par celui qui en réclamerait le bénéfice.

La section centrale étant d’accord sur tous les points avec M. le ministre des finances, vous propose l’adoption de la loi par cinq voix contre une.

Maintenant, ajoute l’honorable rapporteur, comme je n’ai pas eu le temps de communiquer mon rapport à M. le ministre des finances, je le prierai d’en prendre lecture et de nous dire si nous avons bien compris sa pensée.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – J’ai écouté attentivement la lecture du rapport, et je dois déclarer que les explications que vient de donner l’honorable rapporteur sont entièrement conformes aux intentions qui ont présidé à la rédaction du projet de loi.

- La chambre décide qu’elle s’occupera de suite de la discussion de ce projet.

L’article unique dont il se compose est ainsi conçu :

« Il est accordé un délai de six mois, à compter de la date de la promulgation de la présente loi, pour faite timbrer et enregistrer sans amendes ni droits en sus, tous les actes, effets et registres qui, en contravention aux lois sur le timbre et l’enregistrement, n’auraient point été soumis à ces deux formalités.

« Le même délai de faveur est accordé :

« 1° Pour la transcription de tout acte translatif d’immeubles ;

« 2° Pour faire la déclaration de bien transmis entre-vifs, lorsqu’il n’existera pas de conventions écrites ;

« 3° Pour faire la déclaration de la succession d’un habitant du royaume, ou celle de toute mutation par décès ; enfin pour la réparation des omissions et estimations insuffisantes dans les actes ou déclarations.

« Dans tous les cas ci-dessus, les parties ne seront tenues qu’au payement des droits simples et des frais.

« Le bénéfice résultant de la présente loi ne pourra être réclamé que pour les contraventions existantes au jour de sa promulgation. »

- Personne ne réclamant la parole, le projet est adopté, par appel nominal, à l’unanimité des 72 membres présents.

Ont pris part au vote : MM. Angillis, Coghen, Cools, Coppieters, David, de Behr, Dechamps, Dedecker, de Florisone, de Garcia de la Vega, Delehaye, Delfosse, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Potter, de Puydt, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Donny, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumortier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Hye-Hoys, Kervyn, Lange, Lejeune, Lys, Maertens, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Metz, Milcamps, Morel-Danheel, Peeters, Pirson, Polfvliet, Puissant, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Scheyven, de Baillet, Sigart, Simons, Smits, Thienpont, Trentesaux, Troye, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vandensteen, Vanderbelen, Van Volxem, Verhaegen, Vilain XIIII et Zoude.

 

PROJETS DE LOIS TENDANT A ACCORDER DIVERSES NATURALISATIONS

 

La chambre adopte successivement les projets de loi tendant à accorder la naturalisation ordinaire aux sieurs :

Jean-François Buzelin, cabaretier, domicilié à Ixelles, lez-Bruxelles, né à Camiers (France), le 26 mai 1790.

Jacques-Nathan Maurice, israélite, né à Paris, en 1791, demeurant à Bruxelles.

Christain Thiédé, musicien à Namur, né à Stralsund (Allemagne), le 29 octobre 1794.

Henri Schuster, négociant, né à Francfort-sur-Mein, le 16 janvier 1794, domicilié à Bruxelles.

Firmin Lavisé, aide-de-camp du général Buzen, à Bruxelles, né Français.

Basile Divry, cultivateur à Baileux (Hainaut), né à Ohain (France)

Constant Linowski, réfugié polonais,capitaine d’état-major au service belge, né à Varsovie, âgé de 33 ans.

Pierre Mesureur, marchand de farine, domicilié à Solre-sur-Sambre (Hainaut), né en 1799, à Bousignies (France).

Félix-Adolphe Le Bon, fils du baron Le Bon, colonel retraité, natif de Rébais (France), domicilié à Charleroy.

Jean Opper, marchand de faïence à Malines, né à Aciligen Rota (duché de Nassau).

Jean-Christophe Hoffmann, né au duché de Saxe-Weimar, propriétaire, domicilié à Wavre.

David-Guillaume-Towne Altimore, officier pensionné, né en Angleterre, demeurant à Bruxelles.

Joseph-Wm Moselli, négociant, demeurant à Bruxelles, né à Francfort-sur-Mein, le 21 novembre 1807.

Christophe-Jacques-Gottlieb Isermann, né à Celli (Hanovre), le 20 décembre 1792, cafetier, domicilié à Charleroy.

Ignace Maciejowski, réfugié polonais, demeurant à Louvain, né à Kalisch (Pologne).

Jean-Pierre Jastrzembski, officier de santé au service de l’armée belge, né à Wilna, province de Lithuanie (Pologne), le 24 juin 1805.

Auguste Michon, capitaine adjudant-major au 2e régiment de ligne, né à Nancy (France).

Phlipppe Stekly, sergent au premier régiment d’artillerie, en garnison à Namur, né à Offenburg, près de Strasbourg (France).

François-Michel Borremann, né à Calle en Wesphalie, le 8 septembre 1801, sergent au 14e régiment de réserve.

Brunon-Jacob-Antoine Sczepanski, ex-officier polonais, né à Plock (Pologne), le 20 août 1806, et capitaine au 11e régiment de ligne.

- Il est procédé au vote par appel nominal sur ces divers projets, qui sont adoptés à l’unanimité, par les 63 membres présents.

 

FEUILLETONS DE RAPPORTS DE PETITIONS

 

M. Lange (premier rapporteur) – « Le sieur Antoine-Joseph-Désiré Horwath, soldat à la 1er compagnie du dépôt du 4e régiment de ligne, engagé, en 1830, pour le terme de deux ans, demande son congé, se fondant sur une décision de M. le ministre de la guerre, statuant que les hommes qui ont contracté un engagement pour moins de quatre ans, peuvent, s’il le désirent, obtenir leur congé. »

La commission propose le renvoi au bureau des renseignements.

- Adopté.

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« Les sieurs Henri-Joseph Baleriaux, Jean-Joseph (mineur) et Lambert-Joseph Fesler, miliciens de 1835, exposent qu’ayant obtenu, au  tirage au sort des numéros qui les exemptaient du service, ils se sont tous trois mariés immédiatement après ; qu’appelés, en 1836, pour compléter le contingent, le conseil de milice de Philippeville les exempta pour un an, par le fait de leur mariage ; mais, le 26 avril même année, la députation provinciale de Namur annula la décision précitée, par la raison que les lois existantes n’accordent l’exemption du service de la milice qu’aux hommes qui ont contracté mariage avec le 1er janvier de l’année où ils doivent se faire inscrire. C’est contre cette décision du conseil provincial de Namur que les exposants réclament le concours de la chambre. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

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« Le sieur Pierre-Joseph Vyncke et la dame Jeanne Sanders, épouse de Pierre Quick, se plaignent, le premier de ce que son frère,et le second de ce que son fils, miliciens de 1834, ont dû se rendre à l’armée, par suite de la non-arrestation de deux réfractaires. »

La commission propose le renvoi au bureau des renseignements.

- Adopté.

____________________

« Le sieur Pierre-Joseph Monchette réclame l’intervention de la chambre, afin de faire annuler une décision, prise le 15 mai 1835, en opposition à la loi sur la milice, par la députation des Etats de Namur,et dont son fils, Alexis-Joseph, est victime. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

____________________

« Le sieur Godefroid-François Tits, milicien de 1832, réclame l’appui de la chambre contre une décision du conseil de milice de Hasselt, du 8 février 1836, qui le désigne pour le complément du contingent de 1834, comme appartenant à la classe de 1833. Un certificat lui délivré, le 21 novembre 1836, par M. le bourgmestre de Hasselt, corrobore son assertion. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

___________________

« Le sieur Laurent Mairy se plaint d’une ordonnance rendue par les députés des Etats de la province de Namur, en date du 7 mai 1836, par laquelle est accueillie la demande d’exemption pour une année de service de la milice, faite par le sieur Henri-Joseph Thiry, ayant un frère qu’il suit immédiatement, qui fait partie de l’armée comme milicien ; ordonnance, dit le sieur Mairy, qui a amené l’incorporation de son fils, Jean-Joseph, dans le 2e régiment de chasseurs à pied. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

___________________

« La demoiselle Cartherine Depelchin sollicite le congé de son frère Jean-François, milicien de 1837, et actuellement sous les drapeaux, comme soutien d’orphelin.

« Cette demande, contenant maintes allégations, n’est appuyée d’aucune pièce probante. »

La commission propose le renvoi au bureau des renseignements.

- Adopté.

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« Le sieur Smulders, charpentier, réclame contre l’incorporation de son fils, Corneille, dans l’armée belge, prétendant que ce dernier, né en Hollande, n’habite la Belgique que depuis 13 ans. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

___________________

« Le sieur Hubert Bochart, ex-sous-lieutenant au 15e régiment de réserve de Gand, demande l’intervention de la chambre pour le faire réintégrer dans son grade, dont il a été privé, n’ayant pu fournir la preuve que sa femme possédait le revenu exigé par l’arrêté du 16 février 1814, relatif au mariage des officiers. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

___________________

« La dame Augustine Houbotte, veuve Delfosse, demande la libération du service de la milice de son fils unique, François-Joseph Delfosse, milicien de la classe de 1840, désigné pour faire partie de l’armée, par le conseil de milice de l’arrondissement de Nivelles, le réclamant n’ayant pu fournir le certificat voulu par la loi pour établir son droit à l’exemption.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

___________________

« Le sieur Godefroid-Joseph Smets, soldat au dépôt du 5e régiment de ligne, réclame une somme de fl. 57-70, qu’il aurait versé en 1829, comme remplaçant, dans la caisse de la 14e division à Maestricht, ville qu’il a quitté en 1830. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

___________________

« La fille Catherine Floryn, réclame l’intervention de la chambre près de M. le ministre de la guerre, afin que Charles de Valckenaere, milicien de la classe de 1836, soit autorisé à l’épouser. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

____________________

« Le sieur Hubert Warnant, propriétaire à Dion, canton de Beauraing, province de Namur, demande l’annulation de la décision du conseil provincial qui a exempté définitivement du service de la milice, le sieur Amable-Joseph Miest, et a ainsi obligé son fils, Félix Warnant, à marcher au lieu et place dudit Miest. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

___________________

 « Le sieur Pierre Lattré, maçon à Ardoye (Flandre occidentale), demande que son fils, Jean Lattré, milicien de la classe de 1837, soit renvoyé en congé temporaire dans ses foyers, faveur accordée aux autres miliciens de la même classe, et dont lui n’est privé que par la raison qu’il se trouve actuellement à la compagnie d’ouvriers au camp de Beverloo. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

___________________

« Le sieur Pierre-Jean Huysmans réclame contre une décision du conseil provincial d’Anvers, en date du 27 février 1840, qui a prononcé l’exemption définitive du service de la milice d’un sieur de Prins, par suite de laquelle il se trouve, lui, obligé de servir. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

___________________

« Le sieur Jean Scheys, cabaretier à Bruxelles, en attendant le payement de ce qui lui est dû du chef des pertes qu’il a essuyées, par suite de l’agression hollandaise, pendant les journées de septembre de 1830, demande que la chambre intervienne afin de faire surseoir aux poursuites judiciaires intentées contre lui par plusieurs de ses créanciers. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

___________________

« Le sieur Pierre-Joseph Boursier, maçon, se plaint de ce que, sur quatre fils, deux sont retenus au service, malgré que l’aîné, milicien de 1833, incorporé, n’a été congédié qu’en 1836 ; mais il est à remarquer que le dernier a été réformé pour cause d’infirmité non contractée au service, mais dont le germe existait avant son incorporation. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

___________________

« Le sieur Philippe Balant, tisserand, expose qu’il y a environ deux ans, il s’est constitué volontairement au dépôt de mendicité de Rickheim, à cause d’une affection cérébrale ; aujourd’hui, radicalement guéri, il se plaint d’y être retenu. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

___________________

« Le veuve du sieur Gilles Davin, batelier, réclame le payement d’une somme de fr. 342-32, résultant d’une prestation militaire faite en 1831, de ses trois bateaux qu’il a été contraint de conduire sous les murs de Venloo. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

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« Le sieur Auger, major honoraire en retraite, demande une augmentation de sa pension fixée à 1,101 francs.

« Des trois blessures qu’il reçut en combattant pour faire triompher la cause de la révolution, une, à la tête, tellement grave, résiste encore à tous les efforts de l’art, et les frais et les soient qu’elle nécessite absorbent annuellement plus que la moitié du montant de sa pension. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre, avec prière de prise en considération, s’il y a lieu.

M. de Langhe – Messieurs, les mots : « Prise en considération, s’il y a lieu, » ne prouvent absolument rien ; la chambre renvoie des pétitions aux différents ministres, si elle le juge convenable, mais sans jamais faire aucune recommandation. C’est au ministre à juger si la pétition est fondée ou non. Jamais la chambre ne prend de délibération à ce sujet. Pour qu’elle prît une pareille décision, il faudrait que les faits fussent connus, et je ne pense pas que la chambre puisse s’occuper d’une semblable matière.

M. Lange, rapporteur – En formulant ces conclusions, la commission a entendu uniquement faire un appel à la sollicitude de M. le ministre de la guerre. Du reste, elle ne tient pas à la conservation de cette expression.

- Le renvoi pour et simple de la pétition à M. le ministre de la guerre est adopté.

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« Le sieur Henri Huyghe, de Willebroeck, province d’Anvers, soldat pensionné, en 1827, pour cause de cécité, demande que sa pension de 288 fr. soit portée à 400 fr., conformément aux termes de la loi nouvellement décrétée. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

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« Le sieur Nicolas-Joseph Tremblé, boulanger, adjudicataire de la fourniture du pain nécessaire à la garnison de la ville de Mons, pour l’année 1830, demande une indemnité pour les pertes qu’il a essuyées, par suite du renchérissement des grains survenu à l’époque de la révolution. »

Mû par un sentiment de patriotisme, aucun sacrifice ne lui coûta, dit le pétitionnaire, pour fournir aux troupes belges tout le pain nécessaire, et d’une quantité telle que les autorités civiles et militaires lui en ont, à plusieurs reprises, témoigné leur satisfaction.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

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M. de Renesse, deuxième rapporteur – Le sieur Pierre-Jacques Missotten, notaire à la résidence d’Alken, canton de Looz, arrondissement de Tongres, province de Limbourg, appelle l’attention de la chambre sur la position à laquelle se verrait réduit le notaire d’Alken, en cause que cette commune fût distraite du canton de Looz, dont elle fait actuellement partie, pour être jointe, lors de la nouvelle circonscription cantonale, au canton et à l’arrondissement de Hasselt. La clientèle du notariat d’Alken s’étend principalement sur les communes de Wellen, Uibeck et Cortesem, dont la population réunie est de 3,870 habitants ; ces communes continueraient de ressortir au canton de Looz, le notaire d’Alken perdrait alors le droit d’y instrumenter, et n’obtiendrait en compensation que les communes de Herk-St-Lambert et de Wimmertingen, communes d’une moindre importance et ne comptant qu’une population de 1262 âmes ; quant à la ville de Hasselt, où ledit notaire pourrait aussi instrumenter, il est plus que certain qu’il n’y aurait aucun acte à passer, puisque naturellement les notaires qui y résident seront toujours préférés, et qu’en outre, l’expérience prouve que les notaires de cette ville usent largement de la latitude que leur laisse la loi d’instrumenter dans toute l’étendue des tribunaux de leur résidence.

L’exposant se trouvant dans une position tout exceptionnelle, demande que la chambre veuille, lors de la discussion du projet de loi sur la circonscription cantonale de la province du Limbourg, introduire une disposition exceptionnelle pour le notaire d’Alken, qui lui donne le droit d’instrumenter dans toute l’étendue du tribunal dont la commune ressortira, si la commune d’Alken doit être distraite du canton de Looz, pour être jointe à celui de Hasselt.

Jusqu’à présent, la chambre n’est pas saisie d’un projet de loi sur la circonscription cantonale du Limbourg ; les circonstances politiques où se trouvait cette province, ainsi que celle du Luxembourg, ont été causes que le gouvernement n’a pu présenter, comme pour les sept autres provinces, un projet de loi de circonscription cantonale ; cependant, depuis l’exécution du traité du 19 avril 1839, le conseil provincial du Limbourg a été appelé à donner son avis sur un projet de circonscription transmis par le département de la justice ; mais la majorité du conseil ayant décidé de ne point changer, pour le moment, la circonscription des cantons de cette province, aucune suite n’a été donnée à l’examen de ce projet. Dans cet état de choses, comme il est probable que M. le ministre de la justice s’occupera d’un nouveau projet de circonscription de la province du Limbourg, votre commission des pétitions croit qu’il y a utilité de renvoyer la pétition du sieur Missotten à ce département, et en outre de déposer cette pétition au bureau des renseignements.

- Ces conclusions sont adoptées.

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« Les conseils communaux du canton d’Achel, arrondissement judiciaire de Hasselt, province de Limbourg, se sont adressés à la chambre par pétition datée d’Achel du 13 novembre 1839, pour que lors de la discussion du projet de loi sur la circonscription cantonale du Limbourg, leur canton soit maintenu. »

Ce canton, composé de six communes d’une population de 5,446 âmes, existe depuis 45 ans, est situé sur l’extrême frontière de la Hollande, d’une étendue énorme de mauvais terrain, a une longueur et largeur de plus de quatre lieues, villages, hameaux et maisons sont très isolés, de manière que, si l’on supprimait ce canton, plus de la moitié de ses habitants seraient éloignés de plus de quatre lieues des chefs-lieux des cantons de Bree et Peer, d’où il résulterait que les habitants seraient soumis à de grandes dépenses, et surtout l’hiver, où les chemins sont très mauvais, ils seraient obligés de loger hors de chez eux, si leurs affaires les appelaient au chef-lieu de leur nouveau canton.

Le conseil provincial a reconnu la nécessité, à cause de l’isolement de ce canton, d’y maintenir une brigade de gendarmerie, qui est établie à Overpelt ; par arrêté royal du 16 octobre 1839, le chef-lieu du canton de milice a été fixé pareillement à Overpelt, et la commune de Lommel, du canton de Peer, qui, en 1808, sous l’empire français, faisait partie du canton d’Achel, a été jointe à ce canton de milice après l’invasion des alliés en 1814, ladite commune de Lommel fut placée dans le canton d’Eyndhoven (Hollande), comme ancien village hollandais ; mais après, elle fut irrégulièrement placée au canton de Peer, quoiqu’elle ne soit située qu’à deux lieues d’Achel et à 3 lieues et demie de son chef-lieu actuel ; il serait donc plus rationnel en maintenant le canton d’Achel, d’y joindre celle de Lommel, qui, pendant de longues années, a fait partie de ce canton.

Les pétitionnaires exposent aussi, qu’ayant été surtaxés depuis 45 ans, pour un tiers dans la contribution foncière, ce qui faisait chaque année 3000 fr. et ainsi pour les 45 ans 135,000 fr., ils osent espérer que, lors de la circonscription cantonale de la province du Limbourg, la chambre aura égard à leurs anciens droits et maintiendra leur canton, en y joignant la commune de Lommel.

La commission des pétitions vous propose pareillement le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice, ainsi que le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

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Sous la date du 23 décembre 1839, le conseil communal de la ville de Maeseyk, province de Limbourg, s’est adressé à la chambre pour demander, que lors de la réorganisation des cantons des justices de paix dans cette province, le canton de Maeseyk, qui a perdu par l’exécution du traité du 19 avril 1839, dix de ses communes les plus populeuses et les plus riches, obtienne une compensation équitable, par l’adjonction de quelques communes des cantons de Brée et de Mechelen.

Le conseil provincial de Limbourg ne s’étant pas occupé de la circonscription cantonale, l’administration communale de Maeseyck a cru devoir s’adresser à la chambre pour attirer son attention sur la position fâcheuse où se trouve actuellement ce canton, depuis le morcellement de la province de Limbourg ; par la perte de dix communes, qui alimentaient le commerce de la ville de Maeseyck, l’existence des petits commerçants de cette ville est compromise, tout en rendant actuellement insignifiante la justice de paix de ce canton ; les habitants de cette ville, péniblement affectés d’apprendre que le nouveau projet de circonscription cantonale transmis au conseil provincial, loin d’avoir égard à des intérêts si gravement compromis, disposait que le canton judiciaire de Maeseyck ne subirait pas de variation ; cependant, une ville malheureuse sacrifiée à la politique, avait droit de prétendre à une toute autre décision ; d’autant plus qu’il était question de supprimer le canton d’Achel, pour en doter d’autres cantons voisins, qui n’ont éprouver aucune perte.

Le conseil communal de Maeseyck ayant déjà par une adresse au gouvernement, en date du 15 avril 1839, indiqué les différentes combinaisons par lesquelles le canton de Maeseyck pourrait être reconstitué, en y adjoignant des communes des cantons de Bree et Mechelen, la commission des pétitions croit qu’il suffit d’ordonner le dépôt de la pétition au bureau des renseignements, pour que, lors de la présentation du projet de loi de circonscription cantonale de la province de Limbourg, ce document puisse servir de renseignement, soit aux sections, ou à la section centrale chargée d’examiner ce projet de loi.

- Adopté.

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Par pétition datée de Lessines, le 2 décembre 1840, le sieur Jean-Baptiste Meurice, âge de 45 ans, ancien militaire décoré de la croix de fer, et porteur d’un brevet attestant qu’il a été blessé d’un coup de fer à la main gauche, le 25 septembre 1830, en combattant rue de Schaerbeek, à Bruxelles, comme chef des volontaires des communes de Wavre et de Rauchefort, il expose sa triste position, n’ayant aucune ressource, et supplie la chambre de vouloir lui faire rendre justice ; il dit qu’il a remis en personne au mois de mai dernier une requête au roi, accompagnée de 13 certificats qui constatent l’exactitude des faits cités dans cette pétition, pour obtenir une pensions civique, que cette pétition avait été adressée à M. le ministre des travaux publics, et que le 26 août dernier il sollicité de M. le ministre une réponse, mais qui, jusqu’à présent, ne lui est pas parvenue ; se trouvant dans une position très pénible, ayant disposé du peu de fortune qu’il possédait, et se trouvant hors d’état de gagner sa vie, il croit avoir de justes droits de réclamer l’intervention de la chambre pour être admis au nombre des pensionnés de septembre. La pétition du sieur Meurice est apostillée et fortement appuyée par notre honorable collègue M. Dumortier, qui pense que les titres du pétitionnaire à l’obtention d’une pension sont incontestables. A la pétition du sieur Meurice est joint un certificat du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Lessines, qui constate que le pétitionnaire est né et demeure dans cette ville, qu’il n’y possède aucun bien meuble ni immeuble et que l’index de la main gauche est amputé et le petit doigt de la même main ankylosé.

La commission des pétitions, vu la position malheureuse où se trouve le sieur Meurice, considérant en outre qu’il a exposé sa vie pour la défense de la patrie, et reçu, lors des premiers événements de la révolution, des blessures honorables, qui lui ont valu la croix de fer, croit qu’il y a lieu de renvoyer la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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 « Par une pétition datée du 22 décembre 1840, de Villers-sur-Semois, province de Luxembourg, le bourgmestre de cette commune s’adresse à la chambre pour obtenir par son intervention, le payement d’une somme de fr. P.-B. 152-10c, qui sont légitimement dus à des habitants de cette commune pour, en 1831, avoir logé, fourni la lumière et place à feu à un détachement du 3e bataillon de tirailleurs francs ; des pièces annexées à la pétition, il résulte que c’est sur l’ordre du gouverneur de la province de Namur que ces troupes y ont été logées, et qu’après leur départ, l’administration communale s’est adressée à l’autorité provinciale pour obtenir le payement de la somme ci-dessus indiquée. Il paraît qu’il n’a pu être donné suite à la réclamation de cette commune, parce que l’état des logements et d’autres fournitures n’avait pas été revêtu de la signature de l’officier commandant le détachement.

Appuyé sur la force de son bon droit, le bourgmestre de Villers-sur-Semois s’est adressé au roi, et ensuite à la commission de liquidation des tirailleurs francs à Marienbourg, sans obtenir aucun résultat ; si la déclaration de logement avait été revêtue de la signature de l’officier commandant, il est probable que cet état eût été payé ; mais il paraît que cet officier a refusé de le signer et que le détachement est parti subitement, sans payer la rétribution de dix cents pour logement par jour de chaque homme ; cependant le bourgmestre n’indiquer pas la cause de ce refus, il cite seulement le nom de cet officier, pour que le ministre de la guerre puisse lui donner les ordres des signer cette pièce.

La commission des pétitions croit qu’il y a lieu de renvoyer cette pétition à M. le ministre de la guerre avec demande d’explications, puisqu’il résulte des pièces annexées à cette pétition que réellement l’indemnité de logement paraît être due, et que si elle n’a pas été payée, c’est à cause que l’officier commandant n’a pas voulu signer l’état dressé par l’autorité locale ; il paraît, en outre, que ce détachement de tirailleurs francs n’a pas eu une conduite sans reproche pendant son cantonnement dans cette commune.

- Ces conclusions sont adoptées.

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« Les membres du conseil communal d’Esschen, canton de Brecht, province d’Anvers, s’adressent à la chambre, par pétition datée du 10 décembre 1840, et exposent que leur commune, située sur l’extrême frontière de la Hollande, a dû fournir aux troupes hollandaises, lors du combat du 21 décembre 1830, et au mois d’août 1831, plusieurs objets pour une valeur de plus de 8,000 fr., dont les états ont été envoyés, dans le temps, aux autorités compétentes. Ayant appris que, dans le nouveau projet de loi sur les indemnités, et dont la discussion paraît prochaine, il serait douteux si les fournitures faites aux troupes hollandaises seraient comprises au nombre des désastres de la guerre, auquel les indemnités sont destinées, les pétitionnaires réclament de la chambre de vouloir assimiler les prestations militaires forcées par les pertes dénommées au projet de loi sur les indemnités qui sont destinées à être remboursées par l’Etat, en tout ou en partie. A l’appui de leur demande, les pétitionnaires déclarent que les prestations forcées faites en 1830 ont eu lieu à titre de représailles, les volontaires belges ayant enlevé à Rosendael, en Hollande, quelques petits canons qui sont restés en possession du gouvernement belge, et que les fournitures faites aux Hollandais ont été payées par la caisse communale qui, déjà depuis dix ans, perd l’intérêt de ses avances, dont le pays ne peut à juste titre refuser le remboursement intégral. Par la même pétition, le conseil communal d’Esschen rappelle à la chambre que cette commune, ainsi que plusieurs autres communes du canton de Brecht, se sont adressées à la chambre, vers la fin de la dernière session pour demander, dans l’intérêt de l’agriculture, une loi portant prohibition à la sortie des résidus de sirop dit « sieropaerde », connu au tarif sous la dénomination de noir animal, matière qui sert exclusivement d’engrais dans ce pays. »

La commission des pétitions a l’honneur de proposer à la chambre, de vouloir ordonner le dépôt de cette pétition sur le bureau de la chambre, pendant la discussion de la loi des indemnités, ainsi que le renvoi au ministre de l’intérieur, et pour la partie de la pétition qui a rapport à la prohibition du noir animal, d’ordonner le renvoi à la commission d’industrie.

- Adopté.

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« Le sieur Jean-Baptiste Vervaet, depuis 1836, ex-bourgmestre de la commune de Saint-Marguerite, s’adresse à la chambre, et lui expose que depuis 1833, il n’a cessé de pétitionner à Sa Majesté le Roi, pour l’obtention d’une récompense quelconque en faveur des services qu’il a rendus (souvent au péril de sa vie) lors de la révolution ; toutes les pièces authentiques, qui prouvent ce qu’il allègue, ont été jointes à la première pétition transmise au Roi en 1833. Mais il n’a reçu aucune réponse de M. le ministre des travaux publics, malgré que sa demande ait été favorablement apostillé par M. Lejeune, alors commissaire d’arrondissement d’Eeclo ; le pétitionnaire sollicite l’intervention de la chambre auprès de M. le ministre des travaux publics, pour obtenir soit la récompense qu’il postule, ou du moins une réponse.

La commission des pétitions a l’honneur de proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur, dans les attributions duquel se trouve actuellement tout ce qui a rapport aux récompenses et pensions civiques ; elle a pensé qu’il y avait lieu d’ordonner ce renvoi, parce que, si le pétitionnaire n’avait pas droit à une récompense nationale, pour les services qu’il aurait rendus à l’Etat, lors des événements de la révolution, il y avait du moins de la convenance de lui donner une réponse, et de motiver le refus de faire droit à sa demande. 

- Adopté.

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Le sieur Jean Hemmer, propriétaire, demeurant à Altert, s’adressa, par pétition datée du 24 décembre 1840, à la chambre, pour obtenir le payement d’une somme de 629 fr. 43 c., qui lui sont dus, par l’administration des domaines, pour frais des coupes usagères de l’ordinaire de 1828, et dont le payement a été autorisé par décision ministérielle du 28 juin 1834 ; mais qui n’a pu s’effectuer, parce que la législation n’aurait pas accordé, jusqu’ici, le crédit nécessaire pour solder cette créance ; le pétitionnaire réclame en conséquence, qu’au budget de 1841, il soit accordé au département des finances la somme nécessaire à la liquidation de sa prétention.

La commission des pétitions propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

- Adopté.

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« Les débitants de boissons distillées de la commune d’Assenede, province de la Flandre orientale, exposent que la contribution ou l’abonnement qu’ils doivent payer pour avoir le droit de vendre ces boissons, est mal réparti, puisque le débitant, qui vend à peine un litre par semaine de ces boissons, est obligé de payer autant que ceux qui en vend deux, trois ou plusieurs par jour.

« Il semble aux exposants, que cette contribution serait plus juste si elle était mise sur la fabrication ; alors, celui qui vend beaucoup paierait plus et celui qui consommerait ces boissons chez lui, serait aussi bien contribuable que le débitant actuel. »

La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

- Adopté.

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Des jardiniers-fleuristes de la ville de Bruxelles s’adressent à la chambre par pétition du 25 janvier 1841, et lui rappellent que déjà par une première pétition, en date du 12 novembre 1835, ils ont demandé que le subside de 6,000 florins, payé annuellement à la société d’horticulture de Flore, ne lui soit plus accordé, vu que cette société, en faisant le commerce de fleurs en détail, comme les autres jardiniers-fleuristes, exerce une concurrence redoutable, contre laquelle il leur est impossible de lutter ; ils disent qu’il y aurait injustice de protéger une société au préjudice de tous les autres jardiniers-fleuristes qui doivent vivre de leur commerce et payer des contributions à l’Etat.

Cependant, comme il résulte des débats dans la chambre, qu’il existe un contrat entre le gouvernement et cette société, et que des considérations d’un intérêt supérieur demandent que le subside que cette société reçoit annuellement du gouvernement, soit non seulement continué, mais encore doublé, les pétitionnaires ne désirant nullement entraver les vues du gouvernement, doivent néanmoins, dans l’intérêt de leur industrie, demander à la chambre d’imposer à cette société, en lui accordant le subside, la condition de ne pouvoir vendre ni fleurs, ni bouquets, ni autres objets en détail, faisant la ressource principale des jardiniers-fleuristes de cette ville.

La commission des pétitions croit devoir attirer l’attention de la chambre et du gouvernement sur cette pétition, puisqu’elle intéresse le commerce de plusieurs jardiniers-fleuristes de la capitale ; qui paraît lutter péniblement contre ma redoutable concurrence exercée par la société d’horticulture de Flore ; elle a donc l’honneur de proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur, et le dépôt au bureau des renseignements, pour le cas où M. le ministre proposerait un projet de loi qui tendrait à doubler le subside annuel de la société d’horticulture de Flore.

- Adopté.

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« Le sieur Jean de Coene, menuisier à Gand, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir le paiement de deux créances qu’il a à charge de deux officiers de l’armée ; il dit s’être adressé à M. le ministre de la guerre, mais n’ayant pas eu de réponse, il s’adresse à la chambre, pour qu’elle engage M. le ministre à forcer ces officiers à satisfaire à leurs obligations. »

La commission des pétitions n’ayant pu juger si la réclamation est fondée, puisque aucune pièce n’est jointe aux pétitions, d’où il pourrait résulter que réellement les officiers indiqués par le pétitionnaire sont ses débiteurs, croit cependant qu’il y a lieu de renvoyer cette pétition à M. le ministre de la guerre, pour y faire droit s’il y a lieu.

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« Le sieur André Lefebvre, vétérinaire à Gand, s’adresse, par pétition du 28 janvier 1841, à la chambre, pour demander son intervention pour obtenir le payement de deux prétentions qu’il a à charge de deux officiers de l’armée, pour visites et médicaments fournis en 1832, pour plusieurs chevaux de ces officiers ; s’étant adressé à M. le ministre de la guerre, il n’a pas jusqu’ici obtenir le payement de ses créances. »

La commission des pétitions propose, comme pour la précédente pétition, le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

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« Le sieur Alexandre, ex-professeur au collège de Marche, réclame un traitement d’indemnité annuelle, ou une place semblable à celle qu’il a perdue ; d’après la pétition, il paraît que, depuis la révolution, dans plusieurs collèges, les autorités communales ont remplacé les anciens professeurs par des professeurs ecclésiastiques, qu’il se trouve parmi ceux qui ont été remplacés ; que cependant l’autorité communale n’a pu lui refuser de bons témoignages sous le rapport de sa conduite et de ses talents. Le pétitionnaire expose qu’il avait été nommé à son emploi par le gouvernement, en vertu d’un diplôme, qu’il s’était voué à une carrière pénible pendant nombre d’années, qu’ayant été remplacé à l’improviste après la révolution, il voit son existence compromise, quoiqu’il ait fait beaucoup de sacrifices pour acquérir les connaissances nécessaires à la position qu’il occupait. »

D’après une dépêche de l’administrateur général de l’instruction publique, il paraît que le gouvernement a déjà accordé en 1833 une indemnité à ce professeur, pour la perte de sa place ; la commission des pétitions croit qu’il y a lieu de renvoyer cette pétition à M. le ministre des travaux publics, vu que le pétitionnaire s’est voué pendant 17 ans à l’instruction publique, qu’il est père de famille, et qu’il paraît avoir sacrifié sa fortune pour étudier à l’université de Louvain.

- Adopté.

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« La dame veuve De Saint-Genois s’adresse à la chambre pour réclamer une somme de 640 fr., qu’elle dit avoir à la charge de la caisse de retraite du département des finances ; elle expose que le 12 juin 1833, une pension de 255 fr. lui fut accordée en qualité de veuve d’un commis de première classe des accises à Anvers, pour dix-sept années et demie de services administratifs, ayant réclamé sur la modicité de cette pension, et demandé à faire valoir les services militaires de son mari ; elle y fût autorisée par décision de l’administration de la caisse de retraite, en date du 31 août 1834, mais, par une erreur, ou par une fatalité, cette décision ne fut connue à la pétitionnaire, que le 14 août 1839 ; elle se hâta bientôt de transmettre toutes les pièces qu’elle possédait, qui motivaient une majoration de pension de 99 francs à partir du 16 août 1839 ; mais cependant, l’année ne lui fut pas payée, et la caisse de retraite est débitrice envers la pétitionnaire de 40 fr.

Comme il paraît que la dame veuve Saint-Genois a ignoré la décision du conseil d’administration, que par conséquent elle n’a pu faire valoir plus tôt ses droits à une augmentation de pension pour les services de feu son époux, la commission des pétitions a l’honneur de proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances. »

- Adopté.

 

FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR

 

- La chambre s’ajourne à jeudi prochain et sur la proposition de M. le ministre des travaux publics met à l’ordre du jour les amendements introduits par le sénat dans le projet de loi relatif aux chemins vicinaux qu’elle renvoie à la section centrale qui a examiné ce projet de loi.

La séance est levée à 4 heures et demie.

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