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Chambre des représentants de Belgique

Séance du lundi 14 décembre 1840

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre (notamment pétitions relatives aux accises sur les eaux-de-vie (de Garcia) et sur la classification du tribunal de première instance de Louvain (Vandenhove), au colportage (Zoude)

2) Projet de loi de crédit supplémentaire concernant le département de la justice

3) Projet de loi portant le budget des affaires étrangères pour l’exercice 1841. Discussion des articles. Vote définitif. Organisation, coût et utilité des consulats au point de vue commercial (Lebeau, de Theux, David, Desmet, Eloy de Burdinne, de Theux, de Foere, David, Doignon, Lebeau, Dumortier, Lebeau, Dumortier, Lebeau, de Langhe, Lebeau)

4) Projet de loi portant un crédit supplémentaire au budget de la justice pour les exercices 1839 et 1840. Motion d’ordre (Leclercq, Doignon)

5) Projet de loi portant le budget de la justice pour l’exercice 1841. Discussion générale. Traitements des membres de l’ordre judiciaire (+ financement des cultes) (Verhaegen)

 

(Moniteur n°350 du 15 décembre 1840)

(Présidence de M. Fallon)

M. de Renesse fait l’appel nominal à 2 heures.

M. de Villegas lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

 « Des débitants de boissons distillées de la ville de Namur demandent l’abrogation de la loi du 18 mars 1838. »

« Les distillateurs agricoles du canton de Fontaine-Lévêque adressent des observations contre l’augmentation projetée du droit d’accise sur les eaux-de-vie distillées. »

« Des débitants de boissons distillées des communes de Saint-Pierre-Capelle, Petit-Enghien et Busine (Hainaut) demandent l’abrogation ou des modifications à la loi du 18 mars 1838. »

« Des habitants de Couvin (Namur) adressent des observations sur les modifications proposées au budget des voies et moyen sur la bière et le genièvre. »

- Sur la proposition de M. de Garcia, la chambre renvoie ces pétitions à la section centrale chargée de l’examen du budget des voies et moyens et en ordonne l’insertion au Moniteur.

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« Les enfants du sieur Henri Deruelincx de Herkenroode adressent des observations sur le mode de répartition des indemnités proposé par les amendements de M. le ministre de l'intérieur. »

- Renvoi à la commission chargée d’examiner les amendements de M. le ministre de l'intérieur.

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« Les administrations communales de Schelderode, Lovendegem, Quaremont, Orroir, Heusden, Erwetegem, Baegghem (Flandre orientale), Waereghem (Flandre occidentale) réclament une augmentation de traitement pour les desservants des communes. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.

___________________

« Les commis-greffiers du tribunal de première instance de Namur renouvellent leur demande d’augmentation de traitement. »

- Renvoi à la section centrale pour le projet relatif à l’augmentation des traitements de l’ordre judiciaire.

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« Le sieur P. Musch, avocat à Liége, adressent des observations sur la proposition de loi de M. Vandenbossche. »

- La chambre renvoie cette pétition à la commission des pétitions et, sur la proposition de M. Vandenbossche, en ordonne l’insertion au Moniteur.

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« Les membres du tribunal de première instance de Louvain demandent que ce tribunal soit porté de la troisième classe à la deuxième. »

- Sur la proposition de M. Vandenhove, la chambre ordonne le dépôt de cette pétition sur le bureau, pendant la discussion du projet de loi de budget du département de la justice.

__________________

M. de Man d’Attenrode, par suite de la perte qu’il vient de faire d’une de ses proches parentes, demande un congé de 3 jours. »

- Accordé.

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Il est donné lecture de plusieurs messages du sénat faisant connaître l’adoption : 1° de divers projets de loi relatifs à des naturalisations ; 2° d’un projet de loi ouvrant un crédit au département de la guerre pour parfaire le solde de ses dépenses pour l’exercice 1840.

- Ces messages sont pris pour notification.

 

RAPPORTS DE PETITIONS

 

M. Zoude présente, au nom de la commission des pétitions, un rapport sur la pétition des négociants de Neufchâteau et de Saint-Hubert, et en propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur et le dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget de l’intérieur. Nous publierons ce rapport dans notre prochain numéro.

Les conclusions de la commission sont adoptées.

 

PROJET DE LOI DE CREDIT SUPPLEMENTAIRE CONCERNANT LE DEPARTEMENT DE LA JUSTICE

 

M. Scheyven présente un rapport sur un projet de loi de crédit supplémentaire concernant le département de la justice.

- La chambre ordonne l’impression et la distribution de ce rapport.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES POUR L’EXERCICE 1841

 

Vote définitif des articles

 

Chapitre III – Traitement des agents consulaires

 

M. le président – La discussion est ouverte sur le seul amendement adopté par la chambre et qui consiste à réduire de 140,000 fr. à 110,000 fr. le chiffre de l’article unique du chapitre III – Traitement des agents consulaires.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – Si je croyais que l’amendement proposé par l’honorable M. de Theux eût pour résultat de rétablir l’équilibre entre les dépenses et les recettes de l’Etat, résultat que paraît avoir été le vœu de la couronne et des deux chambres, je m’empresserais de souscrire à la résolution de vendredi. Mais comme je crois que telle ne peut pas être la portée de l’amendement, et que, dans mon opinion, cet amendement porte préjudice à des intérêts que le gouvernement a, le premier, mission de défendre, je suis obligé d’arrêter encore un instant la chambre sur le chiffre relatif aux consulats.

A entendre l’honorable député de Hasselt, il semblerait que depuis qu’on a voté une somme de cent mille francs, on avait atteint le maximum de la dépense que peuvent exiger les consulats rétribués à l’étranger. Il semble que ce soit là un cercle dans lequel la chambre doive à perpétuité s’emprisonner. Cependant, je vois que, vers la fin de 1839, on ne pouvait prévoir au ministère des affaires étrangères que tout était fait, quant à l’organisation de nos consulats ; car je prie la chambre de le remarquer, il y a, annexée au rapport de la section centrale, une dépêche de la chambre de commerce d’Anvers, qui a été provoquée par le département des affaires étrangères, préoccupé qu’il était de la nécessité de faire à quelques consuls belges en Hollande une situation meilleure que celle qu’ils ont en ce moment.

Voici ce document : (Le ministre en donne lecture et fait remarquer que la chambre de commerce d’Anvers exprime le vœu qu’une somme de dix mille francs soit affectée à l’indemnisation de quelques consuls en Hollande.)

Vous voyez donc que provoquée par le département des affaires étrangères, qui ne croyait pas, à la fin de 1839, que tout était fait quant à l’organisation de nos consulats, une autorité, la plus compétente en cette matière, la chambre de commerce d’Anvers, émettait formellement le vœu qu’une somme de dix mille francs fût portée au budget pour accorder à nos consuls en Hollandes des rétributions qui pussent leur tenir lieu d’émoluments qu’ils ne pourraient percevoir sans dommage pour le commerce national. Je serais donc en droit, en me prévalant de l'instruction faite au département des affaires étrangères, de réclamer à ce titre une somme de dix mille francs.

Maintenant, il est un consulat dont l’établissement me paraît tout à fait indispensable ; je dirai même qu’il serait impossible de s’y refuser sans tomber dans la plus grave inconséquence, sans considérer comme perdues des dépenses considérables faites par le gouvernement. Depuis plusieurs années, un envoyé extraordinaire, chargé d’une mission à la fois politique et commerciale, réside dans l’Amérique centrale. Il lui a été alloué un traitement de 35,000 francs par année. Cet envoyé, après avoir pendant deux ou trois ans exploré l’Amérique centrale, en parcourant surtout le Mexique, se dispose à rentrer en Belgique. Eh bien, quand cet envoyé sera de retour en Belgique, le pays qu’il a visité et exploré, pays avec lequel nous avons des relations qui sont dans un état de progression assez satisfaisant, sera donc complètement abandonné par nous. Si un consul-général, un consul rétribué n’y est établi à la résidence que notre envoyé nous indiquera comme la meilleure, les consuls non rétribués, qu’il faudra prendre parmi les étrangers, seront sans contrôle, sans direction aucune, sans aucune espèce de surveillance. Ainsi, nous aurons, pendant plusieurs années, dépensé 35,000 francs pour faire promener notre envoyé dans l’Amérique centrale et particulièrement dans le Mexique. Ainsi une dépense considérable, une dépense de plus de cent mille francs dépensés pour subsidier cette mission, ne rapportera rien au pays. Voilà la conséquence qu’aurait le refus de la somme sur laquelle serait imputé le traitement de notre consul au Mexique.

On a souvent émis le vœu que des agents commerciaux remplacent les agents diplomatiques, c’est cet échange que nous offrons. C’est un conseil qui remplacerait un envoyé diplomatique. Il aurait un traitement de 12,000 francs au lieu de 35,000 francs que touchait M. de Norman.

Il est encore un consulat dont l’établissement, vivement réclamé par le commerce, a été appuyé dans cette chambres par des hommes qui ne sont pas habitués à exagérer les dépenses de l’Etat : c’est dans la Valachie et à Bucharest.

Messieurs, il vous est connu que, depuis le traité d’Andrinople, la Valachie et la Moldavie sont en quelque sorte indépendantes ; car le lien qui les rattache à la Turquie est plutôt nominal que réel.

Indépendamment de ces circonstances, chacun connaît l’importance que prend de jour en jour la navigation du Danube, importance qui doit s’accroître encore davantage sous l’influence d’un fait récent, savoir le traité intervenu entre l’Autriche et la Russie, l’Autriche stipulant pour toutes les nations européennes, la liberté de la navigation du Danube.

Eh bien ! il se trouve que des jeunes gens ont été envoyés à Constantinople par l’ancien ministère, avec la mission d’y étudier la langue du pays, les mœurs et les usages des habitants. On a dépensé de ce chef une somme assez considérable dont je ne puis que louer l’emploi, à condition toutefois que cet emploi ne reste pas complètement stérile. Or, parmi ces jeunes gens il en est (je m’arrête devant l’idée d’énoncer ici des noms propres), il en est sur le compte desquels le chef de la mission belge à Constantinople fait le rapport le plus satisfaisant. Il les a représentés, l’un d’eux surtout, comme ayant fait de grands progrès dans la connaissance de la langue turque, comme s’étant livrés à des travaux, à des recherches commerciales d’un grand intérêt.

Voilà donc de jeunes gens envoyés aux frais du gouvernement à Constantinople, pouvant rendre des services importants au pays, pouvant, grâce à leur âge et à une aptitude qu’on perd plus tard, se mettre en communication directe avec les habitants ; voilà des jeunes gens auxquels on ne peut donner d’emploi, à moins qu’on en emploie au moins un comme consul, l’autre pouvant être attaché à la mission elle-même.

Messieurs, de ces différents chefs, j’atteindrai seulement la somme de 40,000 francs. Sur cette somme 10,000 francs sont alloués par la chambre. Si la chambre veut bien faire attention qu’après cette réduction, j’en ai proposé immédiatement une autre qui réduit la différence entre le vote de la chambre et le budget primitif, à 20,000 francs, en vérité, messieurs, on ne comprendra pas qu’on puisse insister sur le premier vote.

Cependant voulant faire de la part des circonstances, non pas aux dépens de mon amour-propre, ce qui me coûterait peu, mais ce qui me coûte beaucoup plus, aux dépens des intérêts que je défends, je proposerai de s’arrêter au chiffre de 130,000 francs. Ce n’est plus qu’une différence de 10,000 francs sur le budget que vous avez adopté.

Et pour aller au-devant de certaines susceptibilités qui ont été exprimées avant-hier, de certaines craintes sur ce qu’il y aurait de fâcheux pour le ministre à devoir se débattre contre des demandes qui pourraient surgir de la part de nos consuls, si on n’avait déterminé l’affectation des fonds que je demande, je déclare d’abord que je ne crois pouvoir, quelle que soit la décision de la chambre, proposer dans le cours de l’année prochaine d’augmentation pour aucun traitement de consul général ou autre, et que je compte affecter la somme que je demande, c’est-à-dire les 30,000 francs : au consulat du Mexique, 12,000 francs ; au consulat de Bucharest, 10,000, et pour aider quelque peu à rétribuer nos consuls en Hollande, tant à Flessingue qu’a Bach, 4,000 francs.

On a parlé de la suppression de consulats. Messieurs, je suis loin de regarder tous les consulats comme devant être rétribués. Je ne dis pas cela ; je ne voudrais pas garantir l’utilité de tous les consulats établis aujourd’hui. Mais je dis que l’expérience n’est pas assez longue, que nous devons encore au moins pendant quelques années chercher les moyens d’avoir des idées plus positives, sur l’utilité des consulats établis.

Il y aurait légèreté, lorsque des consuls ont eu à peine le temps d’arriver dans leur résidence, de jeter un coup d’œil sur les affaires à traiter, d’explorer le pays, de lier des relations ave les habitants, de prononcer sur l’utilité de certains consulats ; mais un gouvernement sensé n’a pu avoir l’idée que, parce qu’un consulat est constitué, il est à tout jamais constitué

Je ne crois pas devoir en dire davantage sur l’augmentation demandée ; si elle était combattue, je me réserverais de reprendre la parole.

M. de Theux – Assurément, messieurs, nous n’avons pas eu la pensée qu’une réduction de trente mille francs suffirait pour rétablir l’équilibre entre les recettes et les dépenses. Mais cette observation peut se reproduire à toute proposition de réduction que vos commissions ou des membres de cette assemblée pourraient faire. Aucune proposition isolée n’est certainement de nature à ramener l’équilibre entre les recettes et les dépenses.

On a cru que nous étions en contradiction avec nous-même, en ce que, dans le courant de 1839, nous avons demandé l’avis de la chambre de commerce d’Anvers sur la nécessité qu’il pourrait y avoir de rétribuer, de donner des indemnités à certains consuls en Hollande. Mais nous sommes si peu en contradiction avec nous-même que, quoique nous eussions reçu ces renseignements avant la discussion du budget des affaires étrangères, nous n’avons pas cru devoir proposer une majoration.

Car, veuillez le remarquer, le chiffre de 100,000 francs a été proposé en 1838, et depuis lors il n’y a pas eu de majoration.

J’ajouterai qu’en 1838 il avait été communiqué à la section centrale du budget des affaires étrangères un tableau indiquant les lieux où des consuls pourraient être établis et les traitements qui pourraient être alloués. Nouvelle preuve que nous n’étions nullement en contradiction avec nous-même, quand nous avons parlé de spécialités à établir en cette matière comme pour les agents diplomatiques.

Vous aurez remarqué, messieurs, que dans la note du département des affaires étrangères annexée au rapport, il était dit bien positivement qu’aucune nomination nouvelle n’était projetée quant à présent. Ce n’est donc que depuis que la discussions s’est engagée sur le chiffre, que des propositions viennent d’être arrêtées par M. le ministre des affaires étrangères, mais ces propositions n’ont pu être examinées par la section centrale.

On vous a dit qu’il y avait nécessité, urgence même d’établir un consul rétribué dans le Mexique, que si on ne procédait pas ainsi, les frais de la mission de M. de Norman seraient complètement perdus ; qu’il y aurait même inconséquence à refuser dans ce moment le traitement demandé par un consul, alors qu’on avait cru utile d’établir une mission diplomatique dans cet Etat.

Il n’y a là, messieurs, aucune contradiction. La mission de M. de Norman n’a jamais été envisagée que comme temporaire et extraordinaire. Il a été chargé de négocier un traité avec le Mexique. Mais de ce qu’un agent diplomatique a été envoyé en mission extraordinaire dans une localité, il ne s’ensuit pas qu’il faut admettre à perpétuité un agent consulaire rétribué dans cette localité.

Je ferai remarquer que dans les explications données et qui sont consignées dans le rapport sur le budget de 1838, il était dit qu’un consul rétribué qui pourrait être établi à Valparaiso, serait chargé du service des Etats de l’Amérique occidentale ; qu’ainsi le consul de Valparaiso aurait dans ses attributions la Bolivie, le Pérou, la Colombie, où il nommerait des vice-consuls ; qu’il serait autorisé à faire des excursions dans ces localités et même dans le Mexique.

Vous voyez donc que, dans notre pensée, le Mexique rentrait sous la juridiction du consul de Valparaiso ; mais, par des motifs d’utilité, ce consul a été établi de préférence à Lima, où il peut faire le service de la mission de la même manière qu’il l’eût fait à valparaiso.

Vous voyez par là, messieurs, qu’il n’y avait aucune contradiction ; que tout avait été prévu et combiné.

Y a-t-il maintenant nécessité d’établir un consul rétribué dans le Mexique, indépendamment de la présence d’un consul à Lima ? C’est une question que je ne puis résoudre dans ce moment, parce que les éléments de la solution de cette question me manquent. Et il me semble que la mesure n’est pas tellement urgente que, par exemple, on ne puisse attendre le retour de M. de Norman et les renseignements tout spéciaux qu’il pourrait apporter sur l’utilité d’un semblable consulat.

Il me semble qu’on pourrait également entendre le consul de Lima, et savoir de lui s’il pourrait avec utilité desservir également le Mexique.

Maintenant on fait une proposition formelle pour Bucharest. Je dois encore dire ici que les éléments nous manquent pour asseoir une conviction sur la nécessité d’avoir un consul à Bucharest.

On veut affecter au service des consulats en Hollande une somme de quatre mille francs. Eh bien, la somme que j’avais proposé de voter suffit évidemment pour ce service. Il y a 104,000 francs d’engagés. Il reste une somme de six mille francs, sur laquelle on peut prendre quatre mille francs pour les consulats en Hollande, plus deux mille francs à titre d’indemnité à un élève drogman à Constantinople.

De cette manière il serait pourvu au service, au moins quant à présent. Et je dois dire que jamais il n’est entré dans ma pensée que le chiffre de 100,000 francs serait le chiffre maximum affecté aux frais de consulat. Je n’ai nullement dit cela.

Il est très vrai que, non seulement dans cette discussion, mais aussi lorsque j’étais au ministère, j’ai exprimé l’opinion qu’il y a du danger à augmenter le crédit dont il s’agit que cela pourrait nous entraîner ultérieurement dans des dépenses dont il serait impossible de prévoir la limite, mais il est évident que si la nécessité de nouveaux consulats était démontrée, ou si les avantages à en résulter étaient plus grands que les dépenses à faire, nous pourrions voter ces dépenses, et je serais le premier à y donner mon assentiment.

Je crois, messieurs, avoir de nouveau justifié mon amendement et prouvé à l’évidence que j’ai été parfaitement conséquent avec tous mes précédents, avec tous mes actes.

M. David – Messieurs, l’opposition inattendue qu’a rencontrée le chiffre proposé pour les consulats, par M. le ministre des affaires étrangères, me semble prouver que les véritables intérêts commerciaux du pays sont loin d’être bien compris par la majorité de la chambre ; l’on n’a pas bien saisi la portée de la combinaison relative à l’organisation des consulats. Il faut donc revenir, pour éclairer la chambre, sur cette grave question, dont dépend peut-être le sort de nos manufactures et de notre navigation.

L’organisation des consuls généraux rétribués n’aurait certainement pas le résultat de grever le pays, même dans une proportion relative, des charges que supportent la France et l’Angleterre pour leurs consulats. C’est pour obtenir les mêmes résultats qu’obtiennent nos voisins, en dépendant infiniment moins qu’eux, que je conseillerais d’établir douze grandes divisions consulaires, dont tous les consuls ne toucheraient ni traitements ni autre indemnité, que leurs droits de chancellerie, et seraient sous les ordres immédiats d’un consul général nommé et payé par le gouvernement. Chaque consul-général nommerait les consuls de sa division, les inspecterait et ferait ses rapports au gouvernement qui, au lieu de correspondre avec 155 consuls et plus, ne correspondrait qu’avec les 12 consuls-généraux dont les rapports feraient voir d’un coup d’œil la position du commerce avec chaque pays. On n’a pas apprécié toute l’importance qu’il y a de soumettre nos consuls non rétribués à un contrôle rigoureux, à une inspection si nécessaire pour les tirer de leur apathie, et pourvoir au remplacement de ceux qui négligent nos intérêts commerciaux. Le seul moyen de faire un bon choix de consuls, c’est de confier ce choix aux consuls-généraux qui, se rendant sur les lieux, seront plus à même de connaître les négociants capables qui seront dignes de la confiance du commerce, que le ministère que l’on trompe souvent pour le choix de ses consuls.

Si le gouvernement persiste à abandonner à eux-mêmes nos consuls, jamais nous ne parviendrons à établir de bonnes et solides relations avec les pays étrangers, et jamais nous n’y serons protégés comme nous devons l’être. Nos produits n’auront pas non plus la vogue qu’ils méritent, et jamais nos toiles ne pourront reconquérir leur ancienne réputation. Si nous n’employons pas les moyens nécessaires pour ouvrir les yeux aux commerçants étrangers sur les fabricats qu’on leur fait passer pour nos marchandises.

Un de mes honorables contradicteurs est venu faire la nomenclature de nos consuls en Espagne, pour prouver qu’il n’y manquait pas d’hommes occupés de la défense de nos intérêts ; mais peut-on bonnement croire que ces consuls, tous ou presque tous espagnols, n’ayant peut-être jamais mis les pied dans une manufacture belge, et ne voyant jamais personne qui stimule leur zèle, soient bien les hommes sur lesquels nous pouvons compter pour rétablir nos anciens rapports avec la Péninsule, et y faire apprécier nos produits. Jamais ces consuls ne feront rien si on ne leur donne un chef dont ils dépendront directement, un chef qui pourra leur retirer immédiatement leur charge, s’ils ne s’occupent pas des intérêts commerciaux de la Belgique, et s’ils ne protègent pas nos compatriotes et nos navigateurs comme ils doivent le faire. J’insiste dont pour l’établissement des consulats-généraux, mais organisés comme je viens de l’expliquer.

J’espère que la chambre n’hésitera pas davantage à voter le chiffre demandé par le ministre, qui est même insuffisant pour effectuer en totalité une bonne organisation consulaire et surtout pour subvenir aux frais de voyages, indispensables pour les inspections qu’il faut accorder aux consuls-généraux en sus de leurs traitements. Si M. le ministre ne peut, faute de fonds, organiser cette année toutes les divisions consulaires, il pourrait toujours en organiser un assez bon nombre, et leurs résultats nous démontreraient les avantages de cette nouvelle combinaison pour le commerce et le pays.

On doit remarquer qu’il y a déjà huit consuls rétribués ; ce n’est donc qu’une augmentation de quatre qu’il faudrait pour compléter toute l’organisation consulaire. Je ferai observer toutefois, que d’après mon plan plusieurs des consuls déjà en fonctions devraient changer de résidence pour se trouver plus au centre de leur division.

Il serait à désirer que le gouvernement admît le consulat-général d’Espagne et de Portugal dans la première fraction d’organisation qu’il fera cette année. Et pour atteindre ce but, j’espère, messieurs, que vous ne refuserez pas l’allocation demandée.

Messieurs, c’est avec un sentiment pénible que j’ai vu refuser le chiffre de 140,000 francs pour organisation de nouveaux consulats rétribués. (Ce chiffre du reste vient à l’instant d’être réduit par M. le ministre à 130,000 francs.)

Messieurs, on vous l’a dit, il faut à un ministre du courage pour proposer des majorations. Eh bien, la majoration que vient vous proposer aujourd’hui l’honorable ministre des affaires étrangères est toute dans les vues de notre extension commerciale. Il a le dévouement de cette proposition ; de notre côté nous la repoussons, et dans quelques jours, on viendra dire que le gouvernement ne fait rien, qu’il est apathique pour le commerce et l’industrie, que nous n’avons pas de débouchés et que presque toutes nos branches sont dans une incurable stagnation. En vérité, je ne vois rien de plus injuste et de plus contradictoire. J’aurais même, ce me semble à bien plus juste titre, le droit de l’élever contre plusieurs membres de la section centrale à laquelle j’avais l’honneur d’appartenir, parce qu’ils ont déserté la cause qu’il est bien naturel que je plaide ; car en réunion, la section, à l’unanimité des membres présents, avait reconnu l’utilité d’adopter le chiffre de 140 mille francs, réduit aujourd’hui à 110,000 francs.

Je ne vois pas trop l’utilité des sections, si, dans cette enceinte, elles viennent protester, par leur vote, contre la décision qu’elles ont prise la veille.

Et puis, messieurs, pour battre en brèche la proposition, quels sont les arguments que l’on vous a donnés ? En vérité, il est pénible d’en citer quelques-uns.

On vous dit : c’est là où les affaires sont déjà établies qu’il faut envoyer des consuls. A propos de l’Amérique du Nord, on ne sait pas les affaires qu’on y fera, cet envoyé ne doit pas être plus rétribué que tel ou tel autre, placé sur un point certainement beaucoup plus important. On se félicite avec une joie ironique d’apprendre que l’industrie linière ne soit pas encore morte, parce que l’on cite des contrées qui n’ont pas voulu se passionner exclusivement pour le beau et le bon marché.

Nous nous disons que c’est précisément là où nous ne faisons rien qu’il nous importe le plus de nous faire connaître et représenter. Nous disons que rien ne peut plus être comparé au débouché de l’Amérique du Nord, pour lequel seul nous créons une navigation transatlantique. Nous disons qu’on ne peut pas sérieusement poser cette question : Y a-t-il à espérer d’un des plus grands et des plus riches continents du globe, que de petits royaumes, de petites républiques, placées plus loin encore que l’Amérique du Nord. Nous disons enfin que, quand notre commerce serait bien établi en Espagne et en Portugal on n’y perpétuerait pas impunément la fraude par laquelle les étrangers vendent leurs toiles en remplacement des nôtres. Eh bien, messieurs, tout cela n’a pas été trouvé rationnel. Nous avons succombé.

M. Desmet – Je ne comptais pas, messieurs, prendre la parole dans cette discussion, mais il m’a semblé que l’honorable M. David faisait à quelques membres de la section centrale le reproche de n’avoir pas voté en séance publique, comme ils ont voté dans cette section. Cela peut très facilement s’expliquer : lorsqu’on reçoit de nouveaux renseignements de nature à modifier l’opinion que l’on avait d’abord conçue, je ne vois pas que l’on desserve sa cause en votant dans un autre sens que celui dans lequel on avait voté en premier lieu.

Comme l’honorable M. David, je veux que l’on favorise le commerce, mais il faut employer les meilleurs moyens d’atteindre ce but : si en nommant de nouveaux agents consulaires on pouvait améliorer la situation du commerce, je n’hésiterais pas à voter des millions pour cet objet, mais comme ce moyen n’est pas efficace et comme nous sommes appelés cette année à voter de nouvelles charges, que dès lors nous devons introduire toutes les économies possibles dans nos dépenses, que d’ailleurs la destination de l'augmentation de crédit demandée n’est nullement indiquée, je pense que nous pouvons très bien refuser cette augmentation.

Vous allez, messieurs, augmenter nos recettes, mais comment le ferez-vous ? Peut-être en frappant de mort certaines branches d’industrie. Vous allez augmenter, par exemple, les droits d’accises ; eh bien, vous vous exposez par là à faire le plus grand tort à plusieurs industries du pays.

Un objet qu’on néglige beaucoup, et qui est certes bien plus important que la nomination de nouveaux consuls, c’est la manière dont les gouvernements étrangers augmentent leurs tarifs. Dernièrement encore nous avons vu la France élever les droits qui frappent les linges de table, et cette mesure fait un tort immense à la Belgique ; ce que la France vient de faire, la Hollande le fait en ce moment ; le nouveau projet de tarif qui est soumis aux états-généraux portera aussi un coup mortel à notre industrie linière, ce qui paye aujourd’hui 1 p.c. payera 8 p.c. ; eh bien, messieurs, nous souffrons tout cela en silence, sans prendre la moindre mesure de représailles.

Je pense que le gouvernement aura ouverte les yeux sur le projet de tarif de douane que le gouvernement hollandais vient de présenter à la sanction de la législature, et si, comme je viens de le dire, l’exportation de nos produits va encore une fois souffrir, on aura soin de faire quelques démarches pour arrêter le coup, et si on ne peut pas arrêter le projet, j’ose espérer que des mesures seront prises pour user de représailles, et ne pas toujours pacifiquement supporter tout le mal que les gouvernements étrangers nous font.

Je dis donc, messieurs, que je ne refuserai pas du tout l’augmentation de crédit demandée, si au moyen de cette augmentation on pouvait soulager le commerce et l’industrie, mais je ne vois pas que la nomination de nouveaux consuls puisse avoir ce résultat, ce qu’il faut faire avant tout, c’est de prendre des mesures de représailles, lorsque du côté du midi comme du côté du nord on repousse nos produits.

M. Eloy de Burdinne – Je ne conteste nullement l’utilité des consuls rétribués ; mais ce que je conteste, c’est que nous ayons les moyens de faire face à toutes ces dépenses. Un bon père de famille, lorsqu’il trouve au bout de l’année qu’il a fait plus de dépenses que ne le permettaient ses revenus, repasse ses dépenses de toute l’année afin d’apporter des réductions partout où la chose est possible ; c’est, messieurs, ce que nous devrions faire aussi ; nous devrions surtout nous abstenir de voter de nouvelles dépenses dont la nécessité n’est pas clairement démontrée ; eh bien, il ne m’est nullement démontré que la nomination de nouveaux consuls puisse relever notre commerce et notre industrie.

Un honorable membre a dit qu’il faut du courage à un ministre pour venir proposer des augmentations de dépenses ; oui, messieurs, il faut du courage pour cela, mais il en faut encore bien plus pour résister aux exigences des chambres de commerce qui font tous les jours de nouvelles demandes en faveur de l’industrie et du commerce. Eh bien, il me semble que ce courage-là fait défaut, car l’année dernière encore nous avons augmenté le chiffre déjà si exorbitant des sommes alloués pour le commerce et pour l’industrie ; l’année dernière nous avions encore porté au budget une nouvelle dépense de 400,000 francs en faveur du commerce ; cette année c’est une augmentation de 40,000 francs qu’on nous demande pour les consulats. En vérité, au train dont nous allons, je ne sais pas où nous nous arrêterons ; il y a beaucoup d’esprit, dit-on aussi, dans nos discours ; mais je crains bien que nos actes ne soient pas du tout conforme à nos paroles.

Un honorable préopinant vous a entretenus, messieurs, d’un nouveau système d’organisation des consulats ; il vous a dit qu’il faudrait des consuls-généraux rétribués ayant la surveillance des consuls non-rétribués ; il est très possible que ce système soit excellent ; mais il faudrait au moins qu’il eut été mûrement examiné par la chambre avant que nous ne votions une augmentation de dépenses pour cet objet.

Notre budget des dépenses étant dressé sur une échelle déjà beaucoup trop grande, il serait dangereux de voter toutes les augmentations demandées ; il ne faut pas pousser au désespoir les contribuables, qui, lorsque nous entrons dans un état de paix, s’attendaient à une diminution d’impôts.

Les contribuables feront de singulières réflexions lorsqu’ils verront qu’en temps de paix on vient les accabler de charges qu’on n’a pas fait peser sur eux lorsque nous étions en état de guerre. On nous disait autrefois que notre budget pouvait aller sans de grands inconvénients à 100 millions, mais alors nous avions le Luxembourg intégralement, le Limbourg intégralement ; eh bien, aujourd’hui que nous avons perdu une grande partie de ces deux provinces et que par conséquent le budget ne devrait plus être au maximum que de 90 millions, c’est 105 ou 106 millions qu’on vient nous demander.

M. de Theux – L’honorable M. David trouve que dans l’organisation actuel des consulats le gouvernement peut difficilement choisir de bons consuls ; c’est là une erreur : la nomination des consuls se fait sur la proposition de nos agents diplomatiques qui sont certes plus à même que personne de faire des propositions de cette nature ; les agents diplomatiques sont en effet complètement désintéressés dans ces questions, et dès lors on a toutes les garanties désirables de leur impartialité ; ils sont en outre très bien à même d’avoir tous les renseignements nécessaires sur le mérite et la capacité des personnes qu’ils veulent proposer.

Je dirai en second lieu qu’il n’existe aucune différence entre les attributions des consuls rétribués et celles des consuls non rétribués, la seule différence qu’il y a entre les uns et les autres est que les consuls rétribués ne peuvent pas faire le commerce pour leur compte. Les consuls non rétribués ont, à l’égard des gouvernements, les mêmes obligations que les autres, ils reçoivent des instructions directes comme les autres ;ils sont en outre sous la surveillance des agents diplomatiques.

M. de Foere – Le gouvernement et l’honorable député de Liége persistent dans leur opinion. Selon eux le développement du commerce, et, par une conséquence nécessaire, celui de l’industrie, demandent l’établissement de nouveaux consuls rétribués. Messieurs, si telle était la position de la question, si cette conséquence était exactement déduite des principes, si le développement de notre commerce extérieur était dû à la création de nouveaux consulats, certes, je ne m’opposerais pas à la majoration demandée. Quelles sont les attributions principales des consuls ? Leur devoir est de protéger le commerce et la navigation dans les pays étrangers particulièrement dans les cas d’avaries et de vexations exercées contre notre commerce et contre notre navigation par les douanes étrangères, ou lorsque les droits de notre commerce et de notre navigation ne sont pas respectés par les nations étrangères ou par les maisons de commerce établies en pays étranger et qu’il y a injustice ou vexation au détriment de nos nationaux. Eh bien, messieurs, si notre commerce n’est pas encore établi dans les pays où vous voulez envoyer des agents consulaires, si notre navigation n’atteint pas encore les contrées où vous voulez établir des consuls rétribués, je le demande de nouveau, sur quoi ces consuls exerceront-ils leurs attributions ? J’ai déjà fait remarquer dans la discussion précédente, que les gouvernements étrangers ne nommaient des consuls rétribués que là où leur commerce et leur navigation sont régulièrement établis. On veut augmenter de quatre consuls rétribués le nombre de ces même agents déjà porté à huit, et remarquez-le, messieurs, la Hollande dont le commerce et la navigation sont beaucoup plus importantes, beaucoup plus étendus dans les contrées lointaines, la Hollande elle-même n’a en tout que 4 consuls rétribués. Ici, on veut en avoir 12, alors que, de l’aveu de tout le monde, notre commerce et notre navigation ne sont pas établis, d’une manière régulière, dans les pays où l’on veut envoyer les nouveaux consuls rétribués.

Les agents consulaires ne sont pas la cause du commerce et de la navigation. Pour vous le prouver, dans une séance précédente, j’ai déjà fait remarquer que la Hollande a fait, sous ce rapport, beaucoup plus dans le but de créer le commerce dans les pays lointains ; elle avait établi des consuls sur les côtes de l’Amérique méridionale. La maatschappij a établi à côté de ces consulats des comptoirs, des agents de son commerce, chargés de vendre les marchandises envoyées par elle dans ces parages et d’acheter des marchandises de retour. Eh bien, le commerce hollandais, malgré les consulats établis dans ces parages, n’a pas retiré de ces comptoirs les avantages que la maatschappij en attendait. Elle les a supprimés.

Ce ne sont pas les consuls qui créent le commerce extérieur, ce sont d’autres causes, causes connues et pratiquées par les gouvernements étrangers et négligées par le gouvernement belge. Ces gouvernements prennent les mesures propres et nécessaires pour étendre leur commerce à l’extérieur, et si le développement en est assez important, alors seulement ils nomment des consuls rétribués.

Je ne comprends pas que dans la situation actuelle de notre trésor, on veuille encore dépenser inutilement une partie de l’argent du contribuable, pour n’atteindre aucun but utile.

Vous avez un consul général, rétribué de 25,000 francs à Lima, où il n’arrive que trois navires belges dans le courant d’une année, et vous voulez en nommer un autre au Mexique !

Vous voulez en établir un à Bucharest. Je ne sache pas que jusqu’ici aucun navire du pays ait navigué sur le Danube.

Commencez par prendre les mesures propres pour établir votre commerce lointain, et puis nommez des consuls. Alors ils pourront exercer leurs attributions.

Pour ma part, avant que ces mesures aient été prises pour établir au loin notre commerce et notre navigation, je ne puis m’associer ni à l’opinion du gouvernement, ni à celle de l’honorable député de Liége sur l’utilité de multiplier le nombre de nos consuls rétribués. Je ne pense pas non plus avec eux qu’il faut du courage pour proposer de nouvelles dépenses, mais il en faut pour indiquer toutes les économies que dans l’état actuel de nos finances, il est nécessaire de réaliser. J’ai dit.

M. David – Messieurs, je ne critique pas le choix actuel de nos consuls ; si cependant les observations de l’honorable M. de Theux étaient exactes, et si les agents diplomatiques avaient toujours été infaillibles, il ne nous resterait rien à désirer sous le rapport du choix des agents consulaires. Mais, messieurs, je ne me livrerai à aucune personnalité dans cette enceinte, et il n’en sera pas moins dit, publié et pensé par beaucoup de gens, que divers de ces choix n’ont pas toujours été heureux.

Il est de la dernière évidence que des consuls généraux seraient dans ces cas extrêmement utiles, puisqu’il leur serait facultatif de démissionner ceux des consuls qui ne s’acquitteraient pas de leur mandat. (Aux voix ! aux voix !)

M. Doignon – Messieurs, j’ai une seule observation à vous soumettre.

M. le ministre a fourni à la section centrale une note à l’appui du budget ; eh bien, cette note prouve qu’on ne nous demande pas assez ou qu’on nous demande trop.

En effet, il résulte de cette note qu’il conviendrait d’établir des consuls rétribués, non seulement au Mexique, mais encore à Trébizonde, dans la Valachie, dans la Moldavie, à Cadix, Bilbao, Amsterdam, Dordrecht, Flessingue et Rotterdam. Il s’agirait en outre d’augmenter le traitement des consuls d’Alexandrie, de Tanger et de Tunis. Vous voyez donc que la somme que le gouvernement pétitionne est insuffisante ; qu’on ne nous demande pas assez, et puisqu’on ne nous demande pas assez, il est prouvé qu’on nous demande trop, et qu’on cherche à nous entraîner dans une voie bien trop dispendieuse pour un Etat tel que le nôtre. On veut nous faire entrer dans le système français, système qui consiste à rétribuer des consuls. Or, l’application de ce système donne lieu en France à une dépense annuelle de 1,500,000 francs.

Le gouvernement se trompe infiniment, quand il pense que tout ce qui est utile peut être fait. C’est une erreur ; tout ce qui est utile ne peut pas être fait ; il y a une question préalable à examiner ; a-t-on les moyens nécessaires pour faire une dépense utile ? Or, les ministres sont en aveu que nous n’avons pas les moyens nécessaires. Dès lors, il n’y avait pas lieu de pétitionner la dépense dont il s’agit.

Au total, M. le ministre ne nous a rien dit de nouveau. Il a donné lecture d’une lettre de la chambre de commerce d’Anvers que nous connaissons tous, et la chambre en a fait justice, en rejetant le chiffre demandé dans l’une des dernières séances.

M. le ministre a présenté ensuite diverses considérations qui se trouvaient dans la note annexée au rapport. D’un autre côté, il résulte des termes du même rapport que l’utilité d’établir des consulats rétribués n’existe pas.

Voici comme M. le ministre s’est exprimé dans sa note :

« Si dans le courant de l’année prochaine, l’utilité d’établir de nouveaux consuls rétribués se révélait, on pourrait y pourvoir sans une nouvelle allocation.

 Ainsi, aux termes mêmes de la note, l’utilité de l’établissement de nouveaux consuls rétribués n’existe pas. Comment se fait-il qu’aujourd’hui on prétende que cette utilité existe. Est-ce parce que l’augmentation a été rejetée dans une dernière séance par la chambre que l’utilité de ces consultas est maintenant reconnue par le gouvernement ? S’il y a d’autres motifs, pourquoi ne les a-t-on pas communiqués à la section centrale ?

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – Messieurs, il se peut que je n’aie rien dit de nouveau dans mes développements. J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’honorable  préopinant, et il ne me paraît pas qu’il ait dit non plus quelque chose de bien neuf après le discours qu’il a prononcé dans une séance précédente. Nous serions donc, en tout cas, sur la même ligne, quand à la nouveauté des arguments. Ce que je ne comprends pas, c’est le reproche que l’on me fait de n’avait pas donné des renseignements à la section centrale. Or, je me suis rendu dans le sein de la section centrale, j’ai répondu à toutes les questions qu’on m’y a faites ; je n’ai pas seulement fourni tous les documents propres à justifier l’augmentation que le gouvernement a demandée.

Bien que les considérations dans lesquelles le gouvernement est entré annoncent une organisation plus complète, plus étendue des consulats, il n’est pas dans l’intention du ministère de procéder à cette organisation en une fois, mais successivement. Le ministère a eu égard à la situation financière du pays ; c’est pour cela qu’il a proposé une somme bien au-dessous de ce qui est réclamé par le commerce.

Je croirais abuser des moments de la chambre, en m’étendant plus longtemps sur ces considérations.

- Personne ne demandant plus la parole, la clôture de la discussion est prononcée.

M. le président – Je vais mettre aux voix le chiffre de 130,000 francs qui est le chiffre le plus élevé.

Des membres – L’appel nominal !

Il est procédé à l’appel nominal.

82 membres y prennent part.

41 répondent oui.

41 répondent non.

En conséquence, comme il y a partage, le chiffre n’est pas adopté.

Ont répondu oui : MM. Buzen, Coghen, Cools, Coppieters, David, de Behr, Delfosse, de Puydt, de Renesse, Devaux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Dolez, Donny, Dubois, Dumont, Duvivier, Fallon, Fleussu, Lange, Lebeau,  Leclercq, Liedts, Lys, Meeus, Mercier, Nothomb, Pirmez, Pirson, Puissant, Rodenbach, Rogier, Sigart, Smits, Troye, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Van Volxem, Verhaegen, et Zoude.

Ont répondu non : MM. Brabant, Dechamps, Dedecker, de Florisone, de Foere, de Garcia de la Vega, de Langhe, Delehaye, de Meer de Moorsel, de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Perceval,  de Potter, de Roo, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, Doignon, Dubus (aîné), Dumortier, Eloy de Burdinne, Hye-Hoys,  Jadot, Kervyn, Maertens, Mast de Vries, Milcamps, Morel-Danheel, Peeters, Raikem, Raymaeckers, Scheyven, Simons, Thienpont, Trentesaux, Ullens, Vandensteen, Vilain XIIII.

- Le chiffre de 110,000 francs est ensuite mis aux voix et adopté.

M. Dumortier – Dans le but de montrer combien plusieurs de ces dépenses sont exagérées, j’ai comparé le budget décennal hollandais avec notre budget des affaires étrangères, et j’ai vu que pour remboursements, ports de lettre, etc., ce qui consiste dans notre budegt deux chapitres, s’élevant ensemble à 150 mille francs, on ne portait dans le budget décennal que 30 mille florins pour tout le royaume des Pays-Bas. Je signale ce fait non dans le but d’amener une réduction, mais pour le recommander à M. le ministre des affaires étrangères afin qu’il puisse amener sur ce point une économie. Il me semble et il semblera à tout le monde que la somme qui suffisait à cet égard pour tout le royaume des Pays-Bas devrait suffire à la Belgique Or, je le répète, pour le royaume des Pays-Bas 30 mille florins suffisaient, tandis que nous dépensons 150 mille francs.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – Je puis assurer la chambre que la plus grande économie est apportée dans l’emploi des crédits ouverts aux chapitres dont l’honorable préopinant a parlé. Quant aux termes de comparaison qu’il a cités, il me paraît qu’ils sont incomplets, car il n’y avait pas seulement le budget décennal sous le royaume des Pays-Bas ; il y avait en outre le budget annal, et ce budget comprenait surtout les dépenses variables ; et comme les dépenses dont il s’agit sous d’une nature essentiellement variable, qu’il est impossible de les prévoir d’une manière précise, jusqu’à preuve contraire, il me sera permis de dire que la comparaison est inexacte, quand elle repose sur l’exhibition du seul budget décennal.

M. Dumortier – Je répondrai que le chiffre que j’ai cité est l’ensemble des deux budgets. Sur la somme de 30 mille florins, 33 mille étaient portés au budget décennal et 7 au budget annal. De sorte que la somme de 60 mille francs suffisait pour tout le royaume des Pays-Bas ; mais le moment est passé de proposer des amendements, s’il en était temps encore, j’en proposerais. Mais j’espère qu’il me suffira d’avoir signalé cette énorme dépense pour qu’il la fasse cesser.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – Je demande la parole ! Il semblerait, à entendre l’honorable préopinant, que ces énormes dépenses, c’est moi qui les ai introduites. Je n’ai pas demandé sur ces charges un centime d’augmentation. Je dois faire une autre observation pour éclairer la chambre sur la portée des accusations dont les crédits sont l’objet ; il ne fait pas croire qu’un crédit voté soit un crédit dépensé, c’est une somme que vous mettez à la disposiiton du gouvernement pour en user autant que le besoin du service l’exigera. C’est ainsi que la section centrale et la chambre, après elle, ont vu récemment que sur le seul budget de 1840, j’ai pu faire face à une dépense supplémentaire de près de 100 mille francs, par le non-emploi d’une partie des crédits précédemment votés. Ce n’est pas le chiffre particulier de tel article, mais le chiffre du budget pris dans son ensemble qu’il faut examiner, pour voir comment le gouvernement fait usage des sommes mises à sa disposiiton par la confiance des chambres.

Je persiste à déclarer que je n’ai pas apporté un centime d’augmenttaiioon aux chapitres auxquels on a fait allusion.

M. de Langhe – J’entends souvent dire par les ministres dans cette enceinte, que l’augmentation de dépense dont on se plaint, n’est pas leur fait, qu’ils présentent ce qu’ils ont trouvé. Mais il me semble qu’ils sont ministres pour opérer des réformes là où elles sont nécessaires. Parce qu’une dépense existe, ce n’est pas une raison pour exister à tout jamais.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – J’ai une seule chose à dire à l’honorable préopinnat ; c’est qu’il se montre peu reconnaisssant. Je lui au procurer vendredi la jouissance de voter une réduction que j’ai proposée moi-même, c’est une preuve que pour le gouvernement tout chiffre voté n’est pas un chiffre dépense.

Je suis étonné que la mémoire de l’honorable membre qui, en fait d’économie, le sert ordinairement très bien lui ai fait défaut en cette circonstance. (Aux voix ! aux voix !)

 

Vote des articles et sur l’ensemble de la loi

 

M. le président – Nous passons au vote de la loi ainsi conçue :

« Art. 1er. Le budget du ministère des affaires étrangères, pour l’exercice 1841 est fixé à la somme de 1,075,500 francs, conformément au tableau annexé à la présente loi. »

- Adopté.

____________________

« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1841. »

- Adopté.

_____________________

Il est procédé à l’appel nominal sur l’ensemble de la loi.

En voici le résultat :

Nombre des votants, 79.

Pour l’adoption, 75.

Contre, 4.

En conséquence le projet de loi est adopté ; il sera transmis au sénat.

Ont répondu oui : MM. Brabant, Buzen, Coghen, Cools, Coppieters, David, de Behr, Dechamps, Dedecker, de Florisone, de Garcia de la Vega, Delfosse, de Meer de Moorsel, de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Perceval, de Potter, de Puydt, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Dolez, Donny, Dubois, Dubus (aîné), Dumont, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fleussu, Hye-Hoys, Jadot, Kervyn, Lange, Lebeau, Leclercq, Lys, Maertens, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Pirmez, Pirson, Puissant, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Rogier, Scheyven, Sigart, Simons, Smits, Thienpont, Trentesaux, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vandensteen, Van Volxem, Verhaegen, Vilain XIIII et Fallon.

Ont répondu non : MM. de Foere, de Langhe, Delehaye et Doignon.

 

PROJET DE LOI PORTANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DE LA JUSTICE POUR LES EXERCICES 1839 ET 1840

 

Motion d’ordre

 

M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – Messieurs, avant la discussion qui vient d’avoir lieu, il vous a été fait un rapport sur un projet de loi relatif à une demande de crédit supplémentaire pour le département de la justice. Comme ce projet est très simple et en même temps très urgent, je prierai la chambre de vouloir bien s’en occuper dès à présent. J’aurais fait cette demande quand le rapport vous a été fait, si j’avais été présent, mais je me trouvais retenu au sénat.

M. Doignon  - Ayant fait partie de la section centrale, je ne m’opposerais pas, pour mon compte, à la demande de M. le ministre de la justice. Mais je crains qu’on ne pose un mauvais précédent. La chambre ne connaît ni le rapport ni le projet, il faut que chacun puisse en prendre connaissance. En remettant la discussion à demain on pourra le faire.

Je le répète, quant à moi, je ne m’opposerais pas à la discussion immédiate, mais pour mes collègues, je demande le renvoi à demain.

M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – Pour un retard d’un jour je n’insiste pas.

M. le président – Le rapport sera imprimé et distribué et mis à l’ordre du jour de demain.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE LA JUSTICE POUR L’EXERCICE 1841

 

Discussion générale

 

M. le président – M. le ministre se rallie-t-il aux amendements de la section centrale ?

M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – A l’exception d’une somme de mille francs, je ne puis me rallier aux amendements de la section centrale.

M. le président – La discussion s’établira sur le projet du gouvernement.

M. Verhaegen – Le budget dont nous allons nous occuper soulève des questions graves, sur lesquelles plus d’une fois j’ai eu l’honneur d’énoncer mon opinion dans cette enceinte ; et cette opinion, je me hâte de le dire, ne s’est modifiée sous aucun rapport. Nos principes sont ce qu’ils étaient l’année dernière, bien résolus que nous sommes de ne jamais faire le sacrifice de nos convictions.

Depuis la constitution du nouveau cabinet, les cultes, les établissements de bienfaisance, les prisons et la police ont été joints au département de la justice, et dès lors la discussion générale du budget doit porter sur cet ensemble.

Qu’il me soit permis, messieurs, d’ouvrir cette discussion, en fixant votre attention sur quelques points principaux ; je réserve pour la discussion des articles les questions de détails. Un violent rhume m’empêche d’user longtemps de la parole.

Une opinion qui paraît dominer dans cette chambre et qui est aussi celle de la section centrale, c’est qu’il faut diminuer les dépenses pour ne pas être obligés d’imposer de nouvelles charges.

On veut de l’économie quand même, et on invoque l’intérêt des contribuables ! Certes, en parlant aux contribuables on est sûr de trouver de l’écho, et pour se donner plus de mérite on aura soin de leur taire que les augmentations sur les impôts réclamées par le cabinet actuel, ne sont dues qu’aux déficits qu’on laissés les administrations précédentes, et à la nécessité de régulariser notre état financier.

Moi aussi, je suis partisan des économies, et peut-être plus que tout autre, mais je ne me contente pas de ces belles théories qui, en définitive, ne sont que des déceptions. Je veux des applications pratiques, et dans ces applications, je veux de la justice distributive, de l’impartialité et l’abnégation de tout esprit de parti.

Les honorables collègues qui nous prêchent ces théories, sont-ils bien d’accord avec eux-mêmes ? dans l’application pratique, ces doctrines ne subissent-elles pas le contrecoup d’autres préoccupations ? Yantôt ces honorables membres refusent avec ténacité des dépenses utiles, convenables ; des dépenses que les intérêts généraux du pays réclament impérieusement ; des dépenses enfin que la justice et l’impartialité ne permettent plus de différer.

Tantôt ils accordent avec facilité, je peux dire avec profusion, des dépenses reconnues inutiles par la constitution, des dépenses réprouvées par le titre même qu’ils invoquent.

Le ministère, faisant droit aux réclamations incessantes de l'industrie et du commerce, met tout en œuvre pour facilité nos exportations, agrandir le cercle de nos débouchés, faciliter nos relations à l’extérieur. Pour atteindre ce but il se propose de créer une somme de 40,000 francs. La majorité, dans laquelle on voit figurer des hommes, qui auraient dû s’empresser de cicatriser les plaies que leur administration avait laissées ouvertes, a impitoyablement rejeté cette allocation.

Quelques instants auparavant, elle avait alloué une même somme de 40,000 francs pour un ambassadeur à Rome, tout à fait inutile, en présence de l’article 17 de la constitution, qui permet aux ecclésiastiques de correspondre avec leur supérieurs sans l’intervention du gouvernement.

Quand nous serons au budget de la guerre, je m’attends à voir réclamer des économies sur les officiers de notre armée et sur nos moyens de défense. Nous laisserons aux auteurs de ces réclamations la responsabilité de leurs actes et nous croirons remplir consciencieusement notre mandant en les combattant.

Au budget de la justice, la section centrale a été partagée d’opinion sur la question de savoir s’il était opportun de s’occuper de l’amélioration de la position des magistrats appartenant à l’ordre judiciaire.

D’un autre côté on a porté les émoluments de l’archevêque à un taux que n’atteint aucun traitement en Belgique, car nos ministres n’ont que 21,000 francs, et s’il s’agit de représentation, le ministre des affaires étrangères, qui représente le gouvernement vis-à-vis de l’étranger, a certes, en remplissant sa mission d’une manière convenable plus de dépenses à faire qu’un archevêque.

Ce n’est pas tout.

Pour la deuxième fois on a alloué une somme de 100,000 francs au petit séminaire de Saint-Trond.

Et à quel titre ?

Est-ce comme indemnité ou comme subside ?

D’abord, il y a d’autres questions d’indemnités – la loi va nous être soumise dans quelques jours, - attendons.

Trois des membres qui siègent au banc des ministres partageaient l’année dernière notre opinion sur ce point, nous reproduirons en temps et lieu leurs paroles.

Ensuite, rien n’est dû, le titre qui sert de base à la demande, la détruit de fond en comble.

Est-ce comme établissement d’instruction ?

Ce serait porter atteinte à la liberté d’instruction, comme nous l’avons établi l’année dernière.

Quand nous serons arrivés à la discussion des détails, toutes ces vérités seront démontrées plus explicitement ; je me borne en ce moment à mettre dans tout leur jour les contradictions dans lesquelles sont tombés quelques honorables collègues qui, par système d’économie, rejettent des dépenses utiles, indispensables et s’empressent d’admettre d’autres dépenses que rien ne peut justifier, si ce n’est l’esprit de parti.

En vous présentant ces considérations, je ne suis mû par aucune idée d’hostilité systématique.

Je voterai toujours pour le clergé toute demande juste et fondée ; je ne refuserai rien de ce qui peut servir les véritables intérêts de la religion.

Déjà, les années précédentes, en refusant les allocations portées pour les évêques, j’ai énoncé le vœu de voir améliorer la position du bas clergé ; cette année, j’ai formulé ce vœu au sein de la section centrale, surtout dans l’intérêt des desservant et de certaines vicaires. Chose extraordinaire, je suis resté seul de mon opinion. Une sympathie systématique pour le haut clergé a fait négliger ces hommes respectables et laborieux que l’on peut à juste titre appeler les colonnes de l’Eglise.

A chacun selon ses œuvres, est un principe de justice distributive qui me paraît être méconnu au détriment de ceux pour lesquels j’ai élevé la voix dans la section centrale.

Mais en réclamant pour eux l’application de cette règle, qu’une bonne administration ne doit jamais mettre en oubli, je désire que mes paroles comme mes intentions soient bien comprises.

Sans vouloir discuter ici l’origine de l'institution des curés et vicaires et chercher à pénétrer si elle est de droit positif ecclésiastique ou de droit divin, s’ils sont prélats de deuxième ordre ordinaires, ou simples délégués des évêques, je ne puis au moins méconnaître que, quels que soient les droits qui dérivent pour eux de l’une ou de l’autre de ces origines, la société, l’Etat ne les rétribue pas selon les services qu’ils rendent, et que trop généreux pour les princes de l’Eglise, ils se montrent trop parcimonieux pour son utile milice.

Vous voyez, messieurs, que moi, je veux être juste envers tout le monde, et en cela je crois rendre service à la religion.

La religion ne peut que perdre à l’appui d’un zèle malentendu, c’est en voulant lui donnant une force factice que vous l’affaiblissez, c’est en perpétuant les injustices que vous excitez contre elle l’irritation et l’esprit d’hostilité.

En voulez-vous une preuve, consultez votre propre histoire depuis dix ans.

Avant la révolution, la religion était opprimée, au moins à certains égards, et dans les temps difficiles, comme je l’ai déjà dit plusieurs fois, parce que je m’en honore, j’ai été un de ses plus zélés défenseurs.

Eh bien, libéraux et catholiques ont été d’accord pour secouer le joug, pour affranchir la religion opprimée ; le succès a dépassé leur attente ; à Dieu ne plaise que les libéraux n’aient été dupes !

Au congrès, où l’opinion libérale était en grande majorité, toute satisfaction a été donnée aux intérêts de la religion, les libertés les plus larges ont été consacrées puissent ces libertés ne jamais être transformes en monopoles !

Dans les derniers temps qui ont précédé l’avènement du cabinet actuel, le zèle malentendu des hommes du pouvoir et les exigences exclusives de certains amis de la religion ont poussé les choses à un tel point de désunion, que l’étranger venant en Belgique aurait vu les Belges divisés en deux camps ennemis.

Des hommes nouveaux pouvaient seuls opérer un rapprochement, en inscrivant sur leur bannière les mots : « Justice, impartialité » , et déjà nous marchions dans une voie de conciliation lorsqu’à une de vos dernières séances, un honorable membre que nous avons souvent rencontré comme adversaire, a, je ne sais trop par quel motif, réveillé des susceptibilités que, dans l’intérêt du pays, nous aurions désiré laisser endormies. Cet honorable membre a reproché fort mal au ministère, et ce à l’occasion de l’un des actes les plus irréprochables, d’avoir cédé aux exigences d’un parti.

Si je voulais user de représailles et rétorquer l’observation, je pourrais, à ne voir que le projet du budget, suspecter l’intention du ministère, dans sa proposition d’allocation d’une somme de 100,000 francs pour le petit séminaire de Saint-Trond ; je pourrais, avec plus de raison peut-être, dire qu’il a obéi aux exigences de tel autre parti.

Mais je serai moins susceptible, plus sage et plus modéré que l’honorable M. de Foere auquel je réponds ; je ne suspecterai les intentions de personne, et je ne jugerai le ministère que par ses actes. Je suis d’autant moins disposé à croire que le ministère se rende à des exigences de parti, qu’en se mettant en opposition avec son programme, il perdrait la confiance de ses soutiens, en n’opérant aucune conversion dans les rangs de ses adversaires.

Que les hommes qui dirigent en ce moment les affaires du pays persévèrent dans le système qu’ils ont annoncé à leur avènement, qu’ils soient justes et impartiaux envers tout le monde, qu’ils rejettent toutes exigences, n’importe d’où elles viennent, nous sommes les premiers à leur en donner le conseil, c’est le seul moyen de se maintenir et de recevoir l’approbation de la nation.

En matière d’économie, comme en toute autres, qu’ils évitent d’avoir deux poids et deux mesures, et d’écouter les préoccupations de parti.

Si une dépense n’est ni utile ni juste, qu’ils la repoussent. Nous la repousserons avec eux.

Si elle est utile, et surtout si elle est nécessaire, qu’ils l’accueillent, dussent-ils être obligés de proposer de nouvelles charges.

En suivant cette marche notre concours est assuré.

Cette dernière observation nous conduit à l’examen de la proposition concernant la magistrature qui a été faite par la sixième section, et que j’ai reproduite comme son rapporteur de la section centrale.

Il serait inutile de développer de nouveau la proposition que j’ai eu l’honneur de faire à la chambre en 1837. Plus d’une fois, j’ai établi dans cette enceinte la nécessité d’améliorer la position des magistrats de l’ordre judiciaire. Le projet de loi que j’ai eu l’honneur de présenter à ce sujet est resté longtemps oublié dans les cartons de la chambre, et il m’a été très difficile de l’en faire sortir. Cependant, avec beaucoup de difficultés et à force d’insistances, j’avais obtenu l’année dernière le renvoi en sections. Le ministère précédent avait fait quelques promesses vagues ; le ministère actuel a fait des promesses formelles et j’en ai pris acte.

Indépendamment de toutes les raisons que j’ai longuement développées à diverses époques, ma proposition se justifie aujourd’hui par le discours du trône et par les adresses des deux chambres. Les termes de ces discours sont assez importants pour que je me permette de vous les rapporter.

Voici ce qu’on lit dans le discours du Roi :

« Il est à désirer que l’on puisse bientôt s’occuper de l'amélioration du sort de la magistrature, car il importe que, en se renouvelant, elle ne cesse d’appeler dans son sein des hommes distingués par la science et par le caractère. »

La chambre a répondu :

« Nous désirons avec Votre majesté que l’on puisse s’occuper bientôt du sort de la magistrature afin qu’elle continue à se composer d’hommes distingués et par le caractère et par le talent. »

Et le sénat a dit :

« Votre majesté, en portant son attention sur la nécessité d’améliorer la position de la magistrature, nous donne une preuve nouvelle de l’intérêt qu’elle porte au bien du service public et à la dignité permanente de la magistrature. »

Il me serait impossible de dire mieux et en peu de mots.

Ma proposition, comme je le disais tantôt, se justifie donc, et par le discours du trône, et par les adresses des deux chambres, et j’étais loin de m’attendre à l’accueil que lui a donné la section centrale.

Je pensais, messieurs, que le vœu qui avait été émis à l’unanimité par ma section aurait été partagé par la section centrale. Dans la sixième section, j’avais proposé d’émettre le vœu que le ministère proposât immédiatement un projet de loi tendant à améliorer le sort de la magistrature, et, en cela, je ne demandais que l’exécution d’une promesse formelle. Chose extraordinaire, la section centrale n’a pas adopté l’opinion de la sixième section, ou pour mieux dire, elle n’a voulu prendre aucune décision ; voici les termes du rapport :

« La sixième section émet le vœu que le gouvernement présente le projet de loi qui améliore le sort de la magistrature et celui sur l’organisation de la justice militaire.

« La section centrale s’est associée au vœu émis en ce qui concerne le projet de loi sur l’organisation de la justice militaire. Quant au premier projet, elle a été divisée, trois membres se sont prononcés pour l’affirmative, trois contre, dans l’état actuel de nos finances, et un s’est abstenu. »

Ainsi, comme je le disais en commençant, quand il s’agit de faire droit à de justes réclamations, quand il s’agit de faire des dépenses que ne peuvent plus être différées, il faut des économies, il faut des économies quand même, tandis que pour des dépenses que rien ne justifie, on a de l’argent de reste : d’un côté ce sont cent mille francs, que l’on jette au petit séminaire de Saint-Trond ; quarante mille francs qu’on alloue sans raison à un ministre à Rome, est-ce là de la justice distributive ? Il faut cependant bien qu’une bonne fois le pays sache comment on comprend l’économie dans cette enceinte ; il faut bien que les contribuables, dont on prend si chaudement les intérêts, sachent que cela tient à des considérations toutes autres et que leur intérêt dans cette question, n’est que très secondaire.

Le temps est venu, messieurs, de faire droit aux justes réclamations de la magistrature, et fallût-il, pour atteindre ce but, créer quelques ressources nouvelles ? Je serais loin de reculer devant cette conséquence ; car en voulant la fin, je veux aussi les moyens.

Si, comme le veulent plusieurs honorables membres, je me déterminais à attendre jusqu’à l’an prochain, on me renverrait à l’année suivante, aux calendes grecques enfin, car, il faut bien le dire, si les choses marchent comme elles ont marché jusqu’à présent, au lieu que nous puissions attendre des ressources dans des temps plus éloignés, notre position deviendra de plus en plus critique. Cette année on nous parle de déficit, et ceux qui nous en parlent, nous font pressentir qu’au lieu d’améliorer nos finances, nous marcherons de déficit en déficit ; s’il en est ainsi, la magistrature n’a rien à attendre et un refus formel serait beaucoup plus loyal.

Il est temps d’en finir, après quatre années de tergiversations et de faux-fuyants, pour couper court à tous ces prétextes d’économie nécessitée par la pénurie de nos finances, et je crois avoir trouvé le moyen de concilier toutes les opinions, si l’on veut sincèrement obtenir un résultat.

Faisant pour un moment abstraction des motifs qui peuvent engager quelques honorables membres à faire des économies sur tel objet plutôt que sur tel autre, j’ai pensé que, puisque la justice est payée par les ressources qu’elle fournit au trésor, il y avait moyen d’améliorer la position de la justice par les mêmes ressources nouvelles qu’elle peut procurer, sans faire crier personne.

Je m’explique.

Veuillez, messieurs, ne pas perdre de vue que la justice ne coûte rien au trésor, que tout au contraire, elle fait entrer dans les caisses de l’Etat des sommes considérables après la déduction de toutes les dépenses qu’elle occasionne.

Si l’on s’en rapporte aux lois sur la matière, et surtout aux motifs qui les ont provoquées, on sera convaincu que les frais de justice n’ont été établis que pour couvrir les dépenses auxquelles l’administration de la justice donne lieu et il en est de la justice comme de plusieurs autres institutions qui subviennent entièrement ou à peu près à leur besogne.

Ainsi les produits des chemins de fer sont destinés à couvrir les dépenses que ces chemins occasionnent à l’Etat, quoiqu’établis dans l’intérêt général.

Ainsi les droits de barrières ont été établis pour couvrir les dépenses d’entretien des routes pavées ; les péages pour l’entretien des canaux, les droits de balisage pour l’entretien des fleuves, etc. ; comme les frais de justice ont été établis pour subvenir aux dépenses que l’administration de la justice nécessite.

Pour me former une idée de ce que produit la justice et le montant des dépenses qu’elle nécessité, j’ai consulté les chiffres ; j’ai sous les yeux un petit aperçu, pour la cour et le tribunal de Bruxelles, et vous allez voir de quelle manière la justice peut subvenir à ses propres besoins, tout en procurant encore des ressources à l’Etat. Voici cet aperçu ; c’est un extrait du registre de l’administration de l’enregistrement pris au bureau de Bruxelles :

Les droits de greffe, d’inscription, d’expédition et tout ce qui tient aux frais de justice a produit, en 1839, la somme de 369,915 francs 64 centimes. La cour et le tribunal de Bruxelles ont coûté 319,715 francs. Différence qui représente le bénéfice qu’il y a eu pour l’Etat : 50,200 francs 64 centimes.

Il en est pour les autres ressorts comme pour celui de Bruxelles. Et que l’on veuille ne pas perdre de vue que dans les produits que nous venons d’indiquer, ne sont pas compris les timbres des protêts, des actes extrajudiciaires, etc. Que l’on fasse un calcul général et l’on verra que l’administration de la justice donne à l’Etat un bénéfice considérable.

Si je demandais qu’on fît emploi de cet excédant pour améliorer la position de la magistrature, je ne demanderais rien qui ne fût juste et raisonnable.

Et certes, s’il y avait une caisse spéciale destinée à recevoir tout ce que produit l’administration de la justice, on y trouverait beaucoup plus qu’il ne faut pour faire face et très largement aux traitements de la magistrature.

Mais on nous répondrait que « nous voulons changer la destination des ressources prévues au budget ; qu’on doit pouvoir disposer de ces ressources cette année, comme on en a disposé les années précédentes, et que si nous appliquons l’excédant à améliorer la position de la magistrature, il y aura déficit. » Soit, encore ; car je ne veux pas qu’il y ait déficit par suite de ma proposition. Gardez donc l’excédant. Mais augmentez les frais de justice, et vous pourrez donner à la magistrature tout ce qui est nécessaire dans les circonstances actuelles pour améliorer sa position.

J’ajouterai même que si vous entrez dans cette voie, vous créerez de nouvelles ressources pour le trésor, et que vous pourrez éviter ainsi plusieurs charges qui pèseraient exclusivement sur le pauvre.

Une augmentation sur certains frais de justice ne pourrait être critiquée par personne, elle aurait pour résultat de diminuer les procès, et certes ce serait là un véritable progrès.

Qu’il me soit permis d’indiquer au gouvernement quelques droits et frais de justice qui peuvent, sans le moindre inconvénient, être augmentés et de beaucoup augmentés. Je dis même qu’en les augmentant on rendrait un service signalé à la chose publique.

Un homme qui fait un mauvais procès ne doit, s’il succombe, s’en prendre qu’à lui-même. Si les frais de justice sont plus élevés on y regardera de plus près, les procès seront plus rares, et ce ne sera qu’un bien.

Pourquoi n’augmenterait-on pas les droits de greffe, de timbre, d’enregistrement, qui sont restés ce qu’ils étaient dans les années VII et IX de la république française et qui sans le moindre inconvénient, peuvent être portés au double et même au triple ; je me propose de remettre sur cet objet des notes à MM. les ministres de la justice et des finances, et je désire qu’ils en fassent usage.

Il y a, par exemple, la mise au rôle qui est soumise à un droit d’un franc et quelques centimes pour les affaires sommaires et à un droit de trois francs et quelques centimes pour les affaires ordinaires, qui peut faire l’objet d’une augmentation sensible, comme on peut ignorer quand on fait mettre une cause au rôle, dans quelle catégorie elle doit être rangée. MM. les avoués font inscrire toutes les causes comme sommaires. Eh bien, personne n’aurait le mot à dire, si l’on ne faisait plus de distinction, et si l’on portait à 5 francs la mise au rôle de toutes les affaires tant sommaires qu’ordinaires ; on pourrait aussi soumettre au même droit d’inscription, les affaires sur référé, les licitations, et rien de plus facile aussi que d’augmenter les droits de greffe, d’expéditions. On paie, si je ne me trompe, deux francs et quelques centimes par rôle, quel inconvénient y aurait-il à les faire payer 3 francs ?

Pourquoi n’élèverait-on pas les frais des actes de renonciation, d’acceptation et de transcription qui se passent au greffe et qui ne payent qu’un franc et quelques centimes, tandis que le moindre acte devant notaire coûte 10 et 12 francs.

Pourquoi ne frapperait-on pas d’un droit proportionnel les prestations de serment en raison de l’importance des fonctions conférées ?

Il y a plus, et ceci est beaucoup plus important : pourquoi n’élèverait-on pas les amendes dites amendes judiciaires. La loi commine une amende de 10 francs contre la personne citée qui ne se présente pas au bureau de conciliation. L’intention du législateur en établissant les bureaux de conciliation a été d’éviter les procès ; et pour donner une sanction à sa disposition, il a établi une amende contre celui qui n’y satisfait pas. Cette amende n’est pas suffisante ; et si celui qui désobéit opiniâtrement à la loi, dont le but est d’éviter les procès, était frappé d’une amende de 30 francs, il n’y aurait rien à dire.

Viennent ensuite les amendes de fol appel, qui offrent de grandes ressources d’augmentation. Celui qui fait un appel qui est reconnu non fondé n’est condamné aujourd’hui qu’à une amende de dix francs, plus les centimes additionnels. Encore une fois, on a voulu éviter par là les mauvais procès et le but est très louable. Mais cette amende est évidemment trop faible ; elle était de 60 francs, je pense sous la république française. Quel inconvénient y aurai-il, je ne dirai pas à la porter à 60 francs, mais du moins à la doubler ou à la tripler.

M. Dubus (aîné) et M. Demonceau – Nous l’avons proposé. Vous ne l’avez pas voulu.

M. Verhaegen – Est-ce moi qui ne l’ai pas voulu ? Je crois que les honorable interrupteurs ne sont pas heureux dans leur observation.

L’honorable M. Dubus a tort de m’interrompre. Je parle d’abondance, et je le prie de ne pas me faire perdre le fil de mes idées.

Mais puisqu’on dit qu’on a fait une proposition conforme à celle que je fais aujourd’hui, il n’y a aucun inconvénient pour ces honorables membres de l’adopter, et je suis charmé de voir qu’ils sont de mon avis.

Viennent encore les amendes pour cassation, requêtes civiles, récusation de juges, dénégations d’écritures, qui, toutes, sont susceptibles d’augmentation ; enfin il est même possible d’augmenter les droits de timbre judicaire, les droits d’enregistrement, etc.

Alors, indépendamment des ressources dont nous avons besoin pour améliorer le sort de la magistrature, nous créerons des voies nouvelles au trésor.

Je viens en peu de mots d’indiquer les véritables matières imposables, et qu’on ne me dise pas que je contrarie un principe quelconque. J’adopte à tous égards l’opinion de mon honorable ami, M. Delfosse , qu’il faut « frapper le riche et ménager le pauvre. » Le pauvre plaidera gratis après l’obtention du pro deo. Seulement la procédure coûtera un peu plus pour le riche, et il n’y aura pas de mal.

L’intention de toutes les législatures a été de rendre les procès plus difficiles, tout au moins de les éviter autant que possible ; et vous-mêmes, messieurs, vous avez hautement manifesté cette intention dans votre loi sur la compétence, en fiant le dernier ressort à 2,000 francs au lieu de 1,000 francs.

Je termine par une dernière observation : il n’y a rien d’extraordinaire que la justice subvienne à ses propres besoins. Naguère encore elle était payée au moyen d’épices. Il y avait au conseil de Brabant dix conseillers qui gagnaient beaucoup, et ce en proportion du travail qu’ils fournissaient ; ils étaient payé par les plaideurs.

Cette forme présentait, j’en conviens, des inconvénients en ce que la dignité de la magistrature pouvait en souffrir. Mais ce que je propose ne constitue pas de véritables épices. Tout en offrant les mêmes avantages, je ne veux pas non plus une caisse séparée, ce qui présenterait des inconvénients administratifs. Je ne demande à la chambre que son appui pour créer de nouvelles ressources en augmentant les frais de justice, et non seulement mon but sera atteint, mais j’aurai fait chose utile au trésor.

Le moment est arrivé de faire droit à des réclamations qui, repoussées de loin en loin, constitueraient un véritable déni de justice. Je crois que la proposition que j’ai faite en 1837, accueillie par le chef de l’Etat dans le discours du trône, sanctionnée une première fois par les deux chambres, doit obtenir un résultat. C’est dans cette intention qu’avant la fin de la discussion du budget, je déposerai une proposition formelle. (A demain ! à demain !)

- La séance est levée à quatre heures et demie.

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