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d’intention
Chambre
des représentants de Belgique
Séance du mercredi 8 avril 1840
Sommaire
1)
Rapport sur une pétition relative à la ville de Tamise (service des bateaux à
vapeur) (Van Hoobrouck de Fiennes)
2)
Projet de loi autorisant un transfert a
l’effet de payer les travaux rendus nécessaires par suite du rétablissement de
la navigation sur le canal de Maestricht a Bois-le-Duc
3) Grandes naturalisations (Dumortier,
Demonceau)
4) Discussion relative à la fixation de l’ordre du jour (société rhénane des chemins de fer, milice) (Dumortier, Demonceau, Devaux, Demonceau, Lys, Fleussu, Dumortier, Rodenbach)
5) Projet de loi sur la milice (Brabant)
(Moniteur belge
n°101 du 9 avril 1840)
(Présidence de M. Fallon)
M.
Lejeune fait l’appel nominal à 2 heures.
M. Mast de Vries lit le procès-verbal de la
séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. Van Hoobrouck de Fiennes, rapporteur – Messieurs, dans une
précédente séance, vous avez renvoyé la pétition du conseil communal de la
ville de Tamise à l’examen de la commission des pétitions avec demande d’un
prompt rapport.
Je viens, en son nom, m’acquitter de la tâche que vous
lui avez imposée.
Le conseil communal de Tamise vous expose que, par
suite de l’impétuosité des dernières tempêtes, un des débarcadères du quai de
cette commune a été totalement détruit et présente, dans ce moment, le plus
grand danger, de sorte qu’il est nécessaire de le remplacer par un nouveau,
dont la dépense, d’après le devis joint à la pétition, s’élèverait à la somme
de 5,040 francs.
La ville de Tamise est le principal port de cette
riche et industrieuse partie de
Le conseil communal reconnaît qu’il incombe de faire
effectuer à ses quais les réparations ordinaires, mais il ajoute que ses
ressources le mettent dans l’impossibilité de parer aux dépenses occasionnées
par des événements exceptionnels et qui sont en dehors de ses prévisions.
D’un autre côté, la commune s’est imposée les plus
grands sacrifices, tant pour élever des asiles à l’infortune ou à la souffrance
que pour ouvrir des routes pavées, qui ont peut-être été aussi utiles aux
localités circonsvoisines, qu’à la ville elle-même, de sorte qu’elle ne
pourrait aujourd’hui dépasser sans inconvénient la somme de ses charges
communales.
Dans cet état de choses, le conseil s’est adressé à
vous pour réclamer un subside extraordinaire tendant à réparer les sinistres
occasionnés par les dernières tempêtes. A l’appui de sa pétition, il a joint
toutes les pièces qui établissent d’une manière irrécusable l’exactitude de ses
allégations.
Votre commission des pétitions a examiné ces pièces
avec attention ; elle a reconnu que la position financière de la commune
la méritait réellement dans l’impossibilité de pourvoir à de nouvelles
dépenses, de sorte que la demande serait de nature à pouvoir être prise en
considération. En conséquence elle a l’honneur de vous en proposer le renvoi à
M. le ministre des travaux publics.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix
et adoptées.
PROJET DE LOI AUTORISANT UN TRANSFERT A L’EFFET DE
PAYER LES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR SUITE DU RETABLISSEMENT DE
M. le président – La discussion générale est ouverte.
Personne ne demandant la parole, il va être procédé à
la discussion des articles.
Article 1
« Art. 1er. Un crédit de cent-trente-deux
mille francs (132,000 fr.) est ouvert au département des travaux publics à
l’effet de pourvoir au payement des travaux extraordinaires que le
rétablissement de la navigation sur le canal de Maestricht à Bois-le-Duc a
rendus nécessaires. »
- Adopté.
Article 2
« Art. 2. Ce crédit, qui formera l’article 14 du
chapitre IV du budget des travaux publics, exercice 1839, sera couvert au moyen
de pareille somme à prélever, par voie de transfert, sur l’article premier,
chapitre V, du budget du même département, exercice 1838. »
- Adopté.
Vote sur l’ensemble de la loi
Il est procédé par appel nominal au vote sur l’ensemble Le projet de loi est adopté à l’unanimité des 65 membres qui ont pris part au vote, et qui sont :
MM. Berger, Brabant, Coppieters,
David, de Behr, de Brouckere, de Florisone, de Garcia de
GRANDES NATURALISATIONS
M. le président – L’ordre du jour appelle la prise en considération de
demandes en grande naturalisation. La première demande est celle du sieur de
Voici le rapport de la commission, présenté par M.
Dubus (aîné) :
« Le sieur
Guillaume-François-Benoît-Hirène-Auguste de
« Son père habitait à Gand et exerçait les
fonctions de percepteur des contributions de la commune de Destelbergen :
il continua à y demeurer jusqu’en 1814, époque où il rentra en France avec
toute sa famille.
« Ce ne fut qu’en 1830 que le pétitionnaire
revint en Belgique, où il se soumit aux lois de la milice, par un tirage au
sort supplémentaire.
« Le 3 décembre 1830, il fut nommé employé au
commissariat-général de la guerre : un arrêté du régent du 11 mai 1831 le
nomma sous-lieutenant. Il fut promu au grade de lieutenant, par arrêté royal du
10 mai 1833.
« Il expose que c’est à cause de son ignorance
des lois civiles qu’il n’a pas fait, dans l’année de sa majorité, la
déclaration prescrite par l’article 9 du code civil.
« Mais il importe de remarquer qu’il n’a atteint
sa majorité qu’en 1824 ; qu’à cette époque la loi fondamentale de 1815,
encore en vigueur, réputait indigène tout habitant né, soit dans le royaume,
soit dans les colonies, de parents qui y sont domiciliés, sans lui imposer la
condition de faire une déclaration quelconque, dans l’année de sa majorité. Le
pétitionnaire ne paraît donc pas pouvoir être considéré comme ayant négligé de
faire cette déclaration, et par suite la disposition susrappelée de la loi de
1835, où l’expression « qui auraient négligé » a été introduite à dessein
par la chambre, ne lui serait pas applicable.
« Le sieur de
« En conséquence, la commission estime qu’il n’y
a pas lieu à faire droit sur la requête du sieur de
M. le président – Messieurs, il est probable que si ce rapport avait été
communiqué au pétitionnaire, celui-ci aurait retiré sa demande ; il paraît
effectivement qu’il conserve la qualité de Belge. Je proposerai donc à la chambre
de charger le bureau de donner communication du rapport au pétitionnaire, pour
qu’il fasse connaître s’il entend persister ou non dans sa demande.
(Appuyé !) S’il n’y a pas d’opposition, le bureau donnera communication du
rapport de la commission au sieur de
____________________
Nous passons à la demande du sieur Denis Moles le
Bailly-d’Hont.
Voici le rapport de la commission, présenté par M.
Desmanet de Biesme.
« Par requête en date du 31 mai 1836, le sieur
Denis Moles le Bailly-d’Hont demande la grande naturalisation.
« Il résulte de l’examen des pièces qu’il a
produites, que s’il n’a pas fait la déclaration en temps utile, cela provient
uniquement de ce qu’il se croyait Belge depuis longtemps, et ne pensait pas
avoir besoin de remplir cette formalité.
« Né à Paris, le 5 novembre 1776, le sieur Denis
Moles le Bailly d’Hont est fils du sieur Denis Moles et de la dame Anne
Felding.
« Il a été adopté par dame Anne-Joséphine le
Bailly, en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de première instance de
Gand, le 30 août 1808, lequel a été confirmé par la cour d’appel de Bruxelles,
le 19 juillet 1809, cette adoption a été inscrite à l’état civil de Gand, en
date du 22 juillet 1809.
« Il a depuis 1810 fixé son domicile dans la
ville de Bruges, et il y a établi le siège de ses affaires ; il s’y est
marié à une demoiselle de cette ville, et en a eu un fils.
« Sous l’empire et le gouvernement précédent, il
a exercé, pendant plusieurs années, les fonctions de maire et bourgmestre de
Beveren, près de Roulers, et il a été membre des états provinciaux de
« Depuis la révolution, il a été convoqué et
admis à voter dans les élections pour la chambre et le sénat.
« N’ayant
donc jamais éprouvé la moindre difficulté dans l’exercice de ses droits
civiques, le pétitionnaire se croyait Belge, lorsque la régence de Bruges, se
fondant sur l’article premier de la loi électorale du 3 mars 1831, le prévint,
par sa lettre du 6 avril 1836, qu’il ne pouvait exercer son droit d’électeur,
n’étant pas Belge de naissance et n’ayant pas reçu la naturalisation.
« C’est dans cette position que le sieur Moles le
Bailly d’Hont, s’adresse à la chambre pour obtenir la grande naturalisation se
fondant sur l’article 16 de la loi du 27 septembre 1835, qui vous permet de la
lui accorder sans avoir rendu des services éminents à l’Etat.
« Toutes les autorités qui ont eu à émettre leur
avis appuient cette demande et se plaisent à rendre hommage au caractère
honorable du requérant ; il jouit d’une existence très indépendance, et
paie à l’Etat, en contributions directes, le cens exigé pour être sénateur.
« Ces témoignages m’ont aussi été conformés par
des honorables députés du district de Bruges, dont il est parfaitement
connu. »
Conformément aux dispositions de la loi, il va être
procédé à la prise en considération de la demande par boules blanches et
noires.
On procède à l’appel nominal.
En voici le résultat :
Nombre de votants : 64
Boules blanches : 57
Boules noires : 7
En conséquence, la demande est prise en considération.
Elle sera transmise au sénat.
____________________
La chambre passe à la demande de grande naturalisation
formée par le sieur Joseph Zurstrassen.
« Messieurs,
« Le sieur Joseph Zurstrassen, négociant à
Verviers, demande la grande naturalisation en vertu de l’article 16 de la loi
du 27 septembre 1835.
« Le pétitionnaire, né à Warendorff (Prusse), le
1er octobre 1789, habite la ville de Verviers depuis 1804 ; avant et
depuis la révolution il a rempli les fonctions de juge au tribunal de commerce
de Verviers, de membre de la chambre de commerce et de membre du bureau de
bienfaisance ; il jouit de l’estime et de la considération publiques.
« Le sieur Zurstrassen se trouvait dans le cas de
pouvoir être considéré comme Belge de naissance, en remplissant en temps utile,
les formalités prescrites par l’article 133 de la constitution. Voici ce qui
résulte des pièces annexées à la demande pour justifier, conformément à
l’article 16 de la loi du 27 septembre 1835, que, par des circonstances
indépendantes de sa volonté, ces formalités n’ont pas été remplies dans le
terme prescrit :
« 1° Pour justifier de sa résidence en Belgique,
depuis et avant le 1er janvier 1814, il a demandé au commissaire de
police de Verviers un certificat qui lui a été délivré par ce fonctionnaire le
26 juillet 1831, et qui constate que le sieur Joseph Zurstrassen habite la
ville de Verviers depuis l’année 1804. Ce certificat porte en outre : que
le pétitionnaire s’est présenté devant le commissaire de police à l’effet
d’obtenir une déclaration pour se faire naturaliser en Belgique ;
« 2° Le 6 août suivant il a signé une procuration
sous sous-privé, enregistrée le même jour, contenant pouvoir de faire, en son
nom, auprès de l’autorité provinciale, la déclaration prescrite par l’article
133de la constitution ;
« Ces pièces furent adressées, par le
pétitionnaire, à la maison de banque M.J. Vercour, à Liège ; les
diligences nécessaires furent faites, mais, à cause de défauts de forme qu’on
objecta, les pièces furent renvoyées par le mandataire, le 12 août 1831, à
Verviers, pour être régularisées. Le pétitionnaire était absent, il croyait
avoir rempli toutes les formalités nécessaires pour jouir du bénéfice de
l’article 133 de la constitution, et le délai fatal expira avant qu’il lui fût
possible de faire sa déclaration. »
La chambre procéda au vote par appel nominal sur cette
demande de grande naturalisation ; voici le résultat du vote :
Nombre de votants, 61.
Boules blanches, 54.
Boules noires, 7.
En conséquence, la demande est prise en
considération ; elle sera transmise au sénat.
____________________________
La chambre passe à la
demande de grande naturalisation faire par les sieurs A.-F. von den Busch et
P.-J.-L. von den Busch.
Voici le rapport fait sur cette demande par M. Mast de
Vries, au nom de la commission des naturalisations :
« Messieurs,
« Les sieurs Alexandre-François von den Busch et
Pierre-Jean-Louis von den Busch, demeurant à Tongres, se sont adressés à la
chambre des représentants, le 22 avril 1836, à l’effet d’obtenir la grande
naturalisation.
« Les pétitionnaires sont nés à Tongres, le 2
août 1810 et le 19 août 1812, de Charles-François-Gaspart-Aloïs von den Busch,
étranger établi, depuis de longues années, en Belgique, et de leur mère belge
Anne-Catherine Treunen.
« Il suffisait aux demandeurs de faire, à leur
majorité, la déclaration prescrite par l’article 9 du code civil, mais, ayant
négligé cette formalité, ils réclament le bénéfice du paragraphe 3 de l’article
2 de la loi du 27 septembre 1835.
« Les avis et renseignements qui se trouvent au
dossier leur sont favorables. »
M.
Dumortier – Il me paraît évident que
les deux pétitionnaires n’ont pas besoin de la grande naturalisation, ils
jouissent de la qualité de Belges. Ils sont nés à Tongres d’un père étranger et d’une mère belge, domiciliés
en Belgique. La loi fondamentale dans son article 8 assimile aux indigènes les
personnes qui sont dans ce cas. Il y a un arrêt de la cour de cassation dans ce
sens.
M. le président – Les pétitionnaires n’ont pas fait la déclaration prescrite
par l’article 9 du code civil.
M.
Dumortier – Ils n’avaient pas besoin de
faire cette déclaration, d’après la loi fondamentale. L’article 8 de la loi
fondamentale est ainsi conçu :
« Art. 8. Nul ne peut être nommé des
états-généraux, chef ou membre des départements d’administration générale,
conseiller d’Etat, commissaire du roi dans les provinces ou membre de la haute
cour, s’il n’est habitant des Pays-Bas, ; né, soit dans le royaume, soit
dans ses colonies, de parents qui y sont domiciliés. – S’il est né à l’étranger
pensant une absence de ses parents, momentanée, ou pour service public, il
jouit des mêmes droits. »
Si la loi fondamentale permettait à ceux qui étaient
nés en Belgique, de parents y domiciliés, de faire partie des états généraux,
d’être ministres, sans exiger de déclaration, il n’y a pas lieu à délibérer sur
la demande. Il y a de plus jurisprudence sur ce point, il y a arrêt de la cour
de cassation.
M. le président fait observer que la loi
fondamentale a été abrogée avant la majorité des demandeurs, c’est-à-dire,
avant l’âge où elle leur accordait la qualité de Belges, et que de plus ils ont
négligé une déclaration lorsqu’ils avaient leur majorité.
M.
Dumortier – Mais on ne fait pas de
déclaration à l’âge de 21 ans.
M.
de Behr – Il faut examiner si la loi fondamentale
ne leur a pas conféré la qualité de Belges, de plein droit, et d’une manière
indélébile.
M. le président – Il y a toujours défaut de déclaration ; s’oppose-t-on
au scrutin ?
M. Demonceau – Pourquoi s’opposer au scrutin ? Ceux des membres de la
chambre qui ont la conviction que les demandeurs sont Belges mettront la boule
blanche sans hésiter ; ceux qui ne croient pas que la loi fondamentale
leur a donné la qualité de Belges, la leur accorderont par leur vote.
La chambre ouvre le scrutin sur la demande du sieur
Alexandre-François von den Busch.
Nombre de votants, 57.
Boules blanches, 50.
Boules noires, 7.
En conséquence, la demande est prise en considération
et sera transmise au sénat.
La chambre ouvre ensuite un scrutin sur la demande du
sieur Pierre-Jean-Louis von den Busch.
Nombre de votants, 54.
Boules blanches, 48.
Boules noires, 6.
En conséquence, la demande est prise en considération
et sera transmise au sénat.
M. le président – Je crois que la chambre devrait fixer son ordre du jour.
Quelqu’un fait-il une proposition ?
M.
Dumortier – Si quelques membres
pouvaient nous donner des explications sur la formation du ministère, nous leur
en serions reconnaissants. Je sais que nous n’avons pas le droit d’interpeller
nos collègues, mais s’il en est qui puissent nous apprendre quelque chose à cet
égard, je désirerais qu’ils voulussent bien le faire.
M.
Demonceau – On ne peut exiger de
personne des explications de cette nature. Je pense qu’il vaudrait mieux charger
le bureau de convoquer la chambre aussitôt qu’une décision aura été prise.
M.
Devaux – Messieurs, l’affaire de la
compagnie rhénane du chemin de fer paraît devoir exercer quelqu’influence sur
la fixation de l’ordre du jour. On a demandé si quelques membres avaient des
éclaircissements à donner sur l’époque probable de la formation du cabinet.
J’ai eu l’honneur d’être appelé au palais dans la
journée d’hier. Notre honorable collègue, M. d’Huart, y avait été mandé avant
moi.
Le sentiment d’un devoir impérieux avait seul pu
déterminer M. d’Huart à venir assister à notre séance de lundi, car, pour se
rendre à Bruxelles, il avait dû quitter le lit d’un de ses enfants gravement
malade. Cédant à ses inquiétudes de père, il est reparti le même jour pour sa
campagne près de Dinant, et n’a pu recevoir par conséquent l’invitation de S.
M.
J’ai eu l’honneur d’avoir un entretien avec le Roi, en
l’absence de M. d’Huart qui avait été appelé concurremment avec moi ; cet
entretien n’a pu être qu’une simple conversation sur la situation actuelle des
affaires.
Le Roi se proposant de se rendre demain au château
d’Ardenne, a prie M. d’Huart, dont la campagne est voisine d’Ardenne, de s’y
rendre vendredi.
Il vous paraîtra probable, comme à moi, d’après ces
circonstances, qu’on ne pourra s’occuper d’arrangements ministériels, à
Bruxelles, que dans quelques jours. Si je suis bien informé, S.M. sera de
retour dès le commencement de la semaine prochaine. Et comme dans la formation
d’un cabinet, il faut s’entendre non seulement sur les personnes, mais sur les
choses, il doit sembler très difficile, sinon impossible qu’un ministère
nouveau soit formé avant les fêtes de Pâques ; dès lors, si MM. les
ministre démissionnaires ne soutiennent pas la discussion de l’acte passé avec
la compagnie rhénane, et si le délai n’est pas prolongé, il est à prévoir qu’il
restera peu de temps pour la discussion de ce projet de loi par les deux
chambres.
M. Demonceau – La section centrale s’est occupée de l’examen du projet de
loi relatif aux quatre mille actions du chemin de fer rhénan ; la question
lui a paru excessivement grave, et je crois être l’organe de la section
centrale en disant qu’il n’est pas possible de discuter ce projet de loi sans
la présence d’un ministère quelconque.
Cette question doit être plutôt envisagée sous le
rapport politique que sous le rapport financier. S’il faut ne croire certains
bruits répandus précédemment, l’honorable membre auquel l’honorable M. Devaux
vient de faire allusion aurait témoigné beaucoup d’éloignement pour l’adoption
du projet de loi. C’est donc une raison de plus pour la section centrale
d’engager la chambre à attendre la présence d’un ministère. Je pense avoir
rendu la véritable pensée de la section centrale. Je n’en suis cependant pas le
rapporteur, mais comme je m’étais aperçu que le rapporteur était absent, j’ai
cru devoir prendre la parole.
M. le président – J’ajouterai aux renseignements que l’honorable M. Demonceau vient
de donner, que la section centrale a terminé son travail et que le rapporteur a
été nommé ; mais le rapporteur m’a dit qu’il lui faudrait quelques jours
pour terminer son rapport.
M. Lys – Je partage l’opinion de
l’honorable M. Demonceau. C’est une question à la fois politique et
commerciale ; le côté financier sera très secondaire. Il me paraît dès
lors qu’il faut un ministère, avant que la chambre aborde la discussion de la
loi.
M. Fleussu – Messieurs, il y a encore une raison qui est la conséquence
du projet de loi lui-même tel qu’il sera élaboré par la section centrale, c’est
que la section centrale est d’avis d’insérer un article qui consiste à faire en
quelque sorte une loi au gouvernement de n’accepter la convention que sous une
condition que le rapport vous fera connaître ; avant de sanctionner la
loi, le gouvernement aura donc à examiner, s’il lui convient de souscrire à la
condition à laquelle je fais allusion, de manière que la présence d’un
ministère quelconque est absolument nécessaire.
Quant à l’opinion tranchée qu’on paraît vouloir prêter
à l’honorable M. d’Huart sur la question dont il s’agit, je dois dire que M.
d’Huart, qui faisait partie de ma section, ne s’est nullement prononcé d’une
manière formelle ; qu’il a manifesté beaucoup de doutes ; que même
tous les membres de la section centrale partageaient ces doutes ; que nous
avions d’abord certaine répugnance à nous montrer favorables pour le projet de
loi et que notre opinion définitive était subordonnée aux réponses que
recevraient les observations sur lesquelles le rapporteur était chargé
d’appeler l’attention de la section centrale. Lorsque l’honorable M. d’Huart
aura examiné les motifs du rapport, ses doutes pourront s’éclaircir, et il lui
arrivera peut-être comme à d’autres qu’il finira par adopter une opinion autre
que celle vers laquelle il a semblé tendre d’abord.
M.
F. de Mérode – Je ne puis m’empêcher de
faire une observation : on peut voir maintenant combien les perturbations
ministérielles nuisent à la prompte expédition des affaires les plus
importantes de l’Etat.
M. le président – Je dois appeler l’attention
de la chambre sur un objet qui est très urgent, je veux parler de la loi sur la
milice.
M.
Dumortier – Je fais partie de la
section centrale du budget de la guerre, je pense pouvoir rappeler à la chambre
ce qui s’est passé dans cette section, relativement à cet objet.
Nous avons examiné la question de savoir s’il fallait
présenter un projet de loi concernant la question de la milice. C’est une
question très grave. Nous avons pensé que l’initiative ne pouvait être prise
par des députés qu’à la dernière extrémité.
Nous avons donc été d’avis que, si pour le jour de la
rentrée du sénat un ministère n’était pas formé, la section centrale devrait
alors aviser aux moyens de maintenir momentanément le statu quo, de manière à
laisser la question entière.
M. Rodenbach – Messieurs, il me semble que, puisque nous n’avons pas encore
de ministère, nous pourrions nous ajourner jusqu’au 21 au 22 de ce mois ;
nous avons encore le temps jusqu’au 27, pour décider la question concernant les
4,000 actions à prendre par le gouvernement dans le chemin de fer prussien. Il
sera également temps encore de maintenir à la disposition du gouvernement les
miliciens de 1833, 1834 et 1835, puisque ce n’est que le 1er mai que
ces miliciens seront libérés.
Je pense donc que la chambre pourrait se réunir le 21
ou le 22 ; il n’y a aucun inconvénient à ajourner les deux projets de loi
dont il s’agit ; le ministère sera sans doute composé alors…
Un membre – Le sénat ne sera pas réuni.
M.
Rodenbach – Le sénat pourra être
convoqué extraordinairement, puisque c’est une affaire urgente ; agir
autrement, et cela en l’absence d’un ministère, serait moins rationnel, moins
constitutionnel.
M. Mast de Vries – Le sénat se réunit le 13 de
ce mois, et il se retirera le même jour, parce qu’il n’y a qu’une loi à voter.
M. le président – On propose que la chambre ait séance demain pour entendre le
rapport de la section centrale, relativement à la question de la milice.
Des membres – Nous ne serons pas en nombre.
M.
Dumortier – La chambre paraît être
d’accord sur la nécessité de prendre à cet égard une mesure temporaire.
Pourquoi la section centrale ne se retirerait-elle pas un instant pour
délibérer sur cette mesure, et proposer un projet de loi, s’il y a lieu ?
(Appuyé ! appuyé !)
M. le président – S’il n’y a pas d’opposition, la section centrale publique
sera suspendue, et la section centrale est priée de se réunir.
- Au bout d’un quart d’heure, la séance publique est
reprise.
M. Brabant, rapporteur de la section centrale, monte à la tribune et
s’exprime en ces termes :
« Messieurs, la loi du 3 juin 1839 était ainsi
conçue :
« Art. 1. Les miliciens appartenant aux classes
de 1832, 1833 et 1834, resteront provisoirement à la disposition du
gouvernement jusqu’au 1er mai 1840. »
« Art. 2. Le gouvernement fixera l’époque de l’exécution
de la présente loi. »
Depuis, la classe de
Le projet de loi que la section centrale vous propose
est conçu en ces termes :
« Art. 1er. Les miliciens appartenant aux classes
de 1833, 1834 et 1835 resteront provisoirement à la disposition du gouvernement
jusqu’au 1er juillet prochain.
« Art. 2. Le gouvernement fixera l’époque de
l’exécution de la présente loi. »
De toutes parts – Aux voix ! aux voix !
M. le président – On réclame l’urgence. S’il n’y a pas d’opposition, le projet
de loi est mis en délibération.
- Personne ne demandant la parole dans la discussion
générale, on passe aux articles qui sont l’un et l’autre adoptés sans
discussion, en la teneur ci-dessus.
M. le président – Avant de passer à l’appel nominal, il conviendrait que la
chambre fixât son prochain ordre du jour.
M.
Rodenbach – Messieurs, puisque nous allons
voter une loi provisoire sur la milice, que nous n’avons pas de ministère, et
que nous ne pouvons pas non plus nous occuper de la loi relative aux 4,000
actions, il conviendrait que la chambre prît un congé.
Je crois qu’il conviendrait de prendre un congé
jusqu’au 27 avril, c’est le deuxième jeudi de Pâques.
M. Mast de Vries – Nous n’avons rien faire
encore de la session ; je pense qu’il suffit de nous ajourner jusqu’au 22
avril.
M. Desmaisières – Je dois faire observer que
le terme de la convention avec la compagnie rhénane expire le 27 avril ;
et nous n’obtiendrons pas de nouveau délai. J’ai demandé au vice-président de
la société de prolonger le terme, et il m’a répondu que cela était impossible,
parce qu’il devait y avoir une réunion d’actionnaires pour le mois de mai.
M.
Rodenbach – Dans tous les cas on ne
peut discuter le projet de loi avant le 27. D’abord notre vote ne suffit pas,
il faut qu’il soit sanctionné par le sénat, et on a dit tout à l’heure qu’on ne
pouvait pas convoquer le sénat deux fois de suite.
D’ailleurs, je dois déclarer que l’agent du chemin de
fer rhénan a fait une concession, et je suis persuadé que le président, qui
doit le voir demain matin, obtiendra un nouveau délai d’un mois. La concession
qu’il a faite a été de consentir à un amendement prochain par la section
centrale.
Je crois qu’il convient de fixer au 27 avril notre
prochaine réunion. Vous ne pourrez pas vous réunie avant.
M. le président – Plusieurs propositions sont faites. M. Rodenbach propose de
nous ajourner au
- La chambre rejette la proposition d’ajournement au
27 et fixe la prochaine séance au 22, en mettant à l’ordre du jour le projet de
loi relatif à la convention avec la société rhénane.
Le rapport sera imprimé et distribué à domicile, soit à
Bruxelles, soit en province.
Il est ensuite procédé à l’appel nominal sur le projet
de loi concernant la milice.
Ce projet est adopté à l’unanimité des 51 membres
présents qui sont :
MM. Brabant, Coppieters, de Florisone, de Langhe,
Delehaye, F. de Mérode, Demonceau, de Nef, de Renesse, de Roo, de Sécus,
Desmaisières, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, Doignon, Dubois,
Dubus (aîné), B. Dubus, Dumortier, Eloy de Burdinne, Fleussu, Jadot, Lange,
Lebeau, Lejeune, Delfosse, Maertens,
Mast de Vries, Milcamps, Morel-Danheel, Pirmez, Puissant, Raikem, Raymaeckers,
Rodenbach, Seron, Simons, Trentesaux, Troye, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche,
Vandenhove, Vanderbelen, Verhaegen, Willmar,
Zoude et Fallon.
La séance est levée à 4 ½ heures.