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Chambre des représentants de Belgique

Séance du jeudi 21 novembre 1839

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi relatif à la sortie des céréales. Discussion générale et, notamment avantages douaniers au Limbourg cédé (A. Rodenbach, de Renesse, Demonceau, de Theux, Scheyven, Demonceau, Lys, Delehaye, Angillis, A. Rodenbach, Delehaye (situation politique de Gand), de Theux (mesures en faveur de Gand), de Perceval, de Theux)

3) Rapports de pétitions (feuilleton), notamment rapport sur des pétitions relatives :

a) aux sauniers de Bruxelles (de Brouckere)

b) au droit de sortie sur les tourteaux de lin et au droit d’entrée sur l’huile de poisson (Cools, Desmet)

c) aux certificats d’indigence délivrés par les communes

d) au droit pour les médecins de vendre des médicaments

e) au service de santé militaire

f) aux droits de femmes ex-fonctionnaires d’obtenir un traitement d’attente, un autre emploi ou une pension

 

(Moniteur belge n°326 du 22 novembre 1839)

(Présidence de M. Fallon)

M. Scheyven procède à l’appel nominal à midi et demi.

M. Mast de Vries donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

M. Scheyven donne communication des pièces adressées à la chambre :

« Le sieur N. Bonet, propriétaire de deux ardoisières dans la section de Martelange (partie cédée), demande que la chambre maintienne le droit d’entrée des ardoises suivant la loi du 28 janvier 1824 ne considérant pas applicable pour ses produits le droit nouveau d’entrée fixé par la loi du 27 avril 1838.

- Renvoi à la commission des pétitions.

__________________

« Les sieurs Vanderbeken et Tonckblet, soldats pensionnés pour cause de cécité, demandent que leur pension soit portée au taux de celle du 24 mai 1838. »

- Renvoi à la section centrale chargée d’examiner le projet de loi sur les pensions.

___________________

« Les commis-greffiers du tribunal de première instance séant à Mons renouvellent leur demande en augmentation d’appointements. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

___________________

M. Dolez informe la chambre qu’une indisposition l’empêche d’assister à la séance.

- Pris pour notification.

___________________

PROJET DE LOI RELATIF A LA SORTIE DES CEREALES

 

Discussion générale

 

M. le président - Ce projet de loi est ainsi conçu :

« Article 1er. Par modification temporaire à la loi du 31 juillet 1834 (n°626), les grains et farines de froment et de seigle, et les pommes de terre ainsi que leurs farines, seront prohibés à la sortie jusqu’au 30 novembre 1840 inclusivement. Néanmoins, le gouvernement pourra lever cette prohibition, en totalité ou en partie, avant cette époque.

« Article 2. La présente loi sera exécutoire cinq jours après celui de sa promulgation. »

La discussion générale est ouverte.

La parole est à M. A Rodenbach.

M. A. Rodenbach Messieurs, j’appuierai le projet de loi qui nous a été transmis par le sénat. Une modification à la loi de 1834 est réclamée par toutes les provinces, et notamment par les pauvres ouvriers dont le salaire est diminué par suite de la crise commerciale et manufacturière du pays ; c’est surtout le triste état de l’industrie linière et cotonnière qui force les Flandres à demande la prohibition de la sortie des grains et farines de froment, de seigle, ainsi que des pommes de terre jusqu’au 1er décembre 1840. Autrefois, la Belgique pouvait exporter un quart et même un tiers de ses céréales ; mais, depuis quelques temps, on peut se convaincre par les mercuriales que nous ne récoltons que suffisamment de grains pour la consommation du pays, dont la population est augmentée. On doit attribuer la diminution de cette céréale à plusieurs causes.

La province d’Anvers, le Brabant, le Hainaut et plusieurs autres provinces encore sèment maintenant infiniment plus de lin, cultivent plus de graines oléagineuses qu’autrefois ; il en est de même de la betterave. C’est pour ces divers motifs que je donnerai mon assentiment au projet de loi qui nous est soumis.

M. de Renesse Messieurs, le projet de loi actuellement en discussion portant des modifications à la loi sur les céréales, du 31 juillet 1834, ne rencontrera probablement aucune opposition dans cette enceinte ; personne ne contestera son utilité et la nécessité de sa prompte mise à exécution, pour venir au plus tôt au secours de la classe ouvrière et indigente, qui, par le haut prix des grains et par le manque de travail, aurait à supporter, pendant la saison rigoureuse, les privations les plus dures, si la législature ne s’empressait de porter un remède au mal, en prohibant temporairement la sortie des grains et farines de froment et de seigle, et des pommes de terre ainsi que de leurs farines.

J’eusse cependant désiré que, lors de la présentation de ce projet de loi, M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères eût pu nous communiquer les renseignements qu’il a demandés aux commissions d’agriculture, aux chambres de commerce et aux députations des conseils provinciaux , sur les modifications qu’il serait jugé nécessaire de faire à la loi de 1834 : modifications qui accorderaient à l’industrie agricole, comme étant la base de la richesse nationale, toute la protection qu’elle a droit de prétendre, et établiraient en même temps des règles fixes, pour que le commerce puisse faire ses opérations commerciales avec quelque sûreté. Ces renseignements n’étant, d’après le rapport de M. le ministre, pas encore tous arrivés au département de l’intérieur, le gouvernement aura à examiner mûrement s’il est nécessaire de proposer, pendant la session actuelle des chambres, des modifications à la loi de 1834, afin que la législature puisse doter le pays d’une loi sur les céréales, aussi parfaite que possible.

Je saisis l’occasion de la discussion de la présente proposition de loi, pour rappeler au souvenir du gouvernement l’engagement qu’il a semblé prendre, lors de la dernière session, tant au sénat que devant cette chambre, de présenter à la première réunion des chambres, un projet de loi portant des modifications au tarif des douanes, en faveur de la partie cédée du Limbourg.

J’avais, dans la séance du 7 juin dernier, en appuyant une pétition de la chambre de commerce de Venloo, demandé à M. le ministre de l'intérieur de vouloir s’expliquer, si le gouvernement, conformément aux promesses faites, lors de la discussion du traité de paix, comptait proposer des modifications au tarif des douanes, pour maintenir les relations commerciales entre les deux parties du Limbourg. M. le ministre me répondit alors que les renseignements qu’il avait demandés à l’autorité provinciale de cette province, n’étaient arrivés au ministère que très tardivement, qu’il était impossible que la chambre s’occupât alors de l’examen d’un semblable projet ; que le gouvernement examinerait à fond la réclamation de la chambre de commerce de Venloo, et que, lors de la première réunion des chambres, un projet de loi serait présenté, s’il y avait lieu.

Voilà environ cinq mois que le fatal traité qui a une influence si fâcheuse sur le sort et la prospérité du Limbourg, a reçu son exécution ; depuis, les établissements industriels de la partie cédée, qui, principalement depuis 1830, avaient pris beaucoup de développements, et établi leurs relations commerciales avec la province de Liége et le Limbourg belge, souffrent d’une stagnation complète, et leur ruine est assurée, si la Belgique n’accorde point quelques concessions en faveur de l’industrie de ceux qui ont été sacrifiés dans l’intérêt général de la Belgique.

Déjà, pour le Luxembourg, des modifications assez importantes ont été accordées, non seulement pour permettre l’introduction d’une certaine quantité de grains, mais encore pour les fontes et fers travaillés au bois et au marteau, pour les faïences, les étoffes de laine, les fruits verts et secs de toute espèce, de même pour les charbons de bois, la chaux et le plâtre, tandis que l’on n’a accordé à la partie cédée du Limbourg qu’une seule modification, permettant annuellement l’entrée par un bureau à proximité du marché d’Aubel, de 6,000,000 de kilogrammes (environ 80,000 hectolitres) de grains de toute espèce.

Cette modification, en considérant que la partie cédée du Limbourg produit, année commune, encore 300,000 hectolitres de froment et plus de 500,000 hectolitres de seigle, est certes d’une très minime importance pour l’industrie agricole de ce pays ; en outre, une partie de l’arrondissement de Maestricht d’outre-Meuse, et la totalité de celui de Ruremonde, ne peuvent aucunement jouir du bénéfice de cette loi, les frais de transport étant trop considérables pour que les grains de ces parties du Limbourg puissent arriver au marché d’Aubel.

Il est donc juste et équitable d’augmenter, en leur faveur, la quantité de grains à introduire, et d’en permettre l’entrée par la Meuse, pour que ces grains puissent parvenir à Liége, grand centre de consommation et véritable marché pour les produits agricoles du Limbourg cédé.

J’appellerai aussi l’attention toute particulière du gouvernement sur les demandes adressées par les fabricants de draps et de laine de Vaels, par les fabricants de toiles et de poteries communes, et par les autres industriels de la partie cédée du Limbourg, qui réclament d’être traités avec la même faveur que les industriels du Luxembourg.

En terminant, j’ai l’honneur de demander à M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères, si le gouvernement s’est occupé depuis la dernière session des modifications à apporter au tarif des douanes en faveur du Limbourg cédé, et si bientôt la chambre sera saisie d’un tel projet de loi ; je ferai observer à M. le ministre qu’il est très urgent, pour les industries souffrantes de ce pays, d’obtenir au plus tôt les concessions demandées : concessions qui profiteront en même temps aux habitants de la province de Liége et à ceux du Limbourg belge, puisque jusqu’à l’exécution de l’inique traité, les relations commerciales entre ces parties de la Belgique étaient depuis de longues années très actives, et que de part et d’autre des intérêts seraient fortement froissés, si ces relations ne devaient plus se rétablir, ou si elles étaient trop longtemps interrompues.

M. Demonceau Messieurs, je ne viens pas m’opposer à l’adoption du projet de loi qui nous a été envoyé par le sénat. Je crois cependant qu’il pourrait être meilleur, et surtout plus avantageux à certaines parties de la Belgique.

Tout nous fait un devoir, messieurs, de voter cette loi le plus tôt possible : la position dans laquelle se trouve aujourd’hui le pays, le prix régulateur établi d’après la loi. Dans huit jours peut-être le prix du grain sera arrivé au point où l’exportation deviendra possible ; il se prépare de grandes exportations ; toutefois, je ne puis me dispenser de témoigner le regret que j’ai éprouvé en voyant le gouvernement et le sénat refuser leur assentiment aux amendements qu’un honorable sénateur du district de Verviers a faits dans une autre enceinte. J’ai eu bien plus de peine, lorsque j’ai vu le gouvernement dire que la loi du 6 juin 1839 qui, comme vous le savez, a été votée dans le but d’améliorer non seulement la position des cultivateurs du Limbourg cédé, mais encore celle des habitants du district de Verviers ; que cette loi, dis-je, recevait son exécution sans entrave de la part de qui que ce soit ; les renseignements que j’ai reçus prouvent que cette loi ne reçoit aucune exécution. Souvenez-vous, messieurs, qu’en ma qualité de rapporteur, j’avais indiqué au gouvernement et en quelque sorte à la chambre l’endroit où devait être placé le bureau destiné à favoriser l’approvisionnement du marché d’Aubel. Le gouvernement, je dois le dire, a déféré à cette demande ; mais, par une fatalité particulière, le gouvernement hollandais est venu placer son bureau de manière à rendre impossible la communication avec notre bureau. Il en résulte que, pour le malheur du Limbourg cédé et du district de Verviers, le marché d’Aubel n’est plus approvisionné, et tandis qu’avant l’exécution du traité, le marché d’Aubel était le seul marché de la Belgique où les céréales étaient en quelque sorte au plus bas prix, ce marché est devenu tout à coup celui où les prix sont le plus élevés, à tel point qu’aujourd’hui la spéculation trouve avantage à aller chercher du grain dans le pays de Juliers pour l’introduire.

Lors du vote de la loi du 6 juin 1839, qui a autorisé l’importation pour le marché d’Aubel, il avait été entendu que 500,000 kilogrammes étaient à peu près nécessaires à l’approvisionnement du marché hebdomadaire d’Aubel. Or, savez-vous ce qui a été introduit par le bureau qui a été établi par le gouvernement, celui de Fouron-le-Comte ? Il est entré 20,571 kilogrammes depuis le 6 juin jusqu’au 1er octobre. Ainsi, tandis qu’on avait reconnu que 500,000 kilogrammes seraient nécessaires pour venir au secours de la consommation du district seulement, nous n’en avons pas eu 5,000 ; et faites attention que, d’après le prix régulateur établi par la loi, le droit réduit au quart pour cette frontière n’était pas exigible, car depuis le 6 juin jusqu’au 1er octobre, le grain est toujours entré libre, puisque une partie de ce temps, nous étions sous l’empire de la loi qui déclarait l’entrée libre, et que depuis l’époque où cette loi a cessé d’être obligatoire, le prix a été tel que l’importation libre a existé de fait.

Ce qu’il y a de plus fâcheux pour le district de Verviers, et même pour les habitants du Limbourg cédé, c’est que le marché d’Aubel était le lieu d’approvisionnement de tous ces pays ; j’en appelle à tous ceux qui connaissent les localités, le marché d’Aubel était, avant l’exécution du traité, l’un des plus importants de la Belgique ; il servait de prix régulateur pour tout le district de Verviers. Vous comprenez facilement que lorsqu’il ne se trouve, pour ainsi dire, que le tiers de la quantité de grains nécessaires à l’alimentation du district sur le marché régulateur, les prix doivent hausser. Il en est également résulté que, pendant la même période de temps à peu près, les importations en froment seulement, par la frontière de Prusse, se sont élevées par le bureau de Henri-Chapelle à 2,344,000 kilogrammes environ ; pour celui d’Overot à 1,343,000 kilogrammes ; et que, malgré le droit sur le seigle, il en est entrée par le bureau de Henri-Chapelle 72,980 kilogrammes, et par celui d’Overot 50,934 kilogrammes.

Et faites attention, messieurs, que plus le grain sera en disette sur le marché d’Aubel, plus nous aurons de grains étrangers, et plus aussi nous paierons le pain cher, au point que, dans le district de Verviers, il y a avantage, eu égard au prix régulateur du marché d’Aubel, à aller chercher du grain à l’étranger. Je sais que cela nous amènera du grain étranger, mais ce sera au préjudice de la pauvre population du district de Verviers, car les grains dépassent rarement la limite du district de Verviers ; ils vont tout au plus jusqu’à Liége.

D’un autre côté, la partie cédée du Limbourg doit aussi diriger ses grains dans la direction de Mouland pour arriver vers la Meuse ; mais il n’est entré que 551,295 kilogrammes, par le bureau de Mouland, et ce bureau n’est pas dans la direction d’Aubel.

Voyez, messieurs, dans quelle position se trouve le district de Verviers ; vous voyez aussi dans quelle position fâcheuse se trouve la partie cédée du Limbourg. Eh bien, messieurs, il dépendrait peut-être du gouvernement d’obtenir l’exécution de la loi du 6 juin, en s’entendant avec le gouvernement hollandais ; car, messieurs, quoique le bureau hollandais soit à une distance de moins d’une demi-lieue du bureau belge, pour qui connaît les localités, les chemins sont dirigés de manière qu’il n’y a guère possibilité d’aller d’un bureau à un autre.

Ainsi la loi du 6 juin ne reçoit donc pas son exécution, le marché d’Aubel n’est pas approvisionné comme il l’était ; il en résultera nécessairement une hausse des produits, et cette hausse maintiendra le prix du pain à un taux plus élevé qu’il ne le serait si l’approvisionnement était suffisamment pour la consommation.

J’espère que M. le ministre voudra bien nous dire s’il a l’espoir d’obtenir un changement sur ce point, et s’il espère que, conformément au vœu de la loi du 6 juin 1839, le marché d’Aubel sera approvisionné de manière qu’il reçoive au moins 500,000 kilogrammes : c’est l’unique moyen de réduire le prix du grain dans le district de Verviers : il est impossible, je le répète, de trouver du grain dans le district de Verviers, il n’en produit pour ainsi dire pas.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) Messieurs, le changement apporté au placement du bureau de sortie des céréales dans le Limbourg devait être fait par le gouvernement néerlandais dans l’intérêt de ses administrés, car il est évident que la Belgique n’a pas à réclamer de ce chef une faveur ; c’est une faveur qu’elle a voulu accorder aux habitants du Limbourg néerlandais, et que le gouvernement de ce pays est très intéressé à maintenir.

Quant au gouvernement belge, si les obstacles qu’on a signalés continuaient de subsister et qu’il y eût nécessité de prendre une mesure spéciale pour l’approvisionnement du district de Verviers, il n’y aurait qu’à adopter une mesure analogue pour l’importation des grains de Prusse qui sont assurément assez abondants en temps ordinaire pour pourvoir à l’approvisionnement du district de Verviers.

Je ne puis donc pas croire que si des réclamations étaient adressées par les habitants du Limbourg au gouvernement néerlandais, celui-ci refuserait à ses administrés la jouissance de l’avantage que leur accorde la loi du 6 juin dernier. Du reste, je doute que la situation de ce bureau soit la seule cause de la diminution de l’importation des céréales dans le district de Verviers ; car il a été dit, dans la discussion de la loi du 6 juin, qu’à droits égaux les grains de Prusse obtiendraient la préférence pour l’approvisionnement de Verviers. Or, à l’entrée du froment, qui est l’objet principal de la consommation, il y a absence de droit, par conséquent égalité de position ; et ce doit être une des causes déterminantes pour lesquelles il serait entré moins de grains du Limbourg.

Quoi qu’il en soit, si la cause du mal est dans la situation du bureau, je ne doute pas que le gouvernement néerlandais, dans l’intérêt de ses administrés, n’ouvre un bureau mieux situé. Si cela n’avait pas lieu, le gouvernement belge serait dans le cas de présenter un projet de loi pour l’approvisionnement du district de Verviers par les céréales de la Prusse.

En ce qui concerne les modifications de douanes réclamées par l’honorable député de Tongres, le gouvernement a instruit cette affaire ; mais nous avons cru, pour le moment, devoir nous abstenir de présenter un projet, pour attendre que la situation du Limbourg soit réglée, afin de ne proposer que des mesures plus convenables aux deux pays.

M. Scheyven En prenant la parole, je n’ai point l’intention de combattre le projet de loi adopté par le sénat, parce que je crois qu’il répond aux intérêts du pays ; mais je saisis cette occasion pour appeler l’attention du gouvernement sur une disposition de la loi du 6 juin dernier, relative à l’importation des grains de la partie cédée du Limbourg.

L’article 8 de cette loi est ainsi conçu : « Les grains de toute espèce qui seront importés de la partie détachée du Limbourg dans le district de Verviers, par le bureau qui sera indiqué à cette fin par le gouvernement à proximité du marché d’Aubel, seront admis à l’entrée, moyennant la réduction établie par l’article précédent (1/3 des droits), mais jusqu’à concurrence d’une quantité annuelle de 6,000,000 kilogrammes. »

Cette disposition, qui a été adoptée dans le but de favoriser les malheureux habitants de la partie cédée du Limbourg, devait profiter également à une grande partie des habitants de la province de Liége, comme le prouve la discussion qui a eu lieu à cette occasion ; « La mesure proposée, disait à cette époque M. Ernst, notre ancien collègue, sans être défavorable à aucune classe en Belgique, est éminemment favorable à la classe ouvrière du district de Verviers. »

L’expérience, depuis la mise en vigueur de cette loi, a appris que cette mesure n’a pas répondu à l’attente, et qu’elle n’a que peu profité à ceux dans l’intérêt desquels elle avait été prise, car les importations de la Prusse ont été plus considérables que celles des parties cédées du Limbourg par le bureau désigné par le gouvernement en exécution de la loi ; il est entrée de la Prusse 3,687,307 kilos de froment, et 123,934 kilogrammes de seigle, tandis que, de la partie cédée du Limbourg, il n’a été importé que 107,486 kilogrammes de seigle et 75,866 kilogrammes de froment ; ainsi, malgré la réduction des droits en faveur des grains de la partie cédée du Limbourg, la Prusse en a importé davantage.

Je sais que, sous le rapport des importations du froment, la loi n’a pu produire au Limbourg aucun avantage sur la Prusse, parce que le froment, à cause de l’élévation du prix, est libre à l’entrée ; mais le seigle, quoique soumis à un droit d’entrée, a été également importé de la Prusse en plus forte quantité que du Limbourg. Cependant il est généralement connu que le Limbourg produit beaucoup de seigle, qu’i y est très abondant.

Pour que la loi soit efficace et réponde au but de ses auteurs, il faudrait qu’il y eût deux bureaux pour l’importation, car la situation de celui qui existe, ne profite qu’à ceux qui se trouvent dans le voisinage, parce que le transport est trop coûteux pour ceux qui en sont éloignes, et qu’une partie de l’année les routes, dans cette partie du Limbourg, sont impraticables ; il serait à désirer que le gouvernement présentât un projet de loi qui autoriserait l’importation par la Meuse au taux fixé par la dernière loi, et qu’ainsi, au lieu d’un bureau, il y en eût deux ; par ce moyen, non seulement la classe ouvrière du district de Verviers, mais en même temps celle de Liége, dont les intérêts nous sont également confiés, en profiteraient.

Du reste, ce que je demande ici a été accordé pour le Luxembourg, comme on peut s’en convaincre par la lecture de l’article 10 de la même loi ; le gouvernement, dit cet article pourra, pour la province de Luxembourg, désigner un autre bureau d’entrée en outre de celui d’Arlon.

Ce qui a été fait pour le Luxembourg, me semble aussi pouvoir se faire en faveur du Limbourg et de la classe ouvrière de la province de Liége.

Je n’ai pas voulu présenter un amendement dans ce sens, puisque, dans l’intérêt surtout de la classe pauvre, il est urgent que le projet de loi soit converti en loi, et qu’une modification ou changement nécessiterait son renvoi au sénat, et occasionnerait un retard dans l’exécution ; je me borne à soumettre ces observations au gouvernement dans l’espoir qu’il les mettra à profit, si, comme je le crois, il les trouve fondées.

Avant de terminer, je crois devoir recommander à l’attention et à la bienveillance du gouvernement les habitants de la province du Limbourg, qui ont eu le bonheur de rester à la Belgique, mais dont les intérêts ont été froissés par la séparation que l’exécution du traité a opérée ; je veux parler des habitants du district de Maeseyck, dont les relations d’intérêt ont cessé totalement avec leurs anciens frères ; ce qui leur occasionne un préjudice notable, et à plusieurs commerçants la ruine ; je me dispenserai d’énumérer tous les objets de leurs justes réclamations, le gouvernement connaît leurs besoins ; je me flatte qu’il prendra des mesures que réclame la nouvelle et malheureuse position que le traité leur a faite.

M. Demonceau Je ne sais si j’ai bien compris M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères. Il m’a semblé entendre qu’il disait que si, d’une part, il ne venait pas de grains du Limbourg sur le marché d’Aubel, il en venait de Prusse, et il en a conclu, je pense, que nous avons toujours de quoi pourvoir à notre alimentation ; mais prenez garde à une chose : quand on est obligé d’aller prendre du grain en Prusse, c’est-à-dire quand le grain manque sur le marché d’Aubel, comme c’est un marché régulateur, le prix du grain augmente, et le prix du pain pour le district est fixé en conséquence de cette augmentation. Qu’en résulte-t-il ? c’est que le spéculateur fait bénéfice et que le peuple paie très cher ses subsistances. La Prusse ne nous en rend pas moins un grand service en ne prohibant pas la sortie de ses grains ; car, sans cela, je ne sais où nous nous trouverions.

Ces observations et celles que vient de présenter l’honorable député du Limbourg, appuient les calculs que je vous ai donnés tout à l’heure. J’ajouterai que de cette discussion résulte que les promesses faites aux habitants du Limbourg et au district de Verviers sont loin de se réaliser£. J’ignore si c’est par le fait de notre gouvernement ou par celui du gouvernement hollandais ; mais puisqu’enfin nous sommes en paix avec notre voisin, puisque le gouvernement belge est entré dans des relations de bonne amitié avec le gouvernement hollandais, pourquoi ne demande-t-il pas à ce dernier les moyens de faciliter les approvisionnements réciproques des populations de l’ancien duché du Limbourg, populations qui, depuis des siècles, ont vécu sous la même domination, ont toujours eu les mêmes habitudes et sont si malheureusement séparées ? En se prêtant à des arrangements convenables aux deux pays, la partie cédée en retirerait tout autant d’avantages que nous, et ce serait certes une bonne occasion pour les deux gouvernements de faire cesser les plaintes que pour ma part j’entends souvent reproduire sur le résultat d’un traité onéreux, mais qui est loi pour moi.

M. Lys J’aurais proposé divers amendements à la loi temporaire qui vous est présentée, messieurs ; mais je dois m’en dispenser dans l’intérêt des malheureux qui l’attendent avec la plus vive impatience ; car cette loi, qui ne sera qu’un véritable palliatif, vu la grandeur du mal existant, est d’une telle urgence, qu’elle ne trouve pour ainsi dire son mérité que dans sa prompte mise à exécution ; ce sont les districts de fabrique, messieurs, qui vous présentent le triste spectacle de masses d’ouvriers laborieux auxquels le produit de leur journée suffit à peine pour fournir le pain nécessaire à leur famille : honneur néanmoins aux fabricants du district de Verviers, qui, malgré la stagnation des affaires commerciales, tiennent leurs ateliers ouverts et en activité !

Cette position, messieurs, mérite toute l’attention du gouvernement.

Le district de Verviers ne produit point de grains, il est même éloigné des produits agricoles du royaume. Vous l’avez reconnu, messieurs, et la loi du 6 juin présentait des dispositions qui lui étaient favorables ; mais elles n’ont pas reçu les facilités nécessaires dans leur exécution.

Ces dispositions, messieurs, favorables aussi aux territoires cédés de la province de Limbourg, méritent encore, de ce seul chef, toute votre sollicitude ; mais elles sont entravées, dans leur exécution ; ce n’est pas la Hollande seule qui empêche, mais aussi la Belgique, et voici comment.

La Hollande a établi son bureau de douanes sur un point, et la Belgique a établi le sein sur un autre, tellement qu’il faut faire un très grand circuit pour régler les droit d’entrée et de sortie ; voilà, messieurs, la cause principale pour laquelle les cultivateurs du Limbourg fréquentent beaucoup moins notre marché d’Aubel qui est dans leur voisinage. Ce fait, messieurs, que le gouvernement semble ignorer, aurait dû lui être rapporté par l’autorité locale, pour qu’il pût faire cesser au plus tôt une semblable difficulté, en faisant placer le bureau d’entrée belge vis-à-vis du bureau de sortie hollandais. Je me réunis, messieurs, à mon honorable collègue M. Demonceau, pour engager le gouvernement à faire tous ses efforts pour améliorer l’état de situation du district de Verviers, car il vous a prouvé que le marché d’Aubel restant sans arrivages, Aubel étant marché régulateur, peu importe, pour le prix du pain, l’arrivage des grains du pays de Juliers, quelque considérable qu’il soit. Ce sont les spéculateurs qui en profitent et nos malheureux ouvriers continuent à payer le pain à un prix que celui de leur journée ne peut couvrir. Attendu l’urgence de cette loi transitoire, attendu la vacance du sénat, je me dispense de provoquer des dispositions en faveur du district de Verviers, qui, comme vous l’avez reconnu, est dans une position tout exceptionnelle ; je nourris l’espoir que le gouvernement s’empressera de proposer une loi qui nous présentera une échelle de proportion du prix des grains différente à celle existante, pour donner lieu à la libre entrée, qui présentera en outre des avantages aux cultivateurs de la partie cédée du Limbourg, afin de faciliter l’arrivage de leurs produits sur nos marchés

Si le retard était trop prolongé, nous nous réunirions à nos honorables collègues du Limbourg pour faire cette proposition.

M. Delehaye Quoique dans mon opinion, le projet de loi ne soit pas propre à améliorer la position des ouvriers, je ne lui refuserai pas mon suffrage. Il ne suffit pas que dans le pays il y ait du grain, il faut encore que le peuple soit à même de se le procurer. D’après mon avis, il ne faut pas chercher seulement à ce que le prix du grain ne soit pas trop élevé, il importe surtout que le peuple puisse atteindre à ce prix.

Au commencement de ce mois, des ouvriers en assez grand nombre ont présenté des pétitions au pouvoir administratif. Ils ont exposé combien était précaire leur position ; ils ont fait connaître que l’industrie et le commerce étaient dans un tel état que bientôt ils ne pourraient plus avoir des salaires suffisants pour obtenir leurs subsistances ; cependant le pouvoir administratif n’a pris aucun moyen pour faire cesser les craintes.

Je prierai M. le ministre de l’intérieur de faire connaître à l’assemblée si le commerce et l’industrie ne sont pas dans une position telle qu’il faille venir à leurs secours, et si les sacrifices que les industriels ont encore à faire ne seront pas en pure perte.

M. Angillis, rapporteur Messieurs, par le projet les intérêts de l’agriculture sont bien conservés, parce que la prévoyance la plus commune démontre qu’il ne peut y avoir de baisse possible dans le prix de ces produits.

La commission, dominée par la nécessité et par les circonstances, n’a pu se permettre aucun changement au projet adopté par le sénat. Elle a pensé qu’il valait mieux adopter un projet qui pouvait pallier le mal que d’attendre deux ou trois mois encore, ce qui aurait pu troubler la tranquillité publique.

La commission a encore été dominée par cette considération que le gouvernement doit s’occuper de trouver du travail, et par conséquent du pain, au peuple. Plusieurs industries sont en souffrance ; je ne pense pas qu’on puisse remédier à cet état de choses ; mais le peuple dit : Le prix du pain est élevé et nos salaires diminuent ; faites en sorte que les céréales ne renchérissent pas davantage et nous prendrons patience. Que reste-t-il à faire au gouvernement ? c’est d’adopter le projet soumis à votre discussion.

En présence de la nécessité et de l’opinion publique, la commission a cru faire chose utile et indispensable que de proposer l’adoption du projet tel qu’il nous a été envoyé du sénat. J’espère que vous l’adopterez en effet, afin qu’il puisse recevoir de suite son exécution.

M. A. Rodenbach Je n’ai demandé la parole que pour répondre deux mots au député de Gand. Je conviens que le gouvernement doit faire tout ce qu’il peut pour améliorer l’industrie cotonnière et linière, mais ces industries ne sont pas les seules en souffrance, et le gouvernement ne peut tout faire ; il faudrait qu’il fût aidé par les localités. Et, à propos de localités, je demanderai pourquoi, dans la ville de Gand, il existe encore cet odieux droit de mouture, qui contribue à augmenter la misère du peuple : naguère même on proposait encore d’augmenter les droits sur la bière, la boisson du peuple ! On adresse, avec raison des reproches au gouvernement, pour les actes qu’il ne fait pas ; quels reproches ne peut-on pas, avec plus de raisons, adresser à des administrations pour des actes évidemment contraires au bien des peuples ?

M. Delehaye Pour que tous les corps constitués maintiennent leur dignité, il faut que la chambre des représentants, ne les censure pas. Je ne sais jusqu’a quel point la taxe municipale peut être nuisible ; je n’ai pas été appelé à la discuter ; quoi qu’il en soit, elle a été discuté par un corps qui a reçu l’approbation d’une grande majorité de la ville.

Je pense par conséquent que si cette taxe était aussi mauvaise que le prétend M. A. Rodenbach, ceux qui la supportent, ceux qui, les premiers, doivent en subir les conséquences, seraient les premiers à en demander la modification.

Je dois répondre à un autre fait. On a dit que le gouvernement ne devait pas faire seul ce que réclame le commerce. Sans doute. Mais il lui appartient, il est de sa dignité de prendre l’initiative, surtout lorsque cela doit lui concilier l’affection d’une grande population.

Jusqu’ici, et jusque dans cette enceinte, on a accusé la ville de Gand d’être hostile à la révolution. Pour moi, messieurs, je suis homme de la révolution ; je l’ai été constamment, et je le suis encore. Mais si les sentiments de la population de Gand n’ont pas toujours été favorables à la révolution, à qui fait-il s’en prendre ? N’est-ce pas au gouvernement. L’opinion orangiste n’existe plus. Mais ceux qui ont eu cette opinion sont reconnaissants envers le gouvernement déchu.

En effet, quels ont été jusqu’en 1825 les sentiments des Gantois pour le roi Guillaume ? ceux de la plus complète et de la froide indifférence. Mais le roi Guillaume a vu où gisait le mal (car tout patriote que nous sommes, nous devons dire la vérité), il a dit : « Je sais que les Gantois ne m’aiment pas ; mais je les forcerai à m’aimer. » C’est depuis lors que Gand est devenu le Manchester de la Belgique. Mais qu’a fait le gouvernement actuel pour se concilier l’affection des Gantois ? Le commerce réclame ; ses réclamations ne sont pas écoutées. Cette ville ne peut même obtenir que pour elle les lois soient exécutées. Ainsi maintenant on feint des complots, on fait des visites domiciliaires, des arrestations, et cela pour un délit de presse, alors que ces mesures préventives à propos d’un délit de presse sont interdites par la constitution.

Je pense en avoir dit assez pour que désormais on ne mette plus en doute la dignité, la nationalité de la ville la plus importante du royaume, pour qu’on ne la traité plus comme une ville conquise.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux)On prétend que la ville de Gand a perdu son industrie par suite de la révolution de 1830. Je nie cette assertion. Il me sera facile de prouver par des documents statistiques que je pourrai communiquer à la chambre que, depuis 1830, il y a eu des années plus favorables à l’industrie qu’avant 1830. Pourquoi ? parce que la consommation à l’intérieur a augmenté dans une proportion telle qu’elle a dépassé la plus forte exportation qu’il y ait eu vers Batavia. Dans le moment actuel, sans doute l’industrie cotonnière est souffrante ; mais ce n’est pas seulement en Belgique ; il en est de même partout.

On a demandé, en 1833, la prohibition des tissus étrangers. Nous avons cru cette mesure inopportune, dangereuse et surtout inexécutable. Maintenant ce n’est plus la prohibition qu’on demande, mais des moyens plus sévères de surveillance à la douane. Mon collègue, le ministre des finances, s’est occupé plus spécialement de cet objet ; il a nommé une commission dont il a pris l’avis pour formuler un projet de loi. Tout ce qui sera possible de faire pour que les droits établis soient réellement payés, le gouvernement le fera.

Une autre preuve de la sollicitude du gouvernement, c’est le projet de loi soumis en ce moment à vos délibérations.
Le gouvernement ne négligera aucun moyen en son pouvoir pour procurer à l’industrie cotonnière des débouchés à l’étranger. Mais en ce qui concerne les réclamations, pour qu’elles aient quelque chance de succès, il ne faut pas entrer dans le système prohibitif, alors surtout que les autres peuples s’en éloignent tous les jours davantage.

Au surplus, on a grand tort de venir se plaindre du gouvernement, au nom de la ville de Gand. En effet, cette ville a été constamment l’objet de sa sollicitude.

Ainsi, la ville de Gand a été dotée d’un double embranchement du chemin de fer, qui en fait en quelque sorte un centre. Ce bienfait, elle le doit au gouvernement et aux chambres nés de la révolution de 1830. Je le dis, parce qu’on l’oublie ; car l’ingratitude est quelquefois à l’ordre du jour.

Je ne répondrai rien pour le moment à ce qu’on a dit de complots feints, de visites domiciliaires. La justice est saisie, laissons-la suivre sa marche. Nous verrons plus tard s’il y a à s’en expliquer.

Je dois répondre quelques mots encore au discours des honorables députés de Verviers. Je les prie de ne pas perdre de vue que pour le moment actuel la loi protège autant que possible l’alimentation de ce district, puisque le froment est l’objet principal de son alimentation et que l’entrée en est libre tant du côté de la Prusse que du côté du Limbourg. Maintenant, la sortie venant à être interdite, il y aura certainement des garanties suffisantes pour l’alimentation de ce district.

En ce qui concerne l’ouverture d’un bureau mieux situé dans le Limbourg, cela dépend de l’administration hollandaise. Je ne puis croire qu’elle se refuse à admettre une mesure aussi utile, à moins qu’elle n’ait en vue d’empêcher momentanément l’exportation dans l’intérêt de son propre territoire, à cause de la cherté des céréales. Voilà le seul motif que l’on puisse donner raisonnablement à l’obstacle de la sortie.

Du reste, si nous voyons définitivement échouer les mesures prises en vertu de la loi de juin dernier pour favoriser le Limbourg et le district de Verviers, il faudra aviser à d’autres mesures ; il faudra étendre à l’Allemagne les dispositions de cette loi.

M. de Perceval Quant à la loi en discussion, je me borne à appuyer les observations des honorables préopinants qui ont en fait ressortir la nécessité et l’urgence. Mais j’insiste avec la commission pour que M. le ministre de l'intérieur prenne en considération le renchérissement du prix des orges signalé par les brasseurs de Malines et de Louvain. Je crois qu’il est très important de prendre à l’égard des orges une disposition législative ; car on les enlève partout, et bientôt on en manquera totalement. Dès lors la fabrication de la bière étant moindre, il y aura perte pour le trésor, et il y aura augmentation dans le prix de cette boisson indispensable.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) Je déclare que sous peu de jours un projet de loi sera présenté à la chambre sur cet objet.

 

Vote sur les articles et sur l’ensemble de la loi

 

« Article 1er. Par modification temporaire à la loi du 31 juillet 1834 (n°626), les grains et farines de froment et de seigle, et les pommes de terre ainsi que leurs farines, seront prohibés à la sortie jusqu’au 30 novembre 1840 inclusivement. Néanmoins, le gouvernement pourra lever cette prohibition, en totalité ou en partie, avant cette époque. »

« Article 2. la présente loi sera exécutoire cinq jours après celui de sa promulgation. »

Le projet de loi est adopté à l’unanimité des 56 membres qui ont répondu à l’appel

Ce sont : MM. Angillis, Brabant, Cools, Coppieters, de Brouckere, de Florisone, de Garcia de la Vega , de Langhe, Delehaye, W. de Mérode, Demonceau, de Nef, de Perceval, de Potter, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmaisières, Eug. Desmet, de Terbecq, de Theux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Donny, Dubois, Dubus (aîné), Duvivier, Fallon, Jadot, Kervyn, Lange, Liedts, Lys, Maertens, Mercier, Metz, Milcamps, Pirmez, Pirson, Polfvliet, Puissant, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, Scheyven, Sigart, Troye, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vandensteen, Vanderbelen, Verhaegen, Wallaert et Zoude.

 

RAPPORTS DE PETITIONS (FEUILLETON)

 

M. le président Les rapporteurs du feuilleton n°1 n’appartenant plus à la chambre, il devra être pourvu à leur remplacement. Nous passerons au numéro 2.

M. de Florisone, rapporteur :

« L’administration communale de Brée demande la construction de la route de Beeringen à Neeritter par Brée. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics. – Adopté.

___________________________

« Des habitants de Tirlemont demandent la direction par Tirlemont du chemin de fer qui doit lier Namur au chemin de fer principal. »

« La chambre de commerce et des fabriques de Namur demande la construction du chemin de fer de Namur à Tirlemont. »

« Des habitants de Ligny demandent que le chemin de fer soit dirigé de Namur à Tubise plutôt que de Namur à Tirlemont. »

La commission, vu l’arrêté royal du 28 août 1838 déterminant la direction du chemin de fer, conclut au dépôt au bureau des renseignements des trois pétitions qui précèdent.

Ce dépôt est ordonné.

_____________________________

Des propriétaires et négociants des contrées environnantes de la Lys, au nombre de 41, demandent la construction d’écluses entre Harlebeck et Deynze Peteghem. »

« Egalement des marchands de lin et cultivateurs de la commune de Wevelghem et communes environnantes, arrondissement de Courtray, au nombre de 74, demandent la construction de deux nouvelles écluses entre Harlebeck et Deynze-Peteghem. »

La commission, considérant que ces deux pétitions se lient au projet de canalisation de la Lys, conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics et au dépôt des renseignements.

- Ces conclusions sont adoptées.

_____________________________

La dame veuve F. Vandenvosche, à Baerdingen, sollicite l’exemption de la milice pour son fils Benoît, milicien de 1836, comme pourvoyant à sa subsistance. »

La commission propose l’ordre du jour. – Adopté.

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La dame veuve Sclefet, messagère à Seneffe, demande l’exemption du service de la milice pour son fils aîné pourvoyant à sa subsistance.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre. – Adopté.

____________________________

« Le sieur Dominique Van Bauwel, milicien de la commune de Koningshoscht, arrondissement de Malines, pour l’an 1832, demande son licenciement par suite du décès de l’un de ses frères. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre. – Adopté.

___________________________

« Le sieur Pierre Van Eecke, soldat au huitième régiment de ligne, demande son renvoi du service militaire comme ayant été illégalement incorporé. »

La commission propose l’ordre du jour. – Adopté.

___________________________

« Le sieur François Canivet, cultivateur à Baileux, arrondissement de Thuin (Hainaut), demande que son fils, milicien de 1833, incorporé par suite d’une injustice de l’administration communale, soit renvoyé du service.

« Le pétitionnaire expose que son fils, actuellement canonnier au deuxième régiment, 8e batterie de siège, n’aurait jamais dû faire partie du contingent de 1836, si l’administration communale de Baileux n’eût oublié volontairement et sciemment de faire inscrire le nommé Jean Stal (né le 24 juillet 1817) pour le tirage de la milice de 1836.

« Le sieur Canivet soutient que le motif de l’administration communale, pour retirer Jean Stal du contingent de 1836, était de le faire partir comme réfractaire, en déduction de la classe de 1837 dont quatre fils de membres de l’administration communale faisait partie.

« Une réclamation adressée par le pétitionnaire à M. le gouvernement du Hainaut n’a pu être accueillie, n’ayant pas été envoyée dans le délai voulu par la loi.

« Sur la même réclamation, M. le ministre des travaux publics a pris une décision conforme. »

La commission, considérant qu’en admettant les faits exposés par le sieur Canivet, il en résulterait une accusation grave à la charge de l’administration communale de Baileux ; et que, d’un autre côté, il importe que les fonctionnaires publics ne puissent impunément être calomniés, conclut au renvoi à M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères avec demande de renseignements. – Adopté.

______________________________

« Le sieur Vital Ingelbeen, cultivateur à Ledeghem, demande la révocation d’une décision ministérielle, qui place son fils dans l’armée active comme retardataire. »

La commission propose l’ordre du jour. – Adopté.

_____________________________

« Le sieur Gérard Van Klef, à Liége, demande l’intervention de la chambre pour obtenir la croix de fer, comme récompense de sa conduite à Venloo, en 1830. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements. – Adopté.

____________________________

« Le sieur Prosper Smolders, commis de bureau à Louvain, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir la médaille décernée aux personnes qui ont fait preuve de dévouement et d’humanité à l’occasion du choléra. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur. – Adopté.

___________________________

« Le sieur Bigler, sergent au 17e régiment de réserve, demande la croix de Léopold, ou de l’avancement en récompense de ses services au mois d’août 1831. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre. – Adopté.

___________________________

« Le sieur Vandaele, chevalier de la légion d’honneur à Mons, demande que la chambre fasse droit aux réclamations des légionnaires.

La commission ayant fait son rapport sur les légionnaires, propose le dépôt sur le bureau pendant la discussion de la loi. – Adopté.

 

FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR DU LENDEMAIN

 

M. le président Avant de donner la parole au second rapporteur, je prie la chambre de régler l’ordre du jour de demain.

Plusieurs membres Nous travaillerons en sections.

M. Brabant Puisqu’il n’est pas certain du jour où nous aurons un projet en état d’être discuté, je propose d’autoriser M. le président à convoquer la chambre en séance publique quand il y aura un rapport à faire.

M. Verhaegen Nous pourrions consacrer la prochaine séance à des naturalisations ; il y a longtemps qu’on ne s’en est occupé, et il y a un grand nombre de demandes faites depuis plusieurs années.

M. Wallaert Nous pourrions travailler demain et après-demain dans les sections et fixer à lundi à deux heures une séance pour les naturalisations.

M. Verhaegen Je me rallierais volontiers à la proposition de M. Wallaert, mais je ne sais si, dans l’intérêt du travail des sections, il ne convient pas que nous ayons un bout de séance. S’il n’y a pas de séance publique demain ni après-demain, je crains qu’il n’y ait personne dans les sections ; tandis que si nous avons une séance publique, quelque courte qu’elle soit, il y aura du monde.

La chambre décide qu’il y aura demain séance publique à deux heures, pour s’occuper des naturalisations.

 

RAPPORTS DE PETITIONS (FEUILLETON)

 

M. Zoude Les sauniers de Bruxelles qui, tant de fois, vous ont adressé leurs doléances, viennent encore réclamer l’appui de la chambre pour faire cesser les entraves qui, sans bénéfice pour le trésor, sont pour eux des vexations d’autant plus insupportables que leur industrie est la seule sur laquelle pèse encore tout l’odieux de la fiscalité de l’ancien régime.

Lors du projet de loi sur le sel, que le gouvernement a brusquement retiré, ces industriels avaient déclaré que la hauteur du droit et son paiement aux époques les plus rapprochées ne seraient jamais pour eux un motif de plaintes, qu’ils consentiraient à se soumettre aux mesures les plus rigoureuses que l’on imposerait pour surveiller l’entrée du sel brut dans le royaume et son transport jusque dans leurs magasins, qu’ils supporteraient sans murmure les frais de plombage, pesage, convoyage et tous autres que le fisc croirait nécessaires pour s’assurer que rien ne sera soustrait à l’impôt.

Mais cette denrée une fois constatée à l’entrée de leurs magasins, ils demandent d’être affranchis de toute gêne dans la circulation ; ils demandent que vous agissiez envers eux comme vous l’avez fait pour les raffineurs de sucre, les distillateurs et les marchands de vins qui maintenant circulent très librement avec leurs marchandises, tandis que pour les sauniers les vexations s’accumulent.

D’abord rien ne peut sortir du magasin sans passe-avant, mais les bureaux qui les délivrent ne sont ouverts que de 9 heures du matin à 3 ou 4 heures après-midi ; et cependant un jour de marché à Bruxelles, un saunier a de 30 à 40 passe-avants à faire lever, l’un tôt, l’autre tard, suivant l’empressement ou le loisir des acheteurs ; mais chacun de ces documents détermine l’heure, je dirai les minutes où l’enlèvement doit se faire, et encore à l’intervention d’un employé pour le constater ; mais les employés ne sont pas toujours disponibles ; n’importe, il faut, sous peine d’amende, que la voiture sur laquelle le sel se trouve, sorte de la ville à l’heure et fraction d’heure prescrite par le passe-avant, qui indique encore le lieu où il doit aller loger, l’heure à laquelle il y arrivera, l’heure à laquelle il en partira le lendemain pour arriver encore au gîte au moment prescrit, et ainsi de suite jusqu’à son arrivée à destination ; et la moindre déviation, le plus léger retard, sont punis d’une amende.

C’est pour faire cesser un état de choses aussi intolérables que les sauniers viennent demander à la chambre une nouvelle loi sur la matière.

Votre commission appuie le voeu émis par les pétitionnaires, elle croit que le gouvernement ne peut tarder davantage à accueillir leurs plaintes et à y faire droit, en conséquence, elle a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

M. de Brouckere Je n’ai rien à dire sur les conclusions de M. le rapporteur, mais je le prierai de remettre son rapport au Moniteur, pour qu’il soit imprimé.

J’ai trouvé qu’il renfermait des renseignements extrêmement intéressants qu’il importe de conserver. J’émets en outre le vœu que M. le ministre des finances fasse de ce rapport l’objet d’une étude particulière. la matière qu’il traite est d’une très grande importance.

Le renvoi est ordonné.

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« Le sieur Willems à Disselghem, par ses pétitions des 3 décembre 1838 et 21 janvier 1839, présente diverses observations sur la fraude énorme qui se commet sur le sel, et prouve par des raisonnements autant que par des chiffres, qu’en abaissant le droit d’une manière notable, on peut en augmenter considérablement le produit. »

« Le sieur Verbook, saunier, à Couirtray ;

« Le sieur Lequl ; à Disselghem ;

« Le sieur Cardon à Wareghem ;

« Tous ces pétitionnaires démontrent les abus de la loi actuelle, et indiquent les améliorations à y apporter, qui consisteraient principalement à diminuer la hauteur de l’impôt comme moyen de le rendre plus productif. »

Votre commission estime que les observations consignées dans ces pétitions démontrent suffisamment la nécessité d’une nouvelle loi sur la matière, c’est pourquoi elle a l’honneur de vous proposer leur renvoi à M. le ministre des finances.

Ces conclusions sont adoptées.

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« Des habitants de Boussu adressent des observations sur le projet de loi relatif  la fabrication des pièces d’or. Les pétitionnaires demandent que la loi qui fixera l’époque à laquelle les monnaies d’or des Pays-Bas cesseront d’avoir cours légal, réduise en même temps les valeurs des monnaies d’argent, de manière que le florin n’ait cours que pour deux francs, et que la même réduction ait lieu pour les subdivisions du florin. »

La pétition n’entrant pas dans d’autres développements, votre commission en propose le dépôt au bureau des renseignements. – Adopté.

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« Le sieur Willemart propose des modifications à la loi sur les patentes. »

Le pétitionnaire expose qu’en sa qualité d’employé des hospices au traitement de 600 francs, il est, ainsi que ses collègues des mêmes administrations, assujetti à un droit de patente proportionné à la hauteur du salaire qu’il perçoit. 

S’il est frappé de ce droit en vertu de la loi, il demande que tous les employés de banquiers, commissionnaires, régisseurs, avocats, même ceux du gouvernement, soient soumis à la patente, puisque la loi est égale pour tous.

Votre commission estime que l’observation que fait le pétitionnaire, mérite d’être soumise à l’examen de M. le ministre des finances, c’est pourquoi elle a l’honneur de vous proposer de lui en faire le renvoi. – Adopté.

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« Le sieur Ernalsteen, préposé de deuxième classe des douanes, adresse des observations sur le service des douanes. »

Le pétitionnaire, malade de corps comme il en fait l’aveu, paraît encore plus malade d’esprit, et après avoir allongé beaucoup de phrases incorrectes, il se plaint de ce que son zèle n’a pas été récompensé et moins encore les découvertes de beaucoup d’abus qu’il aurait signalés à ses chefs ; mais tout est écrit en style décousu qui décèle un cerveau désorganisé.

Votre commission croit que cette pétition ne mérite que l’ordre du jour ; elle a l’honneur de vous le proposer. – Adopté.

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« La députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale vous présente une pétition du plus grand intérêt ; elle ne concerne pas seulement les tourteaux, comme le porte l’analyse du feuilleton mais une question plus sérieuse, celle de l’importation des huiles de poisson.

Quant à la sortie des tourteaux, le conseil en fait sentir toute l’importance en disant que dans cette province l’industrie huilière occupe 615 usines, que l’arrondissement de Termonde en possède 8 à vapeur qui elles seules emploient une quantité de 175,000 hectolitres de graine, représentant un capital de trois millions et demi de francs, dont 5/8 se reproduisent sous la forme de tourteaux, s’il n’y a pas d’exagération, ce serait une injustice envers le conseil que d’en élever le soupçon.

Il en résulte que la quantité de graines qu’emploient les 615 usines de cette province doit être immense, et que ces tourteaux seuls rapportent un capital énorme. Cependant, dans l’état de nos lois douanières, ils sont frappés à la sortie d’un droit de 2 francs 12 c., tandis que ceux de Hollande, avec lesquels ils doivent concourir, ne paient guère que 10 centimes. Vous exposer ce fait, c’est appuyer la demande du conseil de réduire le droit de sortie au simple droit de balance.

Le second objet de la pétition qui appelle votre sollicitude tout entière est relatif à la modicité du droit dont les huiles de poisson sont frappées à l’importation. Les députés des Flandres ont appelé diverses fois l’attention de la chambre sur cette matière. Ils vous ont dit avec les pétitionnaires qu’à l’époque de 1822, lorsque le droit d’entrée par hectolitre fut payé à 2 francs 12 c., l’importation en était insignifiante et que le prix en était constamment supérieur à celui des huiles de graine ; mais depuis lors la pêche de la baleine a pris un  immense développement, et la France et l’Angleterre n’admettant que les huiles provenant de leurs pêches et prohibant toutes les autres, il en résulte que toutes les nations viennent déverser leurs huiles sur nos marchés, ce qui a pour effet d’en avilir les prix qui sont aujourd’hui inférieurs à celui de l’huile de graine, ce qui les fait rechercher par les savonniers au détriment de la salubrité publique.

Nos pères qui avaient soin de veiller à la santé de leurs concitoyens, défendaient aux savonniers de jamais faire usage de l’huile de poisson dans leur fabrication, et ils devaient en faire le serment.

Une autre conséquence fâcheuse de ce droit minime, et que la députation vous signale encore, c’est qu’il rend la pêche de la baleine impossible pour la Belgique ; cependant son importance avait été appréciée à tel point par le gouvernement, qu’il vous avait proposé de lui accorder une prime de 150,000 francs. Mais le moyen le plus assuré de favoriser cette pêche, d’empêcher l’emploi si nuisible de l’huile de poisson dans la fabrication du savon et de soutenir nos huiles indigènes, ce moyen, dit-elle, est dans l’élévation du droit à l’entrée, et la députation propose de le porter à l’égal de celui dont les huiles de graine sont frappées.

Votre commission pénétrée de l’importance de cette pétition, a l’honneur de vous en proposer le renvoi au ministre des finances et à la commission d’industrie.

M. Cools Messieurs, je fais pour cette pétition la même demande qui a été faite pour l’honorable M de Brouckere pour la requête des sauniers de Bruxelles, c’est-à-dire que je propose l’insertion au moniteur du rapport de M. Zoude. L’importance de l’objet dont s’occupe la pétition a été tellement comprise dans la Flandre orientale, que, sur la proposition d’un de ses membres, le conseil provincial, à l’unanimité, a chargé la députation d’insister auprès du gouvernement, pour obtenir des modifications à la loi des douanes, en ce qui concerne les tourteaux de lin.

M. le président Il est d’usage que tous les rapports soient insérés au Moniteur. Celui de M. Zoude s’y trouvera également.

M. Desmet Je ne m’oppose pas, messieurs, au double renvoi, mais je ferai une observation ; si j’ai bien compris l’honorable M. Zoude, il désire qu’on laisse sortir les tourteaux. Or, vous venez d’adopter une loi pour conserver dans le pays les céréales. Eh bien, messieurs, le meilleur moyen d’avoir de bonnes récoltes, c’est d’avoir de bons engrais et un des meilleurs engrais, ce sont les tourteaux. Je pense donc que loin d’en favoriser l’exportation, il faudrait au contraire en prohiber la sortie.

Car, comme je viens de le dire, c’est un engrais indispensable et surtout, pour la culture du lin. Cette plante en a tellement besoin qu’on pourrait dire que les récoltes en manqueraient si on n’avait point l’engrais des gâteaux d’huile ; il est aussi à désirer que cet engrais soit moins cher, car la hauteur de son prix influe beaucoup sur la cherté du lin. J’en ai dit assez pour le moment sur cet objet ; quand il sera discuté, je ferai encore valoir d’autres motifs pour tâcher d’avoir les tourteaux en plus grande abondance dans le pays et à meilleur prix, car ce sera rendre un grand service à l’agriculture.

Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

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« Des fabricants de poterie de la commun de Bouffioulx demandent une augmentation de droit sur les poteries étrangères. »

Les pétitionnaires exposent que les poteries de France et d’Allemagne, favorisées par des circonstances particulières, viennent, au moyen d’un très léger droit d’entrée, exercer sur nos marchés une concurrence fatale à nos fabriques indigènes.

Ils demandent en conséquence que le droit soit majoré.

Votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à la commission d’industrie. – Adopté.

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« Le sieur Dewilder, ex-géométre du cadastre, réclame le paiement d’une créance à charge du gouvernement français. »

Cette pétition qui concernait une réclamation à la chambre du gouvernement de la Hollande, a été renvoyée à la commission de liquidation à Utrecht.

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« L’administration communale de Crusheke et celle de Capelle réclament le paiement des prestations faites à l’armée française. »

Ces pétitions sont accompagnées de pièces qui paraissent justifier suffisamment les réclamations des pétitionnaires. Votre commission vous en propose le renvoi à M. le ministre de la guerre. – Adopté.

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« L’administration commune de Soignies demande que la chambre prenne une mesure pour retirer aux administrations communales le droit de délivrer des certificats d’indigence aux condamnés à des amendes. »

Les pétitionnaires exposent les abus qui résultent de la faculté accordée aux autorités communales de délivrer des certificats d’indigence aux individus condamnés à des amendes ; ne pouvant parfois refuser ces certificats sans quelque danger personnel, il en résulte que les récidives sont fréquentes et que l’impunité augmente le nombre des délinquants.

Le rapporteur du budget des voies et moyens avait mentionné le vœu émis par la troisième section de restreindre aux seuls huissiers la faculté de délivrer ces certificats ; c’est le vœu que les pétitionnaires prient la chambre de vouloir prendre en sérieuse considération.

Votre commission appréciant toute l’importance de cette proposition dans le double intérêt du trésor et de la morale, a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice. – Adopté.

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« Un grand nombre de voituriers demandent la révocation des dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 1837 sur le roulage. »

Les pétitionnaires supplient la chambre de vouloir engager le gouvernement à révoquer l’arrêté de mai 1837 pour le remplacer par celui de 1833 sur la police de roulage.

Ils allèguent pour motifs que la différence des charges entre les périodes d’hiver et d’été est trop considérable, que cette réduction s’opère précisément dans les saisons où les dépenses sont les plus fortes, les déchirements plus considérables, puisqu’ayant à lutter contre le canal de Charleroy et bientôt contre un chemin de fer, leur situation deviendra insupportable ; que c’est à eux cependant qu’on doit ces belles routes pavées qu’on ne rencontre guère dans d’autres pays, que leur intérêt les porte à les ménager ; aussi qu’avec les roues à larges jantes et à voies inégales, le pavé ne souffre guère de l’augmentation de quelques centaines de kilogrammes, et qu’enfin la rigidité du système de 1837 est particulièrement onéreuse à la classe ouvrière, qui, ne s’approvisionnant pas par avance, doit supporter tout le renchérissement du prix du roulage.

Déterminée par tous ces motifs, votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics. – Adopté.

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« Le sieur Munchen, pharmacien à Bastogne, demande l’institution d’un congrès, pour réviser les lois médicales. »

Le pétitionnaire, dans un exposé clair et fort de vérités, signale les abus qui résultent de la faculté accordée aux médecins et chirurgiens du plat pays de préparer et de vendre non seulement les médicaments qu’ils ordonnent à leurs malades, mais encore ceux qui sont prescrits par leurs collègues.

Il résulte, dit-il, de cet état de choses que le pharmacien instruit et soumis à de règlements sévères sous le rapport des variétés et qualités des médicaments dont sa pharmacie doit être approvisionnée, se trouve réduit à abandonner un état qui après avoir exigé des études longues et dispendieuses, ne peut que le conduire à la misère.

Le pétitionnaire prie la chambre de vouloir remédier à cet abus qui est encore plus préjudiciable à la santé publique qu’aux pharmaciens eux-mêmes.

La commission des pétitions rappelle à vos souvenirs que plusieurs demandes de ce genre vous ont déjà été soumises et que vous en avez ordonné le renvoi à M. le ministre de l'intérieur ; elle vous présente encore la même conclusion avec l’instante recommandation à M. le ministre de vouloir formuler un projet de loi qui puisse remédier aux abus dont le pétition se plaint à juste titre. – Adopté.

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« Les fabricants de fer-blanc de la province de Liége demandent une augmentation de droits sur les fers-blancs étrangers. »

Ces fabricants prouvent à l’évidence l’insuffisance du droit protecteur accordé à leur industrie. Les raisons qu’il font valoir à l’appui de leur pétition ont paru à votre commission devoir être du ressort de la commission d’industrie à laquelle elle vous propose le renvoi. – Adopté.

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« Les chaufourniers de Tournay demandent une réduction sur les droits d’entrée des charbons étrangers. »

Cette pétition, d’une date assez ancienne, paraît encore avoir été écrite dans le temps où les grandes sociétés houillères (Erratum inséré au Moniteur n°327, du 23 novembre 1839 :) étaient accusées de vouloir établir un monopole ; mais aujourd’hui que l’opinion publique a fait justice de ces accusations, la pétition des chaufourniers pourrait être écartée, si, dans la position particulière où ils se trouvent leur demande n’avait un certain degré d’utilité dont la commission abandonne l’appréciation à M. le ministre de l'intérieur auquel elle a l’honneur de vous en proposer le renvoi.

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M. le président La section centrale chargée d’examiner le projet de loi concernant l’entrée des huiles va se réunir, et il serait possible que la pétition ne fût pas revenue pour lors à la chambre. Il conviendrait peut-être de renvoyer cette pétition à la section centrale.

M. Zoude, rapporteur – J’appuie volontiers cette proposition.

- La proposition de M. le président est adoptée.

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« Le sieur de Neufbourg d’Egger, ex-officier de santé demande le traité ou la pension de son grade. »

Le pétitionnaire revient encore à la chambre, réclamant de nouveau l’appui de la chambre pour faire décider M. le ministre de la guerre à lui allouer un traitement proportionné au grade qu’il aurait droit d’occuper dans le service de santé de l’armée, comme ancien membre de la commission de santé établie par le gouvernement provisoire.

Déjà vous aviez demandé des explications au ministre sur une pétition antérieure, elles vous ont été fournies ; il en est résulté que l’arrêté invoqué ne conférait aux membres de cette commission, ni grade, ni traitement ; qu’aux termes de son institution, elle n’était que temporaire, aussi que son existence n’a été qu’éphémère, qu’à sa suppression chacun rentrait dans la position qu’il occupait auparavant. Or, celle du pétitionnaire était purement civile, ayant quitté volontairement le service de l’armée en 1823.

Et cette disposition était si bien connue que les autres membres de cette commission se hâtèrent de demander du service, ce qui leur fut accordé avec le plus grand empressement ; on fît connaître également au pétitionnaire que si tel était aussi son désir, on le seconderait volontiers.

Cette intention bienveillante résulte des pièces nombreuses en correspondances qui furent communiquées à la chambre ; elles portent les dates des 2 novembre 1833, 12 septembre 1834, 13 février, 15 mars et 5 septembre 1835, et enfin une dernière est du 27 août 1836.

Mais il fut répondu par un refus qui se trouve notamment consigné dans une pétition du 12 septembre 1834.

La lecture attentive de toutes les pièces relatives à cette trop longue affaire a convaincu votre commission que la demande du pétitionnaire n’étant nullement fondée, il y avait lieu à vous proposer l’ordre du jour. – Adopté.

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« Le sieur Mat Miller, propriétaire d’une carrière de plâtre à Reisdorff, demande la sortie libre du produit de sa carrière ou la réduction du droit à ½ p.c. »

La position politique de la Belgique ne lui permettant plus de s’occuper des intérêts de la nature de ceux dont parle le pétitionnaire, nous vous proposons le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements, pour être retirée le jour où la justice nous rendra un pays que la violence seule nous a arraché. »

M. le président – La pétition sera déposée au bureau des renseignements.

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« Le sieur Gobert, brasseur de vinaigre, adresse le plan d’un appareil distillatoire propose à sa fabrication, avec demande de pouvoir en faire usage sans autre droit que celui imposé sur les brasseurs de vinaigre. »

M. Zoude, rapporteur Le pétitionnaire soumet à la chambre un nouveau procédé pour fabriquer le vinaigre ; mais, devant y appliquer un appareil distillatoire dont il présente le plan, il invoque la disposition de l’ancienne loi hollandaise, qui permet aux chimistes de faire usage d’un appareil distillatoire, sans augmentation de droit, pourvu qu’ils ne s’en servent pas pour la fabrication du genièvre.

Votre commission à l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au ministre des finances. – Adopté.

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« L’administration communale d’Ocquier demande que l’administration des bois communaux soit confiée aux communes elles-mêmes.

L’article 83 de la loi communale porte : que les lois et arrêtés concernant l’administration des bois communaux, continuent à être en vigueur, jusqu’à ce qu’il y ait été autrement pourvu.

Dans cet état de choses, votre commission à l’honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements. – Adopté.

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« Les ex-receveurs de la loterie royale de Gand et ceux d’Anvers demandent une pension. »

Les pétitionnaires exposent que l’emploi qu’elles occupaient (ce sont des femmes) avait été institué par la loi, que l’autorité royale qui le leur conférait, avait pris en considération les services rendus à l’état par leurs époux ou pères, que, pour occuper ces emplois, elles avaient dû fournir un cautionnement, qu’elles étaient soumises à toutes les obligations imposées aux comptables de l’état ; que l’équité veut que lorsqu’un emploi est supprimé par la loi, le titulaire en soit indemnisé, soit par un traitement d’attente, la nomination à un autre emploi ou une pension.

Mais notre système constitutionnel qui exclut les femmes du trône les a aussi tacitement exclues de tout emploi ; il n’y a donc d’indemnité pour elles que la pension qu’elles réclament de la justice de la chambre.

Votre commission reconnaissant le droit invoqué par les pétitionnaires, vous propose le renvoi de leur pétition au ministre des finances. – Adopté.

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« Les brasseurs de Tournay demandent une loi qui défende l’exportation des grains à brasser, dans les années où la moisson n’est pas abondante. »

La commission avait conclu au renvoi de cette pétition au bureau des renseignements pour être consultée lors de la discussion d’une nouvelle loi sur les céréales ; cette discussion ayant eu lieu, la commission maintient sa première conclusion.

M. Brabant Je demanderai le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, qui tout à l’heure nous a annoncé l’intention de présenter un projet de loi sur cette matière. Je ferai la même motion pour les pétitions des brasseurs de Louvain et de Malines, sur lesquelles la commission à laquelle elles avaient été renvoyées n’a pas cru devoir statuer dans la crainte de retarder le vote du projet de loi qu’elle avait été chargée d’examiner.

M. A. Rodenbach J’ai déjà proposé et la chambre a ordonné le renvoi de ces pétitions à MM. les ministres de l’intérieur et des finances.

M. Brabant Alors je borne ma demande à la première pétition.

- La proposition est adoptée.

La séance est levée à 4 heures.

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