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Note d’intention
Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du jeudi 11 mai 1837
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au budget du
département des travaux publics de l’exercice 1837, pour réparations des digues
aux polders. Convention militaire belgo-hollandais des 19 janvier-25 avril
1837, indemnités aux victimes de la révolution (Rogier, Gendebien, Rogier, Dubus, Nothomb, Dubus,
Nothomb, Dumortier, Gendebien, de Puydt, Willmar, Gendebien, Willmar, de Puydt, Gendebien, Dumortier, Smits, Desmet, de
Brouckere, Rogier, Dubus, de Puydt, Gendebien, Gendebien, Nothomb)
(Moniteur belge n°133, du 13 mai
1837)
(Présidence de M.
Raikem.)
M. Verdussen
fait l’appel nominal à une heure moins un quart.
M. Kervyn
lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. Verdussen
présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A
« Le conseil communal de la ville de Louvain demande la réforme de
la loi électorale. »
________________
« Le conseil communal de la ville de
Thuin demande la réforme de la loi électorale. »
________________
- Ces pétitions sont renvoyées à la
commission des pétitions chargées d’en faire le rapport.
________________
« Le sieur C.-T. Pellerin, capitaine
d’état-major, inspecteur des études à l’école militaire, né en France, demande
la naturalisation ordinaire. »
- Cette pétition est renvoyée à M. le
ministre de la justice.
________________
M. le général comte Vandermeere
fait hommage à la chambre de son recueil des grandes manœuvres d’armée.
- Dépôt à la bibliothèque.
________________
M. de Renesse
informe qu’une indisposition l’empêche d’assister à la séance.
M. Jullien
informe la chambre qu’une affaire l’appelle à Bruges.
________________
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) transmet des explications sur la pétition du sieur Lugors d’Anvers.
- Pris pour notification.
PROJET
DE LOI ACCORDANT UN CREDIT AU BUDGET DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS DE
L’EXERCICE 1837, POUR REPARATION AUX POLDERS
Discussion
des articles
M. le président.
- Dans la dernière séance, nous en sommes parvenus à la première question posée
par M. Gendebien, et ainsi conçue :
« Les représentants de la nation
acceptent-ils les conditions imposées par la convention du 25 avril 1837, pour
l’endiguement d’une partie du fort de Lillo et le resserrement de l’inondation
qui entoure Liefkenshoek ?
M. Rogier a proposé la question préalable
sur cette question ; la discussion s’est établie sur cette question préalable.
La parole est à M. Rogier.
M. Rogier.
- Messieurs, je persiste à demander la question préalable.
M. Gendebien.
Messieurs, nous pensions être arrivés hier au terme d’une bien longue et bien
pénible discussion qui, dans mon opinion, sera stérile dans ses résultats,
funeste dans ses conséquences, si la proposition du gouvernement était adoptée,
lorsqu’un malencontreux incident est venu la ranimer.
Il faut véritablement, messieurs, toute la
ténacité d’amours-propres engagés pour prolonger encore cette fastidieuse
discussion ; car franchement il me paraît que de ces longs débats, il doit
résulter depuis longtemps une conviction complète que la seule chose à faire,
c’est de prendre une mesure provisoire, jusqu’à ce que notre position
provisoire eusse vis-à-vis du roi Guillaume.
Hier, messieurs, la chambre était arrivée
à la première des questions que j’ai eu l’honneur de lui poser ; cette question
est conçue en ces termes :
« Les représentants de la nation
acceptent-ils les conditions imposées par la convention du 25 avril 1837, pour
l’endiguement d’une partie du polder de Lillo et le resserrement de
l’inondation qui entoure Liefkenshoek ?
Messieurs, on a traité cette question de
subtile. Je me bornerai à répondre à ce reproche par le texte de l’art. 68 de
la constitution qui porte :
« Les traités de commerce et ceux qui
pourraient grever l’État, ou lier individuellement les Belges, n’ont d’effet
qu’après avoir reçu l’assentiment des chambres. »
Or, messieurs, il est incontestable que le
traité du 25 avril grève l’Etat, puisqu’il nous impose l’obligation de détruire
un fort et de diminuer nos moyens de défense.
L’honorable membre qui a parlé le dernier
dans la séance d’hier vous a dit, pour motiver la question préalable, que le
gouvernement n’avait pas interrogé la chambre sur la convention du 25 avril,
qu’elle n’avait pas à s’en occuper, et qu’elle avait seulement a émettre un
vote sur une demande de crédit.
Eh bien, messieurs, il me suffira de lire
une phrase du discours que M. le ministre des travaux publics a prononcé cinq
minutes avant que M. Rogier prît la parole, pour vous convaincre que la chambre
n’a pas été seulement interrogée, mais qu’elle a été même été appelée
explicitement à se prononcer sur la convention. Voici cette phrase à laquelle
je prie la chambre de faire attention :
« Vous examinerez, dit le ministre,
s’il faut rester dans le statu quo ou accepter cette convention (celle du 25
avril). Quant à moi personnellement, j’avais besoin de présenter cette
convention et de partager, de déplacer la responsabilité qui jusqu’à présent
retombait sur le gouvernement seul. »
Ainsi, le ministre appelle la chambre non
seulement à délibérer mais aussi partager la responsabilité de cet acte. La
raison en est toute simple, puisque l’art. 61 de la convention lui faisait un
devoir de présenter la convention à la sanction de la chambre.
Nous sommes donc appelés à donner
préalablement notre vote sur la convention du 25 avril 1837.
On vous a dit, messieurs, que ce n’était
que des subtilités que j’avais proposées et que la seule question sur laquelle
il y avait à délibérer était celle-ci : Y a-t-il nécessité d’allouer les fonds
?
Eh bien, j’ai démontré, et plusieurs de
mes honorables collègues ont démontré comme moi, que non seulement il n’y avait
ni nécessité, ni même la moindre utilité, mais qu’il y avait encore une haute
imprudence à faire aujourd’hui les travaux pour lesquels on nous a demandé des
fonds.
Mais je suppose, messieurs, que la
nécessité de ces travaux soit établie ; encore faudrait-il préalablement,
puisque le ministre nous y convie, et que l’art. 68 de la constitution nous en
fait un devoir. Il nous faudrait toujours nous prononcer préalablement sur la
question de savoir si l’on ratifie oui ou non le traité du 25 avril. Ainsi
donc, la question de nécessité peut bien être un motif pour adopter ou rejeter
la convention du 25 avril ; mais à coup sûr la solution cette question de
nécessité ne peut jamais être préalable à la ratification du traité par la
chambre.
Ainsi donc, sous ce rapport, l’honorable
M. Rogier a eu tort de dire que mes questions étaient entachées de subtilité.
Le même orateur m’a interpellé, d’abord
directement, pour que je disse comment on ferait pour protéger les polders
voisins de ceux inondés ; il a sommé ensuite la chambre et chacun de ses
membres de s’expliquer sur ce point, et il a porté le défi à la chambre et à
chacun de nous en particulier de prouver qu’il y avait, pour garantir les
polders voisins de Lillo, d’autre moyen que celui qui était proposé par le
gouvernement.
Pour mon compte, je ferai remarquer
d’abord à M. Rogier que déjà vingt fois j’ai répondu à son interpellation
pendant tout le cours de cette discussion ; il me suffirait de renvoyer à mes
discours, aux discours d’autres honorables orateurs qui ont traité la question.
Je me bornerai à redire que nous avons trouvé et présenté un moyen et que nous
avons prouvé que ce moyen était le seul remède qu’on pût efficacement employer
et avec quelque certitude pour l’avenir.
Maintenant je prouverai de nouveau, et
pour la vingt et unième fois, que le moyen proposé par le gouvernement ne donne
pas la garantie qu’on nous somme d’établir en faveur des polders voisins de
celui qui est inondé.
Nous, messieurs, nous proposons de
conserver les digues d’Oordam et d’Ettenhoven, digues de mer, digues
fortifiées, digues pour lesquelles on a dépensé 17 à 1,800,000 fr. pour les
mettre en état de résister aux marées, et pour la conservation de laquelle nous
sommes prêts à voter les fonds nécessaires. Nous demandons que le fort qui
protège cette digue soit conservé ; que l’on reste dans le statu quo jusqu’à la
paix, jusqu’au moment où l’on pourra construire la digue avec une entière
sécurité à
Nous demandons que l’on maintienne le fort
Lacroix. On a prouvé, et M. le ministre des travaux publics a prouvé lui-même,
que c’était la première condition de conservation : car il vous a cité deux
autres digues en arrière de la digue d’Oordam, en vous faisant remarquer que
chacune aboutit à l’Escaut par un fort. Il vous a fait remarquer en effet que
la digue de Wilmarsdonck est garantie par le fort Philippe, et que celle de
Ferdinand était aussi protégée par un fort du même nom. Eh bien, nous venons
vous demander précisément la même prudence que nous ancêtres ont toujours
montrée ; nous vous supplions de conserver le fort Lacroix, qui est la
principale défense de la digue d’Oordam.
Quelle garantie, messieurs, vous
offre-t-on contre les inondations. Le ministre des travaux publics vous a dit
hier que la digue de Wilmarsdonck est une garantie pour le cas où les
Hollandais viendraient à percer la digue d’Oordam et d’Ettenhoven.
Mais, messieurs, il faudra consacrer à la
digue de Wilmarsdonck une dépense double au moins de celle que vous feriez
maintenant pour la digue d’Oordam et d’Ettenhoven, puisque vous n’avez encore
rien fait à la première digue et que déjà vous avez dépensé 17 à 1,800,000 fr.
pour les digues qui restreignent maintenant l’inondation de Lillo. Il faudra de
plus, ainsi que l’a dit M. le ministre des travaux publics, faire un nouveau
fort destiné à remplacer le fort Lacroix et à protéger la digue de
Wilmarsdonck. Et tout cela en définitive pour protéger Anvers ; car on a été
forcé de reconnaître la rupture des digues de Lillo et par suite la nécessité
de protéger Anvers. Mais tous les polders entre Oordam et Ettenhoven, et la
digue de Willmarsdonck n’en seraient pas moins
submergés. Il suffit de jeter les yeux sur la carte pour se convaincre de
l’étendue de cette inondation.
Tous les députés d’Anvers vous ont dit que
si la digue d’Oordam et d’Ettenhoven était abîmée, les eaux arriveraient
jusqu’à Anvers et même au-delà. Eh bien, messieurs, jugez maintenant des
conséquences de la rupture de la digue ; c’est que non seulement tous les
polders seraient inondés, de manière qu’il deviendrait presque impossible de
les assécher sans des machines hydrauliques, comme nous le disait M. de
Brouckere ; mais le pays, jusqu’au delà d’Anvers serait inondé, au dire des
Anversois ; il en résulterait que nos opérations militaires autour d’Anvers
seraient entravées et peut être compromises : vous voyez dès lors l’immense
avantage qu’il y aurait pour les Hollandais à percer cette digue d’Oordam dans
un moment de conflagration, et je vous demande s’ils n’hésiteraient pas à le
faire, et si ce n’est pas dans ce dessein et avec cette arrière-pensée qu’ils
exigent la démolition du fort Lacroix et de tous les obstacles qui pourraient
empêcher cette entreprise.
Je propose, moi, de maintenir, de conserver et de fortifier
convenablement cette digue d’Oordam. Je ne m’occuperai pas en ce moment des
évaluations ; la dépense étant jugée nécessaire, il n’y a pas à délibérer sur
ce point. Je dirai seulement que si on
laissait aux intéressés le soin de faire eux-mêmes les travaux, en leur donnant
un contingent, un subside, ils le feraient incontestablement à meilleur compte
que le gouvernement et d’une manière plus durable.
Je propose de plus de conserver le fort
Lacroix et de faire, s’il est nécessaire, d’autres ouvrages pour la défense des
digues, pour la défense de polders, pour la défense d’Anvers, en un mot, pour
la défense du pays. Voilà les moyens de garantie que je vous présente ; j’ai la
conviction que c’est la seule qui soit complète. Mais vous, partisans du projet
du gouvernement, quelle garantie donnez-vous contre le percement de la digue
d’Oordam et d’Ettenhoven ? Aucune ; car non seulement vous démolissez le fort
qui la protège et vous abandonnez toutes les positions militaires qui défendent
les rives de l’Escaut, mais vous prenez aussi l’engagement de ne point faire
des travaux militaires autour de la digue qui doit être construite à
Il suffit de lire le traité pour se
convaincre que le moindre ouvrage commencé, que la crête même d’un fossé élevée
plus haut qu’il ne convient au commandant de Lillo, peut lui donner le droit ou
le prétexte de prétendre qu’il y a contravention, et il inondera. Il dira
toujours que ce que l’on exécute nuit à la défense du fort qui lui est confié.
D’après les paroles mêmes des députés anversois et du ministre des travaux
publics, par l’opération de l’endiguement à
Ainsi placés dans une fausse position
vis-à-vis du gouvernement hollandais et du commandant du fort Lillo,
qu’arrivera-t-il ? C’est que vous allez être soumis à toutes les exigences du
gouvernement hollandais et du commandant du fort ; ils exigeront tout avec
menace d’étendre l’inondation, sans avertissement préalable, si on ne satisfait
immédiatement à leurs caprices.
Voilà la position que vous choisissez, que
vous vous faites volontairement, dans l’état de guerre où nous nous trouvons
vis-à-vis d’un ennemi qui nous a donné cent exemples de déloyauté et de
cruauté, d’actes de cruauté sans nécessité, sans utilité pour lui,
On nous a adressé une interpellation, nous
en ferons une autre, non pas individuelle ; nous nous adressons à tous les
partisans du projet du gouvernement : Quelle garantie trouvez-vous dans le
traité du 25 avril, que les travaux pourront s’achever, ou qu’étant achevés, vous
les conserverez même pendant 24 heures ? J’attends une réponse à cette
interpellation, et je pourrais à mon tour porter un défi.
Je finirai, messieurs,
comme j’ai commencé. Nous trouvons dans l’histoire une leçon pour l’avenir ;
nous trouvons dans la prudence de nos pères une leçon dont nous devons profiler
; maintenons les digues d’Oordam et d’Ettenhoven, fortifions-les, conservons le
fort qui les protège ; si vous ne les maintenez pas, vous êtes obligés de
reculer la seconde ligne à la digue de Wilmarsdonck, ainsi que l’a reconnu le
ministre des travails publics ; vous seriez condamnés à faire à la digue de
Wilmarsdonck une dépense double de celle que vous feriez en adoptant ma
proposition, et vous n’auriez, en définitive, aucune garantie ni pour les polders
inondés ni pour les polders voisins.
M. Rogier.
- Je persiste à demander la question préalable sur la première question posée
par M. Gendebien. Je n’attaquerai pas cette proposition dans sa forme ;
cependant j’aurais pu demander s’il est parlementaire de soumettre à une
chambre une question conçue comme celle de M. Gendebien ; car on demande si les
représentants de la nation accepteront une convention qui renferme des
conditions honteuses.
Une question conçue dans de tels termes
devrait être rejetée par cela seul qu’elle est anti-parlementaire.
M. Gendebien.
- Lisez le texte de ma question.
M. Rogier.
- Je lis la question :
« Les représentants de la nation
acceptent-ils les conditions imposées par la convention du 25 avril 1837 pour
l’endiguement d’une partie du fort de Lillo, et le resserrement de l’inondation
qui entoure Liefkenshoek ? »
Et une ligne plus bas :
« Si, comme je l’espère, la chambre
repousse ces conditions honteuses, je propose une deuxième question. »
M. Gendebien.
- Eh bien, ce n’est pas dans la question ; et je peux bien dire que la
convention est honteuse si elle me semble telle ; je l’ai d’ailleurs dit cent
fois.
M. Rogier.
- Je ne considère pas la note qui est annexée au projet de loi comme un traité.
Qu’est-ce que ce traité que l’on a discuté comme s’il avait l’importance du
traité des 24 articles ? Un simple arrangement passé entre un officier du génie
militaire hollandais et un officier du génie civil belge ; arrangement qui n’a
pas reçu de sanction officielle du gouvernement, et qui n’a pour but que de
faciliter les travaux du gouvernement belge. Tel est ce fameux traité auquel on
a attaché une si grande importance.
Que le ministre des travaux publics ait
fait un appel à la chambre dans le but de lui faire partager la responsabilité
de la convention, cela est possible ; mais il n’y a pas nécessité que la
chambre réponde à cet appel. Le ministre a cru que la chambre, en allouant le
crédit demandé, approuvait par là implicitement la convention ; voilà comment
il entend l’approbation de la chambre. Dans tous les cas, il ne semble pas de
la dignité de la chambre de s’occuper d’une convention faite entre deux
officiers.
Arrivons maintenant au fond de la
question, venons au point où l’on m’a arrêté hier.
J’invitais les membres de cette assemblée
qui repoussent le projet du gouvernement à vouloir bien nous dire comme ils le
remplaceraient, comment ils parviendraient à protéger les polders menacés.
L’honorable M. Gendebien vient de dire
qu’il avait indiqué vingt fois ces moyens. Cependant, je l’ai écouté pendant la
discussion, et attentivement aujourd’hui, et je n’ai rien trouvé dans ses paroles,
rien qui établisse comment il protégerait les polders menacés.
Si vous ne construisez pas une digue
intérieure, vous maintenez le statu quo, le fort Lacroix, l’endiguement actuel,
quoiqu’on vous ait dit à satiété que l’endiguement actuel et insuffisant, et
que le fort Lacroix ne peut protéger l’endiguement contre les fortes marées.
Pressés par les questions, vous venez de
dire : On renforcera l’endiguement ; mais le renforcement de l’endiguement
coûtera plus que la construction de la digue intérieur, et ne dispensera pas
d’indemniser les habitants.
Si vous rejeter la proposition du
gouvernement, si vous ne voulez pas qu’une digue intérieure se fasse, il faut
bien que vous consentiez au renforcement de l’endiguement actuel. Vous ne
voulez pas que l’état d’inquiétude mortelle qu’éprouvent tous les propriétaires
et habitants des polders se perpétue. Vous ne pouvez pas consentir à cela. Il y
aurait injustice flagrante de votre part à traiter la rive gauche plus durement
que la rive droite. Il me semble que vous n’avez rien à objecter à ceci : si
vous ne voulez pas de la digue intérieure, il faut un remède au danger, il faut
le renforcement de l’endiguement.
Si la digue est refusée, il faut que le
ministre des travaux publics nous fasse une demande de fonds pour le
renforcement.
Je demanderai même qu’il me réponde
immédiatement par oui ou par non sur cette question.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Oui, certainement,
dans le cas où la proposition du gouvernement serait rejetée. Voyez le rapport
des ingénieurs.
M. Rogier.
- Ainsi, vous qui connaissez l’état des choses, qui avez apprécié les dangers,
vous vous croyez obligé de demander les moyens de renforcer les digues.
Voici comment s’expriment en effet les
ingénieurs :
« Le seul moyen efficace est de
restreindre les dimensions du lac, en sorte que la masse du liquide soit
tellement diminuée, que ses efforts soient rendus impuissants, il s’ensuit que
la construction d’une digue intérieure, la plus rapprochée possible de la
rupture, est non seulement le meilleur, mais l’unique moyen de garantir les
territoires exposés.
« La commission ajoute que, dans le
cas où le gouvernement n’aurait pas la certitude de parvenir avant l’hiver de
1838, au plus tard, à effectuer ces travaux, il y aurait lieu à renforcer
l’endiguement actuel, ainsi que l’indiquent les profils ci joints, quoique la
dépense s’élève à la somme de 2,800,000 francs, déclarant toutefois, et par les
motifs ci-dessus développés que ce sacrifice ne mettrait point les polders et
communes limitrophes à l’abri de toutes les éventualités, et que, peut-être, il
pourrait encore devenir indispensable de sacrifier une localité pour assurer le
salut des autres. »
Vous voyez que les ingénieurs (ils étaient
au nombre de cinq, de provinces différentes) insistent pour le renforcement de
la digue intérieure, et la considèrent, même en y consacrant 2,800,000 fr.,
comme insuffisante pour garantir les polders menacés.
A la vérité, l’honorable préopinant,
s’emparant d’une observation du ministre des travaux publics, a dit que les
polders n’étaient pas menacés ; que la digue de Wilmarsdonck les protégeait
suffisamment. En supposant que cette digue protège les polders qui s’étendent
vers Anvers, ce qui n’est pas, il me semble que les terrains qui resteraient
inondés en dehors de la digue seraient encore assez considérables pour mériter
notre sollicitude.
M. Gendebien.
- J’ai combattu cette assertion.
M. Rogier.
- Mais j’accorde que la digue de Wilmarsdonck puisse résister, ce qui n’est
pas, ce qui est démenti par tous les propriétaires, il vous resterait les
polders d’Oordam, de Stabroek, de Beerendrecht et de Santvliet. La digue de Stabroek a été rompue cet hiver ;
cette de Beerendrecht a été rompue il y a deux ans.
Chaque année de nouveaux désastres amèneraient des pertes nouvelles qu’il faudrait indemniser, parce qu’elles seraient
le résultat du statu quo. Ce statu quo, je pense que vous n’allez pas le
sanctionner. Si vous le faisiez, votre vote impliquerait que les victimes des
inondations souffrant du consentement général, toutes les conséquences
désastreuses du statu quo devront être supportées aussi par tout le monde.
Je vous demande quelles seraient les
conséquences de la rupture, non pas seulement des digues d’Oordam et
d’Ettenhoven mais de toutes les parties de l’endiguement actuel ? Ces
conséquences seraient immenses, incalculables. Je n’insisterai pas pour le
prouver ; tout le monde en est convaincu. Il ne s’agit plus seulement de deux
mille hectares inondés, mais de huit à dix mille hectares, dont une grande
partie est habitée.
Quant à moi, je ne pourrais jamais prendre
sur moi la responsabilité d’un vote contraire à la proposition faite par le
gouvernement dans cette circonstance.
Je le répète, si vous
refusez de construire la digue intérieure, vous devez voter le renforcement des
digues actuelles, ce qui coûtera trois millions. Je ne sais si vous préférez ce
moyen à l’autre, mais je dis que ce dernier moyen auquel, en désespoir de
cause, nous nous rallierons, est inefficace, qu’il ne protège pas assez le
maintien du statu quo pour ceux auxquels on a montré tant d’intérêt. Viendra
ensuite l’indemnité à accorder, elle sera au moins de quatre millions ; et ce
qu’il faut ajouter aux trois millions nécessaires au renforcement. Vous devrez,
en outre, continuer de pourvoir à l’entretien d’un endiguement de trois à
quatre lieues, entretien qu’on évalue à une dépense annuelle de 300,000 fr.,
Voila les conséquences du vote qui vous
est impérieusement imposé, si vous rejetez la proposition du gouvernement.
En finissant, j’ajouterai un mot pour
relever une erreur qu’on m’a attribuée.
En indiquant le territoire sur lequel
l’inondation s’étendrait en cas de rupture des digues, on me fait dire que la
cité d’Anvers serait inondée. Je n’ai pas pu dire cela, la ville d’Anvers n’a
rien par elle-même à craindre de l’inondation.
M. Dubus.
- Au moment de passer au vote sur l’importante question qui s’agite depuis
plusieurs séances, il s’est élevé un incident sur le point de savoir s’il
fallait se prononcer préalablement sur l’approbation ou le rejet par la
législature de la convention du 25 avril 1837. Il est manifeste que c’est de
l’approbation ou du rejet de cette convention qu’il s’agit, que toute la
discussion à laquelle nous nous sommes livrés se résume en ce point. Cependant
ce point, qui est le résumé de la discussion, on ne veut pas qu’il soit mis aux
voix. On veut sans doute, au risque peut-être de détourner l’attention de
quelques membres, que ce soit un chiffre qu’on mette aux voix. Pourquoi
dissimuler la véritable question, celle qu’il s’agit de trancher, la question
de l’approbation ou du rejet de la convention ; pourquoi ne pas mettre cela aux
voix ?
On a fait une observation sur la forme peu
parlementaire sous laquelle cette question est présentée dans l’amendement qui
nous a été distribué sous le nom d’un député de Mons. On a confondu la
proposition avec les motifs, on a
confondu la proposition à soumettre à l’assemblée avec l’opinion particulière
qui a déterminé l’auteur. L’auteur de cette proposition trouve que la
convention est odieuse ; il a établi en quoi il la trouve onéreuse, par quoi il
trouve qu’il serait dangereux d’y adhérer.
Il a développé les motifs de cette
opinion, mais il ne propose pas à la chambre, dans la question qui lui est
actuellement soumise, de décider qu’elle n’accepte pas les conditions
honteuses, onéreuses, dangereuses de cette convention, mais seulement qu’elle
n’accepte pas les conditions de la convention.
Au reste, il lui est libre de trouver la
convention honteuse, comme il a été libre à d’autres membres de faire
l’apologie de cette convention, dont cependant on n’a pas pu s’empêcher de
trouver les conditions très pénibles.
Mais, dit-on, pourquoi la chambre
s’occupe-t-elle de cette convention ? Pourquoi ne laisse-t-on pas de côté cette
convention qui est un simple arrangement entre deux officiers, sans aucune
sanction officielle ? Voilà la note que j’ai tenue au moment où parlait
l’honorable préopinant. Mais est-ce que cette convention doit rester sans
sanction ? Est-ce que le but manifeste de cette convention n’est pas de lier les deux Etats l’un envers
l’autre ? Je lis cette convention et j’y trouve un article 26 ainsi conçu :
« L’échange des ratifications de la présente convention sera précédé de
l’accomplissement des formalités suivantes, etc. »
Il y aura donc un échange des
ratifications ; les deux gouvernements sont donc appelés à ratifier la
convention, précisément parce qu’elle doit devenir un acte obligatoire par des
deux parties. Les deux parties sont les deux Etats. Peu importe que les
négociateurs aient été deux officiers plutôt que deux diplomates. Cela ne
change pas la nature de la convention qui oblige les deux Etats.
Le gouvernement, dit-on, ne demande qu’une
approbation implicite. En votant le chiffre, vous approuverez implicitement la
convention. Pourquoi la chambre ne se prononcerait-elle pas formellement,
explicitement ? S’il n’y a ni honte, ni danger à accepter, disons nettement que
nous acceptons. Si au contraire, les conditions sont honteuses et onéreuses, ne
reculons pas devant notre devoir, disons que nous n’acceptons pas.
La question est trop grave pour n’être pas
franchement posée. D’ailleurs, l’art. 68 de la constitution s’oppose à ce que
l’Etat puisse être grevé ou engagé sans l’assentiment des chambres. Il faut que
cet assentiment soit nettement formulé avec précision. Cette convention à coup
sûr est de nature à grever l’Etat. Ceux qui trouvent que les conditions en sont
dures, pénibles, ceux-là ne méconnaissent pas qu’elle est de nature à grever
l’Etat. Dès lors, la constitution nous fait un devoir de nous prononcer taxativement sur cette convention, de dire si nous lui
donnons ou refusons notre assentiment.
Cependant, l’honorable membre a dit que là
n’était pas la question. Il a voulu aller au cœur de la question, et pour cela
il a adressé à la chambre une interpellation. Mais cette interpellation, ce
n’était pas un chiffre, ce n’était pas une de ces questions auxquelles on peut
répondre par oui ou par non ; c’était une de ces questions auxquelles on ne
peut répondre que par une dissertation terminée par une conclusion. La chambre,
à moins de nommer une commission, ne serait pas capable de répondre à une
semblable question.
Cette question était celle-ci : Si la
proposition du gouvernement est repoussée, quel sera le moyen de garantir les
polders menacés ?
Voilà, selon l’honorable membre le cœur de
la question.
Cela revient à ceci, que si on ne trouve
pas un autre moyen, quelles que soient les conditions, si honteuses et si
onéreuses qu’elles soient, il faudra les accepter. On ne peut le traduire
qu’ainsi, ou s’il n’en est pas ainsi, vous êtes amenés à reconnaître qu’avant
d’adopter les conditions, il faut les examiner. Or, c’est ce que propose
l’honorable membre qui demande que l’on se prononce sur ces conditions. Il faut
les examiner, les rejeter, et les adopter si elles n’ont pas un caractère tel
qu’il y ait lieu à les repousser. Voilà ce que propose l’honorable député de
Mons.
Maintenant on dit que ce n’est pas là la
question, qu’il s’agit de savoir si l’on trouvera un autre moyen. Vous voyez
bien que si l’on n’a pas d’autre moyen, il faudra d’après cette argumentation
accepter les conditions coûte que coûte, et quelque honteuses et quelques
onéreuses qu’elles soient. D’après cela, il faut convenir que les Hollandais,
que nous trouvons si difficiles, sont bien dupes ; ils auraient bien dû nous
proposer des conditions plus dures, et sans doute l’honorable membre,
poursuivant son système d’argumentation, nous aurait dit que nous devions les
accepter. Il aurait pu s’appuyer de l’opinion d’un honorable membre qui a parlé
dans un sens opposé au mien, et qui a dit que si l’on avait demandé la cession
au lieu de la démolition du fort Lacroix, il y aurait consenti. Il viendrait
nous dire : Trouvez un autre moyen ; sinon, accordez ce qu’on vous demande,
passez sous les fourches caudines.
Au reste, on n’a pas examiné les autres
moyens ; il y en a un qui mériterait un examen sérieux. Un honorable membre qui
a parlé contre la proposition du gouvernement avait annoncé d’abord que dans
son opinion, il y avait un autre moyen, savoir : la construction d’une
digue à
Je crois qu’il se reportait alors à la
convention du 19 janvier. On lui a répondu : « C’est une erreur ; la
construction de la digue à
Eh bien, messieurs, j’ai comparé les deux
conventions, et j’ai trouvé que l’observation par laquelle on a répondu est
extrêmement inexacte. Ce n’est pas seulement quant à l’obligation de démolir le
fort Lacroix que les deux conventions diffèrent, mais il y a en outre cette
différence, qu’en faisant la digue à
Ainsi, si, comme je l’espère, on écarte la
proposition du gouvernement, il y aura lieu à examiner cette autre proposition
qui avait d’abord fixé l’attention du gouvernement puisqu’elle avait fait
l’objet de la convention du 19 janvier, Cette proposition donnerait assurément
toutes les garanties que le préopinant pourrait désirer, et répondrait à toutes
les objections qu’il vient de renouveler.
Il n’est donc pas exact de dire que dans
le cas du rejet de la convention du 19 janvier, il n’y aurait pas autre chose à
faire, comme vient de le dire M. le ministre des travaux publics, que le
renforcement de l’endiguement actuel. Il y a, je le répète, à examiner si on ne
peut pas construire la digue à
Au reste, quelque digue
que l’on fasse en avant de celle existant maintenant, il faudra toujours aviser
au moyen de la protéger ; or, au moyen du fort Lacroix et avec la faculté que
vous avez de construire les forts que vous jugerez convenables, vous protégerez
plus efficace la digue à
Par toutes ces considérations, j’espère
que la chambre s’occupera de la question posée par l’honorable M. Gendebien et
la résoudra négativement.
M. le président.
- Voici la nouvelle rédaction proposée par M. Gendebien : « La chambre
ratifiera-t-elle la convention du 25 avril 1837 ? »
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - La convention
sera-t-elle soumise à un assentiment indirect et tacite de la chambre, ou bien
à un assentiment formel et direct ? Telle est la question soulevée par la
proposition de M. Gendebien.
Je dis qu’il suffit d’un assentiment
indirect et tacite de la chambre, et que cet assentiment résulte de la
proposition telle qu’elle est faite par le gouvernement.
Il y aurait beaucoup à dire sur le
caractère même de l’acte. Ce n’est pas ce qu’on peut appeler un traité, une convention
politique. C’est un arrangement intervenu entre deux agents, sans caractère
diplomatique, de deux gouvernements, acte qui n’est pas ratifié directement par
les souverains.
Dans les ratifications à échanger, il ne
sera question que de deux ministres dont les commissaires ont été les agents,
deux ministres qui se sont, chacun de son côté, munis de l’autorisation
nécessaire.
On écrira au bas de la minute dont chaque
partie est détentrice, ces simples mots :
« Le soussigné approuve la présente
convention. »
L’acte même ne peut pas être rédigé dans
une autre forme. Cet acte a de l’analogie avec beaucoup d’autres actes que font
les gouvernements. Il a de l’analogie avec des actes qui vous ont été aussi
indirectement soumis. A-t-on voté d’une manière formelle sur la convention du
21 mai ? A-t-on voté d’une manière formelle sur la convention de Zonhoven ?
Ce qu’il importe de bien comprendre, c’est
que la chambre, en accordant au gouvernement les moyen d’exécuter la
convention, y donnera implicitement son assentiment ; je dis même qu’en
admettant que l’art. 68 de la constitution soit ici applicable, en supposant
que la convention sont vraiment un traité, une convention politique, on peut
soutenir qu’un assentiment tacite suffit ; car l’article 68 de la constitution
ne fait aucune distinction ; il exige l’assentiment de la législature sans
prescrire de mode sacramentel.
Est-ce que le gouvernement, en posant la
question de la sorte, entend tromper la chambre ? Il me semble que cette
supposition n’est pas seulement une insulte adressée au gouvernement, c’est au
moins un reproche fait à la chambre.
Je vous demande si la chambre peut se
tromper en votant après une aussi longue délibération, et lorsque le
gouvernement déclare que la chambre donnera un assentiment tacite à la
convention en fournissant les moyens de l’exécuter ? est-ce que chacun ne sait
pas ce qu’il fait, en votant sur la question ainsi posée ? Quelqu’un peut-il
prétendre après cela qu’il est trompé ?
Ainsi, je crois que la question doit être
posée telle que la propose le gouvernement, sans qu’il y ait de piège pour
personne.
En cas de négative, c’est-à-dire si la
chambre refuse au gouvernement les moyens d’exécution, si la chambre ne donne
pas un assentiment tacite à la convention, que faudra-t-il faire ?
Je dis qu’alors ce ne serait pas la
proposition de M. Gendebien qu’il faudrait mettre aux voix.
Cette proposition ne nous offre pas les
moyens qu’il nous faudrait, en cas de rejet de la convention.
Elle se résume dans un système
d’indemnité. Mais, on l’a déjà dit, ce système d’indemnité est insuffisant,
partiel, incomplet.
Ce système d’indemnité ne satisfait qu’à
un seul des intérêts qui se trouvent lésés ; il indemnise les victimes de
l’inondation actuelle, mais rien n’est fait pour les autres intérêts.
En cas de non-acceptation de la
convention, la proposition de M. Gendebien devra être renvoyée à la discussion
de la loi générale des indemnités ; c’est là que cette proposition trouvera sa
place, c’est là qu’il doit être satisfait aux intérêts que l’honorable membre a
exclusivement en vue.
N’y a-t-il pas autre chose à faire, a
demandée l’honorable M. Dubus, n’y a-t-il rien hors l’alternative de rester
dans le statu quo ou d’adopter la convention du 25 avril ?
Il vous a dit que vous pouvez en revenir à
la convention du 19 janvier : d’abord, messieurs, je crois que le gouvernement
hollandais peut, avec raison, considérer cette convention comme retirée et
définitivement retirée ; le gouvernement hollandais, ayant une première fois
consenti à renouer les négociations et à en venir à une seconde convention,
pourrait bien, sur une nouvelle proposition de notre part, déclarer que les
négociations sont définitivement closes.
J’ignore même s’il serait de la dignité du
gouvernement belge d’aller demander la réouverture de négociations et le retour
à une convention qu’il a abandonnée.
Ainsi, messieurs, je dis en premier lieu
que les négociations sont épuisées, et que le gouvernement belge ne pourrait
pas décemment s’adresser au gouvernement hollandais pour demander d’en revenir
à une première convention dont il s’est désisté.
En second lieu, est-il vrai, comme l’a dit
M. Dubus, que la convention du 19 janvier soit plus acceptable que celle du 25
avril ? Messieurs, les dix premiers articles de la convention du 19 avril sont
relatifs aux conditions de l’exécution des travaux ; ces dix articles se
retrouvent textuellement dans la convention du 25 avril ; les articles 11 à 20
sont relatifs aux précautions militaires que stipule le gouvernement hollandais
; ces dix articles sont encore textuellement reproduits dans la convention du
25 avril.
Je dis donc, messieurs, que toutes les
objections qui ont été faites contre la convention du 25 avril s’appliqueraient
avec autant de force à la convention du 19 janvier.
Je dis, messieurs, que si, au lieu de
poser trois hypothèses dans le rapport du 6 février, le gouvernement, renonçant
à toute négociation nouvelle, écartant toute éventualité de négociations
nouvelles, vous avait directement soumis la convention du 19 janvier, la seule
alors existante, toute la discussion à laquelle a donné lieu la convention la
convention du 25 avril aurait été soulevée, à l’exception de ce qui est relatif
à la démolition du fort Lacroix ; la question d’honneur national, de dignité
nationale, la question de défense du pays jusqu’à un certain point se
reproduiraient.
En effet, il y a dans la convention du 19
janvier des stipulations qui nous interdisent d’élever des fortifications dans
un certain rayon à l’entour de Lillo et de Liefkenshoek.
Si la chambre le croyait nécessaire, si
dans cette longue discussion chacun de nous n’avait pas déjà pu comparer les
deux conventions, je ferais moi-même ce parallèle par lequel on verrait que les
11 derniers articles de la convention du 19 janvier se retrouvent textuellement
dans celle du 25 avril. Je hésite pas à faire un appel à la loyauté de
l’honorable M. Dubus : n’aurait-il pas éprouvé les mêmes répugnances pour la
convention du 19 janvier que pour celle du 25 avril ?
M. Dubus.
- Je demande la parole pour un fait personnel.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Ainsi, messieurs,
le second moyen auquel l’honorable préopinant croit qu’on pourrait recourir,
n’est pas praticable, d’abord parce que la convention du 19 janvier n’existe
plus, et qu’il serait impossible de la faire revivre, qu’on ne pourrait même
pas en faire la proposition au gouvernement hollandais ; en second lieu, parce
que cette convention doit paraître, aux adversaires de la convention du 25
avril, tout aussi inacceptable que celle-ci.
A cet égard, j’invoquerai ce qu’a dit
d’une manière si formelle, si positive, l’honorable M. Gendebien ; se montrant
conséquent avec lui-même, il n’a pas admis d’autre alternative que celle-ci :
faire un ouvrage par suite d’un arrangement conclu avec le gouvernement
hollandais, ou bien faire un ouvrage sans conclure d’arrangement avec le
gouvernement hollandais.
Eh bien, messieurs, l’arrangement est
conclu, il existe ; c’est le seul qu’il soit possible d’obtenir ; si cet
arrangement n’est pas approuvé, il ne reste plus qu’à faire un ouvrage sans
conclure d’arrangement quelconque.
Il n’y a donc, messieurs, hors la
convention du 25 avril, autre chose à faire qu’à rester dans le statu quo ; statu
quo dont les conditions vous sont connues, mais dont je suis cependant forcé de
vous exposer de nouveau les conséquences, pour vous prouver que la proposition
de l’honorable M. Gendebien n’est pas recevable.
Pour pouvoir rester dans le statu quo, il faudrait
renforcer et exhausser l’endiguement actuel ; j’ai fait examiner cette question
par une commission d’ingénieurs ; je ne me suis pas rapporté à un seul homme ;
j’ai eu recours à une commission ; vous connaissez le rapport qui m’a été fait
; j’ai eu soin de le faire imprimer à la suite du projet de loi.
Cet rapport, on ne peut pas supposer qu’il
ait été fait pour l’utilité de la cause (supposition que je repousserais
d’ailleurs de toutes mes forces), puisqu’il est antérieur à la conclusion du
traité, qu’il porte la date du 30 mars.
Vous me permettrez, messieurs de vous
donner lecture d’un passage de ce rapport :
« La commission, y est-il dit, a été
conduite à conclure que nul renforcement et exhaussement ne pourrait mettre ces
territoires à l’abri de tout danger, d’une manière absolue, parce que la masse
d’eau renfermée entre les digues, et agitée par les vents, produit, sur les
obstacles qui l’environnent, des effets comparables à ceux qu’exercent les
vagues d’un lac sur ses rives.
« Dans ces méditerranées, à défaut
d’écoulement, les eaux s’élèvent à des hauteurs qui ne dépendent que de la
direction, de l’impétuosité et de la permanence des vents.
« Ainsi, pour le polder de Lillo, les
vents à redouter sont ceux du nord-ouest ; ils favorisent l’entrée des eaux de
l’Escaut, par la rupture à mer montante, et les empêchent d’en sortir au
reflux, en sorte que si pendant trois marées successives ces vents régnaient
sans interruption et avec violence, l’endiguement ne pourrait résister à
l’action des eaux, quelles que fussent les dimensions qu’on lui aurait données.
« Cet exemple s’est présenté une fois
en Belgique (3, 4 et 5 février 1825.)
« Le seul moyen efficace est de
restreindre les dimensions du lac, en sorte que la masse du liquide soit
tellement diminuée que ses efforts soient rendus impuissants. Il s’ensuite que
la construction d’une digue intérieure, le plus rapprochée possible de la
rupture, est non seulement le meilleur, mais l’unique moyen de garantir les
territoires exposés.
« La commission conclut à ce que
cette digue, dont la construction a été proposée immédiatement après la rupture
et dont l’exécution a été demandée chaque année, soit enfin établie. Elle
ajoute que dans le cas où le gouvernement n’aurait pas la certitude de
parvenir, avant l’hiver de 1838 au plus tard, à effectuer ces travaux, il y
aurait lieu à renforcement l’endiguement actuel, ainsi que l’indiquent les
profils ci-joints, quoique la dépense s’élève à la somme de 2,800,000 francs ;
déclarant toutefois, et par les motifs ci-dessus développés, que ce sacrifice
ne mettrait point les polders et communes limitrophes à l’abri de toutes les
éventualités, et que peut-être il pourrait encore devenir indispensable de
sacrifice une localité pour assurer le salut des autres. »
Vous voyez donc, messieurs, que sous le
rapport de la sécurité, vous ne pouvez pas placer sur la même ligne la
construction d’une digue intérieure et le renforcement et l’exhaussement de
l’endiguement actuel ; il n’y aurait jamais dans ce dernier cas la même
sécurité. Cependant, pour l’exhaussement et le renforcement de l’endiguement
actuel, vous dépenserez davantage, et la navigation de l’Escaut continuera à
être compromise. Vous dépenserez davantage, et cependant, quand vous aurez
pourvu à l’exhaussement et au renforcement de l’endiguement actuel, vous
n’aurez pas fini, car la question d’indemnité ou de secours subsistera tout
entière.
Je pourrais, messieurs, me prévalant des
discours de l’honorable M. Gendebien, ajouter que vous n’aurez pas même tout
fait, après avoir résolu cette question ; car s’il faut que l’endiguement de
Lillo, exhaussé, renforcé, soit protégé par des forts, il faudra non seulement
conserver le fort Lacroix, qui suffira amplement pour protéger la digue jusqu’à
une certaine distance, mais il faudra encore flanquer l’endiguement entier de
Lillo de plusieurs autres forts.
Ainsi, messieurs, hors de la convention du
25 avril, vous n’avez autre chose à faire qu’à rester dans le statu quo ; en
restant dans le statu quo, vous dépenserez 2,800,000 fr. pour exhausser et
renforcer l’endiguement actuel. Si vous voulez militairement protéger
l’endiguement entier de Lillo, il faudra ajouter au fort Lacroix d’autres forts
rangés autour de cet endiguement. Vous aurez des secours ou des indemnités à
payer aux habitants et aux propriétaires des polders inondés ; enfin vous ne
ferez rien pour la navigation de l’Escaut.
Telles sont les conditions du statu quo.
Les conditions nouvelles que j’y ajoute, je les emprunte aux discours mêmes des
honorables adversaires de la convention du 25 avril.
J’ai prouvé, messieurs, que par le moyen
qui vous était proposé on satisfaisait autant que possible aux quatre intérêts
qui se trouvent engagés : l’intérêt de la navigation de l’Escaut, l’intérêt des
polders inondés, l’intérêt des polders circonvoisins, enfin l’intérêt
financier.
Eh bien, les adversaires
du projet du gouvernement, pour être conséquents avec eux-mêmes, doivent
indiquer un système où l’on satisfasse à la fois et au même degré à ces quatre
intérêts. Voilà le problème ; voilà, messieurs, comment il faut l’accepter.
Ainsi, messieurs, je demande la priorité
pour la proposition du gouvernement parce que la question ainsi posée suffit,
parce qu’elle emporte l’assentiment tacite de la chambre à la convention du 25
avril.
J’écarte la proposition de M. Gendebien,
parce que si la chambre se prononçait négativement sur la proposition du
gouvernement, la proposition de l’honorable membre ne serait pas recevable ; la
chambre aurait à statuer sur d’autres moyens, c’est-à-dire sur les conditions
du maintien du statu quo.
M. Dubus.
- Je demande la parole pour un fait personnel ; j’ai été interpellé directement
par M. le ministre des travaux publics ; il a fait même un appel à ma loyauté.
M. le ministre m’a demandé s’il n’était
pas vrai que dans le cas où il s’agirait, comme dans la convention du 19
janvier, de la construction d’une digue à
Quant à ce qu’a dit M. le ministre que les
conditions sont les mêmes, sauf la démolition du fort Lacroix, il me suffira,
pour prouver le contraire, de ramener le ministre à l’acte qui est la base des
deux conventions, et dont vous trouvez l’exécution dans les deux sens dans les
deux conventions du 19 janvier et du 25 avril.
L’acte d’où tout découle, qui renferme le
principe des deux conventions, c’est la dépêche du 5 août 1830.
Or, je n’ai besoin que de lire la première
partie de cette dépêche.
« La distance de la digue à
construire ne pourra être moindre que celle qui sépare le fort Kruisschaus (c’est-à-dire le fort Lacroix) du fort Lillo.
On sait que cette distance est de
Voilà donc la digue à
Vient maintenant l’exception pour laquelle
sont stipulées des conditions particulières : cette exception, comme on le
verra, est pour la digue à
« (a) A démolir le fort Kruisschaus et à n’établir de fortification, en amont de
celui-ci, sur la digue de l’Escaut, qu’à une distance de
« (b) A ne construire aucune
fortification dans un rayon égal à la distance qui sépare le fort Lillo du fort
Kruisschaus, augmentée des 250 aunes précitées. (Ces
25 aunes ont été aussi portées à 700, de sorte que toute construction de
fortification sera interdite, non seulement sur la digue de l’Escaut, mais
encore partout ailleurs à l’entour de Lillo dans un rayon de trois mille
mètres.)
« (c) A démolir le fort Frédéric-Henry.
« (d) A n’établir aucune
fortification sur les digues de l’Escaut en aval de ce point (Frédéric-Henry)
jusqu’au territoire du Brabant septentrional. »
Voilà donc les quatre conditions qui sont
spéciales pour la construction de la digue à
Ainsi, voilà la
différence immense entre les deux conventions clairement établie dans l’acte
même d’où sont sorties avec quelques modifications les deux conventions
elles-mêmes. Si nous avons eu une convention du 25 avril, c’est qu’en renouant
les négociations le ministre aura fait connaître qu’il acceptait les conditions
désastreuses que le conseil des ministres avait d’abord été unanime pour repousser.
Je n’en dirai pas davantage, messieurs,
parce que je n’avais la parole que pour un fait personnel et que je crois avoir
suffisamment répondu à l’interpellation qui m’était adressée.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Messieurs, la base
des négociations, a dit l’honorable préopinant, est la note du 5 août 1836.
Messieurs, c’est là une erreur. J’ai déjà signalé cette erreur ; la note du 5
août n’est pas restée la base des négociations.
Dans la note du 5 août, il s’agit de la démolition préalable,
instantanée du fort Lacroix, avant la mise à l’œuvre pour la construction de la
digue. Dans la nouvelle convention, il ne s’agit plus que d’une démolition
simultanée et successive.
On a déjà fait remarquer que la distance
de
M. le président.
- Voici une proposition de M. Dumortier
:
« Je propose de construire la digue à
M. Gendebien.
- Messieurs, je serai court et je n’abuserai pas de votre patience ; car votre
impatience doit être grande, et elle est bien légitime. Je dois répondre,
puisque j’ai été interpellé à plusieurs reprises ; c’est en quelque façon pour
un fait personnel.
Messieurs, on m’a mis de nouveau en
demeure sur un point. On m’a dit : Vous présentez bien des garanties contre les
attaques éventuelles du roi Guillaume, mais vous n’en présentez pas contre les
chances de mer, contre les ruptures occasionnées par les vagues.
Je répondrai d’abord à mes contradicteurs
qu’ils n’offrent de garanties contre aucun de ces deux genres d’attaques.
Je demanderai à mes contradicteurs s’ils
ont songé aux mesures propres à garantir les digues d’une rupture de mer,
pendant tout le temps nécessaire pour construire la digne nouvelle. Vous avez
entendu tous les honorables députés d’Anvers vous dire que les habitants
voisins de la digue d’Oordam et d’Ettenhoven étaient menacés chaque jour,
chaque heure, de la rupture de cette digue. C’est, a dit l’honorable M. Ullens,
l’épée de Damoclès incessamment suspendue sur la tête de ces habitants. L’honorable
M. de Brouckere a dit de son côté que chaque habitant qui se couche, craint de
trouver le matin sa maison entourée d’eau.
Dans cet état de choses, que reste-t il à
faire pour prévenir ces malheurs qui vous touchent si fort et dont vous êtes si
convaincus, vous députés d’Anvers. Il faudra, si vous voulez être conséquents
et mettre d’accord vos actes et vos paroles, il faudra nécessairement commencer
par faire à la digue d’Oordam et d’Ettenhoven, les dépenses nécessaires pour
parer à ces dangers imminents ; il faudra donc commencer par faire les dépenses
que je propose, avant de faire le travail que vous demandez.
Veuillez bien remarquer, messieurs, que le
rapport des ingénieurs dont le ministre vient de lire quelques passages
contient un avertissement au n°3 de la page 25. On y lit : « Si le
gouvernement a la certitude que la digne intérieure sera parachevée avant cette
époque (le mois de mars 1838), il pourra n’être fait à l’endiguement actuel que
les travaux ordinaires d’entretien, d’après le mode suivi jusqu’à
présent. »
Ainsi donc, vous êtes avertis que si la
digue ne se fait pas avant le mois de mars prochain, les polders seront
inondés, à moins qu’on ne fasse à la digue les travaux que je réclame. Eh bien,
les députés d’Anvers ont dit tous qu’il faudrait plus d’une année pour la
construction de la nouvelle digue, et pendant tout ce temps, au dire de
l’honorable M. Ullens, l’épée de Damoclès sera suspendue sur la tête des
habitants des polders circonvoisins.
M. Ullens
fait un signe affirmatif.
M. Gendebien.
Il confirme donc tout ce que je viens de vous dire. Vous ne voulez sans doute
pas exposer volontairement ces malheureux habitants à un danger que vous
reconnaissez aussi imminent pendant un an ou deux. Vous devrez donc commencer
par céder à un devoir impérieux d’humanité ; vous devrez donc, si vous voulez
être conséquents avec vous-mêmes, faire d’abord les dépenses que je propose,
moi, pour éviter d’accepter des conditions honteuses et de jeter au hasard des
millions dont le fruit peut être perdu de jour en jour.
Voilà ma réponse à l’interpellation qui
m’a été faite tout à l’heure.
On vous a dit qu’il faudrait 2,800,000 fr.
pour réparer toutes les digues. Remarquez d’abord que c’est pour toutes les
digues qu’il faudrait cette somme ; et remarquez ensuite qu’on ne vous a
signalé comme exposées à un accident que les digues qui reçoivent les vagues
poussées par les vents nord-ouest. Celles-là seulement doivent être fortifiées
et réparées avec plus de soin, mais non pas la totalité des digues ; la
dépense, d’ailleurs enflée, pourrait donc être réduite de plus de moitié.
D’ailleurs, dût-on faire des réparations à toutes les digues, je répète encore
que c’est le seul moyen qu’on doive adopter pour mettre les polders voisins
dans une complète sécurité.
Ici je dois signaler une contradiction et
une inconséquence du ministre des travaux publics. D’un côté il reproche à ma
proposition de n’être pas complète, de ne rien proposer pour les habitants qui
sont dans le voisinage des polders inondés, et plus loin il dit que vous
n’aurez pas encore tout fait en acceptant ma proposition, puisqu’il veut encore
flanquer de plusieurs forts les digues d’Oordam et d’Ettenhoven.
Il a donc eu tort de me reprocher de n’avoir
pas fait de proposition, puisqu’il me reproche de majorer la dépense de la
construction de plusieurs forts.
Je suis conséquent. Je veux efficacement
prévenir l’inondation que le gouvernement hollandais ou le commandant du fort
voudrait tendre dans un besoin réel ou supposé de fortifier la défense de ce
fort.
Mais vous qui prétendez être mus par un
sentiment d’humanité, vous n’êtes pas conséquent, car vous abandonnez à la
merci de ce commandant toute cette population, non seulement parce que vous
n’établissez pas d’ouvrages de défense, mais parce que vous renoncez par le
traité à la faculté d’en établir, et que même vous vous engagez à ne pas
toucher aux digues ; vous lui abandonnez, dis-je, les polders asséchés et les
polders voisins, et vous renoncez à tout moyen de les défendre.
Toutes les conséquences du système du
gouvernement vous conduisent à l’absurde ou à des inconséquences, tandis que
mon système marche de conséquence en conséquence et toujours logiquement.
Un dernier mot. Le ministre oppose à ma proposition
une fin de non recevoir. Il vous dit : ce n’est pas un traité, que c’est une
convention militaire qui sera ratifiée par les ministres respectifs. Il
m’importe peu le nom que vous donnez à cette convention ; c’est toujours un
engagement de pays à pays comme l’a démontré l’honorable M. Dubus, et aux
termes de l’art. 68 de la constitution, tout traité, tout engagement doit
préalablement être soumis à la sanction des chambres lorsqu’il grève l’Etat.
Or, celui dont il s’agit grève l’Etat, puisque indépendamment d’autres
conditions onéreuses et humiliantes, il nous contraint à démolir le fort
Lacroix et nous met dans la nécessité d’en construire un autre.
Qu’il me soit permis de dire encore un mot
sur l’importance de ce fort, pour vous prouver que le traité nous impose une
charge réelle, un sacrifice bien dur.
Voici l’extrait d’un rapport militaire qui
vous révélera toute l’importance du fort Lacroix :
« Hier (12 décembre 1832), le
contre-amiral Lewe-d’Aduard, commandant la flotte
hollandaise stationnée à Lillo, est revenu avec sa frégate, deux corvettes, le
bateau vapeur le Curaçao et huit canonnières, recommencer son feu.
« Cette fois deux obusiers (seules
pièces qui arment le fort Lacroix) ont riposté, lentement il est vrai, mais
avec tant de justesse, que le feu s’est manifesté à bord d’une des corvettes et
a duré une demi-heure ; le capitaine Tiby du 1er
régiment a dirigé ce tir avec une adresse qui a mérité l’approbation de tous
ceux qui l’ont vu. Depuis six heures du matin jusqu’à la nuit, on a eu le
spectacle vraiment inconcevable de deux bouches à feu françaises répondant aux
cent canons de la flotte hollandaise. »
Voilà deux obusiers qui, depuis six heures
du matin jusqu’à la nuit, c’est-à-dire pendant plus de 12 heures, remarquez-le
bien, deux obusiers qui résistent à toute la flotte hollandaise, commandée par
un amiral ; deux obusiers répondent à cent bouches à feu et empêchent les
Hollandais de réaliser ce qu’ils voulaient, c’est-à-dire de faire dégager la
petite garnison du fort Lacroix. On a parlé de généraux et de colonels qu’on a
opposés les uns aux autres ; on me permettra d’avoir quelque foi dans l’opinion
d’officiers généraux français, surtout quand ils citent des faits non contestés.
Je m’appuie, moi, sur autre chose que sur
des théories, je cite des faits. Quand on me présente des théories, je ne les
juge pas par la grosseur ou le poids des épaulettes de celui qui les avance ;
je considère l’homme qui est sous l’habit, et je juge d’après les bonnes
raisons que me donne la tête placée au-dessus des épaulettes.
On me fait remarquer que, dans ce combat,
l’amiral hollandais a été tué dans l’action, ce qui prouve qu’elle a été
sérieuse.
Voilà ce fort Lacroix qu’on considère
comme inutile, et si complément impuissant, qu’on veut l’abandonner sans même
remplir les conditions prescrites par l’article 68 de la constitution ; ce fort
qui avec deux obusiers a résisté à toute la flotte hollandaise qui voulait le
détruire. Jugez d’après cela, messieurs, des motifs du gouvernement hollandais
pour insister comme il l’a fait sur la démolition du fort. Les Hollandais
savent bien ce qu’ils font ; ils connaissent, comme vous voyez, mieux que nos
hommes d’Etat toute l’importance de cette position.
Je crois pouvoir borner là mes
observations. Elles suffisent pour vous éclairer sur l’étendue du sacrifice
qu’on vous demande, et surtout sur ce que veut le roi Guillaume et ce qu’il se
propose quand aura obtenu ce qu’il demande. En un mot, c’est toujours dans une
éventualité d’hostilités qu’il agit ; il veut dans ce cas avoir pleine liberté
d’inonder le pays, et de faire arriver les eaux jusqu’à la place d’Anvers,
comme l’ont dit les députés d’Anvers.
Je ne hasarde pas des millions sans être
sûr d’en conserver le fruit, et je ne veux pas me soumettre à des conditions
honteuses et dangereuses pour le pays. Je voterai donc contre la convention du
25 avril.
Je persiste à croire qu’il faut mettre aux
voix la question de savoir si on adoptera ou si on n’adoptera pas cette
convention ; l’art. 68 de la constitution nous en fait un devoir,
M. le président.
- Voici la proposition de M. Gendebien :
« La chambre ratifie-t-elle la
convention passée entre le commissaire belge et le commissaire hollandais le 25
avril 1837 ?
M. Rogier a proposé la question préalable.
La question préalable ayant la priorité,
je vais la mettre aux voix.
- Deux épreuves étant douteuses, on
procède au vote par appel nominal.
En voici le résultat :
83 membres répondent à l’appel.
45 répondent oui.
38 répondent non.
En conséquence la question préalable est
adoptée.
Ont répondu oui : MM. Andries, Bekaert,
Berger, Coghen, Coppieters, Cornet de Grez, de Brouckere, Dechamps, de Man
d’Attenrode, F. de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Sécus,
Desmanet de Biesme, de Terbecq, de Theux, d’Huart, Ernst, Fallon, Goblet,
Keppenne, Kervyn, Legrelle, Liedts, Mast de Vries, Meeus, Milcamps,
Morel-Danheel, Nothomb, Polfvliet, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Smits,
Troye, Ullens, Vandenhove, Vanden Wiele, Verdussen,
Verrue-Lafrancq, C. Vuylsteke. Willmar, Zoude et
Raikem.
Ont répondu non : MM. Beerenbroeck,
Corneli, Dams, de Behr, de Longrée, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Puydt,
Desmaisières, Desmet, Doignon, Dolez, Dubois, Dubus, (aîné), B. Dubus,
Dumortier, Eloy de Burdinne, Frison, Gendebien, Heptia, Hye-Hoys, Jadot,
Lardinois, Manilius, Pirmez, Pollénus, Raymaeckers, Scheyven, Seron, Simons,
Stas de Volder, Thienpont, Trentesaux, Vandenbossche, Vanderbelen, Van
Hoobrouck, L. Vuylsteke et Watlet.
M.
le président. - La chambre a maintenant à statuer sur la seconde partie
de l’art. 1er, ainsi conçue : « 2° Un crédit de 2,050,000 fr. à l’effet de
pourvoir au rétrécissement de l’inondation autour de Liefkenshoek et à la
construction d’une digue intérieure dans le polder de Lillo.
M. Dumortier propose la construction de la
digue à
M. de Puydt.
- Je demanderai si dans cette somme de 2,050,000 fr. est comprise celle
nécessaire aux frais de démolition du fort Lacroix et pour construction d’un
nouveau fort. S’il n’en est pas ainsi, il faudra pour ces dépenses un nouveau crédit.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Certainement.
M.
de Puydt. - Alors le vote de ce crédit nécessitera le vote d’un autre
crédit de 400,0000 fr. pour construction d’un nouveau fort. Il est bon que la
chambre connaisse cette conséquence du fort qui lui est demandé.
M. le ministre de la
guerre (M. Willmar). - La dernière
fois que j’ai eu l’occasion de prendre la parole dans cette discussion, j’ai
dit que l’on s’occupait des travaux relatifs au projet de construction d’un
nouveau fort, et que dès qu’ils seraient terminés, la demande de crédit serait
aussitôt présentée.
M. Gendebien.
- Il s’agit de voter une somme pour un travail déterminé ; mais il faut voir
les conséquences de ce vote. Il ne suffit pas de demander des millions pour
faire une digue, il faut de plus prévoir encore les dépenses qui en seront la
conséquence. Or, ainsi que l’a fait remarquer l’honorable M. de Puydt, il
faudra, indépendamment de la somme demandée, celle nécessaire pour la
démolition du fort Lacroix et pour la construction d’un nouveau fort. Ensuite
quelle somme sera nécessaire pour protéger, pendant l’exécution des travaux,
les digues d’Oordam et d’Ettenhoven, menacées d’une rupture à chaque jour, à
chaque heure, comme vous le disent tous les députés d’Anvers. Nous ne pouvons
pas abandonner ces malheureux à de pareilles chances pendant deux ans,
Il ne faut pas non plus oublier ceux qui
resteront inondés en dehors des digues qu’on se propose de construire ; quelle
sera la somme nécessaire pour les indemniser ?
Nous ne pouvons pas voter une somme sans
savoir si nous ne serons pas obligés d’en voter d’autres comme conséquences de
ce premier vote ; il faut que l’on s’explique franchement ; et puisqu’on veut
fermer les plaies de la révolution, il faut les fermer toutes.
Après cela je crois que,
malgré le vote sur la question que j’avais posée, il est bien entendu que dans
le vote que l’on va émettre, si l’on alloue le crédit demandé, on entend
approuver la convention du 25 avril et tout ce qu’elle a d’onéreux et de
honteux. Il est bon que chacun sache à quoi il s’engage. La première question
est une question de susceptibilité : à cet égard chacun est libre ; mais un
autre point, c’est que vous ne pouvez voter sans savoir quelles sont les
conséquences d’argent résultant de votre vote. Il faut que l’on nous fisse
connaître toutes les dépenses que l’on peut maintenant prévoir, sans compter
l’imprévu, car nous savons bien qu’il y en aura comme toujours.
Que l’on dise quelle somme est nécessaire
pour la démolition du fort Lacroix, quelle somme pour la construction d’un
nouveau fort, quelle somme enfin pour l’entretien des digues pendant le temps
qui sera nécessaire pour les travaux de construction de la digue à
M. le ministre de la
guerre (M. Willmar). - M. le ministre
des travaux publics a établi que la différence entre la dépense pour le
maintien de l’état actuel et celle qui résulterait de la construction de la
digue, s’élevait à 800,000 fr., et il a fait observer que les dépenses
accessoires, c’est-à-dire notamment les frais de construction du nouveau fort,
n’étaient pas comprises dans la demande de crédit.
Le projet de construction
d’un nouveau fort sur l’emplacement du fort Lacroix n’étant pas encore arrêté,
je ne suis pas en mesure de faire connaître à la chambre l’évaluation de cette
dépense ; mais, je puis dire que l’établissement du fort Lacroix n’ayant coûté
que 100 à 150 mille francs, il est probable que la construction d’un fort
semblable ne coûterait pas plus que 150,000 fr. Mais si on veut faire mieux, il
va de soi que la dépense sera plus considérable. A cet égard le gouvernement,
après un mûr examen, soumettra une proposition aux chambres.
M.
de Puydt. - Mon observation ne tend pas à empêcher la construction d’un
nouveau fort : je veux au contraire, puisqu’on veut démolir l’ancien, qu’on le
remplace par un ouvrage aussi complet que possible. Je crois qu’il est
difficile d’apprécier rigoureusement la dépense, et c’est afin qu’il n’y ait pas
de mécomptes dans l’évaluation présumée que j’appelle l’attention de la chambre
sur cet objet. Le fort actuel a coûté peu, parce qu’il est établi sur
l’emplacement d’un ouvrage abandonné, mais dont les fondements existaient
encore : les fossés étaient creusés, il y avait des reliefs assez élevés dont
la forme était visible ; il a fallu peu de dépenses pour rétablir en entier
cette construction.
Aujourd’hui il s’agit d’un ouvrage
entièrement neuf à fonder sur un terrain de schorres, où non seulement il n’y a
pas de vestige dont on puisse faire usage, mais où il sera difficile de se
procurer les terres nécessaires pour le fort. Voilà ce qui me fait dire que la
dépense sera plus élevée proportionnellement que celle de l’ouvrage à démolir.
M. Gendebien. - Encore une
dépense éventuelle à laquelle il faut bien songer, c’est la possibilité de
l’obligation du renforcement de la digue de Wilmarsdonck, car M. le ministre
des travaux publics a fait remarquer que ce serait le seul moyen de garantir
Anvers d’une inondation au cas de la rupture éventuelle des digues d’Oordam et
d’Ettenhoven. C’est là le remède qu’il a proposé, aux maux signalés par les
députés d’Anvers et par nous.
La digue de Lillo étant sans défense,
puisque vous n’aurez plus le fort dont jadis deux bouches à feu arrêtèrent la
flotte hollandaise, il faut donc prévoir le cas de la rupture des digues. Il
faut prendre en considération la dépense nécessaire pour mettre ces dignes en
état de résister. Et cette dépense sera considérable.
M. Dumortier.
- Depuis plusieurs jours nous sommes ballottés entre deux sentiments également
généreux, le sentiment de l’humanité, le sentiment de l’honneur et de la
dignité nationale. C’est votre embarras entre ces deux sentiments qui nous à
empêchés de prendre jusqu’ici une résolution.
Le gouvernement, qui d’abord a eu à
examiner la proposition telle qu’elle vous est soumise, avait reconnu qu’elle
portait atteinte à l’honneur national ; dès lors il n’a pas hésité à la rejeter
: cependant c’est cette même proposition qu’il reproduit aujourd’hui.
La proposition que j’ai eu l’honneur de
déposer sur le bureau, reposant sur une hypothèse sur laquelle on avait appelé
d’abord votre attention, celle d’une digue à
On a invoqué dans la circonstance actuelle
l’intérêt du trésor, ma proposition y pourvoit ; car elle n’exige pas une
dépense beaucoup plus considérable que toutes les dépenses auxquelles donne
lieu le projet du gouvernement, y compris les frais du fort à construire. Car
il ne faut pas perdre de vue que ce fort coûtera, d’après M. le ministre des
travaux publics, 800,000 fr. de dépense, et en y adjoignant les 150.000 fr.
qu’a coûté le fort Lacroix, on aura une somme de 950,000 fr. à ajouter à la
dépense que l’on vous propose.
M. Rogier.
- Avec votre proposition, il faudrait une nouvelle convention.
M. Dumortier.
- S’il en faut une, on en fera ; mais au moins le drapeau national ne sera pas
souillé, et c’est beaucoup.
On a parlé des intérêts des habitants. A
cet égard, il y a peu de différence entre la digue que j’ai l’honneur de
proposer et celle du projet du gouvernement. En effet, dans l’hypothèse de la
construction d’une digue à
Mais surtout, je ne saurais trop le
répéter, par ma proposition, notre honneur, ce premier des biens pour les
nations comme pour les citoyens, est hors de toute atteinte. Nous n’avons plus
à consentir alors à la démolition de l’un de nos forts sous la surveillance
d’un officier ennemi, chose jusqu’ici sans exemple dans l’histoire des nations.
Par là encore nous n’avons plus à consentir à cette clause humiliante qui nous
interdit les moyens de fortifier les rives de l’Escaut en aval des forts de Lillo
et de Liefkenshoek. Voilà des conditions humiliantes au dernier degré qui
compromettent l’avenir de la patrie. Mais on ne s’est pas borné là.
On a été plus loin encore dans les
stipulations odieuses de la convention du 25 avril. Est-ce que la convention ne
donne pas au gouvernement hollandais le droit de rompre nos digues, si un
soldat seulement se promenait sur ces digues, et cela sans demander des
explications, sans même aucun avertissement préalable ?
Est-il possible d’imaginer rien de plus
humiliant ? Je le déclare hautement, ce sont là des conditions que ne peuvent
accepter des nations civilisées ; il ne faut pas avoir une idée d’honneur
national pour ne pas comprendre qu’elles blessent profondément la dignité d’un
pays. Oui, par de pareilles conditions on traite
Il est vrai qu’il restera
trois ou quatre cents bonniers qui seront inondés, mais dans votre proposition,
il y en aura aussi qui resteront inondés ; et le plus et le moins ici peut être
mise en comparaison avec la dignité du pays.
On peut faire la digue d’une manière
circulaire ; ce traité existe sur les plans.
Je ne vois que ma proposition qui puisse
être adoptée, et quand j’aurai sur ma tête le billot, je ne consentirai jamais
à adopter une proposition, qui porte ainsi atteinte à l’honneur national et à
la dignité du pays.
M. Smits. -
La section centrale qui a été chargée de l’examen du projet de loi a agité la
question relative à la digue de
La digue à
Par la digue à
J’ai déjà dit que cet atterrissement était
très dangereux, non seulement pour la navigation de l’Escaut, mais encore pour la
rive gauche. Un bassin s’y est formé, et il est à craindre que la rive gauche
ne soit emportée ou rompue, et les dépenses faites pour les polders qui y sont
situés seraient en pure perte.
M. Desmet.
- L’honorable M. Smits vient de dire que telle digue coûtera tant, que telle
autre coûtera tant ; mais je lui répondrai qu’il est impossible de savoir ce
que coûtera une digue, parce que cela dépend des fonds sur lesquels elle sera
établie. La digue de Borgerweert avait été évaluée à
5 à 6 cent mille francs, et elle a coûté 1,500,000 fr.
Et M. le ministre des travaux publics me
permettra de lui dire que je le défie de nous dire en ce moment combien coûtera
la nouvelle digue à faire, car tout le monde sait que, quand on doit établir une
digue sur un nouveau terrain dont on ne connaît pas exactement le fond, on ne
peut pas exactement, et même approximativement, fixer le montant de la dépense,
qui peut s’élever moins que deux millions, mais qui pourra aussi passer les
quatre millions, comme vous l’avez vu dans les premiers travaux de
l’endiguement du polder de Borgerweert.
L’honorable M. Smits prétend encore que,
quand la nouvelle digue sera construite, l’atterrissement qui se forme
maintenant en avant de Lillo n’agrandira plus ; mais il se trompe ; ce n’est
pas le rétrécissement du bassin d’eau derrière Lillo qui arrêtera
l’atterrissement ; mais ce qui en est la principale cause, et que vous n’ôtez
pas par votre digue, c’est l’ouverture qui existe dans la digue de l’Escaut
près du fort de Lillo, c’est parce qu’à cause de cette ouverture le courant
d’eau est plus grand dans cet endroit, et y forme d’un côté un atterrissement
et de l’autre un gouffre. Je n’entrerai pas plus longuement dans cette
question, mais j’engage l’honorable préopinant de s’informer sur les lieux ; là
on lui expliquera plus amplement l’effet de l’ouverture dans la digue de
l’Escaut.
Messieurs, je n’en dirai
pas plus sur l’objet en discussion et la fameuse convention du 19 janvier, dont
la ratification, par la législature, vient d’être méconnue par la fin de
non-recevoir de la question préalable ; mais je ne manquerai pas de faire
remarquer à la chambre et au pays que la majorité pour la question préalable
est tellement minime, n’étant que de sept voix, que toute la responsabilité de
l’exécution de la malheureuse convention pèsera sur le ministère, et que si
nous étions en Angleterre, nous pourrions être rassurés que le gouvernement ne
donnerait aucune suite à son projet.
M. de
Brouckere. - Malgré les discours plus ou moins violents qui ont été
prononcés contre l’opinion que je partage, malgré le incidents qui ont été
soulevés, je n’ai pas pris la parole, par la seule raison que, sans les
partager, j’ai compris les susceptibilités qui ont engagé plusieurs orateurs à
parler contre le projet. Mais le dernier incident soulevé par M. Dumortier
m’engage à rompre le silence.
Cet honorable membre demande que la
chambre décide que le gouvernement fera une digue non pas à
Pour s’en assurer, il suffit de se
reporter à la convention primitivement faite, et qui porte la date du 19
janvier.
Dans cette convention vous retrouverez
précisément et une à une toutes les conditions qui ont été reproduites dans la
convention du 25 avril, sauf, je le répète, celle qui est relative à la
destruction du fort Lacroix et à la non-construction, en aval, de
fortifications.
L’honorable rapporteur de la section
centrale a cru devoir répondre à M. Dumortier, et il lui a expliqué quels
avaient été les motifs qui avaient engagé la section centrale à préférer la
digue à
Je ne puis disconvenir qu’en effet nous
ayons été d’avis qu’il valait mieux construire à
En effet, quelle était la question soumise
à la section centrale ? C’était l’examen du projet présenté par le ministre des
travaux publics, tendant à ce qu’on lui allouât un crédit de 2.979,000 francs à
l’effet de pourvoir au réendiguement du polder de Borgerweert, au rétrécissement de l’inondation autour de
Liefkenshoek, et à la construction d’une digne intérieure dans le polder de
Lillo. Voilà la question qui a été soumise à la commission.
Il est vrai que, dans le
commencement, le ministre des travaux publics avait fait trois hypothèses ;
mais depuis les choses ont été changées, et les hypothèses posées par le
ministre n’étaient plus au choix de la chambre ni au choix de la commission.
Celle-ci n’avait qu’une seule chose à
faire, examiner le projet qui se rattachait à la convention du 25 avril
Aussi l’opinion de M. Smits lui est
personnelle ; je la partage ; elle est celle de tous les membres de la
commission, en tant que députés ; mais la commission n’a pas eu pour mandat de
savoir à laquelle on donnerait la préférence entre la digue à
M. Rogier.
- J’avais provoqué mes honorables collègues à vouloir bien, en remplacement de
la proposition qu’ils combattaient en faire une autre ; cet appel a été entendu
par MM. Dubus et Dumortier qui ont agité la question de la construction de la
digue à
Si l’on avait pu construire à
Mais si M. Dumortier est sincère dans son
but, comme cela est croyable, sa proposition peut-elle le remplir ?
L’honorable ministre des
travaux publics vient de vous dire que la convention, à laquelle on a recours
aujourd’hui (quoique, j’en suis persuadé, elle aurait été aussi violemment
attaquée que l’autre, si elle avait été proposée), que cette convention
n’existe plus ; qu’y aurait-il donc à faire, si ce n’est d’en proposer une
nouvelle ? Et cette nouvelle convention, les honorables préopinants
l’adopteront sans doute ? Elle ne portera probablement pas de conditions que
les honorables membres trouveront déshonorantes ? Que résulterait-il donc de
l’adoption de la proposition de M. Dumortier ? L’ajournement indéfini du projet
du gouvernement, et rien autre chose. Je crois donc, messieurs, qu’il ne faut
pas donner suite à cette proposition.
M. Dubus.
- Messieurs, trois orateurs se sont levés pour combattre la proposition qui a
été déposée par mon honorable ami ; je rencontrerai succinctement les
objections qu’ils ont présentées contre cette proposition. Le premier orateur a
fait de cet objet une question de chiffres. Eh bien,
messieurs, il me semble que les chiffres sont tout à fait favorables à la
proposition. On vous a dit (et je prends les chiffres tels qu’on les a posés,
puisque, comme on l’a dit avec raison, dans la situation actuelle des lieux, il
est impossible de faire un devis estimatif auquel on puisse accorder une grande
confiance) ; on vous a dit, dis-je : « Deux millions sont nécessaires pour
l’une comme pour l’autre digue, mais celle que propose l’honorable député de
Tournay demandera de plus une dépense d’entretien annuelle ; cette dépense est
absolument éventuelle, mais évaluons-la à 40 000 fr. »
D’abord, messieurs,
je vous ferai remarquer qu’une pareille somme est trop minime pour pouvoir
influer sur la décision d’une contestation de cette gravité ; mais on ajoute
que si vous adoptez la proposition de mon honorable ami, une dépense de 300,000
fr. deviendra nécessaire pour surexhausser et
fortifier considérablement la partie de la digue d’Oordam qui se trouvera entre
le fort Lacroix et le point de départ de la digue à
Un honorable membre
a estimé cette dépense à 800,000 fr., somme bien supérieure à la différence de
dépense qui, selon l’honorable préopinant, résulterait de la construction d’une
digue à
« Mais, dit encore
l’honorable membre, par le travail que propose le gouvernement, vous asséchez
Je crois, messieurs
qu’en traçant la digue sous une forme circulaire et de manière qu’elle ne fût
jamais plus éloignée que de
Le même orateur a
dit encore que la construction d’une digue à
Je dis qu’à cet
égard l’honorable préopinant ne peut émettre que des conjectures qui offrent la
plus grande incertitude ; je dis de plus que si la digne à
La digue construite
à
J’arrive maintenant
aux objections qui ont été faites par le second orateur. Il vous a rappelé,
messieurs, ce qu’il avait déjà dit dans une séance précédente, que la
construction de la digue à
Les conditions qui
s’appliquent à l’une comme à l’autre hypothèse sont, d’une part, la faculté
laissée aux Hollandais de communiquer du fort Lillo avec Ossendrecht,
et en second lieu, les précautions qui sont prises pour qu’on ne puisse pas se
servir des bâtiments employés à transporter les terres et autres matériaux
nécessaires à la construction de la digue pour surprendre le fort Lillo.
Voilà les
conditions qui restent, et il me paraît que ce sont celles qu’on a justifiées
avec quelque avantage dans la discussion à laquelle nous nous sommes livrés,
tandis que les autres me paraissaient, jusqu’aujourd’hui, tout à fait
injustifiables. Ainsi, la différence est immense entre les deux hypothèses.
Maintenant j’arrive
aux objections du troisième orateur. Selon lui, la question est en quelque
sorte jugée, parce qu’elle a été examinée, et par le gouvernement et par les
intéressés, et par la commission spéciale ; et que toutes les opinions se sont
réunies pour préférer la digue à
Et d’ailleurs, si
le gouvernement a donné maintenant la préférence à la digue établie à
Mais, dit-on, cette
convention n’existe plus. Rappelons les faits : cette convention était soumise
à l’examen de la commission spéciale de la chambre, lorsque le commissaire
hollandais a fait connaître que son gouvernement réclamait l’exécution
préalable de certains articles de la convention du 19 janvier avant la
ratification. Le ministre a fait connaître que cela était impossible, que cela
était contraire à tous les usages reçus ; mais il ajoutait que l’on pouvait
rouvrir les négociations, et nous apercevons de quelle manière la difficulté a
été tournée : c’est que dans la convention du 25 avril on a formellement
stipulé par l’article 26 cette exécution préalable. Ainsi, dans l’opinion du
ministre, cette exécution préalable ne présentait aucun inconvénient grave en
elle-même ; mais c’était le respect pour les usages reçus qui lui faisait
repousser la proposition du commissaire hollandais ; et
dès que l’exécution préalable devenait l’objet d’une stipulation formelle,
toute difficulté, toujours selon l’opinion du ministre, s’évanouissait. Mais il
me paraît qu’il aurait été bien facile alors de revenir à la convention du 19
janvier ; il suffisait de la recommencer et d’y insérer l’article qui est
le 26ème de la convention du 25 avril ; et dès lors, me paraît-il, le
gouvernement ne devait plus rencontrer de difficulté. Il était tout au moins
aussi facile de refaire, avec cette modification, la convention du 19 janvier,
que de négocier et conclure la convention du 25 avril ; mais, quand on a
rouvert les négociations, le gouvernement a tranché la question en négociant l’établissement d’une digue à
Ainsi, messieurs, aucune des objections
qui ont été faites ne doit déterminer la chambre à repousser la proposition de
mon honorable ami, et j’espère qu’elle lui donnera son assentiment. (La clôture ! la clôture !)
M. de Puydt.
- Messieurs, je viens appuyer la proposition de l’honorable M. Dumortier. Je l’appuie parce
qu’elle est la reproduction de celle que j’avais faite au commencement de cette
discussion et que je n’ai abandonnée que par l’effet d’une explication qui se
trouve aujourd’hui détruite.
Sur l’observation de l’honorable membre
qui siège à ma droite, je croyais la construction d’une digue à 2, 300
mètres exactement soumise aux mêmes conditions que celle d’une digue à
Ce n’est donc pas pour répondre à l’appel
que l’honorable M. Rogier a fait dans la séance d’hier que je me déclare ici
soutien d’une contre-proposition : je ne reconnais pas la nécessité pour la
chambre, ou pour aucun de ses membres en particulier, de remplacer par une
proposition nouvelle toute proposition du gouvernement que la chambre aurait repoussée.
Le gouvernement présente un projet de loi
pour remédier aux désastres du polder de Lillo. Ce projet ne nous convient pas,
il nous soumet à des conditions dont nous ne voulons pas ; nous avons le droit
de le rejeter sans être tenus pour cela à y substituer un autre projet. C’est
là l’affaire du gouvernement : s’il est embarrassé pour remédier aux maux dont
on se plaint, est-ce à nous à prendre l’initiative ? C’est un acte
d’administration : je trouve fort singulier que ceux qui reprochent souvent et
avec raison, à la chambre, de trop s’ingérer dans l’administration du pays,
viennent provoquer la chambre de la manière la plus directe à faire de
l’administration. Cela me paraît contraire aux principes ; c’est un précédent
dangereux que nous ne devons pas consacrer. L’appel de l’honorable M. Rogier
n’est donc pour rien dans l’appui que je donne à la proposition de M. Dumortier
Les conditions de la convention sont de
deux natures :
Conditions relatives aux dispositions
générales de défense ;
Conditions réglementaires de l’exécution
des travaux.
En faisant la digue à
L’honorable M. Dubus vient d’entrer, sur
les avantages de la digue dont il s’agit, dans des détails suffisants pour en
démontrer l’utilité absolue, quant aux points principaux du but qu’on voulait
obtenir. Je suis dispensé de m’étendre sur cet objet, car je ne pourrais que
répéter ce qu’il a dit.
Mais j’ajouterai quelques mots à sa
réponse à M. Smits, sur la question de navigabilité de l’Escaut.
On prétend toujours que nous avons à
craindre des entraves à la navigation de cette rivière, par suite des
atterrissements formés sur la rive droite près de Lillo.
Ces dangers sont extrêmement exagérés Je
dirai plus : si, par suite de la coupure de la digue et de l’envahissement
des eaux, dans le polder de Lillo, le régime de la rivière doit éprouver des
modifications, ces modifications ne seront jamais de nature à détruire la
possibilité de naviguer. Toute rivière, tout courant d’eau est soumis à des
lois dont l’effet est trop connu pour avoir besoin d’être démontré ici. Si le
lit d’une rivière s’envase d’un côté, il s’approfondit de l’autre. Nous avons
sous les yeux une carte où se trouvent les côtes de sondage de l’Escaut entre
Lillo et Liefkenshoek, précisément au point où la coupure exerce le plus
activement son influence. Ces côtes varient de 3 à
On objectera peut-être que le parti que
nous proposons exige une dépense de beaucoup supérieure au projet du
gouvernement. On dira qu’il est facile de voter des millions, mais qu’il n’est
pas aussi facile de les procurer.
Messieurs, si vous aviez la guerre, il
faudrait bien pourvoir aux dépenses énormes qu’elle nécessiterait ; eh bien, ce
que nous font les Hollandais, c’est la guerre ; je m’explique.
La différence d’opinion entre mes
honorables adversaires et moi provient de notre différente manière d’envisager
le statu quo. Le gouvernement, et les partisans de son projet considèrent le
statu quo comme devant être indéfini et ne pouvant en général se terminer que
par la paix.
Dans cette opinion, ils
doivent attacher moins d’importance aux moyens matériels de défense. Les
Hollandais pensent que le statu quo se terminera par la guerre. C’est au moins
leur désir, car ils ont tout à gagner d’une semblable solution. Dès lors, ils
doivent en toute occasion se préparer à la guerre. Je dis donc que, dans la
circonstance présente, il vous la faut. C’est une victoire que les Hollandais
organisent en vous faisant abandonner vos moyens de défense.
Les conditions imposées sont à mes yeux un
acte d’hostilité dont le résultat sera pour eux cette victoire dont je parle,
et que je ne veux pas contribuer à leur assurer dans l’avenir.
M. Gendebien.
- Je déclare nettement que si on proposait le traité du 19 janvier 1837 à mon
acceptation, je le repousserais de toutes mes forces. Un seul article suffirait
pour me le faire repousser, c’est celui qui livre sans défense à la soldatesque
hollandaise les habitants de la rive droite et de la rive gauche de l’Escaut,
en avant de Lillo et de Liefkenshoek. Le souvenir des massacres et des
incendies de Calloo sont trop présents à ma pensée
pour que je donne les mains à une semblable disposition. Cependant, en présence
d’une majorité qui marche serrée, quoique peu nombreuse, et pour éviter un plus
grand mal, j’admettrai ce traité, tout contraire qu’il soit à mon opinion. Je
fais ici cette déclaration, afin que plus tard on ne me reproche pas de l’avoir
voté. Je déclare ne le faire que violenté dans ma conscience.
M. le président.
- Je vais mettre aux voix la proposition de M. Dumortier qui est ainsi conçue :
« Je propose de construire la digue à
- Cette proposition n’est pas adoptée.
M. le président.
- Je vais alors mettre aux voix la proposition du gouvernement qui consiste
dans la demande d’un crédit de 2,050,000 francs, à l’effet de pourvoir au
rétrécissement de l’inondation et à la construction d’une digue intérieure dans
le polder de Lillo.
- La première partie de l’article a été
adoptée dans une précédente séance.
Plusieurs membres demandant l’appel
nominal, on procède à cette opération qui donne le résultat suivant :
82 membres prennent part au vote.
2 s’abstiennent.
50 répondent oui.
32 répondent non.
En conséquence la disposition est adoptée.
Les membres qui se sont abstenus sont
invités à énoncer les motifs de leur abstention.
M. de Longrée.
- J’aurais voulu aider à soulager les malheureux inondés ; mais d’un autre côté
j’ai trouvé les conditions qu’on nous imposait trop dures et trop humiliantes ;
n’ayant pu mettre d’accord les deux principes d’humanité et d’honneur national,
je me suis abstenu.
M.
Stas de Volder. - Je me suis abstenu par les motifs qui viennent d’être
énoncés.
M. Gendebien.
- Je demande que mon vote négatif soit inséré au procès-verbal.
M. Doignon.
- Moi aussi.
M. F. de
Mérode. - Je demande l’insertion de mon vote affirmatif.
M. le président.
- Tous les votes négatifs ou affirmatifs seront mentionnés au procès-verbal. (Oui ! oui !)
- Ont répondu oui : Andries, MM. Andries,
Bekaert, Berger, Coghen, Coppieters, Cornet de Grez, David, de Brouckere,
Dechamps, de Jaegher, de Man d’Attenrode, F. de Mérode,. W. de Mérode, de
Muelenaere, de Nef, de Sécus, Desmanet de Biesme, de Terbecq, de Theux, d’Huart,
Ernst, Fallon, Goblet, Keppenne, Kervyn, Legrelle, Liedts, Mast de Vries,
Meeus, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Polfvliet, A. Rodenbach, C.
Rodenbach, Rogier, Smits, Trentesaux, Troye, Ullens, Vandenhove, Vanden Wiele, Van Hoobrouck, Verdussen, Verrue-Lafrancq, C.
Vuylsteke, Willmar, Zoude et Raikem.
Ont répondu non : MM.
Beerenbroeck, Corneli, Dams, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Puydt,
Desmaisières, Desmet, Doignon, Dolez, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus,
Dumortier, Eloy de Burdinne, Frison, Gendebien, Heptia, Hye-Hoys, Jadot,
Lardinois, Manilius, Pollénus, Raymaeckers, Scheyven, Seron, Simons, Thienpont,
Vandenbossche, Vanderbelen, L. Vuylsteke et Watlet.
M. Gendebien.
- Jusqu’ici on ne s’est occupé que d’une seule de mes questions. Il en est une
seconde qui ne peut plus recevoir de solution, c’est la question de savoir si
la nation acquerrait au profit du domaine les propriétés inondées. Il en était
une autre par laquelle j’invitais la chambre à s’occuper du sort des
propriétaires des
J’avais aussi stipulé des indemnités pour
les souffrances passées, pour les six années de privation de jouissance. Mais
puisque la députation d’Anvers a voté en masse contre ma proposition, je dois
la croire peu favorable à leurs commettants. Je dois supposer qu’ils
connaissent mieux que moi les intérêts de leurs commettants. Je leur abandonne
donc le soin de les défendre et de reprendre mes propositions, s’ils le jugent
convenable ; quant à moi, je les retire.
M. Legrelle.
- Nous n’avons pas voté contre vous.
M. Gendebien.
- Non, mais contre les intérêts de vos commettants.
Article 2
M. le président.
- Je vais mettre aux voix l’article 2 qui est ainsi conçu :
« Afin de pourvoir à cette dépense,
le gouvernement est autorisé à porter a quinze millions de francs, l’émission
des bons du trésor fixée à douze millions par l’art. 3 de la loi du 30 décembre
dernier (n°642). »
- Adopté.
M. le président.
- Il n’y a eu de changement que la division de l’article premier en deux
paragraphes ; entend-on passer immédiatement au vote sur l’ensemble ?
M. Dubus.
- La division est de droit, ce n’est pas un amendement.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Je vous demande quelques minutes pour une explication
qui m’est en quelque sorte personnelle et qui a pour moi une haute importance.
Il faut que l’on sache de quelle manière
le gouvernement entend accepter la responsabilité de l’exécution de la loi.
M. Dubus.
- Cela vous regarde.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Je le sais : cela me regarde : c’est pour cela que je
demande un moment d’attention.
Selon moi, pour être entrepreneur, il ne
suffira pas qu’on soit le plus bas soumissionnaire, il faudra encore que par une
position personnelle et des assurances particulières on offre des garanties
suffisantes, garanties dont je suis juge.
M. Rogier.
- Ceci est votre affaire !
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Oui, mais cette affaire pourrait un jour redevenir
l’affaire de la chambre, à la suite, par exemple, de l’accusation d’un
concurrent qui, quoique le plus bas soumissionnaire, serait écarté faute de
garanties personnelles. La position est exceptionnelle ; il me faut une grande
latitude, précisément parce que je dois imposer des obligations inusitées. (Mouvement d’impatience.) Je désire qu’on
prenne acte de cette déclaration ; je puis en avoir besoin un jour.
- Il est procédé à l’appel nominal sur l’ensemble
de la loi ; voici le résultat du vote :
78 membres sont présents.
2 (MM. de Longrée et Stas de Volder)
s’abstiennent.
47 voient pour l’adoption.
29 votent contre.
La chambre adopte.
Ont voté pour l’adoption : MM. Andries, Bekaert-Baeckelandt,
Berger, Coghen, Coppieters, Cornet de Grez, David, de Brouckere, de Jaegher, de
Man d’Attenrode, F. de Mérode W. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Sécus,
Desmanet de Biesme, de Terbecq, de Theux, d’Huart, Ernst, Fallon, Goblet, Keppenne,
Kervyn, Legrelle, Liedts, Mast de Vries, Milcamps, Polfvliet, Raikem, A.
Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Smits, Trentesaux, Ullens, Vandenhove, Vanden Wiele, Verrue-Lafrancq, C.
Vuylsteke, Willmar, Zoude, Van Hoobrouck, Verdussen.
Ont voté contre - MM. Beerenbroeck,
Corneli, Dams, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Puydt, Doignon, Dubois, Dubus
(aîné), B. Dubus, Dumortier, Eloy de Burdinne, Frison, Gendebien, Heptia,
Hye-Hoys, Lardinois, Manilius, Pollénus, Raymaeckers, Scheyven, Seron, Simons,
Thienpont, Vandenbossche, Vanderbelen, Watlet, Dolez.
M. de Longrée
et M. Stas de Volder
déclarent s’être abstenus par les motifs qu’ils ont exprimés à l’occasion du
vote précédent.
- La séance est levée à 4 heures et demie.