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Note d’intention
Chambre des représentants
de Belgique
Séance
du vendredi 17 mars 1837
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à la
concession d’une mine de cuivre (Watlet), lettre
contenant une réponse à la lettre du général Evain (Gendebien,
F. de Mérode, Dubus)
2) Rapport sur une contestation relative au canal de Meuse et Moselle
3) Proposition de loi relative à la construction d’un canal de Zelzaete
à la mer du Nord (Lejeune)
4) Projet de loi relatif à la circonscription des cantons électoraux de
Maestricht
5) Projet de loi portant organisation de l’école militaire (de Theux, de Puydt, Brabant, de Brouckere,
(+possibilité pour les élèves d’assister aux offices religieux) de Puydt)
6) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre . Comptabilité
publique (Verdussen, de
Brouckere), conseil des mines (Nothomb), tarif des
douanes (de Theux), comptabilité publique (d’Huart), caisse de retraite des employés des finances (d’Huart), jury d’assises (Ernst),
comptabilité publique (Verdussen, Dubus,
de Brouckere), droit sur les os (Donny),
droit sur les sucres et impôt des distilleries (Eloy de
Burdinne), indemnités aux victimes de la révolution (Ullens),
tarif des douanes (de Theux), droit sur les os (Desmaisières), tarif des douanes (Dubus,
Lardinois, Hye-Hoys, d’Huart, Lardinois, A. Rodenbach)
(Moniteur belge n°81, du 22 mars 1837)
(Présidence de M. Raikem.)
M. Verdussen fait l’appel nominal a une heure.
M. Lejeune lit le procès-verbal de la séance
précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. Verdussen présente l’analyse des pièces
adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A
« Les
administrations communales de diverses communes du Limbourg demandent la
construction de différentes routes dans cette province. »
_______________
« Le sieur P. Boutquin, à Bruges, ex-exécuteur des arrêts criminels,
demande qu’il soit voté au budget une somme pour lui donner un secours
alimentaire. »
_______________
« Le sieur Matthieu Bertrand, à Huy
(Liége), demande le licenciement de son fils, milicien de 1833, qui, de fils
unique, est devenu enfant unique par le décès de sa sœur. »
_______________
« Des marchands huiliers de
l’arrondissement d’Ypres adressent des observations tendant à améliorer la
situation des fabriques d’huiles indigènes. »
_______________
« Des habitants de la commune d’Auvelais adressent des observations sur la loi relative aux
mines. »
_______________
- Ces pétitions
sont renvoyées à la commission des pétitions, chargée d’en faire le rapport.
« Le sieur P. Diederich,
laboureur à Stolzembourg (Luxembourg, réclame de
nouveau le paiement de l’indemnité qui lui revient du chef de huit parcelles de
près et terres expropriés par l’ancien gouvernement pour l’exploitation de la
mine de cuivre de Stolzembourg, »
M. Watlet. - Messieurs, cette dernière pétition
est devenue aujourd’hui sans objet ; il n’y a donc pas lieu de la renvoyer à la
commission des pétitions.
Voici en peu de
mots de quoi il s’agit :
Dans le courant de
1835, P. Diederich et consorts, cultivateurs à Stolzembourg, ont présenté une pétition à la chambre, à
l’effet d’obtenir le paiement de plusieurs parcelles de terre labourable, dont
ils ont été expropriés sous le gouvernement des Pays Bas, pour l’usage des
exploitants de la mine de cuivre à Stolzembourg.
Dans leur nouvelle
pétition ils déclarent qu’ils ont appris par les journaux qu’un rapport devait
bientôt être fait sur leur première requête, et ils demandent que ce rapport ne
tarde pas à être fait.
Or, cette demande
est devenue sans objet, puisque le rapport dont il s’agit a été soumis à la
chambre dans la séance du 10 décembre 1836. La pétition a été renvoyée à M. le
ministre de l’intérieur, mais je pense que c’est M. le ministre des travaux
publics qui en est saisi maintenant.
Je demanderai donc
que la nouvelle pétition soit renvoyée à M. le ministre des travaux publics,
dont je me permettrai d’appeler toute l’attention sur la position des
pétitionnaires,
Ce sont de petits
laboureurs. Plusieurs d’entre vous, messieurs, ne savent pas ce que sont de
petits laboureurs dans le Luxembourg. Ce sont des gens qui ont précisément
assez de terres pour cultiver les pommes de terre et le grain dont ils ont
besoin pour vivre. Si on les dépouille, sans indemnité, d’une partie de leurs
propriétés, on les met hors d’état de pourvoir aux nécessités de la vie. Ils
sont obligés dès lors de se faire journaliers ; et quand ils ne trouvent pas
d’ouvrage, ils deviennent des mendiants, des vagabonds, et quelquefois pis
encore.
M. Mast de Vries. - Si je me lève, c’est
simplement pour faire observer que c’est moi qui ai présenté le rapport de la
pétition dont parle l’honorable M.
Watlet.
- La proposition de
M. Watlet est mise aux voix et adoptée. En conséquence, la pétition du sieur P.
Diederich, laboureur à Stolzembourg,
sera renvoyée à M. le ministre des travaux publics.
__________________
Message du sénat
annonçant qu’il a adopté le budget du département de l’intérieur pour l’année
1837.
Il est donné
lecture d’une lettre adressée à la chambre par M. Gendebien, en réponse à celle
que le général Evain a adressée à la chambre sous la date du 12 mars, et qui a
été insérée au Moniteur du 16. (Voir notre numéro 77 du 18 mars.)
M.
le président. - Je ferai observer que, suivant l’usage, le bureau a
porté à la connaissance de la chambre, par voie d’analyse, l’écrit qui a été
adressé au président par M. le général Evain, pour être communiqué à
l’assemblée. Ainsi le bureau n’a fait que suivre ce qui est prescrit par le
règlement et par les antécédents de la chambre.
M. Gendebien. -
Messieurs, je n’ai pas entendu inculper le bureau en aucune façon : ce n’est
pas au bureau que mon observation fait allusion.
J’ai pensé qu’il
n’était pas régulier de faire imprimer et distribuer sans examen préalable une
pièce qui nous arrive du dehors, parce que si elle contient une inculpation
contre un membre de la chambre, et même contre toute autre personne, comme la
défense est de droit, on devrait fournir au membre inculpé le même moyen de se
défendre, en faisant imprimer et distribuer sa réponse ; toutes ces pièces dès
lors feraient partie de nos archives ; quelle en serait la conséquence ? Je
vous l’ai déjà dit.
Je pense,
messieurs, que l’on établirait un précédent fâcheux si dans cette circonstance
la chambre ne suivait pas à l’égard de ma lettre la marche que je viens
d’indiquer. Je me borne, au reste, à demander que ma lettre soit imprimée, non
pas pour servir de réponse publique à celle de M. Evain, mais pour qu’il y ait
aux archives une pièce qui constate que j’ai répondu, et qui indique où on peut
la trouver.
M. F. de Mérode. - Je n’ai qu’une observation
à faire : c’est que M. le général Evain n’a pas attaqué, mais s’est défendu.
M. Dubus. - La chambre a ordonné l’impression
et la distribution de la défense de M. le général Evain, comme l’appelle M. le
comte de Mérode ; mais cette défense, sur quoi porte-t-elle ? Sur un discours
qui n’avait reçu de la publicité que par le Moniteur.
Il me semble que puisque le général avait la faculté de faire insérer sa
réponse au Moniteur, cela pouvait
suffire. Mais comme on a pris le parti de faire imprimer et distribuer le
mémoire, il me paraît que la lettre de l’honorable M. Gendebien, qui a intérêt
à répondre à ce mémoire, doit recevoir la même publicité. Je ne pense pas qu’en
cette circonstance la chambre puisse traiter plus favorablement le général
Evain qu’un membre de cette assemblée.
- La chambre décide
que la lettre de M. Gendebien sera imprimée et distribuée.
RAPPORT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE
AU CANAL DE MEUSE ET MOSELLE
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb)
dépose sur le bureau un rapport sur la contestation relative au canal de Meuse
et Moselle.
- Ce rapport sera
imprimé et distribué.
PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA
CONSTRUCTION D’UN CANAL DE ZELZAETE A LA MER DU NORD
M.
le président. - Une proposition, déposée par M. Lejeune a été renvoyée
aux sections pour savoir si elles en autorisent la lecture.
PROJET DE LOI RELATIF A LA
CIRCONSCRIPTION DES CANTONS ELECTORAUX DE MAESTRICHT
Personne ne
demandant la parole dans la discussion générale, on passe à la discussion des
articles.
Les trois articles
dont se compose le projet de loi sont successivement mis aux voix et adoptés
sans discussion.
Le projet est
ensuite adopté, par appel nominal à l’unanimité des 59 membres présents.
M. le ministre de l'intérieur et
des affaires étrangères (M. de Theux). - Messieurs, le ministre de la
guerre étant obligé de suivre la discussion de son budget devant le sénat, se
trouve dans l’impossibilité d’assister à la discussion de la loi d’organisation
de l’école militaire. D’autre part la discussion de son budget dans cette
chambre a dû lui faire perdre de vue ce projet de loi, et il n’a pas pu
l’examiner depuis. Par ces motifs il a exprimé le désir qu’on l’ajournât et
qu’on le mît en première ligne à l’ordre du jour après la vacance que la
chambre se propose de prendre, car ordinairement elle prend une vacance à
Pâques.
M. de Puydt. - Si on pense que la présence du
ministre est absolument nécessaire pour la discussion de la loi d’organisation
de l’école militaire, je ne m’opposerai pas à la remise proposée. Mais je ferai
observer que ce projet est entièrement étranger au ministre de la guerre
actuel, car sa présentation date du mois d’avril 1833, d’où il suit que tout autre
membre du cabinet aurait pu tout aussi bien soutenir la discussion du projet.
Si la chambre en juge néanmoins autrement, je le répète, je ne m’oppose pas à
l’ajournement, mais je demanderai que le projet soit le premier à l’ordre du
jour après la vacance.
M. Brabant. - Sans
doute, messieurs, il est important qu’on fasse sortir l’école militaire du
régime provisoire sous lequel elle vit depuis quatre ans, mais cette loi est si
importante pour le ministre de la guerre que je ne crois pas qu’il soit
convenable de la discuter en son absence ; ce serait d’autant moins convenable
que ce projet a été présenté par son prédécesseur et qu’il peut avoir des idées
différentes.
La chambre doit
connaître quelles sont les intentions du ministre de la guerre, quant à la
rédaction du projet ; j’appuie donc la proposition de M. le ministre de
l’intérieur, de mettre ce projet de loi à l’ordre du jour immédiatement après
la rentrée.
M.
le président. - La parole est à M.
de Brouckere.
M. de Brouckere. - Je voulais précisément
faire les observations que vient de présenter M. Brabant.
M. de Puydt. - On paraît disposé à ajourner le
projet ; cependant, je crois utile de faire une observation qui a pour objet de
prévenir des objections qui pourraient être faites lors de la discussion.
Chacun aura le temps d’y réfléchir d’ici là.
J’ai appris que
beaucoup de personnes avaient confondu les règlements de l’ancienne école avec
le projet organique, et que ces règlements devaient soulever des objections
assez fortes contre des dispositions supposées appartenir aux principes de la
loi.
Je dois faire
observer que les règlements imprimés à la suite du rapport ne sont là que comme
renseignements pour faire connaître le régime actuel de l’école, et qu’ils
cesseront leurs effets aussitôt que la loi sera adoptée. Par conséquent les
dispositions dont on pourrait avoir à se plaindre n’auront plus alors d’action.
Comme la loi renferme dans un article la prévision de règlements à faire pour
tout ce qui concerne le régime intérieur de l’école et la distribution du
temps, il faudra bien que l’on se conforme en cela aux principes organiques
dont nous allons arrêter les bases, et nous n’avons pas besoin pour l’avenir de
nous préoccuper de ce qui existait dans le passé.
Je fais cette
observation pour qu’on sache bien d’abord que le règlement communiqué n’est
qu’un renseignement qui n’a rien de commun avec ce qui est à faire, et pour que
chacun comprenne que la loi proposée est conçue dans un autre esprit.
La disposition qui
a paru sujette à critique est celle de l’article 22 du règlement de l’ancienne
école, relative aux sorties du dimanche. Il y est dit que les dimanches et
fêtes la sortie aura toujours lieu d’assez bonne heure, « pour que les
élèves puissent entendre la messe, si cela leur convient. » Ces termes,
« cela leur convient, ont été étrangement interprétés ; on y a vu un
obstacle à l’instruction religieuse, on a supposé des conditions à la libre
sortie ; beaucoup de susceptibilités en ont été alarmées.
Je viens donc
rassurer ces susceptibilités en déclarant que la loi ne renferme rien de
semblable et qu’il dépend de nous de prévenir les inconvénients que l’on pourrait
craindre. Moi aussi j’ai des scrupules qui me feraient applaudir à l’objection
née de ces termes de l’art. 22 de l’ancien règlement, s’il était maintenu, et
les voici : La sortie est libre pour que les élèves aillent entendre la messe,
si cela leur convient ; mais je vois là une restriction d’une autre nature :
entendre la messe ne s’applique qu’à des catholiques ; or, l’école doit être
ouverte aux citoyens de toutes les communions religieuses, et dans un pays où
la constitution garantit la liberté des cultes, j’espère bien qu’il ne sera
rien stipulé de plus ou de moins pour un culte que pour un autre. Dans ce sens
aussi je désapprouverais un article de règlement rédigé comme celui dont on a
fait la critique, et le premier je m’opposerais à des principes contraires à la
liberté absolue des cultes.
Je réunirai donc
mes efforts à ceux des honorables membres auxquels j’ai fait allusion, pour
empêcher le retour de toutes dispositions réglementaires ou autres qui
porteraient atteinte à la liberté des cultes consacrée par la constitution.
- L’ajournement
proposé est adopté.
FIXATION DE L’ORDRE DES TRAVAUX DE LA
CHAMBRE
M. Verdussen. - Il y a quelques mois
un de nos honorables collègues annonçait que nous n’aurions pas le budget avant
Pâques. Cette prédiction s’est réalisée, car nous voici à Pâques et les budgets
sont à peine votés. Ceci prouve la nécessité d’en venir à une mesure pour
obvier à un pareil inconvénient. Pendant quatre mois nous n’avons été occupés
que de la discussion des budgets ; il est vrai qu’on a intercalé dans cette
discussion le vote de quelques petits projets de loi, mais ces projets ne nous
ont occupés que pendant très peu de temps.
J’avais annoncé,
lors de la discussion du budget des voies et moyens, l’intention où j’étais de
provoquer la discussion de mon projet concernant le changement de l’année
financière ; je réitère ma demande, afin que nous puissions sortir de la voie
malencontreuse dans laquelle nous sommes entrés et restés forcément, par suite
de l’ouverture ordinaire de nos sessions. Quelle que soit la décision que la
chambre prendra, je désire que la question soit vidée ; je demande donc
qu’après les projets qui sont aujourd’hui à l’ordre du jour, mon projet y soit
également mis.
M.
le président. - M. Verdussen demande que son projet sur la fixation de
l’année financière soit mis à l’ordre jour après les projets dont l’ordre du
jour a été réglé déjà par la chambre.
M. de Brouckere. - Ce qui a engagé
l’honorable M. Verdussen demander la mise à l’ordre du jour de son projet,
c’est que jusqu’ici les budgets n’ont jamais pu être votés avant le premier
janvier. Si les ministres prenaient l’engagement de les présenter, à l’avenir,
assez tôt pour qu’ils pussent être votés avant la fin de l’année, les motifs
qui ont déterminé l’honorable membre à demander la mise à l’ordre du jour de
son projet n’existant plus, sa proposition n’a plus d’importance, et il est
inutile de passer son temps à discuter ce projet, surtout si on considère que
nous avons un grand nombre de projets importants qui sont en arrière depuis
plusieurs années.
Je demande que le
ministère veuille réitérer la promesse qu’il a déjà faite de présenter les
budgets assez à temps pour qu’ils puissent être votés avant le 1er janvier.
Alors je m’opposerai à ce que la proposition de M. Verdussen soit mise à
l’ordre du jour.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb).
- La loi sur les mines a déjà été mise à l’ordre du jour pour la rentrée, je
demande qu’elle soit maintenue.
M.
le président. - C’est après les projets déjà mis à l’ordre du jour que
M. Verdussen demande que le sien soit inscrit. Nous avons à l’ordre du jour la
loi d’organisation de l’école militaire, la loi des mines, et la loi
d’indemnité.
M. le ministre de l'intérieur et
des affaires étrangères (M. de Theux). - J’ai appris que la section
centrale avait terminé son travail sur le projet de loi relatif aux douanes. Ce
projet est d’un intérêt si général, il doit exercer une si heureuse influence
pour l’extension de nos relations commerciales qu’il est à désirer qu’aussitôt
le rapport fait on puisse commencer la discussion. Je demande que quand le
rapport sera fait, il puisse être mis à l’ordre du jour au plus tard après la
loi des mines.
M. Verdussen. - M. de Brouckere désire que le
ministère se prononce sur la présentation future des budgets...
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - J’ai
demandé la parole pour cela, voulez-vous me la céder ?
M. Verdussen. - Oui !
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Nous
espérons parer aux inconvénients que la proposition de M. Verdussen a en vue de
prévenir, soit en convoquant les chambres pendant une courte session
extraordinaire, soit en devançant le jour de rigueur de l’ouverture annuelle
des sessions. Ainsi nous prenons volontiers l’engagement de présenter les
budgets de telle sorte qu’ils puissent être discutés avant le premier janvier
prochain. Nous pensons que c’est le véritable moyen de rentrer dans l’ordre
constitutionnel.
Il y a deux ans,
après les élections de juin, nous avons eu une petite session qui a produit les
meilleurs résultats. Nous pourrions avoir une session semblable à partir, je
suppose, des premiers jouis du mois d’août jusqu’au 15 septembre, ou bien avancer
la session à partir du 1er octobre. A cet égard, le gouvernement ne peut avoir
qu’un désir ; c’est de concilier l’intérêt public avec les convenances des
membres de la législature. Voilà l’unique condition qui peut diriger le
gouvernement dans le choix de l’époque de la réunion législative ; nous
comprenons que les membres de la législature ont besoin de quelque temps pour
se reposer et vaquer à leurs affaires, et nous nous ferons toujours un devoir
de concilier cette considération avec le bien public.
Plusieurs voix. - Il vaut mieux avancer la session.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Si
l’ouverture de la session au 1er octobre convient mieux, le gouvernement
avisera dans ce sens.
On a agité la
question d’ordre du jour pour la rentrée après la vacance, mais il est probable
que la chambre tiendra encore quelques séances avant de prendre cette vacance.
Si telle est l’intention de la chambre, je proposerai de mettre à l’ordre du
jour de demain…
M. de Brouckere. - La loi des mines !
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Non ; la discussion de cette loi serait trop
longue, on ne pourrait pas la terminer avant la séparation, il faudrait la
scinder ; mais le projet de loi portant un crédit pour la caisse de retraite ne
pourrait guère durer qu’une séance ; ce projet est urgent, il se rattache non
seulement à des dettes antérieures envers de pauvres fonctionnaires mis à la
pension, mais il a aussi pour objet de faire face aux besoins de l’exercice de
1837. Il mérite donc toute la sollicitude de la chambre comme étant très
urgent.
Je demanderai qu’on
mette ce projet à l’ordre du jour de demain, si tant est que la chambre se
réunisse demain.
M.
le ministre de la justice (M. Ernst). - Comme on a passé en revue les
objets les plus urgents, je rappellerai à la chambre un projet de loi également
urgent : celui sur le jury ; il est présenté depuis longtemps ; le rapport est
fait, et il est très désirable que ce projet de loi puisse être voté dans cette
session.
M. Verdussen. - Ce que j’avais à dire
en réponse à M. de Brouckere vient encore se confirmer pour ma réponse à faire
à M. le ministre des finances.
Je désire
infiniment qu’on puisse chaque année voter les budgets au 1er octobre. Mais
c’est là une mesure qui dépend essentiellement des ministres ; elle n’est pas
prescrite par une loi. Lors donc que des ministres trouveront qu’ils ont
intérêt à ne pas convoquer la chambre pour le 1er octobre, nous tomberons dans
le dédale dont nous voulons sortir. Par conséquent il faut une mesure
législative qui prescrive que le budget sera présenté au commencement de
l’année précédant celle à laquelle il s’applique, ou qui change la disposition
constitutionnelle.
Quant à ceci, je ne
pense pas que ce soit possible. Je crois que l’époque à laquelle nous nous
réunissons de droit, doit restée fixée comme elle l’est par la constitution au
deuxième mardi de novembre.
Si nous voulons
pour cette année ajourner encore une fois ma proposition, la promesse de M. le
ministre des finances viendra à s’accomplir pour une année, et l’année
prochaine nous nous trouverons au même point qu’à présent. Je demande donc que
l’on prenne enfin une mesure, soit prescrivant la présentation des budgets en
temps utile et plusieurs mois à l’avance, soit toute autre, comme, par exemple,
le changement de l’année financière, ainsi que je l’ai proposé.
M. Dubus (aîné). - Je m’aperçois qu’au lieu de
discuter la question, qui est de fixer l’ordre du jour des différents projets
de loi, et de donner enfin son tour à la proposition de l’honorable M.
Verdussen, on discute le fond même de la proposition. On dit : il ne faut pas
la mettre à l’ordre du jour parce que ce serait perdre son temps que de la
discuter ; mais ce serait contraire à notre règlement. Lorsqu’une proposition a
été faite, appuyée et examinée, l’auteur de la proposition a droit à ce qu’elle
soit enfin mise en discussion. Si alors il y a des motifs suffisants pour la
rejeter, qu’on la rejette ; mais qu’on ne dise pas qu’on ne doit pas la mettre
à l’ordre du jour parce que ce serait perdre son temps que de la discuter.
Puisqu’on a discuté le fond de la question, je dirai un mot seulement en
réponse : c’est que l’état normal, d’après la constitution, est que les
chambres se réunissent le deuxième mardi de novembre, et ce terme est trop
rapproché du 1er janvier pour que nous puissions voter les budgets dans cet
intervalle de temps. Mais est-il convenable oui ou non de prendre une mesure
législative qui mette l’époque de l’année financière en harmonie avec cette
disposition de la constitution qu’on ne peut changer ? Deux moyens se
présentent : l’un, que propose l’honorable M. Verdussen ; l’autre, qui serait
d’être d’une année en avance pour le vote des budgets.
SI la proposition
de M. Verdussen a quelques inconvénients que l’on a exagérés, le vote des
budgets un an à l’avance aurait des inconvénients bien plus graves ; car l’on
voterait des dépenses pour des services que l’on ne pourrait connaître à
l’avance ; et alors de deux choses l’une : ou on enflerait les chiffres pour
des éventualités que l’on ne pourrait prévoir ; ou il faudrait demander chaque
année un grand nombre de crédits supplémentaires, inconvénient qui se présente
dans un pays voisin.
Je préférerais
assurément la proposition de M.
Verdussen. Dans tous les cas je répète qu’elle a le droit d’obtenir que
la chambre l’examine et la discute. Si les inconvénients de cette proposition
sont constatés, elle sera rejetée et il n’en sera plus parlé.
M. de Brouckere. - Il semblerait, d’après ce
que vient de dire l’honorable préopinant, que j’ai demandé à la chambre que la
proposition de M. Verdussen fût regardée comme non-avenue. Telle n’a pas été
mon intention ; et je n’ai rien dit qui pût faire croire à cette intention.
La seule question
en discussion est celle de savoir s’il faut que cette proposition soit mise, la
première, à l’ordre du jour. Je ne sache pas qu’elle ait un caractère d’urgence
telle qu’il faille lui donner le pas sur tout autre projet. Comment cette
proposition pourrait-elle être présentée comme urgente, lorsque, pour cette
année, nous avons nos apaisements ? car nous voyons, d’après la déclaration
formelle du cabinet, que les budgets pourront être discutés et votés pour le
1er janvier. Ainsi, pour cette année, la proposition de M. Verdussen n’est pas
urgente. Nous la discuterons plus tard ; mais je soutiens qu’il existe des
propositions plus urgentes que celle de M.
Verdussen. Voilà tout ce que j’ai dit. Je n’ai pas prétendu contester le
droit qu’a cet honorable membre d’exiger que sa proposition vienne à son tour.
Seulement je dis que, d’après les circonstances, le tour de sa proposition
n’est pas venu. Voilà mon opinion.
Maintenant l’honorable M. Verdussen a dit que si sa proposition n’était
pas adoptée, il faudrait prendre une mesure législative pour forcer le
gouvernement à présenter les budgets plus tôt qu’il ne le fait. Je crois qu’il
est impossible de prendre une telle mesure, parce qu’une loi sans sanction est
inefficace ; or je ne crois pas qui y ait de sanction à une semblable mesure ;
car si les ministres ne s’y conforment pas, vous ne pouvez les condamner à une
amende ou à une autre peine. Il n’y a donc que deux mesures, ou le changement
de l’année financière, ou la présentation des budgets par le gouvernement une
année avant celle à laquelle ils s’appliquent, pour qu’ils puissent être
discutés et votés pour le 1er janvier. Plus tard on verra laquelle vaut le
mieux. Pour cette année nous avons nos apaisements ; ainsi la proposition de M.
Verdussen n’a rien d’urgent.
M.
Donny. - Je pense qu’il est un autre objet plus urgent que la proposition
de M. Verdussen et qui ne prendra pas beaucoup de temps. Je veux parler de
l’amendement du sénat à une loi importante, celle relative à la sortie des os.
C’est un objet vraiment urgent ; et pour preuve je me permettrai de lire
quelques lignes d’une lettre qui m’a été écrite à ce sujet :
« Nous espérons qu’après la discussion des budgets, l’on pensera à
la loi sur les os. Le retard de la discussion de cette loi nous est on ne peut
plus préjudiciable. Jamais à aucune époque les os n’ont été recherchés comme
dans ce moment-ci, et, même en les payant à tout prix, on ne peut s’en
procurer, J’en connais qui ont été payés à 14 fr. les 100 kilog.,
ce qui nous oblige d’abandonner notre fabrication de colle du printemps et de
chômer pendant 4 à 5 mois de l’année, faute de pouvoir nous procurer les os
nécessaires pour notre fabrication. »
Je demanderai que
cet amendement soit mis à l’ordre du jour après la discussion du projet de loi
relatif à l’école militaire. Je demanderais même que cet amendement fût mis à l’ordre
du jour si le rapport était prêt ; comme il ne l’est pas encore, je demande
simplement que cet amendement soit mis à l’ordre du jour après le projet de loi
relatif à l’école militaire.
M. Eloy de Burdinne. - Chacun
réclame ici l’urgence de différents projets de loi. Je ne doute pas que toutes
ces réclamations ne soient jusqu’à un certain point fondées. Mais il est trois
projets de loi qui sont particulièrement urgents ; ce sont :
1° Le projet de loi
relatif aux mines. Personne n’ignore à quel point l’industrie du pays est
portée, combien on fait usage de la houille, et il est à craindre que bientôt
on ne puisse s’en procurer pour l’usage domestique.
2° Le projet de loi
relatif aux distilleries. Cette loi qui doit accroître les revenus du trésor
est d’autant plus nécessaire que vous venez de voter des augmentations au
budget de la guerre.
3° La loi des
sucres. Dans mon opinion cette loi devrait être votée dans le délai le plus
rapproché. Je prie donc la commission chargée du rapport d’activer son travail
le plus possible.
Voilà, selon moi,
les trois projets de loi qui, s’il était possible, devraient être discutés
immédiatement après celui relatif à l’école militaire.
M. Ullens. - Je dois m’opposer à la
proposition que fait l’honorable ministre de l’intérieur et des affaires
étrangères, d’intercaler la discussion du projet de loi tendant à apporter des
modifications au tarif des douanes entre celles de la loi des mines et du
projet de loi sur les indemnités.
Adopter cette
proposition ce serait, messieurs, consacrer un déni de justice. Il faut que nos
malheureux compatriotes qui ont souffert pour la révolution soient enfin tirés
de la triste position où ils se trouvent. Je fais un appel à vos sentiments
généreux ; ce ne sera pas en vain, j’en ai la confiance.
Je demande le
maintien de l’ordre du jour tel qu’il a été précédemment fixé : 1° Le projet de
loi relatif à l’école militaire ; 2° La loi des mines ; 3° Le projet de loi sur
les indemnités.
M. le ministre
de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Un de nos
honorables collègues vient de me prévenir dans la réponse que j’avais à faire ;
il a dit que, pour indemniser, il fallait de l’argent ; or, une loi qui doit
influer sur nos finances est la loi portant des modifications aux tarifs des
douanes ; discutons-la d’abord ; nous discuterons ensuite la loi de
l’indemnité. La loi des douanes n’est qu’une loi de réciprocité avec
M. Desmaisières. - La loi sur les os a été
renvoyée à la commission d’industrie, qui l’a considérée comme très urgente. Si
le président de cette commission n’avait pas été forcé de s’absenter, le
travail serait terminé ; mais aussitôt le retour de l’honorable M. Zoude, vous
aurez un rapport, et la loi pourra être discutée.
M. Dubus. - Je remarque que, parmi
les projets de loi dont on demande de fixer l’ordre dans lequel ils seront mis
en discussion, il s’en trouve dont nous n’avons pas les rapports ; il me paraît
qu’il est prématuré de déterminer maintenant l’ordre de leur discussion,
puisque cette discussion dépendra de l’époque où les rapports seront présentés,
et des circonstances. Le règlement de la chambre prévoit le cas dont il s’agit
: c’est lors de la présentation des rapports que la chambre prononce sur
l’ordre de leur discussion ; le règlement dit même qu’il doit y avoir trois
jours d’intervalle entre la présentation d’un rapport et la discussion de la
loi, excepté les cas d’urgence ; mais toujours on ne peut fixer la discussion
avant le rapport.
Nous n’avons pas le
rapport sur la loi concernant les douanes ; quand nous l’aurons, nous déterminerons,
d’après les circonstances, le moment où nous délibérerons sur ce projet ; nous
ne pouvons décider maintenant s’il sera discuté avant ou après la loi sur les
mines, avant ou après la loi sur les indemnités.
Je demande que l’on
fixe l’ordre de la discussion des lois dont les rapports sont présentés.
M. Lardinois. -
Vous avez déjà remarqué plusieurs fois que le ministre de l’intérieur a demandé
avec une tendre sollicitude la discussion de la loi sur les douanes : il dit
qu’elle intéresse nos relations commerciales ; sans doute qu’il n’a pas lu les
avis des chambres de commerce ; s’il les avait lus, il verrait que son projet
exercerait une influence très fâcheuse sur diverses industries ; aussi j’espère
que la chambre en fera justice et ne l’acceptera pas comme il est. Il ne faut
pas nous contenter de vaines promesses, et nous laisser aller à des déceptions.
La discussion de ce projet nous tiendra peut-être une quinzaine de jours, et le
rapport n’étant pas présenté, nous ne devons pas déterminer quand on le
discutera.
M. Hye-Hoys. - On m’a fait l’honneur de me
nommer rapporteur du projet de loi sur les douanes ; mais comme je n’ai reçu
les pièces et les documents que depuis très peu de temps, mon travail n’est pas
terminé. Je ferai mon rapport après les vacances de Pâques.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il ne
faut pas s’étonner si M. le ministre de l'intérieur insiste pour avoir un
rapport sur la loi des douanes ; c’est là, messieurs, une question d’honneur et
de loyauté pour le gouvernement.
La France nous a fait des concessions dans ses relations commerciales ;
il faut que nous la suivions dans la voie où elle est entrée, pour parvenir à
l’abaissement réciproque et successif des tarifs entre les deux pays. Si nous
opposons l’inertie à l’impulsion qu’elle a prise, elle ne sera pas encouragée à
avancer dans la voie ouverte ; elle pourra bien, au contraire, rétrograder. Les
discussions qui ont eu lieu récemment au sein des chambres françaises sont là
pour nous en donner l’indice. On fait des objections contre notre projet de loi
sur les douanes ; mais avant tout, qu’on présente le rapport à la chambre, et
nous verrons ensuite par la discussion, mais seulement alors, si les mesures
proposées ne sont pas dans l’intérêt véritable du pays.
Je le répète, la
discussion prompte de la loi dont il s’agit est pour
Il n’y a, du reste,
rien d’extraordinaire à demander maintenant la fixation de l’ordre de la
discussion de la loi des douanes, puisque le rapport en sera préparé avant la
fin des courtes vacances que vous allez prendre.
M. Lardinois. - Je ne m’oppose pas à la
discussion du projet de loi ; je désire même qu’on le discute le plus tôt
possible, parce que j’espère que la chambre en fera bonne justice. C’est,
dit-on, une question d’honneur ! C’est une question de diplomatie.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Vous
discutez le fond.
M. Lardinois. -
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il ne
faut pas oublier ce que
M. A. Rodenbach. - Je pense que,
immédiatement après la loi sur les mines, nous devons discuter le projet de loi
sur les douanes. Je sais bien que dans ce projet il y a des articles qui ne
sont pas tout à fait favorables à
M.
Seron. - Ce que nous avons à fixer maintenant, c’est le jour où nous
reviendrons ici.
M. Gendebien. - Sans quoi vous vous trouverez
dans la position de fixer le moment du retour quand il n’y aura plus personne
pour prendre une détermination.
- La chambre décide
qu’elle se réunira le 4 avril prochain.
La chambre décide
ensuite que le premier objet dont elle s’occupera, à son retour, est le projet
de loi concernant l’école militaire, et que le second est le projet sur les
mines.
M. Gendebien. - Restons-en là, nous avons de
quoi commencer avec ces deux lois ; nous verrons après de quelles lois il
conviendra de nous occuper.
M.
le président. - M. le ministre de l'intérieur demande la loi sur les
douanes ; M. Ullens demande la loi sur les indemnités ; M. le ministre de la
justice demande la loi sur le jury ; M. Donny, la loi sur les os ; M. Eloy de
Burdinne, la loi sur les distilleries et sur les sucres.
De toutes parts. - Nous verrons ! nous verrons à la rentrée !
(Remarque du webmaster : pas
d’indication de l’heure où la séance est levée.)