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Note d’intention
Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du mercredi 14 décembre 1836
1) Pièces
adressées à la chambre, notamment observations de la cour des comptes sur le
compte général de l’exercice 1833
2)
Proposition de loi relative à la libre sortie du minerai par la Prusse (Berger)
3) Projet
de loi portant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1837. Discussion
des articles. A : redevances sur les mines ; B : droits de
douanes ; C : droit de patente ; D : système des poids et
mesures et droit de poinçonnage ; E : impôt sur les distilleries,
F : contribution personnelle (impôt spécial sur les célibataires) (C et D
(Desmet, A. Rodenbach), C, F,
E et D (Donny), C, D, E et F (d’Huart),
E, F et C (Gendebien), C et D (Mast
de Vries), F et E (Donny), D (Legrelle), C (Dubus, d’Huart, A. Rodenbach), D
(mesures pour le sel) (Andries, d’Huart),
B (de Theux, d’Huart, Desmanet de Biesme, Eloy de Burdinne,
d’Huart, Desmanet de Biesme, Jadot, d’Huart, Eloy
de Burdinne), B (batistes, soie et eaux-de-vie) (Dumortier,
d’Huart, (+organisation de la douane) A. Rodenbach et d’Huart, Dumortier, de Theux), B (tabac)
(David), B (de Theux, Raikem, Lardinois))
4) Projet
de loi portant le budget du département de la justice pour l’exercice 1837
5) Projet
de loi ouvrant des crédits provisoires au département de la guerre pour
l’exercice 1837
6) Projet
de loi portant le budget de la dette publique pour 1837 (d’Huart)
7) Projet
de loi portant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1837. Discussion
des articles. Droit sur le tabac (David, d’Huart, Gendebien, C. Vuylsteke, Eloy
de Burdinne, Gendebien, d’Huart,
A. Rodenbach)
(Moniteur
belge n°351, du 15 décembre 1836)
(Présidence de M. Raikem.)
M. de Renesse
procède à l’appel nominal à 1 heure.
M. Lejeune lit le
procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. de Renesse
présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.
PIECES
ADRESSEES A
« Le sieur F. Dierckx,
agent d’affaires à Bruxelles, demande que la chambre s’occupe au plus tôt de la
loi relative au minerai de fer. »
________________
« Le conseil de fabrique de l’église de Gerpinne (Hainaut) réclame contre une décision de
l’administration du syndicat qui prive cette fabrique de 13 parcelles
d’immeubles et 55 rentes qu’elle a déclaré appartenir au domaine. »
________________
« Le
sieur A. Loecs, ci-devant procureur du roi près le
tribunal de première instance de Diekirch, mis à la pension depuis 1830, époque
depuis laquelle il n’a joui d’aucun traitement réclame le paiement de sa
pension. »
________________
« Le
commerce de la ville d’Ath adresse des observations sur l’impôt
métrique. »
________________
- Ces pièces sont renvoyées à la commission des
pétitions.
________________
La cour des comptes transmet ses observations sur
le compte général et définitif des recettes et dépenses publiques de l’exercice
1833. »
- Pris pour notification.
PROPOSITION DE LOI RELATIVE A
M. Berger fait
connaître une proposition dont les sections ont autorisé la lecture et qui
consiste à déclarer libre la sortie du minerai tendre par la frontière de
Prusse de la province de Luxembourg, en chargeant le gouvernement de désigner
les bureaux de douane par lesquels la sortie devra s’effectuer.
- Cette proposition sera développée dans la séance
de lundi prochain.
PROJET
DE LOI PORTANT LE BUDGET DES VOIES ET MOYENS POUR L’EXERCICE 1837
Discussion des articles
Contributions directes, douanes, accises, poids
et mesures, garantie
Contributions directes.
Patentes
M. le président. -
La discussion continue sur le paragraphe 3 du tableau joint au budget, et sur
les amendements de MM. Mast de Vries et Verdussen. Ces dispositions sont ainsi
conçues :
« Patente. Principal : fr. 2,480,000.
« 10 p. c. additionnels : fr. 248,000.
« Ensemble : fr. 2,728,000. »
Amendement de M. Mast de Vries :
« Le droit sur les patentes sera perçu, pour
l’année 1837, en principal et centimes additionnels, tel qu’il l’a été en 1836
:
« Principal : fr. 1,854,258.
« 26 p. c. : fr.
482,107.
« 10 p. c. : fr.
233,635.
« Ensemble : fr. 2,570,000. »
Amendement de M. Verdussen :
« Je propose de réduire à 5 p. c. les centimes
additionnels sur les patentes. »
M. Desmet. - J’avais
demandé la parole hier ; c’était lorsque M. le ministre des finances a dit
qu’il n’y avait aucune plainte contre les vexations fiscales, et que
l’application de la loi des patentes ne souffrait aucune difficulté. Il n’y a
aucune plainte, dit-on. Je crois plutôt que c’est tout le contraire, et qu’il y
a des plaintes partout. Je n’ai pas besoin de citer des exemples. Il n’y a
qu’un cri contre le régime fiscal actuel qui n’est autre que la continuation du
régime hollandais.
Pour les patentes il s’élève des plaintes de tous
les côtés.
Il faut savoir ce qui se passe. On croit que ce
sont les répartiteurs qui font les rôles. Il n’en est rien. Après que les
répartiteurs ont terminé leur travail, vient le contrôleur qui change le rôle,
avec son encre rouge, et en définitive le rôle est établi sur les dires du
contrôleur.
Veuillez-vous rappeler les vexations que plusieurs
membres vous ont citées hier ; je vous y ajouterai encore un exemple.
Supposez un cordonnier, ou même (passez-moi le
terme) un savetier. Pour exercer sa profession, il lui faut prendre une patente
pour réparer les bottes et les souliers ; faut-il de nouveaux souliers, il lui
faut une autre patente ! Vend-il des bottes ou des souliers, et s’il les étale
sur une place, dans un marché, il lui faut une nouvelle patente. Veut-il se
préserver de la pluie, tendre sur sa boutique une toile : pour ce seul fait, il
doit prendre une patente particulière. Vient-il à colporter sa marchandise, il
lui faut encore une nouvelle patente !
En France, il y a un droit de patentes, et l’on ne
s’en plaint pas, parce que la répartition en est bien faite ; tandis que nous
avons encore, en ce qui concerne les patentes, le régime hollandais, et c’est
comme vous savez, un des griefs qu’on a fait valoir contre le gouvernement
précédent.
Quand l’honorable M. Mast de Vries a dit qu’il ne
fallait pas transporter sur la contribution des patentes le montant du droit de
poinçonnage ; il a eu raison. Car il est certain que tous les patentables
n’ont pas à se fournir de poids et mesures.
Mais, messieurs, ce n’est pas sur le droit du
poinçonnage qu’on fait des plaintes mais sur les fiscalités des ex-employés du
fisc dans l’exercice des poids et mesures, où le nombre des procès-verbaux ne
diminue pas, mais augmente de jour en jour et devient une vexation réelle de la
sorte de celle qu’on avait sous le régime hollandais.
Ce serait à n’en pas finir si on voulait raconter
toutes les vexations du fisc. Il n’y a pas longtemps qu’il y a en une sorte
d’émeute à Alost, parce que toute la ville était à l’amende. Il n’y avait
presque aucun marchand ou boutiquer qui ait échappé à la verbalisation pour
contravention à la loi sur les poids et mesures ; c’était comme une espèce
d’ouragan qui avait passé dans la ville et qui avait porté l’inquiétude partout,
surtout que beaucoup des personnes qui ont été prises en contravention se
croyaient bien innocentes et l’étaient, j’oserai l’assurer !
J’aurais bien des cas de verbalisation et de
vexation à vous citer, mais je me bornerai à un seul, mais qui est tellement
parlant, pour démontrer l’influence des employés du fisc, qu’il vous frappera,
j’en suis sûr.
Il a quelque temps l’enfant de mon boulanger jouait
avec une vieille mesure toute brisée, toute cassée, et qui depuis longtemps
était hors d’usage. On a dressé procès-verbal et le boulanger a dû transiger
pour éviter un procès, car vous savez qu’il est bien difficile de lutter en
justice contre le fisc, qui pour vous lasser passe par tous les ressorts ; et
pour épargner une masse de dépenses de procès, les malheureux pris en
contravention prennent le parti de payer l’amende et de supporter les
vexations.
Je le dis, encore, ce n’est pas principalement du
droit du poinçonnage qu’on se plaint, mais des vexations du fisc, et ce que le
public demande principalement, c’est l’introduction du système binaire dans les
poids pour le débit en détail.
Si vous ne voulez laisser introduire ce système,
qui est le seul moyen de familiariser le public avec le système décimal des
poids et mesures, vous ne réussirez jamais, parce qu’il y a presque
impossibilité d’en faire usage dans le débit en détail, sans avoir la division
binaire.
D’ailleurs, il y a impossibilité de se servir des
poids décimaux comme ils sont construits actuellement ; demandez un quart de
kilogramme, on ne peut pas vous le donner en un seul poids, on est obligé de se
servir de deux poids différents ; on doit prendre un poids de deux décagrammes,
et y ajouter celui d’un demi-décagramme.
Je pourrais vous citer encore de nombreux exemples
des inconvénients que présente dans le commerce de détail le système de pesage
décimal ; mais ce n’est pas du tout nécessaire, la chose est trop claire et
trop patente pour exiger d’autres explications, et le public est trop pénétré
de la chose pour encore s’y appesantir plus longuement. J’ignore ce que M. le
ministre a envie de faire au sujet de l’introduction du système binaire pour le
pesage du débit en détail, mais si nous n’avons pas le bonheur de l’obtenir du
ministre, quelqu’un de nous en fera la proposition, et je ne doute aucunement
que la chambre n’obtempère au désir général du pays.
Messieurs, quand
l’honorable M. Gendebien vous a fait hier la proposition d’augmenter la patente
des cabaretiers, M. le ministre avait répondu que ce serait très difficile et
que ce serait introduire les droits réunis ; mais je crois que M. le ministre
n’a pas bien compris ce que voulait l’honorable M. Gendebien, qui ne veut autre
chose qu’augmenter cette patente ; et certainement pour exécuter cette
augmentation, on n’aura pas besoin des investigations des anciens doits réunis
; car si vous en avez besoin pour la patente des cabaretiers et de ceux qui
débitent des liqueurs, vous aurez besoin des mêmes investigations pour établir
l’assiette des autres patentes.
Je partage au contraire entièrement l’opinion de
l’honorable M. Gendebien, et je pense que l’augmentation de patente des
cabaretiers est le seul moyen de diminuer le grand nombre des cabarets et
d’arrêter l’abus de la boisson, et d’obtenir à ce sujet une bonne police.
J’ignore, messieurs, si vous savez que dans ce
moment la police des cabarets se trouve dans un état déplorable, et que c’est
un véritable scandale de la voir tellement négligée ; et c’est à ce manque de
police qu’on doit attribuer tant de cas d’ivrognerie et que les excès de la
boisson deviennent si fréquents. J’attire donc l’attention de l’administration
sur la nécessité de veiller à la police des cabarets, je suis sûr que, quand la
fermeture des cabarets se fera régulièrement et que par l’augmentation de la
patente le nombre des petits cabarets diminuera, on ne verra plus tant d’abus
de boisson et que l’ivrognerie diminuera sensiblement.
M.
A. Rodenbach. - Je pense que de cette discussion il résulte
suffisamment pour le ministre des finances la preuve que chacun veut une
révision de l’impôt des patentes, contre lequel plus de cent pétitions ont été
adressées à la chambre de 1831, et qui, quoi qu’on en ait dit, est réellement
vexatoire. Il n’est que trop vrai que les contrôleurs avec leur encre rouge
sont omnipotents. Je prie le ministre des finances de prendre des mesures
contre l’arbitraire et les vexations dont on se plaint avec raison au sujet du
droit des patentes.
J’ai deux mots à dire à l’honorable M. Verdussen. Hier il nous a dit que
si on supprimait l’impôt sur le poinçonnage, on ferait moins de poinçonnage. Ce
n’est pas mon opinion. Au contraire. Lorsque le patentable n’aura pas à payer,
il s’empressera de porter ses poids et mesures au contrôleur pour les faire
poinçonner ; tandis que maintenant, pour éviter de payer les droits, il ne
déclare que la moitié ou le quart de ses poids et mesures.
J’appuie ce qu’a dit l’honorable préopinant sur la
nécessité d’établir le système binaire. C’est parce qu’il n’a pas voulu
l’établir que l’ancien gouvernement n’a pas réussi à modifier l’ancien système
des poids et mesures.
M. Donny. - Je
repousse la proposition de M. le ministre des finances, parce que je la trouve
injuste et extrêmement impolitique. D’honorables préopinants vous ont déjà
démontré que la proposition du ministre est injuste, en vous faisant remarquer
qu’il serait injuste d’augmenter les charges de quelques patentables dans la
seule vue de diminuer les charges de quelques autres.
Je ne répéterai pas les développements de ces
honorables orateurs, je me contenterai de démontrer que la proposition du
ministre est impolitique. Si elle était admise, les négociants, les armateurs,
les banquiers, les fabricants de toute espèce, les artisans de toute classe, ne
manqueront pas de se plaindre de ce qu’ils sont plus imposés que l’année
précédente, et cela au profit de leurs voisins et non du trésor.
Aurez-vous au moins l’approbation générale des
détaillants, des boutiquiers ? Non. Vous ne serez approuvés ni par les
marchands qui débitent les objets de leur commerce sans poids et mesures, ni
par ceux qui paient de fortes patentes, parce que, pour tous ceux-là, il y aura
augmentation de charges.
Il restera donc, pour vous approuver les petits
détaillants ; du moins l’approbation de ceux-ci sera-t-elle bien prononcée ?
Mais non ; ils trouveront qu’on n’aura pas assez fait ; ils seront déchargés
d’une très petite charge pécuniaire, mais la partie vexatoire de la loi restera
; ils resteront exposés aux mêmes visites, et ils seront susceptibles d’être
mis en contravention et d’être poursuivis comme auparavant. Il n’y aura en
résumé qu’une faible portion du public qui vous saura quelque gré de votre loi
; mais la majorité des patentables criera et trouvera qu’elle est injustement
surtaxée.
L’honorable M. Gendebien voudrait voir substituer
aux patentes trois autres genres d’impôts. Le premier frapperait sur les
célibataires. Il est certain que si vous pouviez trouver le moyen d’établir un
impôt dans ce sens, jamais loi n’aurait été accueillie d’une faveur plus
générale. Indépendamment de l’approbation de la plus belle moitié du genre
humain, vous auriez encore l’approbation des pères de famille et celle de tous
les patentables qui seraient dégrevés. Mais la question est de savoir si
pareille loi est praticable et si elle serait productive.
Je pense qu’elle produirait beaucoup. Il doit y
avoir en Belgique au moins cent mille célibataires et veufs sans enfants dans
une position plus aisée que ne sont la plupart des patentables ; si l’on impose
sur cette classe de personnes une somme de douze francs par individu, terme
moyen, voilà douze cent mille francs qu’en retirerait le trésor ; et il y
aurait là moyen de diminuer de moitié toutes les patentes du royaume. Reste la
question : La chose est-elle praticable ? je n’y vois
pas grande difficulté ; il n’y aurait qu’à ajouter une base nouvelle à l’impôt
personnel, base dont les gens mariés et les veufs sans enfants seraient
exemptés. Pour la cotisation, on pourrait ou bien recourir à l’intervention des
répartiteurs, comme on le fait aujourd’hui à l’égard des patentes, ou bien s’en
passer complètement, et mon honorable ami M. Pirson m’a fait voir hier que rien
ne serait plus facile.
Le deuxième impôt dont a parlé M. Gendebien
frapperait sur les oisifs. Je désirerais autant que l’honorable membre
atteindre cette classe de personnes ; mais jusqu’ici mes réflexions ne m’ont
pas suggéré le moyen d’arriver à ce but.
J’en viens au troisième impôt proposé par M.
Gendebien. Il consisterait à majorer fortement la patente des débitants de
boissons ; et ici je suis encore d’accord avec l’honorable membre. Messieurs,
vous vous plaignez de la loi sur les distilleries ; vous lui reprochez de ne
pas produire assez pour le trésor de l’Etat, et de causer indirectement la
démoralisation du peuple en tenant le genièvre à bas prix. Quelques personnes,
et parmi elles je dois compter M. le ministre des finances, pensent que l’on
peut remédier au mal en majorant les droits sur la fabrication du genièvre ;
quant à moi, je pense qu’on n’atteindra pas le but de cette manière. Si vous
majorez beaucoup le droit sur la fabrication du genièvre, cette majoration ne
tournera pas à l’avantage du trésor, mais à l’avantage du fraudeur ; elle
n’enrichira que les distillateurs qui, d’après la législation actuelle, ont des
moyens aisés de frauder. Quant à l’effet moral que produirait la majoration, à
moins qu’elle ne soit excessive, vous ne parviendrez pas de cette manière à
faire renchérir le genièvre de façon à réprimer la démoralisation comme vous
désirez le faire.
Le plan de M. Gendebien
atteint bien mieux le but, et dans ce système les fabricants de genièvre
verseraient au trésor ce qu’ils y versent actuellement, et le trésor recevrait
de plus tout ce qu’on aurait ajouté à la patente du débitant ; d’un autre côté,
il est certain que quand on frappe le débitant, on frappe le consommateur ; car
les débitants ne manquent pas d’augmenter les prix, je ne dis pas
proportionnellement à l’augmentation qu’ils subissent, mais beaucoup au-delà,
ce qui doit diminuer la consommation, et tourner au profit de la morale.
Je pense donc que les idées que l’honorable membre
a soumises à notre méditation, méritent toute l’attention dé la chambre ; et
pour ma part, je prends l’engagement de les examiner à loisir, et de la manière
la plus scrupuleuse.
Je terminerai en appuyant de toutes mes forces ce
que vous ont dit MM. A. Rodenbach et E. Desmet au sujet du système binaire
appliqué aux poids et mesures. Je crois, avec eux, que jamais l’on ne parviendra
à faire adopter le système métrique d’une façon générale si l’on n’admet pas
les divisions et les multiples binaires.
Dans les calculs, les divisions décimales sont
excellentes ; il est impossible d’en trouver de meilleures, puisqu’elles sont
l’expression pure et simple de notre système numérique ; mais dans les usages
de la vie il ne s’agit pas de calculs, il s’agit de s’y faire une idée exacte
de la chose qu’on veut acquérir ou vendre. Eh bien, il n’y a pas homme, quelque
borné qu’on puisse le supposer, qui n’ait une idée précise de ce que c’est
qu’une moitié ou un quart ; mais il faut avoir l’esprit exercé pour se rendre
compte de ce qu’est un dixième, un cinquième, trois dixièmes, etc. Cependant,
pour que le système métrique devienne populaire, il faudrait qu’il fût aussi
facile de concevoir une fraction décimale qu’une fraction binaire ; et je pense
que les mesures nouvelles ne seront franchement adoptées par les populations
que quand on y appliquera les divisions binaires.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - On est revenu aujourd’hui sur les vexations
que l’on prétend résulter de l’application du droit de patente. Selon les
préopinants, la classification des patentes se fait arbitrairement par les
contrôleurs ; j’ai déjà dit hier qu’il n’en était pas ainsi ; mais je crois
utile aujourd’hui d’analyser succinctement à la chambre le système de
classification des patentes.
D’après la loi du 21 mai 1819, deux répartiteurs et
le contrôleur (les deux premiers habitants la commune) procèdent à
l’application de la patente. Dans le cas où les répartiteurs et le contrôleur
ne sont pas d’accord, ils déduisent leur opinion dans une colonne de la matrice
du rôle, et les directeurs des contributions directes fixent provisoirement la
classe de la patente. Dans tous les cas la réclamation est déférée à
l’administration provinciale. Et avant d’être mis en recouvrement, les rôles
doivent être approuvés par le gouverneur. Ainsi il y a toute espèce de garantie
dans l’application de l’impôt.
A l’occasion de ces vexations prétendues dans
l’application du droit de patente, on a parlé du système des poids et mesures,
et l’on a dit que ce système, tel qu’il est aujourd’hui, ne pourrait jamais
s’infiltrer dans les mœurs de nos concitoyens, aussi longtemps qu’il ne serait
pas modifié en y introduisant les divisions binaires poussées jusqu’aux
huitièmes, ou les divisions par la moitié, le quart, le huitième. J’ai déjà
fait connaître à la chambre que je n’étais pas du tout éloigné d’aviser à l’adoption
des mesures propres à mettre en vigueur les divisions binaires ainsi entendues.
Le mode purement matériel de ces divisions, au kilogramme et au litre,
appartient, selon moi, au pouvoir exécutif ; mais comme il peut y avoir doute à
cet égard, et que du reste la question n’est pas sans gravité, qu’elle
intéresse à un haut degré la science, je crois qu’il sera utile de soumettre
aux délibérations approfondies et éclairées de la législature un projet de loi
destiné à satisfaire aux vœux souvent exprimés dans cette enceinte.
Les chambres examineront de la sorte ces
modifications réclamées, et les admettront si elles jugent qu’elles sont
indispensables et qu’elles ne nuisent pas trop à la pureté du système métrique.
J’imagine qu’au moyen du projet que j’annonce, toutes les réclamations sur ce
point doivent être apaisées.
On a de nouveau reproduit l’opinion émise par M.
Gendebien relativement à une élévation considérable de la patente des débitants
de genièvre, et aux effets moraux que cette augmentation produirait. J’admets
en principe cette opinion ; mais j’ai fait connaître hier que l’application de
ce principe prêtait à des inconvénients très graves : on prétend qu’il y a
moyen de l’appliquer et d’éviter les inconvénients que je crains ; mais qu’on
indique ces moyens. Quant à moi, je n’en connais qu’un seul, c’est de prendre
pour base la consommation ; et par suite, comme conséquence nécessaire,
l’adoption de l’exercice des employés du fisc dans l’intérieur des habitations.
Je ne conçois, en ce moment, point de sanction
efficace de la perception d’un droit qui serait arbitraire et élevé : car si on
admettait un semblable impôt, sans l’appuyer de la faculté des visites
domiciliaires, à l’instant même le nombre des débitants ostensibles de genièvre
se réduirait considérablement ; les mêmes excès de l’usage des liqueurs fortes
continueraient cependant, parce que le débit de ces boissons s’exerceraient
clandestinement et en fraude. Je persiste donc à penser que pour exiger un
droit de patente très élevé des débitants de genièvre, il est indispensable
d’admettre l’exercice dans les habitations.
L’honorable M. Donny pense que la confusion du
chiffre des produits du poinçonnage avec le chiffre de l’impôt des patentes est
injuste et impolitique. Cette translation de chiffres est injuste, dit-il,
parce qu’elle atteindra plus spécialement certaines classes de patentables qui
ne supportent aucune charge du chef du poinçonnage de poids et mesures.
Cette dernière remarque ne m’avait pas échappé ;
elle est présentée dans le discours que j’ai prononcé lors de la présentation
des budgets.
J’ai reconnu franchement que des patentables
seraient atteints plus que d’autres, par suite de la modification proposée, en
raison de la suppression du produit du poinçonnage. Mais quels sont ces
patentables dont l’impôt éprouvera une augmentation ? M. Donny a pris soin de
vous en donner la nomenclature à peu près complète : ce sont les négociants,
les banquiers, les fabricants et agents d’affaires. Or, ces patentables aisés
peuvent fort bien payer, à la décharge de petits contribuables (et ceci rentre
dans nos principes à tous) une augmentation qui toutefois est très minime, car
le maximum de la patente en Belgique étant d’environ 370 fr ; l’augmentation
qui résulterait par le transfert des produits du poinçonnage des poids et
mesures sur le principal des patentes serait de 18 à 20 fr. pour celui qui paie
le maximum du droit de patente.
Le minimum de ce droit est (50 cents) un franc et
cinq centimes, et c’est le contribuable payant ce droit qui a ordinairement
besoin de poids et mesures ; l’augmentation qui résultera pour lui par
l’adoption de la proposition du gouvernement sera de cinq centimes environ,
tandis que d’un autre côté il sera déchargé du paiement de deux ou trois francs
que lui eût coûté le poinçonnage.
La transposition que nous proposons a donc
l’avantage d’alléger la position de petits contribuables en augmentant très
légèrement, remarquez-le bien, les charges de contribuables plus aisés.
Les négociants, les banquiers, les fabricants et
les agents d’affaires, nous a dit l’honorable M. Donny, feront retentir le pays
de leurs plaintes. N’ayez, messieurs, aucune espèce d’inquiétude à cet égard,
ces patentables n’auront garde de faire entendre des plaintes dans cette
enceinte ; ils supporteront sans la moindre gêne, et par suite sans
réclamation, la légère augmentation qui leur sera imposée à la décharge des
petits débitants.
L’honorable M. Donny s’est trouvé d’accord sur une seconde
mesure indiquée hier par M. Gendebien, celle qui concerne l’impôt à faire payer
par les célibataires.
L’honorable membre a fait un calcul d’après lequel
on pourrait, selon ses renseignements, procurer au trésor un revenu de 1,200,000 fr. en imposant à 12 fr. par tête les 100,000
célibataires qui existent en Belgique. Dans le nombre de 100,00, l’honorable
membre comprend les célibataires ouvriers, car il aura puisé ce chiffre dans
des statistiques qui ne font pas de différence entre les célibataires ouvriers,
fils de famille qui sont encore chez leurs parents ou autres.
M. Donny trouve donc fort simple d’imposer à
l’ouvrier une charge de 12 fr. parce que celui-ci serait célibataire, et il se
récrie contre la lourde charge imposée au patentable, célibataire ou non, qui
paie un fr. ou un fr. 50 cent. Il me semble cependant qu’entre les 12 fr. qu’il
veut faire payer à l’artisan comme célibataire et l’impôt d’un franc et demi
qu’on lui demande à titre de patente, il y a une différence de 10 à 11 fr. ; or
l’ouvrier aurait certes la même difficulté à payer ces 10 ou 11 fr., soit qu’on
les lui impose comme célibataire ou comme artisan.
Voyez encore quelle serait la justice l’impôt qu’on
préconise. Le père de famille qui aurait sept ou huit garçons célibataires à sa
charge, ce qui serait souvent un fardeau très lourd pour lui, verrait ajouter,
par exemple pour six de ses fils, un impôt de 72 fr. à ses contributions
ordinaires.
Avouons donc qu’il suffit d’aborder les détails de
la proposition pour apercevoir une foule de difficultés inextricables qu’elle
rencontrerait dans l’exécution.
Messieurs, revenant à
l’impôt des patentes, que l’on a qualifié d’absurde et d’injuste dans cette
discussion, je dirai en terminant que cet impôt a été établi en 1791 par une
assemblée qui sans doute avait les intérêts populaires à cœur, par l’assemblée
constituante.
A cette époque, où sans doute il y avait de
chaleureux amis du peuple, on n’a pas reculé devant l’établissement de l’impôt
dont il s’agit, destiné alors à remplacer les maîtrises, les jurandes et autres
privilèges attribués contre rétribution à différentes corporations. Ainsi, ce
droit de patente qu’on regarde aujourd’hui comme exorbitant n’a pas paru tel à
une assemblée qui pourtant n’a pas fait faite de grandes mesures populaires.
L’intérêt général réclame que toutes les classes de
citoyens concourent aux besoins généraux du pays. L’agriculteur paie l’impôt
foncier ; la contribution personnelle atteint le citoyen qui jouit d’une
certaine aisance ; n’est-il pas juste qu’une charge minime soit appliquée sur
les bénéfices que fait la classe industrielle, commerçante ? Malheureusement
les intérêts privés qui tous doivent, en bonne justice, concourir à l’intérêt
général, sont mieux défendus que celui-ci, parce qu’ils sont plus immédiats et
plus vivement sentis. Quand il s’agit des besoins généraux du trésor, l’on est
toujours disposé à réduire les moyens partiels d’y faire face ; cependant, il
importe de se défier d’une semblable propension, qui finirait par rendre tout à
fait insuffisantes les ressources de l’Etat.
Ces diverses considérations vous auront convaincus,
j’espère, que les propositions du gouvernement n’ont rien d’exorbitant,
puisqu’il ne réclame aucune charge nouvelle et qu’il demande au contraire la
suppression d’obligations souvent trouvées onéreuses par les contribuables.
M. Gendebien. -
On a cru devoir revenir sur les observations que j’ai faites hier ; je
demanderai la permission de répliquer quelques mots.
On vous a dit que je proposais de mettre une
patente très forte sur les cabaretiers pour diminuer la consommation du
genièvre en augmentant l’impôt qu’on ne pouvait élever sur la fabrication de
cette boisson, sans s’exposer à la fraude. Je ferai observer que je n’ai
demandé qu’une majoration de la patente qui paient ceux qui fabriquent ou
débitent du genièvre, et non une patente très forte dans le sens qu’on a paru
l’entendre.
On a tiré la conséquence de l’imposition d’une
patente très forte qu’il faudrait recourir à l’exercice, aux droits réunis,
afin de constater la consommation qui servirait de base à la patente, parce
qu’on fixerait le montant de la patente en raison de la consommation qui se
ferait dans le cabaret ; or, je demande si, pour établir aujourd’hui les
patentes des négociants, commerçants, cabaretiers, etc., on est obligé d’avoir
recours à l’exercice des droits réunis ; si aujourd’hui les cabaretiers,
cafetiers et tous les débitants de marchandises quelconques, sont l’objet d’un
exercice pour la fixation de leur patente ? Non, messieurs : dès lors, le
procès que l’on fait à ma proposition, on le fait en même temps aux impôts
actuellement établis, et pour la perception desquels on n’éprouve cependant
aucune difficulté, aucune répugnance. Il ne faudra pas plus d’exercice pour
établir une augmentation de patente qu’il n’en a fallu pour établir la patente
actuelle. Il suffira que quelqu’un débite du genièvre pour payer la patente. On
procédera pour le surcroît de patente comme on procède pour la base de la
patente elle-même. Quant aux distillateurs, ce serait la chose du monde la plus
simple que d’établir une patente d’après le nombre des caves qu’ils possèdent.
On pourrait diviser la patente par semestre, afin de ne pas détruire les
distilleries agricoles. On donnerait pour cela des patentes de six mois et
d’une année.
C’est donc la chose la plus facile que d’augmenter
l’impôt sur le genièvre, sans augmenter les chances de fraude.
Je dis plus : c’est que si vous adoptez une autre
voie pour augmenter l’impôt, vous ne ferez qu’augmenter la fraude, si vous
n’avez pas recours à l’exercice qu’on se gardera bien, j’espère, de ramener en
Belgique. Sans doute ce résultat arrivera si vous maintenez la base
actuelle, en augmentant le taux du droit : car on fraude déjà, et on fraudera
plus quand vous aurez élevé le droit. Vous pourrez bien augmenter d’abord le
produit d’une légère quotité, mais non en raison de l’augmentation du droit ;
plus vous vous éloignerez de l’époque où l’augmentation aura été établie, plus
la fraude augmentera et plus les droits diminueront ; de sorte qu’au bout d’une
année ou deux, le produit sera moindre qu’avant l’augmentation. C’est là, je ne
dirai pas un principe en matière d’impôt ; c’est une expérience acquise.
On est revenu aussi sur l’idée que j’avais soumise
à vos méditations d’imposer les célibataires ; mais on n’a rien dit sur celle
d’imposer ceux qui ne font rien, et cela méritait bien, je pense, une réponse,
tout au moins. Je disais hier que je considérais l’impôt de patente comme une
anomalie, sinon comme une absurdité, puisqu’on fait payer le citoyen industriel
et laborieux, tandis qu’on ne fait rien payer à celui qui ne produit rien. Je
disais que l’industriel, en risquant ses capitaux et employant son temps
souvent en pure perte pour lui, enrichissait toujours le pays, alors même qu’il
se ruinait, et que vous le punissiez de ses peines, de ses risques et de son
travail, en lui imposant une amende sous le nom de patente ; tandis qu’à celui
qui ne produisait rien et se donnait toutes les jouissances de la vie, vous ne
demandiez rien, bien qu’il fût le plus souvent le plus justement imposable. Il
me semble qu’il serait logique d’imposer les oisifs à titre d’indemnité.
Quant aux célibataires et veufs sans enfants,
l’honorable M. Donny vous a présente un calcul ; il vous a dit : « Il y a au
moins 100,000 célibataires et veufs sans enfants qui pourraient payer patente,
à raison de 12 fr. ; voilà donc 1,200,000 fr. que vous
recevriez sans aucune augmentation de personnel, sans aucune augmentation de
frais. » Que répond le ministre ? Il vous dit : « Dans les 100,000
célibataires et veufs sans enfants que l’on voudrait imposer il y a des
ouvriers ; vous ferez donc payer 12 fr. aux ouvriers ! » Mais non,
messieurs : 12 fr. est un taux moyen : on commencerait, comme je le disais
hier, par une, deux ou trois journées de travail pour s’arrêter à 100 ou 150
fr, de cette manière on percevra non pas 1,200,000 fr., mais au moins le double
de cette somme, car le nombre des célibataires sans enfants est plus
considérable, et la moyenne pourra être majorée sans inconvénient. L’objection
de M. le ministre des finances n’a donc aucun fondement.
On vous a dit que dans mon système le père de
famille qui aura, par exemple six fils célibataires, serait obligé de payer de
ce chef 72 fr. ; je répondrai, messieurs, que le père de famille qui a six
enfants d’une âge contributif, de 25 ans, par exemple, vivant dans le célibat,
et qui a assez négligé leur éducation pour les avoir mis en position de ne pas
pouvoir suffire par eux-mêmes à leurs besoins, que ce père de famille est
condamnable du chef d’incurie, et qu’il n’y aurait aucun mal à l’imposer à
titre d’amende.
Quant à moi, messieurs, qui ai six enfants,
précisément le nombre qu’on a choisi pour exemple, je consens bien volontiers qu’on
les frappe non de 12, mais même de 50 ou 100 fr., lorsqu’ils seront parvenus à
l’âge de 25 ans, s’ils ne font rien ou s’ils sont encore célibataires ; et si
j’étais assez coupable pour ne pas les élever de manière que, parvenus à cet
âge, ils puissent pourvoir à leur subsistance, et indemniser l’état de leur
oisiveté, je mériterais de payer pour eux ; et l’espèce d’amende qui me serait
imposée de ce chef ne serait qu’un bien faible châtiment de ma négligence. La
somme de 12 fr. n’est pas, comme je l’ai déjà dit, un taux fixe, mais seulement la moyenne d’une
échelle progressive à établir ; ainsi, quant aux ouvriers célibataires, à qui
un faible droit serait imposé, ce seraient d’abord et la plupart du temps ces ouvriers
eux-mêmes qui paieraient ; il n’en est pas d’ailleurs dans cette classe qui
soient oisifs après 25 ans, et s’il en existait, tant pis pour la famille.
Quand un père de famille aurait élevé ses enfants
de manière qu’arrivés à l’âge de 25 ans, ils ne pussent pourvoir à leurs
besoins et payer l’impôt de l’oisiveté ou du célibat, il n’y aurait aucun mal à
faire payer à ce père de famille une indemnité quelconque, fût-ce même une
somme de 100 francs pour chacun de ses fils, dont il aurait à tel point négligé
l’éducation ; ce serait là une amende bien méritée, et une faible indemnité
envers la société.
On vous a dit, messieurs, que c’est l’assemblée
constituante qui a établi le droit de patente : cette assemblée est pour moi
une autorité législative des plus respectables, mais a-t-on l’habitude d’admettre
dans cette enceinte tout ce qu’a fait l’assemblée constituante ? Si vous voulez
revenir à tout ce qu’a fait l’assemblée constituante, j’y consentirai bien
volontiers ; mais lorsqu’on repousse une partie de ses actes, on me permettra
bien de ne pas être d’accord avec elle sur le point dont il s’agit, surtout
lorsqu’on a dénaturé son ouvrage.
L’assemblée constituante a
dû établir un système d’impôts complet ; elle a dû remplacer entre autres les
droits qui antérieurement provenaient des anciennes jurandes et maîtrises :
c’est dans ce but qu’elle a établi le droit de patente. Il s’agissait de
réformes, il fallait donc sur tous les points des transformations. Mais si les
motifs qui ont engagé à cette époque l’assemblée constituante à établir le droit
de patente, et qui alors pouvaient être fondés, ont maintenant perdu de leur
force ; si aujourd’hui les corps de métiers, les artisans et les débitants de
toute espèce qui représentent les anciennes corporations, ne se trouvent plus
dans la même position, ne se trouvent plus en rapport avec les autres
contribuables, pourquoi ne pourrait-on pas, sans critiquer l’assemblée
constituante, modifier une mesure qu’elle a prise dans des circonstances qui
sont elles-mêmes changées ?
Quoi qu’il en soit, messieurs, je vous dirai que si
vous croyez que le droit de patente est juste, vous devez reconnaître aussi
qu’il serait encore bien plus juste s’il pesait sur ceux qui ne font rien et
qui par conséquent sont inutiles à la société, que quand il est supporté
exclusivement par ceux qui travaillent, qui produisent et augmentent la
richesse nationale.
Je pense, messieurs, qu’il est inutile d’insister
plus longtemps sur les idées que j’ai émises hier, puisqu’il n’y a pas de
proposition faite ; mais je désire qu’elles soient méditées par chacun de vous,
car j’espère que vous finirez par en adopter une grande partie et qu’elles vous
amèneront à introduire dans notre système d’impôts une modification doublement
utile au pays, et sous le rapport des finances, et surtout sous le rapport de
la morale.
M.
Mast de Vries. - Messieurs, toute la différence qu’il y a entre M. le
ministre des finances et moi, c’est que dans la séance d’hier il a parlé en
théorie et que j’ai parlé en pratique. Il vous a dit encore que les patentables
trouvaient assez de garanties en ce que ce n’est pas le contrôleur seul qui
fixe le chiffre de la patente, mais le contrôleur assisté des répartiteurs. M.
le ministre ne vous a pas dit, messieurs, que quand les répartiteurs ne sont
pas d’accord avec le contrôleur, c’est le contrôleur qui a toujours raison : ce
sont les répartiteurs qui sont toujours battus. Quant à la signature du
gouverneur de la province, c’est une simple formalité pour rendre la chose
exécutoire, et dont il ne résulte aucune garantie pour le contribuable.
Le but que je me suis proposé en vous soumettant
mon amendement, c’est de ne pas apporter de changement dans la législation
actuelle avant la révision de la loi sur les patentes, dont la nécessité est
sentie par tout le monde ; qu’on perçoive encore l’année prochaine le droit de
patente comme ou l’a perçu cette année, et qu’entre-temps on révise la loi sur
la matière.
M. le ministre nous a dit que la première loi sur
les patentes a été portée par l’assemblée constituante ; mais il n’a pas ajouté
qu’alors chaque patentable ne payait qu’une seule patente, quelque nombreuses
que fussent les branches de son industrie, tandis qu’aujourd’hui la plupart des
marchands paient plusieurs patentes. J’en connais un pour ma part qui en paie
onze.
Pour ces motifs je persiste dans ma proposition.
M. Donny. - J’ai un
mot à répondre à M le ministre des finances ; lorsque j’ai parlé des négociants,
banquiers, etc., j’ai ajouté les artisans ; ce sont ceux-là qui ont excité ma
sollicitude, et nullement les agents d’affaires comme M. le ministre l’avait compris. Quant au calcul que j’ai fait, je n’ai pas
compris dans le nombre approximatif de 100,000 célibataires et veufs les
simples ouvriers qui sont hors d’état de payer ; je n’ai compté que les
célibataires et les veufs sans enfants qui se trouvent mieux en position de
pouvoir supporter un droit de patente, qu’un grand nombre des patentables
actuels.
Je
n’abuserai pas des moments de la chambre en m’étendant longuement sur le sujet
dont il s’agit puisque l’honorable M. Gendebien a suffisamment répondu au
ministre en faisant remarquer qu’il n’est pas question d’établir un droit fixe
de 12 francs, que ce chiffre n’est qu’une moyenne, et qu’on pourrait établir
une échelle à partir de 1 fr., par exemple, jusqu’à 100 fr.
M. Gendebien a également répondu à ce qu’a dit le
ministre de la nécessité de faire les exercices de droits réunis dans les maisons
des détaillants de genièvre ; l’honorable membre vous a fait observer qu’on ne
recourt pas aujourd’hui à ces exercices pour fixer la quotité de la patente, et
qu’il ne faudrait pas y recourir davantage lorsque cette quotité serait plus
grande, double par exemple. La patente est fixée aujourd’hui d’après la
déclaration du détaillant, et si le système de M. Gendebien était établi, elle
le serait encore de la même manière. (Aux
voix ! aux voix !)
M.
le président. - Il y a deux amendements, messieurs, celui de M. Mast de
Vries et celui de M. Verdussen ; le premier est ainsi conçu :
« Le droit sur les patentes sera perçu, pour
l’année 1837, en principal et centimes additionnels, tel qu’il l’a été en 1836
:
« Principal : fr. 1,854,258.
« 26 p. c. : fr.
482,107.
« 10 p. c. : fr.
233,635.
« Ensemble : fr. 2,570,000. »
Voici l’autre :
« Je propose de réduire à 5 p. c. les centimes
additionnels sur les patentes. »
M.
Legrelle. - Je préférerais que la chambre votât d’abord sur la
proposition de M. le ministre qui consiste à abolir le droit de poinçonnage des
poids et mesures, j’abonde tout à fait dans le sens de cette proposition, et je
crains que le ministre lui-même ne fût forcé de la retirer, si vous adoptiez la
diminution qui vous est demandée.
Cependant, messieurs, vous savez tous combien le
droit de poinçonnage est vexatoire, et vous devez tous sentir la convenance
qu’il y aurait à l’abolir, comme le propose le ministre (Appuyé ! appuyé !)
- D’après ces observations, la question de savoir
si le droit de poinçonnage sera aboli est d’abord mise aux voix et résolue
affirmativement.
Les amendements de MM. Mast de Vries et Verdussen
sont ensuite mis aux voix ; ils ne sont pas adoptés.
Le chiffre proposé par le gouvernement est adopté.
M. Dubus. - Avant de passer à un autre
article, j’aurai encore une explication à demander à M. le ministre des
finances, concernant le droit de patente.
Il m’a été assuré que des personnes non militaires,
qui veulent exercer une profession à la suite de l’armée en campagne, sont
assujetties à prendre une patente qui leur est délivrée par un officier que
l’on appelle le grand prévôt. On m’a dit dé plus que cette attribution lui a
été conférée par un arrêté royal qui n’a pas été inséré dans le Bulletin officiel des lois.
Ce grand
prévôt frappe d’une amende ceux qui contreviennent à cette disposition ; et, en
vertu du même arrêté, il est chargé de percevoir ces amendes ; de sorte qu’il
est à la fois l’homme qui délivre les patentes, qui punit les infracteurs et
qui perçoit les amendes.
Je voudrais savoir si cet état de choses subsiste
encore, et si le ministre des finances, en administrateur économe du trésor, se
fait rendre compte de la perception des fonds qui proviennent de cette source.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je dois avouer
franchement que j’apprends pour la première fois qu’il existe une patente comme
celle dont vient de nous parler l’honorable préopinant. Si cette patente a été
réellement établie, ce n’est pas par un acte du département des finances, mais
probablement par le ministère de la guerre, puisqu’il s’agit ici d’un officier
supérieur de l’armée.
Si la chambre désire avoir une explication sur ce
fait dont, je le répète, je n’ai aucune connaissance, je pourrai prendra des
renseignements pour les communiquer à l’assemblée.
M.
A. Rodenbach. - Le fait dont il s’agit a été révélé par une section
lors de l’examen du budget. La section centrale, chargée de l’examen du budget
de la guerre, s’est fait produire le règlement. Effectivement ce règlement
existe, et a été copié sur le règlement fait ; il attribue au grand prévôt de
l’armée le droit d’imposer des amendes, et des amendes assez fortes,
puisqu’elles peuvent s’élever à 60, à 80 et même à 100 francs. J’ignore en
vérité ce que devient la perception de ces amendes.
M. Andries. -
Messieurs, je crois devoir revenir sur l’observation que j’ai faite dans la
discussion générale sur le mode de débit du sel. L’arrêté du 18 décembre 1819
dit à l’art. 1er : « Toutes les mesures destinées à mesurer des grains,
graines, fèves, pois, et autres denrées, ainsi que la farine et le sel (pour autant
qu’on ne préfère point acheter ou vendre ces deux objets au poids), seront
faites de bon bois sec de chêne et en feuille d’une pièce, ou de tel autre bois
en feuille que l’expérience aurait démontré y être propre. »
Cette disposition si raisonnable a été malheureusement
détruite par l’arrêté du 25 janvier 1827. Cet arrêté, sans tenir aucun compte
des habitudes enracinées des populations, décide d’un seul coup qu’à l’avenir
« le sel ne sera plus vendu qu’au poids dans tout le royaume. » Les
mesures existantes pour le sel sont déclarées hors d’usage par le même arrêté.
Il est bien constant que ce dernier arrêté n’a pas porté de grands changements
dans les habitudes ; le débit du sel a continué de se faire presque partout, à
la campagne, à la mesure de capacité en bois, mais d’une manière presque
clandestine ; et malgré les amendes, je suis sûr que ce débit sera toujours
préféré. Pourquoi contrarier gratuitement les habitudes enracinées de nos
campagnes ? Je prie donc de nouveau M. le ministre des finances de révoquer
l’arrêté du 25 janvier 1827, et de revenir aux sages dispositions de l’arrêté
précité du 18 décembre 1819.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Lorsque l’honorable M. Andries a présenté pour
la première fois ses observations, j’avais compris que d’après l’arrêté qu’il
avait cité, la vente du sel par le mesurage était défendue ; mais il n’en est
pas ainsi : le débit du sel, si j’ai bien entendu l’honorable membre, est
simplement interdit au moyen de mesures en bois ; ainsi l’arrêté ne concerne
que la matière avec laquelle la mesure doit être faite. A cet égard, je prends
l’engagement d’examiner la chose, et s’il n’y a pas trop d’inconvénient à
laisser poinçonner les mesures en bois pour le débit du sel, je prendrai une
disposition administrative, tendant à revenir à l’arrêté de 1819, que M.
Andries a cité.
« Redevances sur les mines. Principal : fr.
70,000
« 10 centimes ordinaires pour non-valeurs :
fr. 7,000.
« 5 centimes sur les deux sommes précédentes :
fr. 3,850.
« Ensemble : fr. 80,850. »
M. le ministre
de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, d’après les observations qui
ont été faites dans le sein de la section centrale, il est nécessaire de donner
quelques explications, en ce qui concerne le produit des mines.
Je ne puis attribuer à un intérêt personnel
qu’auraient les ingénieurs, l’abaissement de ce produit ; je ne sache pas que
ces fonctionnaires soient intéressés dans les exploitations. Il y a un motif
beaucoup plus naturel auquel cet abaissement doit être attribué ; mais, avant
de vous faire connaître ce motif, je crois devoir rétablir les faits.
Dans le budget de 1833, on avait porté le produit
des mines à 116,000 francs, et dans celui de 1834, 125,000 francs, Mais ce
n’était là que des évaluations tout à fait arbitraires, qui ne reposaient sur
rien.
Il est vrai qu’en 1833 le produit a été de 115,000
fr. ; mais on ne doit pas perdre de vue que cette recette était en grande
partie composée du produit des années 1831 et 1832. En cumulant la recette des
trois années 1831, 1832 et 1833, on a 228,000 fr. ; ce qui fait par, terme
moyen, 76,000 fr. En 1834, le produit n’a été que de 72,000 fr. Celui de
Depuis 1834 il a existé une cause légale de
diminution. Il faut savoir que dans le principe, et en suite d’une instruction
émanée du directeur des mines sous le gouvernement impérial, il avait été
décidé qu’on n’aurait égard, pour établir le produit net des extractions,
qu’aux dépenses proprement dites d’extraction, et non aux dépenses préparatoires
pour arriver à l’extraction.
En 1834, le comité d’évaluation du district de
Liège a soutenu que l’instruction que je viens de citer était illégale, et que,
pour établir le produit net de la mine, il fallait avoir égard à toutes les
dépenses préparatoires aussi bien qu’à celles proprement dites d’extraction.
Cet avis a été appuyé par la députation des états
de la province, et par les divers ingénieurs des mines, qui ont unanimement
prétendu que l’avis du comité d’évaluation du district de Liège n’était que le
rappel au texte même de la loi.
D’après cet avis, mon prédécesseur a prescrit, sous
la date du mois de juin 1834, aux diverses autorités, de ne plus s’en rapporter
à l’instruction dont j’ai parlé plus haut, mais de se conformer au texte même de
la loi.
Je ne puis connaître encore quelle a été la
conséquence de cette décision puisque l’état de recette n’est pas encore
définitivement arrêté pour l’année 1835, dans le courant de laquelle la
décision de mon prédécesseur a reçu son exécution, mais il est évident que
cette décision a dû exercer une influence très notable sur le produit de la
redevance des mines. Cette influence des dépenses plus considérables pour
l’exploitation des mines, doit être d’autant plus étendue que depuis deux ans
on a fait des dépenses qui jusqu’ici sont en partie improductives.
Je ferai remarquer, messieurs, que la loi du 21
avril 1810 permet de majorer les redevances. Que si l’on désirait que les
traitements des ingénieurs et les frais du conseil des mines fussent couverts
par le produit spécial des redevances, il est indubitable qu il faudrait porter
les redevances de 2 1/2 p. c. à 5 p. c. (maximum), taux qui existait avant 1831
; car c’est en 1831 que la redevance a été réduite à 2 1/2 p. c.
En portant la redevance à 5
p. c., on aura encore beaucoup de peine à couvrir le
traitement des inspecteurs et les frais du conseil des mines. Je n’ai pas fait
de proposition formelle à cet égard parce que les ingénieurs des mines, en
général, sont très opposés à la redevance. Ils désiraient que toute redevance
fût abolie. Le motif en est que se trouvant en contact avec les exploitants
pour déterminer la valeur de l’exploitation, ils éprouvent des embarras dans
l’exercice de leurs fonctions et qu’ils pensent que leurs fonctions seraient
plus utilement exercées si la redevance était entièrement supprimée.
On a proposé de la remplacer par un droit de
consommation dont on frapperait le charbon. Cette mesure me paraîtrait avoir
des inconvénients plus graves que ceux qu’on voudrait éviter en supprimant la
redevance sur les mines.
Je pense avoir suffisamment rencontré les diverses
observations fastes par la commission. C’est à la chambre à décider si elle
veut ramener la redevance sur les mines au taux de 5 p. c.,
ce qui donnerait un revenu à peu près équivalent à la dépense de
l’administration des mines et du conseil.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). -
D’après les observations de mon honorable collègue le ministre de l’intérieur,
il résulte que la redevance proportionnelle sur les mines est à peu près de
moitié inférieure aux besoins qu’elle est destinée à couvrir. En portant la
redevance à 5 centimes comme elle était précédemment, au lieu de deux et demi,
nous parviendrons à faire face aux dépenses du corps des ingénieurs des mines
qui s’élèvent à 92,400 fr.
A cette somme nous devons ajouter environ 50,000
francs pour les conseillers des mines et les frais de matériel. De telle sorte
que la dépense totale s’élève à plus de 140,000 francs. Nous pensons qu’il serait
juste dans les circonstances actuelles, où les produits des mines se placent si
avantageusement, de doubler la rétribution imposée sur cette matière.
Je vais donc soumettre à la chambre un amendement
dans ce sens.
M. Desmanet de Biesme. - Messieurs,
l’inconvénient du droit qu’on perçoit sur les mines de houille est moins dans
la hauteur du droit que dans les embarras qu’il attire aux ingénieurs. Il
serait nécessaire que les ingénieurs chargés de diriger les travaux eussent la
confiance des exploitants. Ils empêcheraient souvent par une bonne direction de
perdre de grands capitaux. Le droit qui existe est un obstacle à cela ; et je
crois que si on pouvait le supprimer, il y aurait un grand avantage. Car les
ingénieurs sont vus avec méfiance, on les regarde plutôt comme des percepteurs
d’impôt que comme des directeurs de travaux. Je crois donc que ce serait une
mesure très impolitique que d’augmenter le droit sur les mines.
C’est une simple observation que je soumets, parce
que je l’ai souvent entendu faire par les exploitants.
M. Eloy de Burdinne. - Je ne suis pas
étonné que les exploitants de mines se plaignent ; l’industrie se plaint
toujours, c’est son habitude. Aujourd’hui elle demande une réduction d’impôt,
demain elle demandera des subsides. Nous sommes accoutumés à cela.
Cependant c’est le moins, ce me semble, qu’on
vienne demander à l’industrie houillère les frais faits par le gouvernement
dans l’intérêt de leur exploitation. Ceci est tout à fait dans leur intérêt. La
houille est un produit du sol comme le grain, et dans beaucoup de localités
vous allez imposer le grain à 20 p. c. de sa valeur. Ce qui vient à la
superficie ne doit pas plus être soumis à l’impôt que ce qui est extrait du
fonds. Si l’un paie, l’autre devrait payer également. Dans mon opinion l’impôt
dont on frapperait les produits de l’intérieur du sol devrait venir en
déduction de l’impôt foncier.
Je crois donc que si vous ne portez le chiffre de
la redevance qu’à la quotité nécessaire pour faire face aux dépenses que
nécessite à l’Etat l’extraction des produits des mines, les extracteurs
n’auront nullement à se plaindre.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - J’ai proposé de doubler le
chiffre des centimes qui constituent le principal de la redevance des mines ;
cependant je n’ai porté comme produit que 100,000 fr., au lieu de doubler celui
de 70 actuellement porté au tableau. La raison en est que d’après les
renseignements que vient de donner M. le ministre de l’intérieur, la redevance
n’aurait pas produit comme on l’avait pensé, 70,000 fr., mais serait restée
beaucoup au-dessous. Mon collègue pense qu’en portant la redevance à 5 p. c., le chiffre de 100.000 fr. représentera très
approximativement la recette réelle.
Les calculs primitifs avaient été basés sur les
évaluations des budgets de 1834 et 1835, mais on n’avait pas fait attention que
le chiffre de 1834 ne présentait pas seulement les produits de cette année, mais
encore ceux de rôles supplétifs antérieurs, applicables à 1832 et 1833.
M. Desmanet de
Biesme. - Il est impossible d’augmenter un droit d’une manière aussi
sensible, sans que la proposition ait été soumise aux sections. On ne peut pas
agir ainsi à la légère. Peu de personnes sont à même d’apprécier ex abrupto si
le droit dont il s’agit doit être maintenu ou augmenté. Il serait plus prudent,
puisqu’il a été basé d’une manière différente pendant plusieurs années, d’attendre
que le conseil des mines se soit assemblé avant de changer l’impôt, ou au moins
attendez que cette proposition puisse être examinée en sections. On ne peut pas
venir au milieu d’une séance proposer un changement aussi notable. Cela ne me
paraît pas régulier.
M.
Jadot. - Je ferai remarquer que c’est par erreur que dans le rapport on
a présenté la différence entre le produit de la redevance et la dépense
occasionnée par l’administration des mines comme s’élevant à 11,550 fr. Cette
différence n’est que de 8,650 fr. Le ministre de l’intérieur a dit que c’était
à tort qu’on avait avancé que beaucoup d’ingénieurs étaient intéressés dans les
exploitations. Je suis sûr que ce que la section centrale a avancé est exact.
On pourrait citer des noms, mais je m’en abstiendrai.
On a parlé de diminution du
produit des mines à partir de 1830. Personne ne conste cela, mais cela résulte
de la négligence des ingénieurs qui n’ont pas tenu à jour les matrices de rôles
destinées à répartir la redevance sur les mines comme on repartit la
contribution foncière. Il résulte de l’observation même de M. le ministre de
l’intérieur que ce travail est très arriéré.
Il est étonnant, comme le dit le rapport de la
section centrale, que lorsque de nouvelles extractions s’ouvrent tous les
jours, les produits diminuent. Il est certain que si les matrices étaient bien
faites, tonte augmentation de redevance serait inutile, celle de 2 1/2 p. c.
produirait plus qu’il ne faut pour couvrir les dépenses.
Si la proposition du ministre des finances est
appuyée, je demanderai le renvoi à la section centrale, pour qu’elle fasse un
rapport particulier.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - En ce qui me concerne, je n’ai aucune
objection à faire au renvoi à la section centrale. Je désire que ma proposition
soit comprise et ne soit admise qu’après mûr examen. Il me reste seulement à
faire remarquer que jusqu’à 1830 la redevance a été portée à 5 p. c., et que c’est par la loi du 28 décembre 1830 qu’elle a
été réduite à 2 1/2 p. c. Il est facile de comprendre les motifs de cette
réduction. Je pense que le rétablissement de cette redevance à 5 p. c. est une
chose très admissible. En effet, elle ne doit produire, ainsi qu’elle est
appliquée par l’usage, que 100 mille fr. en principal et 15 mille cinq cents
francs de centimes additionnels, ce qui fait 115 mille cinq cents fr. en tout,
que les extracteurs auront à payer. Or, quand on considère pour quelles sommes
énormes de combustible on extrait et les bénéfices que font les exploitants, on
doit reconnaître qu’un impôt de 115,000 fr. est tout à fait minime.
M. Eloy de
Burdinne. - J’avais demandé la parole pour faire l’observation qui
vient d’être faite par M. le ministre des finances.
Je ferai remarquer que si, en décembre 1830, on a
admis une réduction sur le droit de redevance des mines, c’est qu’alors les
mines marchaient mal. Mais les mines sont maintenant dans un état de grande
prospérité. On pourrait donc rétablir le droit de 5 p. c. tel qu’il existait en
1829, avant la révolution. Du reste, je partage l’opinion de M. le ministre des
finances, et je ne m’oppose pas au renvoi à la section centrale.
- La chambre consultée ordonne le renvoi à la
section centrale.
« Douanes.
« Droits d’entrée, 13 centimes additionnels :
fr. 7,450,000.
« Droits de sortie, idem : fr. 600,000.
« Droits de transit, idem : fr. 100,000.
« Droits de tonnage, idem : fr. 265,000.
« Timbre : fr. 35,000
« Ensemble : fr. 8,450,000. »
M. le président. -
M. Dumortier propose de réduire de moitié les droits sur les batistes et les
soieries. Il a la parole pour développer son amendement.
M. Dumortier. -
Messieurs, la proposition que j’ai eu l’honneur de déposer sur le bureau, est
toute dans l’intérêt du trésor ; et elle ne contrarie en aucune manière les
mesures de garantie que la loi établit en faveur de l’industrie. Elle produira
nécessairement au trésor une source de revenu qui lui a échappé jusqu’à ce
jour.
Il résulte du tableau comparatif entre les soieries
et les balistes sortant de France pour être introduites en Belgique, et les
soieries introduites en Belgique en payant les droits de douanes, que la plus
grande partie de ces produits est introduite en fraude.
Ainsi, il est sorti de France pour entrer en
Belgique :
Batistes
en 1834, 2,363 kilog.
Batistes
en 1835, 2,905 kilog.
Si le droit était perçu, le trésor recevrait de ce
chef 25 ou 30,000 francs par an.
Il n’est introduit en Belgique par les bureaux de
douanes que 150 kilog. de batistes par année. Les 29
trentièmes de ce produit sont donc fraudés.
Cette comparaison ne fait pas voir encore tout ce
qui est fraudé ; car tout ce qui est exporté de France pour
Il résulte du tableau comparatif du commerce de
France, qu’il est exporté chaque année de France en Belgique de 40 à 50 mille
kilog. de soieries. Si le droit de douane était perçu
sur cette quantité, il rapporterait au trésor 400,000 fr., tandis qu’il est
notoire que le trésor ne reçoit pas le tiers de cette somme. Presque toutes les
soieries entrent en fraude. Les négociants préfèrent ce moyen, parce qu’ils ne le
paient que la moitié des droits, et parce que la fraude est moins tracassière
que la douane belge.
Si l’on introduit des soieries par les bureaux des
douanes, elles sont déballées dans les bureaux et y restent plusieurs jours.
Les préposés, les inspecteurs, les contrôleurs déroulent les rubans, touchent
les étoffes, et la marchandise est ainsi dégagée. Il n’en est pas de même par
la fraude. Cette voie est également bien plus rapide ; c’est à tel point que
les soieries qui entrent en fraude arrivent le soir à Lille et le lendemain
matin elles sont à Tournay. Ajoutez à cet avantage celui de payer la moitié des
droits seulement. Comment voulez-vous après cela que l’on ne préfère pas
l’introduction par la fraude à l’introduction par les bureaux de douanes.
Je prévois une objection. On dira que le droit de 8
p. c. existant sur les soieries introduites en Belgique est nécessaire pour
favoriser la fabrique des soieries indigènes. Mais le droit qui protège une
industrie quelconque n’est pas celui du tarif, celui qui n’existe que sur le
papier, c’est le droit qui est perçu en réalité. Si en réduisant le droit on
perçoit, comme cela est plus que probable, une somme plus considérable, on
protégera plus efficacement la fabrique indigène.
J’ajouterai une autre considération : c’est que le
gouvernement français ayant pris des mesures favorables à quelques-unes de nos
industries, en réduisant les droits dont elles étaient frappées, nous devons
lui rendre la pareille. Mais nous devons servir les intérêts de
Il est un autre objet sur
lequel je désire attirer l’attention de la chambre. Je veux parler du droit sur
les eaux-de-vie étrangères. Vous n’ignorez pas que la presque totalité des
eaux-de-vie de France, consommées en Belgique, est introduite en fraude. Comme
les eaux-de-vie sont susceptibles de se concentrer à un degré élevé sous un
petit volume, et que l’on peut ensuite en augmenter le volume, en en diminuant
le degré, il en résulte qu’il n’y a rien de plus facile à frauder.
La fraude se fait d’une manière scandaleuse. Sur
toute la frontière on ne voit que femmes, hommes, chiens fraudant de l’eau-de-vie.
Et le trésor ne perçoit pour ainsi dire aucuns droits sur ce produit qui
devrait rapporter plus d’un million à l’Etat.
Je puis citer comme exemple de la fraude la ville
que j’habite. On y déclare par année en consommation de 8 à 10 hectolitres d’eau-de-vie
étrangère, tandis que la consommation est peut-être dix fois plus forte.
Il existe à Tournay et dans toutes les villes de la
frontière des dépôts dans lesquels les négociants laissent en barriques les
eaux-de-vie de France qu’ils expédient dans toute
Comme une loi nous est présentée relativement aux
eaux-de-vie indigènes, je ne veux pas préjuger cette question ; et je n’ai pas
fait de proposition pour cet objet. Mais je n’ai pu me dispenser d’en faire une
au sujet des soieries et des batistes.
Je crois que le moment est venu de prendre des
mesures dans l’intérêt du trésor public. Je pense que celle que j’ai proposée
est de nature à le servir utilement.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je n’ai aucune
objection à présenter contre le fond des observations faites par M. Dumortier. Ces observations sont à
peu près en tout point conformes à celles que nous vous avons soumises en
différentes circonstances, et notamment le 14 avril dernier, lorsque nous avons
eu l’honneur de vous présenter un projet portant différentes modifications à
notre tarif des douanes. Toutefois, je ne puis être d’accord avec l’honorable
membre relativement à l’application immédiate des principes qu’il a développé.
La chambre est saisie du projet de loi que je viens de rappeler ; le rapport
est fait sur la partie de ce projet correspondante à l’amendement proposé, dès
lors, il me semble qu’il faut laisser ce projet dans son ensemble et ne pas le
diviser incidemment à l’occasion du budget.
Il faut, dit M. Dumortier, user de réciprocité
envers
M. A. Rodenbach.
- Messieurs, il est certain que ce que
vous a dit l’honorable député de Tournay est une grande vérité. Nous devons
autant que possible mettre notre tarif de douane en accord avec la prime que de
mauvaises lois accordent véritablement aux contrebandiers ; sans cela on ne
pourra empêcher la fraude des soieries et des batistes. L’honorable ministre
des finances nous a parlé d’un projet dont la chambre est saisie, en date du 14
avril dernier ; mais dans le projet il n’est pas question des eaux-de-vie de
France ; il est cependant clair que c’est là un des points qui pressent le
plus. Le droit sur les eaux-de-vie est exorbitant ; il devra être diminué de
plus de moitié, des trois quarts peut-être ; et le trésor, au lieu de recevoir
200,000 fr. pour cet objet, somme minime en comparaison des quantiles immenses
d’eaux-de-vie de France qui entrent en Belgique, recevra peut-être un
demi-million ; et de plus vous protégerez vos eaux-de-vie indigènes :
maintenant on fraude ; quand le droit sera faible les fraudeurs n’y trouveront
plus le salaire de leurs peines.
Je ne sais pas si le moment est propice pour admettre
des diminutions ; quoi qu’il en soit je demande que l’on s’occupe promptement
de les introduire dans nos tarifs ; le trésor y gagnera, et une industrie qui
démoralise les populations de nos frontières n’offrira plus tant de gains à
ceux qui s’y livrent.
Je vois figurer la recette présumée de nos douanes
en 1837 pour 8,450,000 fr.’ ; c’est
une augmentation de 450,000 fr. sur le chiffre de l’année passée, lequel était
de huit millions. Je demanderai si cette augmentation provient de
l’accroissement de notre commerce, ou si cela provient seulement de ce que
l’année passée, nous avons augmenté le personnel de la douane. Ce personnel
nous coûte 460,000 fr. ; ainsi l’accroissement de la recette ne couvre pas
l’accroissement de la dépense, et nous perdons encore 10,000 fr. Pour pouvoir
juger si c’est l’augmentation du négoce qui produit l’augmentation du chiffre,
nous devrions connaître le total des exportations et des importations qui ont
eu lieu dans le courant de l’exercice ; mais malgré tous les documents qu’on a
produits nous ne pouvons dire quelle est la véritable situation de nos
affaires. Selon les renseignements qu’on nous a donnés, le chiffre des
importations s’élèverait à 230 millions et celui des exportations à 136
millions. On sait combien on a de motifs pour croire ces renseignements
erronés.
Pour savoir si l’augmentation du personnel de la
douane est utile, nous devrions avoir des renseignements sur le nombre des
procès-verbaux dressés pendant les exercices de 1834, 1835, 1836, afin
d’établir des comparaisons ; nous ne connaissons rien sur ces détails.
Nos douanes nous coûtent 4,600,000 fr. ; ajoutez à
ce chiffre celui de 100,000 fr. pour l’administration centrale, les douanes
coûtent en tout 4,700,000 fr. ; comme elles ne rapportent que 3,450,000 fr., il
suit qu’elles nous coûtent 55 p. c. ; je défie que l’on cite un pays où les
douanes coûtent aussi cher.
Sous le gouvernement autrichien on voit que la
douane en Belgique, pays alors moins étendu qu’il ne l’est maintenant,
rapportait 6,500,000 fr. ; aujourd’hui le revenu est plus élevé de 2 millions
seulement : mais quel était le personnel de cette administration sous le
gouvernement autrichien ? Il y avait 1,500 employés : nous en avons
actuellement 4,800 ! ces 1,500 employés coûtaient 1,061,000
fr., d’où il suit que l’administration de la douane ne coûtait alors que 17 p.
c. Elle nous coûte trois fois plus. Nous ne sommes donc pas parvenus à
améliorer notre système douanier malgré toutes les peines que nous avons prises
et les dépenses que nous avons faites.
Relativement aux
eaux-de-vie, il est certain que dans les
Flandres ces liqueurs entrent tous les jours par quantités considérables ; et
cette fraude n’est pas la seule qui s’y commette. On voit entrer fréquemment des
troupeaux de bétail hollandais, 50 ou 60 bœufs et vaches à chaque fois. Il est
vrai que de temps en temps on dresse des procès-verbaux, mais ces
procès-verbaux sont loin d’être aussi nombreux que les entrées frauduleuses.
Je sais qu’il est plus facile de critiquer
l’administration que de trouver les moyens d’empêcher la fraude. Cependant on
en a proposé plusieurs. En mettant des soldats sur toute la frontière et en
leur accordant une prime sur les prises on arriverait à une diminution dans la
contrebande. On pourrait de même accorder une prime aux gardes champêtres. Il
faudrait encore, sur les frontières, intéresser les habitants bien famés ;
alors on ne verrait plus passer des troupeaux de bétail et des quantités
considérables de liquides. Ces moyens sont peut-être les seuls qu’on puisse
opposer efficacement contre la fraude.
J’ai questionné plusieurs personnes qui demeurent
sur la frontière ; elles disent : nous sommes occupés de nos travaux ; nous ne
pouvons pas perdre notre temps ; qu’on nous indemnise, alors nous ferons en
sorte d’empêcher la fraude. Ce moyen-là me paraît très praticable ; je prie M.
le ministre des finances d’y réfléchir. Il faut absolument que nous ayons
recours à d’autres moyens que ceux qu’on a employés jusqu’ici, puisqu’aucun n’a
réussi.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - J’espère pourvoir satisfaire
pleinement la chambre sur l’utilité et l’efficacité de l’augmentation du
personnel de la douane et sur la proportion de la dépense de cette
administration comparée à la recette qu’elle opère. Mais avant d’aborder ces
développements, je crois qu’il serait utile d’examiner d’abord l’amendement
présenté par M. Dumortier ; si nous confondons des choses distinctes, la
discussion n’en sera que plus difficile à suivre.
Je crois donc qu’on pourrait discuter l’amendement
de M. Dumortier, ou plutôt l’espèce de question préalable que j ai proposée et
qui consiste à remettre la discussion de cet amendement jusqu’à ce que nous
nous occupions du projet de loi spéciale qui vous a été présenté par le
gouvernement au mois dernier et qui comprend l’objet de la proposition de
l’honorable membre. Si la chambre désire procéder de cette manière j‘y
trouverai des avantages ; quoi qu’il en soit, je suis prêt à entrer dans des
développements que je désire donner à l’assemblée concernant le service de
douanes.
M.
Dumortier. - Vous voyez, messieurs, que nous sommes d’accord, le
ministre et moi, sur l’urgence qu’il y a de prendre une résolution relativement
à l’objet de ma proposition ; ce n’est donc qu’une question de temps qui nous
divise. Or, remarquez, messieurs, qu’il y a dix mois que la proposition du
gouvernement a été déposée sur le bureau, et jusqu’ici il a été impossible de
la discuter. Un semblable retard est nuisible au trésor public, tandis qu’il
faudrait saisir toutes les occasions d’assurer ses revenus. C’est pourquoi
j’aurais voulu faire percevoir dès le 1er janvier les droits sur les soieries
et autres objets que j’ai proposé de modifier. Je préférerais donc qu’on votât
immédiatement sur ma proposition que de l’ajourner jusqu’à la discussion du
projet de loi qui vous est soumis par le gouvernement. Il s’agit d’ailleurs
d’une question qui se rattache directement à la discussion du budget des voies
et moyens ; et si cette discussion ne doit jamais produire aucun fruit, si nous
ne discutons les tableaux que pour en parler vainement, mieux vaudrait ne pas
les discuter ; mais si nous voulons les discuter utilement, nous devons
rectifier les abus que cette discussion nous découvre, et adopter les moyens
qu’elle nous suggère d’assurer les ressources du trésor public.
Je pense donc que vous feriez bien d’adopter
immédiatement les mesures que je vous ai proposées, et sur l’utilité desquelles
tout le monde semble être d’accord.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- Je crois, messieurs, qu’il est tout à fait désirable que le projet de loi sur
la tarification des douanes, qui vous a été présenté, ne soit pas divisé ;
toutes les dispositions sont liées ensemble, et je verrais de graves
inconvénients à le scinder. Quand nous discuterons ce projet, nous examinerons
notre système commercial, nous verrons quelles concessions nous pourrons faire
aux pays voisins pour en recevoir à notre tour des avantages. Pour ces motifs
il me semble qu’il ne faut pas anticiper sur la discussion du projet dont j’ai
parlé.
M. David. - Vous
voyez, messieurs, d’après le rapport de la section centrale sur le budget des
voies et moyens, que la sixième section cite entre autres, à l’occasion des
douanes, celui du tabac, comme susceptible d’une augmentation de droit.
En cherchant à grossir par ce moyen les revenus du
trésor, nous ne devons pas perdre de vue que nous léserions une des branches de
notre commerce maritime, qui certes ne souffre déjà que trop. Mais sans
augmenter directement l’impôt sur le tabac, sans apporter le moindre trouble à
ce qui existe, je crois qu’on pourrait et devrait même frapper certains tabacs
de luxe. Je citerai, par exemple, les cigares, devenus chez nous d’une
consommation si générale, et pour lesquels on fait sans y penser, une si forte
dépense. Les cigares, reconnaissez-le, messieurs, échappent à l’imposition à
laquelle ils devraient, comme en France et en Angleterre, être assujettis. Un
kilogramme de cigares ne coûtent pas plus à l’entrée que le kilogramme de
Maryland ou de Kentucky : que dis-je ! il coûte même
moins, car le tabac dont sont composés les cigares, est le choix de la feuille
; le Maryland et le Kentucky en boucauds arrivent chargés de côtes et de
parties plus ou moins altérées, qu’on doit en élaguer. Il y a évidemment
non-sens à taxer des cigares, quelque soit leur prix, au niveau du plus chétif
des tabacs ! Je suis loin, et cela pour très bonne cause, de vouloir frapper de
prohibition absolue les cigares fins, je voudrais seulement les atteindre dans
leur consommation.
(Erratum inséré au
Moniteur belge n°352, du 16 décembre 1836 : « A. M. directeur du
Moniteur belge.
(« Bruxelles,
le 15 décembre 1836.
(« Monsieur,
(« Dans les
quelques mots que j’ai prononcés hier relativement à l’augmentation du droit
sur les tabacs de luxe, une erreur de typographie qui se trouve précisément au
tarif des droits d’entrée, de sortie et de transit, à l’article tabac (ce tarif
est précisément celui qui est au service de la chambre), m’a fait commettre une
autre erreur. C’est là où je compare le droit sur les tabacs les plus communs
au droit sur les cigares. Or, les
(« J’ai
l’honneur, etc.
(« P.
David. »)
Je ne serais pas plus indulgent pour l’introduction
du tabac fabriqué à l’étranger, soit en carottes, soit en poudre, soit haché.
C’est rendre ici un nouveau service au pays et au trésor : c’est certainement
augmenter les ressources de ce dernier, sans faire souffrir l’opulence, et
c’est fournir une alimentation nouvelle à la main-d’œuvre.
Nous trouvons au chapitre actuellement en
discussion une diminution de 86 mille francs sur l’objet du transit, et nous
savons tous que nous la devons à la loi libérale et sage que nous avons adoptée
dans notre dernière session. Eh bien, messieurs, si le calcul approximatif, que
je vais avoir l’honneur de vous soumettre n’est pas démesurément erroné, le
simple impôt sur les cigares fabriqués à l’étranger s’élèverait au moins à 200
mille francs par an ! Lorsque l’on discutera, s’il y a lieu, la proposition d
imposer les cigares, on pourra toucher aux tabacs fins, en poudre, en carottes
ou hachés, venant de l’étranger et certainement ces espèces-là aussi
produiraient une forte somme.
Les cigares nous viennent de l’Amérique du Nord, de
Or, pour en revenir à mon calcul approximatif,
calcul qui sera étudié plus tard, je suppose l’importation actuelle de cigares
étrangers en Belgique s’élever à 9 millions. Ici, je reste, je pense,
au-dessous du chiffre. Je suppose que parmi les 9 millions, il s’en trouve
trois millions de Havane véritables : ceux-là du prix de 100 fr. et plus, je
les imposerais d’un droit de 3 cent. la pièce, et je
trouverais la somme de 90,000 fr.
J’admettrai ensuite 3 millions de cigares de
seconde qualité, du prix de 60 à 100 fr ; et sur ceux-là je fixerais l’impôt à
2 centimes seulement : 60,000 fr.
3 millions de cigares de
Hambourg et de Brème à 1 centime : 30,000 fr.
Voilà, non compris les centimes additionnels, un
revenu pour l’Etat de 180,000 fr.
Et je pense de plus, que personne ne s’avisera de
critiquer un genre d’impôt aussi légitime que celui-là. En effet il ne peut
servir qu’au dégrèvement des classes pauvres ; il ne peut nuire au commerce
maritime en ce qu’il y a très peu de différence pour lui de tirer la feuille ou
le cigare fabriqué, et il favorise la main-d’œuvre dans le pays.
Je vais, messieurs, déposer sur le bureau un
amendement dans le sens des observations que je viens d’avoir l’honneur de vous
présenter.
- L’ajournement de la proposition de M. Dumortier,
relative aux droits d’entrée sur les batistes, tissus de soie et quelques
autres objets, est mis aux voix et adopté.
M. le président. -
Il résulte du vote que la chambre vient d’émettre, que la proposition de M.
Dumortier est renvoyée à la discussion de la partie du projet de loi sur les
modifications à apporter an tarif des douanes qui, d’après l’avis de la section
centrale, a été renvoyée à l’examen des chambres de commerce.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- Je pense, messieurs, que le projet qui a été proposé par le gouvernement
devra être discuté dans son ensemble et qu’il ne faudra pas se borner à la
partie de ce projet qui en a été extraite par la section centrale ; telle est
aussi l’opinion de mon collègue le ministre des finances. En effet si à la fin
de la dernière session vous vous êtes décidés à voter de suite le petit projet
que la section vous avait soumise, c’est parce que vous considériez ce projet
comme urgent, mais aujourd’hui rien ne vous empêchera plus de discuter le
projet du gouvernement dans son entier. Au surplus nous nous réservons de vous
faire une proposition à cet égard lorsqu’il s’agira de mettre la loi dont il
s’agit à l’ordre du jour.
M.
le président. - Lorsque le projet du ministre avait été examiné par la
section centrale, elle avait d’abord proposé de le discuter immédiatement ;
mais sur les observations de quelques membres de la chambre, et par suite d’un
nouveau renvoi qui lui a été fait de ce projet, elle a ensuite proposé de n’en
voter que quelques articles, et de renvoyer les autres à l’examen des chambres
de commerce ; c’est ce que la chambre a décidé ; ainsi, en proclamant les
conséquences du vote que vous avez émis sur l’ajournement de la proposition de
M. Dumortier, je n’ai fait que rappeler une décision antérieure de la chambre,
et il me semble qu’il faudrait que vous rapportassiez cette décision antérieure
pour que celle que vous venez de prendre pût avoir un autre sens que celui que
j’y ai attribué.
M. le ministre
de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, pour ne pas arrêter
davantage vos délibérations, je déclare que nous nous réservons de vous faire
ultérieurement la proposition de voter sur l’ensemble des deux projets, et que,
pour le moment, nous n’insistons plus à cet égard.
M. Lardinois. -
Puisqu’il paraît que le gouvernement est d’intention de proposer ultérieurement
la discussion de l’ensemble du projet de loi du mois d’août, apportant des
modifications à notre tarif de douanes, je demande, dans ce cas, que M. le
ministre de l'intérieur veuille bien faire imprimer les avis des chambres de
commerce qui ont été consultées à ce sujet.
Je ferai, en outre, observer que s’il est d’une
bonne politique de chercher à favoriser les transactions avec les pays voisins,
il est aussi d’une très bonne politique de ne pas alarmer, par des propositions
dangereuses, les grandes industries de
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DE
M. Pollénus, rapporteur
de la section centrale, dépose, au nom de cette section, le rapport sur
le budget de la justice.
- L’impression en est ordonnée.
PROJET DE LOI OUVRANT DES CREDITS PROVISOIRES AU
DEPARTEMENT DE
M. Fallon, rapporteur de la
commission chargée d’examiner le projet de loi qui ouvre au département
de la guerre un crédit supplémentaire de fr. 815,447-34, applicable au paiement
de créances arriérées sur les exercices 1830 et 1831 et années antérieures, présente
au nom de cette commission le rapport sur ce projet.
- La chambre en ordonne l’impression.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE
M. le ministre des
finances (M. d'Huart) (pour une motion d’ordre.) - Je demande,
messieurs, que la chambre veuille bien mettre à l’ordre du jour le plus tôt
possible la discussion de la dette publique ; il y a dans ce budget un article
dont l’allocation doit être mise à la disposition du gouvernement avant le 1er
janvier prochain, afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations du semestre
les intérêts et de l’amortissement de l’emprunt de 30 millions. Si la chambre
était trop chargée de besogne pour pouvoir discuter dans son entier le budget
de la dette publique, on pourrait faire une loi spéciale allouant un crédit
provisoire pour faire face à cette dépense inévitable et qui ne peut pas être
retardée. Je prie donc M. le président de vouloir hâter autant qu’il sera en
lui, la production du rapport sur le budget de la dette publique, et si le
rapport ne pouvait pas nous être soumis assez à temps pour que nous pussions
discuter le budget dont il s’agit immédiatement après le vote des voies et
moyens, je désirerais que la section centrale nous présentât un projet allouant
un crédit pour couvrir les intérêts du semestre et l’amortissement de l’emprunt
de trente millions.
M. le président. -
Je dirai à M. le ministre que la section centrale s’est déjà réunie plusieurs
fois ; cependant il me serait impossible de dire si le rapport sur
l’intégralité du budget de la dette publique pourra être préparé assez à temps
pour que ce budget puisse être discuté immédiatement après le budget des voies
et moyens.
Si l’assemblée juge à propos d’autoriser la section
centrale de faire un rapport sur l’objet particulier qui a été indiqué par M.
le ministre des finances, sans l’obliger à soumettre un rapport sur
l’intégralité du budget de la dette publique, la section centrale, chargée de
l’examen de ce budget, s’empressera de satisfaire au désir de la chambre. (Appuyé ! appuyé !)
Dès qu’il n’y a pas d’opposition, la chambre décide
que la section centrale est autorisée à lui présenter un rapport spécial sur la
partie du budget de la dette publique qui concerne l’emprunt de 30 millions.
- M. Fallon,
vice-président, remplace M. Raikem au fauteuil.
PROJET
DE LOI PORTANT LE BUDGET DES VOIES ET MOYENS POUR L’EXERCICE 1837
Discussion des articles
Contributions directes, douanes, accises, poids et mesures, garantie
M. le président. -
M. David a-t-il quelques développements à ajouter à l’amendement qu’il a déposé
?
M. David. - Non, M. le président. Les considérations
que j’ai eu l’honneur de soumettre tout à l’heure à la chambre me paraissent
suffisantes pour que ma proposition soit bien comprise.
- L’amendement de M. David est appuyé.
M. le ministre des finances
(M. d'Huart). - Messieurs, je ne conteste pas le mérite de la
proposition de M. David, mais la chambre comprendra aisément qu’il serait
impossible de saisir à l’instant même tout ce qu’elle renferme ; quelle en est
la portée, et quels doivent en être les résultats.
Il me semble, messieurs, que cette proposition
nouvelle est de nature à être ajournée jusqu’à la discussion du projet de loi
de douanes, comme on vient de le faire pour la proposition de M. Dumortier,
laquelle a même sur l’autre l’avantage d’avoir déjà été en quelque sorte
examinée dans les sections.
M.
Gendebien. - Messieurs, il me semble qu’il n’y a pas de raison pour
renvoyer l’amendement de M. David à la discussion du projet de loi relatif aux
douanes ; il me paraît, au contraire, qu’il existe des motifs pour prendre une
résolution opposée.
Je ne sais à quelle époque on entamera la
discussion de la loi des douanes ; il se peut que ce ne soit que dans 5 ou 6
mois. Dans cet intervalle, on consommera un grand nombre de cigares, et le
droit ne sera pas perçu.
Ne pourrait-on pas renvoyer l’amendement à la
section centrale, à laquelle on a déjà renvoyé la disposition relative à la
redevance sur le produit des mines ? Si la section centrale reconnaît qu’il y a
réellement difficulté à s’occuper immédiatement de cet objet, eh bien, alors
nous pourrons ajourner la proposition de M. David. (Adhésion.)
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - La motion de l’honorable M. Gendebien me
satisfait pleinement. Qu’on discute la proposition de M. David, avant la loi
des douanes, ou simultanément, cela m’est indifférent, du moment que la chambre
décide que la proposition doit être renvoyée à un examen ultérieur.
M. C. Vuylsteke. - Messieurs, tout
en appuyant les observations de l’honorable député de Huy en ce qu’elles
tendent à imposer des droits d’entrée sur les cigares importes de l’étranger,
je viens, moi, réclamer toute l’attention du gouvernement, particulièrement sur
la culture du tabac indigène et le prier, dans l’intérêt de cette industrie
elle-même, d’aviser aux moyens propres à établir des droits d’entrée sur les
tabacs exotiques. Des impôts de cette nature, tout en enrichissant le trésor,
sont loin d’être onéreux aux citoyens ; ils ne servent qu’à protéger
l’industrie et le commerce. L’industrie en faveur de laquelle j’élève la voix à
malheureusement des droits réels à cette espèce de protection. Dernièrement
d’honorables collègues vous ont parlé de la nécessité qu’il y a de protéger la
pêche nationale, écrasée par la concurrence hollandaise. Eh bien, la même
concurrence est sur le point d’anéantir l’industrie de la culture du tabac.
Cette industrie agricole qui, jadis, était dans le plus florissant donne à présent
à peine un signe de vie. Veuillez-vous rappeler que plusieurs pétitions nous
ont été adressées de la part d’un grand nombré de cultivateurs et marchands de
tabac qui, eux-mêmes, attribuent la décadence de ce commerce à l’introduction
du tabac hollandais.
Permettez-moi, messieurs, de reporter
successivement vos idées et aux époques où cette industrie florissait, et à
d’autres temps moins heureux où elle fut sujette à des fluctuations, toujours
destructives ; vous pourrez juger par là que les plaintes qui nous sont
parvenues ne sont pas dépourvues de fondement.
Avant la révolution française de 89, le commerce du
tabac était en Belgique dans l’état le plus prospère. Après le régime français,
c’est-à-dire, lorsque notre pays fut déchargé de l’obligation de livrer à la
régie le produit de sa récolte de tabac, la culture de cette plante répandit
l’aisance parmi les grands et les petits cultivateurs : c’est ainsi que dans
plusieurs contrées des deux Flandres et du Hainaut, notamment dans les
territoires de Wervicq, de Gheluwe,
etc., du pays dit métier de Furnes, de Grammont, de Renaix, de Mons et de
plusieurs autres localités, ce genre de récolte devint une des principales
ressources des habitants : car, dès l’année 1814, le tabac indigène se vendait
de 160 à 200 et même à 240 fr. les
A quelles causes doit-on attribuer une baisse si
énorme ? d’où provient cet anéantissement presque
total de ce commerce ? Je pense que les motifs que je vais exposer sommairement
et que je crois avoir puisés à des sources pures, y ont surtout contribué.
Notre réunion à
Cette décadence ne vous surprendra pas, messieurs,
lorsque vous saurez que le tabac d’Amersfort se
récolte presque sans peine et sans frais, au lieu qu’ici ce n’est qu’à force
d’engrais, de peine et de soins qu’on parvient à le faire pousser et qu’il acquiert
sa pleine maturité : de là vient la vileté du prix du tabac d’Amersfort, et l’impossibilité où se trouve le nôtre d’en
soutenir la concurrence. Il demeure donc établi que le Hollandais produit à
meilleur marché sur son sol, quoiqu’en moins bonne qualité. On concevrait qu’il
nous faudrait subir la nécessité de cette concurrence, si notre pays faisait
encore partie intégrante du royaume des Pays-Bas, ou, pour mieux dire, si nous
étions encore une dépendance de
Ce n’est pas seulement aux localités où le tabac se
cultive d’une manière constante que la concurrence hollandaise cause du
préjudice, car ce préjudice s’étend à toutes les localités propres à cette
culture. Il est des endroits où l’on ne cultivait pas régulièrement le tabac,
mais où cette culture devenait une ressource précieuse, lorsqu’il arrivait que
tel produit précoce, comme le lin, par exemple, s’annonçait sous de fâcheuses
apparences ; on l’arrachait alors avant maturité, on donnait à la terre un peu
plus d’engrais que celui nécessaire au lin, et l’on obtenait une récolte de
tabac qui indemnisait de la perte du lin. Ce moyen de réparer les effets d’une
mauvaise récolte est actuellement perdu ; car on ne peut plus utiliser cette
terre en recourant à la plantation du tabac, le produit de la récolte ne
suffisant plus pour en couvrir les dépenses.
La perte n’est pas moins réelle là où la culture du
tabac occupait beaucoup de terres. Forcés d’abandonner cette production jadis
si riche, les cultivateurs se vient obligés d’ensemencer leurs terres en
céréales. Le bas prix de ce dernier produit agricole en rend les ventes presque
impossible, et il ne reste plus aux fermiers d’autre ressource que d’entasser
les grains pendant deux ou trois années consécutives dans leur grange, en
attendant qu’une hausse vienne les couvrir de leurs dépenses en engrais,
main-d’œuvre, etc.
Il est impossible, messieurs, que vous admettiez
que les Hollandais puissent continuer à jouir, à très peu de chose près, des
mêmes immunités dont ils jouissaient comme nationaux : ce serait vouloir
constituer une véritable prime à leur profit. Il est évident que si un pareil
système était maintenu, l’avantage serait toujours de leur côté, et cet
avantage serait le résultat d’une tolérance bénévole, et d’un laisser aller
inexplicable.
Je pense donc qu’il est nécessaire d’établir des
droits protecteurs si nous voulons rendre à notre commerce de tabac son
ancienne prospérité, et toute l’extension dont il est susceptible. D’ailleurs,
serions-nous les premiers à prendre des mesures protectrices en faveur de cette
branche d’industrie ? Ne se rappelle-t-on pas ces droits prohibitifs établis
sous l’empire français ? Et ces droits n’étaient pas une nouveauté ; car, en
France, la culture du tabac fixa l’attention du gouvernement dès qu’elle eût
pris quelque extension ; le gouvernement français, par une déclaration du 17
novembre 1626, assujettis à un droit de 30 sous par livre tout le tabac qui
serait importé des pays étrangers. En Prusse le tabac étranger en feuilles non
préparées est frappé d’un droit d’entrée de 5 thalers 15 silbergroshen
par centner. Le tabac fabriqué ou seulement préparé
est passé d’un droit d’entrée de 11 thalers.
Tel n’est pas heureusement le système qui nous
régit ; la culture est libre, mais encore, pour qu’elle puisse réaliser les
avantages de cette position, il ne faut pas laisser peser plus longtemps sur
elle les conséquences d’une faveur dont
Ce n’est pas tout : Si
l’on n’y prend garde, sous peu de temps d’ici une nouvelle concurrence viendra
s’élever à côté de celle que nous fait
Il est donc urgent, sous
tous les rapports, de protéger cette branche d’industrie de notre sol ; nous
devons, à l’exemple de nos voisins, avoir soin de notre propre ménage.
Messieurs, je ne prétends pas donner à mes
arguments plus de poids qu’ils ne méritent ; seulement j’ai voulu éclairer, autant
qu’il est en moi, la chambre et le gouvernement sur cet objet. Toujours est-il
constant que notre culture et notre commerce de tabac sont dans un état très
alarmant. J’engage avec instance le gouvernement à s’en occuper, et à nous
présenter le plus tôt possible un projet de loi efficace, qui concilie les
intérêts du commerce et de l’agriculture. Un projet semblable sera, j’ose
l’espérer, accueilli favorablement par la législature, comme l’est toute mesure
présentée dans l’intérêt bien entendu du pays.
M. Eloy de Burdinne. - Il serait plus
prudent de renvoyer la proposition de M. David aux sections. Je demande que ce
renvoi soit ordonné.
M. Gendebien. -
Tout en renvoyant la proposition à la section centrale, je crois que la chambre
ferait bien de la renvoyer également à l’examen de la commission d’industrie.
S’il y a moyen de délibérer sur la proposition
pendant ou immédiatement après la discussion du budget, eh bien, nous
délibérerons. Sinon, nous pourrons attendre un peu. Il en résultera, il est
vrai, que la perception du droit sera retardée de quelque temps ; mais au moins
nous ne serons pas condamnés à attendre la discussion de la loi des douanes.
M. Eloy de
Burdinne. - Je me rallie à la proposition de M. Gendebien.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Messieurs, j’appuie la nouvelle proposition de
M. Gendebien, par suite des explications claires et précises que cet honorable
membre vient de donner.
Si le rapport de la commission d’industrie et de la
section centrale n’est pas fait assez tôt pour que nous puissions discuter la
proposition après l’adoption du budget, eh bien cette proposition fera l’objet
d’un rapport spécial, de sorte qu’il n’y aura pas de retard dans l’adoption du
budget des voies et moyens.
J’ajouterai qu’en consultant la commission
d’industrie, nous aurons toutes les garanties désirables.
M. le président. - Je
vais consulter l’assemblée.
- La chambre décide que la proposition de M. David
sera renvoyée à la section centrale et à la commission d’industrie.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - Entend-on que la section
centrale et la commission d’industrie se réuniront en commun pour examiner la
proposition de M. David ? Il me semble qu’on ne peut se dispenser de procéder
ainsi. Car, sans cela, il y aurait deux rapports sur le même objet.
Je pense donc qu’il convient que la commission
d’industrie se réunisse à la section centrale pour examiner ensemble l’objet
dont il s’agit. J’en fais la proposition à la chambre.
- Cette proposition est mise aux voix et adoptée.
M. le président. -
La chambre veut-elle voter maintenant le chiffre relatif aux douanes ?
M. A. Rodenbach.
- Je ne pourrais voter avant d’avoir entendu les explications que M. le
ministre des finances nous a promises.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Comme l’heure est déjà assez avancée, et que
les explications que j’ai à donner sont assez longues, je croyais que
l’assemblée était disposée à lever la séance. Au reste, je puis donner ces explications
dès à présent. (A demain ! à demain !)
- La séance est levée à 4 heures et demie.