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Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du mercredi 16 décembre 1835
Sommaire
1) Pièces
adressées à la chambre, notamment pétition relative à la construction d’une
route par l’Etat (de Longrée)
2) Projet
de loi relatif à la péréquation cadastrale (essentiellement correction de la répartition
de la contribution foncière, au profit des provinces de Flandre orientale et de
Flandre occidentale) (Donny, Liedts,
Gendebien, A. Rodenbach, d’Huart, Gendebien, Dubus, d’Huart, Jullien,
Dumortier, Dubus, Liedts, Gendebien, Liedts, Dubus, d’Huart,
Liedts, Demonceau, Gendebien, Gendebien),
révision cadastrale (A. Rodenbach, Demonceau, d’Huart, Pollénus, Raikem, Demonceau, Jullien)
(Moniteur
belge n°351, du 17 décembre 1835)
(Présidence de M. Raikem.)
M. Verdussen
fait l’appel nominal à 3 heures.
M. Schaetzen donne lecture du procès-verbal de la
séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. Verdussen
fait connaître l’objet des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A
« Des membres de la garde civique de Bruxelles
demandent que cette garde soit organisée en trois bans. »
________________
« Le sieur Deguelder,
ex-sergent major au 9ème régiment d’infanterie, ayant perdu un œil au service
par l’ophtalmie, demande une pension. »
« La chambre
de commerce et des fabriques de Ruremonde demande :
« 1° La construction d’une route de Maestricht
à Venloo ;
« 2° Une route d’embranchement à celle qui est
située sur la rive gauche de
« 3° La réparation des chemins de halage sur
les deux rives de
________________
M. de Longrée.
- Parmi les pétitions présentées à la chambre, et dont on vient de vous exposer
l’objet, il en est une de la chambre de commerce et des fabriques de Ruremonde
relative à une route et à des chaussées, dont je demanderai le renvoi à la
commission des travaux publics, afin qu’elle puisse faire son rapport avant la
discussion du budget de l’intérieur.
- Cette proposition est adoptée.
PROJET DE LOI RELATIF A
Discussion des articles
Article premier
M. le président. -
Hier la discussion générale ayant été close, nous allons passer à la discussion
des articles. M. le ministre ne se ralliant pas à la proposition faite par la
section centrale, c’est le projet présenté par le gouvernement qui sera mis en
délibération ; toutes les autres propositions seront considérées comme étant
des amendements.
Plusieurs amendements ont été déposés sur le bureau
relativement à l’art. 1er ; ce sont ceux de MM. Vandenbossche, Liedts, Donny, Doignon et Gendebien.
Voici l’art. 1er :
« Art. 1er. La somme de 14,079,522 fr., formant le principal de la contribution
foncière des sept provinces ci-dessous désignées est répartie entre elles de la
manière suivante, d’après les résultats du cadastre, savoir (provinces,
contingents) :
« Anvers, fr. 1,317,357
« Brabant, fr. 2,772,229
« Flandre occidentale, fr. 2,344,412
« Flandre orientale, fr. 2,576,467
« Hainaut, fr. 2,616,694
« Liége, fr. 1,487,758
« Namur, 964,605
« Total, fr. 14,079,322
« Les contingents de la contribution foncière
des deux provinces de Limbourg et de Luxembourg sont provisoirement maintenus :
« Celui de la province de Limbourg à fr.
992,127
« Celui de la province de Luxembourg à fr.
807,678,
« taux fixés en vertu
de la loi du budget des voies et moyens du 28 décembre 1834. »
M.
Donny. - Lorsque j’ai eu l’honneur de déposer mon amendement, j’ai fait
connaître que mon intention principale était de faire répartir la contribution
foncière pour 1836 conformément aux résultats du cadastre ; j’ai ajouté que si,
dans la suite, on s’apercevait d’une erreur dans les résultats du cadastre, et
par conséquent d’une injustice dans la répartition, la chambre serait forcée de
redresser cette injustice : mais, dans la séance d’hier, l’honorable rapporteur
de la section centrale a déposé un amendement tendant aussi à opérer la
répartition de la contribution foncière pour 1836, d’après les travaux du
cadastre, et consacrant de plus le principe de sa modification de cette
répartition quand une révision aurait prouvé qu’une modification aurait
réclamée par la justice ; cet amendement, remplissant entièrement mes
intentions, pour simplifier et abréger la discussion, je déclare m’y rallier et
retirer celui que j’avais déposé.
M.
Liedts, rapporteur. - J’ai proposé de dire, à l’article premier : «
provisoirement et jusqu’à révision ; » pour plus de clarté, je demanderai
que l’on dise : « provisoirement et jusqu’à révision des opérations
cadastrales. »
M. le président. -
Voici les amendements présentés par M. Gendebien :
« Art. 1er. La somme de 14,079,522
francs, formant le principal de la contribution foncière des sept provinces
ci-dessous désignées, est provisoirement répartie entre elles de la manière
suivante, d’après les résultats du cadastre, savoir : etc. (Comme au
projet.) »
« Art. 2. Cette nouvelle répartition
s’effectuera de manière que les augmentations ou les diminutions de contingent
qui résultent de la péréquation entre ces dites provinces seront opérées pour
la moitié en 1836, et seront réglées définitivement, pour l’autre moitié, par
le pouvoir législatif, dans l’année qui suivra la première session des conseils
provinciaux, et au plus tard en 1838. »
M. Gendebien. -
Quelques-uns de mes collègues m’ont fait remarquer que l’on pourrait croire que
mon intention a été d’accorder un tiers de réduction en 1836, et deux tiers en
1837 ; c’est-à-dire, qu’en 1837 il y aurait indemnité complète pour les
provinces qui seraient surchargées. Messieurs, mon intention n’est pas telle.
J’ai conservé la rédaction proposée par le gouvernement, et dans laquelle il
était bien expliqué que la réduction serait d’un tiers par année. Je ne
comprends pas comment on pourrait trouver dans le changement de rédaction que
j’ai présenté un changement de disposition.
Je le comprends d’autant moins que j’ai laissé le
projet du gouvernement tel qu’il était ; je me suis borné à ajouter que le
dernier tiers ne serait alloué que dans l’année qui suivrait la première
session des états provinciaux ; que la législature s’en occuperait au plus tard
dans l’année 1838, dans le cas où les conseils provinciaux n’auraient pu se
réunir : ainsi éventuellement le dernier tiers pourrait être réglé
définitivement en 1838 et réparti en 1839 au plus tard.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Votre
proposition ne peut s’entendre autrement.
- L’amendement de M. Gendebien est appuyé.
M. le président. -
Il y a aussi un amendement présenté par M. A. Rodenbach.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Je demande la parole pour présenter un
amendement.
Messieurs, vous le voyez, ainsi que je l’avais
prévu nous serons bientôt en situation de nous entendre. Vous remarquez en
effet, que les députés des Flandres eux-mêmes vous proposent des amendements tendant
à adopter la mesure provisoirement ; or, la discussion s’était établie
principalement sur la question de savoir si la péréquation serait définitive,
irrévocable, ou provisoire ; ainsi cette partie du débat est épuisée.
Nous sommes maintenant arrivés à ce point où il ne
s’agit plus que d’examiner si la répartition sera faite en une seule fois, en
deux, ou en trois fois. Je pense que nous pourrions concilier les différentes
opinions sur cet objet par une simple addition au projet du gouvernement. Il suffirait
en effet de dire :
« La somme de 14,079,522
francs, formant le principal de la contribution foncière des sept provinces
ci-dessous désignées, est répartie entre elles, provisoirement et jusqu’à
révision, de la manière suivante, etc.. »
Voici les différences de mon amendement avec les
autres présentés en concurrence.
D’après l’honorable M. A. Rodenbach, la révision
aurait lieu dans 5 ans au lieu de 10, comme il était proposé par le projet de
la section centrale : suivant le système que je présente, cet amendement de M.
Rodenbach ne serait pas admis ; l’examen de cette proposition trouvera au
surplus sa place après l’article 2.
L’amendement de M. Vandenbossche comprend un projet
de loi nouveau sur lequel il faudrait une discussion particulière ; mais ce
n’est pas, je crois, le moment d’examiner si l’impôt foncier qui par justice
doit être un impôt de répartition sera remplacé par un impôt de quotité.
J’arrive à l’amendement de M. Gendebien. Je suis d’accord avec lui, si ce n’est qu’il
mentionne dans son article les conseils provinciaux, et qu’ainsi il subordonne
implicitement les effets de la loi à un avis de ces conseils. Je pense,
messieurs, qu’il ne serait pas prudent de la part de la chambre de se lier
d’avance par la condition d’un avis des administrations provinciales, surtout
en considérant que la chambre sera toujours maîtresse de demander cet avis si
elle en reconnaît plus tard l’utilité.
Je crois qu’il ne faut rien
préjuger à cet égard. M. Liedts vous a d’ailleurs fait voir qu’on ne pourrait
pas, même en 1838, avoir obtenu les avis raisonnés des conseils provinciaux ;
ainsi on ne peut prendre de détermination en présence d’une telle éventualité.
Au reste je prie la chambre de croire qu’en demandant la suppression de cette
partie de l’amendement de M. Gendebien, nous n’excluons pas par là la faculté
qu’auront les conseils provinciaux de donner leur avis ; nous demandons
seulement que l’on n’introduise pas dans la loi une disposition sur laquelle la
chambre serait probablement obligée de revenir plus tard.
Par son amendement, M. Liedts demande l’application
de la péréquation cadastrale tout d’un coup. Cet amendement serait le plus
juste de tous ; car s’il s’agissait uniquement d’un acte de justice, il
faudrait l’exécuter sans réserve, sans restriction ; mais nous ne devons pas
examiner la répartition sous un point de vue isolé, il faut l’examiner sous
toutes ses faces, sous le rapport des possibilités administratives et des
possibilités politiques.
Eh bien, il ne faut pas se dissimuler que la
péréquation cadastrale effectuée en une seule fois, c’est-à-dire en une seule
année, occasionnerait une secousse, une perturbation ; et voilà pourquoi
j’insisterai pour qu’elle soit opérée en trois années car, selon moi, les
effets de la nouvelle répartition seraient même encore trop sensibles en
l’établissant pendant le terme de deux années.
J’ai entendu dire avec plaisir par plusieurs
députés des provinces qui seront dégrevées que le terme de trois années leur
paraissait suffisamment restreint, et que même on pourrait prendre un terme
plus éloigné. Cependant je crois que trois années suffisent et que les
intéressés seront par là convenablement prémunis. D’après ces considérations,
j’aime à croire que mon amendement mérite d’être accueilli comme pouvant
concilier toutes les opinions et tous les intérêts.
M. Gendebien. -
Je suis parfaitement d’accord avec le ministre des finances... (Bruit.)
Si ces messieurs veulent parler, j’y consens....
Mais s’ils ne veulent pas prendre la parole, je les prie de ne pas
m’interrompre. Nous vous avons entendu avec beaucoup de patience pendant les 15
jours que vous avez employés à parler sur le bétail, vous pouvez bien nous
entendre trois minutes quand il s’agit d’imposer ma province de 800 mille fr.
J’avais l’honneur de dire que j’étais d’accord avec
le ministre des finances et que je n’avais rien à objecter contre l’addition
qu’il fait à mon amendement, si ce n’est qu’elle est inutile. Cependant je
ferai observer qu’il a donné à ma proposition une portée qu’elle n’a pas. Il y
est question à l’art. 2 des états provinciaux ; mais il est impossible de
conclure de cet amendement qu’il faudra attendre l’avis des conseils de
province pour achever le dégrèvement. Je demande qu’il soit sursis à statuer
définitivement jusqu’après la première session de ces conseils. Je veux que les
conseils provinciaux aient été en mesure de se faire entendre. Il pourrait
arriver que dans quelques provinces les conseils jugeassent à propos de ne rien
dire ; mais ce silence ne pourrait pas empêcher la mesure d’être complétée.
Ainsi l’observation faite par le ministre tombe à
faux, puisque je ne subordonne pas l’exécution de la loi à l’avis des conseils
de province.
Je serais encore de l’avis du ministre des finances
relativement à l’amendement de M.
Liedts. Cet amendement serait le plus juste, s’il était prouvé que les
opérations cadastrales ne fourmillent pas d’erreurs, comme l’ont dit les
députés des Flandres eux-mêmes ; mais comme j’ai la conviction intime que le
cadastre pèche par sa base, je ne puis admettre maintenant que la proposition
de M. Liedts soit juste.
Les opérations cadastrales sont repoussées par ceux
mêmes qui demandent le dégrèvement ; je puis, à plus forte raison, ne pas les
accepter quand il s’agit de surtaxer nos provinces.
En supposant que l’on donne à mon amendement la
portée qu’il n’a pas, je ne partagerais pas encore l’avis de M. Liedts, quand
il veut qu’on ne s’occupe de la révision du cadastre que dans dix ans ; et je
ne crois pas non plus avec lui que les avis des conseils provinciaux ne
pourraient arriver à la chambre qu’en 1839 et que celle-ci ne pourrait statuer
définitivement sur la péréquation qu’en 1840.
Il faut espérer que, dans
le mois de juin ou de juillet prochain, les conseils provinciaux tiendront leur
première session. Le sénat sentira enfin qu’il ne peut retarder plus longtemps
la délibération sur cette loi. Ceux qui seront appelés à faire partie de ces
conseils comprendront l’importance de la péréquation cadastrale ; ils sont
avertis par nos discussions. Ils se prépareront avant leur session. Ils
pourront siéger en session extraordinaire en février ou en mars 1837, et dès la
fin de la même année, ou au plus tard en 1838, la chambre pourra statuer
définitivement.
Voilà ce que j’aurais à dire si mon amendement
avait la portée qu’on lui prête gratuitement. Je désire pour la bonne union
dont on a tant parlé, que l’on comprenne bien mon amendement et qu’on apprécie
mes intentions mieux qu’on ne l’a fait.
M. le président. -
L’amendement de M. le ministre laisse subsister l’art. 2 ; l’amendement de M.
Liedts en suppose la suppression.
M. Dubus. -
Messieurs, tous les amendements ont soulevé deux questions : la péréquation
sera-t-elle déclarée provisoire ou définitive ? Le dégrèvement, ou plutôt le grèvement aura-t-il lieu en une seule fois, ou sera-t-il
réparti entre plusieurs exercices, et entre combien d’exercices ? Il me semble
que l’on simplifierait la discussion si l’on se prononçait sur les deux
principes : il serait possible alors de se rallier à l’un ou à l’autre des
amendements présentés.
Relativement à la première question, il paraît que
c’est celle sur laquelle on est le plus généralement d’accord. Le rapporteur de
la section centrale propose de déclarer que la péréquation sera provisoire ; le
gouvernement se rallie à cette idée. Elle réunit, je crois, l’assentiment de la
grande majorité de la chambre. Il paraît donc superflu de développer
ultérieurement les motifs qui ont été donnés dans la discussion générale pour
arriver à ce résultat. Je ne dirai donc que quelques mots sur la seconde
question, regardant la première comme décidée.
Convient-il d’exécuter la péréquation provisoire de
manière à opérer les dégrèvements et à faire peser les surcharges en leur
totalité dès l’exercice 1836 ?
Tous les amendements se rattachent à cette
question. Si l’on croit cependant qu’elle ne doive pas être traitée maintenant,
je renoncerai volontiers à la parole, pour ce moment ; car je ne veux pas
violer les dispositions du règlement quant à l’ordre de la délibération. (Parlez ! Parlez !)
M. le ministre des finances croit que dans les
circonstances où nous nous trouvons, la péréquation n’étant que provisoire en
ce sens qu’il y a des griefs à examiner (dénégations
de la part de M. le ministre des finances), et d’autre part la surcharge
devant être extrêmement pesante pour certaines provinces, il convient de
diviser la somme en plusieurs exercices.
M. le ministre vient de dire que ce n’est pas là ce
qu’il a dit ; je puis avoir mal saisi ses paroles ; alors c’est ce que je dis
moi ; je dis que cette double raison doit militer et militer avec force.
M. le ministre ne voit la chose que sous le rapport
politique. Sous ce rapport je suis de son avis : il serait impolitique, je
crois même qu’il serait dangereux d’opérer la péréquation comme on la veut,
tout entière pour 1836. Je dis en outre que ce serait injuste ; car il est
injuste d’exécuter précipitamment une condamnation, en quelque sorte frappée
d’appel et sur laquelle il y a lieu de revenir ou au moins d’examiner. Cette
seconde considération se rattache à la première et l’appuie. La mesure sera
d’autant plus impolitique que la condamnation est réellement considérée comme
frappée d’appel et sujette à réformation. Si la péréquation n’a pas ce
caractère aux yeux d’une partie de la chambre, ce que j’ignore, ne doutez pas
qu’elle ne l’ait dans l’esprit des populations des provinces qui vont être
surchargées, lesquelles ne se résigneront à leur condamnation que quand les faits
auront été examinés et vérifiés.
Vous ne pouvez avant cet examen décréter le
paiement de l’intégralité de la surcharge ; vous ne pouvez inopinément
augmenter de plus d’un tiers la contribution déjà si lourde d’une province,
pour l’exercice prochain, alors que vous êtes assurés d’avance qu’on aura la
conviction dans cette province que l’on ne doit pas ce tiers, que l’on doit
beaucoup moins, alors que l’on sait qu’il reste à cet égard des questions à
examiner et à résoudre. Mais remarquez d’ailleurs que cette surtaxe d’un tiers
existe pour la province tout entière, et que, pour un grand nombre de
contribuables, elle sera beaucoup plus forte et deviendra énorme.
Dans un pays où des péréquations partielles ont
déjà eu lieu (et remarquez qu’ici la péréquation n’est encore que partielle),
on n’a pas osé les opérer de manière à augmenter les contributions ; on n’a
opéré que par simple dégrèvement et c’est le principal de la contribution
foncière qui a été diminué par les résultats de la péréquation. Ici on procède
différemment, à savoir : par dégrèvement d’une part, et, si je puis m’exprimer
ainsi, par aggravation de l’autre ; et le principal de la contribution foncière
augmentera, au lieu de diminuer ; car quand le cadastre sera achevé pour les
provinces du Limbourg et du Luxembourg, selon une observation faite par M. le
ministre des finances dans une précédente séance, le principal de la
contribution foncière devra augmenter. Il n’y aura pas de dégrèvement pour les
provinces sur lesquelles on veut faire peser toute la charge dont on dégrève
les autres ; mais il y aura alors augmentation du principal de l’impôt foncier
jusqu’à concurrence de la somme dont le contingent du Limbourg et du Luxembourg
devra être augmenté. Donc nous faisons ici le contre-pied de ce qui se fait
ailleurs, On ne peut choisir un système qui rende l’adoption de la péréquation
plus difficile et plus dangereuse. C’était bien le moins qu’on divisât le
fardeau en plusieurs années !
Les raisons qu’on donne contre cette division ont
d’abord le même vice que celles qui ont été données pour faire décréter la
péréquation comme définitive : c’est qu’elles tranchent la question par la
question ; ou plutôt ce sont les mêmes raisons ; elles se bornent à dire :
telles ou telles provinces se trouvent depuis tant d’années surchargées
d’autant. Mais on ne fait pas attention que la question est précisément de
savoir si ces provinces sont surchargées d’autant ; qu’on avoue bien qu’il y a
inégalité, mais que l’opinion, dans les provinces que l’on veut grever de la
surcharge, est qu’elle est beaucoup moins grande que le cadastre ne le suppose.
Les provinces qui ont cette opinion, verraient nécessairement dans le vote
d’une loi qui leur imposerait immédiatement toute la somme, un coup de
majorité. Dans ce coup de majorité, on apercevra l’intérêt provincial de ceux
qui l’auront fait, surtout quand on rapprochera leurs votes d’aujourd’hui de
leurs paroles il y a un an ou deux ans ; et au lieu de produire de l’union dans
le pays, ce vote aura un effet diamétralement contraire.
Je dis donc qu’il sera dangereux d’opérer le
dégrèvement entier pour l’exercice 1836.
Avant de terminer, je dois encore soumettre à la
chambre une considération.
Elle se rattache à une observation
que le ministre a faite sur certains amendements proposés, notamment ceux qui
font mention d’un examen par les états provinciaux. M. le ministre dit :
« Je suis à peu près d’accord avec les auteurs
des amendements ; mais seulement je ferai remarquer que l’on ne peut pas lier
les législatures futures. Les états provinciaux peuvent ne pas être constitués
à une époque donnée. L’examen par les états provinciaux pourrait donc être
rendu impossible. »
Je crois que constitutionnellement nous ne pouvons
pas lier la législature en ce qui touche le vote de l’impôt ; car la
constitution veut impérieusement que nous le votions chaque année. Mais si l’on
veut, respectant le principe dans toutes ses conséquences, laisser les coudées
franches à la législature de 1837 et 1838, bornons la loi à une seule année.
Nous ne réglerons la contribution foncière que pour 1836, et nous ne dirons
rien de ce qui se fera en 1837 et 1838. De cette manière la loi sera très
simple : vous arrêterez une péréquation provisoire pour 1836, vous opérez
dégrèvement pour un tiers ; et en 1837 la législature qui existera alors
opérera la péréquation pour les deux autres tiers. Voilà comme on peut opérer,
si l’on craint tant de lier les mains à la législature future. Mais ce n’est
pas pour lier les mains à la législature que l’auteur de l’amendement propose
sa disposition, c’est comme une garantie que justice sera faite, garantie qui
sera utile dans les provinces qu’on veut grever ; car c’est en les assurant que
les questions seront examinées que vous les disposerez à la résignation.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - L’honorable M. Dubus semble croire que j’avais
déclaré consentir au provisoire jusqu’à révision, « en ce sens qu’il y
aurait des griefs à examiner en ce qui concerne le cadastre ; » ce sont
les expressions mêmes de M. Dubus, j’en ai tenu note. Messieurs, je suis loin
d’avoir dit cela, car plus nous avançons dans la discussion, plus j’ai dû en
étudier les détails, et plus je me suis convaincu que les opérations
cadastrales en masse, et même dans tous leurs détails, sont exactes et
régulières. Si la discussion sur ces détails avait continué, j’aurais pu faire
voir que beaucoup de faits erronés ont été présentés dans la dernière séance.
Ainsi je n’ai pas pu dire, et j’ai pu encore moins penser, que s’il y avait
lieu d’adopter la péréquation générale provisoirement, c’était parce qu’il y
avait des griefs à examiner. Mais je prévois qu’une mesure provisoire
conciliera toutes les opinions dans la chambre puisque MM. les députés des
Flandres eux-mêmes sont prêts à y donner leur assentiment.
Maintenant, en ce qui concerne l’examen des états
provinciaux, d’après l’amendement de l’honorable M. Gendebien, je persiste à
m’y opposer, parce que je pense que la législature se lierait jusqu’à un
certain point en prescrivant cet examen ; elle s’obligerait, en effet,
implicitement à renvoyer la péréquation à l’avis des états provinciaux ; mais
quelle péréquation ? Serait-ce la péréquation communale ou cantonale, la
péréquation des diverses localités d’une province entre elles ? Non, ce serait,
d’après l’intention des députés du Hainaut, la péréquation générale ; or, je
dis que les états provinciaux ne peuvent pas connaître de la péréquation en
tant qu’elle est mesure générale, mais seulement en tant qu’elle est mesure
particulière et provinciale.
On me dit : « La législature future ne sera
jamais liée, quelles que soient les dispositions que vous introduisiez dans la
loi. »
Je sais bien que les lois que nous votons, quelle
que soit leur caractère de stabilité, peuvent toujours être modifiées par les
législatures à venir. Mais pour que ces changements aient lieu, il faut une
proposition, il faut des discussions ; et c’est là ce que nous voudrions
éviter. Nous ne voulons pas forcer la législature future à ouvrir une
discussion sur les opérations cadastrales, si elles ont été suffisamment
examinées. Pour moi je le dis comme je le pense, et avec sincérité, les
opérations cadastrales sont exactes el régulières, et ont fixé aussi
approximativement que possible le contingent qu’en bonne équité chaque province
doit subir.
On vous a dit qu’en
adoptant la péréquation générale définitivement ou provisoirement, comme on le
propose pour sept provinces, il en résultera, lorsque les opérations
cadastrales seront appliquées aux provinces du Limbourg et du Luxembourg, une
augmentation de la contribution foncière au profit du trésor. Je pense qu’il
devra en être ainsi ; et l’augmentation que le Limbourg et le Luxembourg
pourront supporter dans l’impôt foncier sera bien loin de compenser la
réduction de 5 p. c. adoptée en 1832 et 1833 sur la contribution foncière des
Flandres et de la province d’Anvers.
Il ne faut pas au reste se le dissimuler, la
contribution foncière n’est pas ce qu’elle était il y a un certain nombre
d’années ; ainsi qu’on l’a indiqué dans une précédente séance, elle a été,
depuis lors, réduite de plus de deux millions en principal.
On vous a parlé bien mal à propos, selon moi, d’un
coup de majorité qui serait fait dans cette chambre. Je ne crois pas que ce
soit le moment de parler de coup de majorité, alors que MM. les députés des
provinces intéressées à une mesure définitive et complète se montrent si
disposés à adopter une péréquation divisée comme celle que je propose ; je
pense qu’en effet, pour MM. les députes des Flandres, il n’y a plus qu’une
question : celle de savoir si la péréquation aura lieu en deux ou en trois
années.
Je répète donc, messieurs, que c’est fort mal à
propos qu’on a parlé de coup de majorité, lorsque dans la chambre nous sommes
tous unis, que chacun de nous veut une mesure juste et basée en même temps sur
la conciliation. Au lieu d’un coup de majorité, j’espère qu’un vote unanime ou
à peu près sera le résultat de cette discussion.
M. Jullien. -
Quoique l’amendement de M. le ministre des finances ne présente à mon avis
qu’une justice incomplète, cependant je déclare que, dans un esprit d’union et
d’amiable conciliation, je me rallierai à cet amendement. Et il me paraît que
cette disposition, qui n’est au reste qu’un léger sous-amendement à la
proposition de l’honorable M. Liedts, devra satisfaire toutes les opinions.
Je ne reviendrai pas sur la discussion générale ;
je ne présenterai que quelques éléments, car il me semble que la discussion,
sur tous les points, non seulement est épuisée, mais même a dépassé toutes les
bornes d’une discussion.
Ramenant la question à ses éléments, je crois que
nous sommes tous actuellement d’accord sur ce point, qu’il existe une surcharge
sur les provinces en faveur desquelles on demande un dégrèvement.
Les adversaires de la loi
se bornent maintenant à demander que le dégrèvement ne soit que provisoire, en
considération des erreurs graves dont sont affectées les opérations
cadastrales. Eh bien, nous, les partisans de la loi, nous accordons ce
provisoire ; mais nous donnons à ce provisoire un caractère certain pour
quelque temps, c’est-à-dire un provisoire jusqu’à révision ; et, si les
intentions des adversaires du projet sont aussi loyales que je le crois, il
n’est pas possible qu’ils nous offrent le provisoire autrement que jusqu’à une
révision qui fasse voir les vices des opérations cadastrales.
Mais quel sera le chiffre du dégrèvement ?
Aura-t-il lieu pour la totalité, ou ne sera-t-il que partiel ? Si on adopte
l’amendement de M. le ministre des finances, auquel je me rallie, vous voyez
que le dégrèvement aura lieu en 3 années, un tiers par année et successivement
; or, je vous le demande, placez-vous dans la position de ceux qui ont attendu pendant
40 ans cet acte de justice et de réparation, et à qui on l’a promis pour
l’époque à laquelle les opérations cadastrales seraient terminées. Les
opérations cadastrales sont terminées, et attendu qu’elles fourmillent, dit-on,
d’erreurs, l’on voudrait suspendre leur mise à exécution jusqu’au moment où
elles auront été révisées. Mais dans cette position tous les bons esprits
doivent reconnaître que jusqu’à preuve contraire, ces opérations ont pour elle
présomption de légalité, et doivent être mises a exécution jusqu’à ce qu’une
révision ait prouvé le contraire.
Je bornerai là mes observations, parce que je crois
que la chambre est éclairée sur l’opinion qu’elle doit avoir de tous les
amendements déposés.
M. le président. -
M. Dumortier a la parole (Bruit.)
M. Dumortier. -
J’espère que MM. les députés des Flandres voudront bien me laisser parler au
moins une fois dans cette discussion.
Il se passe ici, messieurs, quelque chose de fort
étrange, c’est qu’après tout ce qui a été dit pour démontrer l’inexactitude des
opérations cadastrales, non seulement dans la discussion actuelle, mais dans
toutes celles qui se sont succédé depuis plus de cinq ans, d’entendre M. le
ministre des finances et les députés des provinces qui profiteront d’une mesure
que l’on veut nous imposer comme définitive, sous les apparences du provisoire,
venir nous répondre que tout est exact, que tout ce qui a été fait est bien
fait. Eh quoi, c’est après que l’on a énuméré les innombrables inexactitudes du
travail du cadastre, que vous viendrez nous soutenir qu’il se soit glissé un
seul abus dans ces opérations. Je pourrais, si je le voulais, les énumérer
devant l’assemblée ; mais je me bornerai à citer, entre tant d’exemples, le
tableau qui nous a été distribué.
Je vous montrerai la partialité avec laquelle
certaines provinces sont traitées quand il s’agit d’impôt. Ainsi, les terres
des environs de Tournay, ville qui appartient au bassin de l’Escaut, sont
évaluées à 75-80 l’hectare, tandis qu’aux environs de Gand, dans un pays qui,
par sa proximité d’une grande ville, offre des ressources plus grandes aux
cultivateurs pour l’achat de l’engrais et le débit de ses produits, les mêmes
terres ne sont cotées qu’à 68-40. Je pourrais citer d’autres faits encore, vous
montrer que telle ferme dans les environs de Tournay, d’après les évaluations
du cadastre, est censée donner un revenu net de 120 francs, tandis qu’il est à
ma connaissance que le fermier a refusé de continuer son bail à 120 francs. Je
pourrais citer bien des faits encore pour montrer les moyens qu’on a employés
pour arriver au résultat qu’on vous présente ; mais les faits déjà énoncés sont
tellement évidents qu’il ne peut rester aucun doute sur l’inexactitude des
opérations cadastrales qui servent de base au projet en discussion.
Il est manifeste pour tout homme qui n’est pas
préoccupé par l’esprit de clocher, que des abus nombreux existent dans les
opérations cadastrales. Ceux même qui prétendent que le cadastre doit être
admis tel qu’il existe, sont en contradiction manifeste avec ce qu’ils ont dit
dans les sessions précédentes. Et l’on viendra prétendre que l’on veut
concilier tous les intérêts lorsque l’on surtaxe la plupart des provinces du
royaume pour dégrever les deux Flandres. L’on va plus loin, l’on ne veut pas
même nous laisser l’espoir d’une révision par la représentation provinciale, et
l’on viendra ensuite avec des paroles mielleuses nous prêcher la conciliation.
Que ceux qui sont déterminés à nous surtaxer, nous fassent voter tout bonnement
l’impôt ; mais qu’ils n’accompagnent pas leur vote de choses que je pourrais
considérer comme des injures adressées aux victimes à qui l’on impose le
sacrifice.
Vous ne voulez pas des états provinciaux, c’est que
vous avez peur de leur influence.
Nous voila donc revenus aux doctrines perverses du
gouvernement hollandais lorsqu’il prétendait bâillonner les états des provinces
; mais si quelque chose a dû me surprendre, c’est d’avoir entendu M. le
ministre des finances qui, membre autrefois de la représentation provinciale du
Luxembourg, défendait les intérêts du pays chaque fois que le gouvernement
d’alors voulait interdire aux états de donner leur avis dans les mesures
d’intérêt général, prétendre aujourd’hui que les états provinciaux ne peuvent
s’occuper de la péréquation générale, mais seulement de ce qui concerne leur
province. Eh quoi ! ne voyez-vous pas que ce que vous
dites aujourd’hui est diamétralement opposé aux principes que vous défendiez si
courageusement il y a 6 ans, lorsque vous souteniez les prérogatives des
provinces dans les questions d’intérêt général.
Messieurs, si vous n’insérez pas dans la loi les
garanties de révision que nous sommes en droit d’exiger, vous aurez beau nous
dire que la loi est provisoire, elle sera de fait manifestement définitive. Car
toutes les lois sont définitives lorsqu’elles n’ont pas un terme, et le mot
« provisoirement, » inséré dans la loi, n’est qu’un leurre et une
mystification.
J’appuierai l’amendement de
l’honorable M. Gendebien, parce que cet amendement fixe au moins un terme à la
loi, et que si la révision n’a pas lieu dans le terme rigoureusement fixé, la
loi cessera d’être exécutoire ; et de cette manière le provisoire qu’on met en
avant ne sera pas un leurre. Autrement cette disposition que vous nous jetez
comme fiche de consolation n’a pas de sanction.
L’on nous parle d’esprit d’union. Nous avons montré
que plus que tout autre nous étions animés d’un esprit d’union en consentant à un
dégrèvement en faveur des Flandres, et en laissant de côté la question
d’exactitude des opérations du cadastre.
Montrez de votre côté un esprit d’union en
consentant à ce que nous ayons l’espoir de voir les erreurs redressées, si
elles sont réelles. Mais ne venez pas, toutes les fois qu’il s’agit de
l’intérêt des Flandres, sacrifier impitoyablement les intérêts du pays, comme
si
Je sais que cela est dur à entendre pour les
Flandres ; l’on n’aime pas à entendre de telles vérités. Mais je ne cesserai de
m’opposer à ces intérêts de localités qui tendraient à fractionner
M.
Dubus. - J’aurais demandé la parole immédiatement après M. le ministre
des finances, si je n’avais pensé que mon honorable ami aurait répondu pour moi
à l’accusation dont j’ai été objet. M. le ministre des finances a trouvé en
quelque sorte inconvenant que je me fusse servi de
l’expression de coup de majorité, alors que l’assemblée est animée de vues de
conciliation. M. le ministre a perdu de vue la question que je traitais lorsque
je me suis servi de cette expression. J’ai examiné deux questions : 1° celle de
savoir si la péréquation serait provisoire ou définitive, et je me suis
prononcé pour la dernière alternative ; 2° si l’on ferait peser le dégrèvement
sur une seule année, et partant dans l’hypothèse que l’on ferait peser le
dégrèvement sur l’année 1836, j’ai dit que ce serait un coup le majorité. J’avais
donc raison de me servir de cette expression et j’ai même bien fait de le
faire. C’est parce que M. le ministre des finances avait argumenté des vues de
conciliation de certains membres de l’assemblée que je combattais l’amendement
de M. le rapporteur de la section centrale. Si vous voulez savoir la
progression qu’ont suivie les vues de conciliation de l’honorable rapporteur,
les voici :
Dans le rapport de la section centrale, il
proposait de répartir le dégrèvement en trois années. Aujourd’hui, par l’amendement
déposé à la suite de son discours, il propose que l’on fasse peser le tout sur
une seule année. Si c’est là ce que l’on entend par des vues de conciliation,
j’avoue que je ne comprends plus la valeur des termes.
M. Liedts, rapporteur.
- L’honorable préopinant me reproche mon amendement, je ne suis pas forcé de
lui faire connaître mon opinion. Je lui dirai cependant qu’il y a eu deux
opinions dans la section centrale, dont l’une voulait le dégrèvement en une
année et l’autre en trois. J’appartenais à la première.
M. Dubus. - Je
croyais que le rapporteur de la section centrale avait été choisi dans la
majorité dont il était l’organe.
- Les amendements de MM. A. Rodenbach et Doignon
sont mis aux voix et ne sont pas adoptés.
M. le président. -
La chambre va être consultée sur les amendements de MM. Liedts et Gendebien et
de M. le ministre des finances, en tant qu’ils concernent la durée provisoire
de la loi.
M. Dubus
demande la division de l’amendement de M. le ministre des finances.
- La chambre vote par appel nominal sur cette
question :
« La loi en discussion sera-t-elle provisoire
? »
78 membres répondent affirmativement à l’appel.
4 membres s’abstiennent.
M. B. Dubus s’est abstenu parce qu’une
indisposition l’a empêché d’assister à la discussion de la loi.
M. Liedts, rapporteur.
- Je me suis abstenu parce que je veux bien une loi provisoire à de certaines
conditions ; mais ne sachant pas comment ce provisoire serait organisé, je n’ai
pu me prononcer sur cette question isolée.
M. A. Rodenbach
et M. Thienpont se sont abstenus par les
mêmes motifs.
- La chambre passe au vote sur cette partie de
l’art. 1er :
« Jusqu’à la révision des opérations
cadastrales. »
La chambre
adopte.
L’ensemble de l’art. 1er est mis aux voix et
adopté.
M. le président. -
« Art. 2. (du projet du gouvernement). Cette nouvelle répartition
s’effectuera de manière que les augmentations ou les diminutions de contingent
qui résultent de la péréquation entre lesdites provinces, seront opérées pour
un tiers en 1836 et pour deux tiers en 1837. »
M. Gendebien propose d’ajouter :
« Elles seront réglées définitivement et en
totalité, par le pouvoir législatif, dans l’année qui suivra la première
session des conseils provinciaux, et au plus tard dans l’année 1838. »
« Art. 2 (du projet de la section centrale).
Cette nouvelle répartition s’effectuera de manière que les augmentations ou les
diminutions de contingent qui résulteront de la péréquation entre lesdites
provinces, seront opérées pour la moitie en 1836. »
M. Gendebien propose l’amendement suivant :
« Elles seront réglées définitivement, pour
l’autre moitié, par le pouvoir législatif, dans l’année qui suivra la première
session des conseils provinciaux, et au plus tard en 1838. »
M. Liedts propose
l’amendement suivant :
« Je propose de dire à l’art. 1er :
« Provisoirement et jusqu’à révision. »
« L’art 2 du projet du gouvernement serait par
là supprimé. »
M. Dubus. - Il y a une observation à faire et
qui me paraît devoir faciliter la délibération. C’est qu’ici les trois
principes qui sont en présence forment trois degrés. Il faut procéder
successivement de degré en degré, sans en enjamber
aucun ; sans cela il y aurait des membres qui seraient embarrassés pour émettre
leur vote. Il y a une proposition de répartir la contribution foncière d’après
les résultats du cadastre en une seule année ; il y a une autre proposition,
qui est de faire cette répartition en deux ans, et une troisième, qui est de la
faire en trois ans. Va-t-on commencer par la première ou la dernière de ces
propositions ? Quelle que soit celle par laquelle on commence, il faut suivre
l’ordre, parce que de cette manière ceux qui voudraient que la répartition se
fît en trois années, si ce système était rejeté, se réuniraient à ceux qui
proposent la répartition en deux ans. Mais, si vous passez de la répartition en
trois années au paiement en une année, il y aura des membres qui ne sauront
comment voter.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - Il y a deux amendements, et la
proposition du gouvernement. On commencera par mettre aux voix l’amendement qui
s’écarte le plus de la proposition principale. Les amendements sont la
répartition en deux ans et la suppression de l’article 2, qui aurait pour
résultat d’opérer la péréquation en une seule année.
M.
Liedts, rapporteur. - Je suis d’accord avec M. le ministre des finances
qu’il y a deux amendements au projet du gouvernement et qu’il convient de
mettre d’abord aux voix celui qui s’écarte le plus de la proposition
principale. Or, l’amendement qui s’écarte le plus du projet du gouvernement,
c’est le mien. On doit donc mettre d’abord aux voix cette question : le dégrèvement
se fera-t-il en une année ? Si cette proposition est rejetée, on mettra aux
voix s’il se fera en deux ans, et ensuite, s’il y a lieu, la proposition du
gouvernement.
M. Demonceau. -
On a beaucoup parlé d’union, dans cette discussion. Je crois que si on mettait
aux voix la répartition en trois années, il y aurait unanimité pour l’adopter.
Je demande en conséquence la priorité pour le système de répartition en trois
années.
M. Gendebien. - Je
ne vois pas pourquoi on veut faire un règlement tout exprès pour cette
discussion. Notre règlement porte que, quand des amendements sont proposés, on
doit commencer par mettre aux voix ceux qui s’écartent le plus de la
proposition principale. Or, ici la proposition principale, c’est le projet du
gouvernement ; les amendements sont la proposition de la section centrale et
celle de M. Liedts ; et cette dernière est celle qui s’écarte le plus du projet
du gouvernement.
M. le président. -
Je vais mettre aux voix la proposition de M. Liedts de supprimer l’art. 2.
Plusieurs
membres. - L’appel nominal ! l’appel
nominal !
- On procède à cette opération qui donne le
résultat suivant :
78 membres prennent part au vote.
3 membres s’abstiennent.
56 membres votent contre.
22 membres votent pour.
En conséquence, la proposition de M. Liedts n’est
pas adoptée.
Ont répondu non : MM. Beerenbroeck, Berger,
Bosquet, Brabant, Coghen, Cols, Coppieters, Cornez de Grez,
de Behr, Dechamps, de Longrée, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Puydt,
Dequesne, de Renesse, de Sécus, Desmanet de Biesme, de Theux, Devaux,
d’Hoffschmidt, d’Huart, Doignon, Dubus aîné, Dumortier, Duvivier, Eloy de
Burdinne, Ernst, Fallon, Gendebien, Heptia, Jullien, Keppenne, Lardinois,
Meeus, Milcamps, Nothomb, Pirmez, Pirson, Pollénus, Quirini,
Raymaeckers, Schaetzen, Seron, Simons, Trentesaux,
Troye, Ullens, Vanden Wiele, Vanderbelen, Verdussen,
C. Vuylsteke, Wallaert, Zoude et Raikem.
Ont répondu oui : MM. Andries, Bekaert, de Jaegher,
de Meer de Moorsel, de Nef, de Roo, Desmaisières, Donny, Dubois, Hye-Hoys,
Lejeune, Liedts, Manilius, Mast de Vries, Morel-Danheel, Polfvliet, A.
Rodenbach, Stas de Volder, Thienpont, Vergauwen, H. Vilain XIIII et L. Vuylsteke.
Se sont abstenus : MM. de Muelenaere, Desmet et
Kervyn.
M. le président. -
Ces messieurs sont tenus aux termes du règlement, à énoncer les motifs de leur
abstention.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - La proposition
sur laquelle on vient de voter me semble conforme aux principes de justice
rigoureuse ; dès lors, je ne pouvais pas voter contre, mais il m’a paru plus
conforme à une saine et sage politique de ne pas opérer la péréquation en une
seule année.
M. Desmet. - Je
n’ai pas voulu voter contre la proposition d’opérer immédiatement la
péréquation, parce que cela me paraissait de toute justice ; mais, sous
certains rapports, j’ai pensé qu’il était politique de l’opérer en plusieurs
années.
M. Kervyn. - Je me
suis abstenu par les motifs énoncés par M. de Muelenaere.
M. le président. -
Je vais mettre aux voix de l’amendement de la section centrale, la répartition
en deux ans.
Plusieurs
membres. - L’appel nominal ! l’appel
nominal !
- On procède à l’appel nominal.
Il donne le résultat suivant :
81 membres répondent à appel,
29 répondent oui.
52 répondent non.
En conséquence l’amendement
de la section centrale n’est pas adopté.
Ont répondu non : MM. Berger, Beerenbroeck,
Bosquet, Brabant, Coghen, Cols, Coppieters, Cornez de Grez,
de Behr, Dechamps, de Longrée, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Puydt,
Dequesne, de Renesse, de Sécus, Desmanet de Biesme, de Theux, d’Hoffschmidt,
d’Huart, Doignon, Dubus aîné, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst,
Fallon, Gendebien, Heptia, Jullien, Keppenne, Lardinois, Meeus, Milcamps,
Nothomb, Pirmez, Pirson, Pollénus, Quirini,
Raymaeckers, Schaetzen, Seron, Simons, Trentesaux,
Troye, Ullens, Vanderbelen, Verdussen, Zoude et Raikem.
Ont répondu oui : MM. Andries, Bekaert, de Jaegher,
de Meer de Moorsel, de Muelenaere, de Nef, de Roo, Desmaisières, Desmet,
Devaux, Donny, Dubois, Hye-Hoys, Kervyn, Lejeune, Liedts, Manilius, Mast de
Vries, Morel-Danheel, Polfvliet, A. Rodenbach, Stas de Volder, Thienpont,
Vanden Wiele, Vergauwen, H. Vilain XIIII, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke,
Wallaert.
M. le président. -
Je vais mettre maintenant aux voix la répartition en trois ans, sauf à statuer
sur les autres amendements qui s’y rapportent.
M. Gendebien. -
On ne peut pas mettre aux voix la répartition en trois années, qui est
l’article du gouvernement, avant d’avoir voté sur mon amendement, car mon vote
sur cet article est subordonné à la décision que la chambre prendra sur mon
amendement.
M. le président. -
En effet, les amendements doivent être mis aux voix avant la disposition principale
; en conséquence, je vais mettre aux voix l’amendement de M. Gendebien que
voici :
« Art. 2. Cette nouvelle répartition
s’effectuera de manière que les augmentations ou les diminutions de contingent
qui résultent de la péréquation entre lesdites provinces seront opérées pour un
tiers en 1836, et pour deux tiers en 1837 ; elles seront réglées définitivement
et en totalité, par le pouvoir législatif, dans l’année qui suivra la première
session des conseils provinciaux, et au plus tard en 1838. » (L’appel nominal ! l’appel nominal !)
- On procède à l’appel nominal.
En voici le résultat :
Nombre des votants, 80.
Pour l’adoption, 28.
Contre, 52.
En conséquence, l’amendement de M. Gendebien n’est
pas adopté.
Ont répondu non : MM. Andries, Beerenbroeck, Bekaert,
Coghen, Cols, Coppieters, de Behr, de Jaegher, de Longrée, de Meer de Moorsel,
F. de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Renesse, de Roo,
Desmaisières, Desmet, de Theux, Devaux, d’Huart, Donny, Dubois, Ernst,
Hye-Hoys, Jullien, Kervyn, Lejeune, Liedts, Manilius, Mast de Vries, Meeus,
Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Polfvliet, Quirini,
A. Rodenbach, Schaetzen, Simons, Stas de Volder,
Thienpont, Ullens, Vanden Wiele, Vanderbelen,
Verdussen, Vergauwen, H. Vilain XIIII, C. Vuylsteke,
L. Vuylsteke, Wallaert, Zoude.
Ont répondu oui : MM. Berger, Bosquet, Brabant,
Dechamps, Demonceau, de Puydt, Dequesne, de Sécus, Desmanet de Biesme,
d’Hoffschmidt, Doignon, Dubus aîné, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne,
Fallon, Gendebien, Heptia, Keppenne, Lardinois, Pirmez, Pirson, Pollénus,
Raymaeckers, Seron, Trentesaux, Troye et Raikem.
M. le président. -
Je vais mettre aux voix l’art. 2 du projet du gouvernement qui est ainsi conçu
:
« Cette nouvelle répartition s’effectuera de
manière que les augmentations ou les diminutions de contingent qui résultent de
la péréquation entre lesdites provinces seront opérées pour un tiers en 1836,
pour deux tiers en 1837, et en totalité pour 1838. »
- Plusieurs membres demandent l’appel nominal ; on
procède cette opération dont voici le résultat :
79 membres prennent part au vote.
77 répondent oui.
2 répondent non.
Ont répondu oui : MM. Andries, Beerenbroeck,
Bekaert, Berger, Bosquet, Brabant, Coghen, Cols, Coppieters, de Behr, Dechamps,
de Jaegher, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode,
Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Puydt, Dequesne, de Renesse, de Roo, de
Sécus, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Theux, Devaux,
d’Hoffschmidt, d’Huart, Doignon, Dubois, Dubus aîné, Dumortier, Duvivier, Eloy
de Burdinne, Ernst, Fallon, Heptia, Hye-Hoys, Jullien, Keppenne, Kervyn,
Lardinois, Lejeune, Liedts, Manilius, Mast de Vries, Meeus, Milcamps,
Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Pirson, Polfvliet, Pollénus, Quirini, Raymaeckers, A. Rodenbach, Schaetzen,
Simons, Stas de Volder, Thienpont, Trentesaux, Troye, Ullens, Vanden Wiele, Vanderbelen, Verdussen, Vergauwen, H. Vilain XIIII,
C. Vuylsteke, L. Vuylsteke,
Wallaert, Zoude et Raikem.
Ont répondu non : MM. Gendebien et Seron.
M. le président. -
Nous allons passer à la proposition faite par la section centrale de poser le
terme de la révision à 10 années. (A
demain ! à demain !)
M. A. Rodenbach.
- Je retire mon amendement.
M. le président. -
L’amendement de la section centrale est conçu en ces termes :
« La présente loi sera révisée dans le terme
de dix ans. »
M. Demonceau. -
Je demande que le terme de la révision soit fixé à trois ou à cinq ans. (A demain ! à demain !)
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - S’il n’y a pas d’amendement déposé, je demande
que la discussion s’établisse sur l’article de la section centrale.
M.
le président. - M. Demonceau rédige son amendement. Le voici :
« La présente loi sera ravisée dans le terme
de trois années. »
M.
Demonceau. - Vous avez adopté l’article premier de la loi et vous avez
mis le mot « provisoirement ; » mais d’après ce qu’a dit le ministre
des finances ce provisoire sera définitif.
Le ministre, en effet, a soutenu que les opérations
cadastrales étaient régulières, que leurs résultats étaient exacts : il
dépendra donc du gouvernement de faire durer le provisoire aussi longtemps
qu’il voudra, si nous ne posons pas un délai ; car le mot provisoire ne
signifiera rien dans l’opinion d’un ministre qui trouve exacts les travaux du
cadastre ; il ne verra jamais la nécessité de réviser.
M. Pollénus. - Je
déclare reprendre et reproduire l’amendement propose et retiré par M.
Rodenbach.
M. Jullien. - Il
est cinq heures et demie
M.
Raikem. - Je veux présenter une simple observation sur les amendements
présentés par la section centrale, par MM. A. Rodenbach, Demonceau et Pollénus.
Je voudrais savoir si l’effet de la disposition
qu’on veut introduire dans la loi, sera d’obliger la législature à faire une
nouvelle loi à l’expiration du terme indiqué, et si, à l’expiration de ce
terme, la loi que vous allez porter perdra sa force obligatoire, dans le cas où
elle ne serait pas révisée.
Une disposition semblable à celle que l’on propose,
est écrite dans quelques-unes de nos lois, dans la loi portant institution de
la cour des comptes, dans la loi sur la garde civique ; cependant les termes
indiqués pour la révision de ces lois sont expirés et on ne les en exécute pas
moins : s’ensuivrait-il aussi, dans la loi en discussion, que nonobstant
l’expiration du terme de cinq ou dix ans, la loi continuerait à être exécutée,
sans avoir été révisée ?
Messieurs, il faut que les lois soient rédigées en
termes clairs ; qu’elles tracent des obligations de manière à ce qu’on ne
puisse les éluder, et de manière à ce que les obligations que la législature
s’impose à elle-même soient remplies.
Je demande aux honorables auteurs des amendements
qu’ils s’expliquent sur ce point.
M. Demonceau. -
Faites bien attention à la rédaction de mon amendement. Il ne ressemble pas à
celui de M. Rodenbach. Lorsque je l’ai rédigé, j’étais imbu de l’idée qu’on
peut bien insérer dans une loi qu’elle sera révisée dans tel terme, mais que, passé
ce terme, la loi n’en est pas moins obligatoire quoique non révisée. Aussi je
n’ai pas demandé la révision de la loi ; j’ai demandé la révision des
opérations cadastrales, et voilà le but de mon amendement.
M. Jullien. - Je
demande la parole pour une motion d’ordre. La chambre doit être convaincue que,
par les explications demandées d’un côté et données de l’autre, la question est
trop grave pour ne pas donner lieu à une discussion approfondie. Je désire que
les amendements soient imprimés et que la discussion soit renvoyée à demain. (A demain ! à demain !)
M. le président. -
Demain il y aura à l’ordre du jour le budget des voies et moyens, le budget de
la guerre, la loi communale. Cet ordre du jour résulte de décisions
antérieurement prises par la chambre.
M. Dubus. -
Est-ce à dire que demain nous devrons voter ces trois lois à la fois ? Si les
bulletins que vous nous envoyez signifient quelque chose c’est cela qu’ils
veulent dire, ou ils ne disent rien...
M. le président. -
Demain, la chambre décidera à laquelle de ces lois elle accordera la priorité.
- La séance est levée à 5 heures et demie.