Accueil        Séances plénières         Tables des matières         Biographies         Livres numérisés     Bibliographie et liens      Note d’intention

Séance précédente    Séance suivante

 

Chambre des représentants de Belgique

Séance du mardi 4 février 1834

 

1) Proposition de loi relative aux droits de sortie sur le bétail (d’Hoffschmidt)

2) Projet de loi relatif à l’entretien des enfants trouvés et abandonnés

3) Rapport de la commission chargée d’enquêter sur la situation du cadastre

4) Projet de loi portant le budget du département des finances pour l’exercice 1834. Fabrication de la monnaie (Dumortier), traitements (fixes ou proportionnels) des directeurs et des agents de l’administration de l’enregistrement et des domaines (Donny, Faider, Dumortier, Donny, Faider, Jadot, Jullien, Faider, Duvivier, A. Rodenbach, Duvivier, (+cour des comptes) Verdussen, de Muelenaere, Dumortier, Verdussen, Fallon, Jadot, Verdussen, Coghen, (+cour des comptes) Duvivier, Dumont, d’Huart, Duvivier)

 

(Moniteur belge n°36, du 5 février 1834)

(Présidence de M. Raikem)

M. de Renesse fait l’appel nominal à midi et demi.

M. H. Dellafaille donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, qui est adopté sans réclamation.

M. de Renesse fait connaître l’objet des pièces adressées à la chambre. Parmi ces pièces, il s’en trouve une relative à l’exportation des grains ; elle est renvoyée à la commission d’industrie. Les autres sont renvoyées a la commission des pétitions.

 

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS DE SORTIE SUR LE BETAIL

 

M. d’Hoffschmidt lit une proposition dont plusieurs sections ont autorisé la lecture. Elle est ainsi conçue :

« Article unique. - Les droits imposés à la sortie, par le tarif joint à la loi du 26 août 1822 sur les chevaux, les poulains, les taureaux, les bœufs, les génisses, les veaux, les cochons, les moutons et les agneaux, sont supprimés. »

Le développement de cette proposition aura lieu après le vote du budget des finances.

 

PROJET DE LOI RELATIF A L’ENTRETIEN DES ENFANTS TROUVES ET ABANDONNES

 

M. Quirini présente un rapport sur l’entretien des enfants trouvés et abandonnés, La chambre en ordonne l’impression.

 

RAPPORT DE LA COMMISSION CHARGEE D’ENQUETER SUR LA SITUATION DU CADASTRE

 

M. Zoude donne lecture du rapport sur les travaux du cadastre. Il sera imprimé et distribué aux membres de l’assemblée.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DES FINANCES POUR L’EXERCICE 1834

 

Discussion des articles

 

Chapitre Ier. Administration centrale

 

Articles 5 et 6 (nouveaux)

M. Dumortier, rapporteur de la section centrale, monte à la tribune et s’exprime ainsi. - Messieurs, j’ai l’honneur de vous présenter au nom de la section centrale, un rapport sur l’amendement de M. le ministre des finances, tendant à faire porter au budget une somme de 744,000 fr. pour achat de matières premières pour la fabrication de monnaie de cuivre, de coins, poinçons, etc., et pour prime pour la fabrication de la monnaie d’argent.

Lorsque vous avez examiné le budget des voies et moyens, M. le ministre voulait qu’on ne portât en recette que le boni sur la fabrication de la monnaie de cuivre. Vous avez pensé qu’il était plus régulier et plus conforme à l’esprit de la constitution de porter en recette toute la somme à laquelle s’élevait le produit de la fabrication de la monnaie, et de porter ensuite en dépense toute la somme dépensée pour la fabrication de cette monnaie. En conséquence de ce principe, vous avez porte en recette pour produit de fabrication de la monnaie fr. 995,000.

M le ministre propose maintenant de porter en dépense pour achat de matières premières, coins, poinçons, etc., fr. 744,000.

Différence, 251,000.

Cette somme serait donc le montant du bénéfice que l’Etat tirerait du monnayage du cuivre.

La section centrale a désiré connaître et examiner les éléments qui composent le chiffre ministériel. Il est résulté des documents qui lui ont été fournis par le ministère des finances, que les dépenses faites jusqu’à ce jour pour achat de matières premières s’élevaient à fr. 544,430 08

(Dans cette somme est comprise celle de 6,000 francs d’argent fabriqué et donné aux blessés de septembre à l’anniversaire de notre révolution ; cette somme est la seule qui ait été fabriquée en argent ; le reste a été battu en monnaie de cuivre.)

Achat de coins, poinçons et frais divers, fr. 23,921 05

Alloué au directeur de la monnaie pour frais de fabrication, fr. 34,145 30

Total, fr. 622,496 43

Il reste à payer à divers fournisseurs pour achat de cuivre qui a été battu en monnaie, fr. 43,000

Ainsi la somme strictement nécessaire s’élève à fr 665,496 43.

Si nous comparons cette somme à celle qui a été demandée et qui s’élève à fr. 744,000, nous trouvons une différence de fr. 78,503 53

C’est particulièrement sur cette somme qu’ont porté les investigations de votre section centrale. M. le ministre des finances a compris dans cette somme, pour prime extraordinaire destinée à la fabrication de la petite monnaie d’argent, fr. 50,000

Comme 6,000 fr. ont déjà été payés à ce titre et qu’ils sont compris dans ces 50,000 fr., il resterait pour complément de la prime à allouer la différence entre ces deux sommes, fr. 44,000.

Votre section centrale a dû ici examiner s’il était nécessaire d’allouer cette prime supplémentaire pour la fabrication de la petite monnaie. A cet égard, la loi monétaire a décidé et l’article 27 a stipulé les frais de monnayage : ces frais sont de 9 fr. pour le kilogramme d’or, de 3 fr. pour le kilogramme d’argent. Vous savez qu’en suite de l’arrêté du 16 octobre dernier, le gouvernement a cru devoir allouer, pour la fabrication de la monnaie d’argent, une prime extraordinaire de 3 p. c., et vous vous rappelez la discussion vive à laquelle cet arrêté a donné lieu dans cette enceinte. La section centrale ne s’est pas regardée comme liée par l’arrêté du 16 octobre, et elle s’est bornée à examiner s’il était utile ou non d’accorder une prime supplémentaire pour la fabrication de la petite monnaie.

Les opinions ont été partagées sur cette question dans le sein de la commission. Nous avons d’abord reconnu que, d’après les régies existantes, il devait toujours être fabriqué un 30ème de petite monnaie d’argent en pièces de 2 fr., d’un fr. et de 50 c. au prorata de la fabrication des autres monnaies, de telle sorte qu’il y eût toujours de la petite monnaie en proportion avec l’autre. A la vérité il n’a rien été fabriqué en pièces de 2 fr. : c’est une dérogation à la loi mais cette fabrication était impossible, les coins n’étant pas encore terminés.

En revanche, il a été fabriqué une quantité considérable de pièces d’un fr. Ainsi les choses en sont revenues au même dans l’intérêt du public.

J’aurai l’honneur de faire remarquer à la chambre que nous avons reconnu que si on laissait la fabrication de la monnaie suivre sa marche régulière, si on se bornait à exécuter les dispositions de la loi en ce qui concerne le quantum de la petit monnaie à fabriquer, tôt ou tard nous aurions en circulation une somme considérable de petite monnaie. Mais nous avons reconnu aussi la nécessité de la mise instantanée en circulation d’une grande quantité de menue monnaie. En effet, les pièces de 5 francs abondent, et les pièces de menue monnaie si nécessaires dans les affaires de détail sont rares. Nous avons examiné le parti qu’il y avait à prendre pour obtenir cette mise en circulation immédiate, nous avons trouvé deux moyens pour arriver à ce résultat : le premier, d’allouer, ainsi que le prescrit l’arrêté du 18 octobre, une prime extraordinaire pour la fabrication de la petite monnaie ; le second, de n’allouer de prime que pour la fabrication de la petite monnaie à l’exclusion de celle des pièces de 5 francs.

On a agité la question de savoir si l’allocation d’une prime mettrait plus de petite monnaie en circulation dans le pays. En effet, s’il est vrai, comme l’indique le tableau adressé par M. le ministre des finances à la section centrale, qu’il a été fabriqué 6 millions de monnaie à l’effigie du roi Léopold, il est positif que cette monnaie, au moins pour la majeure partie, n’est pas en circulation dans la Belgique ; car nous ne voyons pour ainsi dire pas de monnaie de notre pays. Il était donc à craindre que la prime qu’on allouerait ne fût frustratoire, et que la petite monnaie dont on obtiendrait la fabrication ne fût pas consacrée aux besoins du pays. Toutefois, après avoir examiné cette question délicate, la majorité de votre commission a pensé que si les gouvernements étrangers pouvaient avoir un intérêt à accaparer la monnaie en pièces de 5 fr., il n’en était pas de même de la petite monnaie consacrée à des besoins quotidiens, et, à ce titre, destinée à rester plutôt dans le pays. Votre commission s’est d’ailleurs reposée sur les mesures que pourrait prendre le gouvernement pour empêcher que cette monnaie ne sortît du pays.

La section centrale ayant admis la nécessité de la fabrication instantanée d’une certaine quantité de menue monnaie, venant à l’examen des deux moyens indiqué dans son sein et dont j’ai parlé, a d’abord écarté comme trop dispendieux celui qui consistait à laisser courir l’arrêté du 18 octobre portant (Erratum au Moniteur belge n°32, du 6 février 1834) une prime extraordinaire de 3 francs pour mille. Elle a admis le second moyen et a prié monsieur l’administrateur du trésor, présent à la séance, de s’entendre avec M. le directeur de la monnaie dans le but d’obtenir la fabrication instantanée de 2 ou 3 millions de menue monnaie. Comme cette conférence n’a pas pu encore produire de résultat, je garderai le silence sur ce point.

Votre section centrale, pour couvrir les frais de la fabrication dont elle a reconnu la nécessité, propose un crédit spécial de 20,000 fr. Elle est persuadée que ce crédit est plus que suffisant, et qu’il dépassera les besoins. Ainsi, l’article ministériel serait divisé en deux :

« Art. 1er Achat de matière première, confection de coins, poinçons, etc. : fr. 700,000 »

« Art. 2. Prime destinée à la fabrication de la petite monnaie, à l’exclusion des pièces de 5 fr. : fr. 20,000. »

« Total : fr. 720,000 »

Telles sont, messieurs, les propositions de votre section centrale.

Ces deux articles prendraient place sous les n° 5 et 6, entre l’art. 5 et l’art. 6 qui deviendrait ainsi l’art. 8.

- La chambre fixe à demain la discussion de la proposition de la section centrale.

 

Chapitre IV. - Administration de l’enregistrement et des domaines

 

M. le président. - La chambre s’est arrêtée au chapitre IV intitulé : « Enregistrement et domaines ».

 

Article premier

M. le président. - « Art. 1er. Traitements fixes (chiffre du gouvernement) : fr. 561,430 »

« Idem. (chiffre proposé par la section centrale) : fr. 342,945. »

Diminution sur le chiffre du gouvernement : fr. 18,485

M. le ministre des finances adhère à la nouvelle division du chapitre proposée par la section centrale.

M. Donny. - Messieurs, je répondrai d’abord à l’honorable membre qui a parlé le dernier dans la séance d’hier. Il n’entre certainement pas dans mes intentions de combattre l’opinion qu’il a émise sur l’arrêté du 18 octobre dernier, qui organise l’administration de l’enregistrement sur des bases nouvelles. Je pense seulement que les conclusions de son discours sont susceptibles de quelques observations que j’abandonne à sa sagacité personnelle. L’honorable orateur a dit qu’il voterait pour la réduction proposée par la section centrale ; je me permettrai d’abord de lui faire observer que cette proposition de réduction n’est pas aussi absolue qu’il le suppose. Dans un instant, j’en administrerai la preuve.

Je pense qu’en votant la réduction du crédit demandé, ce député n’atteindra pas le but qu’il se propose et que même il obtiendra un résultat entièrement opposé à ses intentions.

Je dis qu’il n’atteindra pas son but, car si j’ai bien saisi le sens de ses paroles, lorsqu’il adhère à la proposition qui est faite de réduire l’allocation demandée pour les traitements, ce n’est pas qu’il veuille obtenir quelques économies par des diminutions sur les traitements, mais c’est qu’il désire faire réformer plusieurs dispositions de l’arrêté du 18 octobre sur l’organisation de l’enregistrement qu’il considère comme vicieuse. Eh bien ! il n’arrivera pas à ce résultat par la diminution proposée.

Si le gouvernement obtient 10 mille et quelques cents francs de moins qu’il ne demande, il s’arrangera pour faire face aux besoins du service avec le montant de l’allocation qui lui aura été faite, et ne changera rien aux dispositions de l’arrêté. Si l’honorable membre veut, comme je le suppose, que cet arrêté soit rapporté ou modifié, il doit provoquer des mesures énergiques propres à empêcher le ministre de marcher ; dans le cas où l’arrêté ne serait pas rapporté.

Je dis que la réduction proposé donnera des résultats en opposition avec les intentions de l’orateur. Qu’arrivera-t-il en effet, si vous adoptez cette réduction ? De deux choses l’une : ou le ministre renverra des employés nécessaires, ou il fera subir à leurs traitements des diminutions proportionnelles. Certes, ni l’une ni l’autre de ces mesures ne satisfera l’honorable préopinant.

Maintenant, je vais développer ma manière de voir sur l’article qui nous occupe ; mais, avant d’entrer en matière, je désire donner à la chambre quelques explications sur une espèce de singularité qui aura sans doute frappé l’esprit de quelques-uns d’entre vous

A la lecture du rapport de la section centrale, vous avez pu croire que toute réduction avait été adoptée par l’unanimité des membres qui composent cette section. Dans cette idée, vous avez dû trouver singulier que, tandis que certaines parties du rapport étaient défendues par tous les membres de la section, il ne s’élevait pour la défense de plusieurs autres parties du même rapport que la seule voix de l’honorable rapporteur. Ce qui a dû vous paraître plus singulier encore, c’est la divergence complète qui a éclaté au sein de cette chambre sur plusieurs points importants du rapport entre les membres de la section centrale.

Pour vous expliquer ces deux singularités, j’ai besoin de vous rendre compte de la manière dont les choses sont passées au sein de votre section centrale. En vous communiquant ces faits, il n’entre nullement dans ma pensée de jeter la moindre défaveur sur le travail que nous devons à la complaisance de notre rapporteur. Je me sers à dessein du mot complaisance, parce que je dois à la vérité de déclarer que l’honorable député de Tournay ne s’est chargé de la mission pénible de rapporteur que sur les vives instances des membres de la section centrale et de moi-même en particulier. Aussi n’ai-je pas tardé jusqu’à ce jour à lui en faire mes remerciements.

Votre section centrale a commencé par examiner avec une scrupuleuse attention et les observations des différentes sections et toutes les parties du budget des finances. Ce travail lui a fait reconnaître qu’elle avait besoin de renseignements du ministère des finances ; elle a suspendu ses délibérations sur quelques points jusqu’à la réception de ces renseignements, et elle a nommé son rapporteur sans attendre la rentrée des documents qu’elle attendait. L’honorable rapporteur, dans le but très louable d’activer le travail, a cru convenable de rédiger son rapport avant de soumettre à la section les éclaircissements qu’il avait reçus. Le zèle actif qui le distingue si éminemment l’a également porté à insérer dans son rapport une foule de calculs et de comparaisons de faits que nous n’avions pas discutés.

Cette marche aurait été sans inconvénients ; elle aurait même éclairé la chambre et facilité ses travaux, si ces documents avaient été précédemment examinés à loisir par votre section centrale. Malheureusement, il n’en pas été ainsi. Pressée par les travaux de la chambre, tourmentée par la crainte des crédits provisoires, votre commission a dû se borner à une simple lecture du rapport. Aussi a-t-on déclaré qu’on ne pouvait accepter la responsabilité du rapport que si les calculs présentés par l’honorable rapporteur et les conséquences qu’il en avait déduites étaient à l’abri de toute contestation.

Ces explications feront disparaître la singularité que présentait l’opposition régnant entre les membres de la section centrale, et vous feront trouver naturel que des membres contestent quelques parties du rapport ; c’est ce que je vais faire en traitant l’article qui nous occupe.

Messieurs, lorsque la section centrale s’est livrée à l’examen des traitements des employés de l’enregistrement dans les provinces, il s’est élevé deux opinions dans son sein. Les uns soutenaient qu’il ne fallait pas accorder au ministre des finances une somme de 10,745 fr. qu’il demande de plus que l’année dernière, attendu, disait-on, que cette somme est destinée ou que sous devez la croire destinée à majorer les appointements individuels des employés de l’enregistrement dans les provinces et qu’il ne pouvait entrer dans l’idée de personne de majorer ces traitements. Les autres pensaient, au contraire, qu’il fallait accorder l’augmentation demandée, parce qu’on était persuadé que cette augmentation n’avait pas la destination qu’on lui supposait : mais qu’elle était nécessitée par des besoins nouveaux ou nouvellement reconnus, par suite desquels le personnel supérieur de l’administration de l’enregistrement dans les provinces avait dû être augmenté. Les membres qui professaient cette opinion faisaient abstraction de l’arrêté du 18 octobre, n’examinaient pas si cet arrêté était bon ou mauvais et le regardaient comme ne pouvant pas lier le vote de la législature ; mais ils croyaient que quand le gouvernement venait déclarer que, dans une administration aussi importante que l’enregistrement, il y avait nécessité d’augmenter le nombre des inspecteurs et des vérificateurs, il fallait croire que le fait existait, et cela reconnu, il fallait allouer les crédits que le gouvernement demandait pour ces places nouvelles.

Les membres qui soutenaient ces opinions se trouvaient ainsi en opposition sur les faits ; la section centrale a pris le seul parti possible en pareille occurrence, elle a demandé des explications sur cet article au ministre des finances.

Messieurs, par suite de la marche des travaux de la section centrale, que j’ai exposée au commencement de mon discours, les renseignements demandés à M. lé ministre, s’ils ont été fournis, n’ont jamais été soumis à la section centrale. Jamais la section centrale n’a même vu la réponse que le ministre a faite sur sa demande d’explications, si tant est qu’il ait fait une réponse quelconque. Il est naturellement résulté de cet état de choses que la question na pas été tranchée définitivement ; qu’elle n’a reçu qu’une solution pour ainsi dire provisoire, et qu’on a voulu la ramener devant la chambre. Pour atteindre ce but, on a arrêté par mesure provisoire qu’on proposerait la suppression de l’augmentation demandée, sauf au ministre à venir justifier la nécessité de cette augmentation, justification demandée en vain par la section centrale. L’affaire se trouve donc, dans cet instant, entière devant vous ; c’est au ministre des finances à venir justifier sa demande. Quand vous aurez entendre ses explications, vous jugerez si vous devez accorder ou refuser l’allocation.

En attendant que le ministre vienne lui-même donner ces explications, je crois devoir communiquer un document officiel duquel il résulte à l’évidence que, depuis 1815 jusqu’à 1830 inclusivement, la rétribution que les directeurs, inspecteurs et vérificateurs ont retirée de leur place, a constamment été supérieure au traitement qu’ils recevront par suite du crédit demandé pour 1834. Si le gouvernement est à même de prouver de son côté que, depuis 1830 jusqu’à la fin de 1833, les rétributions ont été supérieures à la somme demandée aujourd’hui pour ces fonctionnaires, il sera démontré à l’évidence non seulement que le ministre ne veut pas augmenter les appointements individuels, mais même que ces appointements ont subi une diminution. Ainsi, le fait qui a divisé les membres de la section centrale se trouvera établi dans un sens qui permettra de voter l’allocation demandée.

La pièce sur laquelle je m’appuie est un tableau dressé par le directeur de la Flandre occidentale qui, comme vous savez, est un directeur de seconde classe. Ce tableau renferme, année par année, employé par employé, non seulement le minimum fixe de leur traitement, mais les remises générales et complémentaires, et enfin toutes les rétributions qu’ils ont reçues. Je ne lirai pas ce document qui est assez long ; je le déposerai sur le bureau. Je me bornerai à vous en soumettre les résultats.

D’après ce tableau, le directeur a reçu en 1815 au-delà de 9,400 ; en 1816, au-delà de 10,000 ; en 1817, 10,500, et ainsi de suite ; tandis que sur le budget dont nous nous occupons, les traitements des directeurs de seconde classe ne sont portés qu’à 8,000 fr.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - C’est 8,500 fr.

M. Donny. - Soit. Les rétributions touchées par ces fonctionnaires jusqu’en 1830 ont toujours été supérieures à 8,500 fr. Ainsi l’erreur de chiffre que je viens de commettre n’influe en rien sur mes arguments.

Je pourrais borner là ce que j’ai à vous dire sur cet article. Cependant, comme je prévois que je pourrais être dans la nécessité de reprendre la parole pour répondre à des observations déjà faites par l’honorable rapporteur de la section centrale, et que probablement il reproduira, je préfère aller dès à présent au-devant de ces observations, afin de ne parler, s’il est possible, qu’une fois sur cette question.

L’honorable député de Tournay a fait deux observations qui lui ont paru d’un grand poids. La première consiste à dire que ces tableaux ne peuvent pas établir l’insuffisance du crédit proposé par la section centrale, et que rien ne prouve cette insuffisance, attendu que le nombre des employés a été diminué.

Or, dit-il, si vous diminuez de trois le nombre des employés et que vous augmentez le crédit global d’au-delà de 10,000 fr., il doit y avoir pour tous ou quelques-uns des directeurs, inspecteurs ou vérificateurs, une augmentation de traitement.

La réponse à cet argument est extrêmement simple. Je vais vous la donner. Au budget de 1833, l’on avait porté le nombre des inspecteurs à 20 ; au budget de 1834, on le porte à 22. Ainsi, deux inspecteurs en plus en 1834 qu’en 1833. Au budget de 1833, on a porté le nombre des vérificateurs à 25 ; dans celui de 1834, ce nombre est porté à 27 : deux vérificateurs en plus que l’année précédente. Les appointements les moins élevés d’un inspecteur pour 1834 sont de 5,000 francs.

Les deux nouveaux inspecteurs devront ainsi nécessiter une augmentation de dépense d’au moins de 10 mille fr. Les appointements les moins élevés des vérificateurs sont de 3,600 fr. Les deux nouveaux vérificateurs nécessiteront une augmentation au moins de 7,200 fr. Voilà donc pour deux inspecteurs et deux vérificateurs nouveaux une augmentation de 17,200 fr. Il s’en faut donc que l’allocation demandée soit destinée à élever le traitement d’aucun employé. Mais, dira-t-on, le nombre des employés est réellement diminué de 3, et vous, au lieu de le diminuer, vous l’avez augmenté de 4 dans vos calculs. Il faut que vos arguments soient mal fondés. Je réponds : Au budget de 1833, il se trouve à la vérité 7 employés qui ne sont plus portés au budget de 1834 ; on en a ajouté quatre nouveaux, ainsi que je l’ai dit : ainsi la diminution de trois employés signalée par l’honorable rapporteur existe réellement.

Mais les 7 employés supprimés sont 2 premiers commis, 4 deuxièmes commis et un contrôleur du timbre. Or, les appointements de ces employés sont moins élevés que ceux des inspecteurs et vérificateurs. Cette différence entre les appointements des employés supprimés et les appointements des fonctionnaires nouveaux explique comment il se fait que le nombre total des employés se trouve diminué de 3, et que cependant le traitement global de tous les employés éprouve une augmentation de 10 mille et autant de francs. Si cette explication n’est pas fondée, M. le ministre en pourra présenter d’autres.

J’ai puisé celle-là dans les pièces qui nous ont été soumises.

J’en viens à la seconde observation de M. le rapporteur. Elle consiste à dire qu’en général les appointements des employés de l’enregistrement dans les provinces sont trop élevés et pour justifier cette prétention, il fait une comparaison entre l’employé de l’enregistrement rétribué à 5 mille francs et le conseiller de la cour d’appel dont le traitement est aussi de 5 mille francs, et demande s’il est convenable d’assimiler un employé de l’enregistrement à un conseiller de cour d’appel, et de les rétribuer de même.

Vous vous souviendrez, messieurs, que dans les discussions auxquelles a donné lieu le budget de 1833, l’honorable rapporteur a déjà soutenu avec le talent chaleureux qui le distingue que les appointements de tous ces employés étaient trop élevés, et qu’il fallait à toute force les diminuer. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit alors ; je me bornerai à rappeler que la chambre ne s’est pas laissé éblouir par l’éloquence de l’orateur et qu’une imposante majorité a repoussé son système, jugeant que ces employés n’étaient pas trop rétribués eu égard aux connaissances spéciales que ces employés devaient réunir, et des sacrifices qu’ils devaient faire de leur temps pour s’acquitter de leurs immenses travaux. Je pense qu’aujourd’hui comme alors la chambre rejettera la motion de l’honorable député de Tournay.

Je veux cependant encore faire voir que la comparaison que l’honorable rapporteur a voulu établir entre les conseillers de cour d’appel et les inspecteurs de l’enregistrement est complètement fausse, qu’il n’y a aucune parité entre ces fonctionnaires. D’abord la question de l’un est essentiellement inamovible et indépendante, tandis que la position de l’autre est entièrement amovible, entièrement dépendante.

Cette seule considération suffirait pour faire voir qu’à mérite égal, l’un devrait être rétribué plus que l’autre. Mais est-il bien certain que le traitement des membres d’une cour d’appel ait atteint le maximum auquel il doit s’élever, et qu’il ne doive pas dépasser un jour le taux actuel ? Je ne le pense pas. Dans tous les cas il est encore un élément qui manque pour que la comparaison soit possible. Je vous prie, messieurs, de faire attention à ceci, c’est l’argument le plus fort. Le conseiller jouit de l’intégralité de son traitement, il n’en doit sacrifier aucune partie pour l’exercice de ses fonctions, tandis que l’inspecteur doit employer à cet usage une grande partie du sien. Un inspecteur d’arrondissement est obligé de faire deux tournées par an ; chacune de ces tournées doit durer environ six semaines. Les frais de route et de séjour sont modérément calculés, quand on les fixe à 700 francs. Il doit avoir un commis, payer ses frais de bureau ; c’est encore estimer ces dépenses modérément que de les porter à 600 fr. C’est donc 1,300 fr. à déduire de son traitement pour ces deux dépenses. Ce n’est pas tout : l’inspecteur, comme employé des finances, subit une retenue de 5 p. c. sur le montant de son traitement, c’est-à-dire 250 fr.. qui porte la réduction totale au-delà de 1,500 fr

Il lui reste 3,500 francs.

Ainsi quant au traitement encore il ne peut pas être comparé au conseiller de cour d’appel qui reçoit cinq mille francs.

M. Faider, administrateur de l’enregistrement, commissaire du Roi. - La section centrale dit dans le travail de son honorable rapporteur : « qu’on a lieu de s’étonner que l’administration de l’enregistrement et des domaines ne puisse pas se borner dans ses dépenses. »

Messieurs, je dois rappeler encore que le taux de la dépense, pour traitement des employés supérieurs, déterminé par l’arrêté du 17 janvier 1831, étant proportionnel aux recettes, est variable de sa nature.

Et l’élévation de ce taux prouvant la progression des recettes, et, par une conséquence nécessaire, attestant les soins et le zèle des employés, la chambre pourrait voir cette progression avec satisfaction et la manifester à titre d’encouragement à faire bien et utilement pour le trésor.

En 1832, messieurs, les recettes ordinaires ont été évaluées au budget des voies et moyens, à fr. 21,284,878 ;

Mais les recettes se sont élevées à la somme de fr. 23,219,496 ;

Le crédit au budget pour remises à 1 3/4 est de fr. 372,134 ;

La dépense réelle est de fr. 406,553 ;

En 1833, les recettes ont été évaluées à fr. 2,345,200 :

Les recettes effectives ont été de fr. 24,239,000.

Lorsque les recettes augmentent, y a-t-il lieu de s’étonner qu’une dépense proportionnelle aux recettes suive la même progression ?

N° 1, 2, 3 et 4 des développements. La somme allouée pour 183 n’était pas de 306,355 fr.,comme le porte le rapport ; elle était de 307,355 fr. (Voir les détails en marge du développement.) Il y a ici une erreur de calcul, qui dans tous les cas doit déterminer à majorer de 1,000 fr. les propositions de la section centrale.

Mais on le répète, ce ne sont pas des traitements fixe que la chambre a alloués l’année dernière, c’est une remise ; à répartir entre l’administration centrale et l’administration dans les provinces, dans la proportion de 295777/391620 pour ce dernier service.

Or, les recettes de 1833 passibles de la remise se sont élevées à 24,239,000, y compris les recettes pour le compte des tiers, ce qui donne pour remise totale 424,182, qui, répartis dans la proportion ci-dessus, produit pour le second service 318,209 fr. somme supérieure de 1,109 fr. à cette pétitionnée pour 1834 ; et cependant le service actif dans les provinces, composé de 58 employés, est augmenté des vérificateurs en remplacement de 6 commis supprimés, qu’il ne faut pas compter en comparant les nombres de 1833 et 1834.

L’honorable M. Fallon a critiqué l’arrêté du 18 octobre dernier, en ce qu’il a classé les directions en trois grades. Je puis vous assurer, messieurs, qu’en France les directions sont distingués en trois classes, lère, 2ème, 3ème.

La direction de Namur était de 3ème classe sous l’administration française.

L’arrêté du 6 février 1818, pour le royaume des Pays-Bas, les avait distinguées en 4 classes. La direction de Namur était en 4ème classe.

L’arrêté du 17 janvier 1831, en 2 classes. La direction de Namur était de 2ème classe, à cause de la partie des eaux et forêts qui y a été réunie.

Toujours la distinction consistait dans une différence de traitement, et jamais on a tiré de conséquence de cette différence pour ou contre la capacité et le mérite des directeurs qui ne jamais des commençants.

Nous reconnaîtrons volontiers, avec l’honorable député de Namur, la capacité et le mérite éminents du directeur de sa province, dont le zèle et le dévouement sont exemplaires.

An reste, si l’expérience du régime de l’arrêté du 18 octobre faisait remarquer une altération de l’unité de vue et de concours des employés supérieurs, on reviendrait au régime de l’arrêté du 17 janvier 1831… Le ministre a d’ailleurs annoncé qu’il ferait de l’arrêté du 18 octobre l’objet d’une question de gouvernement qu’il porterait au conseil des ministres.

Quant à ce qu’il a dit du mode le plus convenable de salarier les employés supérieurs dans les provinces par des remises proportionnelles aux recettes de chaque province distinctement, je vous avoue, messieurs, que je ne le crois pas praticable.

Car, si celui de l’arrêté du 17 janvier 1831 a dû être changé, soit pour éviter les difficultés qu’il occasionnait à chaque discussion du budget, soit pour atteindre les améliorations que le considérant de l’arrêté du 18 octobre dernier se promet par ses dispositions, ce mode présenterait bien d’autres difficultés par les variations qu’il ferait subir au taux des traitements d’une année à l’autre et aux différences qu’ils présenteraient de province à province.

M. Fallon, en commençant son discours, annonce nettement que son intention est que l’arrêté du 18 octobre ne reste pas debout, et il qualifie de sage le parti que le ministre annonce avoir pris, d’en référer au conseil du cabinet.

Cependant il annonce aussi qu’il votera pour le chiffre de la section centrale.

Je vous l’avoue, messieurs, après avoir entendu la prémisse, je ne m’attendais pas à la conclusion.

Car, si vous êtes satisfait de ce que le ministre fait pour le remaniement d’une mesure qui ne vous paraît pas bonne en tous points, en lui refusant le crédit qu’il pétitionne au budget pour faire marcher les affaires conformément à cette mesure, au moins jusqu’à ce qu’elle ait été remaniée, vous lui ôtez la possibilité de réaliser ses bonnes intentions, que vous ne révoquez jamais en doute, puisqu’il pourrait y trouver une raison de quitter le timon des affaires.

Messieurs, en finances, les recettes sont produites par le personnel.

L’action du personnel est frayeuse ; il faut que les émoluments couvrent les frais et fassent vivre les employés, chacun selon son rang et son grade.

Si les émoluments sont trop faibles, c’est sur les frais du service que les premiers retranchements s’opèrent, et les recettes s’en ressentent au centuple.

C’est là une vérité que je répète et qui a toujours été regardée comme incontestable. Si vous votiez les réductions proposées par la section centrale sur la somme des traitements des employés dans les provinces, dont nous nous occupons, le ministre pourrait regarder la réalisation du budget des voies et moyens comme compromise.

En ce qui me concerne, je déclare sincèrement que telle est mon opinion.

J’ai donc raison de dire qu’en exprimant sa satisfaction de ce que le ministre annonce qu’il fera du maintien de l’arrêté du 18 octobre, une question de cabinet, et en votant pour la réduction proposée par la section centrale, dans la vue de forcer à prendre cet arrêté en considération ultérieure, il y a contradiction.

La science et la sagesse de l’honorable membre auquel je réponds doivent faire exercer une trop grande influence sur la délibération, pour que je n’aie pas dû considérer comme un devoir de ma position de dire tout ma pensée ; et je regarderais comme un grand honneur et comme le pronostic du succès que je désire vivement, si mes paroles portaient dans son esprit la conviction qui m’anime, et le faisaient revenir de l’intention qu’il a manifestée de voter pour la réduction proposée par l’administration centrale, vote qui mettrait la hauteur des recettes en question, en cela qu’il forcerait le gouvernement à réduire le personnel qui lui est rigoureusement nécessaire.

L’honorable député de Namur établit une distinction théorique dans le mode de salarier les employés supérieurs dans les provinces et les employés à l’administration centrale.

C’est une erreur par rapport à la nature des choses.

Avant de poser cette distinction théorique, il a indiqué sommairement les capacités et l’intelligence que les employés de l’enregistrement doivent appliquer aux affaires pour que cette espèce d’impôt soit régulièrement et généralement perçue.

Or, c’est dans le service des provinces que ces capacités et cette intelligence s’acquièrent, et elles sont surtout nécessaires à l’administration centrale où toutes les difficultés doivent être résolues, parce que toutes lui sont référées.

Il y a donc nécessité d’appeler les employés des provinces à l’administration centrale et de renvoyer dans les provinces les employés de l’administration centrale, qui ne répondent pas à l’opinion qu’on en avait conçue lorsqu’on les y a appelés.

Les grades et les émoluments doivent donc être les mêmes.

L’absence de grades à l’administration centrale est une utopie qui ne se comprend pas.

Des émoluments inférieurs aux émoluments des provinces et une contradiction

M. Dumortier, rapporteur. - Messieurs, il est de mon devoir de justifier les conclusions la section centrale. Nulle part que dans l’article dont il s’agit ses conclusions n’ont été plus fondées : si sur d’autres articles nous avons demandé des réductions sur les traitements existants, sur la dépense allouée l’an dernier, ici nous ne proposons que de maintenir le ministre dans les limites que vous avez posées dans le dernier budget ; si nous proposons un chiffre différent de celui du ministre, ce n’est pas que nous demandions une réduction (et pour être conséquents, nous aurions peut-être du le faire), mais nous nous bornons à refuser une augmentation demandée par M. le ministre.

En votant la somme l’année dernière, la somme que nous vous proposons de maintenir pour cette année, vous aviez déjà augmenté considérablement le crédit accordé l’année précédente. On ne peut pas toujours aller en augmentant. Les dépenses comme les recettes ont une limite et un terme. Nous pensons y être arrivés. Il faut enfin arrêter la marche toujours croissante de l’enregistrement. Il me sera facile de démontrer que les dépenses pour 1834 seront plus fortes par employé que l’année précédente. Je ne répondrai pas à ce qu’a dit l’honorable député d’Ostende, sur ce qui s’est passé dans le sein de la section centrale. La section centrale m’a nomme rapporteur sans que j’eusse assisté à ses délibérations. On m’a envoyé les procès-verbaux, et on m’a dit de faire un rapport.

Quand je suis arrivé à l’article qui vous occupe, j’ai trouve que les membres s’étaient divisés ; que moitie s’étaient prononcés pour la réduction, moitié pour le maintien du chiffre ministériel. Je me suis dit : J’ajoute ma voix à celle des membres qui ont voté pour la réduction, et voilà la majorité acquise à cette réduction. J’ai rédigé en conséquence. Je n’aurais eu aucune objection à le changer, si la section centrale l’avait voulu. Elle a maintenu, à la majorité de quatre voix contre trois, la réduction de 10,745 fr. sur le chiffre demandé par le ministre. Alors est venue la question de rédaction. Nous avons adopté une rédaction qui a été admise à l’unanimité des membres. Quant à l’amendement, je le répète, il a été adopté à la majorité de quatre voix contre trois. La section était au complet.

Dans tous les cas où il n’y avait pas eu de décision prise, j’avais laissé le passage en blanc dans mon rapport et je ne l’ai rempli qu’à la section, séance tenante, en présence de ces messieurs.

Quant aux explications demandées à M. le ministre sur l’augmentation de 10,745 fr., elles se bornèrent à nous renvoyer à une observations imprimée au budget. Nous n’avons donc eu aucun nouvel éclaircissement, et quand nous en aurions eu, la majorité avait des éléments suffisants pour refuser l’augmentation, elle n’aurait pas changé de résolution. Ces éléments, les voici :

L’an dernier, le ministre a demandé une somme de 717,100 fr. pour les articles 1, 2, 3 et 4. Il faut déduire le numéro 4 portant 4,200 francs pour le conservateur du timbre, qui n’est pas un employé de l’enregistrement. En déduisant cette somme que nous avons portée dans un article suivant, la somme reste à 312,900 francs. On nous demande bien les n°1, 2 et 3, enregistrement dans les provinces, 312,900 francs ; mais M. le ministre a voulu qu’au moyen de la nouvelle organisation, l’allocation pour le service des provinces reçût une augmentation de 10,745 francs. Si nous déduisons cette somme, nous trouvons que celle employée l’an dernier pour l’administration de l’enregistrement dans les provinces est de 302,155 francs.

En vous proposant d’allouer cette somme pour cette année, nous vous demandons donc de rester dans les limites que vous avez posées l’année dernière. Mais, cette somme formera une moyenne pour chaque employé beaucoup plus considérable que l’année dernière. Le nombre total des employés supérieurs s’élevait à 62. La somme dépensée, d’après les calculs fournis par le ministre, est de 312,900 fr., ce qui donne une moyenne de 4,873 francs.

De manière que tous les employés de l’enregistrement en province recevaient chacun, terme moyen, d’après la somme votée 4,873 fr. Nous proposons pour cette année la même somme que l’an dernier ; mais le nombre des employés, de 62 qu’il était, n’est plus que de 58. Vous pensez peut-être que nous avons proposé une réduction proportionnée à la diminution du nombre des employés. Nous aurions peut-être dû le faire, mais ne l’avons pas fait ; nous laissons la même somme. Si vous divisez 302,155 francs par 58 employés, vous avez une moyenne de 5,210 fr. Il est donc vrai que nous allouons cette année, pour chaque employé, une somme beaucoup plus considérable que l’an dernier, car chacun d’eux recevra environ 350 fr. de plus. Certes, ce pas là une réduction.

Plusieurs membres n’ont pas adopté notre opinion et ont pensé qu’il fallait admettre le chiffre proposé par le ministre. J’ai dit tout à l’heure que la moyenne pour chaque employé était, l’année dernière, de 4,873 fr. ; si vous admettiez la demande du ministre, cette moyenne s’élèverait à 5,400 fr. Il y aurait une augmentation de 525 fr. par employé sur le traitement de l’an dernier. Je ne pense pas que la chambre soit disposée à accorder de semblables augmentations, alors qu’elle a rejeté, à une grande majorité, une demande de même nature pour l’administration centrale, et qu’elle a même adopté une réduction sur cette administration centrale. Si maintenant vous votiez une augmentation, vous vous mettriez en contradiction avec vous-mêmes, autant qu’il est possible de le faire.

Il ne semble que ceci peut suffire pour éclairer le point en discussion. Les moments de la chambre sont précieux ; je n’entrerai pas dans de plus longs développements à cet égard.

Quant à ce qu’a dit un honorable membre, que ce n’était pas pour augmenter les traitements individuels, je ne comprends rien à cette assertion. Le crédit a pour objet de faire face à des traitements ; ces traitements sont accordés à des individus. Si, en augmentant la somme destinée à payer ces traitements, vous n’augmentez pas les traitements individuels. je n’y comprends rien : c’est inexplicable ; mais c’est ce qui existe, puisque le ministre a augmenté le nombre des inspecteurs et vérificateurs, il augmente le traitement de ces employés en les élevant d’un grade.

Messieurs, il y aune telle superfétation dans le nombre des employés, que tandis que sous le précédent gouvernement les employés de l’enregistrement faisaient quatre visites par an, aujourd’hui ils n’en font que deux. C’est un abus réel. Il y a plus, c’est que la première de ces visites n’a pour objet que de vérifier les comptes précédents, de sorte qu’il n’y a réellement qu’une seule visite par an pour inspecter les receveurs. Si le gouvernement a trouvé que le personnel était suffisant pour diminuer de moitié le nombre des visites que chaque employé supérieur avait à faire, je ne vois pas le mot motif qu’on pourrait donner pour justifier une augmentation d’allocation. Si quelque objection était faite à ce que je viens de dire, je pourrais facilement y répondre.

M. Donny. - Il n’est pas très important pour la chambre de savoir avec une parfaite exactitude ce qui s’est passé à la section centrale ; sans cela il me serait facile, en invoquant le témoignage de mes honorables collègues et celui de M. le président, de rétablir les faits tels qu’ils se sont passés. De deux choses l’une : ou les souvenirs de l’honorable rapporteur, ou les miens, doivent se trouver en défaut. Les membres qui assistaient aux séances de la section centrale pourraient rectifier les souvenirs de l’un ou de l’autre ; mais la question est sans objet. Ce que j’ai voulu prouver, je pense l’avoir fait ; c’est que les conclusions de la section centrale n’ont pas été prises dans un sens absolu, et que la question est arrivée entière devant la chambre. Je pense que ceci est exact.

M. Dumortier. - Voyez le rapport. Je le tiens en main, il est signé de M. le président lui-même.

M. Donny. - Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai parfaitement expliqué et qui paraît si inexplicable à l’honorable rapporteur, S’il m’a suivi, il a dû voir comment la somme globale du crédit peut être augmentée et le nombre total des employés diminué sans que le traitement de chacun des employés éprouve une augmentation : La chambre nous a entendus, elle jugera. J’ai particulièrement pris la parole pour rappeler l’attention de la chambre sur un autre objet. J’ai dit que la section centrale n’avait pas eu connaissance de la réponse que le gouvernement avait pu faire à la demande d’explications qu’elle lui avait adressée. M. le rapporteur vient de nous informer qu’aucun éclaircissement nouveau n’avait été fourni par le gouvernement.

M. le commissaire du Roi, de son côté, nous a fait un discours assez long qui contient sans doute des choses excellentes ; mais il n’a rien dit sur le fait qu’il importait d’éclaircir. Je demande de nouveau qu’il plaise à M. le ministre ou à M. le commissaire du Roi de nous donner les renseignements dont nous avons besoin.

Je répète que, si le gouvernement peut prouver que, depuis la révolution jusqu’à la fin de 1833, les appointements des employés de l’enregistrement ont été plus élevés qu’ils ne le sont aujourd’hui, je voterai le crédit demandé, parce qu’alors il sera constant à mes yeux que le ministre ne veut pas donner aujourd’hui à chacun des employés un salaire plus élevé qu’il ne l’a été de 1815 à 1830 et de 1830 à 1833.

Si le gouvernement ne fournissait pas la preuve que je demande, je modifierais mon vote.

M. Faider, administrateur de l’enregistrement  commissaire du Roi. - Messieurs, pour répondre à l’interpellation de l’honorable préopinant, je vous ferai part d’un relevé extrait des états de répartition de la remise générale fixée à 1 3/4 p. c. sur les recettes effectives.

Les directeurs de 1ère classe ont reçu en 1831 : fr. 9,152-17 ; en 1832 : fr. 8,777-44 ; en 1833 : fr. 9,316-57.

Les directeurs de 2ème classe ont reçu en 1831 : fr. 8,218-22 ; en 1832 : fr. 7,523-54 ; en 1833 : fr. 7,974-35.

Les inspecteurs de 1ère classe ont reçu en 1831 : fr. 6,848-56 ; en 1832 : fr. 6,259-62 ; en 1833 : fr. 6,632-13.

Les inspecteurs de 2ème classe ont reçu en 1831 : fr. 5,992-51 ; en 1832 : fr. 5,485-91 ; en 1833 : fr. 5,842-59.

Les vérificateurs de 1ère classe, devenus inspecteurs de 3ème classe, ont reçu en 1831 : fr. 5,136-44 ; en 1832 : fr. 4,702-22 ; en 1833, fr. 4,974-10.

Les vérificateurs ordinaires ont reçu en 1831 : fr. 4,455-44 ; en 1832 : fr. 4,075-25, et en 1833 : fr. 4,342-47.

Maintenant, si pour ces divers grades nous prenons la moyenne proportionnelle des trois années 1831, 1832 et 1833, nous trouvons pour les directeurs de première classe 9,082 francs au lieu de 9,000 francs qu’ils auraient d’après la fixation de l’arrêté du 18 octobre ; pour les directeurs de seconde classe, 7,905 ; d’après l’arrêté, ils auront 8,500 francs. Mais il y a trois directeurs qui n’auront que 8 mille francs. Or, la moyenne des six directeurs est de 8,250. Ce qui fait à peu près la même somme.

La moyenne pour les inspecteurs de première classe, pendant les trois années écoulées, est de 6,580 ; d’après l’arrêté, ils auront 6,500 francs ; pour les inspecteurs de seconde classe la moyenne est de 5,774 francs. Ils recevront à l’avenir 6,000 francs. Il y a ensuite sept inspecteurs de troisième classe dont le traitement est de 5,000 francs ; c’est à peu près ce qu’ils ont touché jusqu’à présent comme vérificateurs de première classe.

Les vérificateurs reçoivent, terme moyen, 4,250 fr.

Je crois que ces explications, qui sont tirées de chiffres authentiques qui reposent à la cour des comptes, porteront la conviction dans l’esprit de tous les membres que l’arrêté du 18 octobre n’a pas majoré le traitement des employés supérieurs de l’enregistrement dans les provinces. Quant à l’augmentation dont M. le rapporteur de la section centrale a parlé, par comparaison entre les chiffres des budgets de 1833 et 1834, vous comprenez qu’il a pu y avoir quelque différence entre l’évaluation et la réalité des recettes. La réalité des recettes, l’année dernière, a effectivement dépassé l’évaluation. Or, l’application de la dépense à l’évaluation des recettes peut être très exacte, mais elle ne l’est pas lorsqu’on l’applique à la réalité des recettes ; et, bien certainement, si les employés de tout grade ont, par leurs travaux, procuré une augmentation de recette qui leur a fait obtenir une augmentation de traitement de quelques centaines de francs, on ne peut pas leur contester cette augmentation, quand on considère que ce n’est qu’un prélèvement de 1 3/4 p.c. sur le bénéfice fait par le trésor, qui a reçu 98 1/4 p.c.

Je ne vois pas comment il serait possible d’opérer de réduction sur le traitement actuel, et conserver dans l’esprit des employés le zèle et le dévouement qu’ils ont montrés dans leurs fonctions pour augmenter les recettes de l’Etat. Je puis dire que jamais, en Belgique, les recettes ne s’étaient élevées au taux de 1833.

M. Jadot. - Je demande la parole pour rétablir les chiffres. M. le ministre des finances demande, pour les employés de l’enregistrement, une somme inférieure au taux auquel se sont élevées les remises de l’année dernière. En calculant ces remises sur le montant des recettes à raison de 1 3/4  p. c., je trouve qu’elles se sont élevées à 420. L’allocation portée au budget n’était que de 410,129 francs. Mais les recettes ayant dépassé les évaluations, le montant des remises s’est trouvé augmenté dans la proposition de 1 3/4 p. c. Le ministre demande, pour 1834, 416,800 francs. Il en résulte évidemment une différence de 3,200 francs en faveur du trésor.

Ce calcul est incontestable, on peut le vérifier.

M. Jullien. - Messieurs, le débat qui nous occupe depuis déjà assez longtemps, est fort obscur. En prenant la parole, j’ai plutôt eu l’intention de m’éclairer que la prétention de vouloir éclairer la chambre. Cependant je chercherai à jeter quelques lumières sur le principal objet de la discussion. Le gouvernement demande 317,100 fr. pour le traitement des employés de l’enregistrement dans les provinces. La section centrale propose de n’allouer que la somme de 306,355 fr., différence 10,745 fr.

Cette réduction de 10,745 fr. est-elle suffisamment justifiée par la section centrale ? Voilà, ce me semble, toute la question. Si j’en crois un honorable membre de cette section, il a été résolu que la réduction serait proposée et soutenue, sauf les explications que donnerait le ministre, si j’en crois un autre membre, la réduction est dans le vœu de la majorité de la section centrale, quelles que soient les explications du ministre. Pourquoi règne-t-il de l’obscurité dans le débat ? L’année dernière, les administrateurs de l’enregistrement avaient des remises proportionnelles aux recettes ; le ministre a changé ce système cette année ; il propose de salarier d’une manière fixe les employés de l’enregistrement dans les provinces : mais quel est le rapport exact entre le traitement des années précédentes et le traitement invariable que l’on veut y substituer ? Est-il vrai qu’en prenant la moyenne des traitements des années passés, le ministre ne demande rien de trop ? alors la réduction ne peut s’opérer qu’en diminuant le trop grand nombre des employés.

S’il n’y a pas trop d’employés dans les provinces, quel doit être leur traitement ? prendrez-vous, ainsi qu’on le propose, la moyenne des traitements que ces messieurs avaient antérieurement ? C’est précisément là-dessus qu’existe tout le différent. M. Donny a présenté un tableau d’après lequel les employés auraient reçu plus qu’on ne demande pour eux maintenant ; M. Dumortier soutient qu’on demande plus qu’ils n’ont jamais eu : voila, dans l’état des choses, une question qu’il m’est impossible de saisir à la volée.

La solution de cette question doit être le résultat du calcul. Ne conviendrait-il pas de renvoyer tous ces calculs à la section centrale ?

Une autre question s’est élevée dans ce débat. On a attaqué l’arrêté du 18 octobre dernier. M. Fallon croit qu’il est impolitique et dangereux pour le trésor de substituer le système des traitements fixes à celui des remises proportionnelles.

Il en donne pour raison que les remises proportionnelles influent sur le zèle des agents de l’administration et stimulent leur activité. En rendant justice à la lucidité ave laquelle cette opinion a été développée, je ne partagerai pas l’avis de l’honorable membre. Je n’aime pas qu’on donne un appât, un stimulant aux employés du fisc : je conçois que cela ait lieu pour les employés infimes comme pour les employés des douanes ; mais quand il s’agit de vérificateurs, de contrôleurs de l’enregistrement, je crois que ces fonctionnaires ne doivent avoir de stimulant que leur conscience, et qu’on a sagement fait d’en venir a un traitement fixe. Je puis vous en donner d’autres raisons.

L’administration de l’enregistrement a été de tous temps considérée comme vraiment paternelle ; mais elle a perdu de sa considération du moment où, par l’appât des remises proportionnelles, certains employés ont voulu forcer les recettes.

Un grand nombre de procès ont été la suite de cet ordre de choses ; ils n’eussent certainement pas été intentés sous le régime de l’arrêté du 18 octobre.

Je voterai pour un traitement fixe : mais quel sera ce traitement ? Pour le déterminer, a-t-on fait entrer dans la moyenne le produit des ventes faites par la banque ? Il ne faut pas, pour évaluer cette moyenne, compter les recettes provenant de ventes extraordinaires. Je crois que la section centrale peut établir les calculs sur lesquels il faut baser les traitements fixes. Je livre cette idée à la chambre. Je veux, avant d’asseoir mon opinion, avoir des renseignements soit du ministre soit de la section centrale.

M. Faider, commissaire du Roi. - Je peux répondre sur-le-champ au désir manifesté par l’honorable membre. Il veut savoir quelle a été la somme distribuée entre les employés supérieurs pendant les années 1831, 1832 et 1833.

Cette somme distribuée était le produit d’une remise de 1 3/4 pour cent sur les recettes de l’enregistrement. Eh bien ! en 1831 la remise a été de 344,322 fr. ; en 1832 elle a été de 315,552 fr. ; en 1833 elle a été de 333,436 fr En menant le ternie moyen entre ces trois chiffres, on trouve une somme un peu plus forte que 317,000 fr.

Je dois faire remarquer, et ceci servira de réponse à une interpellation de l’honorable orateur, que, lors du vote du budget de 1832, on a exclu les remises que pourraient procurer les ventes opérées par la banque ; et le ministre des finances respecte trop les dédisions de la chambre pour les enfreindre.

La remise de 1 3/4 p. c. ne s’applique pas aux individus qui ont occasionné des recettes ; la remise se prend sur la masse des recettes du royaume et se répartit entre tous les employé supérieurs. Elle avait pour objet de tenir les employés des différentes provinces dans un état constant d’unité de vues et de concours ; de manière à ce qu’ils se communiquassent entre eux les documents propres à établir que des droits pourraient être perçus dans la province où ils ne résidaient pas, et conduire ainsi à ce que l’on appelle dans l’administration des découvertes de mutations clandestines ou à des mutations que l’on aurait soustraites à l’application des lois. Je crois que ces traitements fixes n’apporteront aucun changement dans l’activité des employés supérieurs : ces hommes, pris dans les classes élevées de la société, n’ont pas besoin de stimulant pour remplir leurs devoirs.

On a parlé des procès qu’occasionnaient les systèmes des remises proportionnelles : depuis 1830 que je suis à la tête de l’administration, j’ai tenu la main à ce qu’aucune démarche ne se fît vis-à-vis d’un nouveau propriétaire sans l’autorisation de l’administration. Je crois que l’honorable député de Bruges n’a pu parler que des abus qui ont eu lieu sous l’ancien gouvernement des Pays-Bas, on ne peut avoir aucun abus à signaler depuis la révolution.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Deux employés des grades les plus élevés dans l’administration de l’enregistrement sont présents à la séance, et comme ils ont des connaissances spéciales, je m’en rapporte à leurs lumières pour la défense du chiffre concernant leur administration dans les provinces ; cependant je ne veux pas que les employés croient que je leur refuse mon appui : je leur suis fort attaché en raison du zèle qu’ils montrent pour l’intérêt public, et des qualités que chacun d’eux possède.

On a dit que la section centrale n’avait demandé l’année dernière de traitements fixes que pour l’administration centrale ; cependant on peut voir, par quelques phrases du rapport, qu’on a manifesté le désir de voir mettre tous les employés au traitement fixe. On vous a fait observer, messieurs, que par l’arrêté d’octobre dernier nous en étions venus à ce qui se pratiquait en France ; que cet arrêté n’était que la traduction d’une ordonnance royale : cela est vrai. En France, les traitements ont été proportionnels et lorsque nous étions réunis à ce royaume nous avons été soumis au régime des remises : nous avons continué ce même régime jusqu’au 18 octobre. Mais il est à remarquer que la Hollande, depuis sa séparation d’avec la Belgique, a pris elle-même le système des traitements fixes. Maintenant les trois royaumes de France, de Belgique et de Hollande suivent le même principe.

Lorsqu’il a été question de prendre l’arrête du 18 octobre, si controversé dans cette enceinte, des calculs ont été faits dans le cabinet du ministre : on s’est attaché à ce que ces traitements fussent légèrement inférieurs à la moyenne des traitements proportionnels des années antérieures. Si une augmentation est signalée dans le chiffre que nous demandons, elle provient en grande partie de la nécessité d’avoir un plus grand nombre de vérificateurs dans les provinces.

La classification des vérificateurs, contre laquelle on s’est élevé n’est pas une nouveauté : en France cette disposition existe ; on s’en trouve bien, et je suis persuadé qu’on s’en trouvera bien également en Belgique. Cette classification entretient l’émulation par l’espoir d’obtenir de l’avancement. Quand un employé en est tout de suite à son bâton de maréchal, comme on dit, il fait de la besogne pour l’argent qu’il reçoit et rien de plus.

On craint que les directeurs ne soient mal dotés et qu’il n’en résulte des inconvénients pour les travaux ; mais je dirai qu’il n’en peut être ainsi ; car un excellent directeur qui, à force d’étude et d’expérience, arrivera à une direction de troisième classe, la remplira tout aussi bien que pourront être remplies les directions de première et de seconde classe.

On parle de renseignements qui auraient manqué à la section centrale : toujours je me suis empressé de lui fournir ceux qu’elle demandait. On aurait voulu avoir d’autres renseignements que ceux que j’ai insérés au budget à l’article enregistrement ; on les trouve incomplets : je ne pourrai les compléter que quand l’administration centrale sera définitivement organisée ; alors il y aura diminution dans les dépenses et je puis assurer que le service se fera tout aussi bien que par le passé.

M. A. Rodenbach. - Malgré les explications données par M. le commissaire du Roi et par M. le ministre des finances lui-même, je ne suis pas suffisamment éclairé pour voter le chiffre des traitements fixes. Il paraît assez probable qu’il y a augmentation dans les appointements. Le ministre vient de convenir tout au moins qu’il y a augmentation dans le chiffre total par suite de l’augmentation du nombre des vérificateurs : mais ici je demanderai si en 1834 on a besoin de plus de vérificateurs qu’en 1832 et 1833 ? Je demanderai aussi si l’augmentation du chiffre total ne provient pas, en partie, de la classification de directeurs ? On a déjà un exemple dans le génie militaire de l’augmentation des dépenses produite par une classification différente. On nous a dit que les inspecteurs ne faisaient plus que deux tournées par an ; s’il en est ainsi, il leur reste davantage de temps pour faire des vérifications de bureau ; dans ce cas, au lieu d’augmenter le nombre des vérificateurs, n’aurait-on pas pu au contraire le diminuer ?

Si j’ai bien entendu M. le commissaire du Roi, il me semble que les directeurs de 1ère classe recevaient 9,000 fr. ; je demanderai si par le traitement fixe on ne demande pas davantage pour eux ? J’attends ces explications pour pouvoir voter.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Les directeurs de 1ère classe n’ont pas maintenant un traitement supérieur à celui qu’ils avaient.

M. Verdussen. - Un honorable orateur a dit que la question qui nous occupait était très obscure, et que la discussion n’avait jeté aucun jour sur la difficulté ; je vais tâcher d’expliquer la question comme je l’entends.

L’obscurité naît, selon moi, de ce que l’honorable M. Dumortier parle toujours des chiffres accordés l’année passée comme de chiffres invariables qui doivent lier le gouvernement, la chambre et la cour des comptes ; il n’en est pas ainsi.

L’année dernière le chiffre voté par l’administration de l’enregistrement dans les provinces a été de 293,000 fr. Cependant M. le commissaire du Roi vient de déclarer que l’effectif des sommes distribuées aux agents de l’administration s’élève à 323,000 fr. ; ainsi il a été dépensé plus qu’il n’a été accordé par la chambre. Alors, comment la cour des comptes peut-elle accorder son visa ? D’une manière fort naturelle. La cour des comptes ne doit pas être liée par un traitement reposant sur une base proportionnelle. La cour des comptes voit seulement si la remise totale de 1 3/4 p. c. a été épuisée. C’est quand on va au-delà de la remise de 1 3/4 que la cour des comptes ne peut plus viser. Vous voyez donc, messieurs, que les chiffres votés au budget, pour les traitements proportionnels, ne signifient rien ; ils ne sont qu’une approximation et rien de plus.

Alors, dira-t-on, pourquoi voter un chiffre au budget ? et à quoi bon une discussion sur ce chiffre ? Mais, messieurs, il faut savoir si la remise de un trois quarts ne donne pas un traitement trop élevé, si on ne peut le réduire à un et demi et même à un p. c. Si les directeurs dans les provinces, au lieu de 9,000 fr., en recevaient 12,000, vous pourriez abaisser la remise à un et un quart pour cent.

D’après ces considérations on verra que les demandes de la section centrale ne sont pas fondées.

Puisque j’ai la parole, messieurs, je me permettrai de dire un mot sur l’opinion émise par M. Fallon. Quoique les conséquences qu’il en tire ne me paraissent pas rigoureuses, je dirai que cette opinion mérite l’attention du ministre et de la chambre. Messieurs, prenez les hommes comme ils sont et non comme ils devraient être ; ils sont tous guidés par l’intérêt. Dès que vous pouvez intéresser les employés dans les recettes, vous obtiendrez toujours de bons résultats ; prenez garde de diminuer leur activité.

M. de Muelenaere. - Je pensais aussi comme l’honorable député de Bruges que le débat était d’une obscurité presque impénétrable ; mais il me semble qu’il s’éclaircit peu à peu. On paraît généralement d’accord de ne pas diminuer le traitement des employés de l’enregistrement ; ainsi la question se réduit à savoir si, dans le chiffre proposé par le gouvernement, il y a augmentation sur le traitement accordé l’année dernière.

Il résulte de ce qu’a dit M. Jadot que le traitement de tous les employés de l’administration centrale et de l’administration des provinces était porté au budget pour la somme de 410,000 fr. Toutefois ce traitement était sujet à des variations, puisqu’il était proportionnel aux recettes ; aussi, en 1833, quoique le chiffre approximatif fût de 410,000 fr., ils ont reçu effectivement 420,000 fr.

La somme demandée cette année excède-t-elle 420,000 francs ? voilà ce qu’il faut savoir. Il résulte du projet de budget que l’on demande 416,800 fr. ; mais il y a diminution d’environ 5,000 francs. D’après les explications données par M. le commissaire du Roi, la somme reçue par les employés de l’administration centrale en 1831, 1832 et 1833, a surpassé la moyenne de 317,100 francs ; en sorte que, selon ces explications, on trouve encore qu’il n’y a pas augmentation dans le chiffre demandé.

Voilà les observations que je voulais soumettre à la chambre ; si je me suis trompé dans les chiffres, je prie mes honorables collègues de rectifier mes erreurs.

Quant à l’arrêté du 18 octobre dernier, je conviens qu’on peut alléguer des raisons presque également fortes pour et contre le principe sur lequel on le base : d’un côté ce système est plus libéral, est plus favorable aux intérêts des contribuables, en ce que surtout, il évitera beaucoup de procès ; mais d’un autre côté on peut craindre que le traitement fixe ne refroidisse le zèle des fonctionnaires. Je n’ai pas assez mûrement réfléchi sur les avantages et les inconvénients du nouveau système administratif pour décider la question. Il me semblerait que nous devrions prendre un terme moyen. Il me paraîtrait rationnel d’exclure les employés supérieurs, soit ceux des provinces, soit ceux de l’administration centrale, de toute part proportionnelle au montant des recettes ; je voudrais qu’ils eussent des traitements fixes parce qu’ils sont appelés à prononcer sur les contestations entre les particuliers et le fisc : il faut conserver à ces fonctionnaires toute leur indépendance ; il faut qu’ils ne puissent obéir qu’aux sentiments de leur conscience.

Les employés d’un ordre inférieur, les employés actifs, ceux qui sont obligés plus spécialement d’opérer la rentrée des deniers du trésor, doivent recevoir un traitement proportionnel pour être stimulés dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne pourront vexer les citoyens puisque les hauts fonctionnaires arrêteraient les poursuites inconvenantes ou intempestives. Avec un tel système, je crois qu’on peut admettre le chiffre ministériel.

M. Dumortier, rapporteur. - Messieurs, je commencerai par déclarer que j’approuve M. le ministre des finances relativement à la mesure qu’il a prise. La section centrale, il est vrai, n’a demandé de traitements fixes que pour l’administration centrale ; on a étendu la moyenne aux administrateurs des provinces, mais il reste une garantie suffisante pour le trésor dans la remise proportionnelle que les receveurs continueront à percevoir.

Il s’est présenté sur la question du budget quelque chose de singulier ; je vois que l’on ne s’entend pas, et l’on a présenté les choses de telle manière qu’il est impossible de s’entendre.

On a prétendu que la chambre avait admis par ses votes précédents que le traitement était de 1 3/4 p. c. sur les recettes, et de telle sorte que si le chiffre du budget était insuffisant, la cour des comptes pouvait ordonnancer au-delà de ce chiffre.

C’est là une hérésie constitutionnelle. Il a toujours été entendu par les sections centrales, et leurs rapports en font foi que pour dépasser la somme portée au budget, il fallait demander nu supplément de crédit. La constitution est positive, son article 116 dit que la cour des comptes veille à ce que les dépenses ne dépassent pas les chiffres portés au budget.

La chambre a toujours voté des chiffres pour le traitement des employés ; jamais elle n’a voté un droit de 1 3/4 p. c. ; on a présenté ce droit dans la discussion, mais comme moyen d’évaluer le chiffre.

Il faut ramener la question sur son terrain. Vous ne pouvez pas sortir de ce que vous avez voté les années précédentes. Ceci rendra ma tâche bien facile. Je suis parfaitement de l’avis de M. de Muelenaere : si le ministre demande une somme égale ou inférieure à celle allouée les années précédentes, il faut l’admettre. S’il demande une somme plus considérable, elle sera repoussée tout d’une voix.

Eh bien, qu’avez-vous fait l’année dernière ? vous avez voté l’année dernière ce que le ministre a demandé ; vous avez écarté les réductions proposées par la section centrale, parce que l’année était trop avancée pour permettre de faire des économies. Il a été demandé l’année dernière trois crédits pour l’enregistrement : 97,835 fr. ont été demandés et accordés pour l’administration centrale ; 293,777 ont été accordés pour l’administration des provinces et pour deux employés du timbre ; en tout 290,000 fr. pour les employés des provinces. Vous avez ajouté à cela une dépense de 18,500 fr. pour les recettes de l’enregistrement dans les parties des territoires à céder. Faites l’addition de ces sommes, et la chambre a alloué environ 308,500 fr. ; elle n’a pas alloué un denier de plus : cependant que demande-t-on ? 317,000 fr. ; n’est-ce pas là une demande d’augmentation de traitements ?

L’organisation nouvelle présente, dit le ministre, une augmentation de 10,450 francs : nous sommes donc tous d’accord ; il y a augmentation, et nous devons la rejeter.

Comment justifie-t-on l’augmentation ? Avant de voter une augmentation, il faut qu’on ait démontré qu’elle est nécessaire ; mais on ne démontre rien.

On a demandé si les traitements des employés de l’enregistrement n’étaient pas plus élevés actuellement qu’avant la révolution ; sur ce point un honorable membre a présenté un tableau concernant la Flandre occidentale. Par ce tableau déjà présenté l’année précédente, on a obtenu une augmentation pour les traitements des employés ; on le reproduit cette année : est-il donc un talisman, et croit-on qu’en le présentant d’année en année on obtiendra des augmentations de traitement ?

On a avoué que dans l’année 1831 les traitements des employés de l’enregistrement avaient été plus élevés d’un dixième que ceux des années précédentes accordés par le gouvernement des Pays-Bas ; M. le commissaire du Roi a bien parlé des traitements des années 1831, 1832, 1833 ; mais il n’a rien dit de ce qui avait eu lieu avant la révolution.

Dans quelles circonstances vient-on demander l’établissement des traitements fixes ? on prend une moyenne entre les années 1831, 1832, 1833 ; mais en 1831 les los-renten ont servi à enfler la remise, ce qui n’a pas eu lieu les années suivantes. Depuis trois ans la banque a vendu une immense quantité de propriétés cédées par la liste civile. Tous ces contrats ont donné lieu à des recettes extraordinaires, de telle sorte que l’année dernière les traitements de l’enregistrement ont été au taux le plus élevé qu’ils aient jamais été. On nous propose cependant d’augmenter encore ces traitements !

Plusieurs membres. - A demain ! à demain ! Il est quatre heures et demie ! La clôture !

M. Verdussen. - On ne peut clore une discussion quand il y a des interpellations à faire au ministre.

- La chambre consultée continue la discussion.

M. Fallon. - Messieurs, je n’ai rien entendu qui puisse me faire changer d’opinion sur les vices que j’ai reprochés à l’arrêté du 18 octobre, même en ce qui regarde la question principale, la question de système.

Quelques-uns de mes honorables collègues ne partagent pas mon avis sur ce point ; mais ils ne m’ont pas ébranlé, parce que j’ai cru m’apercevoir qu’ils attribuaient à une cause erronée les inconvénients pour les contribuables qu’ils ont signalés dans le système des traitements proportionnels appliqué à l’administration dans les provinces.

La cause de ces inconvénients, la cause de ces vexations qu’ils redoutent, n’est pour moi que dans l’application de ce système à l’administration centrale, et je suis convaincu que toute vexation doit cesser dès lors que pour l’administration centrale on substitue à ce système celui des traitements fixes.

C’est l’administration qui ordonne ou empêche les poursuites, et dès lors qu’elle est tout à fait pécuniairement désintéressée dans les décisions, les vexations ne me paraissent pas à craindre. D’un autre côté, il est une vérité que personne ne conteste, que le système des remises, appliqué aux employés du service actif dans les provinces, est plus avantageux au trésor.

M. le ministre des finances s’est joint à mes contradicteurs… Ici je me trouve en présence d’une contradiction qui m’étonne, et qui est bien propre à laisser dans un état de perplexité complète les personnes qui ne sont pas familières avec les rouages de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

Au budget de 1832, le ministère proclamait comme vérité incontestable que le système des traitements fixes, appliqué à l’administration dans les provinces, était le coup de mort de l’impôt, et aujourd’hui il fait l’apologie de ce système avec une égale assurance.

J’attendrai que l’on m’explique comment il se fait que ce qui était une vérité en 1832 est maintenant une erreur.

Ce brusque changement de doctrine n’est certainement pas de nature à inspirer beaucoup de confiance dans la nouvelle autorité ministérielle ; aussi, quant à moi, je ne dirai pas que le système de l’arrêté du 18 octobre est le coup de mort de l’impôt ; mais je dirai, parce que j’en ai la conviction, qu’il fera une large plaie à la loi des voies et moyens, et c’est l’intérêt du trésor qui, pour moi, domine cette discussion de système.

En ce qui regarde le classement des directeurs, M. le ministre persiste à m’opposer la législation adoptée en dernier lieu en France.

Mais voyez, messieurs, comme on abuse d’une législation étrangère quand on ne veut pas tenir compte des localités.

La France est divisée en 86 départements, en 86 directions. On conçoit qu’en faisant là plusieurs classes d’un nombre aussi considérable de directeurs, sans même prendre égard à la plus ou moins grande importance des départements, il doit y avoir fréquemment ouverture à l’avancement, et qu’ainsi on peut exciter le zèle et l’émulation.

Mais ici, où il y a précisément 9 directeurs, où il y aura par conséquent très rarement ouverture à avancement et où il n’y a pas de différence d’une classe à l’autre que la somme de 500 fr., c’est singer fort inconsidérément la France pour ne pas obtenir de résultat.

En effet, pensez-vous qu’un directeur placé à Namur ou le Luxembourg, qui n’est pas familier avec la langue flamande, sera bien soucieux d’arriver à Gand, à Bruges ou à Anvers pour gagner un simple accroissement de traitement de 500 francs ? Pensez-vous que lorsqu’il aura fait la dépense de s’établir dans une direction de troisième classe, il considérera comme un avantage un déplacement qui ne lui vaudrait que 500 fr. de plus ?

Comme vous voyez, messieurs, ce qui peut fort bien convenir à la France, où les ouvertures aux avancements doivent être fréquentes et où il existe d’ailleurs une tout autre disproportion entre les traitements des directions, ne pourra réellement produire aucun fruit en Belgique.

Je dois maintenant répondre aux objections qui m’en été faites, sur des points de logique, par mon honorable ami M. Donny et par M. l’administrateur de l’enregistrement.

M. Donny, tout en annonçant qu’il n’était pas plus partisan que moi de l’arrêté du 18 octobre, m’a fait observer qu’en se bornant à voter pour les conclusions de la section centrale, je n’atteindrais pas mon but ; qu’on se bornera a des réductions proportionnelles, et que le système que je combats ne restera pas moins debout.

J’ai, quant à moi, une tout autre opinion de M. le ministre des finances, et j’aime à croire qu’il prendra en considération les observations que j’ai soumises à la chambre, sans qu’il ait besoin de recourir à des moyens plus énergiques.

De son côté, M. l’administrateur de l’enregistrement a dit que je m’étais placé en contradiction avec moi-même.

J’avais débuté, dit-il, par déclarer que je rendais justice aux intentions de M. le ministre des finances, et cependant, en fait, j’ai fait acte de défiance puisque mes conclusions tendaient à l’empêcher de marcher entre-temps qu’il puisse se livrer à l’examen des considérations sur lesquelles j’ai appelé son attention.

Je réponds à ce reproche que M. le ministre nous a bien dit qu’en ce qui regarde l’administration centrale, il fera de l’arrêté du 18 octobre l’objet d’une question de cabinet, mais qu’il ne m’a pas fait la même promesse en ce qui concerne l’administration dans les provinces.

Je suis, du reste, fort éloigné de l’empêcher de faire marcher provisoirement le service. Je dois avoir aussi confiance dans les travaux de la section centrale, et si, après la discussion de chiffres à laquelle la chambre s’est livrée, discussion qui paraît devoir encore se prolonger, son honorable rapporteur nous donne l’assurance qu’avec le chiffre qu’elle proposera définitivement, le service peut fort bien marcher provisoirement, j’agirai, je pense, très rationnellement en appuyant ses conclusions de mon vote dans l’espoir qu’au budget prochain je ne me retrouverai pas en présence de l’arrêté du 18 octobre.

M. Jadot. - Ce qu’on a voté l’an dernier, c’est la remise sur les produits présumés portés aux voies et moyens.

Si les voies et moyens étaient votés en-dessous des prévisions, que serait-il arrivé ?

Le ministre aurait-il pu dépenser les sommes allouées au budget ? Non ; il aurait dû se borner à dépenser le produit évalué de 1 3/4 p. c. sans pouvoir l’excéder.

Le ministre ne peut pas dépenser plus que les sommes portées au budget, mais il demande des suppléments de crédit et la chambre ne les refuse pas.

M. Verdussen. - J’ai dit que la remise de 1 3/4 p. c. appartient aux fonctionnaires, mais je n’ai pas dit qu’on pût allouer au-delà des chiffres portés au budget sans suppléments de crédit.

M. Coghen. - Messieurs, je ne veux pas prolonger ce débat ; j’aurai terminé en deux mots.

Lorsque j’ai présenté le budget pour l’exercice 1832, mon opinion a été assez formellement exprimée relative au principe qui fait la base de l’arrêté du 18 octobre dernier. Je considère comme désastreux tout traitement fixe pour les employés de l’enregistrement dans les provinces. Je rends toutefois hommage au zèle, au dévouement même de ces employés, mais l’intérêt est le grand mobile du monde. M. Verdussen vous a parlé comme sans doute nous le ferions tous.

M. Jullien. - Parlez pour vous ! M. Verdussen a dit que nous étions tous mus par l’intérêt !

M. Coghen. - Messieurs, dans tous les temps on s’est trouvé bien en stimulant le zèle des hommes par l’intérêt ; et environ  35 ans d’expérience ont prouvé que le système des remises proportionnelles aux employés de l’enregistrement donnait résultat l’exécution des lois et de bons produits pour le trésor.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Pourquoi y a-t-on renoncé en France ?

M. Coghen. - C’est un essai.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - C’est aussi un essai que nous faisons chez nous.

M. Coghen. - Il ne faut pas faire d’essais quand l’expérience a prononcé, et quand vous avez des garanties contre l’excès de fiscalité que vous auriez à redouter de la part des employés.

Messieurs, le chiffre que nous avons voté l’année dernière pour les employés des provinces s’élevait à la somme 308,500 de francs. Ce chiffre n’était qu’une prévision, qu’un crédit éventuel, c’est-à-dire que si les produits de l’enregistrement dépassaient les prévisions du budget des voies et moyens, il était bien entendu que le ministre viendrait demander, pour ordre, un crédit supplémentaire, afin de compléter ce qui manquerait pour parfaire le 1 3/4 p. c. de remise accordé par la loi même sur les produits.

Je ne puis donner mon assentiment au chiffre que la section centrale propose cette année : je désire qu’on maintienne ce qui est présenté par M. le ministre des finances. Mais je demande qu’on le maintienne toujours comme crédit éventuel, sur lequel on prélèvera, dans la proportion à établir, la remise à accorder aux fonctionnaires dans les provinces.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Vis-à-vis de la cour des comptes nous sommes en règle ; nous ne lui avons pas demandé plus que les produits éventuels de voies et moyens ; et nous ferons régulariser nos dépenses par la chambre. La question est constitutionnelle : nous ne pouvons pas obtenir de la cour des comptes des crédits qui n’auraient pas été votés par la chambre.

M. Dumont. - Nous avons tous le même but : c’est de ne pas changer la position des employés. L’année dernière, la chambre a reconnu que le chiffre du budget était suffisant ; pourquoi penserait-elle autrement aujourd’hui ? Je pense que, pour établir la moyenne, il faut écarter des trois années précédentes toutes les recettes extraordinaires ; ainsi il faut éloigner les recettes provenant de la vente des domaines de la banque. Je persiste à appuyer la proposition de la section centrale.

On a dit que la rétribution de 1 3/4 p. c. avait été établie par un arrêté ; pourquoi n’a-t-on pas soumis cet arrêté à l’assentiment de la chambre ?

M. d’Huart. - Il y a erreur dans ce que l’on a dit, relativement à la remise de 1 3/4 p. c. ; cette remise a été réglée par le budget et non par un arrêté ; ainsi c’est une loi, la loi de finance, qui a fixé la quotité de la remise proportionnelle. Sans doute que le ministre ne pourrait allouer le produit tout entier de cette remise, s’il dépassait le chiffre des voies et moyens, qu’en demandant un crédit supplémentaire ; toute autre doctrine serait anticonstitutionnelle.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Oui, la remise a été déterminée par une loi de finance. Cette remise était de 2 p.c. ; on l’a abaissée en discutant le budget à 1 et 3/4. Oui, il faudrait demander des crédits supplémentaires pour dépasser le chiffre du budget. Je reconnais l’exactitude, la nécessité de la demande de crédits supplémentaires.

De toutes parts. - A demain ! à demain !

M. Dumortier, rapporteur. Je demande que la proposition du ministre soit renvoyée à la section centrale.

- La séance est levée à 5 heures.

Séance suivante