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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mardi 24 décembre 1833

 

1) Projet de loi portant le budget du département de la justice pour l’exercice 1834. Etablissements d’aliénés mentaux et risque d’atteinte à la liberté individuelle (Pollénus, Soudan de Niederwerth, Gendebien, Pollénus, de Brouckere, Jullien, de Brouckere, Lebeau, Pollénus), secours aux établissements de bienfaisance et aux dépôts de mendicité (Gendebien, Lebeau, (+ophtalmie militaire) A. Rodenbach, de Theux, Soudan de Niederwerth, Gendebien, Fleussu, Pirson, de Theux, Lebeau), secours à une société de bienfaisance privée (de Nef, Lebeau, A. Rodenbach), sûreté de l’Etat et compagnie de sûreté de Bruxelles (Dumortier, Lebeau, Legrelle, Lebeau, de Brouckere, Lebeau, Legrelle, Gendebien, Rouppe, A. Rodenbach, Lebeau, Gendebien), report du second vote des articles (Lebeau, de Brouckere, Lebeau), service de santé militaire et régime des prisons (Lebeau), report du second vote des articles (de Brouckere, Lebeau, Fleussu)

 

(Moniteur belge n°369, du 26 décembre 1833 et Moniteur belge n°361 et 362, des 27 et 28 décembre 1833)

(Présidence du M. Raikem)

(Moniteur belge n°369, du 26 décembre 1833) M. de Renesse fait l’appel nominal à midi et demi.

M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.

M. de Behr, organe de la section centrale,  dépose sus le bureau un rapport sur le traitement des auditeurs militaires. Son rapport sera imprimé et distribué.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DES DEPARTEMENTS DE LA JUSTICE POUR L’EXERCICE 1834

 

Discussion des articles

 

Chapitre VIII. - Prisons

 

Article 6

M. le président. - Nous en sommes au chap. VIII, prisons. C’est l’art. 6 de ce chapitre qui est en délibération.

« Art. 6. Achat de matières premières et salaires : fr. 1,000,000.é

- Adopté sans discussion.

 

Chapitre IX. - Etablissements de bienfaisance

 

Article premier

« Art. 1er. Frais d’entretien et transport des mendiants dont le domicile de secours est inconnu : fr. 11,630. »

M. Pollénus. - Je crois devoir saisir l’occasion que m’offre la discussion des dépenses destinées aux établissements de bienfaisance pour appeler l’attention de la chambre et du gouvernement sur une classe de malheureux qui mérite toute la sollicitude de la législature, je veux parler des insensés pauvres, abandonnés.

Un arrêté du gouvernement provisoire du 9 octobre 1830, en abrogeant l’arrêté du 23 février 1815, a ôté aux tribunaux l’attribution de pouvoir ordonner des mesures à l’égard des insensés dont la divagation pouvait être menaçante pour la tranquillité publique ; nous nous trouvons ainsi replacés sous la législation de 1790, qui place dans les attributions de la police municipale les mesures que réclame la sûreté des citoyens menacés par des furieux divaguant.

Il est notoire qu’assez fréquemment ces malheureux se livrent à des excès ; et s’il était nécessaire, je pourrais citer quelques faits d’une date récente.

Il me paraît donc évident que l’autorité municipale ne prend pas généralement les mesures dont parle la loi de 1790.

Ceci ne doit pas étonner, lorsque l’on considère que la loi de 1790, dans la généralité de ses termes, peut et doit nécessairement donner lieu à des doutes que l’on évite de trancher dans une matière qui se lie intimement avec la liberté individuelle.

Quelques personnes pensent que le code civil contient des dispositions qui peuvent combler la lacune résultant de l’arrêté du 9 octobre ; je ne puis partager cet avis : en effet, les dispositions du code, au titre de l’interdiction, s’appliquent bien plus particulièrement à l’administration des biens qu’aux mesures de précaution et de police que réclame la personne de l’interdit, et l’article 510 entre autres fait dépendre la séquestration dans un hospice de l’avis du conseil de famille : et quel effet peut-on se promettre de cette disposition à l’égard des furieux pauvres et vagabonds, peut-être étrangers ou inconnus ?

Je crois en avoir dit assez pour prouver qu’il y a lacune dans la législation par suite de l’abrogation pure et simple de l’arrêté de février 1815. J’aime à croire que le gouvernement ne tardera pas de provoquer les dispositions que réclament les besoins de la législation : au surplus je désire connaître les intentions de M. le ministre à cet égard.

M. Soudan de Niederwerth, commissaire du Roi. - Après l’annulation de l’arrêté de 1815 par le gouvernement provisoire, l’administration s’est trouvée fort embarrassée en présence de la loi d’avril 1790 et de juillet 1791, dont les dispositions ne suffisaient pas pour régler tout ce qui concerne les insensés : dès lors, le gouvernement s’est occupé à suppléer aux lacunes de ces lois et à leur insuffisance. Il a présenté aux autorités provinciales et aux procureurs généraux un projet d’arrêté et un projet de loi ; mais plus on s’est occupé de cette question, plus on s’est aperçu qu’elle touchait de près aux franchises communales et à la liberté individuelle.

Le gouvernement avait d’abord proposé un simple arrêté ; les administrations locales ont fait connaître qu’il rencontrait beaucoup d’opposition, et elles ont demandé un projet de loi. Un projet de loi et un projet d’arrêté sont donc au ministère ; ils sont débattus entre les fonctionnaires appelé à connaître de ces matières.

En attendant, le ministère engage les administrations locales à améliorer les hospices où ces malheureux insensés sont détenus. Si ces maisons de détention ne sont pas dans l’état où elles devraient être, ce n’est pas au gouvernement qu’on doit en adresser des reproches ; c’est aux administrations locales, qui sans doute ne comprennent pas l’importance de leur mission.

M. Gendebien. - Messieurs, les nombreux abus que le gouvernement précédent se permettait sous le prétexte de l’exécution de l’arrêté de 1815, étaient tellement patents, que le gouvernement provisoire a aboli cet arrêté, qui était un véritable moule à lettres de cachet. Le gouvernement provisoire savait bien qu’il y avait quelque autre chose à faire que d’annuler l’arrêté ; mais, la matière étant délicate, il ne put rien improviser. Il comprit que les fous divaguant peuvent être rangés dans deux catégories : les indigents et ceux qui appartiennent à des familles aisées. Les premiers sont dans la classe des mendiants vagabonds, et pouvaient être envoyés comme tels dans les dépôts de mendicité ; les autres doivent être mis sous la surveillance de leurs parents qui ont le moyen de les nourrir et sont responsables des conséquences de leur état.

Le gouvernement provisoire a fait ce qu’il pouvait faire, et la législation existante suffisait alors pour la répression des conséquences qu’on signale aujourd’hui ; c’est au gouvernement actuel, qui est dans une autre situation, à proposer une nouvelle législation. C’était un grand pas vers le bien que d’anéantir des dispositions en vertu desquelles des personnes dont l’esprit était sain, et dont je pourrais citer les noms, étaient enfermées pendant plusieurs années, sous le prétexte de démence. J’invite toutefois le gouvernement à procéder avec discernement et sagesse, car la matière est délicate, et l’abus est bien voisin de toutes dispositions préventives.

M. Pollénus. - Je ferai remarquer à l’honorable M. Gendebien que les lois sur le vagabondage sont sans application aux cas qui nous occupent ; car le vagabondage, étant rangé dans nos lois dans la classe des délits, ne peut être imputé aux insensés et furieux, puisqu’ils ne peuvent commettre de délits comme étant incapable d’une intention ou d’une volonté criminelle, Pour ce qui concerne les furieux appartenant à des familles aisées, le simple envoi de ces malheureux à leurs familles ne peut produire les effets de mesures que réclament les besoins d’une bonne police.

M. de Brouckere. - Je ne pense pas que le préopinant ait voulu engager le gouvernement à remettre en vigueur des dispositions pareilles à celles de 1815 ; c’est un grand bienfait que leur annulation : on peut qualifier l’arrêté d’infâme. Mais s’il demande simplement que l’on remplisse une lacune dans notre législation, je partage son avis.

Il suffit de l’avis du conseil de famille pour priver les insensés de leur liberté, et on trouve toujours le moyen de composer un conseil le famille pour tout le monde ; mais il n’est pas permis de priver de la liberté un insensé, quelque dangereux qu’il soit pour la société s’il n’est interdit : voilà ou est la lacune.

J’ai plusieurs fois eu l’intention de présenter une disposition pour la combler. Un arrêté du gouvernement ne peut suffire ; car un arrêté ne peut priver personne de sa liberté, pas plus un insensé qu’une personne qui jouit de la plénitude de sa raison : s’il en était autrement, on parviendrait à faire passer pour insensé un homme qui n’a que trop de raisons. La loi seule doit statuer sur les moyens de faire perdre la liberté à un homme, jusqu’à ce que son interdiction soit prononcée.

M. Jullien. - Tout le monde est d’accord que l’arrêté de 1815 était une arme à deux tranchants, et tout le monde sait que si quelques tribunaux ont usé sagement des dispositions de l’arrêté, d’autres en ont abusé. Quoi qu’il en soit, je ne crois pas, avec l’orateur, que l’on ne puisse pas prendre des mesures contre les insensés furieux. D’après la loi de 1790, les autorités municipales ont le droit de séquestrer les malheureux. D’ailleurs, si un individu est véritablement indigent, s’il est en état de vagabondage, peu importe que ses facultés intellectuelles soient ou non dérangées ; il peut être mis dans un dépôt de mendicité : mendiant et vagabond, il est sous le coup de la loi. Si l’insensé a une famille, la police doit le remettre à cette famille.

Toutefois je sais que dans beaucoup de localités, on a élevé des doutes sur l’application de la législation de 1790 : c’est parce que des doutes ont été élevés qu’une loi est indispensable. Tout ce qui touche à la liberté individuelle doit être examiné et établi avec la plus scrupuleuse attention.

M. de Brouckere. - Je ne m’étonne pas que beaucoup d’administrations locales fassent des difficultés pour appliquer la loi de 1790. Dans l’état actuel de notre état social, une autorité administrative ne peut jamais prendre sur elle de priver un citoyen de sa liberté ; ce n’est qu’en vertu du mandat du juge, et dans les cas prévus par la loi, dit la constitution, qu’on peut détenir un citoyen. C’est dans ce sens que j’ai dit qu’il n’existe pas actuellement de disposition qui prévoie le cas dont j’ai parlé :  le cas d’un homme qui entre dans un état de démence furieuse qui le rend dangereux. Le code pénal ne s’applique pas à cet homme : la mendicité et le vagabondage sont des délits dans le code pénal ; or, un insensé ne peut commettre un délit. Une loi nouvelle est donc indispensable.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Le gouvernement a penché aussi pour l’opinion professée par le préopinant, c’est-à-dire que la matière ne pouvait être traitée que législativement. Cependant le gouvernement a eu quelques doutes, et il aurait procédé par arrêté si ses doutes avaient pu être dissipés, parce que les moyens qu’il aurait employés eussent été mis à exécution sur-le-champ, tandis qu’en procédant par voie législative, il y a toujours des retards.

Le gouvernement avait conçu des doutes en présence des lois de 1790 et 1791.

La loi de 1790 dit que les insensés divaguant sont placés sous la surveillance des autorités locales, et la loi de 1791 prononce une pénalité contre ceux qui laissent divaguer les insensés.

D’après ces deux lois ne pourrait-il pas être pris un arrêté purement réglementaire sur leur exécution ? Mais des scrupules se sont élevés sur la possibilité de concilier ces lois avec la constitution : et c’est pourquoi, à côté du projet d’arrêté, nous avons joint un projet de loi.

Je dois dire qu’une divergence d’opinion s’est manifestée parmi les administrations provinciales et du parquet, pour savoir si la question devait être traitée législativement. Cependant la majorité penche pour une disposition législative. Néanmoins tous les renseignements ne nous sont pas parvenus.

Le gouvernement a dû procéder avec circonspection : car il s’agit ici de deux choses importantes, la sûreté publique et la liberté individuelle.

Quant à l’abrogation de l’arrêté de 1815, elle était réclamée de toutes parts. Dans les dernières années de l’ancien gouvernement on en avait fait des applications scandaleuses. Il est à ma connaissance qu’une jeune personne a été enfermée comme folle, en vertu de cet arrêté, parce qu’elle avait fait des sommations respectueuses à son père pour se marier.

M. Pollénus. - Je me hâte de déclarer que dans mon opinion aussi cet objet ne peut être réglé que par une loi, et tout en convenant que le gouvernement provisoire a fait sagement d’abroger l’arrêté de 1815n je dois cependant à la vérité de dire qu’il ne m’est point connu que dans le ressort de la cour d’appel de Liége l’application de cet arrêté ait donné lieu à des plaintes.

- Le chiffre de l’article premier mis aux voix est adopté.

 

Article 2

« Art. 2. Secours à accorder aux établissements de bienfaisance en cas d’insuffisance de leurs ressources : fr. 30,000. »

M. Gendebien. - Je ne sais pas pourquoi nous allons charger le budget de l’Etat de dépenses que les communes doivent supporter. On a accordé 18,000 fr. l’année dernière, on veut en accorder autant cette année ; avant d’entrer dans cette voie je voudrais qu’on nous donnât des explications qui motivassent l’allocation. Je n’étais pas présent aux débats qui ont eu lieu sur cet article à la session précédente.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je regrette que l’honorable orateur n’ait pas assisté à la discussion du dernier budget, car on a débattu alors fort longuement l’objet auquel le chiffre se rapporte.

Deux causes principales exigent que ce chiffre figure au budget. Vous avez, dans votre dernière session, voté une loi qui doit, selon moi, améliorer l’organisation des dépôts de mendicité ; mais pour que l’organisation de ces dépôts puisse répondre à l’attente de la législature et du gouvernement, il faut que ces dépôts qui ne sont pas des institutions municipales, mais provinciales, reçoivent des secours du gouvernement, quand les provinces sont dans l’impossibilité de subvenir à toutes les dépenses.

Les provinces ont bien donné des secours dans une mesure qui permet d’entretenir les dépôts dans l’état où ils sont ; mais elles ne peuvent toujours donner ce qui serait nécessaire pour améliorer ces établissements. Cependant, il est une amélioration importante à introduire : c’est la création d’ateliers de travail. Si donc vous voulez que la loi votée l’année dernière porte ses fruits, il faut aider les provinces à atteindre ce but.

J’ai fait remarquer l’année dernière qu’il y a dans certaines localités des établissements qui ne sont ni provinciaux, ni communaux.

De ce nombre sont les établissements de sourds-muets, où l’on reçoit des individus des communes environnantes.

Ces établissements n’ont subsisté jusqu’ici que parce qu’ils ont reçus des secours de l’Etat : tel est celui de Liége entre autres.

Nous avons cité dernièrement une autre institution de charité projetée par une commune ; mais cette commune nous a déclaré devoir renoncer à son projet si le gouvernement n’intervenait pas dans une proportion quelconque pour les premiers frais. Il s’agissait d’un hospice d’orphelins ; la commune ne pouvait fournir que les deux tiers de la première mise, et il fallait que le gouvernement donnât 5 à 6 mille francs. Pour suppléer à l’insuffisance de ces ressources, le gouvernement a cru bien faire en accédant à la demande de cette commune et la chambre s’est rendue à l’avis du gouvernement.

Des cas semblables peuvent se présenter.

Il y a une classe très malheureuse de la société, pour laquelle le gouvernement doit nécessairement intervenir ; je veux parler des aveugles : nous n’avons pas d’hospices spéciaux pour ces infortunés. Une commune ne fournit heureusement pas assez d’aveugles pour peupler un établissement qui leur soit consacré : alors on doit y admettre les aveugles des communes voisines : le gouvernement doit donc fournir quelques subsides ; si la commune ou la province ne peuvent faire face à toute la dépense. C’est pour ne pas rester dans l’impossibilité de faire face à de pareils besoins que nous vous demandons 30,000 fr.

M. A. Rodenbach.  Je voterai volontiers les 30,000 fr. pour les établissements de bienfaisance. Dans cette somme il y a 18,000 fr. affectés aux orphelins, aux sourds-muets et aux aveugles. Je désirerais savoir si le ministre à déjà fait quelque tentative pour doter la Belgique d’un établissement qui serait consacré à l’éducation des aveugles. La Belgique est le seul pays qui en soit déshérité. Cependant, par suite de la cruelle ophtalmie qui a frappé notre armée, il y a 1,800 aveugles dans notre population. Nos malheureux soldats frappés de cécité sont renvoyés dans leurs foyers avec un demi-franc par jour ; ce demi-franc est évidemment insuffisant pour les faire vivre et pour indemniser leur conducteur.

Il faudrait donc que le gouvernement leur donnât l’instruction qui convient à leur situation, leur donnât une profession manuelle qui leur permît d’adoucir leur sort.

Il y a dans ce pays un professeur qui donne des leçons publiques pour les sourds-muets, autre classe d’infortunés qui méritent que le gouvernement s’occupe d’eux. Le gouvernement devrait appeler ici des personnes de nos provinces, afin qu’elles s’éclairassent sur les moyens de faire l’éducation des sourds-muets. Sans cette éducation, les sourds-muets sont de véritables automates. En les instruisant, ils peuvent être utiles à la société et être moins malheureux.

M. de Theux. - Je désirerais savoir pour quels dépôts de mendicité on réclame une somme de 12,000 fr. Je voudrais connaître si les provinces manquent réellement de ressources. Nous devons éviter de mettre à la charge de l’Etat des établissements communaux ou provinciaux. Il est des provinces où les dépôts de mendicité sont dans un état prospère ; je ne vois que celui de Namur qui présente des déficits. Je demande des explications positives sur l’emploi des 12,000 fr. C’est lorsque je verrai que des subsides ne peuvent être pris sur le budget provincial que je consentirai à ce que le gouvernement en accorde.

Quant aux établissements spéciaux, je voterai les sommes qui doivent leur être appliquées. Il est évident qu’une seule commune ne peut pas remplir un établissement avec ses aveugles et ses sourds-muets. Si les hospices d’orphelins sont essentiellement municipaux, il en est autrement des premiers établissements.

Il est important de ne pas mettre à la charge de l’Etat ce qui doit être à la charge des communes. En donnant aux établissements municipaux un subside même léger, vous ne leur êtes pas utiles, parce que les communes, se fiant sur les ressources du gouvernement, ne font aucun effort pour subvenir aux frais de ce qu’elles devraient avoir tant à cœur d’entretenir et d’améliorer.

M. Soudan de Niederwerth, commissaire du Roi. - C’est avec satisfaction que je peux dire à M. Rodenbach qu’en ce moment une administration provinciale fait des démarches pour avoir une maison d’éducation pour les aveugles et pour les sourds-muets. Cet honorable membre voudrait qu’on créât un établissement normal d’instituteurs ; mais il semble qu’auparavant il faut créer un institut d’aveugles et de sourds-muets ; or, le gouvernement est en arrangement pour parvenir à ce but.

Les sommes demandées pour les dépôts de bienfaisance ont pour but d’aider à créer des ateliers de travail. Excepté le dépôt de Bruges, tous les autres dépôts ont besoin de semblable ateliers.

A la Cambre il y a plus de 200 enfants sans travail ; ces enfants ne reçoivent que des leçons de lecture et d’écriture ; mais il n’apprennent aucun métier ; C’est un grand vice de l’organisation de cet établissement. L’administration locale fait de grands sacrifices pour cet établissement, et cependant elle sera obligée d’appeler le gouvernement à son aide. Il en sera de même à Namur, à Mons, etc. Si on n’accordait pas la somme de 12,000 fr. le gouvernement n’aurait que des conseils à donner : il serait peu écouté s’il ne les accompagnait pas d’un subside.

Les orphelins sont à la charge des communes ; mais si le gouvernement ne subvenait pas aux frais de premier établissement, il existerait peu de maisons pour les recevoir,

La coopération du gouvernement est nécessaire pour augmenter le nombre des hospices : il en manque dans notre pays ; il n’y en a ni pour les aveugles ni pour les sourds-muets. On compte 4,000 sourds-muets, et 200 à peine reçoivent de l’instruction.

M. Gendebien. - Je ne puis qu’applaudir aux projets du gouvernement quand il s’agit d’établir une institution pour les sourds-muets et pour les aveugles. Il me reste à justifier le doute qui a fait surgir une discussion plus longue que je ne l’aurais voulu.

Le chapitre IX est divisé en quatre paragraphes ; j’y voir figurer tous les genres d’établissements de bienfaisance : dépôts de mendicité, enfants trouvés, bureaux de bienfaisance ; j’ai cru qu’il s’agissait de ces bureaux de bienfaisance, et dès lors mon observation paraissait juste.

Je crois devoir faire remarquer qu’il est très dangereux de subsidier les établissements qui appartiennent à des villes ou à des communes ; vous réduisez les magistrats de ces localités à l’état de mendiants, de solliciteurs près le gouvernement. De là résulte un moyen de corruption qui est toujours dangereux dans un gouvernement représentatif. D’ailleurs, si vous accordez des subsides à telle localité, ceux qui, mus par des sentiments sympathiques envers les malheureux, mettaient leur zèle et leurs soins à les secourir, se croiront dispensés de tant de soins et de tant de zèle puisqu’ils compteront sur les secours du gouvernement.

Il y aurait quelque chose d’utile et de simple à faire, ce serait de se prononcer une bonne fois sur les dépenses qui sont provinciales et communales, et sur celles qui sont gouvernementales. Les établissements des orphelins, selon moi, sont une charge gouvernementale. On pourrait mettre les autres établissements de bienfaisance à la charge des localités. Il pourra cependant y avoir des exceptions. Je consentirai à donner des secours aux établissements de bienfaisance érigés pour les aveugles, les sourds-muets.

Malgré la maladie qui a sévi sur notre armée, le pays ne renferme pas assez d’aveugles pour peupler un établissement par province. Deux instituts suffiraient pour les aveugles. Puisque ce sont ceux que l’on appelle au service militaire qui sont atteints de cécité, il est juste que le gouvernement vienne à leur secours.

Je désire que le gouvernement examiner mûrement les réflexions que je soumets, et qu’il trace une ligne de démarcation entre les charges municipales, provinciales et celles qui lui sont imposées.

M. Fleussu. - M. Gendebien était tombé dans une erreur qu’une de vos sections a partagée. Il a pensé que les secours aux établissements de bienfaisance devaient être à la charge des communes. Dans les développements du budget de l’exercice précédent, on voit que le gouvernement a accordé une partie de l’allocation à des bureaux de bienfaisance : on a pensé que par là il avait détourné de leur destination les crédits qui lui sont ouverts. Nous avons fait entendre, dans la section centrale, que le crédit ne devait être employé que pour les établissements de bienfaisance, et non pour les bureaux de bienfaisance.

Le chiffre en discussion se compose de 18,000 fr. pour les établissements de bienfaisance, et de 12,000 fr. pour établir des ateliers dans les dépôts de mendicité. On vous a déjà dit qu’à Namur les détenus croupissaient dans l’oisiveté. On a demandé si les sommes avancées aux communes à charge de remboursements ne pouvaient pas suffire à créer des ateliers de travail. Nous ferons remarquer que, lors même que ces sommes rentreraient, le ministre ne pourrait en disposer ; il faudrait qu’il les fît figurer au budget des recettes ; ainsi le veut une comptabilité bien ordonnée. Ainsi, ne devant pas compter sur ces rentrées, il faut une allocation au gouvernement.

M. Pirson. - D’après les explications données par M. le commissaire du Roi, je vois que la somme de 12,000 fr. est destinée à quatre dépôts de mendicité ; lors même que cette somme serait affectée à un seul, à celui de Namur, elle serait par trop forte. La province de Namur est fort étendue ; elle n’est cependant pas la plus populeuse du royaume, parce que les deux tiers de sa surface sont boisés. Les usines qui consommaient du bois sont tombées, et par suite un grand nombre d’ouvriers employés dans les forêts sont sans occupation. Ils sont dans la plus grande détresse ; en hiver ils ne mangent que des pommes de terre, n’ayant pas de quoi acheter du grain.

Le dépôt de mendicité de Namur, quelque vaste qu’il fût, ne pourrait pas recevoir tous les mendiants de la province. Cependant je crois, avec les honorables orateurs, que l’on doit régulariser les dépenses relativement aux établissements de bienfaisance ; mais cette régularisation ne peut s’effectuer sur-le-champ, et, en attendant, il faut venir à leur secours.

M. de Theux. - L’honorable orateur de la section centrale m’a attribué une opinion que je n’ai pas émise…

Une voix. - Il n’a nommé personne !

M. de Theux. - Je n’ai pas dit que l’on pourrait appliquer aux établissements de bienfaisance les remboursements des avances faites aux communes ; je connais trop bien les règles de la comptabilité pour faire une semblable demande.

Quoi qu’il en soit, rien ne nous prouve jusqu’ici le manque de ressources dans les communes où sont créés des établissements de bienfaisance, et c’est cette preuve que j’ai demandée.

Le gouvernement, nous assure-t-on, veut provoquer les administrations locales à ériger des ateliers de travail pour les mendiants ; ce vœu est très philanthropiques assurément ; mais je pense que la province doit faire elle-même les avances nécessaires pour atteindre ce but, et j’ajoute que la province, en faisant ces avances, fait une bonne spéculation.

Je voudrais savoir si des administrations locales ont fait des démarches pour obtenir des subsides : si des demandes ont été faites, on peut voter la somme de 12,000 fr. pour cette année ; mais cette dépense ne peut se reproduire d’année en année.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Il a été fait quelques prêts à des dépôts de mendicité ; mais le gouvernement n’a guère l’espoir de rentrer dans ses avances. Les sommes qui rentreront dans la caisse des dépôts par suite de la loi que vous avez votée, serviront à couvrir les dépenses déjà faites. Les dépôts de mendicité ont eu beaucoup de peine à obtenir des sursis de leurs créanciers ; les personnes qui font des livraisons de subsistances et d’autres objets nécessaires aux reclus ont réclamé le paiement de leurs créances, et c’est dans l’espoir des effets de la loi votée, dans l’espoir aussi que vous voteriez des secours à ces établissements, que ces créanciers ont continué à faire des fournitures et à attendre le remboursement de ce qui leur était dû.

Le gouvernement n’a pas la prétention, avec 12,000 fr. d’organiser à lui seul des ateliers, dans tous les dépôts de mendicité ; il ne peut être que l’auxiliaire des commissions administratives. Il donnera, je suppose, 4,000 fr. à un établissement. Si les provinces ne faisaient absolument aucun sacrifice, l’allocation demandée serait insuffisante ; des allocations de cette nature ne peuvent guère non plus être appliquées qu’à des frais de premier établissement.

Lorsqu’une commune veut organiser un établissement utile, et qu’elle déclare être obligée de renoncer à ses projets si on ne lui accorde pas une somme quelconque pour compléter les premières dépenses, le gouvernement peut bien s’engager à donner la somme ; mais cet engagement ne continue pas quand l’établissement est créé.

Un honorable préopinant a dit avec raison qu’il n’y avait pas de règle tellement générale qu’elle ne puisse subir une exception ; par exemple, la commune de Lillo s’est trouvée momentanée privée de toutes ses ressources, et il n’y a pas d’esprit de prévoyance municipale qui pût aller au-devant des accidents dont elle a eu à souffrir. Eh bien, le gouvernement a cru que la règle devait ici fléchir.

Quant à la division des natures de dépenses, je suis entièrement de l’avis de l’honorable préopinant ; les dépenses communales doivent rester à la charge des communes ; celles des bureaux de bienfaisance me paraissent dans ce cas.

D’après ces considérations, je crois qu’il est inutile d’insister davantage pour obtenir l’allocation demandée. (Aux voix ! aux voix !)

- Le chiffre 30,000 fr., mis aux voix, est adopté.

 

Article 3

« Art. 3. Pour avances à faire, au nom des communes, à charge de remboursement de leur part, aux dépôts de mendicité et à la société de bienfaisance : fr. 74,074. »

M. de Nef. - J’ai vu, par le rapport fait, au nom de la section centrale, sur le budget du ministère de la justice, que les plaintes que j’avais fait entendre dans la session précédente, au sujet de la nourriture des colons dans les établissements de bienfaisance, avaient excité la sollicitude de plusieurs sections de la chambre.

N’ayant jamais eu d’autre but que celui d’améliorer le sort des colons, et craignant que mon silence ne soit interprété comme une répétition ou une confirmation de ces mêmes plaintes, je crois devoir déclarer que les abus que j’avais signalés ont cessé aujourd’hui ; une nourriture saine a succédé à la distribution d’aliments repoussants, et, sous le rapport de l’administration intérieure, les économies qui se sont opérées sont tellement nombreuses, que les frais se trouvent presque réduits à la moitié des sommes absorbées précédemment pour le même objet. Cette double amélioration est due aux efforts de la direction et de la commission permanente, qui, si j’ai fait connaître les abus avec franchise, peuvent d’autant plus croire à la sincérité de mes félicitations.

J’ai fait senti aussi dans les précédentes discussions qu’il ne suffisait pas de rendre les colonies prospères sous le rapport purement matériel, mais qu’il fallait en outre cultiver le moral des colons, les former à la vertu et leur inspirer l’amour du travail. Je ne saurais assez insister de nouveau sur ce point, en engager la direction à ne jamais perdre de vue qu’elle peut à cet égard rendre un bien grand service, en faisant un bon choix de maîtres d’école ; de manière à ce que chaque commune puisse avec sécurité et confiance recevoir dans son sein les enfants élevés dans cet établissement.

Quant à la question relativement à la résolution du contrat, je ne puis pas partager l’opinion émise à ce sujet par quelques sections ; je pense que jusqu’à la paix le gouvernement doit faire honneur à une obligation contractée ; ce n’est que lorsque le moment des liquidations respectives sera arrivé, que le gouvernement, s’il ne parvenait pas à faire un arrangement équitable avec ses créanciers, pourra utilement faire valoir ses droits à l’égard du contrat dont s’agit.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Messieurs, si je demande la parole, c’est pour confirmer les éloges donnés à la marche suivie par la société de bienfaisance. L’honorable député qui vient de vous entretenir de cette marche est, par sa position sur les lieux, en mesure de donner des renseignements exacts. Je suis bien aise de dire que si, dans la session dernière, nous avons laissé passer sans réponse quelques critiques amères adressées à l’administration des colonies, c’est que nous avons pensé que les membres de la société de bienfaisance sont par leur caractère et leur position sociale, trop au-dessus de l’injure pour croire qu’elle pût les atteindre.

Les reproches ne pouvaient tomber que sur quelques subalternes qui avaient pu tromper la confiance de la commission elle-même. Dans mes rapports avec les membres de cette commission, je n’ai trouvé que l’envie de servir le malheur et que le zèle le plus vif pour améliorer les établissements coloniaux. Comme dans le public on s’était mépris sur les intentions de l’honorable auteur de ces critiques. j’ai dû saisir l’occasion de dissiper les doutes et de rendre hommage la vérité.

M. A. Rodenbach. - Je suis l’un des membres qui ont adressé des reproches peut-être trop amères à la commission de la société de bienfaisance ; mais mes reproches s’adressaient à la commission subalterne et non à la commission résidant à Bruxelles, et dont le zèle gratuit est une preuve et une garantie qu’ils sont incapables des abus que nous avons signalés. Ce que je disait l’année dernière était alors très vrai. Dans les années malheureuses les infortunés colons ne recevaient que des aliments malsains. On ne leur distribuait qu’une monnaie de fer afin de les forcer à se procurer ce dont ils avaient besoin près des agents de la commission.

Il est inutile de dire qu’ils payaient le double de la valeur des choses de mauvaise qualité qu’on leur livrait. J’ai pris des renseignements directes ; ces abus n’existent plus, et les colons ne sont plus condamnés à dévorer des aliments abjects. La sortie que nous avons faite n’a pas peu contribué à amener d’aussi bon résultats. La monnaie de fer est supprimée. Je reconnais la philanthropie qui anime les membres de la commission supérieure ; ce ne sont pas eux que j’ai voulu attaquer.

Je ne m’oppose pas au vote de l’allocation demandée.

- Le chiffre mis aux voix est adopté.

 

Article 4

« Art. 4. Subsides pour les enfants trouvés, sans préjudice du concours des communes et des provinces : fr. 200,000. »

- Adopté sans discussion

 

Chapitre X. - Frais de police et de sûreté publique

 

Article unique

« Article unique. Frais de police et de sûreté publique : fr. 50,000. »

M. Dumortier. - Je ne comprends pas trop la nécessité d’accorder pour la police la somme de 50,000 fr. que l’on demande. Dans le courant de la révolution, quand le gouvernement n’était pas stable, que le gouvernement déchu pouvait chercher à opérer des mouvements contre-révolutionnaires dans nos cités ; quand le traître Grégoire avait tenté d’opérer une contre-révolution dans l’une de nos villes manufacturières, alors je concevais 1a nécessité d’allouer des fonds pour la haute police : maintenant que nous n’avons plus à craindre les trames de la maison d’Orange, je ne vois plus la nécessité de voter un crédit semblable.

S’il s’agissait d’empêcher les vols qui chaque jour effraient les habitants de la capitale, je concevrais encore qu’on demandât des fonds, quoique tous ceux qu’on a déjà donnés n’aient pas empêché les crimes de se multiplier ; et c’est à ce point qu’on pourrait poser ce théorème :

La masse des crimes a augmenté précisément dans la même proportion que les subsides alloués pour les empêcher.

Il y a peu de jours encore, un crime a été commis, presque aux portes de ce palais ; et vous avez tous entendu parler des actes de brigandage nocturne qui ont est lieu dans la ville, et qui en ont effrayé les habitants : alors, à quoi bon allouer des fonds pour la police ? Je n’y vois aucune utilité.

On nous a dit que c’était pour entretenir une compagnie d’hommes qui était autrefois à la solde de la ville de Bruxelles, et que cette commune a trouvé fort commode de mettre à la solde de l’Etat.

S’il en est ainsi, la commune fait bien ; elle fait ses affaires. Quant à moi, je crois que le moment est venu de rendre à la commune de Bruxelles la compagnie telle qu’elle nous l’a prêtée. Comme la police se fait toujours mieux par les officiers municipaux que par la haute police, la ville de Bruxelles y gagnera en sécurité. On fait toujours bien ses propres affaires ; mais ce qui est l’affaire n’est l’affaire de personne. A quoi sert une administration de la haute police ? On prend de grandes mesures le jour où les débris d’un peuple généreux, où quelques Polonais célèbrent l’anniversaire d’une tentative qui nous a sauvés tous, et qui a causé leur malheur.

On braque les canons contre des hommes qui, sur la tombe des martyrs de notre indépendance, confessent les sentiments d’indépendance et de nationalité qui les animent. Mais faut-il empêcher des désordres, on ne voit plus la haute police. Elle ne se signale chez nous que comme elle se signale en France : par l’invention de conspirations chimériques

Comme l’administration de la régence de Bruxelles est excellente, en lui rendant sa compagnie, elle veillera à ce que les hommes qui en font partie remplissent leurs devoirs : alors aura lieu un théorème inverse à celui que j’ai tout à l’heure énoncé, et les crimes diminueront. D’après ces considérations nous devons rejeter l’allocation demandée, et renvoyer à la commune de Bruxelles la compagnie d’espions qu’elle nous a prêtée depuis trois ans.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Comme le préopinant n’a rien dit qu’il n’ait dit à la session dernière sur ce sujet, je pourrais me dispenser de répondre actuellement. Je sais tout ce qu’on peut dire contre la police ; mais je sais aussi que ceux qui ont le plus crié contre la police s’en sont servis cependant quand ils sont parvenus au pouvoir : c’est qu’alors ils comprennent mieux l’utilité de la police.

Si vous rayez la modique allocation que je demande, vous serez en contradiction avec vous-mêmes puisque vous avez voté des fonds pour l’administrateur de la sûreté publique. Par ce vote, la chambre a exprimé la pensée que le moment n’était pas venu de supprimer cette administration que je qualifie jusqu’à certain point, d’exceptionnelle et de transitoire.

Je ne crois pas que la sûreté du gouvernement soit bien compromise par le peu de factieux qui s’agitent encore autour de lui : si des dangers de cette nature menaçaient le pays, ce n’est pas une somme de 50,000 fr. qui serait suffisante pour les prévenir ; ce serait des millions qu’il faudrait demander. Et encore, je ne pense pas que la police ait jamais sauvé un gouvernement assez impopulaire pour ne pas trouver dans l’opinion publique ses véritables défenseurs. Cependant, faut-il attendre qu’un pays soit dans la situation où nous nous sommes trouvés après les journées de septembre pour que l’administration veille à prévenir des désordres même locaux ? La police ne fait sans doute pas des miracles. La police du gouvernement français, à laquelle ou accorde des sommes considérables, n’est pas parvenue à empêches les troubles industriels de Lyon, de Grenoble, de Rouen. Des troubles de cette nature éclatent souvent en Angleterre. Mais est-ce à dire qu’il faille en conclure l’annulation de toute police ? La conséquence serait exagérée.

D’ailleurs la destination des fonds demandés n’est pas exclusive : j’en ai remis la disposition de quelques magistrats du parquet en ne leur imposant aucune condition sur leur emploi, et il est arrivé que par ce moyen, quelle que soit l’impuissance dont on accuse la police, l’autorité judiciaire a été mise en mesure de pouvoir saisir des coupables. On en a eu l’exemple dans la capitale même.

Messieurs, je sais que des vols se sont multipliés depuis quelque temps ; mais je ne sache pas qu’à l’entrée de l’hiver, cet événement ne se reproduise toujours plus ou moins : nous l’avons vu sous tous les gouvernements et dans les temps de paix la plus complète.

J’ai déjà fait remarquer dans la session dernière que le gouvernement est sans action sur la police locale.

Quant à la compagnie de sûreté, il n’est pas exact de dire que ce soit la ville de Bruxelles que en a fait cadeau au gouvernement ; et j’ai cité une disposition du gouvernement provisoire qui avait mis la sûreté générale dans les attributions du département de la guerre.

J’ai promis de m’occuper du licenciement de cette compagnie ; mais j’ai fait remarquer à la chambre qu’il était peu convenable, je dirai même inhumain, de mettre sur le pavé près d’une centaine d’hommes, dont le plus grand nombre sont pères de famille, au commencement de l’hiver. Je suis en négociation avec la régence de Bruxelles pour opérer ce licenciement, mais je n’ai pas encore reçu de réponse à mes propositions.

Quant au reproche adressé à l’administration d’inventer des conspirations, il suffit d’ouvrir les yeux pour en comprendre le peu de fondement. Quel est le procès politique que le ministère ait suscité ? Quelle est la conspiration vraie ou fausse dont il ait saisi les tribunaux ? Quelles sont les poursuites que l’on a dirigées contre la presse, dont chacun de vous connaît les débordements ? Le gouvernement a cru trouver dans le patriotisme des citoyens, dans la sympathie que le pays montre pour l’ordre de choses établi, une force suffisante pour lui permettre de mépriser une licence que je m’abstiens de qualifier ici.

On dit que l’administration a fait circuler des canons pour se mettre en garde contre les dangers de certaines solennités : j’avoue que c’est pour la première fois que j’en entend parler. Si cette démonstration avait eu lieu, je la trouverais aussi superflue, aussi ridicule qu’elle est invraisemblable.

Je n’en dirai pas davantage, je ne reviendrai pas sur tout ce que j’ai dit à la session dernière. J’ai fait une réduction sur le chiffre du chapitre de près de 50 p. c. Dans l’espoir du licenciement prochain de la compagnie de sûreté cette somme suffira pour l’année. Cette somme, je le dis encore, n’a pas la destination exclusivement politique qu’on semble lui assigner.

M. Legrelle. - Messieurs, je ne viens pas demander la suppression de l’allocation, mais une diminution. Voici sur quoi je me fonde. La compagnie dont le préopinant viens de parler, nécessitait une dépense de 30 mille fr. par an. M. le ministre vient de nous dire qu’après l’hiver, il licencierait cette compagnie. J’applaudis à ses intentions. Je crois comme lui que ce n’est pas dans ce moment qu’on peut licencier des personnes qui seraient sans moyens d’existence, et pour me servir d’une expression vulgaire, qui seraient sur le pavé. Toujours est-il que la somme ne sera plus nécessaire dans quelques mois : si ce n’est pas dans trois, ce sera dans quatre. J’en accorde six. Je lui alloue pour cela 19 mille francs ; il me semble que, pour justifier le reste, il faut qu’on fasse des dépenses. Je sais qu’il y a un administrateur, quelques commis, des inspecteurs, des agents de police occulte dont je comprends la nécessité ; mais tout cela n’absorbe pas vingt mille francs.

Je m’étais demandé souvent ce que le ministre faisait de ces fonds, sans pouvoir m’en rendre compte. Il vient de nous dire qu’il en avait mis à la disposition de plusieurs officiers du parquet pour veiller à ce que la police se fît bien dans les provinces. C’est une dépense que je dois signaler à la chambre comme abusive et nuisible, en ce qu’elle entrave la police municipale et qu’elle empiète sur les attributions des municipalités, auxquelles appartient entièrement la police préventive. Je conçois que les commissaires de police soient en même temps officiers de police administrative et de police judiciaire ; mais ils ne sont officiers de police judiciaire que quand il s’agit de réprimer des délits ; car la justice est chargée de réprimer et non de prévenir les délits Aussi ai-je été surpris d’entendre un procureur du Roi, parlant de la police du parquet, dire : Ma police à moi.

Il me semble que cette police n’est pas écrite dans nos lois : comme je l’ai dit tout à l’heure, elle est plus nuisible qu’utile ; elle ne fait qu’entraver la police municipale. Cela n’est pas étonnant ; car si deux pouvoirs différents s’avisent de faire en même temps de la police, et que les individus qui doivent être à la disposition d’un pouvoir sont réclamés par un autre pouvoir, ils ne peuvent rien faire : tout marche mal ; les deux pouvoirs, au lieu de s’entendre, ne font que se contrarier et ne produisent aucun résultat utile. Ce sont les fonds mal employés, on devrait les supprimer. Cependant, comme il y a quelques dépenses nécessitées par la police, que j’approuve, je proposerai d’allouer au ministre sauf d’autres explications 40,00 fr., dont 19,000 pour la compagnie de sûreté, et le reste pour les autres dépenses dont j’ai parlé.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - L’honorable préopinant a mal compris mas paroles. Je n’ai pas dit que lorsque j’ai alloué quelques fonds à des officiers du parquet, ce fût pour faire de la police préventive ; je reconnais que les officiers du ministère public n’ont pas qualité pour faire de la police préventive. Il est évident que ce n’est là le caractère que j’ai voulu leur donner, puisque j’ai dit qu’au moyen de quelques fonds donnés à des magistrats du parquet, certaines recherches de voleurs ont été activées avec un tel succès, que par ce moyen on a obtenu des arrestations. Il arrive parfois que, dans des associations de malfaiteurs, il y a des hommes qui ne sont pas fâchés de tirer parti de leur position ; c’est ainsi que des révélations peuvent être faites quelquefois au moyen d’une gratification qui met la police judiciaire sur les traces des coupables. Voilà ce que j’ai dit. Je suis, du reste, d’accord avec la section centrale ; car elle paraît avoir été déterminée principalement par la circonstance que j’ai signalée, que la destination des fonds de police n’était pas exclusivement politique.

L’honorable préopinant accorde 19,000 fr. pour la compagnie de sûreté ; c’est une somme de 31,000 fr. qui reste au gouvernement. Ainsi, fût-il assez insensé, assez aveugle, assez ennemi de lui-même pour employer la police à vexer les citoyens, je demande comment il pourrait y parvenir avec une telle bagatelle ?

M. de Brouckere. - Après les explications que vient de donner M. le ministre, je pourrais me dispenser de prendre la parole. Je ne l’avais demandée que pour relever des paroles qu’il vient de rétracter ; car il avait dit de la manière la plus formelle qu’il avait donné à des procureurs du Roi certaines sommes pour prendre des mesures de précautions, sans leur indiquer les précautions à prendre. Quand j’ai entendu ces paroles, mon intention était de demander si on avait rendu aux procureurs du Roi la haute police supprimée par le gouvernement provisoire. Ce n’est pas non plus de police préventive qu’il a pu charger ces magistrats : la police préventive appartient à l’administration locale et non à l’autorité judiciaire, qui n’a dans ses attributions que la police judiciaire ; et la police judiciaire a pour objet la recherche et la constatation des crimes.

Si quelquefois, à l’aide de quelques hommes, on peut parvenir à mieux constater un crime, à en découvrir les auteurs, et que ce soit pour cet objet qu’on demande une allocation, je ne la refuserai pas ; mais je déclare que s’il venait à ma connaissance qu’un magistrat de l’ordre judiciaire fît de la police préventive, de cette police d’espionnage et de cabaret comme on en a fait, dès ce moment je m’opposerais à ce qu’un seul centime fût alloué.

Je me félicite que l’allocation de la police ait subi une réduction de 35,000 fr. sur 1e chiffre de l’année dernière ; cette année il n’est plus que de 50,000 fr. : j’espère que l’année prochaine il subira une réduction nouvelle, je fais même des vœux pour qu’on le supprime tout à fait ; je n’ose pas affirmer que cela sera possible, mais je compte du moins qu’il y aura une réduction considérable.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Messieurs, je n’avais rien à rétracter. J’ai dit qu’il ne s’agissait pas de police préventive, et j’ai reconnu qu’elle était dans les attributions de l’administration. Cependant il pourrait arriver qu’un magistrat, placé près de la frontière, eût connaissance par les rapports qui lui sont faits, que des intelligences sont entretenues avec l’ennemi, et que ce magistrat, n’écoutant que son dévouement, voulût s’assurer si les rapports qui lui ont été faits ont quelque apparence de réalisé. Croyez-vous que ce magistrat aurait méconnu son devoir, compromis la dignité de son caractère, en faisant de la police politique (les mots ne me font pas peur) ? Trouveriez-vous dans sa conduite la moindre trace de vexation, une usurpation de fonctions ?

Je demande comment le gouvernement pourrait exercer sans cela une surveillance efficace, privé qu’il est de moyens d’action sur les autorités municipales qui pourraient se borner à lui opposer leur force d’inertie.

Quoique d’honorables membres paraissent ne pas partager mon opinion, je tiens à l’exposer ici tout entière, afin qu’on ne puisse pas venir plus tard exciper de mon silence pour me mettre est contradiction avec moi-même.

M. Legrelle. - Messieurs, ainsi que M. de Brouckere, je suis satisfait de l’explication de M. le ministre : il est bien entendu que la police préventive n’appartient pas aux parquets. Ce qui a pu induire beaucoup de membres en erreur, c’est qu’indépendamment des paroles prononcées à la séance par M. le ministre, il est dans le rapport :

« La section centrale a cru devoir prendre des informations sur ce point, et elle a reçu l’assurance que, quoique principalement destinée à la police politique, l’allocation servait aussi en partie à la police préventive. »

Je demanderai de qui la section centrale a reçu cette assurance.

M. Fleussu, rapporteur - De M. le ministre.

M. Legrelle. - M. le ministre a donc démenti ce qu’il avait dit la section centrale.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je demande la parole.

M. Legrelle. - Je suis satisfait des explications. Puisque nous sommes d’accord sur le principe, je retire mon amendement.

(Moniteur belge n°361 et 362, des 27 et 28 décembre 1833) M. Gendebien. - Messieurs, quant à moi, je ne suis nullement satisfait des explications qui viennent d’être données. Je me trouvais précédemment d’accord avec M. Legrelle sur les conséquences de l’immixtion de la haute police dans la police municipale et surtout dans la confusion du pouvoir judiciaire avec la haute police préventive.

Messieurs, veuillez vous rappeler (plusieurs membres de cette chambre ont fait partie du congrès) ; veuillez vous rappeler qu’on voulut, en janvier 1831, réunir la police au ministère de la justice. Je déclarai alors positivement que je déposerais mon portefeuille si le congres voulait me charger de la police préventive : j’ai démontré qu’il fallait toujours établir une ligne de démarcation bien nette entre la justice répressive et la police préventive ; j’ai dit que la confusion était si facile, qu’il y aurait danger à mettre la police en rapport avec les magistrats chargés de la justice répressive ; que la prévention et la répression étaient deux choses si faciles à confondre, qu’il serait difficile an ministre de la justice de ne pas faire servir à la police préventive les instruments qui n’étaient établis par la loi que pour la justice répressive.

J’ai dit que, ne pouvant pas répondre de moi-même, tant je trouvais qu’il était facile de se laisser entraîner, je préférerais donner ma démission que d’y consentir ; et j’avais raison, messieurs, car M. le ministre a eu beau se rétracter, puis dire qu’il ne se rétractait pas, il n’est pas moins positif qu’il a dit en toutes lettres qu’il avait disposé de l’argent voté pour la police préventive en faveur des magistrats chargés par la loi de la justice répressive, sans leur donner, a-t-il ajouté, d’indication sur la nature des recherches qu’ils devaient faire ni sur le genre d’investigation.

Quelles que soient les explications qui ont été données, il est certain qu’il a déclaré avoir donné une partie de la somme attribuée à la police préventive aux magistrats chargés de la justice répressive. C’est là, messieurs, la source des plus grands abus. Si vous employez des magistrats, qui ne doivent connaître pour règle que la loi, à des investigations ou à des tracasseries purement politiques ; si vous les associez aux préoccupations, aux préventions des ministres de tel ou tel système, il est difficile de ne pas associer la magistrature aux animosités des gouvernants contre tel ou tel parti qui l’effrayera ou l’offusquera successivement. La magistrature ne doit connaître aucun parti ; elle ne doit connaître que la loi, ne recevoir d’inspiration que de la loi, et non d’un ministre quel qu’il soit. Je ne veux pas parler de M. Lebeau en particulier, mais de tous les ministres en général.

Messieurs, on a semblé accuser l’administration de la ville de Bruxelles de manquer de surveillance, et on a attribué à sa négligence le défaut de répression des vols qui se commettent dans la capitale. Si je suis bien informé, les tracasseries de la police préventive et les entraves qu’en éprouve la police municipale dans ses opérations sont précisément, comme l’a dit M. Legrelle, la cause principale, si pas la cause unique de la difficulté qu’il y a à réprimer les délits.

On a accusé aussi la régence de Bruxelles de s’être débarrassée de la compagnie de sûreté, en la mettant à la charge de l’Etat ; on a eu tort. Le gouvernement provisoire, alors que nous n’avions pas comme aujourd’hui un régiment de gardes, cinq mille hommes d’infanterie, une, deux ou trois batteries d’artillerie, dut former une compagnie de sûreté. Il la composa d’hommes qui avaient donné des gages à la révolution et des preuves de probité. Je ne prétends pas dire qu’il n’en soit plus de même aujourd’hui : je ne sais pas comment elle est composée, et si le gouvernement actuel a conservé les mêmes hommes ; mais si cela était, on pourrait dormir tranquille. Le gouvernement a conservé cette compagnie qui s’était formée volontairement, qui par patriotisme s’était organisée spontanément, toute seule, comme tout s’est à peu près organisé alors.

La ville de Bruxelles ne s’en est pas déchargée ; mais, l’eût-elle fait, ne soyons pas ingrats : rappelons-nous les charges qui l’ont accablée depuis l’insurrection. A côté de ses sacrifices cet allégement eût été bien peu de chose ; mais c’était une dépense qui ne devait pas être à sa charge, car elle était faite dans l’intérêt général plutôt que dans l’intérêt de la ville. C’est pour cette raison que le gouvernement l’a mise à la charge du ministère de la guerre.

Je suis d’ailleurs de l’avis du grand nombre des personnes qui croient que la police est complètement inutile. Rapportez-vous-en au bon esprit des Belges, ainsi que j’ai déjà eu plusieurs fois occasion de le dire : consultez l’histoire, et vous verrez que les Belges ne font pas des conspirations ; ils font des révolutions, ils les font publiquement, au grand jour, processionnellement. Toutes les polices du monde, grandes ou petites, hautes ou basses, ne signifieront donc jamais rien en Belgique.

Je conviens que la somme qu’on vous demande est trop faible pour que nous ayons à craindre de la part du ministère des conspirations factices ; nous ne sommes pas encore aussi avancés qu’en France, cela est vrai. On a parlé des millions de fonds secrets qu’on accorde en France ; mais c’est précisément parce qu’en France on accorde des millions de fonds secrets qu’on y simule des conspirations, et qu’aujourd’hui même 27 citoyens, après avoir passé six mois en prison, viennent de démontrer à la face de l’Europe l’abus qu’il y a à donner si légèrement des millions à la police. J’espère qu’on n’essaiera jamais de ce spécifique en Belgique.

Messieurs, je me résume, et je dis qu’il y nécessité, sinon de supprimer entièrement, au moins de séparer du ministère de la justice les allocations pour la police, parce que, de l’aveu même du ministre, il y a déjà immixtion de la justice répressive dans la police préventive. C’est un des abus les plus grands que j’ai prédit, et auquel je n’ai pas voulu donner la main, alors même que nous étions sans constitution.

Quant à l’observation de M. le ministre qui vous a dit que si on diminuait l’allocation de la police, il ne vaudrait pas la peine de conserver M. l’administrateur-général de la police, je lui demanderai s’il a établi une police pour avoir un administrateur-général de la police. Quand on a ouvert les portes d’une prison, et qu’il n’y plus de prisonniers à garder, on n’a plus besoin de geôlier. Eh bien, lorsque vous aurez supprimé la police, vous supprimerez également M. l’administrateur de la police. Vous n’y perdrez pas grand chose ; car rappelez-vous ce que disait un ancien député qui a été ministre : Si on avait voulu croire, disait-il, M. l’administrateur de la police, pas un ministre n’aurait dormi une heure ; il se croyait toujours sur un volcan, il avait toujours peur ; enfin c’était le plus grand poltron de toute la Belgique. C’est un ministre de la justice qui a ainsi parlé. Cependant, voilà l’homme pour lequel il faudrait conserver une police, afin qu’il y mît un administrateur de la police.

Supprimez donc l’administrateur de la police ainsi que la police elle-même ; les choses n’en iront que mieux : la police municipale suffira pour Bruxelles. Quant aux dangers que votre police pourrait conjurer, détrompez-vous, elle ne conjurera rien ; elle ne fait qu’exciter le rire et le mépris, inspire parfois un autre sentiment encore. Nous devons supprimer l’allocation entière, ou au moins adopter l’amendement de M. Legrelle que j’appuie.

M. Rouppe. - Messieurs, la somme qui vous est demandée pour la police politique ne l’est pas seulement pour Bruxelles, mais pour tout le royaume ; je pense que l’allocation n’est pas trop forte et doit être accordée.

Je me permettrai de relever quelques expressions dont on s’est servi à l’égard de l’administration de la régence de la ville de Bruxelles, et de n’être pas d’accord avec mon honorable collègue M. Gendebien. Je ferai observer d’abord que je ne me trouve nullement en opposition avec le parquet de Bruxelles ; nous marchons d’accord pour ce qui concerne, de la part de la régence, les mesures à prendre pour prévenir les vols et rechercher ceux qui les commettent. Je dois faire observer aussi que l’administration de la sûreté publique, sans entrer aucunement dans les détails des services qu’il peut rendre, ne m’a jamais contrarié dans l’exercice de mes fonctions. J’ajouterai, dans l’intérêt de la ville de Bruxelles, que la conservation de la compagnie de sûreté me paraît nécessaire. Je pense cependant comme M. le ministre que cette compagnie, sous les ordres de l’administration municipale, rendrait de plus grands services qu’elle ne peut le faire maintenant, parce qu’il y toujours des espèces de collisions entre les deux polices. Pour éviter cela, il faut que la police soit sous la direction d’un seul chef.

Mais la position de la ville de Bruxelles, le triste état de ses finances, ne lui permettent pas pour cette année de se charger de cette dépense. Le défaut d’appropriation de la part du ministre, d’un tarif pour la perception des taxes municipales, voté à l’unanimité par le conseil de la régence, approuvé à l’unanimité par la députation des états, a privé la ville, pendant 1833, d’un revenu de plus de 250,000 fr. ; et d’un autre côté des recouvrements sur lesquels elle comptait, et qui n’ont pas lieu, la constituent en déficit pour un demi-million. La ville de Bruxelles sera obligée, pour 1834, d’avoir recours à des moyens extraordinaires pour faire face aux dépenses les plus strictement nécessaires. Par ces considérations, je ne pense pas, c’est mon opinion personnelle que j’exprime, je ne pense pas, dis-je, que la ville puise prendre à sa charge, pour cette année, l’entretien de la compagnie de sûreté. Il serait donc utile, jusqu’à un certain point, d’accorder au ministre les fonds qu’il a demandés.

Quant à la multiplicité des vols, je ferai remarquer que ce n’est pas seulement à Bruxelles qu’elle a lieu, mais dans tout le pays et partout ailleurs. La cause en est à la facilité avec laquelle on accorde des commutations de peine et des mises en liberté aux condamnés.

M. A. Rodenbach. - C’est lorsque le trop fameux Van Maanen veut écraser la presse qu’on nous conseille de supprimer la police politique. Je demanderai au ministre s’il répond de la sûreté publique sans police politique ; s’il n’en répond pas, je voterai les fonds.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - L’interpellation est très catégorique, la réponse le sera aussi. Je ne réponds pas de la sûreté publique si on me refuse les fonds ; je n’en réponds pas non plus si on me les accorde. La seule chose dont je puisse répondre, c’est de l’activité de l’administration pour arriver à ce but. Un gouvernement, fût-il deux fois plus armé que le gouvernement belge, peut bien répondre de ses efforts pour assurer la tranquillité de l’Etat, mais il ne peut jamais répondre des résultats. (C’est juste ! c’est juste !)

M. Gendebien. - Messieurs, je regretterais de me trouver en contradiction avec l’honorable M. Rouppe. Il vous a dit qu’il n’était pas en opposition avec le parquet de Bruxelles, mais je n’ai pas parlé du parquet de Bruxelles ; il vous a dit qu’il n’avait pas été contrarié dans ses fonctions par M. l’administrateur de la sûreté publique ; je n’ai pas parlé d’opposition que l’administration locale aurait rencontrée de sa part ; je suis au fond parfaitement d’accord avec M. Rouppe, qui pourrait bien se trouver en contradiction avec lui-même. Il est essentiel, vous a-t-il dit, que toute l’administration de la police soit mise entre les mains de l’autorité locale pour éviter les collisions qui arrivent nécessairement entre deux polices.

De quoi ai-je parlé, si ce n’est de ces collisions qui entravent la police municipale ? Je ne dis pas à dessein, ce n’est pas mon affaire ; mais il est toujours certain qu’il n’existe aucun motif de contradiction entre moi et M. Rouppe. Je tenais, messieurs, à établir ce point, car j’aurais regret de me trouver en contradiction avec cet honorable membre.

Un grand nombre de membres. - La clôture ! la clôture !

- La clôture est mise aux voix et prononcée.

L’allocation de 50,000 fr. est mise aux voix et adoptée.

 

Chapitre XI. - Dépenses imprévues

 

Article unique

«Article unique. Dépenses imprévues : fr. 10,000. »

- Adopté.

 

Second vote des articles

 

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Messieurs, comme il serait possible que la discussion du budget des affaires étrangères retardât le vote de la chambre, je crois qu’elle resterait fidèle à ses antécédents en votant le budget de la justice par une loi séparée ; car c’est ce qu’elle a fait pour le budget de la guerre. Il y a ici extrême urgence ; je prierai la chambre d’ajouter au projet que la loi sera exécutoire le jour de sa promulgation. Je ferai remarquer que si mon budget n’était exécutoire que vers le 10 ou le 12 janvier, le but qu’elle a voulu atteindre, d’assurer surtout le service des prisons serait totalement manqué. (Oui ! oui !)

M. de Brouckere. - Il faut que nous sachions si notre vote aura un résultat. Il restera à décider quand nous émettrons ce vote.

Plusieurs membres. - Jeudi ! jeudi !

M. de Brouckere. - Si ce vote doit avoir lieu jeudi, je ne m’y opposerai pas ; seulement je dirai que c’est un devoir pour la chambre d’examiner mûrement et à tête reposée si les amendements qui ont été admis étaient bien de nature à être adoptés. Ce serait agir avec légèreté que de voter aujourd’hui définitivement sur ce budget ; mais puisque le vote doit avoir lieu dans une autre séance, je n’ai pas d’objection à y faire.

M. le président met aux voix la proposition de voter séparément le budget de la justice et de renvoyer ce vote à jeudi.

- Cette proposition est adoptée.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) -  J’entends plusieurs de mes honorables collègues dire que jeudi nous ne serons plus en nombre. Je sens tout ce que mon observation a d’insolite ; mais je suis en présence de telles nécessités que je n’ai pu me dispenser de la faire. Il est indispensable que la loi puisse être votée par le sénat, promulgué et rendue exécutoire pour le 1er janvier. Si la chambre ne devait pas être en nombre jeudi, je serais obligé de lui demander de passer immédiatement au vote. Quelque décision que prenne la chambre, si plusieurs membres ont la résolution de s’absenter, il sera impossible de délibérer, lors même que la chambre aurait décidé qu’elle ne se séparerait pas, à moins d’envoyer des gendarmes pour garder à vue MM. les députés.

Plusieurs membres. - Ralliez-vous aux amendements de la commission !

M. Fleussu, rapporteur. - Il n’en est qu’un seul qui ait été combattu par le ministre, c’est celui relatif à l’inspecteur-général du service de santé.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - En effet je pourrais, vu l’urgence, me rallier aux autres amendements ; mais, quant à celui-là, je crois ne pas m’écarter des intentions de la chambre en lui déclarant que mon opinion reste entière sur la nécessité de l’allocation. Je crois m’être aperçu que la chambre avais été principalement déterminée à adopter l’amendement par suite de la qualification de traitement donnée à l’allocation. C’était un vice de rédaction, et je pense que la chambre n’a jamais voulu mettre l’administration des prisons dans l’impossibilité d’allouer des frais de déplacement et de bureau pour des services extrêmement utiles. Il me semble que si la nécessité de ces déplacements purement éventuels et de ces frais de bureau était démontrée, ce ne serait pas aller contre les intentions de la chambre que de les prendre sur les dépenses imprévues. Si, après cette explication, la chambre croit qu’elle peut passer au vote définitif, je me rallierai aux autres amendements, pressé que je suis par une nécessité plus grande que celle d’une augmentation de crédit.

M. de Brouckere. - Ce que je craignais vient d’arriver. Je demande si, quand nous aurons accordé la division des budgets, on ne viendra pas solliciter la chambre de voter de suite, on me répond non. Il ne s’agit pas de savoir si on restera ou si on ne restera pas ; on n’a pas besoin de gendarmes pour retenir les députés. Mais c’est agir par détour que de demander d’abord une chose, et sitôt qu’on l’a obtenue, d’en venir demander une autre. Je persiste à m’opposer à ce que le vote ait lieu aujourd’hui.

Pour moi, je ne voterai pas ; je ne puis pas voter en conscience sur des amendements que je n’ai pas eu le temps l’examiner. Aux termes du règlement, pour émettre un vote définitif, il faut que les amendements adoptés aient pu être examinés après la séance. Je regarde donc comme un devoir de ne pas émettre mon vote. On a dit qu’on ne serait pas en nombre jeudi. Je ne suis pas sans crainte à cet égard ; je serai à mon poste : toutefois je pense que cette discussion suffira pour engager ceux qui voulaient partir à différer leur départ d’un jour, jusqu’à jeudi après le vote. On pourrait fixer l’ouverture de la séance de si bonne heure qu’on voudrait.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Ce n’est pas pour engager la chambre à voter aujourd’hui que je prends la parole. Je n’ai pas pu entendre avec indifférence suppose que j’avais voulu tendre une espèce de piège à la chambre. J’ai demandé qu’on votât sur mon budget par un vote séparé ; mais que ce vote ait lieu aujourd’hui ou après-demain, la chose m’est indifférente. J’ai dû seulement faire observer que plusieurs honorables députés avaient dit qu’on ne serait pas en nombre. (Si ! si !)

Je désire me tromper ; la chambre sent que je n’ai aucun intérêt à emporter mon budget aujourd’hui, puisque, me ralliant presque à tous les amendements, le vote de jeudi ne sera guère qu’une formalité. J’ai dû exprimer mes craintes à la chambre, afin de la mettre à même de prévenir les conséquences de leur réalisation.

M. Fleussu, rapporteur. - Le règlement est formel. Il doit y avoir un intervalle d’un jour entre la discussion d’une loi et l’adoption définitive. Il nous est arrivé quelquefois de déroger à cet article en déclarant l’urgence. Mais ici elle n’existe pas ; seulement on craint que quelques députés ne soient pas à leur poste ; on peut espérer que les circonstances leur feront un devoir de rester, il n’y a donc pas lieu à s’écarter du règlement.

Mais M. le ministre vous a dit qu’il pourrait se rallier aux amendements, et il n’a fait exception que pour un seul, à l’égard duquel il m’a paru avoir mal entendu le vote de la chambre. Lorsque j’ai fait observer que l’allocation était portée à titre de traitement, j’ai ajouté qu’on nous avait démontré que cette somme était allouée pour frais de route et de bureau. Ainsi, lorsque la chambre a prononcé la suppression, elle l’a fait en connaissance de cause, et il ne peut s’autoriser d’un malentendu pour payer ce fonctionnaire sur les dépenses imprévues.

- Le vote du budget reste fixé à jeudi.

 

Vote des dispositions légales

 

M. le président. - Restent les articles de la loi. L’art. 1er n’est que le chiffre total du budget. S’il n’y a pas d’opposition, je déclare cet article adopté, sauf à déterminer le chiffre jeudi.

« Art. 2. La présente loi sera exécutoire le lendemain de sa promulgation. »

- Adopté.

La séance est levée à quatre heures trois quarts.

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