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Chambre des représentants de Belgique
Séance du samedi 14 décembre 1833
1) Projet de loi visant à continuer dans ses fonctions l’administration des monnaies (Duvivier)
2) Projet de loi relatif au mode de nomination des juges de paix (Quirini)
3) Projet de loi imposant des droits d’enregistrement sur les ventes de bois et de récoltes sur pied en particulier et/ou sur les marchandises vendues publiquement et aux enchères (Coghen, Verdussen, Desmanet de Biesme, Eloy de Burdinne, Donny, d’Hoffschmidt, Legrelle, Angillis, Jadot, de Theux, Trentesaux, Lardinois, Donny, Legrelle, de Muelenaere, Gendebien, Verdussen, Gendebien, de Brouckere, Desmanet de Biesme, Davignon, Jadot, Duvivier, Desmanet de Biesme, de Brouckere, Schaetzen, Dumont, de Robaulx, Dumont, de Brouckere, Schaetzen, Lebeau, de Theux, Dumortier)
4) Projet de loi relatif au mode de nomination des juges de paix (Lebeau)
5)
Projet de loi ayant pour but de continuer aux états provinciaux le pouvoir de
dresser les budgets des provinces
6) Rapport
sur une pétition demandant exemption des droits d’entrée pour un meunier de
Maestricht (de Brouckere, Schaetzen,
A. Rodenbach, d’Huart, Duvivier, Pollénus, Gendebien, Duvivier, Dubus, de Brouckere, Trentesaux, Dubus, A. Rodenbach, F. de Mérode, Duvivier, Gendebien, d’Huart, de Brouckere, Pollénus, Schaetzen)
(Moniteur belge n°350, du 16 décembre 1833 et Moniteur belge n°351, du
17 décembre 1833)
(Présidence de M. Raikem.)
(Moniteur belge n°350, du 16 décembre 1833) La séance est ouverte
à une heure moins un quart.
Après l’appel nominal le
procès-verbal est lu et adopté.
Quelques pétitions sont
renvoyées, après analyse, à la commission des pétitions.
PROJET DE LOI VISANT A CONTINUER
DANS SES FONCTIONS L’ADMINISTRATION DES MONNAIES
M. le ministre des finances (M. Duvivier) demande la parole pour présenter à
la chambre le projet de loi qui continue dans ses fonctions l’administration
des monnaies. Il s’exprime ainsi. - Messieurs, la loi monétaire du 5 juin 1832
détermine à son art. 28 que l’administration des monnaies sera organisée par
une loi avant le 1er janvier 1834.
Dans le but de remplir
cette obligation, plusieurs projets ont été élaborés mais, l’un d’eux
renfermant une disposition qui aurait pour objet de réunir à l’administration
des monnaies un service qui, sous plusieurs rapports, a beaucoup d’analogie
avec les fonctions dont elle est chargée, j’ai cru devoir faire de cette
proposition un examen approfondi et mûrir la question avant que de la résoudre.
D’un autre côté, les
importants travaux qui vous occupent ne vous eussent sans doute pas permis de
discuter assez rapidement la loi organique de l’administration des monnaies,
qui renferme plusieurs points difficiles, pour que sa mise à exécution pût
avoir lieu avant le 1er janvier.
Toutefois, l’action de
cette branche de service d’un intérêt public ne pouvant être suspendue, je me
suis vu dans la nécessité de vous proposer de continuer dans ses fonctions la
commission des monnaies instituée par l’arrêté du 29 décembre 1831, jusqu’à ce
qu’un projet qui vous sera présenté dans la session actuelle soit converti en
loi.
- Il est donné acte à M.
le ministre de la présentation du projet de loi. La chambre en ordonne
l’impression et la distribution, et le renvoie à une commission qui sera nommée
par le bureau.
COMPTE DU FONDS DES CAUTIONNEMENTS
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Messieurs, conformément au vœu que
vous avez exprimé à plusieurs reprises, j’ai l’honneur de déposer sur le bureau
:
1° Le compte spécial des
fonds de cautionnements versés par les fonctionnaires comptables, du 1er
octobre 1830 au 31 décembre 1832 ;
2° L’état de situation au 31 décembre 1832 des
consignations effectuées dans les caisses de l’Etat depuis le 1er octobre 1830.
Quant au compte des
mêmes consignations, arrêté par la cour des comptes, il vous sera remis dès que
ce corps auquel on va le transmettre
aura porté son arrêt.
- La chambre donne acte
à M. le ministre des finances de cette communication, et en ordonne
l’impression et la distribution.
PROJET DE LOI RELATIF AU MODE DE
NOMINATION DES JUGES DE PAIX
M. Quirini présente le rapport sur le projet de loi
tendant à proroger le délai de la loi du 4 août 1832 pour la nomination des
juges de paix.- Messieurs, dit l’honorable membre, la commission à laquelle
vous avez renvoyé l’examen du projet de loi présenté par M. le ministre de la
justice, à l’effet de proroger le délai fixé pour la nomination des juges de
paix, m’a chargé de vous présenter son rapport sur ce projet.
L’art. 54 de la loi du 4
août 1832, sur l’organisation judiciaire, a laissé au gouvernement le soin de
nommer aux fonctions de juges de paix et de leurs suppléants, en prescrivant
toutefois qu’il serait procédé à ces nominations avant le 1er janvier 1834.
Jusqu’ici la disposition
précitée de la loi sur l’organisation judiciaire n’a point reçu son exécution,
et comme le délai fixé à cet effet est sur le point d’expirer le gouvernement
vous propose, messieurs, de le proroger jusqu’au 1er octobre 1834.
Les motifs qui ont fait apporter ce retard à
l’exécution de l’article 54 de la loi du 4 août 1832 sont développés dans
l’exposé du projet qui est soumis à vos discussions ; avant de procéder à la
nomination définitive des juges de paix, le gouvernement a pensé avec raison
qu’il importait de s’occuper d’abord des changements qui sont réclamés de
toutes parts dans la circonscription actuelle des cantons.
Votre commission ne
s’est point dissimulé, messieurs, que la préparation de ce travail, dont
l’urgence et la difficulté sont généralement appréciées, a dû entraîner des
lenteurs qu’il n’a pas été au pouvoir du gouvernement d’écarter. Avant de vous
présenter une loi définitive sur un objet aussi important, et qui embrasse tant
d’intérêts divers, le gouvernement a dû réunir une foule de documents et
s’entourer de toutes les lumières. D’après ces considérations, votre
commission, tout en regrettant de devoir recourir à une mesure exceptionnelle à
la loi sur l’organisation judiciaire, et de ne pouvoir assurer d’une manière
définitive le sort des personnes qui ont continué de remplir les fonctions de
juge de paix depuis le 4 août 1832, n’a pas hésité à vous proposer l’adoption
du projet qui vous a été présenté par M. le ministre de la justice.
La commission a
également émis le désir que le gouvernement s’occupât, dans le plus court délai
possible, d’un projet de loi relatif à une nouvelle circonscription des
tribunaux de première instant et de commerce.
- Sur la demande de M. le ministre de la
justice (M. Lebeau), la chambre remet la discussion du projet de loi
après le vote du budget des voies et moyens.
PROPOSITION DE LOI TENDANT A
RETABLIR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII, EN MATIERE
D’ENREGISTREMENT DES BOIS SUR PIED
M. Coghen. - Plusieurs de mes honorables collègues ont déjà réclamé le rétablissement de la disposition de la loi du 22 frimaire an VII, qui frappait d’un droit de 2 p. c. les ventes publiques du bois sur pied, de récoltes pendantes par racines et de fruits non encore recueillis. Cette disposition est équitable mais il ne faut pas se le dissimuler, elle aggravera beaucoup la position des propriétaires de bois dans les localités où les bois servent uniquement aux forgeries, qui ont tant eu à souffrir depuis la révolution, et nuira aussi aux propriétaires dans le voisinage des forges, aujourd’hui remplacés par les hauts-fourneaux, où l’on fait usage du coak.
L’amendement de l’honorable député du Luxembourg tend à étendre la mesure aux marchandises vendues publiquement, qui paient maintenant 1/2 p. c. pour la quantité vendue et 1/4 p. c. pour la quantité exposée en vente, mais retirée faute d’offres suffisantes. Lorsqu’on a proposé cette modification à la loi du 22 frimaire an VII, on l’a fait uniquement dans l’intérêt du commerce afin de donner plus de développements aux grandes spéculations commerciales, parce que la plupart des marchandises vendues publiquement sont réexportées dans les pays voisins.
On parle sans cesse du besoin de nouveaux débouchés à l’industrie, de routes en fer et de protection pour l’industrie manufacturière. Or, si l’on adoptait l’amendement de notre honorable collègue, on n’atteindrait pas le but que notre gouvernement se propose dans l’intérêt bien entendu du pays. Les spéculateurs qui importent des masses de marchandises dans nos entrepôts, s’ils sont obligés de payer un droit de 2 p. c. ou de 26 centimes additionnels, fuiront notre pays pour aller dans ceux où ils ne seront pas tenus de payer pour aller dans ceux où ils ne seront pas tenus de payer ce tribut à l’Etat, lorsqu’ils voudront offrir leurs marchandises en vente publique. Ce serait une mesure qui tournerait tout à l’avantage de nos voisins ; elle tendrait à augmenter le droit de transit, dont le commerce réclame la réduction pour un grand nombre d’articles ; elle tendrait à anéantir notre commerce d’exportation, parce que l’étranger, obtenant 2 et 1/2 p. c. de moins des objets importés, cesserait de nous consigner ses marchandises. Je crois donc, messieurs, que vous ne pouvez pas consentir à l’adoption de l’amendement de M. Jadot. Les observations que je viens d’exposer suffiront, j’en suis certain, pour vous en faire sentir tout le danger.
M.
Verdussen. - la chambre, en ordonnant hier l’impression de l’amendement
de M. Jadot, nous a donné le temps de
réfléchir sur sa portée, ; et je viens, messieurs,
vous soumettre quelques observations que j’ai faites.
Je me prononce
positivement contre cet amendement. Je vous prie de remarquer en premier lieu
que plusieurs orateurs ont paru croire que le ministre dans sa première proposition
avait assimilé les marchandises aux bois sur pied, aux fruits non recueillis et
aux récoltes pendantes par racines, et qu’en conséquence M. Jadot ne faisait
que rétablir la disposition dans son intégration. C’est une grave erreur, car
jeter les yeux sur la proposition dont il s’agit et vous verrez que l’article 3
dit clairement que « les ventes publiques de marchandises, faites par les
courtiers, sont assujetties au droit proportionnel de 50 centimes par cent
francs. »
Cependant, vous vous en
souvenez, messieurs, MM. d’Huart, de Robaulx et autres orateurs ont semblé
croire que M. le ministre des finances avait proposé de fixer le droit
d’enregistrement à 2 p. c. sur ces marchandises, tandis que l’intention
n’existait que de la part de M. Jadot.
Les vices, depuis longtemps signalés dans cette enceinte contre la loi du 31
mai 1824, concernaient spécialement les bois sur pied, les recettes pendantes
par racines, et les fruits non encore recueillis, parce que tous ces objets
sont un intérêt dont profite celui qui exploite le sol, soit comme
propriétaire, soit comme locataire. On conçoit bien qu’on frappe d’un droit de
2 p. c. des revenus annuels, tandis que si vous adoptez l’amendement de M.
Jadot, vous ferez porter le droit sur un véritable capital. Il s’agit en effet
de marchandises importées dans le pays, et qui deviennent capital pour celui
qui en a fait l’acquisition. Si on voulait parvenir au but qu’on se propose,
c’est-à-dire à une juste assimilation, il ne faudrait imposer de 2 p. c. que
l’intérêt de ces marchandises. Supposons que celui qui a acheté des
marchandises à l’étranger les mette en vente dans le pays : il gagnera tout au
plus 5 p. c ; d’où il résultera que si vous adoptez l’amendement, ce ne sera
pas 2 p. c., mais 40 p. c. que vous imposerez sur son
bénéfice autrement dit sur son revenu.
Je présenterai
maintenant une autre conséquence de l’amendement, et je la tirerai du texte
même du projet de la section centrale.
Dans les termes où il
est conçu, c’est un projet de loi limitatif ; il n’atteint que les bois sur
pied, les fruits non recueillis, et les récoltes pendantes par racines ; car,
dès que les bois sont abattus, que les fruits sont recueillis, que les récoltes
sont rentrées et passent dans une deuxième main, tous ces objets deviennent marchandises.
Il ne s’agit plus là d’une vente d’intérêts, de revenus, mais d’une vente de
capitaux. Cette distinction qu’a faite la section centrale me paraît être de la
plus haute importante. Du reste, il me
semble que l’espèce d’insouciance que M. Jadot attache lui-même au sort
de son amendement devrait ouvrir les yeux de l’assemblée. Si cet honorable
membre avait bien médité sa proposition, il ne l’aurait pas jetée à
l’improviste dans la discussion, où il l’aurait soutenue avec plus de fermeté.
Il a d’abord commencé par croire qu’elle devait être combinée avec l’article
1er de la s, et puis, sur une simple observation de M. de Robaulx, il la
retire. Ensuite, lorsque la discussion est renvoyée au lendemain, il la
maintient de nouveau. Je crois que pour une chose d’aussi grave importance, et
qui, suivant moi, devait porter un coup mortel au commerce, il fallait avoir
des idées moins arrêtées.
Si
je voulais m’étendre davantage sur les conséquences de cet amendement, je
pourrais ajouter qu’en général parmi les marchandises vendues publiquement se
trouvent les marchandises avariées, et ces ventes ont surtout lieu pour faire
constater la perte à réclamer par les propriétaires contre les assureurs ; et
je pourrais de ce fait tirer un argument contre la proposition ; mais en tout
cas, si la chambre juge à propos de s’arrêter sur cette proposition contraire à
la demande du ministère, je pense qu’avant tout il faudrait consulter les
chambres de commerce qui ont un grand intérêt dans la question, et qui
pourraient jeter beaucoup de jour sur un point aussi important qui semble être
peu familier à un grand nombre de mes honorables collègues.
M. Desmanet de Biesme. - Messieurs, je ne m’oppose pas à
l’adoption du projet de loi ; mais je viens appuyer l’amendement de notre
honorable collègue M. Jadot, qui me paraît juste.
En effet l’on nous a dit
souvent que la loi de frimaire an VII, sur l’enregistrement, est un
chef-d’œuvre. je suis peu compétent, sans doute, pour en juger ; mais il me
semble que s’il en est ainsi, il est rationnel et juste de rétablir cette loi
dans les dispositions auxquelles il a été dérogé par la loi du 31 mai 1824, et
de présumer que les grands législateurs avaient dû avoir de fortes raisons pour
assimiler les ventes publiques de marchandises aux fruits pendant par racines.
M. de Robaulx vous a dit
les véritables motifs qui avaient dirigé le roi Guillaume dans les changements
apportés à la loi de frimaire : principal actionnaire de la banque, il avait
intérêt à faire diminuer les frais de vente.
Quant aux grands
propriétaires de bois, que l’on a représentés comme si intéressés à cette
diminution de droits, ils le sont beaucoup moins que l’on ne pourrait le croire
d’abord, au moins quant à la raspe. Dans les cantons
très boisés où l’on vend de grandes parties à la fois, ces ventes se font
presque toujours à main ferme, et nullement en hausse publique.
Le principal avantage
pour le trésor, en rétablissant les dispositions de la loi de frimaire, sera
d’atteindre quelques sociétés, et les bois communaux qui, étant des biens de
mainmorte, ne sont sujets ni aux droits de succession, ni aux droits de
mutation.
Selon moi, les bois
doivent être considérés comme de véritables objets de commerce : réduits en
charbon, ils sont, avec les mines, la matière première nécessaire à
l’alimentation de nos forges qui sont déjà très en souffrance, tant par les
événements, suites de la révolution, que par de nouveaux procédés de
fabrication.
Sous le gouvernement
autrichien les bois ne payaient pas d’impôts ; mais il était défendu de les
défricher, et cela était ainsi établi, non en vue de favoriser les
propriétaires, mais le commerce de fer, si avantageux à
Sous le régime français
les bois furent imposés, mais on laissa subsister la défense de défricher ; ce
qui était sans doute injuste. Quoi qu’il en soit, personne ne s’en plaignait,
parce que l’on avait un débit certain des bois ; et puissent les propriétaires
se trouver encore dans la même position ! ils ne se
plaindront pas. La législation hollandaise rendait aux propriétaires la faculté
de défricher ; les bois avaient alors beaucoup perdu de leur valeur, et déjà le
roi Guillaume convoitait la spoliation de nos belles forêts, respectées sous
tous les gouvernements, et qui nous seraient une si grande ressource dans les
circonstances actuelles. Elles lui furent cédées à vil prix, et servirent à
payer les dettes de
C’est déjà cependant une grand malheur pour le pays que ces défrichements ; je
les crois avantageux dans le voisinage de grandes populations ; mais, dans les
cantons plus éloignés, le résultat est déplorable, et convertit de belles
forêts en bruyères ; car, dans bien des localités, les bois sont plantés sur
des fonds rocailleux ou schisteux. D’ailleurs, en économie politique, il est
reconnu que les bois sont avantageux à l’Etat et doivent être protégés.
Messieurs,
en résumant mon opinion, je déclare que je suis prêt à voter le rétablissement
des dispositions de la loi de frimaire dans toute leur intégrité ; mais si on
veut seulement ne la remettre en vigueur que dans quelques-unes de ses parties,
et en exempter les marchandises, je m’y opposerai, ne croyant pas devoir
adopter l’ingénieuse catégorie d’un des organes du gouvernement, en impôt
aristocratiques et démocratiques : il ne peut avoir à cet égard deux poids et
deux mesures.
M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, dans
votre séance du 13 courant, lorsqu’il fut question de l’amendement présenté par
M. le ministre des finances, tendant à abroger les dispositions de la loi du 31
mai 1824, relatives à la vente des bois et fruits pendant par racines, etc.,
quoique je n’ai pas pris la parole sur le fond, et quoique ne partageant pas
l’opinion des honorables membres qui annonçaient que tous donneraient leur
assentiment à la proposition de M. le ministre des finances ; peu familier avec
les propositions de loi, et ne voulant jamais traiter des matières qui me sont
peu familières avant de les avoir approfondies, j’ai cru devoir appuyer la
motion d’un de nos honorables collègues tendant à ajourner la discussion.
Aujourd’hui que j’ai eu quelques moments pour éclairer mon vote, je crois
devoir déclarer qu’il sera négatif selon tout probabilité, par le motif que je
considère cette proposition comme un nouvel impôt sur la propriété, déjà, selon
moi, par trop grevée ; et si le gouvernement précédent a cru devoir apporter
quelques modifications à la loi du 22 frimaire an VII, c’est qu’il a reconnu
que la propriété était déjà assez chargée d’impôts.
S’il ne s’agissait que
d’atteindre les grands propriétaires, je serais peut-être moins difficile ;
mais, je le déclare, on doit être juste à l’égard de tous, et je suis loin de
partager l’opinion de mes honorables collègues, qui sont d’avis qu’on droit
prendre l’argent où il se trouve.
D’après ce principe, il
faudrait donc prendre chez les riches capitalistes, dont la fortune est en
portefeuille ; et pour cela je voudrais bien qu’on m’enseignât quel en est le
moyen.
En rétablissement les 2
p. c. sur les ventes des fruits pendants par racine, on est loin de prendre
l’argent où il se trouve ; et en effet, messieurs, quels sont les individus qui
vendent ordinairement des fruits pendants par racines ? en
général, ce sont des agriculteurs qui cessent leurs exploitations et presque
toujours en déconfiture, ou bien ce sont des petits propriétaires qui, pour
satisfaire à leurs contributions, vendent leur blé en herbe dès le mois de
juillet, et obtiennent de l’argent comptant du notaire qui a entrepris de
vendre, bien entendant en payant un intérêt. Les ventes ne se font pas au
comptant sans éprouver des pertes considérables, particulièrement quand il
s’agit de vendre des fruits pendants par racines.
D’après ce que je viens
d’avoir l’honneur de faire observer, le rétablissement des 2 p. c. est un impôt
que les malheureux petits propriétaires, ainsi que sur bien d’autres.
Je vais chercher à me
faire comprendre en vous soumettant des chiffres.
Un bonnier
d’orge, par exemple, vendu encore pendant par racines, à raison de 300 fr.,
donnera à l’enregistrement, tant en principal qu’en cents additionnels, 7 fr.
environ ;
Ce bonnier
aura payé environ, en contribution foncière, 8 fr. ;
Cette orge, servant à fabriquer
de la bière, donnera encore environ 30 fr. ;
Ce
qui fait 45 fr., qu’un bonnier de terre aura fournis
en impôt au gouvernement, tant directement qu’indirectement.
C’est par ces
considérants, j’en suis bien persuadé, que le gouvernement a réduit le droit
d’enregistrement des ventes des fruits pendants par racines à 50 cents par 100
fl., le droit de 2 p. c., aux termes de la loi de frimaire an VII.
M.
Donny. - L’amendement de l’honorable M. Jadot a soulevé des questions
qui me paraissent de la plus haute gravité, et cette gravité est même telle
qu’il ne m’est pas possible dans ce moment de me former une opinion sur cette
matière.
D’un côté, messieurs, il
serait à désirer qu’on pût adopter cet amendement, non seulement pour procurer
au trésor une nouvelle augmentation de revenu, mais encore pour entraver en
quelque sorte ces petites ventes publiques, que des colporteurs étrangers
viennent faire dans plusieurs villes, ventes ruineuses pour les boutiquiers
établis, qui supportent les charges communales et paient à l’Etat des patentes
très élevées.
D’un autre côté on doit
craindre que la mesure dont il s’agit n’ait des conséquences nuisibles au
commerce proprement dit. Si vous adoptez l’amendement, vous jetez une telle
défaveur sur les ventes publiques que vous forcez pour ainsi dire les
commerçants à s’en abstenir, et cependant tous ceux qui savent ce que c’est que
le commerce, conviendront que le mobile de vente publique est utile à
l’acheteur, parce que celui-ci trouve souvent dans ces vente, à des prix plus
modérés, un meilleur choix de marchandises dont il a besoin. Ce mode est
d’ailleurs avantageux au vendeur, parce qu’il importe à ce dernier de vendre,
non pas seulement à l’époque qui lui plaît, mais encore de la manière qui lui
convient, et de ne pas être forcé de faire des ventes privées alors que son
intérêt lui commande de faire des ventes publiques.
Le rétablissement d’un
droit aboli depuis si longtemps équivaut à la création d’un nouvel impôt, et il
me semble qu’on peut considérer cet impôt comme n’étant pas extrêmement juste.
Du moins il me paraît, à moi, qu’il est injuste dans ses conséquences et dans
sa répartition.
Il est injuste dans ses
conséquences, parce qu’il doit se percevoir à chaque vente et revente des
marchandises, et comme il est dans la nature de celles-ci d’être constamment
vendues et revendues, le droit de 2 p. c. pourra être perçu si fréquemment sur
la même marchandise, qu’elle se trouvera à la fin grevée jusqu’à concurrence de
sa valeur et même au-delà. Ce n’est plus un impôt qu’elle supportera, mais elle
passera en totalité dans les caisses de l’Etat.
J’ai
dit que cet impôt était injuste dans sa répartition. En effet, vous frapperiez
toutes les marchandises indistinctement, et cependant il y en a de différentes
catégories. Il en est qui ont déjà payé des droits, ce sont celles qui viennent
de l’étranger ; il en est d’autres qui n’ont rien payé. Les unes procurent de
gros bénéfices, et les autres n’en donnent pas ; il en est qui ne peuvent même
être vendues sans perte : telles sont les marchandises avariées par les
naufrages, sur lesquelles les propriétaires ou les assureurs supportent déjà de
grandes pertes. Irez-vous imposer encore ces débris du naufrage ? Il y aurait
là quelque chose de fort dur, et même d’injuste.
Dans cet état de choses,
il me paraît que la question n’est pas arrivée à un point de maturité suffisant
pour qu’elle puisse être résolue en ce moment. Il faudrait qu’il eût le temps
de réfléchir aux conséquences de l’amendement et aux moyens de remédier à ces
conséquences. Je le répète, je ne suis pas assez éclairé pour me décider, et si
la chambre croyait devoir passer au voter, je serais forcé de m’abstenir.
M. d’Hoffschmidt. - J’entends constamment dire que le
nouvel impôt qu’on veut frapper atteindra les propriétaires ; mais je crois que
cette allégation n’est pas fondée. Ce sont les notaires qui prendront à cela,
car ils prennent toujours 10 p. c. pour les ventes de bois, et jamais ils n’ont
diminué le taux de cette remise. C’est ainsi que cela se pratique dans le
Luxembourg. Quant aux ventes de bois considérables, elles se font de la main à
la main, par exemple, entre les propriétaires et les maîtres de forges.
J’appuie aussi
l’amendement de M. Jadot, et je ne le regarde pas comme devant nuire au
commerce. Je crois, au contraire, que ce sera une mesure protectrice pour les
boutiquiers de nos villes.
M.
Donny a déjà fait entendre quelle perte les colporteurs faisaient éprouver aux
marchands patentés. Cet inconvénient se fat surtout sentir dans la province du
Luxembourg. Une foule de juifs y viennent avec des ballots de très mauvaises
marchandises que les paysans achètent à cause du bon marché, et cela nuit
considérablement aux boutiquiers des villes qui paient de fortes contributions
à l’Etat, et qui ont en général beaucoup de peine à vivre. Mais on trouve que
cet amendement présenterait de difficultés pour ce qui concerne les ports où il
se fait des ventes de cargaisons, et l’on prétend que la disposition dont il
s’agit serait funeste au haut commerce. Eh bien ! qu’on
exempte, si l’on veut, de la mesure les denrées coloniales et même les ports,
mais qu’on fasse cesser un état de choses très préjudiciable aux marchands des
petites villes, et au plat pays en général, de même qu’au trésor. Tels sont les
motifs qui, quant à moi, me feront voter tant pour la proposition de la section
centrale que pour l’amendement de M.
Jadot.
M.
Legrelle. - Je réserve mon vote sur la proposition de la section
centrale, parce que mon opinion n’est pas encore fixée. Cependant je ferai
remarquer que M. Desmanet de Biesme est tombé dans l’erreur quand il a dit que
les bois étaient un objet de commerce. Ils font bien un objet de commerce, mais
non pas dans le sens qu’il entend ; c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être
considérés comme tels qu’après qu’ils sont passés de la main du propriétaire
dans une deuxième main.
Quant à l’amendement de
M. Jadot, je dois m’y opposer de toutes mes forces. Cet honorable membre n’en
sent pas lui-même toute la portée, qui est immense. Il propose de rétablir la
disposition de la loi du 22 frimaire an VII, en ce qui concerne les ventes
publiques de marchandises, disposition qui n’existe plus même en France.
La nation française a compris
toute la difficulté de son exécution et combien elle était nuisible au commerce
et à l’industrie. Un arrêté de
Déjà,
MM. Coghen, Verdussen et Donny vous ont démontré les inconvénients de la
proposition de M. Jadot ; il ont présenté des
arguments péremptoires que je ne pourrais qu’affaiblir. J’ajouterai cependant
une considération à ce que vous a dit M.
Verdussen. Cet honorable collègue a fait ressortir la différence qui
existe entre les ventes publiques des bois sur pied, des récoltes pendantes par
racines et des fruits non encore recueillis, et les ventes publiques des
marchandises. Il a prouvé que les premiers objets étaient un revenu, et les
marchandises un capital. Je vais plus loin, et je dis qu’elles forment non
seulement un capital, mais des capital vingt fois répétés, de sorte que vous,
qui ne voulez frapper qu’une seule fois les objets de l’impôt, vous atteindriez
vingt fois une catégories. C’est pour cela que je
repousse l’amendement de M. Jadot.
M.
Angillis. - En votant pour le projet de loi en discussion, j’ai plus en
vue de rétablir l’harmonie dans le tarif de la loi du 22 frimaire an VII, que
d’augmenter les recettes du trésor.
La loi de frimaire est
basée sur la division des droits fixes et proportionnels. Le droit fixé n’est
considéré par la loi que comme le prix de la formalité pour les actes qui ne
contiennent ni libération ni obligation ; le droit proportionnel est une
contribution assise sur les valeurs, tarifiée de manière à ce qu’elle soit en
proportion avec la circulation des capitaux.
Cette loi soumet à un
droit proportionnel de 2 p. c. les récoltes de l’année sur pied, coupes de bois
taillis et de haute futaie, et autres objets mobiliers quelconques. Pourquoi,
par quelle raison, les arbres, taillis et récoltes pendantes par racines, que
la loi considère comme immeubles et qui ne deviennent meubles que par
destination, ne doivent-ils payer qu’à raison d’un demi p. c.,
tandis que les objets que la loi reconnaît meubles en principe, demeurent
assujettis à 2 p. c. ? On a demandé quelle nécessité il y a pour augmenter les
droits sur les ventes des bois sur pied et des récoltes pendantes ; à mon tour
je demanderai que l’on m’indique les motifs qui ont fait naître la loi de 1824,
et je dirai qu’il n’y a jamais eu ni nécessité ni motifs plausibles pour
diminuer les droits de 3/4 ; et lorsque maintenant on propose de rétablir les
choses dans leur ancien état, c’est pour rétablir l’égalité proportionnelle,
c’est un retour vers la justice, c’est pour faire cesser un privilège que la
loi de
La loi du 31 mai
A cette occasion, je
dois faire observer, messieurs, que notre législation sur l’enregistrement
mérite une révision : non que je veuille toucher à la loi du 22 frimaire ; mais
cette belle loi, qui fera toujours honneur au législateur qui l’a décrétée et à
ceux qui l’ont conçue, a été si horriblement défigurée par une foule de
décisions, instructions et interprétations, si incohérentes et surtout si
divergentes entre elles, que le véritable sens de la loi se perd pour ainsi
dire dans un labyrinthe inextricable. Cette multiplicité indigeste de
dispositions engendre une confusion, un chaos où chaque citoyen, au lieu de
garanties, d’une règle de conduite, ne rencontre souvent qu’un piège perfide. On
doit porter la hache dans cette pernicieuse forêt, rendre à la loi sa
simplicité primitive en la dégageant de cette multitude d’interprétations
forcées qui ont fait, de la plus belle loi qui existe une complication
monstrueuse où la raison et la mémoire s’y perdent également.
Quant
à la proposition de l’honorable M. Jadot, je pense qu’on ne peut pas l’admettre
quant à présent ; l’honorable membre a pu s’apercevoir, par la discussion qui
est soulevée, combien d’intérêts elle tend à blesser, et combien elle est
délicate. Je pense donc que cet amendement n’a pas encore été assez approfondi
; il pourrait être produit plus tard, c’est-à-dire à l’occasion d’une révision
de la législation sur l’enregistrement. Je voterai donc contre l’amendement de
M. Jadot, et pour le projet présenté par la section centrale.
M.
Jadot. - Messieurs, j’aurai l’honneur de faire remarquer à l’honorable
M. Verdussen que mon opinion est indépendante de celle du ministère ; je vote
avec ma conscience et ne suis l’impulsion de personne.
Si j’ai paru ne pas
tenir à ce que mon amendement fût admis, c’est parce que je voulais ne pas
arrêter la discussion de l’article proposé par la section centrale ; mais je me
réservais d’y revenir ultérieurement et lorsque le projet de loi portant des
modifications aux lois sur l’enregistrement, qui est préparé depuis longtemps
serait présenté.
L’honorable M. Legrelle
vous a cité des disposition de la législation
française que je lui avait communiquées. En voici le texte :
« Le droit d’enregistrement
des ventes d’objets mobiliers, fixé à 2 p. c. par l’article 69 de la loi du 22
frimaire an VII, est réduit à 50 centimes par cent francs pour les ventes
publiques de marchandises qui, conformément au décret du 17 avril 1812, seront
faites à la bourse et aux enchères par le ministère des courtier de
commerce. »
Nonobstant cette
disposition, j’avais proposé le rétablissement du droit sur toute espèce de
marchandises, parce que je ne vois pas de motif pour que ces objets mobiliers
jouissent d’un privilège que n’ont pas tous les autres.
Si cependant la chambre
ne partage pas mon avis, je consens à rédiger mon amendement comme suit :
« Les ventes
publiques de marchandises sont également soumises aux dispositions de la loi du
22 frimaire an VII, à l’exception toutefois de celles qui, conformément au
décret du 17 avril 1812, seront faites à la bourse et aux enchères par le
ministère des courtiers de commerce, d’après l’autorisation du tribunal de
commerce. »
Les ventes publiques de
marchandises, qui se font dans d’autres circonstances que celles désignées dans
cet article, sont préjudiciables au commerce de détail, ainsi que l’on fort
bien dit M. Donny et M. d’Hoffschmidt.
En
disant que le droit de 2 p. c. éloignerait les navires marchands de nos ports,
M. Coghen semble avoir supposé que toutes les ventes de marchandises importées
se font publiquement et à l’enchère ; mais vous savez mieux que moi, messieurs,
que ces marchandises se vendent plus souvent à l’amiable que publiquement.
Je persiste dans mon
amendement amendé.
M. de Theux. - Messieurs, je voudrais
que la chambre des représentants, dans la discussion des lois financières, ne
s’écartât jamais de deux règles qui seules me paraissent propres à assurer la
maturité des ses délibérations. Il faudrait d’abord que les lois de finances
fussent examinées en sections, et que l’on n’adoptât pas d’amendements
présentés à l’improviste dans la séance. En suivant cette marche, on amènerait
la publicité sur les projets de loi soumis à la chambre ; chacun pourrait les
méditer et en saisir les avantages et les inconvénients. En second lieu la
discussion des lois de finances ne devrait pas avoir lieu article par article,
mais sur leur ensemble.
Vous vous rappellerez
que le congrès national s’est laissé induire en erreur sur deux projets
importants, l’un concernant les distilleries et l’autre les charbons étrangers.
On a regretté plus tard de les avoir adoptés. Je voudrais aussi que la révision
des lois de finances eût lieu d’ensemble. Je ferai remarquer qu’en cette
matière il est essentiel de maintenir l’harmonie des contributions. Il faut que
toutes les classes de la société concourent en raison de leur fortune aux
charges de l’Etat. Or, comment peut-on espérer d’arriver à un juste équilibre,
lorsque l’on révise les lois de finances une à une ? On s’expose à d’immenses
inconvénients : par exemple, après avoir réduit la taxe sur certains objets, on
s’aperçoit plus tard que, pour suffire aux besoins du trésor, il aurait fallu
l’augmenter. Et, messieurs, s’il en est ainsi dans le système général, à plus
forte raison cela existe-t-il quand il s’agit de dispositions isolées. C’est
alors qu’il y a un immense danger à
réviser un article sans s’occuper des autres.
La loi du 22 frimaire an
VII a été révisée en 1824, mais elle ne l’a été que partiellement. Aujourd’hui,
que propose-t-on ? De réviser de nouveau la loi partielle de 1824. Bientôt on
vous présentera encore une nouvelle disposition sur la même matière, et vous
aurez ainsi une masse de lois.
Je dis d’abord qu’il n’y
a pas de motifs particuliers pour rétablir la disposition de la loi de frimaire
an VII. Quant aux ventes de bois sur pied et de récoltes pendantes par racines,
ces ventes étaient frappées d’un droit de 2 p. c. par la loi de frimaire an
VII, parce que les bois et les récoltes sur pied, lorsqu’ils étaient livrés au
commerce, étaient considérés comme meubles, comme
détachés du sol, et on les frappait de ce droit de 2 p. c. par le même motif
que les autres objets mobiliers. Je ne vois aucun inconvénient au
rétablissement de ce droit : mais je voudrais que la mesure fût générale, et
qu’on ne fît pas deux catégories. Toutefois, j’admettrai le sous-amendement de
M. Jadot, qui est le fruit des méditations du pouvoir législatif et France, et
qui fut adopté en 1818, lors de la révision générale de la loi du 22 frimaire
an VII.
Déjà plusieurs membres
ont démontré qu’un droit sur les marchandises peut être quelquefois plus
avantageux que nuisible pour le commerce, en ce qu’il empêche des marchands
étrangers de jeter sur la place des masses de marchandises, et de faire des
ventes publiques qui nuisent aux marchands domiciliés.
Un honorable député
d’Anvers a dit que les marchandises formaient un capital qui pouvait être vendu
plusieurs fois. Mais, comment n’a-t-il pas fait attention que si on peut
regarder les marchandises comme un capital, rien n’est plus capital que les
hautes futaies qui représentent deux et trois fois la valeur du sol,
puisqu’elles sont généralement un capital accumulé de cent années ; que les
bois taillis sont un capital équivalant souvent au sol ? Il n’a pas fait
attention non plus que les arbres, une dois détachés du sol, sont convertis en
planches qui sont un objet de commerce, et que ces planches, lorsqu’elles son
vendues, paient le droit de 2 p. c. Il y a plus : les meubles confectionnés
avec ces planches paient de nouveau. Vous voyez donc que la différence qu’il a
voulu établir n’existe pas réellement ; qu’elle n’est que factice.
Mais, a dit l’honorable
député, l’abaissement du droit sur la vente des bois sur pied et des récoltes
pendantes par racines a tourné exclusivement aux profit
des notaires. Je n’admettrai cette assertion qu’autant qu’elle sera justifiée ;
car les droits perçus par les notaires sont sujets à variation, comme toute
espèce d’honoraires ; dès que le droit a été abaissé, les notaires ont
également baissé le prix de vente. J’ajouterai qu’une grande quantité de ventes
ne se font pas par le ministère des notaires, mais par le ministère des
huissiers, et alors c’est le propriétaire qui profite de l’abaissement du
droit. Cet argument qu’on fat valoir pour le rétablissement du droit, que les
vendeurs n’y avaient pas d’intérêt, perd donc toute sa force.
On a dit aussi que
l’abaissement du droit avait tourné au profit des grands propriétaires, et que
c’était pour cela que Guillaume, qui était le plus grand propriétaire de bois,
avait proposé le projet de loi. Je ne pense pas qu’on puisse attribuer à cette
loi un motif aussi ignoble. Elle a eu deux objets : de décharger les
propriétaires fonciers et le commerce. D’ailleurs, les états-généraux l’ont
examinée. Nous ne pouvons donc pas l’attribuer à l’intérêt personnel du chef de
l’Etat. C’est à tort aussi qu’on prétend que l’abaissement du droit a profité
aux grands propriétaires exclusivement, car je maintiens en fait que le droit
d’enregistrement pèse plus particulièrement sur les classes malheureuses ; ce
sont les petits propriétaires qui ont recours aux ventes publiques, qui, quand
ils sont forcés de vendre sont obligés de recourir au ministère des notaires.
Ainsi cet argument pèche encore par sa base.
En
résumé, je voterai contre le projet de loi, à moins qu’on n’adopte l’amendement
de M. Jadot. J’aurais préféré
qu’on attendît que le ministre des finances présentât un projet de loi ayant
pour but la révision complète de la loi du 22 frimaire an VII ; il eût été
facile, en faisant cette révision, de maintenir l’harmonie des dispositions de
cette loi, et nous ne nous exposerions pas au reproche de rompre l’égalité que
la loi de 1824 avait conservée.
M.
Trentesaux. - J’ai demandé la parole sur l’amendement de M. Jadot,
parce qu’il me semble que toute la discussion actuelle repose sur une confusion
d’idées.
Les premiers mots de la
loi : « Les ventes publiques de marchandises » sont généraux ;
cependant je crois que M. Jadot a voulu faire comme la section centrale,
revenir à la loi de frimaire an VII, en changeant ce qui a été fait par la loi
de 1824. Dans la loi de 1824, il n’est pas parlé de marchandises en général ;
elle consacre une exception pour les marchandises réputées de commerce. M. Jadot, par son amendement, ne fait pas
autre chose que de maintenir l’exception établie par la loi de 1824.
Je crois donc qu’il n’y
a rien à changer, et que la discussion, comme je le disais en commençant,
repose sur une confusion d’idées.
Je demanderai ce qu’on
veut faire des marchandises exposées en vente publique et qui ne seraient pas
vendues. Je sais que la loi existante les frappe d’un droit d’un quart p. c. ; maintiendra-t-on ce droit ? (Non ! non !)
Je me range alors du
côté de l’opinion de M. Coghen, qui du reste me paraît partagée par l’auteur de
l’amendement.
Puisque
j’ai la parole je dirai un mot pour tranquilliser mon honorable collègue M.
Eloy de Burdinne, qui me paraît affecté du sort des campagnards, des
cultivateurs, réduits par la misère à vendre leurs récoltes sur pied, et
hésiter pour cela à donner son adhésion au projet de la section centrale. Je
lui ferai observer que la loi française qu’il réclame assujettit par le même
article, le même paragraphe, les ventes de récoltes sur pied au droit de 2 p.
c. comme tous objets mobiliers, et que s’il vend son cheval, sa vache, sa
bourrique, il doit payer le même droit ; il y aurait même un argument a
fortiori, car les récoltes pourraient
être considérées comme immeubles.
J’adhère donc à la
proposition de la section centrale, et je pense qu’il faut maintenir la
disposition de la loi de 1824, pour les raisons données par M. Coghen et le
député d’Anvers. Vous avez vu qu’une disposition analogue avait été adoptée en
France.
M.
Lardinois. - Messieurs, le commerce et l’industrie vous crient de tous
côtés : Protection ! Et la chambre a toujours montré les meilleures
dispositions pour ces branches de la fortune publique.
Comme moyen de
protection on demande parfois des prohibitions, des primes : je repousse ce
système parce qu’il est nuisible à l’industrie et au commerce en général.
L’industriel désire
marcher, activer ses établissements ; pour cela il avance et expose ses
capitaux il veille constamment sur ses intérêts, et se résigne en définitive à
un mince bénéfice sur la vente de ses produits.
Pour qu’il atteigne ce
but, il est indispensable qu’il puisse des procurer les matières premières à
bon marché. Mais ce serait évidemment faire l’inverse si vous adoptiez la
proposition de M. Jadot.
Irez-vous, par exemple,
frapper de 2 p. c. les marchandises qui se vendront publiquement, telles que
les cotons, les laines, les indigos, les cuirs, les drogues de teinture, etc.
etc., lorsque le fabricant est forcé de se contenter d’un bénéfice éventuel de
5 p. c. ? Vous ne pouvez consacrer, messieurs, une
pareille disposition, et je suis persuadé que l’amendement de notre honorable
collègue succombera devant votre raison éclairée et votre désir de favoriser
les travailleurs.
Les considérations qu’a fait
valoir M. Desmanet de Biesme, relativement aux forgeries, sont justes, et si
l’on propose un amendement en leur faveur, je l’appuierai.
On
vous a parlé de colportage. Sans doute, les colporteurs nuisent essentiellement
au commerce régulier ; mais ce n’est pas par des ventes publiques qu’ils
opèrent d’ailleurs rarement, mais bien en courant de porte en porte pour faire
des dupes, et en alléchant les acheteurs par le bon marché. Ainsi, cet
amendement ne peut protéger le commerce de détail contre le colportage.
L’auteur de l’amendement
vient de proposer une modification. Il réduit le droit à 50 centimes sur les
marchandises qui se vendent en bourse par courtiers de commerce et sur
l’autorisation du tribunal de commerce. Je ne puis admettre cette modification,
qui serait à la vérité favorable aux villes d’Anvers, d’Ostende et de Bruxelles
; mais pourquoi ce privilège, qui serait préjudiciable aux villes qui ne
possèdent ni bourse, ni courtier de commerce ? ce
serait vraiment une injustice que vous ne consacrerez pas. Je voterai donc
contre les diverses propositions du député de Marche.
M.
Donny. - Je regrette, comme l’honorable M. de Theux, que la chambre ait
été amenée à discuter avec précipitation une affaire aussi importante que celle
dont il s’agit en ce moment. Cependant, comme les discussions qui ont déjà eu
lieu me semblent en avoir assez éclairci la question pour que je puisse me
faire une opinion définitive sur la matière, je voterai en faveur de la
proposition de la section centrale, et contre l’amendement de M. Jadot.
Je n’entrerai pas dans
de longs développements pour motiver mon vote, je me contenterai de faire
quelques observations sur la proposition supplémentaire de M. Jadot.
Il me paraît que cette
proposition a rendu son amendement plus mauvais encore qu’il ne l’était. Il
vous propose de faire à l’impôt qu’il veut introduire une exception en faveur
de certaines marchandises vendues dans certaines circonstances par certains
fonctionnaires dans certaines localités.
N’est-ce pas là créer un
privilège en faveur de certaines marchandises, de certaines personnes
publiques, comme l’a fait observer judicieusement l’honorable député de
Verviers, en faveur de certaines localités ?...
Mais ce n’est pas tout :
la proposition, si on l’a faite comme correctif de l’amendement, est
insuffisante ; car les avantages qu’on lui attribue ne s’appliqueraient pas à
toutes les marchandises qui ne sont pas vendues par autorité de justice. Je
répète donc que l’amendement, au lieu d’être amélioré, me paraît empiré, et
j’en voterai le rejet.
Je dirai un mot encore
sur l’observation présentée par M. de
Theux. L’honorable membre a paru douter du fait allégué, que les
notaires reçoivent encore aujourd’hui un salaire égal à ce qu’il était avant la
diminution du droit. J’ignore comment les choses se passent dans d’autres
localités ; mais, dans la province que j’habite, les ventes mobilières se font
de la manière qu’on a indiquée. Je sais que là les notaires se font payer à
raison de 12 sous de Brabant par franc, et qu’ils percevaient ce même taux
avant la réduction introduite par la loi de 1824.
L’honorable
M. de Theux vous a dit qu’il peut en être ainsi, lorsque la vente se fait par
le ministère d’un notaire ; mais qu’il en est autrement, lorsqu’on a recours au ministère des huissiers ; et les
parties, dit-il, s’adressent parfois à ces derniers. Il aurait pu ajouter que
parfois aussi elles emploient les greffiers ; mais, notaires, huissiers,
greffiers, perçoivent tous le même taux ; et, soit qu’on fasse vendre par les
uns ou par les autres, on perd toujours au moins 10 p. c. de son capital, et
cela depuis comme avant la loi de 1824.
Par ces divers motifs
que je crois inutile de développer davantage, je pense que la chambre doit
adopter la proposition de la section centrale, et repousser celle de M. Jadot.
M.
Legrelle. - Je crois, comme le préopinant, qu’il vaudrait peut-être
mieux ajourner le projet de loi, et attendre celui que M. le ministre doit nous
présenter incessamment.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Le projet est prêt.
M.
Legrelle. - II n’y aurait aucun inconvénient à cet ajournement sous le rapport
fiscal, car la somme que cette loi doit procurer au trésor est peu importante ;
elle ne sera guère que de 50 à 60 mille francs.
L’amendement
de M. Jadot a induit en erreur plusieurs membres, qui n’en ont pas apprécié
l’importance. Il crée un privilège en faveur de quelques places ; et ici mon
opinion ne sera pas suspecte car ce privilège, que je combats, serait en faveur
de la ville que j’habite. Mais ce n’est pas par privilège qu’il faut procéder ;
la justice distributive doit être égale pour tout le monde, pour toutes les
localités. Si vous adoptez l’amendement de M. Jadot, qui décide que les ventes
aux enchères ne seront exemptes du droit que pour autant qu’elles seront faites à la bourse, par des courtiers de commerce et
sur l’autorisation du tribunal de commerce, que deviendront toutes les
localités qui n’ont ni bourse, ni courtiers de commerce, ni tribunal le
commerce ? L’auteur de l’amendement n’a pas remarqué qu’il établit un privilège
en faveur des marchandises qui se trouvent dans certains cas, et dont ne
jouiraient pas les marchandises vendues par suite de décès ou de faillite.
Adopter cet amendement serait établir deux poids et deux mesures. La chambre ne
voudra pas consacrer une injustice.
M.
Coghen. - Je demande la parole.
M. de Muelenaere. - La proposition de la
section centrale paraît rencontrer peu d’opposition, mais il me semble que les
motifs qu’on a fait valoir en sa faveur plaident avec une égale forte en faveur
de la proposition de M. Jadot.
Le projet actuel nous est présenté plutôt pour revenir à l’égalité
proportionnelle de la loi de frimaire an VII, et détruire le privilège créé par
la loi de 1824, que dans l’intention d’augmenter les revenus du trésor,
puisqu’il n’en doit résulter qu’une faible augmentation de 60,000 fr. par an.
S il est vrai que
l’harmonie de la loi de frimaire soit rompue par la loi de 1824 à l’égard des
coupes de bois et des ventes de récoltes sur pied, il me semble incontestable
qu’elle doit l’avoir été également à l’égard des ventes de marchandises, car
les ventes de marchandises et les ventes de bois et de récoltes sur pied
étaient comprises dans la même disposition.
Plusieurs
préopinants, j’en conviens, ont signalé de graves inconvénients qui paraissent
inhérents à la proposition additionnelle faite par M. Jadot. Si cette proposition pouvait gêner ou entraver le
commerce ou le transit, je voterais contre ; mais si l’amendement de M. Jadot,
tel qu’il a été sous-amendé, avait pour résultat de soumettre la vente publique
des marchandises au droit primitivement établi par la loi de frimaire an VII,
sans apporter d’entraves au commerce, il me semble qu’il devrait trouver place
dans le projet de loi dont nous nous occupons, qui qu’il a but de revenir à l’égalité
proportionnelle rompue par la loi de 1824.
Je ne comprends pas bien
la partie du sous-amendement de M.
Jadot. Je voudrais qu’il non donnât quelques développements, afin que la
chambre pût se prononcer sur sa proposition.
(Moniteur belge n°351, du 17 décembre 1833) M.
Gendebien. - Messieurs, une partie des observations que je me proposais
de soumettre à la chambre, ayant été présentées par le préopinant, il me reste
peu de choses à dire. D’ailleurs, comme je prévois que la proposition de la
section centrale sera admise sans difficulté, et que l’amendement et le
sous-amendement seront rejetés, je ne prolongerai pas la discussion ; je me
bornerai à exposer mon opinion, me réservant de la développer à une époque qui,
j’espère, n’est pas trop éloignée, puisque le ministre a pris l’engagement
formel de présenter une loi complète dans les premiers jours de janvier.
Ce qu’il y aurait à
faire, selon moi, serait de rétablir la loi de frimaire an VII dans toute sa
pureté, sauf quelques légères modifications. Comme je n’espère tirer aucun
fruit de mon observation aujourd’hui, c’est plutôt pour protester de mon
opinion que dans l’intention de la faire prévaloir, que j’ai pris la parole ;
c’est pour ne pas laisser sans réponse des observations que je ne puis
admettre.
Je suis convaincu que
les marchandises doivent payer comme tous les autres objets mobiliers. Il est
bien de parler en faveur du commerce et de l’industrie ; quand leurs
prétentions seront justes et légitimes, je ne leur refuserai jamais mon appui ;
mais je les repousserai toutes les fois qu’elles seront empreintes d’exigence
ou d’exagération. Je demanderai en quoi un droit de 2 p. c. sur les
marchandises vendues aux enchères pourrait être nuisible à notre commerce et
favorable au commerce étranger. Le commerce, proprement dit, consiste dans le
transit. Les marchandises qui se trouvent dans ce cas ne paient rien ; les
autres passent dans la consommation intérieure, et je ne vois pas pourquoi
elles ne paieraient pas alors ce que vous faites payer les récoltes pendantes
par racines, et les bois, qui déjà paient une contribution annuelle. Que
reçoivent les propriétaires en échange de cette contribution ? Une protection
spéciale accordée aux négociants est bien autrement dispendieuse, car on
construit et on entretient à grands frais des ports, tels qu’Anvers, Ostende,
et il est même question d’ouvrir un nouveau port à Nieuport. D’énormes sommes
sont portées au budget pour cet entretien, et lorsqu’on demande en échange un
modique droit de 2 p. c. sur les marchandises vendues aux enchères, on voit les
négociants s’élever et crier à l’injustice ; et cependant tous sont convenus
que c’était par exception que des ventes avaient lieu de cette manière. Ce
droit ne serait donc perçu que sur une portion infiniment minime des
marchandises qui abondent dans des ports entretenus aux frais de tous, et la
majeure partie ne paierait pas, tandis que les propriétés boisées, se vendant
presque toutes de cette manière, seraient soumises à l’impôt.
Mais, dit-on, en
imposant les marchandises, c’est le capital que vous frappez, tandis que, pour
les fruits pendants par racines, c’est le revenu que vous atteignez. Comment,
messieurs, peut-on raisonnablement prétendre que des bois taillis de douze à
dix-huit ans ne représentant pas un capital, que les hautes futaies, qui dans
nos pays ont de 70 à 80 ans et dans le Luxembourg de cent à cent-dix ans, ne
sont pas un capital ? Mais il y a plus ; ce revenu, comme vous l’appelez, paie
tous les ans son impôt, et c’est un nouvel impôt dont vous voulez frapper le
revenu capitalisé, de 12 à 18 ans sur les taillis et de 90 à 100 ans pour les
hautes futaies ; et la contribution payée chaque année finit elle-même par
former un nouveau capital.
Vous savez qu’il est des
bois qui ne rapportent pas 20 p. c. en sus des contributions, et vous allez
faire peser sur les propriétaires de bois un droit de 2 p. c., d’après le
capital réel qu’ils retirent du bois, et le capital négatif, composé des
contributions payées chaque année ; c’est-à-dire que vous prenez 2 p. c. sur le
revenu accumulé, et de plus 2 p. c. sur le capital déboursé par les
propriétaires de bois. Néanmoins nous trouvons cela très juste ; mais nous
trouvons aussi de toute justice de charger du même droit les marchandises qui
arrivent dans les ports que nous entretenons à si grands frais au profit du
commerce.
On vous dit qu’il serait
bien malheureux pour des négociants de voir frapper d’un droit de 2 p. c. les
marchandises vendues pour cause de décès. Un négociant meurt, laissant trois à
quatre millions, et vous craignez de frapper d’un droit de 2 p. c. 50, 100 ou
200,000 francs de marchandises qu’il aura dans ses magasins ; et si un
particulier meurt, laissant pour toute succession à ses héritiers un mobilier
de dix mille francs, vous trouvez juste de lui faire supporter cet impôt.
Ayez, tant que vous
voudrez, de la tendresse pour le commerce, mais ne soyez pas injustes vis-à-vis
des autres classes de la société.
Les mêmes observations s’appliquent
aux meubles du failli. Pour être juste, il faut rétablir purement et simplement
la loi de frimaire an VII. Je n’insiste pas davantage en ce moment ; je me
réserve, quand le moment sera venu, de développer mon opinion ; mais j’ai voulu
dès à présent protester contre celles que j’ai entendu émettre.
M.
Jadot. - Je demanderai la permission de lire la loi de frimaire an VII.
Plusieurs voix. - C’est inutile ! c’est inutile !
M.
Coghen. - J’avais renoncé tantôt à la parole, mais je crois devoir la
demander maintenant, pour répondre à l’honorable M. Gendebien.
Plusieurs voix. - La parole est à M. Jadot.
M. de Robaulx. - Je demande la clôture.
M.
Coghen. - Je voudrais dire un mot.
Plusieurs voix. - Parlez sur la clôture.
M. Coghen. - Je n’ai rien à dire sur la clôture.
M.
le président. - Si on ne persiste pas à demander la clôture, la parole
est à M. Davignon.
-
On demande de nouveau la clôture.
M.
Verdussen. - Je m’oppose à la clôture ; les paroles de M. Gendebien ont
produit trop d’impression sur l’assemblée pour qu’on ne conçoive pas des
craintes sur le sort de l’amendement.
M.
Gendebien. - L’honorable préopinant me fait trop d’honneur quand il dit
que mes paroles ont exercé une grande influence sur l’assemblée ; j’ai commencé
par déclarer que je n’en espérais aucun fruit et que je n’avais d’autre but que
de protester et de conserver mon opinion entière sur cette question.
Maintenant,
je crois qu’on doit admettre la proposition de la section centrale. Comme le
ministre a promis une loi, nous devons, quant à présent, ne pas insister
davantage. Le budget devant prendre cours le premier janvier, on percevra
d’après la loi antérieure modifiée par la proposition de la section centrale.
Si plus tard on jugea propos le mettre un impôt sur les marchandises, on pourra
le faire : comme je l’ai déjà dit, je remets à d’autres temps le développement
de mon opinion.
M. de Brouckere. - La question est assez
éclairée maintenant, il est inutile de pousser plus loin la discussion. Il est
reconnu qu’on devrait rétablir la loi de frimaire an VII ; mais on convient
que, dans la position où se trouve le commerce, il y aurait inopportunité,
imprudence même, à rétablir le droit de 2 p. c. sur la vente des marchandises ;
on est d’accord pour voter le projet de loi de la section centrale, et quant
aux observations faites l’amendement de M. Jadot, elles n’ont pas eu pour but
de le faire adopter ou rejeter, mais de faire voir que plus tard il faudra
revenir à la loi de frimaire an VII. Je crois donc qu’il y a lieu de clore la
discussion.
M. Desmanet
de Biesme. - Je demande la
parole. Je déclare que je suis prêt à voter le rétablissement du droit de 2 p.
c. sur la vente des bois et récoltes sur pied. si on
veut le rétablir également sur les marchandises. Mais si les deux dispositions
ne sont pas adoptées, je voterai contre le projet.
-
Plusieurs membres demandant la clôture, elle est mise aux voix et prononcée.
M.
le président. - Aux termes du règlement, les amendements ayant la
priorité, je vais mettre l’amendement de M. Jadot aux voix.
M. Davignon. - J’ai demandé l’ajournement ; je persiste
dans ma proposition.
M. Jadot. - Je retire mon amendement, me réservant
de le reproduire plus tard.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je n’ai pas pris la parole dans
la discussion, parce que le gouvernement se ralliait à la proposition de la
section centrale. La disposition qui fait l’objet de l’amendement de M. Jadot,
pourra trouver sa place dans la loi que j’aurai l’honneur de vous présenter.
M. Desmanet de Biesme. - Je demande
qu’on statue sur le sort de l’amendement.
M.
Dumortier. - Qu’on mette aux voix la question d’ajournement.
M.
le président. - Je vais mettre l’ajournement aux voix.
M. de Brouckere. - Je voudrais qu’on
m’expliquât ce que c’est que l’ajournement d’un amendement.
Plusieurs voix. - L’amendement est retiré.
M. Schaetzen. - Je demande qu’on statue sur cet amendement,
et si M. Desmanet de Biesme ne persiste pas dans sa proposition, je la fais
mienne.
M.
Dumont. - Il est essentiel de ne pas préjuger le mérite de l’amendement
qu’on veut écarter pour le moment ; en conséquence, je propose la question
préalable, c’est-à-dire qu’il n’y a pas lieu à délibérer quant a présent.
Plusieurs voix. - Mais c’est encore pis que
l’ajournement !
M.
le président. - D’après le règlement, adopter la question préalable,
c’est décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer, et prononcer l’ajournement, c’est
déclarer qu’il y a lieu de suspendre la délibération et le vote. Voilà la
différence entre la question préalable et l’ajournement. Comme la question
préalable à la priorité, si on persiste à la demander, je vais la mettre aux
voix.
M. de Robaulx. - Messieurs, adopter la question préalable,
c’est décider le contraire de ce que vous pensez. En effet votre intention
n’est pas de déclarer qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur cet amendement,
mais bien de l’ajourner jusqu’à la présentation du projet de loi du ministre
des finances, pour être l’objet d’un plus mûr examen. Vous devez donc prononcer
l’ajournement de l’amendement, car nous ne devons pas ajourner le vote de la
loi, parce que deux ou trois membres auraient de opinions
divergentes ; que l’un dirait : Je ne veux de la loi qu’autant que les
marchandises et les bois seront sur le même pied, tandis que l’autre
déclarerait qu’il la rejette si on impose les marchandises. La chambre ne peut
entrer dans ces petites considérations. Il est arrivé souvent qu’ayant à
délibérer sur des propositions complexes, on en adoptait une partie et on
renvoyait l’autre pour être l’objet d’un nouvel examen. Vous pouvez donc
adopter la proposition de la section centrale et ajourner l’amendement de M.
Jadot ; cela est plus conforme à vos intentions que la question préalable.
M. le président
donne une nouvelle explication de l’article du règlement relatif à la question
préalable.
M.
Dumont. - Je renonce à ma proposition.
M. de Brouckere. - Le plus grand service
qu’on pourrait rendre à la chambre serait de retirer l’amendement ; on lui
éviterait une discussion qui lui fait perdre son temps sans aucune utilité.
Il est impossible de
mettre aux voies l’ajournement proposé, car, aux termes du règlement,
l’ajournement doit être déterminé. Si cette proposition était adoptée, une fois
la loi votée, je demande ce que deviendra l’amendement. On ne pourrait pas me
citer d’exemple d’un amendement ajourné.
Plusieurs voix. - C’est arrivé vingt fois.
M. de Brouckere. - Messieurs, ce que je dis
n’est que pour régulariser la délibération car, de quelque manière que vous
écartiez l’amendement dont il s’agit, il sera toujours loisible, soit au
gouvernement, soit aux honorables membres de cette chambre, de le reproduire
sous forme de loi.
M. Schaetzen. - Je ne retire pas
l’amendement ; mais je propose l’ajournement. Il faut prendre de nouveaux
renseignements. Vouloir démolir d’un côté pour reconstruire de l’autre, c’est
s’exposer à faire de mauvaise besogne si l’on n’agit pas avec prudence. Je veux
la loi tout entière ou rien.
M. le ministre
de la justice (M. Lebeau) - Messieurs, je crois qu’il est contraire aux principes de la
constitution, à tous les antécédents, de demander l’ajournement sur une
proposition du gouvernement ; la chambre doit adopter ou rejeter cette
proposition ; mais elle ne peut paralyser l’initiative royale par
l’ajournement.
M. de Theux. - Nous discutons sur un
projet de loi qui n’est pas le résultat de l’initiative royale, c’est sur un
projet présenté par la section centrale.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Le gouvernement a fait sienne
l’œuvre de la section centrale ; c’est alors véritablement sur une proposition
du gouvernement que l’on délibère.
M. de Theux. - Il est important de
s’entendre sur la question de prérogative : on ne peut pas ajourner
indéfiniment un projet du gouvernement, puisque l’ajournement est dans ce cas
considéré comme un rejet.
M.
Dumortier. - La chambre est omnipotente dans ses délibérations. Si elle
voulait ajourner sa délibération sur un projet du gouvernement, il n’aurait
rien à dire. Le gouvernement peut, quand il le veut, s’abstenir de donner sa
sanction à une loi en ne la promulguant pas ; ce refus de promulgation est un
ajournement. Nous avons le droit de faire, dans le cercle de nos attributions,
ce que fait le pouvoir dans le cercle de ses attributions.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je n’insiste pas, parce que la
chambre est disposée à voter sur la loi ; mais je déclare que je proteste
contre les principes professés par M.
Dumortier.
M.
Dumortier. - Je demande à mon tour à protester contre la doctrine du ministre
; elle tendrait à imposer à la législature un temps déterminé pour ses
délibérations.
- L’ajournement est mis
aux voix est rejeté.
« Art 1er. Les
ventes publiques et les enchères de bois sur pied, de récoltes pendantes par
racines et de fruits non encore recueillis, sont soumises aux dispositions de
la loi du 22 frimaire de l’an VII sur l’enregistrement, Les dispositions
contraires de la loi du 31 mai 1824 sont abrogées. »
- Cet article est mis
aux voix et adopté.
« Art. 2. La
présente loi sera obligatoire au 1er janvier 1834. »
- Adopté.
L’ensemble de la loi est
soumis au vote par appel nominal.
70 membres sont
présents.
53 votent l’adoption ;
17 votent le rejet.
Le projet de loi est
adopté et sera transmis au sénat.
Ont voté pour :
MM. Angillis, Bekaert,
Brabant, Brixhe, Coghen, Dams, Davignon, de Behr, de Brouckere, de Longrée, de
Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Robaulx,
Desmet, de Terbecq, Dewitte, d’Hoffschmidt, Donny, Dubus, Dumont, Dumortier,
Duvivier, Gendebien, Ernst, Hélias d’Huddeghem,
Hye-Hoys, Jadot, Lardinois, Lebeau, Legrelle, Liedts, Meeus, Morel-Danheel,
Olislagers, Pirson, Pollénus, Quirini, A. Rodenbach, Rogier, Seron, Trentesaux,
Vandenhove, Verdussen, Vergauwen, H. Vilain XIIII, Vuylsteke, Wallaert, Raikem.
Ont voté contre :
MM. A. Dellafaille, H.
Dellafaille, de Man d’Attenrode, de Roo, Desmanet de Biesme, de Stembier, de
Theux, d’Hane, Domis, Dubois, Eloy de Burdinne,
Schaetzen, Simons, Ullens, Vanderbelen, Zoude.
(Remarque
du webmaster : On peut lire dans le livre de Vandepeerenboom ce qui
suit (tome 1er, pp. 189-190) (lien):
« Dans sa séance du
14 décembre 1833, la Chambre avait rétabli le droit de 2 p. c. pour la vente
des bois sur pied et des récoltes pendant par racines. Ce droit, fixé par la
loi de frimaire an VII, avait été réduit à 1/2 p. c. par la loi du 31 mai 1824.
La réforme de cette dernière loi n'était pas complète, puisqu'elle avait réduit
aussi les droits sur la vente des fonds publics, et que la loi votée par la
Chambre ne parlait pas de ces valeurs.
La propriété foncière était donc seule atteinte. Admise à la Chambre par 53
voix contre 17, cette loi fut rejetée à l'unanimité par le Sénat (Moniteur de
1834, n°1-4) Ce fut la première, mais pas la seule fois que cette assemblée
donna à ses décisions une apparence intéressée. Le rejet de la loi de
succession devait mettre encore plus en relief ce sentiment de préoccupation
personnelle, peu digne des mandataires de la nation ; cet oubli momentané des
exemples nombreux donnés par les lords anglais, plus prompts à faire le
sacrifice de leurs intérêts matériels que de leurs préjugés
aristocratiques. »)
PROJET DE LOI RELATIF AU MODE DE
NOMINATION DES JUGES DE PAIX
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - La chambre a bien voulu
considérer comme urgente la proposition que je lui ai soumise relativement aux
juges de pax ; d’après les délais nécessaires avant de la mettre à exécution,
je pense qu’il faudrait ajouter dans sa rédaction qu’elle sera obligatoire le
jour de sa promulgation, car je crains que le sénat ne l’ait pas adoptée au
premier janvier. Je demande que la commission à laquelle elle a été renvoyée,
insère cette clause finale : « La présente loi sera obligatoire le jour de
sa promulgation. » (Appuyé ! appuyé
!)
PROJET DE LOI
AYANT POUR BUT DE CONTINUER AUX ETATS PROVINCIAUX LE POUVOIR QUI LEUR A ETE
ACCORDE EN 1832 DE DRESSER LES BUDGETS DES PROVINCES
M.
le président. - La suite de l’ordre du jour est la délibération sur le
projet de loi relatif aux budgets provinciaux ; si personne ne demande la
parole sur l’ensemble, je vais en mettre l’article unique aux voix.
« Article unique.
Les députations des états provinciaux et le comité de conservation qui remplace
la députation des états dans la province de
« Ces budgets
seront rendus publics par leur insertion au Mémorial
administratif quinze jours avant d’être soumis à l’approbation du
Roi. »
- Cet article est adopté
sans discussion. Il en est de même du considérant suivant :
« Vu la loi du 9
décembre 1832, n°1012 (Bulletin officiel, n°LXXXII) ;
« Considérant que
les conseils provinciaux ne peuvent être établis assez à temps pour voter les
budgets des provinces pour l’exercice 1834... »
- La loi est ensuite
soumise au vote par appel nominal, et adoptée à l’unanimité des 63 membres
présents.
RAPPORT SUR UNE
PETITION
M. de Brouckere (pour une motion d’ordre). -
Messieurs, les pétitions ont été plusieurs fois à l’ordre du jour et on ne s’en
est pas encore occupé. Cependant parmi les réclamations qui nous sont
adressées, il en est qui sont extrêmement urgentes et de ce nombre est la
pétition la première inscrite sur le feuilleton. Je ne sais si l’assemblée
consentira à rester un quart d’heure de plus pour prononcer sur cette pétition
et sur d’antres qui seraient aussi urgentes. (Oui !oui !)
M.
le président. - La parole est à M. Pollénus, rapporteur de la
commission des pétitions.
M.
Pollénus. - Par pétition en date du 5 octobre 1833, six habitants de
Liége signale comme une infraction à la constitution l’autorisation accordée à
MM. Dubois et Cie, de Liége, propriétaires d’un moulin situé à Maestricht,
d’introduire en Belgique des farines et ses sons sans être soumis à aucun
droit.
Organe de la commission
des pétitions, je propose à la chambre le renvoi du mémoire au ministre des
finances avec demande d’explications.
M. de Brouckere. - Cette pétition mérite de
la part de l’assemblée une attention toute particulière. J’établirai tout à
l’heure qu’elle est urgente.
Il existe à Maestricht
une usine qui, par son étendue et par le bien qu’elle fait au pays, peut être
regardée comme étant spéciale dans son espèce ; je veux parler d’un moulin
construit sur
Jusqu’en 1830, il a été
en pleine activité. Cette usine a été l’objet d’un arrêté spécial de la part du
gouvernement hollandais, par lequel il la dispensait des dispositions de la loi
de mouture.
Au moment de la
révolution, le moulin devint inactif ; il en résulta pour les propriétaires des
pertes considérables ; ils avaient des grains dans leur usine ; ils n’en ont pu
tirer parti et ils se sont avariés.
Quand le traité du 21
mai a été exécuté, le commandant de Maestricht ne mit pas de difficulté à ce
que les grains belges entrassent dans le moulin et en sortissent en farine ;
mais les propriétaires rencontrèrent de l’opposition de la part des douanes
belges. Ils s’adressèrent au ministre des finances, lequel, après s’être
entouré de tous les renseignements nécessaires, autorisa les propriétaires à
introduire à Maestricht les grains de Belgique, et à faire réintroduire en
Belgique les farines provenant de ces grains. La décision que j’ai sous les
yeux m’a paru conforme à la justice. Des mesures, d’après cette décision, sont
combinées de façon à rendre la fraude impossible. (Ici l’honorable membre donne lecture de cette décision rendue par le
ministre des finances actuel).
Cependant, les
propriétaires d’un moulin situé à Liége qui, par la cessation d’activité du
moulin de Maestricht, avait eut beaucoup à faire
depuis que l’autre n’avait plus rien, craignant de ne plus avoir d’aussi grands
bénéfices, se plaignirent à la chambre à l’effet de faire cesser cette
autorisation. Tant que la chambre n’aura pas pris de décision sur la pétition
des meuniers de Liége, le ministre des finances n’osera pas renouveler son
autorisation qui expire le 1er janvier.
Dans l’autorisation
donnée aux propriétaires de l’usine de Maestricht, il n’y a aucune violation à
la loi.
La loi sur les douanes
n’a pour but que d’empêcher l’introduction en Belgique de grains étrangers
Or, il n’y a pas ici
d’introduction de grains étrangers, puisque ce sont des grains belges que l’on
exploite dans l’usine.
Le ministre, par sa
décision, n’a pas seulement rendu justice aux propriétaires du moulin, mais
encore aux habitants de Limbourg. J’ai à la main une pétition des habitants
aisés des environs de Maestricht, et par laquelle ils demandent que
l’autorisation soit renouvelée malgré les prétentions des propriétaires du
moulin de Liége. (Ici l’orateur fait
lecture de la pétition qu’il cite.)
Elle est signée par une
foule de personnes parmi lesquelles on remarque des bourgmestres, des
assesseurs, d’autres fonctionnaires, des propriétaires, des distillateurs, des
personnes enfin de toutes les classes.
Si
la chambre voulait encore d’autres explications, M. le ministre des finances,
qui sait combien la cause que je soutiens est juste, consentira sans doute à
vous les donner. Si le moulin dont il s’agit ne recevait pas une nouvelle
autorisation, il serait obligé de chômer à partir du 1er janvier.
Par ces motifs, je
demande que la pétition des Liégeois soit écartée par l’ordre du jour.
M. Schaetzen. - Je parle ici dans l’intérêt
des habitants du Limbourg. Depuis plusieurs années, ces habitants n’ont pu se
défaire de leur récoltes ; le moulin de Maestricht
n’étant pas en activité, ils n’avaient plus de débouchés pour leurs céréales.
Il s’agit de l’intérêt non de quelques particuliers, mais de plusieurs cantons.
Ce sont des grains belges que l’on exploite ; la farine que donne l’usine est
d’une qualité supérieure et est recherchés.
M.
A. Rodenbach. - Je renoncerai volontiers à parler si aucun orateur ne
se fait entendre contre l’ordre du jour.
M.
d’Huart.
- Le discours de M. de Brouckere prouve que la question n’est pas aussi simple
qu’on le dit. Que devons-nous craindre du renvoi au ministre des finances
proposé par la commission des pétitions ? Rien ; ce renvoi servira à nous
éclairer. La commission des pétitions me semble avoir agi prudemment.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je n’ai rien de plus à présenter
à la chambre que ce qui vous a été communiqué par l’honorable M. de Brouckere.
Je n’ai pas d’autres pièces que celles qui vous ont été lues, et je partage son
opinion.
Plusieurs membres. - Nous ne sommes plus en nombre
suffisant pour délibérer.
M. le
ministre des finances (M. Duvivier) - Ce sont des considérations de justice et
d’humanité qui m’ont déterminé à prendre la mesure dont on vous a fait lecture,
Je considère les renseignements et les explications données par les précédents
orateurs come étant miens, et n’ai rien à y ajouter.
M. Pollénus, rapporteur. - La commission des
pétitions avait seulement sous les yeux le mémoire des Liégeois ; il y était
allégué qu’il y avait violation de la constitution et que les intérêts de
l’industrie indigène étaient compromis. D’après cette allégation et sans
documents pour la vérifier, il ne restait à la commission autre chose à faire
que de provoquer des explications de la part du ministre des finances.
Comme membre de la
chambre, j’admets les explications données par le ministre des finances et je
vote l’ordre du jour.
M. Gendebien. - Le seul scrupule qui se soit
élevé ici, part d’une source très honorable : l’un des honorables membres de la
commission des pétitions vous a manifesté la crainte de voir rejaillir quelque
chose de défavorable sur cette commission passant à l’ordre du jour ; mais,
d’après les explications données par le ministre, je crois que l’ordre du jour
est suffisamment motivé. Comme nous paraissons tous d’accord, je crois que l’on
peut mettre aux voix l’ordre du jour.
M. le
ministre des finances (M. Duvivier) - Je dois dire à l’assemblée que j’ai une note
rédigée sur le même objet, et qu’elle est en tout conforme à ce que viennent de
dire les honorables préopinants En un
mot, toutes les explications que j’ai à donner ne sont que la répétition de ce
que l’on a dit.
M.
Dubus. - Je trouve de l’inconvénient à voter l’ordre du jour. Les
raisons données m’ont semblé tendre à établir que le ministre des finances,
ayant le droit de donner une autorisation semblable à celle qui a été accordée,
a bien fait de l’accorder ; mais il faudrait savoir si le gouvernement a le
droit de donner de telles autorisations. C’est là la question principale, et
c’est sur ce point que j’ai des scrupules.
Il
s’agit d’une usine en dehors de notre ligne de douanes ; le ministre des
finances peut-il accorder à son gré l’autorisation à toute usine, dans une
telle situation, d’introduire, avec dispense de droits, les produits de l’usine,
sous la condition que l’on n’exploitera que des matières premières belges ?
Par exemple, si une
usine existait à Lille, le ministre aurait-il ce droit, parce que les grains ou
les matière premières employées viendraient de Tournay
? Je suis persuadé que le ministre des finances n’a pas ce droit. Je
m’opposerai à l’ordre du jour. S’il y avait une exception à faire à la loi, il
fallait s’adresser à la législature.
M. de Brouckere. - L’honorable M. d’Huart
croit que les renseignements donnés n’éclairent pas suffisamment la question ;
mais le ministre déclarer qu’on ne peut en procurer d’autres.
M. Dubus reproche de
n’avoir pas agité la question qu’il fallait poser ; mais les faits démontrent
que M. le ministre n’a pas pu dépassé ses
attributions. La loi du 18 mars 1833 n’a été évidemment faite que contre les
grains étrangers, et non contre les grains belges qui quittent un moment le sol
pour y rentrer, et de manière à ne pas permettre la fraude. Ou demande si, en
admettant le principe, on pourrait faire de même pour un moulin situé à Lille,
et qui n’emploieraient que des grains de
Tournay ; mais le cas cité par M. Dubus et celui de Maestricht ne sont pas
identiques. Maestricht n’est pas une ville étrangère, n’est pas une ville
hollandaise. Si vous traitez Maestricht comme le font les Hollandais, il
arrivera que cette malheureuse ville, repoussée par les deux pays, ne pourra se livrer au plus petit commerce.
Sous
le rapport de la convenance qu’il y a à proroger l’autorisation, on convient
que, pourvu que la loi ne soit pas violée, il y a lieu à accorder cette
prorogation ; que c’est dans l’intérêt d’une province. Votons donc l’ordre du
jour, car le ministre a pris évidemment une résolution sans dépasser ses
attributions.
M. Trentesaux. - J’appuie les conclusions de
la commission. On parle de l’équité de la mesure, je n’en disconvient
pas ; mais il faut que le ministre nous prouve aussi la constitutionnalité de
la mesure.
M.
Dubus. - La difficulté reste toujours la même. On a donné des raisons
de différence entre le cas que j’ai cité et la ville de Maestricht. Cette ville
est sans doute dans une positon particulière ; elle
mérite une exception ; je suis loin de dire le contraire ; mais la question est
de savoir s’il appartient au gouvernement ou à la législature seule d’accorder
des exemptions de ce genre.
Les
lois, en matière de douanes, n’ont établi aucune distinction ; elles ne disent
pas que les farines peuvent entrer en Belgique, lorsqu’étant faites avec des
blés belges, il y a encore en considération les circonstances les plus graves
et l’urgence la plus évidente. Les farines doivent payer dès qu’elles viennent
de l’étranger. S’il y avait eu un motif pour faire une exception, il fallait
s’adresser à la législature pour l’établir. « Aucune exemption d’impôts,
dit explicitement la constitution, ne peut être consentie sans l’agrément des
chambres. »
Je combats les
prétentions qu’à le gouvernement de donner de
semblables exemptions, et je vote contre l’ordre du jour.
M.
A. Rodenbach. - Je ne crois pas qu’il y ait là violation de la loi
fondamentale. Il y a seulement faveur spéciale. Le ministre a sans doute pris
des messires pour que cette faveur ne contribuât pas à la fraude : il doit
savoir que 100 kil. de froment donnent 72 kil. de farine, 20 kil. de son, et qu’il
y a 20 kil. de déchet. Quoi que le ministre des
finances ne soit pas meunier, il aura pris des renseignements sur ce point. (On rit.)
Le
ministre a dû s’informer scrupuleusement s’il y avait possibilité de fraude,
quoique les grains couverts d’un acquit à caution ne puissent rentrer sans
décharger l’acquit. Le ministre doit nous dire s’il accorderait la même faveur
à d’autres personnes qui la demanderaient, car la justice doit être égale pour
tous.
On a parlé de la
question constitutionnelle : je n’ai pas d’opinion arrêtée sur ce point ; mais
je dirai que si la mesure est inconstitutionnelle, il en existe une semblable
pour Verviers. Les fabricants de cette ville envoient filer leurs laines en
Prusse, et elles reviennent sans droits en Belgique.
M. F. de
Mérode. -
J’appuie particulièrement la distinction faite par M. de Brouckere, entre la
ville de Maestricht et la ville de Lille. La première, jusqu’à l’exécution du
traité des 24 articles, est une ville de
M. le
ministre des finances (M. Duvivier) - J’ai toujours exigé de temps à autre des
rapports des autorités financières du Limbourg, afin de savoir si la mesure
donnait lieu à des abus. On m’a constamment déclaré que tout se passait
régulièrement, et que la fraude était même impossible. Quant aux farines qui
rentrent, elles sont aux grains dans la proportion exprimée par la loi de
mouture.
M.
Gendebien. - Je ferai remarquer qu’en droit Maestricht est ville de la
Belgique ; dès que Maestricht est ville belge, pourquoi voulez-vous, parce
qu’elle est accidentellement occupée par des troupes étrangères, la soumettre à
la rigueur des lois de douanes ?
Il
n’y a pas moyen de douter que la disposition du ministre soit légale. Un
fermier situé sur la frontière, et qui possède des terres en Hollande et en
Belgique, porte des semences en Hollande ; pouvez-vous lui dire : Vous
n’entrerez pas vos grains chez vous ? Il faudrait pour cela porter la rigueur
jusqu’à l’absurde. Au reste, la demande qui est faite étant bien plus dans
l’intérêt des Limbourgeois que dans l’intérêt de ceux qui la font et auxquelles
elle profitera cependant, je crois qu’il ne faut y
opposer aucune entrave. Je rends justice aux scrupules de l’honorable M. Dubus
; mais il n’y a point ici d’inconstitutionnalité, attendu que Maestricht est,
actuellement du moins, une ville belge.
M.
d’Huart.
- Je ne cède pas à l’avis de M. Gendebien,
qui dit qu’on doit considérer Maestricht comme ville de
M. Gendebien. - Le roi Guillaume a établi aussi
une ligne de douanes autour de cette ville.
M. de Brouckere. - Ce n’est pas contre Maestricht
que notre ligue de douanes est établie, c’est contre les productions
hollandaises et prussiennes.
M. Pollénus. - La population de Maestricht est
comptée dans la loi sur la milice. Les citoyens de Maestricht sont inscrits sur
nos listes électorales ; refuserait-on leur vote s’ils venaient le déposer ?
- Plusieurs membres
parlent à la fois un grand nombre ont quitté leurs places et sont debout dans
l’enceinte semi-circulaire qui est devant la tribune.
M. Schaetzen. - Les habitants de Maestricht
figurent sur nos listes électorales ; ils sont Belges ; il n’y a pas
d’inconstitutionnalité.
- La chambre ferme la
discussion.
L’ordre du jour, mis aux
voix, est a opte une grande majorité. Ainsi la pétition des Liégeois est
écartée.
- La séance est levée à
4 heures et demie.
Lundi, la chambre
assistera en corps au Te deum qui sera chanté pour l’anniversaire de la
naissance de S. M. le Roi des Belges.