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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 8 février 1833

                                                                                                            

                                              

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Proposition de loi relative à la patente des avocats (C. Rodenbach)

3) Projet de loi créant une dette flottante au moyen de bons du trésor (Jullien, d’Elhoungne, Angillis, Coghen, Verdussen, Osy, Jullien, (+cour des comptes) Desmaisières)

4) Projet de loi relatif à la taxe des barrières (Rogier)                      

5) Projet de loi créant une dette flottante au moyen de bons du trésor (Meeus, Jullien, Duvivier, de Brouckere, Duvivier, de Brouckere, de Robaulx, Dumortier, Dumont, Coghen, Fallon, Dumortier, A. Rodenbach, Jullien, Verdussen, Dumortier, Dumont, Gendebien, Duvivier, A. Rodenbach, de Robaulx, d’Huart, Jullien)

 

 

(Moniteur belge n°41, du 10 février 1833)

(Présidence de M. Raikem.)

M. Jacques fait l’appel nominal à une heure,

M. Dellafaille lit le procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

Les pièces adressées à la chambre sont renvoyées à la commission des pétitions.

 

PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA PATENTE DES AVOCATS

 

M. C. Rodenbach. - Je demande la parole pour une motion d’ordre. J’ai eu l’honneur de soumettre à la chambre une proposition relative à la patente des avocats ; la prise en considération de cette proposition devrait avoir lieu aujourd’hui ; mais pour ne pas retarder la délibération sur la loi concernant les bons royaux, je demanderai que la discussion de la prise en considération soit renvoyée à huitaine.

- La demande de M. C. Rodenbach est adoptée.

 

PROJET DE LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CREER UNE DETTE FLOTTANTE AU MOYEN DE BONS DU TRESOR

 

Discussion générale

 

L’ordre du jour est la suite de la discussion générale sur le projet de loi portant création de bons du trésor.

M. le président. - Cinq orateurs sont encore inscrits.

M. d’Elhoungne, rapporteur de la section centrale se dispose à parler.

Quelques orateurs. - M. le rapporteur pourra parler quand tous les orateurs auront été entendus ; il résumera la discussion.

M. Jullien. - Je crois au contraire qu’il est convenable d’entendre actuellement M. le rapporteur : jusqu’ici la parole n’a été donnée qu’à des orateurs qui ont combattu le projet de la section centrale ; pour nous éclairer, il faut entendre un orateur qui le défende.

M. d’Elhoungne, rapporteur. -. - Messieurs, hier, un honorable orateur s’est complaisamment étendu sur une singularité qui, selon lui, caractérise la discussion actuelle. Elle est étrange, en effet, messieurs, sous plus d’un rapport. Un ministre admonestant l’une de vos sections et lui reprochant le tort grave d’avoir dénaturé un projet répudié par son auteur ; des députés se piquant d’être plus ministériels qui le ministère lui-même, qui s’est rallié lui-même au travail de la section centrale ; enfin, des questions de finances discutées avec chaleur par des ministres dont la mission semble avoir un tout autre objet que les biens de ce bas-monde, et la charité pour but et pour caractère, sont d’autres singularités qui ont dû frapper plus d’un observateur attentif. C’est sans doute un progrès : c’est comme tel que je demande, messieurs, la permission d’en prendre acte, avant de passer au véritable de ces graves débats.

Le projet que j’ai eu l’honneur de vous présenter, au nom de la section centrale, a été attaqué sous deux rapports : les uns, le regardant comme radicalement vicieux, ont préconisé une première conception, que M. le ministre des finances, mieux éclairé, s’est hâté d’abandonner. A cette catégorie appartiennent les honorables députés de Bruges de Malines et de Verviers, qui ont porté hier la parole. Un quatrième orateur, aux lumières, à l’expérience, au mérite duquel chacun de nous se plaît à rendre hommage, vous a présenté un autre projet, qui, reposant sur les mêmes principes que celui de la section centrale, le reproduit au fond, avec une simple différence dans la forme, avec deux modifications plus importantes dans le dispositif.

Avant de développer mon opinion à cet égard, j’aborderai l’imputation de M. le ministre ; je répondrai aux objections des partisans de sa première conception ; j’opposerai les opinions contradictoires manifestées en cette occurrence, pour les réfuter ; enfin, je démontrerai que tous les orateurs, y compris M. le ministre, méconnaissent les intentions de la section centrale, et n’ont pas compris le projet de loi en ce qui concerne la dette flottante et l’émission des bons du trésor qu’il autorise.

Permettez-moi, messieurs, de vous faire remarquer que le projet de loi de la section centrale ne lui appartient pas ; qu’elle n’a pas le mérite de la création, que l’idée-mère de ce projet a été manifestée dans vos sections ; que c’est dans les rapports qui lui ont été soumis qu’elle en a puisé la première pensée ; et pour vous le prouver, messieurs, il me suffira de vous lire un des procès-verbaux de vos sections. On trouve dans ce procès-verbal qu’une dette flottante doit être basée sur le recouvrement des impôts ou sur un emprunt. Dans le cas présent la base n’est que dans la bonne volonté du ministère de faire honneur aux engagements contractés. Le ministère, en demandant l’émission de bons du trésor, doit présenter en même temps une loi de voies et moyens, ou un projet d’emprunt. Voici les paroles de la seconde section consignées dans son procès-verbal :

« Sur le projet en délibération, la section envisage une dette flottante d’une tout autre manière que ne le fait M. le ministre des finances. Dans son idée, une dette flottante doit être basée sur des voies et moyens à recouvrer dans une époque déterminée, et dont le recouvrement est certain ; ou bien elle doit être basée sur l’autorisation de pouvoir contracter un emprunt favorable dans un temps assez rapproché pour être en mesure, avant l’échéance des bons, de pouvoir les rembourser. Dans le cas présent, la proposition n’est basée que sur la confiance qu’inspire le ministre dans le succès de ses mesures. On sent que cette base ne peut pas être, aux yeux de la justice, l’objet d’un examen sérieux. »

En vous donnant connaissance du rapport de la seconde section, ce n’est pas dans l’intention d’assumer sur cette section la responsabilité qui doit peser sur la section centrale. Bien loin de reculer devant sa proposition, la section centrale, plus elle examine son travail, plus elle est pénétrée de l’idée qu’il est le seul moyen d’assurer le crédit public sur ses véritables bases. Il couvre les dépenses extraordinaires de l’année par des voies extraordinaires. Il est conforme à ce qui s’est pratiqué à l’origine des dettes flottantes en France et en Angleterre, les deux pays où l’on s’entend le mieux aux questions de finances et à celles qui touchent le crédit public.

Après avoir fait remarquer que le projet ne fait que développer une idée féconde qui a été émise dans vos sections mêmes, je dois faire remarquer aussi que l’assertion de M. le ministre des finances, que la section centrale a dénaturé le projet du gouvernement, et que dans ce projet le paiement des bons royaux est assuré, est tout à fait inexacte.

Qu’a demandé le ministre ? D’émettre pour 30 millions de bons royaux à une échéance dont le terme le plus loin ne peut excéder six mois. Au bout de six mois il faut donc pouvoir payer cette dette, qu’il faut distinguer de la dette fondée.

Mais comment le trésor aurait-il remboursé ? Vous savez dans quelle situation il se trouve. Vous avez voté un budget des dépenses de 136 millions ; vous avez seulement voté un budget des voies et moyens de 86 millions ; il y a donc insuffisance dans les moyens pour couvrir les dépenses de 48 millions.

Ainsi ce n’est pas dans le trésor que vous trouverez le moyen de rembourser les obligations à terme. Quel moyen y a-t-il donc pour opérer ce remboursement, d’après le projet ministériel ? On paierait les billets échus par d’autres. Mais si le créancier refuse les seconds billets ? Alors il négocierait les seconds billets, et il paierait avec le produit de cette négociation. Cependant un de ces événements, aujourd’hui si fréquents, peut arriver : il peut arriver une crise dans le commerce qui occasionnerait de l’embarras, et forcerait les maisons les plus puissantes à réaliser leurs fonds ; il pourrait arriver certaines circonstances politiques qui ont une influence si grande sur toutes les opérations de billets de crédit appartenant au gouvernement ; si dans ces circonstances vous devez rembourser vos obligations, à qui vous adresserez-vous pour négocier les seconds billets ? Que ferez-vous en présence de vos 30 millions de billets à terme ? A cela pas de réponse. Vous voyez que le projet du ministère est une véritable théorie de la banqueroute. Quand on contracte une obligation à terme, il faut que l’on trouve dans ses propres ressources les moyens de rembourser ; opérer autrement, je le répète, c’est mettre en pratique la théorie de la banqueroute.

Mais le crédit a-t-il d’autres bases que la possibilité de payer et la loyauté du gouvernement, comme on vous l’a dit ? Je crois que le crédit public repose sur d’autres bases encore. Il a pour garantie un budget des voies et moyens suffisant. Sous ce rapport, on a mal choisi le moment pour vous présenter le budget des voies et moyens, puisqu’il ne couvrira pas tous les services, la dette publique y comprise. C’est dans ce budget que l’Etat devait trouver leur garantie ; quand vous faites autrement, vous ne leur en offrez pas.

M. le ministre et ceux qui ont préconisé sa première conception confondent deux choses bien distinctes ; ils confondent la dette publique consolidée, comme on l’appelle en Angleterre, dette perpétuelle, dont l’Etat doit seulement servir les intérêts, avec la dette à terme.

Pour la première, à quoi la loi du contrat oblige-t-elle le gouvernement ? A servir les intérêts par votre budget ordinaire, par vos ressources ordinaires. De cette façon, vous respectez la loi publique, vous exécutez la loi du contrat ; le créancier n’a rien à vous demander et ne vous demandera rien, par la raison toute simple qu’il ne vous a prêté que pour jouir des intérêts.

Vous voyez donc que, pour la dette perpétuelle, nous n’avons pas à nous en occuper ; nous n’avons pas de ressources à y affecter. Du moment que le service de la rente est assuré par le budget, tout est fait. C’est dans l’exactitude du paiement que consiste toute la base du crédit.

Cette observation répond à l’objection d’un honorable député de Bruges, qui a trouvé que la dette perpétuelle était, ainsi que les bons royaux, d’après le projet ministériel, sans garantie. Quoi ! la dette perpétuelle de la Belgique serait sans garantie quand elle est garantie par les lois de finance ; quand, d’année en année, par les ressources ordinaires, vous en assurez le service ; quand votre intérêt vous commande, messieurs, d’observer religieusement la loi du contrat ; quand la moindre disposition à ne pas servir avec exactitude cette dette occasionnerait dans l’Etat une commotion qui bouleverserait tout !

Mais, messieurs, pour la dette à terme il faut autre chose. Il faut, indépendamment du service de l’annuité, il faut assurer le remboursement. Pourquoi ? parce que c’est l’obligation du contrat que vous avez passé avec le créancier : vous vous êtes engagé à payer à jour fixe ; à jour fixe vous devez trouver dans le trésor de quoi rembourser.

Votre budget de 1833 a-t-il été réglé de manière à faire face à de tels besoins ? Je viens de vous démontrer que non. S’il faut d’autres preuves, je n’ai qu’à donner lecture des pièces communiquées par le ministre à la section centrale.

Le montant des dépenses, y compris le pied de guerre et la dette due à la Hollande, est de 131,000,000 de francs.

Le budget des recettes, tel qu’il a été arrêté, n’est que de 82,500,000 francs.

Il y a donc insuffisance de 48,500,000 francs, qui s’augmentera, pour 1833, de l’intérêt de la dette flottante, ou de la nouvelle dette consolidée, évalué à 1,500,000 francs.

Total ; 50,000.000 de francs.

On a demandé l’autorisation de créer des bons du trésor jusqu’à concurrence de 30,000,000.

Mais, voulant affecter une garantie de remboursement à ces bons, et désirant être en mesure de solder la Hollande, s’il y a lieu, le trésor doit être nanti d’une ressource de 50,000.000 francs effectifs.

Désirant éviter, pour l’avenir, les embarras du trésor qui ont signalé la fin de l’exercice de 1832, et les anticipations de contributions, le gouvernement demande 8 millions de plus, ce qui lui fournira un encaisse de pareille somme.

D’après cette pièce vous voyez que le ministre n’avait pas renoncé à l’idée de faire un emprunt et qu’il voulait un emprunt plus considérable que celui que propose la section centrale ; vous voyez que toutes les objections que l’on a faites contre le projet de la section centrale se trouvent renversées par le document que le ministre a fourni. Ce document prouve encore que le trésor est hors d’état de rembourser les obligations qu’il demande de contracter.

Mais, dit M. le ministre, la dette flottante, telle que je l’ai conçue, est telle qu’on l’a mise en pratique en France et en Angleterre. J’ai le regret de combattre cette nouvelle assertion de M. le ministre ; elle est inexacte en fait. Les billets de l’échiquier, qui ont été toujours au pair depuis 30 ans, existent d’après cette institution ; mais la base de la dette flottante remonte jusqu’à l’an 1688. C’est alors qu’éclata une révolution en Angleterre. Ce pays éprouva, comme nous, plus de besoins qu’il n’avait de moyens d’y faire face ; que fit le parlement ? Il décréta par anticipation le paiement de l’impôt de 1689 ; mais comme il est plus facile de décréter des levées d’impôts que de les faire payer, dans le budget des moyens on fit insérer la clause d’un emprunt, clause qui a été répétée d’année en année. De quelle manière cet emprunt fut-il réalisé ? Par les billets de l’échiquier qui furent négociés à la banque. Vous voyez qu’on a fait là ce que nous proposons de faire ; c’est-à-dire de n’autoriser l’émission des bons du trésor qu’en affectant au paiement de ces bons les revenus d’une année, en décrétant le paiement par anticipation de l’année suivante. Plus tard on décréta le paiement sur l’impôt de la drêche. C’est ainsi que les billets de l’échiquier se sont perpétués. Ainsi, la dette flottante n’était qu’un moyen de mettre à la disposition du gouvernement des revenus certains, dont le recouvrement était éloigné, mais sûr. Dans l’idée du ministre des finances, la dette flottante serait une dette perpétuelle, qui n’aurait d’échéance fixe que nominativement, puisque le titre serait sans cesse renouvelé soit volontairement soit par force.

En France, la dette flottante a en une origine semblable et s’y est perpétuée par des moyens analogues. Après les événements de 1814, il y eut une dette arriérée évaluée à 758 millions ; il y avait impossibilité de faire face à un engagement aussi considérable avec les ressources ordinaires de l’Etat. Que fit-on ? Par le budget des voies et moyens de 1814, on autorisa le gouvernement à donner en paiement aux créanciers des bons du trésor à l’échéance de trois ans, produisant 3 p. c. d’intérêt. Pensez-vous que ce papier fut ainsi remis au débiteur sans qu’il y eût un gage ? Détrompez-vous, messieurs ; la loi assigne pour gage des bons du trésor 1° les économies probables sur le crédit affecté aux divers services ; 2° le produit de l’aliénation de 300,000 hectares de bois dont le prix est payable en bons : ce produit est spécialement affecté au remboursement des bons du trésor ; 3° le produit de l’aliénation de tous les biens immeubles qui appartiennent à la caisse d’amortissement ; 4° indépendamment de cela, on a autorisé le gouvernement à contracter un emprunt. Par ces quatre ressources le créancier avait une garantie. Chaque fois qu’on a créé une dette flottante, on a créé des ressources certaines, dont la réalisation pouvait se faire à une époque plus ou moins éloignée. Le projet que nous a présenté le ministère est loin d’être conforme à ce qui a été pratiqué par deux grandes nations : il n’a qu’une base dangereuse, subversive de tout crédit, le projet qu’on a osé présenter à la représentation nationale, tandis qu’on ne devrait lui soumettre que des actes de sagesse et de prudence, et non des théories de la banqueroute.

Depuis 1814 on a opéré autrement : jusqu’aux derniers événements de 1830, par le budget des voies et moyens, pour chaque année, on a fixé le chiffre de la dette flottante que le gouvernement pouvait émettre. Dans tout cet intervalle de temps, le remboursement de ces bons était garanti par le chiffre du budget des voies et moyens ordinaires ; mais, depuis 1830, la France, ainsi que nous, s’est trouvée tout à coup dans le cas de faire des dépenses extraordinaires excessives ; dès lors il a fallu, non pas user des ressources de la dette flottante, il a fallu en abuser, tout comme on a fait en Angleterre, toutefois avec beaucoup plus de discrétion qu’on en a mis dans ce dernier pays. C’est ainsi que dans le budget de 1832 on autorisa le gouvernement à émettre en bons du trésor jusqu’à concurrence de 250 millions, et l’on a affecté au remboursement de ces bons une somme de 105 millions 704 mille fr,

Cette somme est évidemment insuffisante ; mais rendez-vous compte de la différence de situation entre la France et la Belgique : la Belgique, Etat récemment fondé, Etat qui n’a pas encore pris la consistance à laquelle, j’espère, il parviendra ; tandis que la France existe depuis quatorze siècles.

En nous comparant à l’Angleterre, le résultat serait le même, car la monarchie anglaise est presque aussi ancienne que celle de France. Demandez-vous maintenant si nous pouvons nous engager, comme ces gouvernements anciens, dans l’émission de bons à terme, avec une caisse qui n’est pas garnie.

D’ailleurs, il est une considération particulière qui permet à l’Angleterre, qui permet à la France, d’abuser, jusqu’à un certain point, sans danger pour ces nations, de la création d’une dette flottante, et dont elles tirent un grand avantage : c’est que la France dans Paris, c’est que l’Angleterre dans Londres, trouvent des ressources que nous ne saurions trouver en Belgique. Ce sont des places de premier ordre, où l’argent afflue de toutes parts, où sont les grands capitalistes. Ceux-ci, étant momentanément nantis de sommes considérables, préfèrent les transformer en bons du trésor, qui ne rapportent, il est vrai, que la modique somme de 3 p. c., mais dont le crédit est si bien assuré qu’on peut les réaliser dans les 24 heures si on en a besoin ; ils préfèrent, dis-je, cette transformation à l’emploi de leurs capitaux dans d’autres opérations, dont ils ne pourraient que difficilement les dégager, et ils attendent l’occasion de quelque grande opération de banque. Ainsi la France, en exagérant sa dette flottante, y trouve l’avantage de payer un intérêt moindre que si elle effectuait un emprunt, que si elle subvenait aux besoins du trésor, en accroissant sa dette perpétuelle.

Ici, c’est tout l’inverse. Lisez le projet du ministre, et vous verrez qu’il vous demande à être autorisé de négocier des bons avec des frais de négociation qui porteront l’intérêt à 8 p. c. Cependant consultez la cote de la bourse, et vous verrez que notre dette consolidée se trouve cotée à un taux tel que l’intérêt n’est que de 5 1/2 p. c. Serait-ce pour nous exposer, dans un moment de crise, à voir le trésor accablé de demandes en recouvrement, à le voir mettre à sec par de pareilles demandes que nous devrions payer un intérêt de 8 p. c., quand nous pouvons contracter un emprunt de 5 p. c. ? Où serait l’avantage de faire l’opération comme la présente le ministre, et comme on l’a préconisée dans divers discours.

Un député de la Flandre vous a dit hier que la section centrale enlevait aux bons du trésor leur véritable caractère, privait le pays du moyen le plus simple, le moins dispendieux, d’assurer la marche du service.

Je lui ferai remarquer qu’en faisant une négociation en bons du trésor, on ne peut l’effectuer qu’au cours moyen de 8 p. c. d’intérêt, tandis qu’en faisant un emprunt on peut l’effectuer au taux de 5 1/2 p. c. Le moyen de la section centrale n’est donc pas le plus dispendieux ; ce reproche me semble au contraire devoir être adressé à l’autre système.

Où l’honorable orateur a-t-il vu que la section centrale enlevait au gouvernement la faculté de mettre en circulation, pendant toute la durée des besoins qu’il éprouvera, des bons du trésor ? Ce n’est pas dans le projet qu’elle a présenté, ce n’est pas non plus dans le rapport.

On vous a assez indiqué que le gouvernement était investi de la faculté de mettre en circulation des bons du trésor jusqu’à concurrence de 30 millions, aussi longtemps qu’il en aura besoin ; par conséquent, messieurs, le renouvellement est compris dans cette disposition. Le gouvernement, par le projet de la section centrale, n’est pas forcé d’effectuer l’emprunt dans les six mois après qu’il aura été voté ; il ne l’effectuera que dans le moment qu’il jugera convenable : sous ce rapport il jouit de la faculté la plus illimitée, sauf à rendre compte de l’usage de la faculté que vous lui laissez.

Ce n’est donc pas le projet de la section centrale qui peut produire l’effet qu’on lui reproche, bien par erreur : encore un coup on pourra, d’après ce projet, tenir en circulation les bons jusqu’à la conclusion de l’emprunt, et l’on fera l’emprunt quand on trouvera les conditions les plus avantageuses pour le pays.

Ceux qui ont soutenu le projet abandonné par le ministre n’ont pas vu tous les inconvénients qui peuvent résulter en surchargeant la circulation d’une masse de billets à terme ; ces inconvénients n’ont pas échappé à l’attention de M. le ministre lui-même ; il dit positivement dans le discours qu’il a prononcé au commencement de la séance d’hier, que ce mode présente des dangers très grands, surtout pour un Etat naissant dont le crédit n’est pas encore bien assis, et cela à chaque mouvement de baisse… Malgré cette observation fort juste du ministre, les orateurs qui ont combattu le projet de la section, n’en ont pas moins soutenu le projet ministériel. C’est que leur discours était écrit. En prononçant des discours écrits, on risque souvent d’être réfuté avant d’avoir parlé.

Un autre orateur a fait un rapprochement fort étrange : il a trouvé que le ministre des finances demandait 30 millions et que la section centrale proposait 50 millions. Il me semble, messieurs, que du moment qu’on aborde une question de finances, les premières notions qu’il faut au moins posséder sont celles de l’arithmétique. C’est une science extrêmement répandue. Je voudrais bien savoir comment l’honorable membre a fait son calcul.

Le gouvernement a son trésor à sec ; il manque des ressources nécessaires pour opérer le remboursement d’un emprunt de 30 millions. Cependant, après avoir emprunté, il faut rembourser : comment pourra-t-on rembourser avec 1,600 mille florins que l’orateur propose de mettre à la disposition du ministre ? L’orateur dura que le gouvernement ne remboursera pas, qu’il continuera à payer les intérêts ; mais je ferai remarquer l’erreur de l’orateur : l’émission des bons coûtera non seulement, d’après son système, 1,600 mille florins, mais encore 8 p. c. d’intérêt tout le temps que les bons ne seront pas payés.

Mais pourquoi l’emprunt ? dit l’orateur ; le gouvernement ne le demande pas ! Messieurs, j’ai donné communication des documents fournis par le ministre ; vous avez sous les yeux le discours de ce ministre ; il vous a dit sa pensée : le gouvernement a toujours senti la nécessité de faire un emprunt. Par conséquent, l’emprunt, s’il n’est pas demandé au moment de la présentation du projet de loi, l’aurait été plus tard, et je ne vois pas ce que l’on peut gagner à différer cette demande, sinon à avoir à discuter un nouveau projet. Si le travail du budget des voies et moyens avait été fait comme il devait l’être, nous n’aurions pas voté quatre lois qui y sont comprises, et nous ne nous occuperions pas aujourd’hui des bons du trésor. Consultez le budget de la France, et vous verrez que toutes les questions que nous agitons sont comprises dans le budget des voies et moyens.

Mais, dit-on, différons l’emprunt jusqu’à la solution de nos différends avec la Hollande : le ministre des finances vous dira s’il y a possibilité de différer. Je craindrais, en répondant moi-même d’être indiscret et de nuire à mon pays.

On ajoute : Faire actuellement un emprunt, c’est nous mettre dans le cas d’en faire un autre après la solution de nos différends. Je voudrais bien que le député de Malines se mît d’accord avec un autre orateur, qui demandait pourquoi on laisserait dormir 17 millions dans la banque.

On a reproché à la section centrale de jeter des alarmes dans le pays : il y a un fait bien décisif qui répond à cette assertion ; c’est que quand le projet du ministre a été présenté, la rente constituée de la Belgique se trouvait coté à 74 1/8, et que aujourd’hui, par une hausse progressive, elle se trouve cotée à 88 1/2. Si nous avons été coupables d’imprudence, comment un tel effet aurait-il eu lieu ? Certainement nous ne nous attribuerons pas le mérite de cette hausse, ainsi que l’a fait hier un honorable membre.

Un orateur dit que nous nous jetons dans le romantisme financier. Le romantisme, dans l’acception ordinaire, semble indiquer des illusions douces, mais décevantes : si la section centrale est coupable de se jeter dans le romantisme financier, comment concilier cette accusation avec celui d’avoir jeté l’alarme dans le pays ?

La section centrale ignore les bases du crédit. Messieurs, je ne crois pas qu’il y avait de si grands mystères dans le crédit. Il me semble, ainsi que Mirabeau l’a dit, que le crédit n’est pas une science, que c’est la simple régularité de la bonne foi. L’orateur, pour nous instruire, nous a dit : Pour avoir du crédit, il faut avoir le moyen de payer et la bonne volonté de payer. Quelques jours auparavant j’avais lu ce principe dans l’une des meilleures productions qui soient sorties de la plume de M. Benjamin Constant. La section centrale n’est pas aussi ignorante qu’on le suppose.

Il semble, a dit le même orateur, que le projet a été conçu par un intéressé de la banque de Bruxelles : c’est le chiffre de 50 millions qui a valu cette imputation. J’ai eu l’honneur de vous rendre compte d’une proposition qui a été faite, de réduire ce chiffre à 40 millions, dans le sens de la section centrale ; c’est l’honorable M. Meeus, gouverneur de la banque de Bruxelles, qui l’a présentée ; elle répond à l’accusation.

On dirait, a-t-on ajouté à la première imputation, que c’est une compagnie d’orangistes qui a dicté la proposition de la section centrale, dans la vue d’une restauration possible.

J’ignore et ne m’enquiers point s’il y a une compagnie d’orangistes en Belgique : comme chrétien, la charité m’ordonne de m’abstenir de porter un jugement téméraire sur mon prochain ; comme patriote, je ne vois dans mes concitoyens que des Belges : comme ami de la liberté, de toute liberté, je veux la tolérance en tout, en politique comme en matière religieuse, et ne demande compte à personne de ses opinions. Comme membre d’un corps politique, je redoute ces dénonciations qui ne sont propres qu’à semer la zizanie : donnez les noms aux partisans d’une opinion quelconque, vous enfantez une secte et produisez la discorde, c’est-à-dire, ce qu’il y a de plus fatal pour les Etats.

Pour la négociation des bons du trésor, la section centrale a été censurée : elle ne néglige pas les intérêts de la banque, a-t-on dit. Sur ce point, la section centrale n’a fait que reproduire le projet du ministre, donc notre accusateur était le panégyriste. Je ne sais pas pourquoi le projet du ministre devient mauvais quand la section centrale l’adopte, et qu’on l’adopte quand elle le condamne.

Je passe à l’examen d’autres discours

La proposition de l’honorable M. Meeus repose au fond sur les mêmes principes que celle de la section centrale ; il n’y a de différence que dans la forme, sauf deux modifications importantes apportées au fond, mais qui ne seraient que de simples amendements au projet de la section centrale.

L’honorable auteur de la proposition présente deux actes distincts. Je crois qu’il ne faut pas multiplier les actes législatifs ; qu’il vaut mieux comprendre les deux lois en une. Un jour ou un autre, ces lois seront comprises dans le budget des voies et moyens.

Une différence plus notable a lieu à l’égard de la dette flottante. Je ne m’arrêterai pas sur les causes qui nécessitent dans tout gouvernement moderne la création d’une dette flottante ; je remarquerai seulement qu’il ne faut pas pour cela une situation extraordinaire pour éprouver le besoin d’une dette flottante, que ce besoin résulte des situations ordinaires. Il faut communément dix-huit mois pour opérer la rentrée des impôts de tout un exercice ; il y a une partie des contributions indirectes qu’on ne paie qu’à terme, de trois mois en trois mois, et qui ne devient exigible que dans le premier semestre, ou même dans le troisième trimestre de l’exercice suivant.

Cependant, le paiement des fournitures faites à l’Etat est exigible dans les 12 mois de l’année, et il est du devoir du gouvernement d’accélérer la liquidation des sommes dues et de payer à bureau ouvert. Il faut donc que le gouvernement puisse disposer par anticipation de sommes qui ne sont pas rentrées. C’est là ce qui justifie la création des bons du trésor.

Mais comment créer cette dette ? Est-ce à perpétuité par une loi ? Non ; c’est annuellement par le budget des voies et moyens comme on le pratique en France et en Angleterre. Puis, par le budget des dépenses on alloue un crédit proportionné à l’émission de ce papier de confiance.

Pourquoi fait-on cette création par la loi du budget ? C’est que la dette flottante varie d’année en année et que vous ne pouvez jamais en déterminer la quotité pour plusieurs années d’avance. Comme vous réglez tous les ans le budget, les éventualités prochaines vous sont à peu près connues, et vous pouvez fixer le maximum de l’émission des bons du trésor. Il n’y a pas d’autre moyen d’opérer ; il n’y en a pas d’autre mis en pratique par les gouvernements éclairés.

A quoi servirait la loi proposée par l’orateur, et qu’il dit être une loi de durée ? Ou la fixation de l’émission des bons du trésor serait faite de telle manière que dans tous les cas possibles le chiffre serait assez élevé pour pouvoir suffire à toutes les éventualités, et alors vous devez sentir que lorsque les cas extraordinaires ainsi prévus n’arriveront pas, vous aurez donné au ministre des ressources inutiles dont il ne peut que faire un mauvais emploi ; ou au contraire vous limitez l’émission au strict nécessaire, et quand il arrivera des besoins extraordinaires, il faudra que vous portiez une nouvelle loi. Il en est de la fixation de la dette flottante comme de cette grâce suffisante qui pourtant ne suffisait pas toujours. La loi de durée vous mettrait tout uniment, d’année en année, dans la nécessité de pourvoir à son insuffisance par une loi supplémentaire. Je ne vois pas l’utilité de cette mesure.

Un autre changement que l’honorable membre propose est dans le chiffre de l’emprunt à faire lorsque l’émission des bons est autorisée.

Ici, je crois que les louables intentions de l’auteur ne se trouvent pas atteintes par le projet qu’il a soumis. Il propose de réduire l’emprunt de 18 millions et d’augmenter celui de la dette flottante de 10 millions. En vous entretenant de l’objet de la dette flottante, j’ai eu l’honneur de vous indiquer les inconvénients qu’elle entraîne quand elle est considérable, lors des crises financières et commerciales qui se reproduisent assez régulièrement sur toutes les places de l’Europe tous les 5 ou 6 ans au plus. Une émission de bons un peu forte expose le trésor à des demandes de remboursement auxquelles il ne peut suffire ; alors on est obligé de passer par toutes les exigences des capitalistes ; ils connaissent votre détresse ; ils savent que vous êtes obligés d’avoir recours à eux, et vous connaissez comment ils agissent dans ces circonstances. Est-ce pour nous mettre dans cette triste situation que vous devez créer la dette flottante ?

Messieurs, il vous est démontré que les besoins du trésor sont réels ; que la négociation de l’emprunt est moins onéreuse que la négociation de la dette flottante, laquelle coûterait 8 p. c. Dans un moment où votre crédit n’est pas fondé, ne vous mettez pas à la discrétion des hommes de finances, ne vous exposez pas aux crises politiques qui sont la suite du crédit ébranlé sur les grandes places de l’Europe ; loin d’augmenter la dette flottante, il faut la limiter au strict nécessaire.

Je reviendrai sur ce point important quand on en sera à la discussion des articles.

J’ai dit.

M. Angillis. - Messieurs, l’état de guerre amène ordinairement une sorte de perturbation dans les finances, parce qu’il entraîne nécessairement une perte de capital plus ou moins considérable ; il est, par conséquent, de la plus haute importance pour les gouvernements et pour les peuples de mettre de l’ordre dans leurs finances, pour que les inconvénients inévitables de la guerre soient moins pernicieux et puissent être plus facilement réparés.

Voilà bientôt trois ans que la Belgique s’est constituée Etat indépendant, et nous n’avons encore rien fait pour rétablir l’ordre dans nos finances. Nous avons rendu plusieurs lois inutiles, telles que la loi monétaire et d’autres de la même valeur ; nous avons, par une foule de lambeaux de lois, ajouté à notre législation déjà si compliquée ; nous avons voulu remédier à des abus par des abus nouveaux. L’ancien édifice financier, avec sa fausse base, ses injustices et ses vexations, reste debout, entouré du plus ennuyeux recueil de lois, d’instructions, d’interprétations que puisse enfanter l’union d’une patience infatigable et d’un zèle vétilleux ; et, au lieu de combattre le mal dans sa racine, nous nous sommes bornés à combattre les déficits, en accumulant les dettes.

Dans la position politique de la Belgique, position, comme je l’ai déjà dit, indéfinissable, les charges du peuple doivent être nécessairement élevées ; mais cette considération est une raison de plus, et une raison péremptoire, de s’occuper sérieusement de la branche la plus importante de l’administration publique, les finances. Il ne suffit pas de majorer les impôts, de créer emprunts sur emprunts, d’accumuler les dettes, et de grever ainsi les propriétés et l’industrie par les intérêts de la dette publique ; il faut avant tout un bon système et de sages règlements. Il serait assurément peu raisonnable de croire que les dépenses de l’état de guerre puissent être défrayées sans préjudice et sans perte pour les contribuables. Mais, dans ces cas extraordinaires, la première obligation du gouvernement et des chambres, c’est de faire en sorte que les contributions publiques ne paraissent pas vexatoires ; et, pour arriver à cette fin, il faut qu’elles soient assises sur chacun dans une juste proportion avec ses facultés, et relativement à celles des autres citoyens : il faut que chacun ait la certitude que leur produit est employé avec la plus grande sagesse et une économie parcimonieuse. C’est seulement après avoir ainsi rétabli l’ordre dans cette partie si importante de l’administration publique ; après avoir, par des comptes exacts, clairs, détaillés, rendu facile la connaissance si nécessaire de l’emploi des revenus publics, après avoir mis sous les yeux de tous les Belges le véritable état financier, jusqu’à présent labyrinthe obscur où l’œil n’a pu suivre la trace du trésor de l’Etat, qu’on pourra espérer de faire naître la confiance et d’emprunter sous des conditions les moins onéreuses.

Tout cela nous manque, messieurs ; je ne sais, si on s’en occupera un jour, mais je sais qu’un bon système financier est beaucoup plus puissant qu’un système d’organisation provinciale, qu’on veut substituer à un autre mauvais système.

J’aborde le projet en discussion.  J’ai entendu dans le cours de la discussion qu’on a confondu les principes d’une dette flottante considérée comme dette de durée, et ceux d’une dette flottante considérée comme exception. Comme il ne s’agit ici que de créer une dette d’exception, je la considérerai sous ce point de vue.

La dette flottante est souvent mise en pratique en France et en Angleterre ; mais l’exemple de ce qu’on fait pour les finances dans ces deux pays n’est pas une règle pour moi, car quand j’ai vu les plus grands hommes d’Etat de l’Angleterre et de la France faire l’éloge de la dette fondée : que j’ai lu dans les écrits de ces financiers que les dettes constituées sont des dettes de la main droite à la main gauche, qu’elles n’augmentent ni ne diminuent la richesse nationale, et d’autres paradoxes de cette nature, je dois avouer que mon admiration pour les hautes capacités financières de ces deux pays a perdu au moins 80 p. c. Cependant j’admets en principe une dette flottante, surtout dans les circonstances actuelles ; mais je ne peux pas isoler cette dette de sa base, qui est un moyen certain de libération. Les matières financières, comme toutes les branches de la haute administration, sont jugées d’après des principes universellement reconnus. Il y a des règles fondamentales dont il n’est pas permis de s’écarter ; c’est d’après ces règles, confirmées par l’expérience, que toute dette flottante doit porter avec soi le principe de sa libération ; elle doit être fondée, non sur une perspective chimérique, mais sur des calculs mathématiques et dont les résultats reposent sur des objets certains ; il faut que les fonds affectés à cette libération soient considérés comme étant hors de la portée du gouvernement, comme ayant un accroissement et une existence à part, sur lesquels ne peuvent influer, ni les besoins des temps, ni les changements divers des hommes et des choses. On doit donc avant de créer une dette flottante, connaître les moyens qui serviront pour la rembourser. Cette condition, messieurs, est de rigueur ; car sans cette prétention, sans cette certitude, la création d’une pareille dette ne servirait qu’à détruire le crédit national et à préparer la banqueroute.

Tout l’avantage qu’un gouvernement peut retirer des bons royaux, c’est de pouvoir disposer par anticipation ; mais disposer, et de quoi ? Disposer de ses revenus, de ses ressources, qui rentreraient à une époque déterminée, et c’est sur cette époque qu’on doit calculer l’échéance des bons. Ici, messieurs, et remarquez-le bien, ce n’est pas le cas, car toutes nos ressources généralement quelconques sont appliquées à des dépenses inévitables, tous nos revenus reçoivent dans le budget de l’Etat une destination spéciale, et après avoir ainsi affecté tous nos revenus. Il nous manque une somme considérable pour faire face à nos dépenses ; et c’est cette différence entre les ressources et les dépenses qu’on appelle déficit. Or, puisque nos revenus sont insuffisants pour acquitter nos dépenses, en d’autres termes puisqu’il y a déficit, non seulement vous ne pouvez pas combler le déficit au moyen des bons royaux, mais encore votre future dette flottante dans le projet ministériel manque de sa base, le principe de sa libération.

Je sais bien que dans les anciens Etats, dans la France, par exemple, qui a maintenant une dette flottante de 300 millions, on ne se renferme pas toujours dans les véritables limites ; mais comme ces Etats peuvent compter sur le secours généreux de leurs institutions financières, et que la confiance y est mieux établie, le danger n’est jamais si grand. Mais nous, messieurs, Etat naissant, qui avons tout à créer, crédit et confiance, nous ne pouvons abandonner aucune opération financière au hasard ; nous ne pouvons contracter aucune dette sans avoir la certitude de pouvoir la payer au terme convenu. On doit avoir sans cesse devant les yeux cette grande maxime, qu’en matière de finances la bonne foi de la veille fait le crédit du lendemain. C’est en mettant constamment cette bonne foi en pratique que nous parviendrons à créer un crédit d’autant plus stable, qu’il aura la confiance pour base, et qui fournira à l’Etat, en cas de besoin, des ressources certaines.

Le projet présenté par M. le ministre des finances ne reposait que sur des idées, sur des idées chimériques et qui n’avaient pas une base plus solide que le système de Law.

Je dois appeler toute l’attention de l’assemblée sur cette considération, qu’il ne s’agit pas de faire une dette flottante ordinaire, qui donne des facilités au gouvernement dans ses paiements et qui se rembourse par l’excédent du budget, mais d’une dette à créer pour combler un déficit de 30 millions. Et c’est pour n’avoir pas fait cette distinction qu’on a si singulièrement méconnu les intentions de la section centrale.

On a cité l’emprunt de 12 millions, et on a dit : l’emprunt ne reposait pas sur des moyens de libération, et cependant il a été payé. Mais qu’a-t-on fait pour rembourser cet emprunt ? On a été obligé d’emprunter de nouveau, et c’est dans ce nouvel emprunt qu’on a trouvé ce principe de libération, dont on ne veut pas comprendre la nécessité.

La découverte de payer une somme de 30 millions, sans aucune augmentation d’impôts, et sans avoir recours à la ressource désastreuse des emprunts, et seulement au moyen de quelques rames de papier découpés, lithographiés et bariolés, peut paraître à certains esprits admirable ; quant à moi, au risque d’encourir le reproche de ne pas avoir le sens commun, je la considère comme une utopie. Il est vrai que M. le ministre a expliqué sa pensée au commencement de la discussion, et en cela il est en opposition avec les orateurs qui ont voulu soutenir son projet ; mais comme il ne m’est pas permis de lire dans la conscience de l’homme, j’ai dû examiner le projet tel qu’il fut présenté.

Les attaques contre la section centrale semblent avoir été plus passionnées que raisonnables. On a été jusqu’à lui reprocher de ne pas avoir compris la question. Cette section a trop d’esprit pour vouloir prétendre à l’infaillibilité ; mais on ne peut pas lui refuser la justice d’avoir été conséquente dans ses raisonnements. Elle a prouvé avoir parfaitement connu la situation de notre trésor et la nécessité de faire honneur à nos engagement, et elle a pensé, avec raison, qu’il fallait autre chose que des paradoxes pour combler un déficit aussi considérable ; et en vous proposant d’émettre des bons royaux à terme, elle a soin de proposer en même temps un moyen de libération, et ce moyen consiste dans un emprunt à faire. Nous voilà donc encore une fois lancés dans la voie désastreuse des emprunts.

Les effets réels d’une opération financière ne peuvent être convenablement appréciés, lorsqu’on examine seulement les conséquences immédiates. L’homme d’Etat doit porter plus loin ses vues, et tâcher de découvrir quelles doivent être les conséquences définitives. Car ce n’est pas assez de régler le présent, on doit encore protéger autant que possible les intérêts de l’avenir, En consultant l’histoire financière, surtout des cinquante dernières années, en examinant les emprunts dans leurs effets durables et dans leurs conséquences les plus éloignées, on sera convaincu que les facilités qu’ils donnent aux gouvernements de se procurer de l’argent, loin d’être un avantage, sont au contraire au nombre de ses plus grands inconvénients ; et parmi ces inconvénients on doit signaler celui de tromper le public sur la situation réelle de l’état des finances. Sans doute le système des emprunts trouve beaucoup d’apologistes ; mais après avoir médité les motifs qu’ils font valoir en faveur de ce système, on obtient la preuve qu’ils ont déplacé la question de son véritable terrain. Un Etat qui emprunte aliène une portion de son revenu pour un capital qu’il dépense : il est donc plus pauvre après ces emprunts qu’il ne l’était avant cette opération funeste ; car le capital emprunté est entièrement anéanti, et les créanciers de l’Etat, au lieu de toucher la rente que devrait produire le capital emprunté, tirent leur revenu des capitaux, et de l’industrie et des autres classes de la société. La richesse nationale est donc diminuée et du montant du capital emprunté, qui est dépensé, et des frais et intérêts annuels.

Cette question, messieurs, demanderait de grands développements si je voulais la traiter dans tous ses replis ; mais ces développements dépasseraient les bornes d’un discours ; je dirai seulement, pour le moment, que ceux qui pensent que dans un pays comme la Belgique, un emprunt est préférable à une majoration d’impôts, sont dans l’erreur. Si on consultait le peuple, il préférerait l’emprunt, parce que le peuple et plusieurs de ses gouvernants ne comprennent pas la question. Ils n’aperçoivent pas d’abord tout le mal que font les emprunts, parce que les progrès d’un emprunt sont graduels et presque imperceptibles ; il n’exige, dans le principe, que de légers sacrifices ; mais jamais il ne cède ce qu’il a une fois obtenu. Et si les contribuables savaient que pour chaque cent francs que le gouvernement emprunte à 8 p. c., ils paient chaque année douze francs, tandis qu’ils peuvent, en empruntant eux-mêmes, gagner 8 p. c. ; s’ils savaient que les emprunts, en donnant aux gouvernements des ressources promptes et qui paraissent inépuisables, les rendent prodigues à l’excès, qu’ils enrichissent des capitalistes au détriment de la population qu’ils ruinent ; ah ! N’en doutons pas, ils comprendraient toute la portée de ces paroles d’un auteur anglais que « les emprunts ressemblent à ces affections chroniques qui s’introduisent lentement et imperceptiblement dans le corps humain, et dont le danger ne se fait apercevoir que lorsqu’elles ont vicié toute l’économie animale et attaqué les principes mêmes de l’existence. » Ils préféreraient la majoration d’impôts aux emprunts. Ils paieraient tout d’un coup, il est vrai, mais ils sentiront l’influence qu’exercent sur leur fortune les frais de la guerre ; alors par de sévères économies dans leurs dépenses, par une impulsion plus active donnée à leur industrie, et le désir si naturel de maintenir leur ancienne fortune, ils rattraperaient dans quelque temps les contributions extraordinaires, et se rétabliront ainsi dans leur ancienne situation. De cette manière, ils économiseront tout le capital de la somme payée, tandis que, par le système d’emprunt, on n’économise que ce qu’il faut pour payer les intérêts, on demeure dans un cercle perpétuel de dettes et d’inquiétudes, et on lègue une partie de ses charges à la postérité.

S’il fallait d’autres considérations encore pour démontrer combien les emprunts sont pernicieux et contraires aux véritables intérêts des peuples, je dirais que les emprunts nécessitent une caisse d’amortissement, une caisse consacrée, à ce qu’on fait croire au peuple, à l’extinction du principal et des intérêts des dettes constituées. Eh bien il serait facile de démontrer qu’en Angleterre, en France et en Hollande, les fonds d’amortissement ont constamment été détournés de leur destination primitive, et qu’au lieu d’amortir les dettes, ils n’ont servi qu’à en créer de nouvelles et à augmenter les embarras de leur système financier. Voilà, messieurs, en abrégé l’histoire du système d’emprunt, système qui a été fatal à tous les gouvernements qui ont eu le malheur de l’adopter.

La seul objection raisonnable que l’on me puisse faire, c’est que nos impôts sont, les uns inégalement répartis, les autres établis sur des bases fausses ; qu’ils ne frappent pas proportionnellement tous les citoyens. Cette objection est fondée, messieurs, et c’est pour cette seule raison que, moyennant un léger changement, j’adopterai le projet de la section centrale. Si nous étions les maîtres de régler les événements, je dirais que la mesure est sage de proposer un terme de six mois. Mais qui pourrait soutenir que, dans quatre ou cinq mois, les circonstances seront favorables pour contracter un emprunt ?

En ce moment, nos fonds sont très montés ; mais rien de plus mobile que la valeur des fonds publics. On ne peut pas emprunter à présent, car alors il ne faudrait pas créer une dette flottante, puisqu’on paierait deux fois l’intérêt de la même somme. L’emprunt ne pourrait se faire que dans un délai moral, un délai calculé de manière à être en mesure de rembourser les bons à l’échéance. Et comme on s’élancera de nouveau dans ce dédale inextricable de négociations, et on a appris par l’expérience combien de nouvelles mystifications peuvent surgir pour retarder la conclusion de nos affaires, cependant il faudrait de l’argent à tout prix ; je pense donc qu’il ne conviendrait pas de fixer dans la loi même le terme de l’échéance, et qu’il faut laisser toute latitude au gouvernement et se reposer sur sa sagesse.

Quant à la somme effective de 50 millions que la commission propose d’emprunter, après avoir tout calculé, je demeure convaincu que 32 millions effectifs pourront suffire ; et malgré que les menaces de la France et de l’Angleterre n’ont pas pu opérer un changement de système dans l’esprit du roi Guillaume, comme le discours du roi d’Angleterre le prouve, il est cependant possible que la marche des événements, qui courent en poste, fasse sentir à ceux-là même qui ont retardé jusqu’à présent la conclusion finale de la question belge, que la paix dans cette partie de l’Europe est devenue une nécessité : alors la diminution de notre armée diminuera considérablement nos dépenses et notre déficit descendra d’un tiers.

Dans tous les cas possibles, un emprunt de 32 millions me paraît pouvoir remplir le but qui est de maintenir notre armée sur un pied respectable, et d’être en mesure de défendre notre indépendance et de faire honneur à nos engagements. Au reste, j’adopte, moyennant un sous-amendement que j’ai l’honneur de proposer, le projet proposé par l’honorable M. Meeus. Un orateur a montré son étonnement de ce que la section centrale propose d’accorder au gouvernement plus que ce qu’il demande ; cela prouve, messieurs, que la représentation nationale, dont les intentions d’une partie ont souvent été jugées avec plus de passion que de raison, ne nourrit aucune idée hostile contre le gouvernement, qu’elle veut lui fournir tous les moyens pour parvenir à la conclusion de nos affaires, et que si elle règle avec sagesse et une juste économie son budget, aucun sacrifice n’est au-dessus de son patriotisme, lorsqu’il s’agit de l’indépendance et de l’honneur de la nation.

- L’amendement de M. Angillis est appuyé.

M. Coghen. - Messieurs, au point où en est venue la discussion sur le projet de loi qui nous occupe, il me semble convenable de ne pas la prolonger davantage ; l’utilité de l’émission des bons du trésor est reconnue, la nécessité d’en émettre et d’autoriser à faire un emprunt me paraît incontestable. Je me bornerai donc à réduire aux expressions les plus simples la question agitée.

D’abord, quel est l’état des finances de la Belgique ? On trouve, en faisant l’examen, que les exercices de 1830 et 1831 soldèrent avec des excédents, et que pour 1832 le gouvernement n’a pas pourvu, par de voies et moyens, à environ 31 millions ; néanmoins que cette somme se trouve réduite à moins de 18 millions, par les économies faites, les sommes non dépensées, le plus de produits des impôts, et les bénéfices que j’ai faits en faveur du trésor. Il est dû à la Hollande, mais à la paix seulement, une somme à peu près équivalente. Vous avez, pour la couvrir, le produit des domaines qui sont encore invendus, le solde du syndicat et ce que la banque devra lors de la liquidation. Sur ce dernier objet il s’est élevé, dans cette enceinte, des observations de la part de l’honorable M. Meeus, qui m’ont beaucoup affligé, pour plus d’un motif. La pétition présentée par la banque, ayant été envoyée par vous, messieurs, au ministre des finances pour avoir un rapport, je veux donner une nouvelle preuve publique de mon esprit conciliant en écartant toute discussion qui pourrait nuire au crédit, j’ajournerai toute réplique jusqu’à ce que M. le ministre vous ait fait parvenir son travail.

Quant aux projets qui nous occupent, je dois avouer que je ne puis appuyer ni celui de M. le ministre, ni celui de la commission. Et d’accord, quant au principe, sauf le chiffre, avec les projets proposés par M. Meeus, je suis forcé d’en présenter un par forme d’amendement pour suppléer aux lacunes qu’ils présentent.

Si vous avez vu, messieurs, par ce qui précède, que nous n’avons pas, en ce moment, à nous occuper de l’exercice de 1832, voyons quelle est notre situation financière pour 1833.

Les budgets ordinaires sont couverts par les voies et moyens ; il ne reste à pourvoir que l’extraordinaire pour le ministère de la guerre, qui s’élèvera à 48 millions environ, dont on peut déduire environ 18 millions de francs, dus à la Hollande pour les intérêts de 1833 du transfert à opérer de la dette publique ; or, il reste environ 30 millions à pourvoir ; mais les intérêts et amortissements de l’emprunt, ou les intérêts et frais qui résulteront de l’émission des bons du trésor, élèveront la somme à 32 millions.

Bien qu’il soit encore très éventuel si l’état d’armement forcé continuera d’exister pendant toute l’année courante, la prudence ordonne de pourvoir par une loi, dès à présent, à ce qui peut être nécessaire, afin d’aller au-devant des événements et des embarras possibles, sauf au ministère à n’en faire usage que pour autant que les besoins soient réels, et vu cette éventualité, il convient, je crois, d’autoriser le gouvernement, en attendant qu’il soit nécessaire de recourir à l’emprunt, à faire une émission de bons du trésor jusqu’à concurrence de 30 millions de francs, émission qui ne pourrait dépasser 15 millions lorsque l’emprunt serait réalisé, et dont le ministre des finances ne ferait alors usage que lorsque les besoins du trésor, la régularité du service, la ponctualité nécessaire des paiements, l’exigeraient.

Je vais, messieurs, donner lecture de mon projet que j’ai l’honneur de présenter par forme d’amendement :

« Léopold, Roi des Belges,

« A tous présents et à venir, salut.

« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :

« Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à emprunter en rentes à 5 p. c. une somme effective de 32 millions de francs.

« Il sera assuré annuellement à l’amortissement de cet emprunt 1 p. c. au moins du capital nominal.

« Art 2. Le gouvernement est aussi autorisé à créer et à maintenir en circulation, pour le service de la trésorerie et les négociations, des bons du trésor jusqu’à concurrence de 30 millions de fr. Après la réalisation de l’emprunt, s’il a lieu, cette somme sera réduite à 15 millions de francs, et restera subsister comme dette flottante de l’Etat.

« Art. 3. Ces bons seront à échéances fixes et à l’intérêt au maximum de 6 p. c. l’an.

« Art. 4. En cas de négociation, il pourra être alloué une commission et des frais qui ne dépasseront pas 1 p. c. du montant de la négociation.

« Art. 5. Le gouvernement pourra racheter les bons du trésor.

« Art. 6. Les obligations de l’emprunt et les bons du trésor seront soumis au visa préalable de la cour des comptes, qui veillera à l’exécution des dispositions qui précèdent.

« Art. 7. Il sera rendu un compte spécial aux chambres de toutes les opérations autorisées par la présente loi. »

M. le président consulte la chambre pour savoir si l’amendement proposé par M. Coghen est appuyé par cinq membres.

- Un assez grand nombre de membres l’appuient.

M. Verdussen. - Je pourrais renoncer impunément à la parole, maintenant que M. le rapporteur de la section centrale a suivi pas à pas les orateurs qui ont parlé contre le projet de cette section, si, en mon particulier, je n’avais le désir de vous faire connaître quelques idées qui me sont personnelles et dans l’exposé desquelles je ne me rencontre pas tout à fait avec l’honorable M. d’Elhoungne.

Les trois premiers orateurs que vous avez entendus dans votre séance d’hier ont versé à pleines mains la critique, le blâme, je dirais presque la satire sur le projet soumis à vos délibérations ; mon intention n’est point de suivre ces orateurs dans tous leurs arguments, et encore moins dans la forme que spécialement l’un d’eux leur a donné ; je n’oublierai pas que, pour différer d’opinion avec lui, je ne dois pas me laisser aller à des expressions que je voudrais à jamais voir bannies des discussions parlementaires. Je me bornerai à quelques réfutations sommaires, laissant de côté tous les points dont la discussion trouvera mieux sa place dans l’examen des articles du projet de loi, et je tâcherai de prouver qu’il est possible de n’être pas tout à fait privé de bon sens en ne partageant pas, en finances, les idées de nos adversaires du moment.

Et d’abord, messieurs, faut-il réfuter les assertions de M. le finances, qui, après avoir adhéré au projet de la section centrale, semble n’être monté à cette tribune que pour le désavouer et revenir à son projet primitif qu’il avait si complétement abandonné ? Je crois pouvoir m’en dispenser, d’autant plus que les explications données hier par notre honorable président ont suffi pour établir que la discussion roulerait sur le travail de la section centrale, devenu en quelque sorte celui du gouvernement, jusqu’à ce que M. le ministre des finances nous dise positivement qu’il est revenu à sa première proposition. Toutefois, messieurs, je me permettrai une seule observation relativement aux excédants des budgets que M. le ministre voudrait voir exclusivement affectés à l’amortissement des bons du trésor. Cette idée me paraîtrait admissible si dans nos prévisions les budgets des voies et moyens excédaient le montant de ceux des dépenses ; s’il était prouvé que les entrées présumées n’étaient point enflées, et si enfin le déficit qui résulte de la confrontation de nos ressources avec nos besoins ne rendaient presque ridicule l’indication d’un fonds d’amortissement aussi imaginaire.

Les raisonnements de l’honorable M. de Foere ne pèchent, suivant moi, qu’en un seul point, c’est qu’ils sont intempestifs et inapplicables à notre situation financière. Une seule erreur semble le dominer, c’est celle de placer une confiance aveugle dans un avenir incertain. De là toutes ces assertions hasardées ; de là tous ces reproches amers ; de là enfin le prestige de son imagination lui tenant lieu de réalité. Je demeure d’accord avec l’honorable orateur, de même qu’avec M. Meeus, qu’une dette flottante est utile, nécessaire peut-être, pour la transition d’un exercice à un autre mais affecter ces moyens incertains à couvrir des déficits réels, c’est retomber dans une grave erreur, qui malheureusement a été partagée par plusieurs membres de cette assemblée, en confondant le besoin de la caisse auquel l’émission de bons du trésor peut remédier, avec le déficit des budgets auquel il faut porter un remède plus efficace ; car, affecter à des besoins permanents des ressources qui, par leur nature, ne sont que momentanées, sera toujours à mes yeux la faute la plus grossière dans laquelle puisse tomber un gouvernement à peine établi, dont non seulement le crédit, mais l’existence même, ne sont pas encore universellement reconnus.

L’honorable membre assimile dans son idée les bons du trésor aux obligations d’un emprunt, en ce que, dit-il, les uns comme les autres ne reposent que sur le crédit public. C’est là une vérité palpable, à l’aide de laquelle l’honorable orateur veut faire passer la fausse application qu’il en fait ; car il oublie de remarquer que le crédit public vacille avec l’opinion et la nouvelle du jour, et qu’une défaveur, même injuste, jetée sur un gouvernement nouveau, peut ôter à son papier une valeur que la confiance lui avait naguère justement acquise, et peut ainsi le jeter dans un embarras inextricable, lorsqu’une méfiance, généralement répandue, viendrait à engager les détenteurs des bons du trésor à en exiger le remboursement sans vouloir entendre d’aucun renouvellement. Le désordre qui naîtrait d’un pareil état de choses n’est point à craindre dans le système d’un emprunt dont l’amortissement ne peut être exigé dans le terme rapproché de six mois, mais seulement pour une centième partie par an du capital nominal ; amortissement lent que les voies et moyens ordinaires doivent fournir. A en croire l’honorable orateur, la Belgique trouvera toujours et dans tous les cas les fonds dont elle pourrait avoir besoin dans le court espace de trois semaines. Cette confiance est sans doute généreuse et noble, mais qu’il me soit permis de ne pas la partager dans toute son étendue ; qu’il me soit surtout permis de douter que le gouvernement, qui aurait tenu en portefeuille une certaine quantité de bons du trésor, créés en vertu de la loi, pour en faire l’émission au premier moment de besoin, trouverait des preneurs au pair ; je pense, au contraire, qu’il n’en rencontrerait pas, précisément parce que le besoin de l’Etat serait connu ; et que serait-ce si, dans ce moment-là, le bruit d’une guerre venait se joindre aux manœuvres perfides des agioteurs, qui spéculent sur les embarras du fisc et sur la misère publique ? Dans quelle position se trouverait alors le gouvernement, encombré de son papier-monnaie dont le placement lui serait devenu impossible ? Où serait alors la navette dont M. le ministre a cru pouvoir parler à cette tribune ? N’exposons pas, messieurs, notre Etat nouveau-né à une crise semblable ; il y aurait par trop d’imprudence. Qu’une nation puissante hasarde quelquefois de ces sortes d’opérations en l’air, je le conçois ; mais un petit Etat comme le nôtre, dont tout le système financier, dont les besoins, les ressources et les mouvements s’embrassent d’un coup d’œil, doit y mettre plus de circonspection et, surtout dans son enfance, ne marcher qu’à l’aide de solides appuis. La fixation de la somme effective dont le gouvernement a besoin est encore un sujet de critique pour l’honorable orateur que je prends la liberté de combattre et la somme nominale, dit-il, pouvait aussi être impunément fixée.

Croyez-vous, messieurs, qu’après l’aveu, qu’il est impossible de dérober au public le montant des besoins de l’Etat, il convient à la législature de fixer elle-même la dépréciation du papier qu’elle va créer ? Et puis quelles sommes nominales faudrait-il fixer pour atteindre le montant de la somme effective dont on a besoin ? Si, pour obtenir 50 millions en écus, il nous eût fallu, il y a trois semaines, 67 millions de valeur nominale, il ne nous en faudrait plus aujourd’hui que 58 : à quelle somme s’arrêterait-on ?

L’affection que l’honorable orateur porte au premier projet ministériel l’a égaré au point qu’il a cru sérieusement à la possibilité des conversions en inscriptions au grand livre d’une partie des bons du trésor, auxquels le gouvernement bornait sa première demande. Mais, messieurs, une semblable conversion n’est que le rêve d’une imagination séduite ; ces conversions ne seraient que très rares :1° parce que les détenteurs des bons du trésor, en les convertissant en inscriptions sur le grand livre, diminueraient de fait leur revenu de 1 p. c. ; 2° parce que, certains d’obtenir après les six mois leur remboursement au pair, les porteurs des bons du trésor ne voudraient pas s’exposer à la perte à laquelle pourrait les exposer la fluctuation des cours publics. D’ailleurs, n’est-il pas naturel que ceux qui voudront acquérir des obligations permanentes à charge du gouvernement, préféreront toujours acheter à la bourse des inscriptions déjà existantes, sur lesquelles, quoi qu’on en dise, il y aura encore longtemps quelque profit à faire ?

La vérité triviale que mon honorable antagoniste a mise en avant, que le fonds du crédit public consiste à ne pas dépasser annuellement les recettes de l’Etat, plaide contre lui-même, puisque des circonstances impérieuses et nommément l’état forcé de guerre, nous imposent l’obligation de grossir notre budget des dépenses au-delà de nos ressources ordinaires ; malheur qui se reproduira d’année en année, c’est en vain que nous voudrions nous le dissimuler, et qui d’année en année nous imposera le fardeau d’un nouvel emprunt, aussi longtemps que les circonstances ou un enthousiasme inconsidéré de notre part nous éloigneront de l’état de paix.

Le reproche adressé à l’auteur du rapport de la section centrale, d’avoir jeté l’alarme dans le public sur notre situation, financière, me semble tout aussi mal fondé ; et je doute beaucoup que ce que l’honorable M. de Foere a dit, pour raffermir la confiance publique, soit plus éloquent, plus énergique et plus efficace que ce que M. d’Elhoungne a consigné dans les derniers paragraphes de son travail.

C’est ici le moment, messieurs, de reproduire une considération qu’a fait valoir hier l’honorable M. Mary, dont les intentions et les expressions mêmes ne me paraissent pas avoir été justement appréciées dans cette enceinte. Il n’a point dit explicitement, il n’a pu vouloir dire, que le rapport était la cause du mouvement de hausse imprimé récemment à nos fonds publics ; mais il a fait remarquer avec raison que les termes dans lesquels un emprunt de 50 millions était proposé à la nation, ont été si habilement choisis, que, loin de nuire au crédit public, ils n’ont pas même arrêté la faveur qu’il avait prise.

Les considérations auxquelles s’est livré l’honorable M. Boucqueau se résument presque toutes dans son étonnement de ce que la section centrale est venue au-devant des demandes du gouvernement et lui a accordé plus qu’il ne semblait désirer d’obtenir. Cette conduite n’a rien d’extraordinaire. La tâche de la représentation ne se borne pas, comme l’a dit l’honorable orateur, à diminuer autant que possible les sacrifices qu’on demande à la nation, mais elle consiste à redresser les erreurs que l’imprévoyance des agents du gouvernement pourrait commettre ; et, si bercé dans une perfide sécurité, le ministre croyait pouvoir assurer la marche de l’administration avec des moyens insuffisants, le devoir des députés serait de lui signaler sa surprise et de la rectifier ; d’ailleurs, M. le ministre a lui-même le premier annoncé un emprunt que la section centrale n’a fait que formuler.

Je crois pouvoir terminer ici ma réponse aux orateurs qui ont parlé hier contre le travail de la section centrale, dont d’ailleurs je n’approuve pas toutes les dispositions, ni tous les raisonnements dont M. le rapporteur a cru devoir les appuyer. Quant aux amendements présentés par l’honorable M. Meeus, je les estime dignes de toute votre attention ; ils se rapprochent, quant au fond, à tel point du projet de la section centrale, que je pourrais les combattre sans parler contre notre propre ouvrage ; et quant aux détails et au chiffre, leur discussion trouvera naturellement sa place en examinant les différents articles de la loi.

Toutefois, messieurs, je me permettrai de faire remarquer à cet honorable collègue que son premier projet, qui ne traite que de la dette flottante permanente, est un objet tout distinct que je suis prêt à soutenir de mon assentiment, mais dont la discussion devrait, suivant moi, être renvoyée après celle du projet de loi présenté par la section centrale, qui traite le même objet que le second projet présenté par M. Meeus.

M. Osy. - Messieurs, les honorables orateurs qui les premiers ont parlé dans la séance d’hier, ont amèrement critiqué le rapport de la section centrale du projet des bons du trésor, et ont déclaré qu’ils ne voulaient que le projet ministériel, que le ministre cependant a abandonné lui-même d’après les observations que nous avons cru devoir lui faire, d’après le désir de la majorité de vos sections.

L’honorable M. Boucqueau trouve très étonnant que nous offrions plus d’argent au gouvernement qu’il ne nous en demande, et voudrait que, sans l’éclairer, nous le laissions dans la fausse sécurité où le placerait le projet du ministre des finances ; et M. de Foere dit qu’on dirait que le projet de la section centrale est plus fait dans l’intérêt d’un établissement public que dans celui du pays.

Si M. le ministre nous avait demandé la création des bons du trésor pour avoir une dette flottante permanente, et par ce moyen de crédit anticiper les dépenses sur les revenus, lorsque ceux-ci, par l’un ou l’autre cas imprévu, sont retardés comme l’honorable M. Meeus vous l’a très bien démontré, nous aurions certainement, sauf le chiffre, adopté le plan du gouvernement : la preuve que si M. le ministre nous déclare que ce moyen nous facilitera beaucoup le service du trésor, non seulement j’appuierai le projet de M. Meeus pour cette création qui met à la disposition dis ministère une somme de quinze millions de fr. ; mais j’espère que nous adopterons le projet.

Cette somme est encore au-dessous de celle mise à la disposition du gouvernement français qui, avec un budget d’un milliard et au-delà, a besoin de 250 millions de dette flottante, tandis que je pense que dans ce pays, aussi longtemps que le trésor sera concentré dans une seule caisse, un seizième de notre budget ordinaire doit nous suffire ; et encore si le trésor est bien administré, je suis persuadé que ce ne sera que vers quelques époques de l’année qu’il faudra avoir recourt à l’émission de toute la somme ; mais nous devons tout désirer que le gouvernement puisse satisfaire exactement et sans aucun retard à ses obligations, car si les fournisseurs ne sont pas payés exactement, lors de nouvelles adjudications, votas paierez avec usure le retard mis à satisfaire les engagements antérieurs, puisque les entrepreneurs devant compter sur des retards et trouver d’autres ressources pour satisfaire leurs engagements, auront bien soin de comprendre dans leurs prix les intérêts qu’on leur fera perdre. C’est une des raisons pourquoi j’ai si fortement désapprouvé le gouvernement de payer les fournisseurs avec des mandats à terme, sur lesquels il devait perdre beaucoup, et qui en même temps nuisent à notre crédit.

Que le gouvernement paie donc et soit mis à même de payer toujours à échéances fixes et argent comptant, et même je ne voudrais pas qu’il puisse payer avec des bons du trésor portant intérêt, si cela ne convient pas aux créanciers du gouvernement ; je préfère que le gouvernement place dans le public ces bons, et si au commencement il faut payer un intérêt un peu élevé ; soyez sûrs que la bonne administration fera promptement rechercher ces placements d’argent, et que vous verrez diminuer le taux de l’escompte, surtout si notre question extérieure et d’existence était fixée. La France a aussi dû commencer en 1814 à faire des sacrifices énormes et plus que nous pour établir son crédit.

Elle a commencé à émettre des reconnaissances à 3 ans, portant 8 p. c d’intérêt qui perdaient 20 p. c., ce qui faisait un intérêt de 15 p. c. par an ; les premières négociations de rente se sont faites pendant les années 1814 à 1816 dans les prix de 47 à 55, et cependant depuis nous avons non seulement vu ces rentes s’élever à 110 p. c., mais aujourd’hui elle négocie des bons du trésor à 4 p. c. à un an, à 3 p. c. à six mois. Nos sacrifices n’iront pas si loin, et si la paix était faite, si le public avait un peu plus de confiance dans la marche du gouvernement pour nous la procurer, si on voyait qu’il eût une volonté et qu’on fût persuadé qu’il ne laisse pas négocier pour nous et sans nous, soyez convaincus que vous placeriez à un taux plus avantageux que celui fixé comme maximum par la section centrale et sur la demande du ministre. Qu’on ne nous en fasse donc pas de reproche, nous l’avons trouvé élevé comme vous ; mais nous n’avons pas voulu entraver le succès des négociations, et j’espère bien que si M. le ministre peut faire mieux, il n’en manquera pas l’occasion.

Maintenant, pour revenir au principal projet, nous avons trouvé que celui proposé par M. le ministre péchait dans sa base, pouvait devenir très dangereux pour le pays et amener de très grands embarras, en émettant des obligations à échéances fixes, sans avoir des moyens devant soi pour y faire face ; car si on ne nous les demande que lorsque les circonstances deviennent critiques, vous vous mettez à la merci des prêteurs, et vous vous exposez à faire fléchir le crédit après qu’on se sera donné tant de peine à l’établir, et vous semez l’inquiétude parmi les détenteurs des premiers emprunts.

Je crois qu’il est bien établi que cette année il est impossible de demander aux contribuables de nouveaux sacrifices pour niveler nos dépenses ; il faut donc encore avoir recours au crédit et anticiper sur l’avenir, moyen que je déplore, mais auquel il n’y a pas de remède. Et si, comme je le souhaite plus que je le crois, nous pouvons désarmer cette année, j’espère que ce sera l’avant-dernier emprunt, et qu’après avoir payé les arriérés à la Hollande, nous pourrons, par suite, niveler nos dépenses avec nos ressources ordinaires. Mais que le gouvernement se presse, je dois le répéter encore, de finir nos affaires extérieures ; qu’enfin il s’éveille et qu’il prenne conseil de lui-même, et ne se laisse pas traîner à la remorque, ce que la Hollande ne fait certainement pas : Car si l’année 1834 nous trouve encore sous les armes (ce qui sera certain avec une politique comme la nôtre), notre avenir sera trop chargé et vous ne pourrez plus vous contenter d’un budget ordinaire de 83 millions de fr. Ceci n’est que pour le trésor ; mais voyez comme vous tarirez les ressources du pays, le commerce et l’industrie ne pouvant prendre l’essor dont nous avons besoin, et que notre belle position géographique devrait nous donner si nous étions à la fin de nos concessions, et si nous avions nos débouchés naturels sans aucune entrave.

L’honorable M. Boucqueau ne veut qu’émettre des bons du trésor pour combler notre déficit qui sera de 32 millions, en déduisant ce que nous aurions à payer à la Hollande si la paix était faite, et sans autoriser le gouvernement à faire un emprunt pour amortir cette émission ; je dois avouer que je ne puis pas consentir à cette marche.

Parce que dans le courant de l’année, il peut se présenter des occasions favorables de faire un emprunt, ce qui ne sera certainement plus le cas, si nous laissons le ministre dans une fausse sécurité et lui permettre de nous demander cette autorisation dans un moment critique, ou il ne trouverait plus à renouveler les bons du trésor, et comme nous sommes d’accord qu’il faudra venir à consolider notre excédant de dépenses, je veux dès aujourd’hui l’autorisation de faire un emprunt de 32 millions de fr. effectif, comme vous demande M. Meeus, et en attendant qu’il trouve convenable de l’émettre, je consens à la création d’une émission de 25 millions de francs de bons du trésor, qui devront être amortis par le versement de l’emprunt.

De cette manière vous ne remettrez au gouvernement que ce dont il a besoin et vous laissez entièrement la responsabilité de faire ces opérations en temps utile et opportun, tandis qu’en ne permettant seulement la création des bons, sans l’appuyer d’une rentrée certaine, nous nous attirons une responsabilité morale, dont nous pourrions avoir beaucoup de regrets par la suite et que je ne veux pas m’attirer pour ma part.

Si le gouvernement trouve le moyen plus avantageux vers l’échéance des bons du trésor de les renouveler au lieu d’émettre l’emprunt il y est autorisé ; si dans le courant de l’année il reçoit des offres avantageuses il est maître de les accepter sans devoir recourir à la législature et il évite par là des discussions toujours plus ou moins désavantageuses au crédit ; voilà ce que je veux éviter, je veux laisser toute latitude de faire l’une ou l’autre opération sous sa responsabilité et en même temps donner un gage certain aux porteurs des bons du trésor ; car ils sauront que le gouvernement, par une émission de l’emprunt, est toujours à même de remplir exactement ses engagements, s’il renouvelle à l’échéance des bons ; vous trouverez encore des revenus, puisqu’ils sauront que si le ministère préfère cette voie, c’est qu’il a foi dans une amélioration du crédit public. Tandis que si vous n’accordez qu’une simple émission de bons vous trouverez toujours des preneurs défiants, puisqu’il peut arriver des moments difficiles, soit par une crise politique ou financière, et que pendant que l’on doit ou assembler les chambres ou leur proposer des moyens de faire face à ces engagements, vous pouvez faire passer le bon moment de contracter l’emprunt. Le gouvernement ayant une fois cette autorisation peut saisir ce moment, sans le faire connaître d’avance, taudis que par nos débats publics le monde financier connaîtra ses intentions et ses secrets.

J’appuie donc entièrement les projets de loi de M. Meeus, sauf à retrancher du second projet, à l’article 1er, dans le courant de l’année 1833, pour laisser toute faculté au gouvernement, ne rien lui prescrire, et par là nous ôterons les craintes qu’on a manifestées ici, que le gouvernement serait obligé de négocier l’emprunt vers l’échéance des bons du trésor et se mettre à la merci des prêteurs ; je veux lui laisser toute faculté sous sa responsabilité, soit de renouveler plusieurs fois les bons, ou de faire l’emprunt si les offres qu’on fait sont avantageuses, ou s’il croit devoir consolider ces bons, s’il voyait que les événements politiques ou financiers probables lui en fissent un devoir, et je ne veux pas donner le prétexte au gouvernement de ne pas agit avec énergie pour nos affaires extérieures à cause de nos finances. Je veux dès aujourd’hui lui remettre et lui confier ce dont il a besoin pour faire marcher tous les services de cet exercice, dans toutes les circonstances, car enfin nous devons vouloir que nos affaires extérieures s’arrangent et qui finalement, ce qu’on nous a si souvent répété : « Que le rôle de la diplomatie doit être court et très court, » ne soit pas une véritable fanfaronnade.

Car, aussi longtemps que nos affaires extérieures ne seront pas consolidées, nous ne pourrons guère nous occuper des améliorations administratives et financières, et nos industriels et commerçants doivent savoir à quoi s’en tenir, pour recommencer avec sécurité leurs affaires et trouver de nouveaux débouchés ; car aujourd’hui tout est incertitude et tout languit, surtout le gouvernement nous tenant dans une ignorance complète de nos affaires, et le discours du roi d’Angleterre ne nous donnant à ce sujet pas plus d’éclaircissement.

M. Jullien. - Messieurs, je n’ai pas la prétention d’être financier, pas même celle de le paraître, quoique dans plusieurs occasions j’aie pu me convaincre qu’on pouvait passer pour tel à très bon marché. Mais il n’y a pas de science, si abstraite qu’elle soit, qui sous certains rapports, sous certains points de vue, ne soit à la portée de tout le monde ; et si j’avais besoin d’en avoir une preuve, je la trouverais dans cette discussion même, où vous avez vu des honorables orateurs, qui par la nature de leurs études et de leurs fonctions semblaient le plus étrangers aux intérêts mondains, vous développer cependant avec assurance des théories de finances et de crédit public qui n’ont pas manqué de faire impression sur vos esprits. C’est d’après cette considération que je me permettrai de vous soumettre aussi quelques observations sur le projet qui en ce moment est en discussion.

Et d’abord je ne peux m’empêcher de déplorer que certains orateurs se soient émancipés jusqu’à jeter des paroles de blâmes, des paroles acerbes, amères non seulement sur le travail de notre section centrale, mais en quelque sorte sur les hommes mêmes qui la composaient. Messieurs, ce n’est point là le moyen d’encourager les hommes laborieux, les hommes dévoués qui veulent bien dans l’intérieur de vos bureaux se charger d’un travail fastidieux et presque toujours pénible ; car, vous le savez tous, lorsqu’un projet de loi est présenté par le gouvernement il est loin d’être élaboré, et quand il passe dans la section centrale il est soumis à une multitude d’observations diverses et souvent incohérentes. Eh bien, le travail nécessaire pour lui donner une forme qui le rend susceptible d’être offert à la discussion, est un travail immense et pénible. Sans doute on peut critiquer le rapport de la section centrale, mais il faudrait au moins y apporter cette indulgence qu’on accorde au zèle qui se trompe, en supposant qu’il se soit trompé : c’est en vain qu’on a protesté de ses bonnes intentions, car une protestation contraire à l’action est toujours inutile ; ainsi on a beau protester qu’on ne dit pas une chose quand on la dit, qu’on ne fait pas une chose quand on la dit, cette protestation est insignifiante si même elle n’est pas ridicule.

Maintenant je vais aborder très sommairement la question du fonds. D’abord que demandait le gouvernement ? 30,000,000 de bons du trésor. Que propose la section centrale ? La même chose en y ajoutant pour garantie un emprunt. Elle a pensé que pour assurer l’émission de ces 30 millions de bons, pour qu’ils inspirassent de la confiance dans le commerce, il fallait y affecter une garantie. Voilà toute la différence qu’il y a entre sa proposition gouvernement. D’où vient donc cette grande divergence d’opinions qui s’est manifestée dans cette enceinte ? Je crois que cela tient simplement à ce que d’un côté on s’obstine à considérer sous le rapport des finances l’Etat comme un particulier, tandis que la commission a pensé que toute comparaison exacte entre l’Etat et les particuliers ne pouvait servir qu’à fausser les idées.

Une supposition servira à vous démontrer, messieurs, cette différence de position.

Supposez qu’un particulier vienne vous demander à emprunter 30.000 fr. sur son billet à six mois, et que vous consentiez à les lui prêter sur garantie.

Si ce particulier vous répondait, je n’ai ni argent ni garantie à vous donner, mais je vous promets d’emprunter encore 50,000 fr., pour vous payer à l’échéance.

Vous prendriez cette réponse, sans doute, pour une mauvaise plaisanterie, et vous auriez raison ; car vous seriez fondé à dire à cet emprunteur, que sa prétendue garantie n’est qu’une dérision, puisqu’elle consisterait à hypothéquer l’emprunt d’aujourd’hui sur celui du lendemain.

Vous lui diriez encore avec autant de raison, qu’il doit vous inspirer d’autant moins de confiance, qu’il se livre à des spéculations ruineuses en faisant deux opérations pour une ; car de deux choses l’une, ou bien il a des ressources suffisantes pour soutenir son crédit, ou il n’en a pas ; dans le premier cas, il n’a pas besoin de deux emprunts, qui lui occasionneront double dépense.

Dans le second, sa position n’aura fait qu’empirer, puisqu’il devra 80,000 fr. au lieu de 30,000.

Voilà l’exacte position d’un particulier dans le cas donné, et s’il était vrai qu’on pût établir une comparaison exacte entre l’Etat et les particuliers, il serait vrai que la proposition de la section centrale, d’hypothéquer son crédit pour trente millions, sur un emprunt de cinquante autres millions aurait quelque chose de bizarre. Mais l’Etat se trouve-t-il dans la même position ? Assurément non, Et par une raison bien simple, c’est qu’un particulier peut disposer en maître, de ses ressources et de ses droits, tandis que l’Etat ne le peut que par les voies constitutionnelles.

Ainsi, réduisons la question à ses plus simples éléments.

Vous allez émettre 30 millions de bons du trésor à six mois, mais à l’échéance, où seront vos ressources pour payer ? Si je les cherche dans le budget, j’y trouve un déficit de 48 millions 300,000 fr. Or, il n’est jamais passé par la tête de personne de vouloir payer une dette avec un déficit. Le gouvernement va donc se trouver dans la position d’un débiteur insolvable qui laisse protester ses obligations.

Car, quelles que soient les ressources de l’Etat, si elles ne sont pas à la disposition du gouvernement, c’est comme s’il n’en avait pas. Or, l’emprunt proposé par la commission, comme garantie des bons du trésor, autrement dit de la dette flottante, n’a pas d’autre but que de fournir au gouvernement les moyens de payer à l’échéance.

Mais faut-il absolument un emprunt ? Voilà toute la difficulté. Quant à moi, messieurs,  je pense qu’on peut s’en passer en mettant en œuvre les idées qui ont été jetées dans la discussion.

C’est, je vous avoue, avec une extrême défiance que moi, financier d’hier et d’aujourd’hui, je me permets de vous proposer là-dessus mon opinion, mais je ne peux m’empêcher de la livrer à vos réflexions d’autant plus que je la puise dans une partie des propositions de l’honorable M. Meeus.

Si on émet les 30 millions, sans la garantie d’un emprunt, toute la crainte qu’on a, c’est qu’ils ne soient pas payes à l’échéance.

Mais cette crainte disparaît si vous permettez cette émission, sous la condition expresse qu’il n’y aura jamais que la moitié de ces valeurs en circulation. (Bruits divers.) On me répondra si je me trompe.

Avec cette précaution il est certain que si à l’échéance le gouvernement ne peut payer avec ses revenus, il n’aura besoin que de faire ressource de la seconde moitié de ses bons, et avec le système de continuité il ne sera jamais pris au dépourvu.

Mais on objecte que la seconde émission ne sera peut-être pas aussi facile que la première, qu’il peut arriver des circonstances qui altèrent notre crédit. Il me semble, messieurs, que la réponse est facile, cas si l’Etat n’a pas alors assez de crédit pour émettre ses bons une seconde fois, voudrait-on m’expliquer comment il en aura davantage pour faire un emprunt ? Donner ses effets à terme, ou emprunter, faut-il moins de crédit pour une opération que pour l’autre ? Et s’il faut absolument en passer par les mains des agioteurs, les conditions seront-elles moins ruineuses dans un cas que dans l’autre ?

Les adversaires de l’emprunt se sont beaucoup étendus sur la grandeur de nos ressources, et par suite sur la solidité de notre crédit.

Oui, messieurs, si le crédit repose comme je le crois, sur les ressources d’un pays et sur sa bonne volonté, sur sa bonne foi de remplir ses engagements, quel pays peut offrir plus d’éléments de crédit que le nôtre ? Nos ressources ne sont pas sans doute inépuisables, mais il est au moins certain qu’elles sont loin d’être épuisées, et si nous n’altérons pas nous-mêmes notre crédit par une succession d’emprunts ruineux. J’ai la confiance que l’émission des bons du trésor pourra se faire avec facilité quand même vous en augmenteriez le chiffre jusqu’à ce que nos finances mieux administrées, le recouvrement de tout ce qui est dû à l’Etat, et la conclusion de nos affaires à l’extérieur, nous permettent de mettre enfin nos dépenses au niveau de nos revenus.

On a parlé, messieurs, de jeter les fondements d’une caisse d’amortissement ; je vous avoue qu’à cet égard je partage l’opinion émise par quelques honorables orateurs, que cette institution n’a répondu nulle part au but qu’on s’en était proposé, parce que les gouvernements ont toujours trouvé le moyen de détourner les fonds de leurs destinations, et qu’en définitive le moyen d’économie n’a servi qu’à servir la prodigalité des gouvernants et augmenter la dette et la misère des peuples.

Le meilleur moyen d’amortir  sa dette, c’est de la payer au fur et mesure qu’on le peut : un honorable préopinant vous a cité l’opinion d’un économiste (Ricardo) qui vous fait voir que les moyens les plus simples sont aussi les meilleurs ; éteindre ses dettes avec l’excédent de ses revenus, faire racheter ses obligations sur la place, voilà de ces opérations qui se font sans frais et qui rendent inutiles les caisses d’amortissement.

Je bornerai là mes observations sur le fond.

Je crois maintenant qu’il faut nous occuper un peu de l’ordre à suivre dans la discussion, qui pourrait bien s’égarer si on n’y prend garde.

Il faut d’abord, messieurs, que la chambre soit bien fixée sur le projet de loi qu’elle entend discuter. Car jusqu’à présent j’en vois deux. On a dit que M. le ministre des finances s’était rallié à la proposition de la section centrale.

Mais M. le ministre des finances de son côté répond qu’il n’a entendu adopter que le principe et qu’il n’a pas cru se lier jusqu’au point de ne pouvoir en revenir à son projet primitif. Vous voyez qu’il se trouve ainsi placé dans une position tout à fait délicate ; car si les amendements que l’on propose de faire au projet de la section centrale, et qui sont conçus dans le sens de M. le ministre des finances, étaient rejetés, vous auriez en idée le projet de la section centrale, tandis que le ministre penserait qu’on va revenir au sien.

Lorsqu’un projet de loi, soumis par le gouvernement, est modifié par la section centrale, le gouvernement doit dire franchement et d’une manière précise : je n’adopte pas ce projet modifié, ou bien je me le rends propre. S’il ne fait pas cette déclaration, vous ne pouvez discuter le projet de la section centrale. Si nous ne savons pas exactement à quoi nous en tenir, nous allons nous égarer dans des discussions interminables. Je demande donc que M. le ministre des finances nous déclare expressément s’il se rallie au projet de la section centrale.

J’ai encore une dernière observation à soumettre à la chambre, c’est celle qui frappe sur les propositions de l’honorable M. Meeus. Ces propositions, messieurs, ne sont pas des amendements. Ce sont de véritables projets de lois nouveaux, et pour procéder régulièrement, il faudrait les renvoyer en section et les faire passer par toute la filière du règlement. Pour éviter ces lenteurs, l’honorable membre devra leur donner la forme d’amendements et les rédiger de telle ou telle manière selon que nous discuterons le projet de loi de la section centrale ou bien celui du gouvernement.

Quand cette question sera résolue, je pourrai moi-même présenter des amendements, lors de la discussion des articles de l’un ou de l’autre projet.

M. Desmaisières. - Messieurs, dans le rapport présenté par l’honorable M. d Elhoungne, au nom de la section centrale, et dans le projet de loi qui en est le corollaire, on aperçoit facilement le but principal que la section centrale s’est efforcée d’atteindre ; c’est celui de donner aux preneurs, par l’autorisation d’emprunter accordée au gouvernement, la garantie du paiement des bons du trésor à leur échéance, et par le contrôle de la cour des comptes, établi dans la loi même, une autre garantie non moins essentielle, celle que le maximum d’émission ne sera jamais dépassé.

Dans le projet ministériel, au contraire, il n’est nullement question d’emprunt, et les preneurs de bons du trésor doivent trouver leur garantie dans la faculté que leur accorde l’article 4, de faire à l’échéance convertir leurs bons au pair en inscriptions sur le grand-livre de la dette publique, avec jouissance du semestre qui suivra le jour d’inscription.

Le ministre témoigne aussi dans son projet, de la nécessité qu’il y a de donner aux preneurs la garantie du contrôle de la cour des comptes, mais il n’en parle en quelque sorte que pour mémoire et se réserve de restreindre ou développer cette garantie, comme il l’entendra, au moyen d’un arrêté du gouvernement à intervenir. Sous ce dernier rapport, le projet de la section centrale me paraît de beaucoup préférable à celui du ministère. Ce n’est pas par un arrêté que la cour des comptes a été instituée, c’est par une loi qui, avec raison, rend cette cour indépendante de l’administration qu’elle est chargée de contrôler. Ce n’est donc que par une loi qu’elle peut recevoir de nouvelles attributions.

Accorder au ministère le pouvoir de régler lui-même le mode d’après lequel il sera contrôlé, ce serait se jeter dans une voie subversive de tous principes en matière de gestion financière. N’oublions pas, messieurs, que l’abus des arrêtés sous le gouvernement précédent n’a pas été l’un des moindres griefs qui ont amené la révolution.

Je passe aux considérations que j’ai à faire valoir contre la proposition de l’emprunt de 50 millions faite par la section centrale. Toutes vos sections ont à peu près terminé l’examen du budget général des dépenses et vous n’ignorez pas que l’opinion qui a dominé, est qu’il y a de fortes économies à opérer sur les diverses allocations demandées par les différents ministères. Je ne veux point anticiper ici sur les discussions qui auront lieu sous peu dans cette enceinte à cet égard, et je ne vous parlerai par conséquent que de deux économies généralement déjà reconnues possibles et dont l’une a été signalée par le ministre de la guerre lui-même à cette tribune, lorsqu’il a présenté le budget de ministère de la guerre pour 1833 sur pied de guerre.

Voici, messieurs, ce que dit M. le ministre dans l’exposé des motifs de ce budget :

« Les corps sont redevables envers l’Etat d’une somme d’environ 8,000,000 de francs, provenant des avances faites par l’Etat pour achat de matières destinées à l’habillement et à l’équipement des troupes en 1831 et 1832, et dont les militaires doivent opérer le remboursement par les retenues successives de la masse qui leur est allouée à cet effet.

« Le montant de ces retenues étant pris pour comptant par les corps, diminue ainsi successivement leurs dettes envers l’Etat et par suite les fonds à allouer pour leurs solde et entretien courants.

« Ainsi, messieurs, si les corps se trouvaient en état de rembourser leurs dettes dans le courant de 1833, il serait possible de réduire d’autant l’allocation qui leur est portée au budget. »

Il est vrai que M. le ministre dit ensuite qu’il faut 5 ans en temps de paix pour que le soldat rembourse à l’Etat le montant des effets d’habillement qui lui sont fournis, mais il n’en est pas moins vrai aussi qu’un des corps de l’armée, c’est du moins ce que M. le ministre lui-même nous a annoncé à la commission dont j’ai eu l’honneur de faire partie et qui a été chargée par la chambre d’examiner les crédits provisoires demandés par le département de la guerre, il n’en est pas moins vrai, dis-je, que l’administration d’un des régiments de l’armée se trouve, malgré l’état de guerre, avoir remboursé à l’Etat une très grande partie de sa dette pour cet objet. Or, messieurs, ce que l’administration d’un des corps de l’armée a pu faire doit aussi avoir pu, ou du moins pouvoir, se faire par les autres corps de l’armée.

Je suis loin de vouloir imputer ici aucun tort à M. le ministre de la guerre, et je repousse d’avance toute interprétation défavorable envers le ministre que l’on prétendrait donner à mes paroles ; mais si contre toute attente le ministre de la guerre ne remplissait pas scrupuleusement le devoir qui lui est imposé de tenir la main à ce que ces remboursements aient lieu le plus promptement possible, je n’hésite pas à croire que la cour des comptes d’abord et la chambre des représentants ensuite sauraient elles-mêmes remplir les devoirs qui leur sont imposés.

J’établis donc ici, d’après les assertions elles-mêmes du ministre, une économie de 8 millions, et je puis d’autant plus l’évaluer à ce chiffre que si le remboursement des avances aux corps n’est pas complété en 1833, le déficit en sera au moins compensé par d’autres économies sur le budget de la guerre, qui seront signalées plus tard.

Maintenant, messieurs, s’il faut en croire les journaux, le gouvernement aurait le projet de suivre l’exemple du roi de Hollande (qui, en cela, est effectivement bon à suivre), d’accorder des congés successifs à une partie de l’armée, et l’on suppute que l’économie qui en résulterait serait au moins de 25.000 francs par jour.

Or, supposons que cette économie ne puisse avoir lieu que pendant 160 jours de l’année 1833, et l’on peut raisonnablement émettre l’opinion que le nombre de ces jours sera plus considérable, nous aurions une économie totale pour l’année qui monterait à quatre millions.

Si à ces 4 millions et aux 8 millions d’économie sur les masse de l’armée, vous ajoutez les 18 millions de la dette à la Hollande que l’on ne sera peut-être pas tenu de payer pour 1833, et au paiement desquels, dans tous les cas, il ne saurait être question de pourvoir avant la conclusion définitive de la paix,  vous aurez ainsi, sans y comprendre les réductions éventuelles à faire sur les divers budgets de dépenses et que je n’ai pu vous citer parce que ce serait entrer dans la discussion de ces mêmes budgets, qui n’est pas à l’ordre de jour actuellement ; vous aurez ainsi, dis-je, 30 millions en dépenses portées dans ces budgets auxquelles il n’y a pas lieu à pourvoir pour le moment.

L’honorable rapporteur de la section centrale a calculé que, pour 1833, les demandes de crédits faites sur pied extraordinaire et de guerre par les divers ministères, donnaient un excédant de 50 millions des dépenses sur les voies et moyens. Vous venez de voir, messieurs, que ce chiffre doit tout au plus être porté à 20 millions ; et, bien certainement, on ne contestera pas que l’émission de 30 millions de bons au trésor viendra pourvoir abondamment à 20 millions de dépenses excédantes.

Sous ce rapport même, je crois qu’il faudrait diminuer le chiffre d’émission.

Quant à la faculté d’emprunter que la section centrale veut accorder dès à présent au gouvernement, afin de donner par là une garantie de remboursement aux preneurs de bons du trésor, je pense qu’il serait dangereux de recourir à ce moyen dans un moment où la paix, peu éloignée peut-être, n’est pas encore venue au secours de notre crédit naissant.

Vous venez de voir, messieurs, par ce qui se passe sur toutes les bourses, que l’espoir d’une paix prochaine, espoir encore peu fondé cependant, a seul déjà fait monter nos fonds publics d’environ 20 p. c. Que ne serait-ce donc pas si nous venions à avoir la paix ? Puisque nous avons d’autres ressources qui suffisent aux dépenses du moment, n’allons pas nous jeter à corps perdu dans la voie d’emprunts ruineux, et attendons, au contraire, pour emprunter, que la paix soit venu nous ouvrir ses trésors.

En agissant ainsi, nous donnerons une bien plus forte garantie aux preneurs des bons de la dette flottante, que celle d’un emprunt de 50 millions, qui ne fera que peser de tout son énorme poids sur les autres causes qui portent encore atteinte à notre crédit, et sans lesquelles nos emprunts s’élèveraient bientôt au pair.

 

PROJET DE LOI RELATIF A LA TAXE DES BARRIERES

 

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier) demande la parole pour une communication du gouvernement. - J’ai demandé la parole, messieurs, pour vous présenter un nouveau projet de loi sur la taxe des barrières, lequel projet en comprend trois. Il est accompagné d’un tableau sur les routes, et d’un autre sur l’emplacement des barrières. Ces pièces ont une certaine étendue. Si la chambre le veut, je vais lui en donner lecture. (Non, non ; l’impression !) On pourrait, je crois, se dispenser de faire imprimer ce tableau concernant l’emplacement des barrières. (Oui, oui.)

M. le président. - La chambre donne acte à M. le ministre de la présentation du projet de loi et des pièces qui l’accompagnent. Elle en ordonne l’impression et la distribution, à l’exception toutefois du tableau de l’emplacement des barrières, et les renvoie à l’examen des sections.

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - La chambre doit se rappeler que l’année dernière le projet qui lui avait été soumis sur la même matière n’a pas été discuté. On a appliqué pour l’année courante l’ancien décret du congrès et on est convenu d’ajourner la délibération du projet de loi qui contenait une nouvelle classification des routes jusqu’après l’organisation judiciaire et l’organisation provinciale. L’organisation judiciaire a été établie, mais non pas encore l’organisation provinciale. Je suppose que cette décision de l’année dernière ne vous empêchera point de discuter le plus tôt possible celui que je viens de vous présenter. Par le fait de cette présentation le projet de l’année dernière doit être considéré comme non avenu. Le gouvernement le retire et le remplace par celui dont je viens de vous entretenir.

 

PROJET DE LOI AUTORISANTER UNE DETTE FLOTTANTE AU MOYEN DE BONS DU TRESOR

 

Discussion générale

 

On reprend la discussion sur les bons du trésor.

M. Meeus. - D’après les observations de l’honorable M. Jullien, je transforme mes propositions en véritables amendements, et pour cela j’en fais disparaître simplement l’intitulé mis en tête. Je les présenterai successivement lors de la discussion des articles, mais je pense qu’au point où en est venue la discussion des articles, on ferait bien de renvoyer tous les amendements à une commission qui vous présenterait demain un travail sur lequel vous pourriez délibérer. Autrement, il serait extraordinairement difficile de discuter ces amendements dont la plupart se contredisent l’un l’autre.

M. Jullien. - J’ai eu l’honneur de faire remarquer que pour procéder régulièrement, il faut que M. le ministre des finances s’explique sur le point de savoir s’il adopte ou non le projet de la section centrale.

M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Je ne saurais me déterminer à varier en aucune manière sur le sens de mon adhésion. J’ai cru qu’en me ralliant au projet de la section centrale, j’en adoptais seulement le fond, mais je n’ai pas entendu me priver de la faculté de faire valoir, par tous les moyens possibles, les raisons capables de ramener la chambre au projet du gouvernement. Du reste je pense que la proposition faite par l’honorable M. Meeus de nommer une commission, lèverait tous les obstacles. Cette commission s’emparerait des deux projets et de tous les amendements qui ont été présentés ; je m’empresserais moi-même de me mettre à sa disposition pour qu’elle fût en état de vous présenter demain un travail susceptible d’amener une solution définitive.

M. H. de Brouckere. - Vous aurez remarqué comme moi, messieurs, qu’il se passe dans cette discussion quelque chose de bien étrange. M. le ministre des finances a présenté un projet de loi ; ce projet a été renvoyé en sections et ensuite il est passé à la section centrale. M. le rapporteur de cette section centrale a fait une critique violente du projet ministériel, et je puis bien parler ainsi puisque le rapport dit textuellement :

« Le vice fondamental du projet, tout à la fois faux en principe, incomplet dans ses dispositions, dangereux dans ses conséquences, n’a pas échappé à vos sections ; la deuxième et la cinquième s l’ont nettement indiqué. Tout le projet repose sur une base aussi subversive du crédit public que destructive de tout crédit privé. »

Eh bien ! M. le ministre des finances semble avouer tous ses torts. Il se rallie au projet de loi de la section centrale tout à fait opposé au sien. En effet, il demandait l’autorisation d’émettre 30,000,000 de bons du trésor : au lieu de cela, la section centrale propose de voter un emprunt de 50 millions. N’importe ! M. le ministre trouve ce projet très bien et s’y rallie. La discussion commencée, il vient se rétracter et, dans son discours d’hier, tout en l’avouant, il l’attaque avec une grande violence. Aujourd’hui encore, je me rallie, dit-il, mais cependant je veux ramener la chambre au projet du gouvernement. En vérité, je ne sais plus ce que veut le gouvernement et je crois qu’il ne le sait pas lui-même. (On rit.)

Dans de semblables circonstances, la proposition que vient de faire M. Meeus doit être adoptée. Il faut que M. le ministre ait le temps de s’y reconnaître et qu’il explique à la section centrale ce qu’il désire. La section centrale examinera tous les projets contradictoires ; car outre ceux du gouvernement et de la section centrale, il y en a encore deux autres, l’un de M. Meeus, l’autre de M. Coghen, ce qui fait quatre ; sans cela, je ne conçois pas comment on pourrait voter d’une manière régulière. J’appuie donc la proposition de l’honorable M. Meeus, et je demande que tous ces projets soient renvoyés à la section centrale.

M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Je pense que pour arriver à cette conclusion il était inutile de la faire précéder des considérations diverses que l’orateur a présentées ; car j’ai moi-même manifesté le désir que la proposition de M. Meeus fut acceptée, et j’ai déclaré formellement que je me mettrais aussitôt à la disposition de la commission, pour qu’elle se trouvât demain en mesure de vous présenter un travail qui fût le résumé de toutes les propositions intervenues dans le cours de la discussion. Mais il y a aussi, ce me semble, dans ce que vous a dit le préopinant, une chose étrange et que je dois révéler. Je me suis rallié, dit-il, au projet de loi de la section centrale, et lorsque j’ai été interpellé à ce sujet en séance publique, j’y ai mis certaines conditions ; en même temps il parle du rapport de la section centrale. Mais, messieurs, lorsque j’ai entendu ce rapport, j’ai été le premier à rappeler à M. le rapporteur à des expressions moins acerbes.

Je me suis même adressé à plusieurs honorables collègues, membres de la section centrale, pour obtenir que ce rapport fût un peu moins violent. On m’oppose le discours que j’ai prononcé hier. Messieurs, je livre mon discours et le rapport de la section centrale à votre examen, et je crois qu’il n’y aura qu’une seule opinion sur la modération de l’un et les expressions de l’autre. D’ailleurs, il y a, ce me semble, une très grande distinction à faire entre le ralliement au projet de loi de la section centrale, et celui qu’on aurait pu faire à son rapport. Je crois que cette distinction est assez bien sentie par l’assemblée, pour que je m’abstienne d’en dire davantage.

Je saisirai cette occasion pour faire une observation à la chambre. On a perdu dans la discussion de ce jour un temps infini à reprocher au ministre des finances de n’avoir pas proposé des voies et moyens pour assurer l’émission des bons du trésor. Je n’ai cessé de le dire à la section centrale et je l’ai répété dans cette enceinte, il n’y avait qu’une seule différence entre ma pensée et celle de cette section centrale. Mon but était d’attendre les circonstances favorables pour présenter un second projet tendant à faire voter un emprunt. Donc, tout ce qui a été dit par rapport à l’imprévoyance du ministère n’est nullement fondé ; car, dans le manuscrit que j’ai remis moi-même à la section centrale, j’avais porté le chiffre de l’emprunt que je me proposais de venir demander. C’est par cette raison que l’honorable rapporteur et les autres membres ont dit : nous pouvons faire tout cela en une seule et même loi. Voilà comment les choses se sont passées. Ainsi, vous voyez qu’il n’est entré ni dans pensée ni dans l’intention du gouvernement de laisser aucune incertitude sur le remboursement des bons du trésor.

M. H. de Brouckere. - Je dois déclarer que je n’ai voulu en aucune façon attaquer le rapporteur de la section centrale dans son travail. Quand j’ai dit que le projet de loi ministériel avait été attaqué avec violence, c’est que j’ai cru ce projet mauvais et je le crois encore.

M. le ministre des finances a dit que nous avions perdu du temps ; mais il me semble pourtant que cette discussion aura pu servir à l’éclairer lui-même.

Il a ajouté que dans sa pensée il comptait présenter plus tard à la chambre un second projet pour un emprunt. Nous le savons fort bien, mais la question est précisément de savoir s’il y a lieu de contracter cet emprunt aujourd’hui ou plus tard. Hier, M. le ministre ne pensait pas qu’on dût faire cet emprunt immédiatement, maintenant il le pense ; je dois donc croire que la discussion l’a éclairé.

M. de Robaulx. - Si l’on se livre ainsi à des récriminations, on n’en finira pas. On a fait une proposition tendant à renvoyer à une commission tous les projets et amendements pour les coordonner et présenter un nouveau projet. Eh bien, cette proposition doit être mise aux voix. Voilà ce qu’il faut faire au lieu de perdre un temps précieux. (Oui ! oui ! Aux voix !)

M. le président. - M. de Brouckere a proposé le renvoi à la section centrale.

M. Dumortier. - Je ne suis pas de l’avis de ceux qui demandent le renvoi à la section centrale. Il faut d’abord décider si la chambre veut un emprunt ou non. Sans cela comment voulez-vous que la section centrale puisse nous présenter un résultat satisfaisant.

M. de Robaulx. - Mais il me paraît qu’on lèverait tous les doutes si chacun des auteurs des amendements étaient appelés à la section centrale, les abbés financiers comme les autres. (On rit.)

M. Dumont. - Je crois que nous délibérons maintenant sur la proposition de M. Meeus. Mais si j’ai bien entendu cette proposition, elle tend à renvoyer les projets et les amendements non pas à la section centrale, mais à une commission. Je pense que la discussion a été trop irritante et que la section centrale a trop vivement défendu son projet, pour qu’elle puise maintenant proposer un moyen conciliatoire. En conséquence je demande que le bureau nomme une commission spéciale.

M. Coghen. - Je crois qu’on pourrait ordonner le renvoi à la section centrale, car tous ses membres sont d’accord avec les propositions.

- La chambre décide après une double épreuve que les projets et les amendements seront renvoyés à une commission.

M. Fallon. - La commission est toute nommée, c’est celle des finances. (Non ! non ! Il faut une commission spéciale.)

M. Dumortier. - Je me trouve dans la nécessité de répéter mon observation à la chambre. Aussi longtemps qu’elle n’aura pas décidé s’il y aura ou non un emprunt, la commission ne saura comment elle doit procéder. Une foule de propositions ont été faites, plusieurs membres en ont encore à faire : moi-même je me propose de présenter un système. Mais tout cela est subordonné à la résolution que l’on prendra sur le point de savoir s’il y aura un emprunt ou s’il n’y en aura pas. Je demande donc formellement qu’on décide avant tout cette question.

M. A. Rodenbach. - Ce n’est pas à la commission de finances, que nous avons entendu renvoyer les projets, mais à une commission spéciale. (Oui ! oui !) Maintenant je ferai observer que cette commission ne pourra faire son rapport demain. Il faut lui donner tout le temps nécessaire pour réfléchir, et c’est alors qu’on examinera s’il devra y avoir un emprunt ou non.

M. Jullien. - Y aura-t-il un emprunt ou n’y en aura-t-il pas ? C’est précisément tonte la question qui résume la discussion et que la commission aura à résoudre. Ainsi donc, si vous la décidez maintenant, il n’y aurait plus besoin de nommer une commission.

M. Verdussen. - La proposition de M. Meeus est inadmissible ; si vous l’adoptez, vous n’aurez plus qu’un projet de plus. Si M. le ministre des finances veut se rallier au projet présenté hier par M. Meeus, qu’il le déclare et alors vous aurez un projet tout fait.

Plusieurs voix. - Ce n’est pas là la question. La chambre a décidé qu’on renverrait le tout à une commission spéciale.

M. Dumortier. - C’est précisément parce que j’envisage la question comme résumant à elle seule la discussion que je voudrais la voir décider avant le renvoi à une commission. M. Verdussen vous a dit avec raison que le travail de cette commission ne sera qu’un projet de plus. Il faut avant tout que l’opinion de la chambre soit connue, car je suppose que le travail de la commission ne soit pas conforme au vœu de la chambre, il sera donc nécessaire de lui demander un second rapport ?

M. Dumont. - Nous ne savons pas quel est le projet que le gouvernement adopte. En renvoyant le tout à une commission, M. le ministre des finances se ralliera à celui qu’il voudra, et alors nous saurons sur quoi délibérer.

M. Gendebien. - Messieurs, nous tournons dans un cercle vicieux depuis le commencement de la discussion. Si l’on renvoie dans l’état actuel des choses toutes les propositions à une nouvelle commission, elle se trouvera encore dans les mêmes embarras, et cela parce que le ministre n’a pas su se rallier définitivement à un projet, et ensuite parce qu’on a admis des amendements avant la discussion des articles. C’est de là que viennent toutes les difficultés. Le ministre avait d’abord proposé une émission de bons sans emprunt, et il a coopéré à un projet qui avait pour base un emprunt. Puis il a dit qu’il en voulait et ensuite qu’il n’en voulait pas.

Messieurs, ce n’est pas à la chambre d’aller au-devant d’un emprunt, c’est au gouvernement de savoir ce qu’il a à faire à cet égard. Si le ministère a été assez négligent pour nous mettre dans une fâcheuse position, ce n’est pas à nous de prendre l’initiative des emprunts pour nous en tirer. Il faut que le ministère s’explique à cet égard avant tout. Jusque-là je demande la question préalable sur la proposition.

M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Je n’ai jamais varié sur le sens de mon ralliement à la section centrale sous le double rapport de l’émission des bons du trésor et de l’emprunt ; mais comme on proposait que cette émission n’eût pas le caractère d’une dette flottante, je crus devoir me réserver le droit de faire tous mes efforts pour ramener la chambre au projet de loi primitif.

M. A. Rodenbach. - Je demande la parole pour une motion d’ordre. Il a été décidé qu’on renverrait les projets à une commission. Eh bien il faut mettre à exécution cette décision, c’est-à-dire il faut nommer la commission. Le ministre des finances a dû être éclairé par deux jours de discussion sur ce qu’il a à faire, et il viendra déclarer ce qu’il veut à la commission.

M. de Robaulx. - Il y a ici un malentendu. Nous ne pouvons plus revenir sur la décision prise par la chambre ; nous n’avons à nous occuper que de la suite de cette décision, c’est-à-dire de la nomination de la commission. Je sais bien que ce n’est pas à nous d’aller au-devant du gouvernement pour des emprunts ruineux. Mais peut-être, messieurs, le gouvernement a-t-il été plus prudent que la section centrale et a-t-il voulu attendre la paix pour contracter à un taux plus favorable, notre crédit étant alors plus élevé. Si vous avez besoin de bons du trésor pour le moment, émettez-les ; mais si vous pouvez attendre des circonstances plus propices pour l’emprunt, il faut procéder de cette manière.

D’ailleurs ce n’est point là la question. Il a surgi dans la discussion 5 ou 6 projets. Sur la motion de M. Meeus la chambre par sa décision les a tous renvoyés à une commission, et pourquoi ? Non pour savoir s’il y aura un emprunt, mais pour les coordonner et entendre le ministre lui-même, Je demande donc que cette commission soit nommée immédiatement.

M. d’Huart. - Je propose de composer cette commission de 10 membres, indépendamment des auteurs des diverses propositions, et d’en laisser le choix au bureau. (Appuyé ! Appuyé !)

M. Jullien. - On peut prendre pour composer cette commission des membres de la section centrale, il n’y a aucun inconvénient à celà.

Le bureau désigne les membres de cette commission. Ce sont MM. Angillis, Coghen, Osy, Jullien, Meeus, Davignon, Verdussen, Dumont et Brabant.

Cette commission fera son rapport lundi prochain.

- La séance est levée à 4 heures.

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