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Chambre des représentants de Belgique
Séance du vendredi 1
février 1833
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre, notamment
réponse (ou absence de réponse) des ministres aux pétitions relatives aux
los-renten (Osy), aux pensions des militaires des Indes
orientales (Gendebien), à la garde civique de Gand (Coppens), à la suspension d’une procédure de la justice
militaire à Anvers, orangisme (Osy, Lebeau)
2) Projet de loi accordant des crédits
provisoires à l’ensemble des départements ministériels pour l’exercice 1833 (Duvivier, Fleussu, de Brouckere, Dubus, Jullien, Davignon, Dubus, Gendebien)
3) Proposition de loi relative aux membres de la
légion d’honneur (proposition Corbisier) (Corbisier)
4) Projet de loi autorisant le gouvernement à créer
une dette flottante au moyen de bons du trésor (d’Elhoungne,
Lardinois, Duvivier, Gendebien, Lebeau)
5) Rapport sur l’impôt des distilleries (Zoude, Corbisier, Duvivier, Desmet)
6) Proposition de loi relative aux avocats près
la cour de cassation (proposition de Brouckere) (Gendebien,
Berger, de Brouckere)
7) Proposition de loi relative à la patente des
avocats (proposition C. Rodenbach) (de Brouckere, Pirmez, F. de Mérode, Mary)
8) Proposition de loi relative à réduire le droit de barrière sur la
route de Charleroy à Bruxelles (proposition Pirmez)
9) Rapports sur des pétitions relatives,
notamment, aux incompatibilités avec la fonction de
bourgmestre , au commerce du lin (Desmet), à l’art vétérinaire, à la réparation d’une route à
Braine-le-Comte (Gendebien, Mary),
aux droits sur les céréales (Osy, Angillis,
Donny, d’Elhoungne, Mary, Lebeau, Osy,
Gendebien, Mary), à l’obligation
d’établir les cimetières hors des enceintes communales (pour raison de
salubrité publique) (Gendebien, Angillis,
Rogier, de Robiano, Fleussu, Angillis, Gendebien, de Robiano), à la
garde civique (Fleussu, Gendebien),
aux lois sur la milice (Gendebien, Fleussu, Dubois, Dumont)
10) Motion d’ordre relative à la loi sur la
garde civique (Jullien, Rogier, Fleussu, Gendebien)
11) Rapports sur des pétitions relatives,
notamment, aux lois sur la milice (Gendebien, Rogier, Fleussu, Gendebien)
(Moniteur belge n°34, du 3 février 1833)
(Présidence de M. Raikem.)
M. Jacques
fait l’appel nominal à une heure.
M. de Renesse donne
lecture du procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.
Les pièces adressées à la chambre sont renvoyées à la
commission des pétitions.
M. Jacques annonce que les ministres ont adressé plusieurs
réponses sur diverses pétitions :
1° Une réponse du ministre des finances sur la
pétition du sieur Vandenbosche, relative aux rentes domaniales.
- Sur la proposition de M. Osy, cette réponse est renvoyée à la
commission des finances.
2° Une réponse de M. le ministre de la guerre sur la
pétition du capitaine Varnier. Par cette réponse, dont il est donné lecture,
les pensions militaires pour le service des Indes ne peuvent être payées pour
le moment en Belgique parce que le gouvernement hollandais a tous les titres et
la cause de ces pensions.
M. Gendebien.
- Je demande que la réponse soit envoyée au bureau des renseignements, afin
que, s’il y a lieu, un membre puisse faire une proposition pour venir au
secours des militaires qui ont servi dans les Indes, comme on vient au secours
des pensionnés pour services civils.
- Le dépôt au bureau des renseignements est ordonné.
3° Une lettre de M. le ministre de la justice, contenant
des notes sur les attributions de son département, notes propres à éclairer la
chambre dans la discussion du budget.
- Ces notes sont renvoyées à la section centrale des
finances.
4° Une lettre de M. le ministre de l’intérieur,
relativement aux barrières.
M. de Roo écrit pour demander une prolongation de
congé de 12 jours.
M. de Laminne écrit qu’il viendra partager les travaux
de la chambre le plus tôt possible.
________________
M. Coppens.
- Je demanderai au bureau de la chambre si les ministres de la guerre et de
l’intérieur ont envoyé les renseignements relatifs à la garde civique de Gand.
Des individus se trouvent mis en jugement et en prison depuis plusieurs
semaines ; il y en a même qui ont été traduits devant un conseil de guerre,
lequel s’est déclaré incompétent.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau). - M. le ministre de l’intérieur doit se rendre dans
le sein de l’assemblée ; il donnera les explications que l’on demande.
M. Osy. - Au mois
de novembre, au commencement de cette session, la chambre a renvoyé au ministre
de la justice une pétition pour avoir des renseignements. Cette pétition était relative
à l’affaire du sieur Vanderschrick. Les renseignements ne nous sont pas
parvenus. L’affaire est jugée, il est vrai ; mais à la pétition il y avait une
pièce…
M. le ministre de la justice (M. Lebeau). - J’ai donné des renseignements très détaillés sur
la pétition du sieur Vanderschrick et sur celle des membres du conseil de
guerre d’Anvers ; la discussion a occupé toute une séance, et j’ai lieu d’être
surpris que le préopinant puisse croire que le ministre soit resté en demeure
de donner les explications demandées. Quant à la pièce à laquelle il fait
allusion, elle m’a semblé ne présenter aucune authenticité. Jusqu’à ce que la
justice ait prononcé, il serait inconvenant d’entretenir la chambre de cet
objet.
PROJET DE LOI ACCORDANT
DES CREDITS PROVISOIRES A L’ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS POUR
L’EXERCICE 1833
M. le président.
- Le rapport de la section centrale, sur les crédits provisoires, a été imprimé
et distribué ; quand veut-on discuter ce projet de loi ?
M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Je crois que l’on pourrait procéder immédiatement
à la discussion, puisque le rapport a été imprimé et distribué (Non ! non !). S’il y avait obstacle pour
aujourd’hui, je demanderai que la discussion commence tout au moins demain.
M. Fleussu. - Le règlement veut que les rapports soient lus à la
tribune ; je demande que l’on se conforme au règlement ; quand le rapport sera lu,
nous fixerons le jour de la discussion.
M. Jullien.
- Le rapport a été imprimé et distribué.
M. Fleussu.
- Je ne l’ai pas reçu.
M. de Brouckere. - L’article 63 du règlement dit que les rapports des
commissions seront imprimés et distribués au moins trois jours avant la
discussion, à moins que la chambre n’en décide autrement ; si la chambre n’a
pas de motifs péremptoires pour hâter la discussion je demande que cette
discussion ait lieu dans le délai déterminé par le règlement.
M. Jullien.
- Qu’on fasse déjà le rapport.
M. Dubus, rapporteur de la section centrale, est appelé à la tribune. (Note du webmaster : Le Moniteur reprend ensuite la lecture du rapport
dont il est question ci-dessus. Le contenu de ce rapport n’est pas repris dans
la présente version numérisée.)
M. Jullien.
- Il est de mon devoir de justifier la quatrième section, que j’ai l’honneur de
présider, du reproche qui lui est fait, dans le rapport, de n’avoir pas envoyé
son rapporteur à la section centrale et de ne s’être pas occupée du budget
provisoire.
Ce reproche se trouve dans le Moniteur ; on le tire d’une phrase de l’honorable M. Davignon ;
tous ces faits-là sont inexacts. La quatrième section a été convoquée ; la
majorité des membres qui la composent ont pensé, comme la chambre, que l’on ne
devait pas s’occuper des budgets des dépenses avant d’avoir la loi des comptes
; ces membres ont dit qu’ils ne voulaient pas se réunir avant la présentation
des comptes. Mais, depuis qu’un simulacre de comptes a été fourni, la quatrième
section s’est réunie, et si on avait eu la complaisance d’envoyer demander quel
était son rapporteur, elle l’aurait indiqué.
Pendant le
temps qu’on imprimait le rapport, où l’on parle d’une prétendue négligence, la
quatrième section s’était mise en relation avec la cour des comptes pour avoir
des renseignements sur une multitude d’objets qui ont passé ailleurs inaperçus,
et elle a obtenu des documents qui éclaireront l’assemblée ; ainsi, loin de
mériter des reproches, elle pourrait mériter vos éloges.
M. Davignon.
- J’appuie tout ce que vient de dire M. Jullien. On m’a fait dire dans le Moniteur ce que je n’ai pas voulu dire.
Les paroles que j’ai prononcées étaient pour exciter la tiédeur de quelques
membres,
M. Dubus. - On dit qu’il y a inexactitude dans les faits consignés
dans le rapport que je viens de lire.
Il y est dit que la quatrième section n’a point envoyé
de rapporteur à la section centrale : messieurs, ce fait est tout à fait exact.
Nous avons ajouté qu’il paraissait que la quatrième
section ne s’était pas occupée du projet sur les crédits provisoires. Ce qui a
été consigné dans les journaux vient à l’appui de ce que nous avons dit. On
prétend qu’il y avait un rapporteur de nommé ; pourquoi ne l’a-t-on pas fait
savoir à la section centrale ? Il eût été convoqué comme les autres : il était
du devoir de la quatrième section de faire connaître son rapporteur.
M. Gendebien.
- Si les vices que j’ai déjà signalés dans l’ordre et la distribution de la
besogne à faire dans les sections avaient disparu, nous ne serions pas dans le
cas d’entendre des explications semblables. J’ai proposé à diverses reprises
que M. le président de la chambre s’entendît avec les présidents des sections
pour l’ordre du travail et pour leurs relations avec la section centrale. Aussi
longtemps qu’on n’arrivera pas à en ordonner les travaux, on tombera dans les
mêmes inconvénients.
M. le président.
- Conformément au règlement, les rapporteurs nommés par les sections ont été
convoqués dans la section centrale, et pour savoir si des rapporteurs avaient
été nommés, j’ai eu soin d’envoyer le demander dans les sections mêmes.
M. Davignon.
- Cela a eu lieu aujourd’hui pour la première fois.
M. le président.
- J’ai toujours envoyé... A quel jour veut-on fixer la discussion de la loi sur
les crédits provisoires ?
Plusieurs voix. - Demain !
Demain !
D’autres voix. - Lundi !
Lundi !
- La chambre consultée renvoie la discussion à lundi.
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX MEMBRES DE LA LEGION
D’HONNEUR
M. Corbisier, rapporteur de la section centrale chargée de l’examen de la
proposition relative aux membres de la légion d’honneur, est appelé la tribune.
- Messieurs, vos sections ont examiné le projet de loi relatif aux légionnaires
belges, qui leur fut renvoyé dans votre séance du 11 décembre dernier.
La première section, sans aborder la question de
savoir si, en droit, l’Etat est réellement soumis à acquitter les pensions dont
jouissaient ces légionnaires sous le gouvernement français, reconnaît cependant
que des considérations d’équité doivent le déterminer à payer ces pensions à
l’avenir ; toutefois elle se refuse à voter la moindre allocation pour en couvrir
les arriérés.
La seconde section a cru que, la France ayant conclu
avec le gouvernement des Pays-Bas une transaction pour régler l’arriéré de la
somme due aux légionnaires, si le syndicat d’amortissement a reçu cette somme,
celle-ci doit faire l’objet d’une liquidation avec la Hollande. Considérant
ensuite que la plupart des légionnaires occupant des places salariées par
l’Etat sont à même d’attendre cette liquidation, elle pense qu’il n’y a pas
lieu de régler immédiatement, d’une manière définitive, la somme à laquelle ils
peuvent avoir droit ; mais désirant, quant à présent venir au secours de ceux
d’entre eux qui se trouvent dans le besoin, et ne voulant rien préjuger, elle
estime qu’il convient d’accorder une somme quelconque, à titre de subside, laissant
à la section centrale le soin d’en fixer le montant, qui serait porté au titre
4 de la dette publique.
La troisième section à l’unanimité de sept membres,
adopte les deux premiers articles du projet. L’article 3 n’a eu l’approbation
que de trois membres : les autres voudraient que les traitements des
légionnaires ne fussent pays qu’à dater de 1er janvier 1833, sauf à voter plus
tard, à la paix, la somme de 80,000 fl. demandée. La suppression de l’article 4
a été unanimement réclamée par la même section, dont l’intention est de laisser
ainsi, quant aux arriérés de leurs traitements, les membres de la Légion
d’Honneur dans les termes du droit commun.
La quatrième section ne s’est pas fait représenter à
la section centrale.
La cinquième a émis une opinion conforme à celle
exprimée par la première.
Dans la sixième section, deux membres ont proposé la
question préalable, qu’ils ont appuyée des mêmes motifs qui ont dicté la
décision prise par la seconde. Ce nonobstant, la majorité de la sixième section
adopte les articles 1 et 2 du projet ; elle propose d’ajouter à ce dernier une
disposition qui admettrait à la jouissance de la pension les légionnaires qui
ont reçu la décoration postérieurement au mois d’avril 1814, pour des services
rendus à l’Etat avant cette époque. Quant à l’article 3, elle l’a modifié en ce
sens que, suivant elle, il ne devrait être alloué au budget de la dette
publique qu’une somme nécessaire pour payer l’année courante aux légionnaires
qui déclareraient se trouver dans le besoin et qui ne sont point employés par
le gouvernement ; la même section a adopté l’article 4, sans observation.
Après avoir analysé les divers avis des sections, il
me reste, messieurs, à vous exposer le résultat des délibérations de la section
centrale.
Celle-ci, pour s’éclairer sur le droit que peuvent
avoir les légionnaires d’obtenir du trésor public le paiement de leurs
pensions, a eu recours à la loi constitutive de la légion d’honneur, aux
traités de 1814 et 1815, et aux conventions des 26 novembre 1815 et 25 avril
1818. Bien qu’on puisse soutenir qu’il résulte implicitement de ces documents
que les traitements des membres de la légion d’honneur qui n’étaient plus
sujets belges au 30 mai 1814 sont dus par les gouvernements sous la
dénomination desquels ils passèrent alors, il n’est est pas moins vrai qu’on
pourrait peut-être contester, jusqu’à un certain point, le bien-fondé du droit
invoqué contre le gouvernement actuel en faveur des légionnaires.
La section centrale, messieurs, n’a pas cru devoir
chercher à résoudre cette grave question ; partageant l’avis des première,
troisième, cinquième et sixième sections, elle pense que des raisons de haute
convenance politiqué autant que de puissants motifs d’équité doivent porter le
pouvoir législatif à reconnaître par un acte de munificence nationale les
services de toute nature qui ont valu à nos légionnaires les traitement dont
ils étaient dotés sous l’empire. Elle estime qu’il est de la dignité de la
nation d’acquitter surtout la dette du sang répandu sur presque tous les champs
de bataille de l’Europe, par des braves qui surent toujours y faire respecter
le nom Belge. Elle a donc admis qu’à dater du 1er janvier de cette année, les
pensions des Belges, membres de la légion d’honneur, seront liquidées par le
trésor public et, bien qu’adoptant ainsi les conséquences de l’article premier
du projet, elle en a changé entièrement la rédaction.
La section centrale n’est pas d’avis que les
légionnaires nommés avant le 3 avril 1814 doivent seuls jouir de la pension.
C’est le 3 avril 1814, à la vérité, que le sénat conservateur a proclamé la
déchéance de Napoléon ; mais ce n’est que le 11 du même mois que l’empereur a
signé son acte d’abdication et que son armée a pu se croire déliée du serment
de fidélité. Cette dernière époque a paru devoir être préférée pour fixer la
démarcation entre les brevets donnant droit à la pension et ceux qui, aux
termes de l’ordonnance du roi de France du 19 juillet 1814, sont purement
honorifiques.
C’est le seul changement qu’ait subi l’article 2 du projet.
L’article 3 a été supprimé, à la majorité de 2 voix
contre une. Les membres de la section centrale qui forment cette majorité ont
jugé que la situation présente de nos finances ne permet pas de faire remonter
au 1er octobre 1830 les effets de la loi proposée, qu’ils regardent, je le
répète, messieurs, comme un pur acte de munificence nationale.
En vertu de la convention du 25 avril 1818, le chef du
gouvernement précédent a reçu de la France un capital d’environ 25,000,000 de
francs, pour l’extinction des dettes que cette puissance avait à payer aux
habitants du royaume des Pays-Bas ; il est notoire que le roi Guillaume n’a
jamais rendu compte de cette somme aux chambres législatives, et il est
incontestable que parmi les dettes qu’elle devait éteindre, figure celle de la
légion d’honneur.
Ces considérations ont porté la section centrale à
écarter entièrement, à jamais, toutes réclamations à la charge du gouvernement
actuel, pour les arriérés des années antérieures. Les légionnaires belges
restent à cet égard entiers dans leurs droits vis-à-vis du roi de Hollande.
Voilà, messieurs, ce qui a motivé les modifications apportées à l’article 4.
Je vais avoir l’honneur de donner lecture à la chambre
de la loi, telle que la section centrale m’a chargé de la soumettre à vos
délibérations.
« Léopold, etc.
« Art. 1er. A partir du 1er janvier 1833, le
gouvernement liquidera, au profit des Belges membres de la légion d’honneur,
une pension égale au traitement non servi actuellement, dont ils jouissaient, à
ce titre, sous le gouvernement français.
« Art. 2 Cette pension ne sera payée que sur la
production de brevets en due forme, constatant que la nomination des titulaires
est antérieure au 1er avril 1814.
« Art. 3. Aucune indemnité ne pourra être
réclamée du gouvernement belge pour les arriérés des années précédentes.
« Mandons, etc. »
M. Jullien.
- Il vient encore d’être fait un reproche à la quatrième section. Mais il
s’agit ici d’une autre quatrième section, c’est celle de décembre ; celle dont
j’ai parlé est de novembre.
- La discussion du projet de loi concernant les
légionnaires aura lieu après les crédits provisoires.
PROJET DE LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CREER UNE
DETTE FLOTTANTE AU MOYEN DE BONS DU TRESOR
M. d’Elhoungne, organe de la section centrale qui a été chargée de
l’examen du projet de loi sur l’émission des bons du trésor, est aussi appelé à
la tribune. Il donne lecture d’un très long rapport dont l’impression et la
distribution sont ordonnées. La commission propose un emprunt au lieu d’une
émission de bons.
M. le président. - A quel jour veut-on fixer la discussion de la loi
sur laquelle on vient de faire le rapport ?
Des voix. - Après la loi
sur les crédits provisoires ou sur les légionnaires.
M. Lardinois. - Messieurs, la longueur du rapport, les réflexions
importantes qu’il présente, les questions qu’il agite exigent 15 jours, ou au
moins 8 jours, pour être lu et médité convenablement. Je ne sais si je me
trompe, mais je considère la proposition de la section centrale, qui substitue
un emprunt à une émission de bons, comme une idée audacieuse.
M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Je voudrais que la chambre, considérant
l’importance de la loi, décidât qu’elle sera promptement soumise à discussion.
Le service du trésor dépend absolument de la décision que prendra la chambre
sur la proposition qui lui est soumise. Je ne pourrai véritablement pas
répondre du service si l’on ne mettait pas la plus grande promptitude à
discuter le projet de loi.
M. Gendebien.
- A vendredi prochain !
M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Je désirerais que cette loi fût discutée
immédiatement après la loi sur les crédits provisoires. Le placement des bons
du trésor dépend de la promptitude avec laquelle vous prendrez une décision, et
ce placement doit contribuer puissamment à assurer la marche du service. Si
vous retardez la discussion, vous compromettrez le service du trésor.
M. Gendebien.
- Pendant que nous discuterons les crédits provisoires, nous n’aurons pas un seul
moment à donner à l’examen du projet lde loi sur les bons du trésor ; il faut
au moins 24 heures entre les deux discussions pour que nous puissions nous
éclairer.
En renvoyant la discussion à vendredi, nous pourrons
mûrir nos idées.
M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Permettez que j’insiste pour obtenir un délai
moins long ; il est extrêmement important d’abréger le délai.
M. Gendebien.
- Le sénat n’est pas convoqué.
M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Je demande que la loi sur les bons du trésor soit
discutée après la loi sur les crédits provisoires, c’est- à-dire, le lendemain.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau). - Il me semble que la fixation du jour où l’on devra
discuter la loi, ne peut guère avoir lieu aujourd’hui. Le rapport est fort long
; il faut qu’il soit imprimé et distribué ; il entre, comme l’a très bien dit
l’honorable M. de Lardinois, dans des considérations très importantes ; il faut
que la chambre ait le temps moral de l’examiner. Fixer actuellement l’époque de
la discussion serait une décision prématurée. Puisque la chambre s’occupera
lundi des crédits provisoires, on peut attendre jusque-là pour déterminer le
jour de la discussion ; il faut au moins attendre que le rapport soit imprimé
et distribué avant de prononcer.
- La proposition de M. le ministre de la justice est
adoptée.
RAPPORT SUR L’IMPOT DES DISTILLERIES
M. Zoude est appelé à la tribune pour présenter un rapport sur
les distilleries.
Il conclut à l’adoption du projet de loi, dont la
pensée a été conçue l’année dernière par quelques membres de la chambre.
-
L’impression et la distribution de ce rapport sont ordonnées.
M. Corbisier
demande que le rapport soit imprimé à un nombre assez grand, pour qu’on puisse
en envoyer à chaque chambre de commerce.
M. Zoude.
- Je demanderai que la chambre veuille fixer le jour de la discussion de cette
loi.
M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Après l’impression et la distribution du rapport,
on fixera le jour de la discussion.
M. Desmet
demande que l’on discute cette loi après le projet sur les bons royaux.
- Cette proposition est admise sans opposition.
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX AVOCATS PRES LA COUR
DE CASSATION
M. le président.
- L’ordre du jour appelle maintenant la discussion sur la prise en
considération des propositions de M. de Brouckere et de M. C. Rodenbach.
M. Gendebien. - il me semble, messieurs, qu’on ne doit discuter
sur la prise en considération d’une proposition, qu’autant que cette
proposition présente quelque chose d’inconstitutionnel, ou une fin de
non-recevoir tellement palpable, qu’il soit impossible d’aborder la discussion
du fonds. Pour épargner le temps de la chambre, je demande qu’on prenne
immédiatement en considération les deux propositions dont vient de parler M. le
président. Nous avons à délibérer sur des choses extrêmement urgentes, et
notamment une soixantaine de pétitions dont les rapports ont été ajournés de
semaine en semaine. (Appuyé ! appuyé !)
- La prise en considération de la proposition de M. de
Brouckere est mise aux voix et adoptée.
Sur la demande de M. Berger, la chambre ordonne l’impression et la
distribution de la proposition, et la renvoie à l’examen des sections.
M. H. de Brouckere. - Sans insister pour un examen très bref de ma
proposition, je demanderai cependant que le bureau ne la perde point de vue, et
prie les sections de vouloir bien s’en occuper.
PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA PATENTE DES AVOCATS
M. le président.
- Je mets maintenant aux voix la prise en considération de la proposition de M.
C. Rodenbach.
Plusieurs voix. - Il est absent.
M. H. de Brouckere. - Je crois devoir demander la remise de la prise en
considération, parce que, vendredi dernier l’auteur de la proposition étant
absent, son honorable frère a lui-même demandé la remise en son nom. Aujourd’hui,
l’un et l’autre sont absents. Je crois donc qu’il y a lieu d’ajourner encore la
prise en considération, parce que M. C. Rodenbach pourrait avoir des
considérations à nous présenter.
M. Pirmez. - L’auteur de la proposition ne peut demander quelque chose de plus
favorable que la prise en considération de sa proposition. Il n’y a donc point
d’inconvénient à la mettre aux voix.
M. F. de Mérode. - Tout à l’heure personne n’appuyait la prise en considération de la
proposition de M. H. de Brouckere, et cependant elle a été renvoyée
immédiatement en sections. Il me semble que les motifs qu’a fait valoir M.
Gendebien, consistant à dire que la prise en considération d’une proposition ne
peut souffrir de difficulté, quand cette proposition n’est pas
inconstitutionnelle, on ne présente pas de fin de non-recevoir évidente ; il me
semble, dis-je, que ces mêmes motifs militent encore ici. Il n’y a donc aucun
inconvénient à prendre la proposition en considération dès à présent.
M. Mary. - Je ferai
remarquer que la position de la question est différente. Pour la proposition de
M. de Brouckere il n’y avait pas d’opposants, mais il y en aura pour celle de
M. C. Rodenbach. Plusieurs membres se proposent de combattre la prise en
considération.
M. Gendebien. - D’ailleurs, il n’y a rien d’urgent.
M. F. de Mérode. - Dès lors que des membres se proposent de combattre la prise en
considération, je n’insiste pas.
- La prise en considération de la proposition de M. C.
Rodenbach est ajournée à huitaine.
PROPOSITION DE LOI TENDANT A REDUIRE LE DROIT DE
BARRIERE SUR LA ROUTE DE CHARLEROY A BRUXELLES
M. le président
informe la chambre que M. Pirmez a déposé sur le bureau une proposition qui
sera renvoyée à l’examen des sections.
La parole est ensuite donnée à M. Thienpont, rapporteur
de la commission des pétitions.
M. Thienpont, rapporteur. - « Le sieur A.-C. Cardinael, à Wulveringhen,
signale plusieurs griefs existant dans la composition des administrations
communales. »
Le pétitionnaire expose que dans cette commune, le
maître d’école, qui est en même temps clerc d’église et crieur public, dessert
aussi les fonctions de bourgmestre. Il se plaint de ce que l’instruction
publique souffre de ce cumul, et demandé que la nouvelle loi communale établisse
que, pour être bourgmestre ou secrétaire, il faut réunir les qualités voulues
par les articles 1 et 52 de la loi du 3 mars 1831 ; de plus, que les brasseurs,
boulangers, instituteurs, boutiquiers, etc.,
à moins qu’ils ne paient une patente annuelle de 25 fl., soient déclarés
inhabiles à remplir lesdites fonctions.
- La demande du pétitionnaire ne pouvant être prise en
considération que lors de la discussion de la loi communale, votre commission a
l’honneur de vous proposer, par mon organe, le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
_______________
M. Thienpont, rapporteur. - « Cinq receveurs communaux du canton de
Westerloo adressent des observations relatives aux impositions
communales. »
Les pétitionnaires observent que les frais majeurs
afférant à une exécution mobilière pour obtenir le paiement d’impositions
communales souvent très minimes empêchent d’y donner suite ; que la rentrée
desdites impositions en souffre ; ils demandent que, par dérogation aux
dispositions du paragraphe 3 de l’article 2 de la loi du 29 avril 1819, les
porteurs de contraintes en général, et particulièrement celui de Westerloo,
soient autorisés à poursuivre cette exécution.
Attendu que cette demande se rattache au mode de
perception et recouvrement des contributions, dont la surveillance rentre dans
les attributions du ministère des finances, votre commission a l’honneur de
vous proposer le renvoi audit ministre afin qu’il provoque, s’il y a lieu, une
disposition législative conforme aux vues des pétitionnaires.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Thienpont, rapporteur. - « Le sieur Ghyselinck, à Gavre, présente un
projet pour faire revivre le commerce des lins et des toiles. »
Le pétitionnaire, déplorant l’état languissant de nos
manufactures de toiles, trouve un moyen efficace de le ranimer dans les
améliorations qu’il désire voir apporter dans la culture des lins. Il pense
qu’en s’en tenant pour la semence de cette plante à la graine de Riga, on
obtiendrait ce résultat. Il demande, afin d’obvier à la fraude qui se commet
par le mélange, dans le débit actuel, que le gouvernement en fasse acheter sur
les lieux et en établisse des dépôts dans chaque district où les cultivateurs
puissent s’en procurer.
Votre commission ayant pris en considération que
plusieurs honorables membres de cette assemblée avaient, à la fin de la session
dernière, manifesté l’intention de présenter un projet de loi tendant à ranimer
cette branche importante de notre industrie et de notre agriculture,, et les
observations du pétitionnaire tendant au même but, elle a cru devoir vous en
proposer le dépôt au bureau des renseignements et le renvoi à la commission
d’industrie.
M. Desmet.
- Messieurs, je propose qu’au double renvoi que portent les conclusions de la
commission, il y soit ajouté « comme simples renseignements. » Et
voici mes raisons : quand nous appuyons le renvoi quelconque d’une pétition,
c’est que nous reconnaissons que la demande et les motifs y énoncés sont justes
et fondés ; mais je ne rencontre pas ceci dans la pétition qui nous occupe ; je
suis loin de croire, comme le pétitionnaire, que la cause de la décadence de
notre commerce de toiles doive uniquement se trouver dans la plus ou moins
bonne qualité de graine de lin que nous tirons du Nord, et qu’un moyen assuré
pour faire revivre ce commerce serait d’envoyer sur les lieux pour y faire le
choix des meilleures semences. On doit, au contraire, chercher la principale
cause de la décadence de notre fabrication de toiles dans ce que, depuis que
les Anglais nous accaparent de si grandes quantités de lin, le cultivateur,
trompé par l’appât d’un gain mal calculé, force la culture de lin et se met dans
l’impossibilité de suivre cet ordre rigoureusement indispensable aux
assolements de la terre.
Si le pétitionnaire est un cultivateur, qui est
réellement instruit dans la matière, ce dont j’ai lieu de douter fortement, il
doit savoir qu’aujourd’hui cet ordre naturel d’assolements est
extraordinairement interverti ; qu’au lieu de semer le lin de 6 à 7 ans sur la
même terre, comme on faisait jadis, on le ressème tous les 3 à 4 ans ; et c’est
cet intervertissement de l’ordre naturel des assolements qui a détérioré la
bonne qualité et ôté à la filasse du lin cette finesse et solidité primitive,
qui donnaient à nos tissus cette qualité supérieure.
Je crois bien que les raisonnements du pétitionnaire
sur cette intéressante branche de notre industrie nationale ne sont pas assez
spécieux pour entraîner dans l’erreur la commission de l’industrie et du
commerce, et la porter à croire que c’est dans la graine à semer qu’elle doit
aller chercher un moyen propice pour faire revivre le commerce de toiles ; mais
la matière est trop importante ; et le sort de la richesse ou de la pauvreté de
nos provinces de Flandre en dépend trop, pour ne pas saisir cette occasion pour
faire connaître ce qu’on demande généralement pour améliorer l’état de nos
filatures et tissanderies, et pouvoir procurer du pain à des milliers
d’habitants qui ne vivent que de ce travail.
On assigne comme moyen d’encourager cette industrie
nationale, sinon une prohibition absolue et illimitée de la matière première du
lin, du moins une imposition très forte de 25, 20 ou 15 p. c. sur l’exportation
des lins non peignés, et des impositions moins fortes lorsqu’ils auront subi
des premières mains-d’œuvre.
En général, on indique ou la prohibition à l’entrée
des toiles étrangères, ou au moins des impositions plus élevées pour leur
admission que celles qui sont établies au tarif actuel.
Enfin, un vœu généralement manifesté est celui que nos
relations commerciales soient réouvertes avec la France, l’Espagne. L’Amérique
méridionale, le Brésil, etc., etc. Et on trouve fort étrange qu’étant si
intimement liés d’amitié avec les Français, les deux gouvernements laissent
toujours exister les mêmes barrières qui empêchent que les échanges des
productions des deux pays ne se fassent déjà librement. Si un intérêt privé et
individuel met obstacle à l’ouverture de ces relations et veut toujours tenir
séparés, sous le rapport du commerce, ces deux peuples amis, c’est bien contre
le gré de la grande masse des Français, qui la désirent autant que les Belges.
Lors de la réunion de la Belgique à la France,
l’industrie française conçut aussi des inquiétudes que l’importation de nos
produits eût porté un coup funeste à ses fabriques ; mais elles furent bientôt
dissipées ; toutes les manufactures continuaient leurs travaux comme auparavant,
et le nivellement des prix pour les différentes fabriques que nous avions
communes, s’opéra promptement et sans secousse. Si nous avions acquis de
nouveaux consommateurs parmi les nombreux habitants des villes et campagnes de
l’ancienne France, en retour elle nous a livré, en quantité, de ses productions
dont nous avions un indispensable besoin.
Les deux nations regrettèrent longtemps leur
séparation et les relations libres de commerce, si considérables et si
avantageuses à l’une et à l’autre… Je ne vois pas que les temps et les
positions soient tellement bouleversés que d’autres intérêts nationaux vinssent
mettre obstacle à ce que les liaisons de commerce fussent renouées.
Nous nous flattons que le gouvernement, éclairé sur
les véritables intérêts du pays, n’épargnera aucun effort pour les faire
rétablir sur le même pied de liberté et de réciprocité et franchise de tous
droits, comme ils existaient avant que la sainte-alliance nous vendit à la
Hollande. Croyant donc que le pétitionnaire ne traite aucunement la question,
et par les motifs que je viens d’énoncer, j’ai l’honneur de proposer à la
chambre qu’au double renvoi, proposé par la commission, soit ajouté :
« comme simples renseignements. »
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix
et adoptées avec l’addition proposée par M. E. Desmet.
_______________
M. Thienpont, rapporteur. - « Le sieur Louis de Lannée de Contreras, à
Bruges, propose, par forme de renseignements, diverses modifications au projet
d’organisation provinciale. »
Le pétitionnaire demande : 1° que la loi
d’organisation provinciale et communale crée des commissaires du gouvernement
près ces dernières administrations, chargés de surveiller l’exécution des lois.
2° Que, par ladite loi, il soit pourvu aux travaux
publics civils, autrement qu’au moyen d’un corps permanent d’ingénieurs.
Et enfin, 3° il demande qu’il soit examiné s’il ne
conviendrait point d’établir une marine ou port militaire à Nieuport.
Les deux premières demandes du pétitionnaire ne peuvent
être prises en considération que lors de la discussion des lois en question, et
la troisième présentant des vues d’intérêt, dont l’utilité ou l’opportunité
exigent un mûr examen, votre commission a cru devoir vous proposer le dépôt au
bureau des renseignements.
Le dépôt au bureau des renseignements est adopté.
M. Thienpont, rapporteur. - « Le sieur Louis Thomas, vétérinaire à
Gosselies, sollicite une loi sur l’exercice de la médecine vétérinaire. »
Le pétitionnaire se plaint de ce que plusieurs
individus, sans être admis ou brevetés à cette fin par la commission existante,
exercent la médecine vétérinaire ; il demande qu’une loi règle l’exercice de
cet art.
Votre commission a cru devoir vous proposer le renvoi
de cette pétition au ministère de l’intérieur, afin qu’il prenne cette demande
en considération s’il y a lieu.
- Le renvoi au ministre de l’intérieur est adopté.
M. Thienpont, rapporteur. - « Plusieurs habitants notables de
Braine-le-Comte demandent la réparation de la grande route à travers leur
ville. »
Les pétitionnaires exposent que de fréquents malheurs
se font déplorer dans leur ville, occasionnés par la mauvaise direction et état
de la grande route qui la traverse, laquelle, après une pente rapide, présente
d’un côté un précipice et de l’autre un étang. Ils demandent, pour y obvier,
que le plan d’une nouvelle direction qui en a été dressé, soit mis à exécution.
Votre commission, considérant que les faits signalés
par les pétitionnaires intéressent la sécurité publique, a cru devoir vous
proposer le renvoi de cette pétition au ministre de l’intérieur.
M. Gendebien. - Je propose
d’ajouter aux conclusions de la commission ces mots : « avec demandé
d’explications. » Voici pourquoi.
Il m’est arrivé de passer par Braine-le-Comte, et j’ai
vu avec frayeur le danger que la route présente aux piétons et aux voitures.
D’un autre côté, rien n’est plus facile que de la réparer. Mais comme la
pétition pourrait rester dans les cartons du ministre, vu qu’il ne connaît
peut-être pas le danger dont j’ai parlé, je demande qu’il soit obligé à nous
fournir à cet égard des renseignements.
M. Mary. - Je viens appuyer
la demande de M. Gendebien, et je puis confirmer le fait qu’il a signalé à la
chambre, Je crois que nous devons renvoyer la pétition avec invitation au
ministre de s’expliquer, pour être sûrs qu’elle sera prise en considération.
- Le renvoi au ministre de l’intérieur avec demande
d’explications est ordonné.
M. Thienpont, rapporteur. - « Un grand nombre de propriétaires et
cultivateurs de la Flandre occidentale demandent le rapport de la loi qui
permet le transit des grains, et l’arrêté du gouvernement provisoire du 21
octobre 1830, qui défend l’exportation des grains indigènes. »
Les pétitionnaires exposent que les arrivages
considérables de grain étranger, encouragés par la faculté de les réexporter si
le prix de nos marchés ne convient pas aux propriétaires, ont amené une baisse
effrayante dans le prix de ces céréales indigènes.
Ils demandent que l’arrêté du gouvernement provisoire
du 21 octobre 1830, qui défend l’exportation du froment, soit rapporté, et que
les grains étrangers soient à leur entrée frappés d’un impôt qui mette nos
cultivateurs à même de soutenir la concurrence.
Votre commission, en tant que les pétitionnaires
signalent d’un côté des abus dans l’exécution des lois financières et notamment
de la loi sur le transit, et provoquent d’un autre coté la révocation d’une
disposition législative d’intérêt général, a l’honneur de vous proposer le
renvoi au ministre des finances.
M. Osy. - Messieurs, j’adopte une partie de la pétition,
celle relative à l’arrêté du gouvernement provisoire ; mais je n’adopte
nullement celle qui tend à faire rapporter la loi qui permet le transit des
grains. Vous avez vu que cette loi, proposée par moi l’année dernière, a fait
beaucoup de bien au pays et n’a nullement nui à l’agriculture. Je disais alors
que je ne voulais pas prendre sur moi de réformer entièrement l’arrête du
gouvernement provisoire, mais qu’en des temps tranquilles on pourrait le faire
et laisser toute liberté au commerce des grains, moyennant un droit que l’on
imposerait sur ceux qui viendraient de l’étranger. Je pense que si M. le
ministre des finances avait fait attention à ce que je disais dans cette
circonstance, il aurait examiné cette grave question, et qu’il ferait bien de
nous présenter aujourd’hui un projet de loi tendant à rapporter entièrement
l’arrêté prohibitif dont il s’agit.
M. Angillis. - Il serait fastidieux maintenant de rentrer dans le fond de la
question. Je me bornerai, tout en appuyant les conclusions de la commission, à
demander qu’on renvoie en outre la pétition à la commission d’industrie et
d’agriculture. Cette pétition, messieurs, est très importante ; elle est riche
de choses, et mérite d’être examinée avec soin par la commission d’industrie
qui nous présentera un rapport avec le zèle dont elle a fait preuve ; et ce
rapport pourra servir de base à une décision, dans le cas où M. le ministre
resterait en retard.
M. Donny.
- J’ai demandé la parole pour appuyer les conclusions de la commission et la
proposition de l’honorable M. Angillis. Il y a deux pétitions ; mais elles
tendent au même but. Elles ont toutes deux pour objet de provoquer une
disposition législative quelconque qui fasse cesser un état de choses très
préjudiciable à l’agriculture. Les pétitionnaires attribuent l’état de
souffrance dans lequel ils se trouvent à trois causes : la première, c’est la
défense d’exporter les céréales indigènes. Cette défense paraît ne devoir pas
être maintenue, aujourd’hui que l’on a eu une récolte abondante et que le pays
se trouve dans un état de calme. C’est l’opinion de M. Osy. J’ajouterai à ce
qu’il vous a dit, que la défense d’exporter les grains indigènes est une espèce
d’injustice lorsqu’on maintient en même temps la faculté de transit pour les
céréales étrangères.
La deuxième cause est cette
même faculté de transit, qui n’en est une que parce que l’exportation des
grains indigènes est prohibée ; car si cette défense n’existait pas, le transit
en lui-même n’est pas si préjudiciable.
Enfin la troisième cause est l’importation des grains
étrangers. M. Osy a fait sentir le besoin d’établir un droit sur ces grains.
Vous verrez d’après cela, messieurs, que la pétition
qui vous est soumise mérite toute votre attention et celle du gouvernement ;
c’est pour cela que j’ai appuyé la double proposition qui vous a été faite.
M. d’Elhoungne. - Je partage l’opinion de M. Osy, tendant à ce qu’on examine
immédiatement s’il ne conviendrait pas de rapporter l’arrêté du 21 octobre
1830, qui interdit l’exportation de nos céréales. Cette question, si l’on entre
dans le fond de la chose, ne peut pas même en être une ; mais dans l’état
actuel des choses, sa solution doit être prompte. La raison, c’est que depuis
trois mois nos grains subissent de marché en marché une baisse considérable.
Depuis trois mois, messieurs, sur le marché de Louvain, qui est probablement le
plus important du pays, cette baisse est d’un tiers, et déjà au-dessous de la
limite que les agronomes considèrent comme étant le prix naturel de la denrée,
celui qui tourne au profit du producteur, sans froisser essentiellement le
consommateur.
La question d’exportation des grains dans un pays
comme le nôtre, voisin de deux nations où il y a disette, cette question,
dis-je, ne devrait pas en former une par une raison toute simple, c’est que
l’exportation est toute à notre avantage. Nous produisons au-delà de nos
besoins, et les consommateurs de notre superflu se trouvent à notre portée. Ce
sont l’Angleterre et la Hollande ; c’est encore la France où tous les quatre
ans il y a habituellement disette. Je pense que la liberté qui en tout est de
principe, doit être rendue au commerce de l’une des branches de notre industrie
qui concourt si puissamment à la prospérité nationale.
Je ferai remarquer que si l’on croit que le transit
des grains étrangers fait baisser le taux de nos céréales, on se trompe. Le
transit est tout à notre avantage, et je ne pense pas que l’on doive rapporter
la loi qui le permet.
Quant au renvoi au ministre des finances, c’est sans
doute par erreur que la commission l’a proposé. Cet objet rentre tout à fait
dans les attributions de M. le ministre de l’intérieur. Il n’y a rien de
financier dans la demande que l’on fait d’anéantir des entraves établies dans
des temps de trouble. Je propose donc le renvoi au ministre de l’intérieur.
M. Mary.
- Je ne partage pas l’avis de l’honorable préopinant. Ce sont des lois de
douanes qui permettent l’entrée et l’exportation des grains ; je crois donc
qu’il faut renvoyer la pétition au ministre des finances avec demande
d’explications, et en même temps à la commission d’industrie. De cette façon on
arrivera à une mesure qui rapporte l’arrêté du gouvernement provisoire. Je ne
conçois pas, quant à moi, que l’on puisse prohiber d’une manière absolue
l’exportation des grains indigènes, dans un pays comme le nôtre. Nous avons des
exemples à puiser à cet égard dans les législations française et anglaise :
c’est ce qu’il faut faire le plus promptement possible.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau). - Je m’étonne qu’un esprit aussi judicieux que le
préopinant se trouve en désaccord avec la demande de M. d’Elhoungne, que moi j’appuie
pour mon compte. Il n’a vu dans les lois d’entrée et d’exportation des grains
que la partie financière qui n’en est que l’accessoire ; et il a oublié la
partie commerciale. Dans tous les pays les lois de douanes sont élaborées au
ministère de l’intérieur, et elles sont ensuite communiquées au ministre des
finances pour la partie fiscale qui, je le répète, n’est qu’un accessoire.
D’ailleurs, M. Mary semble en contradiction avec lui-même, puisqu’il demande le
renvoi à la commission d’industrie, qui rentre dans les attributions du
ministre de l’intérieur. Je crois qu’il y aurait lieu à faire le renvoi aux
deux ministres à la fois.
Je dois dire ici que la
question de savoir s’il faut anéantir l’arrêté du 21 octobre 1830 ne peut être
tranchée à la légère. Selon moi, le gouvernement provisoire a pris, en le
rendant, une mesure fort sage, ayant pour but d’empêcher que le pays ne fût
livré à des commotions dangereuses. Il n’y aurait à examiner au département de
l’intérieur s’il n’existe pas encore des motifs pour la conserver. Je demande
donc le double renvoi aux ministres de l’intérieur et des finances, sans
m’opposer au renvoi à la commission d’industrie.
M. Osy. - Je
demande aussi le renvoi au ministre des finances et en outre au ministre de
l’intérieur, avec demande d’explications.
M. Gendebien.
- Je voulais également proposer ce double renvoi, mais il me reste à relever ce
qu’a dit un préopinant, qu’il ne concevait pas comment, dans un pays comme le
nôtre, on établissait des prohibitions sur les grains indigènes. Si cet
honorable membre s’était rappelé les circonstances qui ont motivé la mesure
prise par le gouvernement provisoire, je suis sûr qu’il n’aurait pas hésité à
l’approuver, et que, s’il s’était trouvé dans la même position, il aurait fait
comme nous. Veuillez bien remarquer, messieurs, que dès le 17 du mois d’octobre
1830 on commençait des pillages de grains, organisés par nos ennemis, à l’effet
de faire croire à une disette. Il est vrai que la récolte n’avait pas été ce
qu’elle est ordinairement, et les bruits perfides semés par nos ennemis étaient
de nature à faire croire à une disette réelle ; mais ce n’était qu’une disette
factice.
C’est pour calmer les alarmes du peuple et déjouer les
projets de nos ennemis que nous avons rendu l’arrêté dont il est question.
Maintenant je dirai un mot à mon tour relativement à
la liberté des grains. Je ne crois pas qu’il faille admettre cette liberté
d’une manière absolue. Il me semble qu’il vaudrait mieux imiter la France qui a
fixé un maximum et un minimum. Sans cela il pourrait dépendre de l’Angleterre
et de la Hollande de nous affamer quand elles le voudraient. Je sais bien que
nous pouvons faire des demandes de grains dans le Nord ; mais avant qu’on y eût
satisfait, vous pourriez avoir une disette factice. Je crois donc qu’il serait
de la plus haute imprudence d’établir la liberté illimitée en principe. La
fixation d’un maximum et d’un minimum offre tous les résultats désirables sans
aucun inconvénient.
M. Mary. -
L’honorable M. Gendebien m’a sans doute mal compris. Je n’ai pas dit qu’il
fallût accorder au commerce des grains une liberté illimitée, mais j’ai dit que
je ne comprenais pas de prohibition absolue sur les céréales indigènes dans un
pays comme le nôtre. J’ai bien conçu la mesure du gouvernement provisoire dans
le temps où elle a été prise ; mais les mêmes motifs n’existent plus
maintenant. La preuve que je n’ai pas voulu de liberté illimitée, c’est que
j’ai proposé de suivre en partie les législations d’Angleterre et de France,
qui l’une et l’autre admettent un maximum. Je crois donc que nous sommes
d’accord sur ce point. Du reste, je suis d’avis de renvoyer la pétition au
ministre des finances, puis à la commission d’industrie et au ministre de
l’intérieur, avec demande d’explications.
M. Gendebien.
- C’est aux autres préopinants et non pas à M. Mary que j’ai répondu
relativement à la liberté illimitée.
- Le renvoi au ministre des finances proposé par la
commission est mis aux voix et adopté.
Le renvoi au ministre de l’intérieur avec demande de
renseignements est aussi adopté.
Enfin, le renvoi à la commission d’industrie est
également adopté.
_______________
M. Thienpont, rapporteur. - « Trente-six habitants de Gistoux demandent
que les revenus de leur église cessent d’être attribués à celle de
Chaumont. »
MM. les pétitionnaires exposent que leur église annexe
de celle de Chaumont est dotée de revenus suffisants pour son entretien. Ils se
plaignent de ce que ces revenus sont exclusivement employés aux restaurations
et embellissement de celle de Chaumont, et que le curé de cette dernière église
néglige de venir célébrer l’office divin dans celle de leur hameau. Ils
demandent la séparation de ces deux fabriques.
Considérant que la demande des pétitionnaires ne tend
qu’à une séparation des revenus de la fabrique, ce qui entre dans le domaine de
l’autorité ecclésiastique et du ministre de l’intérieur, votre commission a cru
devoir vous proposer l’ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Thienpont, rapporteur. - « Douze habitants de Hooglede demandent une
disposition qui ordonne d’établir les cimetières hors de l’enceinte des
communes. »
Les pétitionnaires exposent que les exhalaisons qui
émanent des cimetières occasionnent de fréquentes épidémies ; qu’à l’époque de
leur pétition, où le choléra commençait à se manifester, il était urgent
d’avoir recours à tous les moyens quelconques pour éviter la contagion. En
conséquence, ils demandent que dans toutes les communes ayant une population de
1,000 âmes, les cimetières soient établis à une certaine distance du centre
desdites communes.
Votre commission, messieurs, a pensé que, puisque les
administrations locales étaient à même de provoquer l’exécution de cette mesure
si elles le jugeaient utile, elle pouvait vous proposer de passer à l’ordre du
jour.
M. Gendebien. - Messieurs, je ne pense pas que nous puissions
passer purement et simplement à l’ordre du jour sur cette pétition ; je crois
que dans tous les temps il est fâcheux que les cimetières soient dans
l’enceinte des villes et des villages ; et quand une épidémie vient à se
déclarer, le danger devient imminent. Je pense donc que, plutôt que de passer à
l’ordre du jour, il serait plus convenable de renvoyer la pétition à M. le
ministre de l’intérieur et d’en ordonner le dépôt au bureau des renseignements.
M. Angillis. - Messieurs, je viens appuyer la proposition de
l’honorable M. Gendebien. Je connais la commune d’Hooglede ; cette commune se
trouve hors du cas de la loi du 23 prairial an XII, qui ordonne que les
cimetières soient placés hors de l’enceinte des villages. Cette loi est encore
en vigueur, c’est pourquoi je demande que la pétition soit renvoyée à M. le
ministre de l’intérieur.
M. le ministre de l’intérieur (M.
Rogier). - Je demande la
parole, et c’est aussi pour appuyer le renvoi demandé par M. Gendebien ;
cependant je voudrais d’abord savoir si les pétitionnaires ont commencé par
s’adresser à l’autorité supérieure ; elle se montre d’autant plus disposée à
accueillir des demandes de cette nature, que beaucoup de communes résistent aux
ordre donnés pour faire exécuter la loi ; je l’ai éprouvé pendant mon
administration. Dans beaucoup de communes, les cimetières sont placés près de
l’église, et les habitants refusent de les transporter ailleurs.
M. de Robiano de Borsbeek. - Je craindrais que le renvoi à M. le ministre de
l'intérieur ne donnât trop d’importance à la pétition. Comme l’a dit M. le
ministre de l'intérieur, beaucoup de communes, presque toutes, tiennent à
conserver les cimetières où ils sont, parce que c’est là que reposent les
cendres de leurs pères. Changer les cimetières, c’est les avilir. (Légers murmures.) Jusqu’ici on n’a pas
signalé des faits qui prouvent qu’ils y ait des inconvénients réelles à cet
ordre de choses, et les personnes habitants autour des cimetières se portent
aussi bien que les autres. Si l’on demandait des cimetières supplémentaires,
j’y consentirais volontiers ; mais l’opinion est généralement prononcée d’une
manière si forte contre tout déplacement, qu’il faut bien se garder d’avoir
l’air d’appuyer à cet égard une mesure générale.
M. Fleussu.
- Messieurs, il y a des lois et des règlements sur la matière, ils doivent être
exécutés ; je ne connais pas les localités, mais il est évident qu’avant de
saisir la chambre de cette question, les pétitionnaires auraient dû
s’adresser à l’autorité compétente. S’ils ne l’ont pas fait, nous ne devons pas
faire droit à leur pétition ; car si l’on pouvait de plein abord nous adresser
des pétitions avant d’avoir épuisé tous les degrés de juridiction, nous serions
inondés de pétitions semblables, et ce serait à n’en plus finir. Ce sont ces
considérations qui ont déterminé la commission à vous proposer l’ordre du jour.
M. Angillis. - Je ne suis pas certain que les pétitionnaires se
soient adressés d’abord à l’autorité compétente ; mais la chose est
vraisemblable : c’est une question à approfondir. J’ai déjà dit que la commune
d’Hooglede m’était connue : c’est une commune très populeuse, une des plus
populeuses des Flandres, et le cimetière est placé au milieu des habitations,
et touchant à l’église. On dit que certaines communes veulent qu’il en soit
ainsi. Des goûts et des couleurs, il ne faut pas disputer. Mais il ne s’agit ici
ni de goûts ni de couleurs ; il s’agit d’un décret ayant force de loi, décret
non abrogé, celui du 23 prairial. D’ailleurs, le renvoi à M. le ministre de
l'intérieur ne préjuge rien. Le ministre prendra des renseignements et si les
pétitionnaires ne se sont pas d’abord adressés à l’autorité compétente, alors
ce sera le cas de passer à l’ordre du jour.
M. Gendebien.
- Messieurs, je crois qu’il y a d’autres manières d’honorer la cendre des morts
que de faire gémir sans cesse les vivants par un aspect qui leur rappelle des
souvenirs fâcheux et désagréables, et de les exposer à des maladies
dangereuses. Je répondrai maintenant à ce qu’a dit un honorable préopinant
qu’il faudrait que les pétitionnaires eussent épuisé tous les degrés de
juridiction pour que nous puissions faire droit à leur demande.
Je ferai remarquer qu’il
s’agit moins ici d’une question d’intérêt privé que d’une question d’intérêt
général. S’il s’agissait d’une demande faite dans l’intérêt particulier de tel
ou tel individu, de l’intérêt même d’une commune si l’on veut, je concevrais
qui exigeât qu’une telle demande suivît la hiérarchie administrative ; mais il
s’agit ici d’ordre public, d’une question qui tient à la salubrité du pays. Et
comment voulez-vous que nous repoussions par l’ordre du jour la demande d’une
commune qui nous met sous les yeux les inconvénients d’un état de choses qu’il
peut être de l’intérêt général de faire disparaître ? Cela est impossible.
J’ajouterai que la chambre pourrait très bien, de son propre mouvement, saisir
le ministre de l’intérieur d’une telle question. Nous n’avons pas besoin de
stimulant pour appeler l’attention du ministère sur une question d’intérêt
général. Ordonner le renvoi que je demande, ce n’est donc pas tant appeler l’attention
du ministre de l’intérieur sur la pétition des habitants d’Hooglede, que sur
une question qui intéresse généralement le pays. Loin de voir un inconvénient
au renvoi de la pétition, j’y vois un avantage réel, car nous fournissons à M.
le ministre de l'intérieur l’occasion de préparer un projet de loi sur la
matière.
M. de Robiano de Borsbeek. - Je reconnais qu’il peut y avoir des localités où
un cimetière supplémentaire serait nécessaire ; mais comme la question a dégénéré,
ou plutôt est arrivée (car je ne veux pas me servir d’expressions peu
convenables), comme la question, dis-je, est arrivée à une prétention de mesure
générale, je dis qu’il faut agir avec la plus grande circonspection. Messieurs,
pendant plusieurs siècles l’Europe a eu des cimetières dans l’enceinte de ses
villes, et on ne voit pas qu’il en soit résulté aucun mal (rumeurs) ; il faut donc agir avec prudence quand il s’agit de
porter atteinte à un ordre de choses auquel le peuple est attaché. Il y a une
loi, dit-on ; oui, dans doute, mais voyez combien de résistances ne se sont pas
soulevées contre son exécution. Je crois vraiment que nous ferions fort mal
d’accueillir légèrement de semblables demandes ; ces demandes de translation de
cimetières sont faites très souvent dans l’intérêt particulier, je pourrais en
citer beaucoup d’exemples. Je le répète donc, agissons avec prudence ; pour
être convaincu de cette nécessité, il suffit de se souvenir des obstacles qu’a
rencontrés l’exécution de la loi dont on a parlé. Je voterai pour l’ordre du
jour.
- L’ordre du jour est mis aux voix et rejeté. Le
renvoi au ministre de l’intérieur est ordonné ainsi que le dépôt au bureau des
renseignements.
________________
M. Fleussu, autre rapporteur, monte à la tribune. - « Le sieur Vanderwildt, à
Wolverthem, demande l’exemption du service pour son cousin, J.-B. Hulsbosch,
soldat au 10ème régiment de ligne, retenus selon lui illégalement sous les
drapeaux. »
Vous savez, messieurs, qu’aux termes de l’article 94,
paragraphes mm, de la loi de 1817, lorsque dans une famille il se trouve deux
frères, l’appel de l’un sous les drapeaux exempte l’autre. C’est en effet sur
cette loi que le pétitionnaire demande que son cousin soit exempté du service.
Il paraît, en effet, que les deux frères Hulsbosch sous tous les deux sous les
drapeaux ; mais vous remarquerez que ce ne sont pas les miliciens eux-mêmes qui
réclament, mais un tiers, et nous ne savons pas si les miliciens ont eux-mêmes
réclamé en temps utile. Par ces considérations, votre commission a l’honneur de
vous proposer de passer à l’ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
________________
M. Fleussu, rapporteur. - « La dame J.-T. Hams, veuve de J.-B. Declercq, à Vlierzele
(Alost), demande de pouvoir se remarier sans produire l’acte de décès de son
mari, parti il y a 24 ans en qualité de pionnier. »
Votre commission vous propose de passer à l’ordre du
jour sur cette pétition ; ces conclusions sont fondées sur le texte de la loi
qui défend de contracter un second mariage avant d’avoir fourni la preuve de la
dissolution du premier, et sur un avis du conseil d’Etat qui défend d’accorder
des dispenses sous aucun prétexte.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
________________
M. Fleussu, rapporteur. - « Le sieur A. Geens, cultivateur à Werchter (Louvain) demande
l’exemption du service du premier ban de la garde civique pour son troisième
fils, les deux aînés ayant satisfait à la milice et le quatrième étant en
activité de service. »
La commission a été d’avis d’adopter l’ordre du jour,
parce qu’il a été établi en fait que l’aîné des enfants n’a pas servi
réellement mais a été substitué. Or, la loi sur la milice n’exempte les
substitués que tant que dure la substitution.
- La chambre passe à l’ordre du jour.
M. Fleussu, rapporteur. - « Le sieur Steens, chapelier à Bruxelles, étant marié le mois
depuis le mois d’août dernier, demande son exemption du service dans la garde
civique mobilisée, et que son remplaçant soit renvoyé. »
Nous avions proposé l’ordre du jour, parce que nous
n’avions pas rencontré au dossier les pièces annoncées par le pétitionnaire.
Toutefois, d’après l’article 27 de la loi du 22 juin 1831, il est certain que
le garde civique qui se marie a droit à l’exemption du service. Le
pétitionnaire prétend qu’il s’est adressé au conseil cantonal au moment où il
était assemblé, et que le conseil a admis son exemption. Il l’a envoyée au
ministre de la guerre qui, dit-il, a refusé de faire droit à sa demande. Ce
sont, il faut le dire, des allégations dont la preuve n’est pas rapportée par
le pétitionnaire ; c’est à la chambre à voir s’il ne conviendrait pas de renvoyer
la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. Gendebien.
- Je pense que ce serait abuser de l’ignorance où se trouve peut-être le
pétitionnaire sur les pièces qui lui auraient été nécessaires pour prouver les
faits qu’il allègue ; mais, quoique ces faits ne soient pas prouvés, il faut
croire que le pétitionnaire n’aurait pas allégué une décision du conseil
cantonal si cette décision n’existait pas. Dans une telle position, si la cause
était soumise à un tribunal, il ordonnerait un interlocutoire ; ordonnons un
interlocutoire nous-mêmes pour éclaircir les faits. Je suis d’avis qu’on doit
renvoyer la pétition à M. le ministre de l'intérieur et à M. le ministre de la
guerre.
M. Fleussu.
- Je dois encore faire observer que le pétitionnaire allègue s’être adressé au
ministre de la guerre ; mais ce ministre ne s’entend pas sur la question avec
le ministre de l’intérieur. Celui-ci est d’avis que le pétitionnaire doit être
exempté ; le ministre de la guerre croit, au contraire, que tant que la garde
civique mobilisée est en activité de service, il n’a pas droit à l’exemption.
M. Gendebien.
- Renvoyons la pétition au ministre de l’intérieur et au ministre de la guerre,
avec demande d’explications. C’est le seul moyen de faire rendre justice au
pétitionnaire. Si en effet il y a conflit entre ces deux ministres sur la
question, le conflit pourrait durer longtemps, et, en attendant, le
pétitionnaire resterait en souffrance. Or, je ne connais au-dessus des
ministres, dans l’ordre hiérarchique législatif, que les chambres ou le Roi ;
en portant la question devant nous, nous ferons cesser le conflit ; car, c’est
à nous, d’ailleurs, qu’appartient le droit d’interpréter la loi.
- L’ordre du jour est mis aux voix est rejeté.
La chambre ordonne le renvoi au ministre de
l’intérieur et au ministre de la guerre, avec demande d’explications.
________________
M. Fleussu, rapporteur. - « Le sieur P.-J. Philippe, à Nivelles, fermier locataire et
père de 8 garçons, demande à la chambre d’annuler la décision de l’autorité
communale qui appelle sous les drapeaux son 3ème fils, dont les deux aînés ont
satisfait à la milice. »
La commission conclut à l’ordre du jour par les motifs
; 1° que l’aîné s’est fait substituer dans la milice, et qu’aux termes de
l’article 74 de la loi du 8 janvier 1817, la substitution ne donne droit à
l’exemption du frère du milicien substitué que pendant la durée du service
actif du substituant ; que ce droit à l’exemption cesse avec la substitution,
conformément aux articles 22 et 23 de la loi du 27 avril 1820 ; 2° que la
chambre n’a point mission de relever des décisions des états provinciaux.
- L’ordre du jour est mis aux
voix et adopté.
M. Fleussu, rapporteur. - « Le sieur Ives Vanderhaghe, milicien de 1830, à Roulers,
réclame contre une décision de la députation de la province, prise à son égard,
en vertu de l’article 8 de la loi du 4 juillet 1832. »
La commission conclut à l’ordre du jour, par le motif
que le pétitionnaire n’a pas épuisé tous les degrés de juridiction.
M. Gendebien.
- Je demanderai à l’honorable rapporteur de vouloir bien nous dire en quoi
consistent les dispositions de l’article 8 de la loi du 4 juillet 1832.
M. Fleussu, rapporteur. - Je ne pourrais pas répondre à cette question ; mais j’ai fait
connaître le motif des conclusions de la commission, c’est que le pétitionnaire
n’est point passé par le dernier degré de juridiction.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Les députations des états jugent en dernier
ressort.
M. Gendebien.
- Je demande qu’un nouveau rapport sur cette pétition soit fait à la séance
prochaine.
M. Fleussu.
- Il a été fait une proposition tendant à faire passer les décisions des états
députés dans les attributions de la cour de cassation. Cette proposition est
restée indécise, et nous avons pensé que jusqu’à présent on suivait la marche
de l’ancienne loi fondamentale, d’après laquelle le roi annulait les décisions
des états-députés quand elles n’étaient pas conformes à la loi.
MOTION D’ORDRE
M. Jullien. - J’ai entendu dire qu’on s’occupait au ministère de l’intérieur d’une
loi nouvelle sur la garde civique. Déjà dans plusieurs circonstances, j’ai
insisté pour la révision de l’ancienne loi à cause des injustices criantes
auxquelles elle donne lieu. Je désirerais savoir de M. le ministre de
l’intérieur s’il se propose de présenter une loi nouvelle pour remplacer ou du
moins pour modifier celle qui existe actuellement, et notamment pour régler le
recours sur les décisions des députations permanentes ; car il paraît qu’on a
adopté comme jurisprudence certaine que les états jugent en dernier ressort.
Une infinité de réclamations sont parvenues au ministère de l’intérieur, et on
a répondu qu’on ne pouvait y faire droit, attendu que les députations
permanentes jugent en dernier ressort. C’est pour cela que, l’année dernière,
j’avais proposé d’ouvrir du moins le recours en cassation.
M. le ministre de l’intérieur (M.
Rogier). - Messieurs, ainsi
que cela a été annoncé à l’ouverture de la session, une nouvelle loi sur la
garde civique a été élaborée ; et peut-être vous serait-elle soumise en ce
moment si la chambre n’était pas déjà saisie d’un très grand nombre de projets
de lois qui n’en permettraient pas la discussion. Je crois aussi qu’il est
urgent de décider plusieurs points sur la législation de la garde civique qui
donne lieu à beaucoup d’abus et de plaintes. En fait mon opinion est que les
états-députés jugent en dernier ressort quant à la voie administrative, quant
au ministre de l’intérieur, et non pas quant à la cour de cassation qui
pourrait certainement réformer une fausse application de la loi. Il est vrai
que des recours en cassation ont déjà eu lieu de la part de gardes civiques sur
des décisions des états-deputés.
Si je pensais que la chambre fût à même en ce moment
de s’occuper d’un projet de loi sur la garde civique, je pourrais hâter le
travail de manière à le lui soumettre prochainement.
M. Fleussu.
- Je ferai remarquer que la loi sur la garde civique n’a placé dans les
attributions de la cour de cassation que les questions disciplinaires.
M. Gendebien. - J’insiste sur la demande faite par mon honorable
collègue, M. Jullien. Je pense que le nouveau projet de loi sur la garde
civique doit nous être présenté le plus tôt possible. Avant qu’il soit imprimé
et examiné, nous aurons terminé la plus grande partie de la besogne, qui semble
à M. le ministre de l’intérieur un obstacle à son examen.
Quant à la pétition, je ne puis prendre part à la
délibération aussi longtemps que je ne connais pas l’article de la loi dont
parle le pétitionnaire.
M. Dubois. - J’ajouterai à l’appui de ce que vient de dire M. Gendebien que cet
article a donné lieu à des plaintes. Si j’ai bonne mémoire, je crois qu’il a
été interprété par M. le ministre de l’intérieur au point de changer toute
l’économie du principe. Dans mon corps, des miliciens ont été incorporés en
vertu de cet article. La décision du ministre de l’intérieur, qui les
exemptait, est parvenue 24 heures trop tard, de sorte qu’il a été constamment
répondu à ces miliciens que, n’ayant pas réclamé en temps utile, il n’y avait
pas lieu à faire droit à leurs réclamations.
M. Fleussu.
- Il s’agit ici d’une décision d’un conseil provincial. Si elle est bien
motivée, M. le ministre de l'intérieur ne pourra rien y faire ; si elle repose
sur une erreur, c’est encore en vain qu’on la renverrait ; car il n’est pas
appelé à redresser les décisions des conseils provinciaux.
M. Dumont.
- Je crois que ce n’est pas ici le cas de prononcer l’ordre du jour. C’est un
article qui doit nous guider dans la discussion de la loi qui nous sera
présentée. En conséquence je propose le dépôt au bureau des renseignements.
- L’ordre du jour est écarté.
Le dépôt au bureau des renseignements est ensuite mis
aux voix et adopté.
RAPPORTS SUR DES PETITIONS
M. Fleussu, rapporteur. - « La dame Catherine Carl, à Jungluister (Grand-Duché), demande
que la chambre avise aux moyens de faire cesser toute recherche et arrestation des
miliciens réfractaires habitant les deux parties du territoire belge, cédées à
la Hollande par le traité du 15 novembre 1831. »
La commission conclut à l’ordre du jour, par le motif
que les territoires cédés par le traité des 24 articles continuent à faire
partie de la Belgique jusqu’à ce que ce traité soit exécuté, et jusque-là les
habitants de ces territoires doivent se soumettre aux lois du pays.
- L’ordre du jour est adopté.
M. Fleussu, rapporteur. - « Le sieur Eeckelaers, cultivateur à Heyendonck, se plaint
d’une prétendue violation des lois sur la milice, exercée envers son fils,
soutien de sa vieillesse. »
Voici les faits exposés par la pétition.
Les communes combinées d’Heffen-Heyendonck,
arrondissement de Malines, devaient, d’après le tableau de répartition des
états de la province du 28 février dernier, fournir quatre hommes pour le
contingent de la levée de la milice de 1832.
La classe de cette année n’offrit dans ces communes
que trois hommes en état de servir.
Il fallut, d’après les
dispositions de l’article 15 de la loi du 28 novembre 1818, pour compléter le
contingent, prendre le quatrième milicien sur la classe de 1831. Ce quatrième
homme est le fils du pétitionnaire.
Toutefois, par arrêté de S. M.,
en date du 29 mars, on n’a mis en activité que les premiers tiers du contingent
de 1832.
Par
conséquent, le fils du pétitionnaire devait être tenu en réserve ; il n’avait
été appelé sous les drapeaux que parce qu’un milicien de la classe de 1832
avait été exempté par le conseil de milice comme fils de veuve et soutien de sa
famille ; mais cette décision fut annulée par les états provinciaux. D’où il
suit que ce dernier devait remplacer celui qui avait été désigné à son défaut.
Par ces motifs la commission
conclut au renvoi au ministre de la guerre.
M. Gendebien. - D’après l’exposé lumineux de l’honorable
rapporteur, vous voyez qu’il y a ici injustice flagrante. Je pense donc qu’il
ne suffit pas seulement de renvoyer la pétition au ministre de la guerre, parce
qu’elle pourrait rester enfermée dans les cartons, et je demande que ce
ministre soit invité à nous donner des explications. (Appuyé ! appuyé !)
M. le ministre de l’intérieur (M.
Rogier). - Je ne pense
pas qu’en ordonnant ce renvoi la chambre entende, comme M. Gendebien, qu’il y a
injustice flagrante. Il faut, avant de se prononcer, attendre le rapport de M.
le ministre de la guerre.
M. Gendebien. - Je n’ai pas dit qu’il fallût se prononcer
immédiatement, mais j’ai dit que d’après l’exposé des faits, l’injustice
paraissait flagrante.
- Le renvoi au ministre de la
guerre, avec demande d’explications, est mis aux voix et ordonné.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je pense qu’il faut renvoyer, en outre, la
pétition au ministre de l’intérieur, car c’est par lui que les hommes sont mis
à la disposition du ministre de la guerre. D’ailleurs, si je ne me trompe, je
pense que cette affaire regarde les deux ministres. Je crois qu’il s’agit d’un
homme qui a été incorporé dans la cavalerie, et gardé par M. le ministre de la
guerre qui prétend avoir le droit de le garder.
M. Fleussu. - Si cela devait influer sur la décision de
l’assemblée, je pourrais dire un mot à ce sujet. M. le ministre de la guerre a
répondu qu’il n’y avait point de réserve dans la cavalerie ; mais ce n’est pas
là la question.
M. Gendebien. - Je demande le double renvoi avec demande
d’explications aux ministres.
- Cette proposition est mise
aux voix et adoptée.
________________
M. Fleussu, rapporteur. - « Le sieur J.-G. Daenen, à Huy, demande son
exemption du service dans la milice, auquel il a été désigné, son frère unique
étant en activité. »
La commission conclut au
renvoi aux ministres de l’intérieur et de la guerre.
Le pétitionnaire se fonde pour
obtenir son exemption sur la disposition expresse de la loi.
M. le ministre de l'intérieur
a eu connaissance de sa réclamation, mais il l’a rejetée en disant qu’il ne se
trouvait pas dans un des cas d’exemption, sans en développer les motifs. Vous
voyez donc que le ministre a résolu la question par la question, tandis que si
le fait allégué par le pétitionnaire est exact, il doit être exempte. Il faut
donc renvoyer au ministre tout le dossier afin qu’il fasse connaître les motifs
de sa décision.
M. le ministre de l’intérieur (M.
Rogier). - De quelle date
est-elle ?
M. Fleussu, rapporteur. - Du 2 novembre 1832.
M. le ministre de l’intérieur (M.
Rogier). - On ne peut
reprocher à la décision qu’un défaut de formes, celui de ne pas donner de
motifs ; mais elle doit être fondée, car on ne rend pas de décision avant
d’avoir pris des renseignements auprès de l’autorité locale et de l’autorité
provinciale. II ne faut pas trop prodiguer les demandes d’explications aux
ministres, ce qui leur fait perdre un temps précieux ainsi qu’à la chambre.
M. Fleussu, rapporteur. - La commission s’est montrée très sévère pour le
renvoi, parce que la décision n’est pas accompagnée de motifs. Il est seulement
dit que le réclamant ne se trouve dans aucun des cas d’exemption. Je crois que
c’est parce qu’il n’a pas fait valoir sa réclamation en temps utile, mais il
faut que la chambre soit éclairée sur ce point.
M. Gendebien. - Quel que soit le nombre des pétitions qui exigent
des explications et le travail que cela occasionne, ce n’est pas une raison
pour limiter nos demandes. D’après ce qui nous a été dit, il paraît que le
pétitionnaire est victime d’une injustice ; peut-être cependant a-t-il fait
valoir sa réclamation trop tard. Mais alors le fait est facile à vérifier, et
il ne s’agit que de produire la date de la réclamation.
Peu importe que cela donne un
peu plus de besogne aux chefs de bureaux ; il faut faire justice avant tout.
- Le renvoi aux ministres de
l’intérieur et de la guerre, avec demande d’explications, est adopté.
________________
M. Fleussu, rapporteur. - « Huit sous-officiers du 3ème bataillon de la
garde civique mobilisée à Liége appellent la sévérité des lois sur les réfractaires
et déserteurs de leur bataillon (cantons de Huy et de Heron).
La commission propose le
renvoi au ministre de la guerre.
- Adopté.
________________
M. Fleussu, rapporteur. - « Dix habitants de Liége demandent que la chambre
fasse disparaître de la nouvelle loi sur la garde civique l’obligation de
servir en personne, soit dans la milice, soit dans le premier ban, pour être
exempté du service dans le premier ban de la garde civiques. »
Conclusion : Renvoi au
ministre de l’intérieur.
- Adopté.
La séance est levée à 4 heures
et demie.
Membres absents sans congé à
la séance du 1er février : MM. de Bousies, de Foere, Deleeuw, de Muelenaere, de
Robaulx, de Terbecq, Devaux, d’Hoffschmidt, Domis, Coghen, Hye-Hoys, Jaminé,
Pirson, Ch. Vilain XIIII.