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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mercredi 16 janvier 1833

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment protestation du conseil d’administration de la société générale et proposition de créer une commission spéciale (d’Elhoungne)

2) Démission d’un membre de la chambre (de Woelmont)

3) Proposition de loi relative aux avocats près la cour de cassation (de Brouckere)

4) Projet de loi tendant à conférer une épée d’honneur au général Gérard (Dumortier)

5) Projet de loi tendant à céder un pont de l’Etat à la ville de Gand. Aliénation domaniale et abolition d’un droit de passage sur ledit pont (Dellafaille)

6) Projet de loi modifiant la loi sur les concessions de mines

7) Rapports sur des pétitions relatives, notamment, aux polders et à l’écoulement des eaux dans les Flandres (wateringue d’Isabelle) (Van Hoobrouck, Gendebien), à la destitution d’un officier de la garde civique pour soupçon d’orangisme (Gendebien, de Brouckere), à l’indemnisation d’une victime des événements révolutionnaires de septembre et d’un combattant de septembre (Stas) (Gendebien, Rogier, Gendebien, Rogier), à l’indemnité d’un maître de postes (A. Rodenbach, Duvivier, de Brouckere, Coghen, A. Rodenbach, Dubus, Duvivier, d’Elhoungne), à l’impôt sur le sel (Osy, d’Elhoungne, Donny, de Brouckere), à l’impôt des distilleries (d’Elhoungne, A. Rodenbach, Duvivier, Dumortier, d’Elhoungne, (+impôt sur la bière) Zoude), au refus d’accorder à un étranger un mandat public communal (échevin) (d’Hoffschmidt, de Brouckere, Rogier, de Brouckere, Dubus, Donny)

8) Vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus. Elections contestées de Tournay (Goblet) (Dumortier)

(Moniteur belge n°18, du 18 janvier 1833)

(Présidence de M. Raikem.)

M. Jacques, à une heure, fait l’appel nominal. La chambre est en nombre pour délibérer.

La séance est ouverte.

M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

M. Jacques fait connaître l’objet de plusieurs pièces adressées à la chambre. Parmi ces pièces, on remarque une pétition de la société générale pour favoriser l’industrie.

Plusieurs membres. - Lisez cette pétition ! La lecture ! la lecture !

M. d’Elhoungne. - Comme la banque est un de ces établissements qui exercent une grande influence sur le crédit commercial, il importe à l’assemblée de connaître sa pétition et le motif de sa demande.

M. Jacques donne lecture de la pétition. Elle est conçue en ces termes :

« Messieurs,

« La chambre des représentants, dans le cours de la discussion des voies et moyens pour l’exercice 1833, a entendu de graves allégations contre la société générale pour favoriser l’industrie nationale, relativement à sa situation envers le trésor de l’ancien royaume des Pays-Bas.

« Cette société a été représentée comme redevable envers l’Etat de sommes considérables.

« La société générale, établissement libre et indépendant, ayant constamment concouru de tous ses moyens au bien général du pays, ne peut pas être indûment considérée comme détentrice de fonds appartenant à l’Etat. Les gouverneur et directeurs de cette société croient donc devoir prier la chambre de vouloir bien nommer, dans son sein, une commission spéciale d’enquête, chargée d’examiner la situation actuelle de la société générale vis-à-vis de l’ancien royaume des Pays-Bas. Ils s’engagent dès à présent à donner à cette commission tous les renseignements propres à faire connaître exactement cette situation, et à jeter le plus grand jour sur toutes les questions qui s’y rattachent.

« Les gouverneur et directeurs de la société générale prient la chambre des représentants d’agréer l’expression de leurs respects.

« Signé Meeus, Devaux, de Saive, Rittweger, Caroly, Engler, Opdenberg, F. Basse et Greban. »

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Parmi les pièces adressées à la chambre, on remarque encore une pétition des électeurs de Liége contre les dernières élections qui ont eu lieu dans cette cité.

Les procès-verbaux des élections de Liège sont transmis à la chambre par M. le ministre de l’intérieur.

- MM. Morel-Danheel et J. Vanderbelen s’excusent, sur l’état de leur santé, de ne pouvoir partager aujourd’hui les travaux de leurs collègues.

DEMISSION D’UN MEMBRE DE LA CHAMBRE

M. le baron de Woelmont adresse à la chambre la lettre suivante :

« Messieurs,

« Mes affaires particulières et des occupations qui réclament chez moi ma présence continuelle, ou peu s’en faut, me mettent dans l’impossibilité de suivre les séances de la chambre des représentants avec l’assiduité que ses travaux réclament. ; je me trouve donc forcé, M. le président de vous adresser par la présente ma démission des fonctions de député, que les électeurs de mon arrondissement avaient bien voulu me confier, et dont je leur témoigne ici ma reconnaissance bien sincère ; j’ose espérer que vous voudrez bien prévenir M. le ministre de l'intérieur afin qu’il puisse aviser à mon remplacement, et vous prie de trouver ici, de même que tous mes honorables collègues, l’assurance, etc. »

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX AVOCATS PRES LA COUR DE CASSATION

M. le président. - Une proposition a été déposée sur le bureau par M. de Brouckere, elle sera renvoyée dans les bureaux pour savoir si la lecture en sera autorisée.

PROJET DE LOI TENDANT A CONFERER UNE EPEE D’HONNEUR AU GENERAL GERARD

M. le président. - Le sénat a envoyé à la chambre un projet de loi tendant à donner une épée d’honneur à M. le maréchal Gérard, général en chef de l’armée du Nord.

Faut-il soumettre ce projet aux sections ou à une commission ?

M. Dumortier. - Nous sommes arrivés à l’époque du renouvellement des sections ; il faudra nous réunir en sections pour en nommer les présidents et secrétaires ; nous pourrons en même temps examiner le projet de loi.

- La chambre, consultée, renvoie le projet à une commission.

Cette commission, désignée par le bureau, est composée de MM. Fallon, Desmet, Dubus, Mary et d’Huart.

M. le président. - Quand désire-t-on s’occuper de la loi ?

Plusieurs membres. - Immédiatement ! Immédiatement !

D’autres membres. - Demain ! demain ! Le projet de loi n’est pas à l’ordre du jour !

- La majorité renvoie la discussion de la loi à la séance de demain.

PROJET DE LOI TENDANT A CEDER A LA VILLE DE GAND UN PONT DE L’ETAT

M. le président. - La parole est à M. le rapporteur de la section centrale chargée de l’examen du projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à céder à la ville de Gand le pont domanial dit de la Pêcherie.

M. Dellafaille. - Messieurs, votre section centrale m’ayant confié le soin de vous faire son rapport sur le projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à céder à la ville de Gand le pont domanial de la Pêcherie, je viens, en acquit de ma tâche vous rendre compte de l’examen auquel ce projet a été soumis.

Cinq sections seulement ont été représentées à la section centrale, le rapporteur de la quatrième, nommé trop tard, n’a pu prendre part à ce travail.

Toutes les sections ont admis le principe du projet. La section centrale a partagé leur avis et pensé qu’une aliénation qui doit avoir pour résultat l’abolition d’un péage essentiellement onéreux au sein d’une ville populeuse et manufacturière ne pouvait être considérée que comme un acte très sage de la part d’un gouvernement plus jaloux des intérêts du peuple que de ceux du fisc.

Ce principe admis, il ne pouvait s’élever de difficultés que sur les conditions auxquelles s’est soumise la valle de Gand, conditions exprimées dans un rapport que mentionne l’exposé de motifs annexé au projet de loi, mais qui, par oubli sans doute, n’a point été mis sous vos yeux.

(Note du webmaster : La suite du rapport est uniquement consacrée à l’établissement du coût de la cession. Compte tenu de son intérêt anecdotique, elle n’est pas reprise dans la présente version numérisée. Le rapport se poursuit ainsi : )

D’ailleurs, ce n’est plus même un objet de revenu que cède le gouvernement, mais bien un droit improductif ; car, depuis la révolution, la perception de la taxe a cessé de fait.

Déjà sous l’ancien gouvernement cette taxe avait donné lieu à beaucoup de murmures, et le peuple ne s’y soumettait que parce qu’il ne voyait pas le moyen de s’en affranchir. Plus d’une fois, même dès ce temps-là, la police a dû intervenir pour faire respecter les droits des adjudicataires. Lorsque la révolution a éclaté, au milieu des désordres inséparables d’une commotion politique, il a fallu renoncer à cette perception qui depuis est diminuée, abrogée de fait et qui, après un laps de plus de deux ans, ne pourrait être rétablie qu’en prêtant main forte aux commis et peut-être qu’en employant des voies de rigueur également répugnantes et dangereuses.

Par l’exposé de ce fait, il est évident, messieurs, que la perte est du côté de la ville de Gand qui sacrifie, dans l’intérêt de ses habitants, un fond dont elle ne tirera aucun intérêt, tandis que le gouvernement, après avoir joui pendant plusieurs années d’un revenu assez considérable de 1,764 florins, pour une mise du fond de 22,896, percevra encore aujourd’hui une somme de 10,000 fl. pour une propriété devenue non seulement improductive, mais onéreuse. Une autre observation qui ne vous échappera pas, messieurs, c’est que la suppression de ce péage, en facilitant les communications entre deux parties importantes de la ville, augmentera nécessairement la valeur de propriété et le nombre des constructions dans un quartier qui ne demande que des débouchés et auquel la proximité du bassin donnera une vie nouvelle aussitôt que la paix aura ranimé les spéculations commerciales et industrielles, et que par conséquent ce sacrifice momentané procurera dans la suite au trésor un avantage dont il est juste de tenir compte.

Quant au taux de l’intérêt de divers termes de paiement, le gouvernement, acceptant purement et simplement les propositions de la régence de Gand, content à le fixer à 4 p. c. par an. La 5ème section demande que cet intérêt soit élevé de 4 à 5. Votre section centrale n’a pas cru que, l’aliénation jugée utile et le prix trouvé convenable, il valut la peine d’élever une difficulté sur une condition aussi secondaire. La somme totale des intérêts que la ville de Gand devra payer au gouvernement selon le taux proposé se monte à 2,200 fl. A raison de 5 p. c., elle s élèverait à 2,750, différence de 550 fl. en dix ans ou de 55 fl. annuellement, une année compensant l’autre. Un objet aussi minime n’a point semblé exiger une modification aux conditions convenues.

Par les motifs ci-dessus énoncés, votre section centrale a l’honneur de vous proposer l’adoption du projet de loi avec l’amendement suivant :

« Article unique. Le gouvernement est autorisé à faire céder à la ville de Gand la propriété incommutable du pont domanial dit la Pêcherie, sis en ladite ville, près la porte de Bruxelles, moyennant le prix de dix mille florins, payable en dix ans, par termes de mille fl. »

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CONCESSIONS DE MINES

M. le président. - Il y a à l’ordre du jour un projet de loi concernant les redevances proportionnelles sur les mines.

La section centrale a modifié le projet du gouvernement. M. le ministre de l’intérieur se rallie-t-il à la proposition de la section centrale ?

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je me réunis à la proposition de la section centrale.

Ce projet est ainsi conçu :

« Léopold,

« Vu l’article 28 de la constitution ;

« Vu les décrets du congrès des 28 décembre 1830 (Bulletin officiel, n°30) et 25 juin 1831 (Bulletin officiel, n°162) ;

Vu l’article 35 de la loi du 21 avril 1830 (Bulletin des lois, n°), et le décret impérial du 6 mai 1811 (Bulletin des lois, n°)

Considérant qu’il s’est élevé, relativement à l’assiette de la redevance proportionnelle sur les mines, des doutes qu’il importe de lever par une interprétation législative ;

« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :

« Article unique. L’assiette de la redevance proportionnelle sur les mines, exercice de 1831, sera fixée d’après les produits de l’année précédente, conformément audit décret du 6 mai 1811.

« Mandons, etc. »

- Ce projet ne donne lieu à aucun débat. L’article unique est adopté ainsi que l’exposé des motifs. L’ensemble de la loi est soumis à l’appel nominal, et adopté à l’unanimité des 52 membres présents. En conséquence, la loi sera envoyée au sénat.

M. le président. - On me fait remarquer que le projet de loi relatif aux oppositions aux demande en maintenue de concession ou d’exploitation de mines est urgent ; je prie la commission chargée d’en faire un rapport de hâter son travail.

RAPPORTS SUR DES PETITIONS

La suite de l’ordre du jour est un rapport de la commission des pétitions.

M. Zoude, rapporteur de cette commission, est appelé à la tribune. - « Par pétition en date du 13 novembre 1832, le directeur des wateringues du Capitalen-Dam et d’Isabelle adresse un mémoire relatifs à l’écluse de mer de la wateringue d’Isabelle. »

Les observations contenues dans ce mémoire ont paru devoir mériter l’attention de la chambre, d’autant plus que vous savez, messieurs, que ces polders non seulement, mais enfin la majeure partie de ceux de la Flandre zélandaise sont des propriétés belges d’immense valeur que les Hollandais ont peu d’intérêt à ménager, et qu’en invoquant la sécurité de leurs moyens de défense, ils profiteront avec empressement de la moindre occasion pour leur faire le plus de mal possible. C’est ainsi qu’ils en agissaient déjà lorsqu’il existait quelque sympathie entre les deux nations, témoin les excès dont les Flandres se rappellent encore le souvenir avec effroi, comme le dit le mémoire.

D’après ces antécédents, nous avons tout à redouter de cette rancune haineuse qui portera longtemps le gouvernement de la Hollande à nous faire sentir tous les effets de son dépit concentré contre la reconnaissance solennelle de notre indépendance et de la liberté de l’Escaut, à laquelle sans doute il sera contraint d’abord.

D’après ces considérations, votre commission a l’honneur de vous proposer le renoi de ce mémoire au ministre des affaires étrangères pour qu’il en fasse l’objet de ses méditations les plus sérieuses lors des négociations particulières à entamer avec la Hollande.

M. Van Hoobrouck. - Messieurs, la pétition qui vous est soumise est du plus haut intérêt ; elle soulève une de ces questions importantes sur lesquelles vous aurez plus d’une fois à vous prononcer dans le cours de cette session. Permettez-moi donc de vous exposer en peu de mots la fâcheuse position où se trouve placée depuis deux ans cette partie de Flandre connue sous le nom de polders belges.

Vous savez, messieurs, qu’il existe dans ces deux provinces un immense territoire qui a été successivement enlevé à la mer par l’intrépide industrie de nos ancêtres ; il a fallu des prodiges de patience et de génie, non seulement pour reculer ainsi les bornes de l’Océan, mais pour procurer de voies d’écoulement à ce terrain, place lui-même sous le niveau de la mer. Vous comprendrez, messieurs, que dans cette lutte contre les éléments, les efforts individuels n’auraient pu suffire.

La communauté d’intérêt et de péril a donné naissance à ces grandes associations connues sous le nom de wateringues, qui se régissaient par des administrations particulières. Ces associations étaient parvenue par leur zèle, et au moyen de nombreuses écluses, placées sur toute la lisière des Flandres, à assurer à ce pays magique son étonnante prospérité.

Lors de la révolution belge, toutes ces localités s’y étaient associées avec le plus vif enthousiasme. Le drapeau tricolore avait flotté sur la plupart des tours de la Flandre zélandaise, et la Belgique de septembre ne connaissait dans ces parages d’autres limites que celles que la nature y avait profondément tracées ; mais lorsque le ministère a cru devoir se jeter dans les voies diplomatiques, la possession de la Flandre zélandaise lui est devenue onéreuse. Peut-être a-t-il cru y voir un obstacle aux négociations qu’il lui tardait d’entamer et ce pays a été successivement envahi par les troupes hollandaises, sans qu’il n’ait rien fait pour s’y opposer, sans qu’il ait même protesté contre cette indigne violation de l’armistice, mendié par la Hollande et solennellement garanti par les cinq puissances.

Il ne nous sera peut-être jamais donné de pénétrer les arcanes de la politique qui dominait alors le gouvernement ; mais nous serons longtemps à déplorer les funestes conséquences de son apathie. Toutes les écluses de situation qui déchargeaient à marée basse les eaux non seulement des polders, mais encore de tout le nord de la Flandre, que la pente naturelle du terrain y amène, sont aujourd’hui au pouvoir des Hollandais ; et cet ennemi barbare, sous prétexte d’une légitime défense, alors que nous n’avions pas même les moyens de résister à ses attaques, a profité d’une victoire trop facile pour inonder tout ce pays, et consommer ainsi son système de destruction et de ruine envers une contrée jadis si florissante.

Toutefois, messieurs, le hasard a conservé à la Belgique une seule de ces nombreuses écluses, celle d’Isabelle, pour laquelle les pétitionnaires invoquent votre intervention ; cette écluse a été construite sous la domination française, qui avait réuni ces pays sous une même administration, conformément au besoin de leurs habitants. Si l’on ne tenait aucun compte des changements immenses que les atterrements de la mer ont opérés depuis quarante ans dans cette contrée, cette écluse se trouverait placée sur la partie hollandaise, tout au plus à 100 mètres des frontières que la conférence a faites à la Belgique ; en exécution des 24 articles, cette écluse était cédée à la Hollande : il est certain que cette session deviendrait pour ce pays, la source des plus affreuses calamités. Toute cette lisière des Flandres n’ayant aujourd’hui d’autre écoulement que par cette écluse, il a fallu faire depuis deux ans des travaux immenses, creuser d’autres canaux de dérivation, établir de nouvelles écluses intérieures, enfin bouleverser tout le systeme de situation établi depuis tant d’années. Ainsi, messieurs, si cette dernière ressourre était enlevée à cette contrée, jugez dans quelle affreuse position elle se trouverait placée ; 60,000 arpents des meilleures terres de l’Europe, et la superficie de 8 à 10 villages, deviendraient la proie des eaux ; et la Belgique éprouverait un dommage de plus de 50 millions de francs.

Je demande le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur. (Appuyé ! appuyé !)

M. Gendebien. - Messieurs, je pense qu’il ne faut pas se borner au renvoi de la pétition au ministre des affaires étrangères, il conviendrait de la renvoyer aussi au ministre de l’intérieur.

M. Van Hoobrouck. - C’est ce que je demande.

M. Gendebien. - Il conviendrait de la renvoyer au ministre de l’intérieur avec demande d’explications.

Les conclusions de M. le rapporteur, de M. Van Hoobrouck et de M. Gendebien sont adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 19 novembre 1832, le sieur Lejeune, à Gand, lieutenant au premier ban mobilisé de la garde civique, se plaint d’avoir été destitué injustement et demandé l’intervention de la chambre pour être jugé par un conseil de guerre. »

Le pétitionnaire convient dans son mémoire justificatif qu’il a été dégradé à cause de sa présence dans une réunion où on fit tout autre éloge que celui de la révolution et des révolutionnaires. Il ajoute que c’est par égard pour la société dont il faisait partie, qu’il ne s’est pas opposé aux toasts portés à nos ennemis.

Votre commission considérant que le gouvernement a le droit non seulement, mais encore qu’il est de son devoir, de veiller à ce que les officiers de l’armée apportent du dévouement à l’ordre choses établi par la révolution ;

Considérant en outre qu’à l’époque de sa demande, le pétitionnaire n’a pas justifié de s’être adressé à l’autorité compétente pour obtenir sa remise de jugement devant un conseil de guerre, que les actes purement administratifs sont étrangers à la chambre ; par ces motifs, votre commission a l’honneur de vous proposer l’ordre du jour.

M. Gendebien. - Messieurs, le pétitionnaire demande l’intervention de la chambre, à l’effet d’être renvoyé par-devant un conseil de guerre. Il est évident que le pétitionnaire ne se serait pas adressé à la chambre, s’il ne s’était pas d’abord adressé au ministre de la guerre. Quant à moi, je sais personnellement qu’il a fait une demande au ministre : il me l’a montrée.

Il me semble que nous devons écouter un citoyen qui demande à être jugé par ses pairs, et l’on ne doit pas être étonné que nous réclamions le renvoi du mémoire au ministre de la guerre. Le crime que l’on reproche au pétitionnaire c’est de s’être trouvé dans une assemblée où l’on a mal parlé de la révolution et des révolutionnaires ; si c’est là en effet son crime, il n’est pas capital car nous connaissons des hommes qui ont déclaré hautement qu’ils détestaient la révolution et les révolutionnaires, et qui n’ont pas été destitués pour cela ; au contraire. (On rit.)

M. Zoude. - Dans les pièces communiquées à la commission, il n’est pas question de demande faite au ministre de la guerre. Il est vrai que M. Lejeune a adressé à la chambre une nouvelle pétition dans laquelle il parle de cette demande ; mais la commission des pétitions ne s’est pas trouvée saisie de l’examen du nouveau mémoire.

M. de Brouckere. - Le gouvernement doit écarter de son service toute personne dont les sentiments lui sont suspects ; mais il a un autre devoir bien plus sacré à remplir, c’est de respecter la constitution et les lois ; or, je demande à M. le rapporteur dans quelles lois il a trouvé qu’il appartenait au ministre de la guerre de destituer un officier de la garde civique nommé par voie d’élection ? Je regarde la destitution du pétitionnaire comme une infraction aux lois et c’est par ce motif que nous ne pouvons pas passer à l’ordre du jour, et nous devons renvoyer la pétition au ministre de la guerre avec demande d’explications.

M. Zoude. - L’officier n’est pas destitué ; il est mis en disponibilité. Il est arrivé de nouvelles pièces à la chambre, mais le rapport sur la première pétition était terminé.

M. de Brouckere. - Attendons le rapport sur les nouvelles pièces ; ajournons la décision jusqu’à ce que la commission soit en mesure de faire un rapport sur la seconde pétition.

- L’ajournement mis aux voix est adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Stas, cabaretier à St-Josse-ten-Noode, demande l’intervention de la chambre pour lui faire obtenir le paiement de l’indemnité à laquelle il a droit pour pertes et dommages essuyés dans les journées de septembre. »

Le sieur Stas a déjà exposé, en juillet dernier, le tableau de la situation malheureuse dans laquelle il s’est trouvé par suite des journées de septembre.

Son fils, percé de coups, jeté parmi les morts dans une sablonnière à Schaerbeek, lui-même arraché sanglant des bras de sa famille, et traîné dans les prisons d’Anvers, après avoir vu sa maison livrée à la dévastation la plus complète et, pour achever la série de ses malheurs, il se trouve à la veille d’être exproprié, s’il ne l’est déjà.

Accueillant sa première pétition, vous en avez ordonné le renvoi au ministre de l’intérieur, qui fit procéder immédiatement à une autre enquête, dont le résultat fut de constater que la perte du réclamant s’élevait au moins à 30,000 fr. ; et cette enquête lui valut un nouveau secours de 600 fl. ; il en avait eu précédemment 2,200.

Votre commission, qui sait que la situation financière du pays ne vous a pas permis de voter des fonds suffisants pour cicatriser toutes les plaies de la révolution, aurait conclu à l’ordre du jour, si cette manière d’accueillir les plaintes du malheur ne répugnait aux sentiments d’humanité de la chambre. C’est pourquoi elle a l’honneur de vous proposer le renvoi pur et simple de cette pétition au ministre de l’intérieur.

M. Gendebien. - Messieurs, il est trop tard ; la ruine du sieur Stas est consommée. Il avait deux maisons qui lui coûtaient 27,000 florins, dont il a été exproprié ; et aujourd’hui il se voit réduit à une extrême misère ; il n’est même pas certain, en se levant le matin, d’avoir du pain pour lui, pour son fils, encore moribond aujourd’hui de plusieurs blessures qu’il reçut lors de la révolution de septembre, ni pour sa femme et ses deux filles. Il est temps, messieurs, qu’on prenne une décision convenable, et qu’on ne repousse plus les hommes qui ont tout perdu dans la révolution par des fins de non-recevoir et des chicanes. Le premier devoir du gouvernement qui doit tout à cette révolution est de prendre des informations sur la valeur des réclamations qui s’élèvent de ce chef, et d’arriver ensuite à une décision. Si, depuis deux ans et demi, une mesure quelconque avait été arrêtée à l’égard du sieur Stas, il n’en serait peut-être pas arrivé à l’état malheureux où il se trouve aujourd’hui.

Je propose donc le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur avec demande d’explications, et j’espère qu’il s’entourera de tous les renseignements nécessaires. Les personnes les plus probes, les plus respectables, les plus désintéressées, ont reconnu les droits du sieur Stas, ils ont même donné des attestations écrites. Eh bien, il n’en est pas moins réduit à une profonde misère, lui qui a été traîné dans les prisons et dont le fils a été laissé pour mort dans une sablonnière à Schaerbeek. Voilà comme on récompense les hommes de septembre, tandis qu’on souffre que d’autres élèvent chicane sur chicane auprès de la cour des comptes à l’effet de faire grossir leur traitement déjà considérable. Il est vraiment étonnant qu’on tolère une pareille chose de la part d’hommes qui sont grassement salariés, et que l’on refuse justice aux malheureux qui ont tout perdu par suite de la révolution.

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Si l’on désire renvoyer la pétition au ministre de l’intérieur pour avoir des explications, je me crois dès à présent à même de les donner aussi satisfaisantes que je pourrais le faire plus tard. Le sieur Stas, qui a entretenu assez souvent de lui la chambre et plus souvent encore le ministère, n’est pas cependant du nombre de ceux qui ont le plus à se plaindre. On ne conteste pas ici l’évaluation de ses pertes, qui l’a été ailleurs et dans la commune même qu’il habite ; on suppose ces pertes d’un total de 30,0000 francs. Eh bien, sur cette somme de 30,000 francs, le sieur Stas a reçu à plusieurs reprises 2,800 florins, ce qui fait à peu près 20 p. c. du montant de ses pertes.

Messieurs, lorsque vous recommandez au gouvernement de venir au secours des victimes de la révolution, il est bon de lui tenir compte des nécessités dans lesquelles vous l’avez placé vous-mêmes. Or, rappelez-vous que la somme mise à notre disposition pour cet objet, est seulement de 300,000 florins. C’est avec cette somme qu’il faut faire face à des pertes évaluées à 7 millions de florins, ce qui donnerait à peu près 3 p. c. en supposant la somme répartie proportionnellement entre tous les perdants dont le nombre est estimé à 9,000. Ainsi la position du sieur Stas, qui, je le reconnais, est malheureuse, est encore favorable par rapport aux autres, puisque pour le plus grand nombre de perdants, l’indemnité ne peut aller au-delà de 5 à 6 p. c. ; la sienne est de 14 p. c. de plus.

Voilà, je crois, des renseignements qui sont de nature à apaiser la pitié que le pétitionnaire est parvenu à exciter chez M. Gendebien. L’honorable député a dit que le sieur Stas avait souffert, lui et son fils. Eh bien ! si ce fils a été blessé lors de la révolution, nous avons une commission de secours, dont personne ne contestera l’impartialité et la générosité. Qu’il s’adresse à cette commission, et je ne doute pas qu’elle ne vienne au secours de sa famille.

Quant au renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur, je pense qu’il ne servirait qu’à éveiller de nouvelles prétentions que le gouvernement ne pourrait satisfaire, à moins que la chambre ne mette à sa disposition les fonds nécessaires.

Je suis fâché qu’à cette occasion on ait fait allusion à certains fonctionnaires que l’on a représentés comme employant tous les moyens pour faire grossir leurs traitements. Je serais bien aise pour ma part, et je crois qu’il en est de même pour mes collègues, de savoir si cette accusation s’adresse à des chefs de l’administration. L’honorable membre a trop de franchise pour refuser de s’expliquer à cet égard.

M. Gendebien. - Je persiste à demander le renvoi de la pétition à M. le ministre de l’intérieur, pour qu’une bonne fois les malheureuses victimes de la révolution sachent à quoi s’en tenir. On vous a parlé, messieurs, d’une évaluation montant à 7 millions de florins pour les pertes qui ont été entraînées par la révolution. D’abord je crois cette évaluation exagérée ; mais à coup sûr toutes les prétentions concernant ces 7 millions ne sont pas aussi fondées, aussi liquides pour le servir de l’expression didactique, que celle du sieur Stas. Il en est qui peuvent rester en souffrance, parce qu’elles appartiennent à des personnes millionnaires : mais le pétitionnaire se trouve dans une position toute particulière. C’est à cause de cela que j’insiste pour le renvoi, afin qu’elle rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu’il y a des victimes de la révolution dont on n’a pas accueilli les réclamations. Ce n’est pas à lui que j’en fais reproche, car il y a peu de temps qu’il est au ministère ; mais je désire qu’il ait la pétition sous les yeux, pour qu’à l’avenir on ne puisse prétexter cause d’ignorance.

Quant à l’interpellation que m’a faite M. le ministre, je crois qu’il serait inutile d’y répondre, attendu qu’elle ne concerne pas les chefs de l’administration. Mais pour que tout le monde soit prévenu, je déclare que c’est de M. Lehon, notre ambassadeur en France, que j’ai entendu parler, et que je me propose de revenir sur ce point lors de la discussion du budget. Il est averti dès à présent, et il pourra envoyer sa défense à la chambre ou venir se défendre lui-même.

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je ne puis consentir au renvoi demandé par M. Gendebien dans le sens dont il a parlé ; car il en résulterait que le ministre étant en quelque sorte mis en demeure pourrait être accusé d’un déni de justice. Les explications que j’ai données montrent que ce renvoi n’aboutirait à rien, et je m’y oppose.

M. Gendebien. - J’ai demandé le renvoi à M. le ministre de l'intérieur pour qu’il se rappelle les victimes de la révolution auxquelles on refuse justice. Voilà pourquoi je réclame ce renvoi, et je désire même que la pétition reste tous les jours sur sa table, afin qu’il ne l’oublie pas.

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Le ministre de l’intérieur oublie si peu les victimes de la révolution qu’un projet sera présenté à la chambre pour que ces victimes soient indemnisées convenablement ; et je compte sur M. Gendebien pour m’appuyer dans cette circonstance.

M. Gendebien. - D’après cette explication que M. le ministre aurait dû nous donner d’abord, il m’importe peu quelle décision l’on prendra. Je n’insiste pas sur ma demande.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur J. Scheys, cabaretier à Bruxelles, demande que 1a chambre ordonne la liquidation de l’indemnité qui lui-revient du chef de pertes et dommages essuyés par lui en septembre 1830, afin de pouvoir payer ses créanciers et ses contributions. »

Le pétitionnaire réclame une somme de 1,900 florins pour compléter l’indemnité du pillage qu’il a essuyé dans les journées de septembre. Votre commission croit devoir vous faire remarquer qu’il a déjà perçu près du tiers de la perte qu’il réclame, tandis qu’il est nombre d’autres victimes qui n’ont reçu que des sommes proportionnellement beaucoup moindres.

Dans cet état de choses, votre commission vous exprime le regret de ne pouvoir appuyer cette demande par un renvoi au ministre de l’intérieur mais elle a l’honneur de vous en proposer le dépôt au bureau des renseignements, pour qu’il y soit pris égard quand l’état des finances le permettra un jour.

- La chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements.

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M. Zoude, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants propriétaires des communes de Steene, Mariakerke, Breedene et Sandvoorde, situées près de la forteresse d’Ostende, demandent à être indemnisés des pertes que leur a fait éprouver l’inondation opérée en 1815 pour empêcher l’ennemi d’entrer dans Ostende. »

La commission, se fondant sur ce que la réparation des dégâts commis dans l’intérêt général incombe aux deux divisions du royaume d’alors, propose de renvoyer la pétition au ministre des relations extérieures, pour qu’à l’époque des négociations avec la Hollande il en fasse tel usage que de raison.

- Ces conclusions sont adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur P. Maeckelberg, maître de la poste aux chevaux, à Rousbrugge, demande une indemnité annuelle, ne pouvant se soutenir dans ce poste. »

Il a paru à votre commission qu’il n’appartenait pas à la chambre de s’immiscer dans la question des bénéfices plus ou moins élevés dont peuvent ou doivent jouir les maîtres de poste ; que, d’ailleurs, il était toujours libre à un employé qui ne se croit pas suffisamment salarié de renoncer à son emploi.

Par ces motifs, votre commission à l’honneur de vous proposer l’ordre du jour.

M. A. Rodenbach. - Je m’oppose à ce que l’on passe à l’ordre du jour sur la pétition du maître de poste de Rousbrugge, par les motifs que j’ai allégués il y a environ un mois, lorsque MM. les commissaires du Roi se trouvaient ici présent. J’ai demandé la révision de la législation des postes, à cause des abus auxquels elle donne lieu, abus dont M. l’administrateur est convenu lui-même. J’ai demandé si les maîtres de postes pouvaient exiger des propriétaires de diligences 25 cents par cheval. Comme M. le ministre des finances a promis de s’occuper d’une nouvelle loi, je propose que la pétition lui soit renvoyée.

M. Zoude, rapporteur. - Je ferai remarquer que le pétitionnaire n’invoque aucun droit.

M. A. Rodenbach. - Je n’ai pas lu entièrement la pétition du maître de poste de Rousbrugge, mais il m’a semblé, d’après ce que j’en ai entendu, qu’il réclamait la pension qui lui est allouée, ainsi qu’à tous les maîtres de postes, aux termes de la loi du 15 ventôse an XIII, et que le gouvernement ne paie pas.

M. Zoude donne lecture de la pétition entière pour montrer que le réclamant ne parle en aucune manière de pension.

M. A. Rodenbach. - L’indemnité que réclame le pétitionnaire, c’est précisément la pension à laquelle il a droit. Pension ou indemnité, c’est toujours de l’argent qu’il demande ; il n’y a que les termes qui changent. Mais, indépendamment de cela, la pétition contient des détails très intéressants dont le ministre pourra s’éclairer pour la nouvelle loi dont il doit s’occuper. J’insiste donc pour qu’elle lui soit renvoyée.

M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Je ne m’oppose pas à ce que la pétition me soit renvoyée à titre de renseignements pour les modifications à introduire dans la législation des postes ; mais ce n’est réellement que sous ce rapport qu’on peut le faire, car il est un fait certain, c’est que dans l’état actuel la législation ne permet pas de satisfaire à la demande du pétitionnaire.

M. H. de Brouckere. - Je pense comme l’honorable M. Rodenbach qu’il s’agit ici d’une demande d’argent. Mais c’est justement pour cela que j’appuie l’ordre du jour proposé par la commission. Si nous accueillons de pareilles demandes, nous en serons inondés. Le maître de la poste de Rousbrugge ne se plaint pas qu’on ait violé la loi à son égard, il ne se plaint pas d’avoir inutilement réclamé auprès du gouvernement. Nous ne devons donc pas intervenir. S’il trouve que sa place ne soit pas assez lucrative, qu’il donne sa démission, et beaucoup d’autres personnes se présenteront pour le remplacer.

Quant au point de savoir si les maîtres de postes peuvent encore percevoir le droit de 25 cents par cheval, c’est une question qui est loin d’être résolue. Elle a été portée devant les tribunaux ; mais les maîtres de diligences n’ont pas payé ce droit depuis deux ans.

M. Coghen. - Lorsque le pétitionnaire s’est adressé a moi àomme ministre des finances, je n’ai pu accueillir sa demande, parce qu’il ne figurait au budget aucune allocation qu’on pût y appliquer. Le relais de Rousbrugge est peut-être défavorable, parce qu’il y a peu de passages mais, s’il ne présente pas d’avantages au maître de poste, celui-ci peut donner sa démission.

M. A. Rodenbach. - Je demanderai si la loi du 15 ventôse an XIII, qui alloue des pensions de 3 à 500 francs aux maîtres de postes, est abrogée. Si, comme je le pense, elle ne l’est pas, il est inique de refuser le paiement de ces pensions. La loi, si elle n’est pas abrogée, impose des engagements qu’il faut remplir.

M. Coghen. - Je ferai observer que la disposition, invoquée par l’honorable membre, a été remplacée par le droit de 25 cents par cheval dont il a parlé.

M. A. Rodenbach. - En France les maîtres de postes touchent ce droit et en outre la pension. Or, c’est la même loi pour les deux pays : je ne vois pas d’où viendrait cette différence.

M. Dubus. - Je m’oppose à l’ordre du jour. Pour établir l’ordre du jour, on a considéré qu’il ne s’agissait que d’un intérêt particulier et l’on a perdu de vue l’intérêt général. On a dit que si le maître de poste perdait, il était libre de donner sa démission. Mais si sa demande est fondée en fait, si la place qu’il occupe est onéreuse, il arrivera que lorsqu’il aura donné sa démission, personne ne voudra le remplacer. Or, l’intérêt général exige que le service des postes ne soit interrompu sur aucun point. D’ailleurs, la pétition peut fournir des renseignements utiles sur les vices de la législation actuelle. Il est reconnu que le droit de 25 cents par cheval procure à certains maîtres de postes des produits scandaleux, tandis que certains autres n’ont pas même leur nécessaire. Il est urgent de mettre fin à un pareil état de choses. Je m’oppose donc à l’ordre du jour et j’appuie la proposition faite par M. Rodenbach de renvoyer 1a pétition au ministre des finances. J’en demande en outre le dépôt au bureau des renseignements.

M. le ministre des finances (M. Duvivier). - J’ai dit moi-même que je ne voyais aucun inconvénient au renvoi de la pétition comme renseignement. Elle sera examinée, et si elle peut servir à réformer quelques abus, on en profitera.

M. d’Elhoungne. - Ainsi que l’a dit M. de Brouckere, il s’agit ici d’argent, et renvoyer la pétition au ministre des finances, c’est appeler son attention sur une demande tendante à obtenir de l’argent. Or, je vous demande si ce que contient la pétition mérite d’être payé par nous. Je pense qu’il serait contraire à la dignité de la chambre de se rendre l’avocat de tous ceux qui réclameraient des indemnités.

On dit que la pétition a une autre portée, et qu’il s’agit de réformer des abus de la législation sur les postes ; mais le réclamant demande-t-il l’abrogation de la loi ? Non, seulement il veut participer au gâteau. Vous voyez donc qu’il ne peut être question de renvoyer sa pétition au ministre des finances, et j’appuie l’ordre du jour.

- L’ordre du jour est mis aux voix et adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Viane Chatteleyn, saunier à Rousbrugge, adresse à la chambre des observations propres à l’éclairer, lors de la discussion du projet sur les sels. »

Le pétitionnaire demande à la chambre de vouloir bien s’occuper de suite d’une nouvelle loi sur le sel. Il adresse plusieurs observations sur la hauteur qui, surtout depuis l’augmentation du timbre collectif et des additionnels du syndicat, a fait cesser en grande partie le commerce d’exportation en France.

Il estime qu’une diminution de 3 à 4 florins par cent kil. serait avantageuse au trésor et au commerce.

Votre commission a l’honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements, où elle pourra être consultée lors de la discussion de la loi sur la matière.

M. Osy. - Cette pétition m’a été désignée comme une pièce très intéressante. J’en demande le renvoi à la section centrale qui s’occupe de la loi sur le sel.

M. d’Elhoungne. - J’appuie le renvoi proposé par l’honorable M. Osy, mais je ferai remarquer que la section centrale chargée de la loi sur le sel est devenue incomplète par suite de la nouvelle organisation judiciaire. Je me souviens que MM. Destouvelles et Serruys en faisaient partie, et ils devraient être remplacés.

M. Osy. - Il me semble que les sections de l’année dernière n’existant plus, le bureau pourrait nommer ces deux membres. (Non ! non !)

Plusieurs membres font remarquer que les deux sections de l’année dernière, dont les rapporteurs manquent à la section centrale, devront en nommer de nouveaux.

M. Donny. - Si j’ai bien compris la marche qu’on se propose de suivre, il me semble que l’on convoquera les sections de l’année précédente pour nommer deux rapporteurs qui feront partie de la section centrale. Mais une grande partie de l’assemblée a été renouvelée cette année. Par conséquent les nouveaux membres ne pourront concourir à ce choix.

M. H. de Brouckere. - Si la section centrale était complète, les nouveaux membres ne pourraient y prendre part. Donc il faut que le remplacement ait lieu par les membres alors existants.

II serait encore bien plus régulier de s’en remettre au bureau pour la nomination des représentants des sections.

- Le double renvoi proposé par la commission et par M. Osy est adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Berré, à Malines, adresse a la chambre un projet de loi tendant à supprimer l’administration des accises en Belgique. »

L’auteur de la pétition propose de remplacer tous les droits d’accises par un impôt sur l’orge qu’il croit devoir être employée exclusivement à la fabrication de la bière, du vinaigre et du genièvre.

Il évalue la récolte de cette céréale à 4 millions d’hectolitre ; la quantité du reste en serait constatée par expert sur le terrain même, et la hauteur de l’impôt serait établie par celle du chiffre que le ministère voudrait obtenir des accises.

Dans ce système toutes les fabrications de boissons seraient libres, l’administration des accises supprimée, etc.

Ce mémoire pouvant être consulté lors de la révision des lois financières, votre commission a l’honneur de vous en proposer le dépôt au bureau des renseignements ; et maintenant que votre commission de finances est organisée, je proposerai aussi que le renvoi lui en soit fait.

- Ce double renvoi est mis aux voix et adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Un grand nombre de négociants en gros, de Liége, demandent une disposition transitoire à introduire dans le projet sur les distilleries, qui les mette à l’abri des conséquences du décret du 4 mars 1831. »

Les négociants en gros, de Liége, demandent à la chambre d’insérer dans la nouvelle loi sur les distilleries une disposition portant que les eaux-de-vie en crédit permanent au 1er mars 1831 seront prises en charge à raison de 8 fl. par baril.

Cette demande est appuyée par l’exposé de tous les moyens employés inutilement jusqu’ici auprès du ministre des finances, et pour lesquels ils espèrent un meilleur accueil à la chambre.

Votre commission, sans entrer dans la question de la recevabilité de l’impôt par la marchandise on par son producteur, estime que ce mémoire mérite un mûr examen ; en conséquence elle a l’honneur de vous en proposer le renvoi au ministre des finances, et le dépôt de son double au bureau des renseignements

M. d’Elhoungne. - Je dois m’opposer au renvoi demandé par un motif très simple, c’est qu’on demande à la législature une disposition nouvelle pour faire cesser l’effet d’une loi antérieure ; c’est-à-dire, on demande ce qu’il y a de plus monstrueux en législation, une loi rétroactive. Ce simple exposé suffit pour montrer qu’il faut passer à l’ordre du jour.

M. A. Rodenbach. - Je partage l’opinion de mon honorable collègue M. d’Elhoungne, que dans la nouvelle loi sur les distilleries il ne faut point de dispositions transitoires en faveur des entrepositaires de Liége ; mais il convient que le ministre nous présente un projet de loi à part sur cet objet, attendu que ce sont les chambres qui interprètent les lois. D’ailleurs, messieurs, dans le projet des distilleries dont la chambre est saisie, on ne peut pas s’occuper des questions en litige depuis environ deux ans. Au surplus, je pense que l’administration a eu grandement tort d’accorder un sursis et de n’exiger provisoirement, de ces négociants entrepositaires, que les deux tiers du droit, c’est-à-dire 8 florins au lieu de 12, par hectolitres de genièvre. Si un pareil privilège était sanctionné, ce serait une violation manifeste de l’article 112 de la loi fondamentale qui coûterait à l’Etat au moins 2 millions de francs ; car tous les distillateurs et entrepositaires belges auraient le droit incontestable de réclamer, par voie de justice, 4 florins par hectolitre de spiritueux fabriqué et entreposé, à cette époque, dans le royaume. Si le congrès n’avait pas commis un anachronisme législatif en supprimant les crédits permanents et en les remplaçant par des crédits à terme, nous n’aurions point dû nous occuper, pour la troisième ou quatrième fois, de la réclamation non fondée des négociants entrepositaires de Liége.

M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Je pense qu’il a déjà été suffisamment prouvé que le ministère n’a pas négligé d’examiner les réclamations qui ont été faites, puisqu’il a déposé ici, après les avoir fait imprimer, et les consultations sur la matière, et un rapport très étendu. Je pense donc d’après cette explication qu’on adoptera l’ordre du jour proposé par M. d’Elhoungne.

M. Dumortier. - La partie de la pétition qui demande une loi rétroactive ne doit certainement pas être accueillie, mais au moment où l’on s’occupe d’une nouvelle loi sur les distilleries, il me semble qu’il serait inconvenant de l’écarter tout entière par un dédaigneux ordre du jour. Il est reconnu que les entreposeurs de liquides sont forcés, pour faire leur commerce, de faire venir des esprits de grains étrangers et ne peuvent vendre en concurrence ceux du pays Je crois que l’on pourra tirer des renseignements utiles de la pétition, et je demande qu’elle soit déposée au bureau des renseignements.

M. d’Elhoungne se rallie à cette proposition.

- Le dépôt au bureau des renseignements est ordonné.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 18 novembre 1832, les sieurs Smets et Cuvelier, inventeurs de la distillerie modèle, réclament contre une décision de l’administration des accises qui leur impose le double droit sur les brasseries et les distilleries. »

Les pétitionnaires exposent qu’après deux ans de sollicitations, ils ont obtenu un brevet d’invention pour un nouveau procédé de distilleries qui consiste d’abord dans l’emploi de cuves-matières pour obtenir des trempes comme cela a lieu pour la fabrication des bières ; que les trempes soumises à l’ébullition sont ensuite déposées dans des cuves de macération pour y subir la fermentation suivant le mode ordinaire de distillerie ; mais que ce procédé, fruit de longues et pénibles études et de recherches dispendieuses, n’aurait pour résultat, disent les pétitionnaires, que la ruine de leur famille, si la législature ne les protège contre la prétention du fisc.

En effet, les pétitionnaires se plaignent d’être arbitrairement soumis au double droit de fabrication de bière et de genièvre :

Celui de bière, parce qu’ils font emploi de cuve-matière, dont l’usage est indispensable pour leur nouveau procédé de distiller, et celui de genièvre, parce que c’est le produit réel qu’ils obtiennent.

L’administration paraît avoir envisagé ce nouveau procédé comme donnant lieu à une production beaucoup plus considérable de spiritueux qui détruirait l’équilibre entre les divers producteurs ; elle a voulu le rétablir en frappant ce procédé du double droit de bière et genièvre, et elle a invoqué l’article 112 de la constitution qui proscrit tout privilège en matière d’impôt.

Si ses prétentions étaient admissibles, il faudrait condamner notre industrie à rester stationnaire, il faudrait lui interdire à jamais l’application des découvertes dont la chimie enrichit chaque jour le domaine de nos connaissances.

Vous en disposerez autrement, messieurs, dans la nouvelle loi de distillerie dont la discussion est prochaine sans doute.

Mais en attendant, comme les intérêts des pétitionnaires sont gravement compromis, votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de ce mémoire au ministre des finances avec demande d’explications.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 20 novembre 1832, huit distillateurs de Liége demandent que le projet de loi sur les distilleries présenté par quelques membres de la chambre pendant la dernière session, soit de nouveau soumis aux délibérations de la chambre. »

- Dépôt au bureau des renseignements sur les conclusions de la commission.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition non datée, dix distillateurs de Bruges réclament une nouvelle loi sur les distilleries. »

Les décisions que vous avez prises sur le projet que la commission a eu l’honneur de vous soumettre étant de nature à satisfaire à la haute impatience des pétitionnaires, votre commission a l’honneur de vous proposer le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.

- La proposition de la commission est adoptée.

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M. d’Hoffschmidt, autre rapporteur de la commission des pétitions, est appelé à la tribune. Il entretient la chambre des pétitions suivantes :

« Par pétition en date du 18 novembre 1832, le sieur J. Degreef, de Haeren (Brabant), demande que son fils, marié le 4 juillet 1832 et incorporé dans l’armée de réserve en vertu de la loi du 4 juillet dernier, soit renvoyé dans ses foyers, attendu qu’il ne pouvait avoir connaissance de cette loi lorsqu’il a contracté mariage.

- La chambre passe à l’ordre du jour, ne pouvant statuer sur cette demande.

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M. d’Hoffschmidt, rapporteur. - « Par pétition en date du 18 novembre 1832, le sieur T. Boon, ex-forestier royal, demande que la chambre lui fasse allouer la pension à laquelle il a droit avec les arrérages depuis la cessation de ses fonctions qu’il a exercées pendant 32 ans. »

L’objet de cette pétition sortant des attributions de la chambre, votre commission, messieurs, vous propose de passer à l’ordre du jour.

- La chambre passe à l’ordre du jour.

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M. d’Hoffschmidt, rapporteur. - « Par pétition en date du 26 octobre 1832, les époux Ducobu, à Boussou, demandent que leur fils unique, dont le terme de service dans la milice va expirer, soit rendu à sa famille, dont il est le soutien. »

- La chambre, ne pouvant décider ces questions, passe à l’ordre du jour.

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M. d’Hoffschmidt, rapporteur. - « Par pétition en date du 28 juin, le sieur Manouvrier, à Roisin, réclame contre une décision de M. le ministre de l’intérieur, qui tend à le priver de ses fonctions de premier assesseur de sa commune, sous prétexte qu’il est né Français et non naturalisé.

Le pétitionnaire, Français d’origine, réclame l’intervention de la chambre relativement à une décision du ministre de l’intérieur, en date du 19 mai dernier, qui tend à le destituer de ses fonctions d’assesseur de la commune de Roisin auxquelles il a été appelé, le 7 octobre 1830, par les suffrages des habitants de cette commune qu’il habite depuis 16 ans.

Cette décision étant motivée sur ce qu’il est né Français et non naturalisé, il la considère comme inconstitutionnelle en ce qu’elle est interprétative de l’article 6 de l’arrêté du 8 octobre 1830, du gouvernement provisoire, sous l’empire duquel il a été nommé, et qui rendait éligibles aux fonctions municipales tous les citoyens âgés de 23 ans domiciliés dans la commune, sans exiger d’autres qualités.

Il invoque encore l’arrêté du gouvernement provisoire, date du 1er décembre 1830, qui a déclaré bonnes et valables toutes les élections contre lesquels aucune réclamation n’avait été adressée dans la quinzaine qui suivait la clôture du procès-verbal, et déclare qu’aucune réclamation n’a été faite contre son élection dans le délai fatal fixé par cet arrêté.

Il ajoute que, d’ailleurs, s’il n’est pas naturalisé, ce n’est pas sa faute puisqu’il a adressé, le 28 juin 1831, une demande à M. le Régent, tendant à obtenir la naturalisation, et qu’il a, depuis, réitéré cette demande à Sa Majesté, en l’appuyant des pièces les plus honorables.

Il s’est élevé dans votre commission, messieurs, une vive discussion sur l’objet de cette pétition ; l’un de ses membres avait proposé de conclure à son renvoi à M. le ministre de l’intérieur avec demande d’explications : il motivait ses conclusions sur ce que les dispositions de l’article 6 de la constitution ne pouvaient avoir aucun effet rétroactif, surtout si l’on suit textuellement les dispositions de cet article qui dit que les Belges seuls sont admissibles aux emplois.

Or, il semble que cette expression « admissible » ne peut s’appliquer qu’aux emplois revêtus après la promulgation de la constitution.

Cette proposition a été combattue par la majorité de la commission qui l’a rejetée, ayant trouvé légale la décision de M. le ministre de l'intérieur qui destitue le sieur Manouvrier de ses fonctions d’assesseur. En conséquence, elle vous propose, messieurs, de passer à l’ordre du jour.

M. de Brouckere. - J’entends, d’après le rapport, qu’une discussion s’est élevée dans le sein de la commission relativement à la pétition. Je trouve aussi, messieurs, que la question qui est soulevée est très difficile à résoudre et, en même temps, est de la plus haute importance ; car le pétitionnaire n’est pas seul dans le même cas, et il dépendrait du ministère de destituer ceux qui sont dans une position analogue. L’article 6 de la constitution dit bien que ce sont les Belges qui sont seuls admissibles aux emplois civils ; mais la question est de savoir si cet article est applicable aux assesseurs élus en vertu d’un arrêté rendu avant que la constitution ne fût décrétée.

Par cet arrêté, pour pouvoir être élu dans l’administration communale, il ne faut remplir que deux conditions, car il est dit : « Tout citoyen domicilié dans la commune, et âgé de 23 ans, peut être élu, etc... » Ainsi, l’arrêté ne demande pas qu’on soit Belge ni naturalisé Belge. Le même arrêté indique la manière dont il faut s’y prendre pour faire annuler les opérations électorales qui auraient été reconnues vicieuses ; il faut s’adresser au gouverneur de la province et signaler les vices dans les 15 jours après l’élection ; passé ce terme, elle sera censée bonne et valable.

Ainsi, il ne dépendait dans le cas dont il s’agit ni du gouvernement, ni du gouverneur, de rien changer aux élections, car ce délai est expiré.

Cependant près de deux ans après l’élection du pétitionnaire, le ministre de l’intérieur a destitué ce fonctionnaire parce qu’on s’est plaint qu’il était Français. Il y a ici une grave irrégularité : si la chambre souffre que les ministres destituent les fonctionnaires, on les autorisera à commettre les plus grands abus. Il y a beaucoup de fonctionnaires élus en mars 1830 qui auraient beaucoup de peine à prouver qu’ils sont Belges. Je demande que la pétition soit renvoyée au ministre de l’intérieur avec invitation de nous faire un rapport à cet égard.

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - La pétition du sieur Manouvrier est relative à un fait antérieur à mon entrée dans l’administration ; cependant je peux donner des explications sur ce fait. Le sieur Manouvrier est domicilié en Belgique depuis 1816 ; la question est de savoir si par « citoyen » l’article de l’arrêté d’octobre 1830 du gouvernement provisoire a entendu un citoyen belge ou un citoyen quelconque. Plusieurs jurisconsultes et mon prédécesseur ont cru qu’il s’agissait d’un citoyen belge. Alors le sieur Manouvrier ne remplissait pas les conditions pour être membre de l’administration municipale.

La constitution déclare que les Belges seuls sont admissibles aux emplois civils et militaires. Le sieur Manouvrier peut-il être considéré comme citoyen belge ? Voilà la question. Le ministre, pour la décider, n’a pas pris l’initiative ; on lui a fait une demande, il a pris une décision ; il s’est servi de la latitude accordée aux gouverneurs pour destituer les fonctionnaires ; il a pu user de cette faculté.

Je ne m’oppose pas au renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur. Le gouvernement mettra la chambre à même de le faire sortir de toutes ces difficultés qui naissent de ces dispositions -législatives incomplètes.

M. de Brouckere. - Mais le droit de destituer est prescrit, et personne ne peut destituer un élu du peuple sans droit. Quelle grande nécessité y avait-il à destituer un fonctionnaire au moment où une nouvelle législation peut être décrétée ? J’insiste pour le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur.

M. Dubus. - Il me paraît que les raisons que l’on fait valoir pour renvoyer la pétition au ministre de l’intérieur ne sont pas fondées. Selon le préopinant, on ne pouvait destituer l’assesseur parce que le délai pour réclamer contre son élection était expiré ; mais en cette matière il n’y a pas de prescription.

Les fonctions publiques doivent être exercées par un Belge et non par un étranger ; un étranger qui, par surprise, est pourvu, aux élections, des fonctions d’officier de l’état-civil, ne peut les continuer quand l’erreur est reconnue : la nomination est nulle dès son principe ; ce n’est pas une destitution qu’il faut prononcer, il suffit de reconnaître que l’élection est radicalement nulle.

Les fonctions administratives ne peuvent être exercées que par des Belges ; le mot « citoyen, » employé par l’arrêté, ne s’applique qu’à ceux qui possèdent les droits de cité ; les étrangers n’ont pas ce droit. Je n’ai aucun doute sur la solution de la question agitée, et c’est parce que je n’ai aucun doute que j’appuie l’ordre du jour.

M. Donny. - Je viens appuyer ce qu’a dit le préopinant, en donnant lecture de l’article 7 du code civil : « L’exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. » D’après cela, il me semble clair qu’un Français établi en Belgique ne peut être considéré comme citoyen belge.

- L’ordre du jour mis aux voix est adopté à une grande majorité.

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M. d’Hoffschmidt, rapporteur. - « Par pétition sans date, l’administration communale de Celles-Molembaix demande à la chambre d’écarter la pétition qu’une partie des habitants du hameau de Molembaix lui adressèrent pour former une commune séparée de Celles. »

La pétition des habitants de Molembaix à laquelle celle dont j’ai l’honneur de vous faire rapport s’oppose, ayant été renvoyée par décision de la chambre pendant la dernière session à M. le ministre de l’intérieur, votre commission pense, messieurs, qu’il convient de prendre la même mesure relativement à celle-ci, et vous en propose en conséquence le renvoi à ce ministre.

VERIFICATION DES POUVOIRS DES MEMBRES NOUVELLEMENT ELUS

M. Dumortier. - Je demande la parole pour une motion d’ordre. Messieurs, nous avons eu beaucoup de peine à nous trouver en nombre suffisant pour délibérer ; nous ne devons donc pas restreindre le nombre total des membres de cette assemblée, Cependant, votre commission de la vérification des pouvoirs à plusieurs rapports à nous présenter : elle a un rapport à faire sur les élections de Liége, sur celle de M. Goblet et sur d’autres encore ; il serait important de s’en occuper.

J’ai vu aujourd’hui dans le Moniteur que les électeurs de Tournay sont convoqués pour le 31 janvier, par suite d’une vacance au sénat, causée par un décès. Comme l’élection de M. Goblet est contestée, et qu’il serait possible qu’elle fût annulée, il faudrait que la commission nous présentât ses conclusions sur cette élection très prochainement afin que les électeurs de Tournay ne soient pas réunis deux fois de suite pour procéder à deux élections, s’il y avait lieu.

Plusieurs membres. - Le rapporteur de la commission de vérification des pouvoirs est absent.

D’autres membres. - M. Nothomb peut le remplacer.

La séance est levée un peu avant quatre heures

Membres absents à la séance : MM. Angillis, Boucqueau, Brabant, Coppieters, Dams, Dautrebande, Davignon, Deleeuw, F. de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Robaulx, de Roo, de Tiecken, Domis, Dubus, Dumont, Fleussu, Fortamps, Helias, Jaminé, Jullien, Lardinois, Nothomb, Poschet, Raymaeckers, Seron, Speelman.

Séance suivante