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Chambre des représentants de Belgique
Séance du vendredi 1 juin
1832
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi portant organisation du système
monétaire. Amendement du sénat
3) Projet de loi portant organisation du service
de la douane (notamment détermination du rayon de douane) (Coghen,
Jullien, Coghen, Serruys, Ch. de Brouckere, Serruys, Coghen, Ch. de Brouckere, Duvivier, Serruys, Coghen, Dumortier, Coghen, Duvivier, Serruys, Dumortier, Coghen, Dumortier, de Robaulx, Lebeau, Coghen, de
Robaulx, Lebeau)
4) Rapports sur des pétitions relatives,
notamment à l’emprunt forcé de 12 millions de florins (Gendebien,
Legrelle, Coghen, Lebeau, Gendebien), à une
indemnité pour un instituteur démissionné d’office (Dumortier,
Lebeau), à une demande en séparation de communes (Ch. Vilain XIIII, d’Huart, Fallon, Lebeau), au droit de mouture
(de Roo), au droit d’entrée sur les tourteaux et les
tabacs (A. Rodenbach), aux pensions des militaires
des Indes (Dumortier, Coghen, Gendebien), à l’échange des bons d’emprunts (Coghen, H. de Brouckere), à
une incomptabilité de fonction d’un bourgmestre (Gendebien),
à la taxe sur les chevaux (d’Huart)
5) Projet de loi relatif à l’impôt des
distilleries (Coghen)
(Moniteur belge n°154 et 155, du 2 et 3 juin
1832)
(Présidence de M. Destouvelles.)
La séance est
ouverte à une heure. On fait l’appel nominal puis on donne lecture du
procès-verbal dont la rédaction est adoptée.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
M. Jacques fait connaître sommairement l’objet de plusieurs
pétitions adressées à la chambre.
PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION DU SYSTEME
MONETAIRE
Par un message, le
sénat annonce qu’al a adopté le projet de loi sur le système monétaire, en y
faisant un amendement tendant à la fabrication de pièces d’un quart de franc.
Par un autre
message, le sénat annonce qu’il a adopté sans modification le projet de loi
tendant à accorder au ministère de la guerre un supplément de crédit de deux
millions cinq cent quatre-vingt- huit mille florins.
M. le président. - Le sénat ayant fait un amendement sur le projet de loi concernant le
système monétaire, la chambre veut-elle renvoyer le projet à la section
centrale ? (Non ! non !)
L’assemblée
veut-elle discuter demain l’amendement du sénat ? (Oui ! oui !)
M. Legrelle. - Si nous avons le temps aujourd’hui, M. le
président, il faudra terminer cette discussion.
PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE
LA DOUANE
Discussion des articles
L’ordre du jour
est la suite de la discussion du projet de loi tendant à substituer un rayon
unique au double rayon des douanes.
M. le président. - Un nouvel amendement a été déposé par M. le ministre des finances en
remplacement de celui dont j’ai donné lecture dans la dernière séance :
« Tout navire
ou embarcation du port de 30 tonneaux ou au-dessous, qui sera trouvé louvoyant,
côtoyant ou étant à l’ancre, dans la distance d’un demi-myriamètre des côtes,
chargé de marchandises soit manufacturées, soit prohibées à l’importation ou à
l’exportation, soit sujettes aux droits d’accises et qui ne seraient point
couvertes ou justifiées par des documents ou expéditions délivrées en Belgique,
sera saisie et confisquée, ainsi que la partie de sa cargaison qui
constituerait cette contravention.
M. le ministre des finances (M. Coghen). - Messieurs, obligé d’être présent au sénat,
lorsqu’on a commencé la discussion de la loi que j’ai eu l’honneur de proposer au
mois de janvier, je n’ai pu prendre part à la délibération. Le Roi n’ayant pas
encore désigné mon successeur, je dois venir défendre la loi sur le rayon de
douanes qui, en ce moment, occupe la chambre. L’amendement que je vous soumets
a pour but de rendre saisissables tous les navires de trente tonneaux et
au-dessous qui se trouveraient dans le rayon d’un demi-myriamètre de la côte et
qui seraient chargés de marchandises manufacturées, ou de marchandises sujettes
aux droits d’accises, ou prohibées par les lois de douanes. Messieurs, si cette
mesure n’existait pas, la surveillance actuelle sur les côtes serait
insuffisante, et la surveillance que vous avez cru devoir établir par une
croisière serait inutile.
En effet, à quoi
servirait d’avoir des embarcations en mer, lorsque les navires, chargés de
marchandises prohibées, pourraient jeter l’ancre sur vos côtes, et introduire
nuitamment des marchandises en fraude ? En février dernier, le navire français
l’Actif a été saisi, parce qu’il
déchargeait sur les côtes une quantité considérable d’eau-de-vie de France ; la
saisie a été déclarée valable, et l’équipage a été condamné. Ces fraudes se
sont très souvent répétées. On s’est récrié dans cette enceinte contre la
faculté de saisir ; messieurs, si vous n’accordez au gouvernement cette
faculté, il sera presque impossible d’empêcher l’entrée frauduleuse des
marchandises prohibées.
M. Lebeau. - Je demanderai une seconde lecture de l’amendement.
M. le président lit une seconde fois la proposition de M. le ministre
des finances.
M. Jullien. - Je demanderai à M. le ministre des finances de
vouloir bien expliquer comment un navire qui viendrait de l’étranger, pourrait
être muni de papiers belges. S’il vient d’un port avec des papiers qui prouvent
qu’il importe des marchandises, comment pourrait-on le saisir ? Il y a des
schooners d’un très petit tonnage qui fréquentent nos ports : ces navires ne
pourront donc plus venir sur nos côtes ? Je demande que M. le ministre
s’explique là-dessus. D’après les explications qu’il nous donne, je prendrai la
parole sur l’amendement.
M. le ministre des finances (M. Coghen). - La clause dont nous demandons l’insertion, est pour
les expéditions qui se font d’un port à l’autre en Belgique ; les lois
n’empêchent pas d’exporter d’Ostende à Nieuport. On voudrait défendre une
expédition de cette nature qu’on ne le pourrait pas. Lorsque les navires
sortiront des ports, on leur donnera des documents, des passavants, qu’ils
seront obligés de montrer aux bateaux de surveillance pour prouver qu’ils ont
rempli toutes les formalités exigées par les lois.
M. Jullien. - Mais, pour les navires qui viennent de France, de
l’étranger ?
M. le ministre des finances (M. Coghen). - Cette clause est exclusivement réservée aux navires
venant des ports belges.
Plusieurs voix. - On ne le dit pas. Il faut le dire dans la loi.
M. Serruys. - J’aurais une observation à faire. On a omis de
mentionner dans l’amendement une clause, qui se trouvait dans le projet, celle
de la force majeure ; si la mer est basse, si le vent est contraire ; si le
navire est en désordre ; s’il est obligé de se mettre à l’ancre devant un port,
de faire des signaux, lui défendrez-vous d’entrer, le forcerez-vous d’aller en
mer ? Il faut donc dire dans la loi que les formalités ne seront pas exigées
quand il y a force majeure. En second lieu, je crois qu’il y a encore une
lacune dans le projet ou plutôt qu’il y a une partie de la rédaction qui doit
être changée. On dit : « toute marchandise de manufacture » ; mais si
cette marchandise n’est pas prohibée, il n’y a pas de motifs pour la saisir. On
peut visiter les bâtiments suspects mais on ne peut pas les saisir, parce
qu’ils ont des marchandises manufacturées.
M. Ch. de Brouckere. - Je voudrais bien que l’on m’expliquât comment il serait
possible de saisir des marchandises avant qu’on ait eu le moyen de les déclarer
? Avant d’arriver à Ostende, pat exemple, un navire ne peut pas avoir déclaré
qu’il a des marchandises de telle ou telle sorte ; il n’y a pas de bureaux de
douane en pleine mer. Pouvez-vous le saisir parce qu’il louvoie ? Je louvoie,
dira-t-il, parce qu’il ne me convient pas d’entrer actuellement dans le port,
parce que je trouve trop peu d’eau, ou par d’autres motifs : que dira-t-on à
cet homme ? C’est égal, nous saisissons votre marchandise, marchandise que vous
n’avez pas eu la faculté de déclarer.. Evidemment il faut une autre rédaction
et un autre sens aux dispositions de l’amendement.
Malgré tout ce que
l’on a dit, en y pensant bien, on verra que les bâtiments de surveillance,
destinés à visiter les navires en mer, coûteront beaucoup et ne seront d’aucune
utilité réelle.
M. Serruys. - Je dois ajouter une observation à celles que vient
de faire le préopinant. C’est que par l’article 108 de la loi générale il est
permis à tout navire d’entrer dans le port, même quand il contient des
marchandises prohibées, s’il en fait la déclaration. Dans ce cas, les
marchandises ne sont pas confiscables. Pourvu que je déclare les marchandises
sous leur propre dénomination elles ne peuvent être confisquées ; car alors il
n’y a pas fraude, ni même présomption de fraude.
M. le ministre des finances (M. Coghen). - Le préopinant aurait désiré que dans la loi fût
inséré le cas de force majeure. Cette insertion est inutile. Les tribunaux ne
condamneraient pas un navire qui, pour avoir perdu l’ancre, pour avoir perdu
ses cordages, ou partie de l’équipage, aurait été obligé de se jeter à la côte.
On ne comprend pas
l’expression de marchandises manufacturées : dans le commerce on entend par là
les cotons, les soieries, les bonneteries. Si cette expression n’est pas assez
précise, on mettra au lieu de marchandises manufacturées, les tissus de toutes
matières.
Un honorable
préopinant s’étonne que l’on veuille permettre de saisir en pleine mer les
marchandises : son étonnement viens de ce qu’il confond le commerce régulier
avec le commerce de fraude ; on ne fait pas le commerce régulier avec des
navires au-dessous de 30 tonneaux. En Angleterre, tout navire qui s’approche de
la côte à une distance de trois lieues est soumis à la visite, et les douaniers peuvent l’amener dans le premier port ou mouillage
venu, pour le forcer à exhiber ses papiers ; en France on a conservé quatre
lieues. Si vous ne permettez pas une surveillance active, il sera impossible de
purifier le pays de la fraude qui se fait maintenant avec tant de facilité. Si
vous permettez à un navire quelconque de jeter l’ancre près de vos côtes, vous
n’empêcherez pas la fraude. Ce n’est pas, je le répète, pour le commerce
régulier qu’on prend ces précautions ; ce n’est pas avec des navires au-dessous
de trente tonneaux que l’on fait le commerce régulier en Belgique, ni en
France, ni en Hollande, ni en Angleterre. Industriel et armateur moi-même, je
comprends trop combien il serait dangereux de gêner le commerce loyal et
régulier ; c’est contre la fraude que je demande des précautions.
Je demande que,
moyennant quelques changements relatifs aux observations de M. Serruys, vous
adoptiez l’amendement dans l’intérêt du commerce.
M. Ch. de Brouckere. - En Angleterre on a, vient-on de dire, le droit de
forcer les petits navires à entrer dans un port pour les soumettre à la visite
; eh bien, qu’on introduise la même disposition dans notre loi. Si les navires
contiennent des marchandises prohibées, qu’ils soient confisqués, ou bien
qu’ils soient forcés de déclarer les marchandises qu’ils ont ; sans être
confisqués, on dégoûtera les fraudeurs de leur métier, parce qu’ils en seront
pour les frais de leurs expéditions et qu’ils paieront les droits.
M. Duvivier. - J’avais demandé la parole pour présenter des
observations semblables à celles que vient de faire M. le ministre des
finances. Ce que l’on se propose par l’amendement est palpable, est évident. Il
s’agit de repousser des côtes toutes les petites embarcations, parce que c’est
par elles que la fraude s’opère, fraude considérable et contre laquelle on
s’est souvent élevé dans cette enceinte. Parmi les moyens que l’administration
peut employer, celui qu’elle soumet à la chambre est l’un des plus efficaces.
C’est si bien la fraude faite par les petites embarcations que l’on a en vue,
que l’on a déterminé la distance et le tonnage des petits navires. Sons ce
rapport je ne puis qu’appuyer l’amendement de mon suffrage, parce que je suis
intimement convaincu qu’il remplira le but que l’on se propose, celui de
repousser l’infiltration successive qui a lieu à tous moments de marchandises
en fraudant les droits.
Sans
cet amendement, ainsi que l’a dit un honorable préopinant, je ne vois aucune
utilité dans la recherche maritime qui serait faite par des bâtiments de
surveillance ; car du haut de la côte on pourrait tout aussi bien signaler les
petites embarcations en mer. De petites embarcations pourraient d’ailleurs
attirer l’attention des bâtiments de la douane, et par une fausse attaque,
occuper ces surveillants sur un point et donner par ce moyen la facilité à
d’autres petits navires de jeter sur la côte des marchandises prohibées.
L’amendement n’est fatal qu’à la fraude, il n’entraine aucun inconvénient pour
la navigation franche et loyal d’un port à l’autre.
M.
Serruys. - Messieurs, à la distance d’un demi
myriamètre de la côte que porte la loi (c’est une lieue en mer) on est déjà
dans les eaux profondes ; je crois que la loi pourrait limiter la distance un
quart de myriamètre ; par là elle n’atteindrait véritablement. que les petits
navires, car les navires marchands ne jettent pas l’ancre à cette distance.
M. le ministre des finances (M. Coghen). - J’y consens.
Plusieurs membres demandent en même temps la parole.
M. Dumortier. -
Messieurs, je ne puis appuyer l’amendement de l’honorable préopinant. Si vous
admettez que la marchandise ne sera saisie qu’à la distance d’un quart de
myriamètre, vous n’opéreriez jamais aucune saisie. En effet ces navires sont
d’ordinaires très fins voiliers ; quand vous croiriez les saisir à un quart de
myriamètre de la côte, ils vireraient de bord et auraient bientôt regagné la
distance d’un myriamètre où ils seraient inattaquables d’après la loi.
La modification que
l’on propose rendrait l’article complètement inutile et il vaudrait mieux le
supprimer. J’appuie l’article proposé par le ministre des finances, mais je
désirerais qu’on lui donnât une certaine extension ; je voudrais que l’on
permît au gouvernement de saisir jusque dans l’Escaut ; car il est évident
qu’il se fera là une fraude considérable. La Zélande n’a jamais vécu que de
fraude. Il faudrait même que la surveillance fût établie à l’embouchure de
l’Escaut ; sans cela les fraudeurs remonteront jusqu’à Lillo, Sainte-Marie et
Zantvliet.
Si
vous ne donnez pas au gouvernement la faculté de saisir dans le rayon de
l’Escaut, vous aurez de ce côté une fraude extrêmement scandaleuse. Je demande
que l’article sort modifié dans ce sens ; il m’est impossible de rédiger
l’amendement, car je n’ai pas l’article sous les yeux, et je ne puis y faire
l’addition. Je désire que l’on mette « ainsi qu’à l’embouchure de l’Escaut. »
M. Seron. - Où est l’embouchure de l’Escaut ?
M. le ministre des finances (M. Coghen). - Messieurs, lorsque les 24 articles seront exécutés,
nous aurons le droit de placer à Lillo le premier bureau de douanes, et des
barques stationnaires seront établies à la limite de notre territoire. Il y
aura de ces barques à Anvers, à Lillo, et des ordres sont déjà donnés pour que
la surveillance puisse avoir lieu immédiatement après l’exécution des 24
articles ; car la fraude pourrait être considérable sur les rives de l’Escaut
et se faire la nuit. Quant à l’embouchure de ce fleuve, nous n’avons pas de
surveillance.
M. Duvivier. - Je demande la parole pour ajouter quelques
observations à celles qui viennent d’être présentées.
Il y a toujours un
service de recherches maritimes sur l’Escaut ; il se fait maintenant pour
Anvers. Si les 24 articles s’exécutent, la recherche maritime se portera vers
Lillo ; tout le commerce sera obligé de faire des déclarations à ce bureau ; et
pour éviter qu’aucun versement ne se fasse, sur l’une et l’autre côte,
frauduleusement. Un service de recherches maritimes est déjà établi à Anvers ;
il ne s’étend, il est vrai, que vers Saint-Bernard, Burght et le Ruppel, parce
qu’il n’est pas possible de l’étendre davantage, mais il existe, c’est ce que
MM. les députés d’Anvers peuvent attester.
M. Serruys. - D’après les observations de M. Jullien, je crois
qu’il faut ajouter ces mots à l’article : « soumis aux droits d’accise et
expédiés par la Belgique. »
M. Duvivier. - L’observation que l’on fait a déja été faite par
M. le ministre.
M. le président. -. - Nous allons mettre aux voix la proposition de M. Serruys.
M. Dumortier.
- Je demande que l’on mette un demi-myriamètre.
M. Serruys.
- Un bâtiment marchand ne peut pas parvenir à un quart de myriamètre de la
côte.
M. le président. - Nous avons d’abord à fixer la distance.
- Le quart de myriamètre, mis
aux voix, est adopté.
M. le président donne lecture de l’article de M. le ministre des finances avec
l’amendement.
M. le ministre des finances (M. Coghen). - Il faut ajouter « et de ceux expédiés des
ports de la Belgique. »
M. le président. - Que M. le ministre ait la bonté de placer lui-même les mots à
ajouter dans l’amendement.
M. Dumortier.
- Je ne puis admettre les mots « tissus de toute matière ; » par ces
mots vous feriez exclusion de la quincaillerie, des couteaux, etc., qui ne sont
pas des tissus. Il faut mettre : « les produits manufacturés. »
M. de Robaulx. - Il est malheureux de faire des lois comme cela ! On
ne peut pas faire des lois ainsi !
M. Lebeau. - La loi passera à un second vote.
M. de Robaulx. - Quelle incohérence !
M.
Lebeau.
- Je demande la parole pour une motion d’ordre.
Il paraît que
c’est ici la partie difficile de la loi ; on n’est pas d’accord non seulement sur
les termes de la loi, mais encore sur les principes. Je demanderai que
l’article soit renvoyé à la section centrale, non seulement pour qu’elle
convienne d’une rédaction précise de l’article, mais encore pour qu’elle nous
fasse connaitre les motifs et le but que la loi doit atteindre. (Appuyé !)
M. le ministre des finances (M. Coghen). - Comme il est impossible d’improviser des
amendements sur cette matière, je demanderai aussi le renvoi à la section
centrale.
M. de Robaulx. - Appuyé ! appuyé !
- Le renvoi à la
section centrale est mis aux voix et adopté :
M. le président. - L’assemblée veut-elle délibérer sur l’article 4 ?
M. le ministre des finances (M. Coghen). - Je demanderai que l’on suspende la discussion de
l’article 4 et que la section centrale s’occupe immédiatement de l’amendement
qui lui est renvoyé. -
La proposition de
M. le ministre est adoptée.
M. le président. - J’invite les membres de la section centrale à se réunir. Les membres
de cette commission sont MM. Serruys, Delehaye, Verdussen, Mary et Zoude.
Une voix. - Il y en a trois d’absents.
M. de Robaulx. - Remettez la discussion à demain ; on aura le temps
d’examiner.
Des voix. - Non ; aujourd’hui on peut entendre le rapporteur
de la section centrale.
M. de Robaulx. - C’est
encore là le moyen de ne rien faire.
M. Lebeau. - Il y aura autant d’avantage de remettre à demain la
discussion. Pendant ce temps la section centrale pourra peut-être se compléter.
Et en reprenant la discussion aujourd’hui, cela n’avancera pas d’un jour
l’achèvement de la loi, car elle ne peut pas être votée avant lundi.
- La chambre
consultée renvoie à demain la suite de la discussion sur la loi des douanes.
RAPPORTS SUR DES PETITIONS
- L’ordre du jour
appelle le rapport des pétitions.
M. Lefebvre, premier
rapporteur, a la parole. Il
s’exprime ainsi. - Messieurs, vendredi dernier, vous m’avez chargé de vous
faire le rapport de deux pétitions qui étaient restées en arrière, et dont
l’indisposition de M. Milcamps l’avait empêché de vous entretenir. La première
de ces pétitions portait au dernier bulletin le n°530, elle est du sieur
Morlion, qui se plaint d’avoir été démissionné sans motif de sa place de
secrétaire de la régence de sa commune par le nouveau bourgmestre, qui est fils
d’un Hollandais non-naturalisé qui cumule plusieurs emplois. Comme il ne paraît
pas que le pétitionnaire se soit préalablement adressé aux autorités
compétentes, votre commission a l’honneur de vous proposer l’ordre du jour.
- Ces conclusions
sont adoptées.
_______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « La deuxième pétition est d’un sieur
Hebbelinck, et porte le n°529. Comme il y a dans le bulletin de ce jour une
pétition du même individu, et sur le même objet que celle-ci je ferai tout à
l’heure le rapport des deux ensemble.
« Le sieur
Louis Deswatinnes, ex-garde-forestier, à Turnhout, demande le paiement de
l’arriéré de sa pension. »
Comme il est
présumable que le pétitionnaire n’a pas d’abord adressé sa demande à l’autorité
compétente, la commission vous propose l’ordre du jour.
- Ces conclusions
sont adoptées.
_______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Le sieur J. F. Broglia, ex-capitaine au deuxième
bataillon des tirailleurs francs, à Anvers, demande le paiement d’une créance
de fr, 3,506 73 c. pour diverses fournitures faites pour compte de sa
compagnie, dont il donne l’état. »
Le sieur Broglia,
après avoir exposé tout ce qu’il prétend avoir pour le pays pendant la
révolution, ajoute que sur la réclamation qu’il avait faite à M. le ministre de
la guerre, du paiement de la somme précitée, le ministre lui répondit pour
qu’il eut à justifier avoir réellement fait les fournitures et qu’ayant fait
cette justification, le ministre, pas une lettre, en date du 25 février, lui
aurait dit qu’il n’avait droit ni à une indemnité, ni a une place. Le
pétitionnaire fait remarquer que ce n’était ni une place, ni une indemnité
qu’il demandait, mais le paiement de ce qui lui était dû. Il a paru, messieurs,
à votre commission que le ministre n’ayant pas répondu positivement à la
demande du pétitionnaire, c’était le cas de lui renvoyer la pétition.
- Adopté.
_______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Les
administrateurs des hospices civils de Namur demandent que les sommes
arriérées, dues par les hospices des enfants trouvés, fasse l’objet d’une
allocation au budget. »
- La commission,
considérant qu’un subside a été alloué au budget pour l’entretien des enfants
trouvés, propose et la chambre adopté l’ordre du jour.
_______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « La régence de
la ville d’Alost demande que la province de la Flandre Orientale soit divisée
en 4 arrondissements judiciaires dont les chefs-lieux seraient Gand,
Audenaerde, Alost et Saint-Nicolas.
- Renvoi au
ministre de la justice et dépôt au bureau des renseignements.
_______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Dix habitants
de la commune de Hargimont demandent que leur église soit rétablie comme
succursale. »
- Renvoi au
ministre de l’intérieur, sans discussion.
_______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Les visiteurs
et le visiteur en chef de la douane, à Anvers, réclament contre la décision de
l’administration, qui leur défend de continuer à percevoir les leges ou frais
d’expédition. »
Deux pétitions de
même nature ayant été renvoyées au ministre des finances, la commission vous
propose le même renvoi.
- Adopté.
_______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Les membres
du conseil de fabrique et du conseil communal de Tourneppe demandent que la
chambre leur accorde une indemnité pour les frais de construction d’un nouveau
mur de clôture de leur cimetière, à travers lequel une nouvelle route a
passé. »
- Comme il paraît
que les pétitionnaires ne se sont pas adressés d’abord aux autorités
compétentes, la commission propose et la chambre prononce l’ordre du jour.
_______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Le
sieur F. P. Habets, lieutenant pensionné, à Namur, demande que la chambre lui
fasse obtenir le paiement de sa pension, qui lui a été refusé par arrêté de M,
le ministre des finances dont il ne rapporte pas la date ni les motifs. »
Le pétitionnaire
n’ayant pas expliqué sur quels titres sa demande est fondée, n’ayant pas dit
non plus pourquoi le ministre a refusé d’y faire droit, la commission vous propose
l’ordre du jour.
- Adopté.
_______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Le
sieur A. Paulus, ex-professeur au collège de Gheel, ayant été démissionné,
demande une indemnité pour subsister. »
D’après la
résolution prise, vendredi dernier, sur une pétition semblable, votre
commissions à l’honneur de vous proposer l’ordre du jour. »
M. Lebeau. - Est-ce la pétition du sieur Ranwet ?
M. le président. - C’est celle du sieur Paulus.
M. Lebeau. - Je ferai remarquer que ce n’est pas à l’ordre du
jour qu’on est passé sur une pétition semblable, mais qu’elle a été renvoyée au
ministre de l’intérieur, sur la demande de M. H. de Brouckere ; et ce renvoi
était fondé sur ce que la date de la pétition était antérieure à la discussion
du budget.
M. Lefebvre, rapporteur. - C’est une erreur, je crois qu’on a passé à l’ordre
du jour.
M. H. de Brouckere. - M. Lebeau a parfaitement raison : le Moniteur porte, il est vrai, que la
chambre est passée à l’ordre du jour, mais c’est une erreur ; il est certain
que sur ma demande le renvoi au ministre de l’intérieur fut ordonné. Ma demande,
au reste, était fondée sur ce que le budget n’étant pas encore discuté quand la
pétition avait été adressée à la chambre, il convenait, puisque des fonds
avaient été votés au budget, de renvoyer au ministre de l’intérieur, qui est
chargé de faire la répartition de la somme allouée.
M. Lebeau. - Il y ici même raison de décider.
M. le président. - On va vérifier si la pétition a été en effet renvoyée au ministre de
l’intérieur, ou si la chambre est passée à l’ordre du jour. En attendant, on
peut passer à la pétition suivante. (Appuyé
!)
M. Lefebvre, rapporteur. - « Le sieur Scheys, cabaretier à Bruxelles demandent,
étant menacé d’une exécution pour une somme de 40 fl. à laquelle il a été
imposé dans l’emprunt de 12 millions, que la chambre veuille ordonner la
cessation des poursuites jusqu’à ce qu’il ait reçu l’indemnité lui due pour les
pertes qu’il a faites en septembre 1830 par l’invasion des Hollandais, »
Comme il
n’appartient pas à la chambre d’arrêter une exécution légale, votre commission
vous propose de passer à l’ordre du jour.
M. Gendebien. - Je demande la parole. Messieurs, les conclusions de
la commission sont fondées en ce sens, que la chambre n’a pas qualité pour
arrêter une exécution légalement faite ; mais un autre motif devait la porter à
remplir un autre devoir, celui de renvoyer la pétition au ministre des finances.
Il me semble complètement injuste, je dirai même inique, que l’on poursuive un
malheureux, pour le forcer à payer l’emprunt, quand le gouvernement est son
débiteur, de sommes très considérables, et que ce malheureux est ruiné par les
pertes qui lui ont fait éprouver les Hollandais. C’est véritablement vouloir
tirer du sang d’un mort…
M. de Robaulx. - D’une pierre.
M. Gendebien. - Que de vouloir le forcer à payer 40 fl. quand il a
tout perdu. Je crois que la pétition doit être renvoyée au ministre des
finances, qui pourra suspendre l’exécution, pendant un délai convenable, ou
jusqu’à ce qu’on lui ait payé l’indemnité.
M. Legrelle. - Le point en litige n’est réellement que de quarante
cents.
M. le président. - Il s’agit de 40 florins.
M. H. de Brouckere. - Laissez parler, vous verrez.
M. Legrelle. - Ce n’est que 40 cents ; en effet, le pétitionnaire
peut échanger son coupon, et comme les bons de l’emprunt valent 90 p. c, pour
40 fl., ce n’est réellement pour lui que 40 cents de différence. (Hilarité.)
Plusieurs voix. - C’est juste.
M. Gendebien. - Raison de plus pour renvoyer au ministre la
pétition de cet homme qui se plaint qu’on l’exécute quand on lui doit tant.
D’après même ce qu’a dit M. Legrelle, il faudrait suspendre l’exécution pour
donner au pétitionnaire le temps de vendre.
M. de Robaulx. - Il ne peut pas vendre.
M. le ministre des finances (M.
Coghen).
- Je crois pouvoir assurer que le délai demandé par le pétitionnaire a été
accordé. Mais l’opinion de M. Legrelle, telle qu’il l’a présentée, n’est pas
fondée. Il est bien vrai que les bons de l’emprunt valent 90 p. c., mais
aujourd’hui on n’échange plus les bons de l’emprunt, contre la cote
contributive ; le pétitionnaire devrait donc payer les 40 fl., sauf à donner son
bon en paiement des contributions de l’année prochaine. Mais je le répète, le
délai réclamé par le malheureux pétitionnaire a été accordé. Je ne m’oppose pas
du reste à ce que la pétition me soit renvoyée.
M. de Robaulx. - Qu’on renvoie la pétition au ministre.
M. Lebeau. - Je demande la parole pour réclamer l’ordre du jour.
M. Gendebien. - Le ministre consent au renvoi.
M. Lebeau. - Je parle dans l’intérêt des principes, et quand le
ministre consentirait au renvoi, quand il le solliciterait de la chambre, je
n’en insisterais pas moins pour qu’on passât à l’ordre du jour.
D’abord,
le but est atteint, puisque le ministre déclare que le délai est accordé, et
s’il y avait erreur de sa part, sa déclaration nous prouve que l’exécution
serait suspendue, et certes, le vœu manifestés par quelques membres de la
chambre suffirait bien pour qu’il fît cesser les poursuites. Si j’insiste pour
l’ordre du jour, c’est par cette considération que, si nous allons intervenir
dans de pures questions de fait, tous les jours nous recevions de pareilles
demandes de sursis. Si nous accordons l’atermoiement qu’on sollicite
aujourd’hui, une foule de pétitions du même genre nous seront adressées, et la
chambre se verra transformée en un tribunal de sursis. Je rends toute justice
aux motifs qui ont animé M. Gendebien dans ses conclusions, mais dans l’intérêt
des principes, je crois devoir, alors d’ailleurs que le délai que réclame le
pétitionnaire, lui a été ou lui sera accordé, insister pour l’ordre du jour.
M. Gendebien. - Je demande la parole, non pas pour insister, mais
pour faire remarquer que le préopinant s’étaie sur un jeu de mots pour faire
prononcer l’ordre du jour. Il n’existe pas, il ne peut exister d’inconvénient
au renvoi que je demande, puisque le ministre ne s’y oppose pas, et qu’il
déclare avoir fait ce que, par le renvoi, on voudrait le forcer de faire.
Une voix. - Il ne
s’agit pas de le forcer.
M. Gendebien. - Qu’il ne s’agisse pas de le forcer, soit, mais
enfin de tenir compte du vote de la chambre. On peut, par entêtement peut-être,
insister pour l’ordre du jour ; mais, en vérité, je ne vois rien qui s’oppose à
ce qu’on renvoie au ministre.
- L’ordre du jour
est mis aux voix. La première épreuve est faite.
M. de Robaulx. -Il faut que nous payons les 40 fl. pour ce
malheureux, ce sera plus court.
- On procède à la
seconde épreuve. L’ordre du jour est adopté.
M. le président. - On vient de vérifier, et on a reconnu en effet que la pétition de
laquelle on partait tout à l’heure a été renvoyée vendredi dernier à M. le
ministre de l’intérieur ; mais que la commission avait conclu à l’ordre du
jour.
M. H. de Brouckere. - La commission avait fait cette demande par un motif
erroné.
M. Dumortier.
- Je me souviens parfaitement que la pétition fut renvoyée à M. le ministre de
l’intérieur, mais je n’en demande pas moins que la chambre passe à l’ordre du
jour sur celle-ci.
Je ferai remarquer
que dans la discussion du budget on avait proposé de ne rien allouer pour les
instituteurs démissionnés, et qu’aussitôt M. l’administrateur leur écrivit à
tous pour qu’ils adressassent des pétitions à la chambre. Depuis que le budget
est voté et que des sommes ont été allouées c’est à M. le ministre à en faire
la répartition aux intéressés. Mass la chambre ne saurait rien décider sur ces pétitions, parce qu’il est certain qu’elles sont
faites dans un intérêt particulier et que si nous accueillons de semblables
demandes, la chambre deviendra un vrai bureau de passeport de pétitions. Et
nous verrons des pétitionnaires venir solliciter les députés. En leur disant :
appuyez ma pétition. Ces demandes multipliées, outre l’inconvénient que j’ai
signalé, ont encore celui de donner beaucoup de travail au greffe, où l’on est
obligé de copier toutes les pétitions renvoyées ; c’est au point qu’on ne peut
suffire à ce travail. Il ne faut renvoyer aux ministres que les pétitions qui
ont pour objet une infraction aux lois ou qui traitent une question d’un
intérêt général. Je réclame donc l’ordre du jour, et si cette formule vous
parait trop dédaigneuse, le dépôt au bureau des renseignements.
M. Lebeau. - C’était par exception que M. H. de Brouckere avait demandé
le renvoi au ministre de l’intérieur ; mais cette exception était fondée sur la
date antérieure au vote du budget : pour celle-ci la même raison existe ; du
reste, je ne persiste pas tant pour le renvoi, que pour que l’ordre du jour
soit motivé. Maintenant, et d’après la discussion actuelle, il le sera, et les
instituteurs sauront pourquoi la chambre a ainsi statué. Je retire ma
proposition.
- L’ordre du jour
est mis aux voix et adopté.
M. Lefebvre, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants de la commune
de Westrem, demandent que leur commune soit séparée de celle de
Massemen. »
- La commission
vous propose le renvoi au ministre de l’intérieur.
M.
d’Huart.
- L’ordre du jour.
M. Ch. Vilain XIIII. - Ça ne regarde pas la chambre.
M. d’Huart. - Je demande le dépôt au bureau des renseignements ;
elle se rapporte à la loi communale, et lors de la discussion de cette loi, il
pourra être utile de la consulter.
M.
Fallon. - La chambre n’est pas compétente pour statuer sur la
délimitation des communes. Je demande l’ordre du jour.
M. Lebeau. - J’en
demande pardon à l’honorable membre, je crois à la vérité qu’il eût été plus
naturel que les pétitionnaires se fussent adressés à l’administration ; mais la
délimitation des communes est tout à fait dans les attributions de la chambre.
Voyez l’article 3 de la constitution, il dit expressément que les limites des
communes, comme celles de l’Etat et des provinces, ne peuvent être changées ou
rectifiées que par une loi. Je demande le dépôt au bureau des renseignements.
- Le renvoi au
ministre de l’intérieur est rejeté ; la chambre ordonne le dépôt au bureau des
renseignements.
M. Lefebvre, rapporteur. - « Le conseil de régence de la ville de Thielt,
de laquelle il est réclamé une somme arriérée pour droit de mouture de l’année
1829, demande une loi de décharge dudit paiement. »
Les pétitionnaires
exposent que dans le temps du régent, ils s’adressèrent à lui pour obtenir
décharge du paiement et que l’administrateur des contributions leur répondit
que l’article 112 de la constitution s’opposait à une pareille remise, qui ne
pouvait être accordée que par une loi. C’est par ces motifs que les
pétitionnaires s’adressent à la chambre : il a paru à notre commission que
l’autorité compétente ayant répondu qu’il fallait une loi pour satisfaire à la
demande des pétitionnaires, c’est à elle qu’ils auraient dû s’adresser, pour
que le ministre vît s’il y avait lieu de présenter cette loi. J’ai en conséquence
l’honneur de vous proposer le renvoi au ministre des finances.
M. de Roo.
- Je demande que M. le ministre des finances nous fasse un rapport sur cette
pétition, et qu’il prenne des mesures afin de fixer le sort de la commune de Thielt
et de plusieurs autres qui se trouvent dans le même cas. Il est vrai que sous
M. le régent, la ville de Thielt demanda la remise de la somme, non pas qu’elle
méconnût l’article 112 de la constitution, mais parce qu’elle pensait que cet
article ne pouvait se rapporter à d’anciennes contributions ; quoiqu’il en soit
je demande qu’un rapport soit fait, afin que toutes les communes intéressées
sachent à quoi s’en tenir.
- Le renvoi au
ministre des finances est mis aux voix et adopté.
_______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Trois notaires du canton de Rochefort
demandent à pouvoir instrumenter dans toute la province. »
Renvoi à M. le
ministre de la justice et dépôt au bureau des renseignements.
_______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Le sieur Hebbelinck, à Gand, demande
itérativement que la chambre statue favorablement sur sa dernière
demande. »
Messieurs, le
sieur Hebbelinck est un ancien douanier. Par requête du 17 février 1832, il
priait la chambre de rendre une décision favorable sur la pétition qu’il avait
présentée au congrès. La commission n’ayant pu trouver cette première pétition,
il fut décidé qu’on s’adresserait au sieur Hebbelinck pour lui en demander une
copie. Le sieur Hebbelinck envoya cette copie de laquelle il résultait qu’il
avait demandé au congrès une indemnité ou pension de retraite, étant incapable
de servir activement. La chambre passa à l’ordre du jour, ce qui n’a pas
empêché le sieur Hebbelinck de présenter depuis deux autres pétitions, celle
dont j’ai parlé en commençant mon rapport, et celle-ci, dans lesquelles comme
vous voyez, il insiste toujours pour qu’on réponde favorablement à sa demande.
La chambre ayant déjà passé à l’ordre du jour sur les autres pétitions, votre
commission pense qu’il y a lieu de suivre aujourd’hui la même marche.
- Ces conclusions
sont adoptées.
_______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Les notables négociants en toiles et
propriétaires de la ville d’Audenaerde, ainsi que 34 communes de la Flandre
orientale, demandent que le lin soit prohibé à la sortie ou que les droits en
soient augmentés. »
D’après la
résolution prise vendredi dernier par la chambre sur une pétition de même
nature, votre commission vous propose le dépôt au bureau des renseignements.
_______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Le sieur J.-G. Van Cutsem, cabaretier à
Bruxelles, demande une indemnité pour les pertes qu’ils a essuyées en septembre
1830, par l’invasion des Hollandais. »
Il ajoute que, sur
sa demande au ministre de l’intérieur, celui-ci lui répondit que, vu sa
position, il n’avait pas droit à un secours provisoire.
- D’après la
décision de la chambre sur des pétitions semblables, la commission propose et
la chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements.
_______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Le sieur L. Ranwet, ex-professeur à Huy, demande,
en attendant le nouveau projet sur l’instruction, qu’il lui soit accordé un
subside ou traitement d’attente. »
- D’après la
résolution prise sur la pétition du sieur Paulus (voir plus haut ), la chambre
passe à l’ordre du jour.
_______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Le sieur A.
J. Gervais, réclame contre une vente de sapins, lui appartenant, faite par le
receveur de la commune de Tesselt, pour retard de paiement de la somme de 40
fl. 90, du chef de contributions. En conséquence, il demande que la chambre
veuille bien se prononcer sur les moyens de terminer promptement cette affaire
et sur la manière de fixer le dommage souffert. »
Le pétitionnaire
expose que s’étant adressé au ministre des finances, celui-ci, en blâmant le
receveur des contributions, lui dit qu’il n’avait qu’à faire valoir ses droits
comme il l’entendait. Il a paru à votre commission que la chambre n’ayant point
d’avis à donner sur cette demande, il convenait de passer à l’ordre du jour.
- La chambre passe
à l’ordre du jour.
_______________
M. Poschet, second rapporteur, est appelé à la tribune. - « Le conseil
communal et les habitants de Falisolle, demandent que le propriétaire du sol
d’un terrain renfermant de la terre houille, puisse aussi exploiter le
fond. »
- Renvoi à la
commission chargée de la révision de la loi de 1810.
_______________
M. Poschet, rapporteur. « Trente-quatre tisserands des communes de Gysenéde et de
Gontrode (Flandre orientale), demandent une augmentation des droits sur la
sortie des lins. »
- Dépôt au bureau
des renseignements.
_______________
M. Poschet, rapporteur. « Le sieur Ch. Louis Taminiau, instituteur, demande une loi sur l’instruction. »
- Dépôt au bureau
des renseignements.
_______________
M. Poschet, rapporteur. « Les administrations communales et un grand nombre d’habitants
de 34 communes de la Flandre orientale demandent la prohibition ou une
augmentation considérable sur les lins à leur sortie. »
- Dépôt au dépôt
des renseignements.
_______________
M. Poschet, rapporteur. « Le sieur Incolle, à Bruxelles, adresse une adjonction à son
dernier mémoire relatif aux ponts à bascule, et en demande un prompt rapport. »
- Renvoi à M. le
ministre de l’intérieur, et dépôt au bureau des renseignements.
M. Poschet, rapporteur. « Dix fermiers de la commune de Reckem, adressent des observations
sur la taxe des droits d’entrée sur les tourteaux de graines grasses et sur les
tabacs étrangers. »
Ils prétendent à
cause du droit sur les tabacs que les fermiers n’ont aucun bénéfice à en
planter ; ils disent, d’un autre côté, qu’il faudrait supprimer le droit sur
les tourteaux, parce qu’ils sont montés à un très haut prix depuis
l’interruption des communications avec la Hollande et les Allemands.
La commission
conclut au renvoi à M. le ministre des finances et à la commission de
l’industrie.
M. A. Rodenbach. - J’appuie le renvoi au ministre des finances et à la
commission d’industrie de la pétition des fermiers de Reckem relativement à la
taxe les droits d’entrée sur les tourteaux de graines grasses. Nous avons un
besoin réel de ces tourteaux pour engraisser nos bestiaux, et d’autant plus que
nos distilleries qui procuraient tant de résidu sont anéanties, et que par un
entêtement bureaucratique on ne veut pas les relever puisqu’on tarde depuis
vingt mois à nous présenter une loi sur les distilleries.
Les tourteaux sont
également nécessaires pour engrais, c’est surtout pour la culture des lins
qu’on en a besoin. Cette raison-là seule suffirait pour laisser entrer sans
charge les tourteaux afin que la matière première des toiles soit au meilleur
compte possible.
Qu’on veuille bien
remarquer que d’un côté les cendres de la Hollande, engrais très utile, entrent
sans payer d’impôts tandis que de l’autre côté les tourteaux nécessaires à la
nourriture de nos bestiaux et à l’engrais de nos terres sont frappés de droits.
Singulière anomalie fiscale difficile à expliquer.
En conséquence je
prie le ministre et la commission d’industrie d’examiner cet objet avec mûre
réflexion.
M. le ministre des finances (M. Coghen). - Relativement à la suppression des droits sur les
tourteaux, c’est à la commission de l’industrie à s’en occuper…
M. A. Rodenbach. - Les membres de cette commission ne font rien.
M. le ministre des finances (M. Coghen). - Quant à la loi sur les distilleries, lorsque le
rapport sur les pétitions sera terminé, j’aurai l’honneur d’en donner lecture à
la chambre.
- Les conclusions
de la commission sont adoptées.
_______________
M. Poschet, rapporteur. « Le sieur J. Van Criekingen, fermier au moulin de Citerne, à
Anvers, au commerce duquel des entraves sont portées par l’établissement d’une
barricade de batterie, demande de ce chef une indemnité. »
- Renvoi à M. le
ministre de la guerre.
_______________
M. Poschet, rapporteur. « Le sieur Dejonge, à Bruxelles, ex-lieutenant au 12ème régiment
de ligne, demande sa réintégration dans son grade. »
Il joint à l’appui
de sa demande l’état de ses services et plusieurs certificats de ses chefs,
attestant qu’il a combattu à Berchem, Walhem, etc.
La commission
propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Poschet, rapporteur. « Le sieur Vernier, ex-capitaine, au 1er régiment de cuirassiers,
demande sa réintégration dans son grade ou une avance sur sa pension des
Indes. »
La commission
pense que les pensions sur les Indes ne peuvent être payées que par la
liquidation avec la Hollande. Elle propose le renvoi de la pétition au ministre
de la guerre.
M. Dumortier.
- Cette pétition soulève une question assez importante et qui n’est pas particulière
au pétitionnaire. On faisait à tous le officiers qui se trouvaient dans l’armée
des Indes une retenue, et sur la masse des retenues on leur donnait des
pensions. Le ministre dit que ce ne sera qu’après liquidation que l’on pourra
payer les pensions des Indes ; je ne pense pas qu’il faille attendre leur
liquidation ; je crois qu’il faut payer actuellement les pensions. C’est ainsi
que l’on a agi à l’égard de la caisse des veuves, de la caisse des retraites,
quoique les caisses se trouvent en Hollande. On ne peut laisser mourir de faim
des gens qui ont versé leur sang pour ce qui alors était la patrie. Quand la
liquidation viendra, on la portera en compte sur ce que l’Etat aura avancé.
Le
ministre nous a dit, dans une des précédentes séances qu’il n’avait aucun état
de la caisse des Indes. Je tiens deux pièces signées à Java et à Batavia ;
l’une est du 1er janvier 1824, elle prouve qu’alors il y avait 104
pensionnaires et une caisse de 60 mille fl. d’après la seconde pièce, qui
présente un état postérieur ; il y avait 105 pensionnaires et une caisse de 500
mille fl. Je connais à Tournay la veuve d’un colonel, mort à Batavia ; laquelle
avait une pension de 1,200 fl., et elle ne reçoit plus un sou.
Je
pense qu’il est nécessaire de renvoyer la pétition au ministre des finances
afin qu’il ait égard à la position des pensionnaires. En 1824, sur les 104
pensionnaires, il y en avait à peu près la moitié de Belges.
M. le ministre des finances (M. Coghen). - Il faut faire attention que la Hollande est
dépositaire des fonds des pensions des Indes ; lorsque la liquidation
s’ouvrira, on n’oubliera pas les droits les Belges. Je crois qu’il conviendrait
de renvoyer la pétition au ministre de la guerre, afin qu’il puisse voir
jusqu’à quel point la demande est fondée.
M. Gendebien. - Il n’y a aucun inconvénient à renvoyer la pétition
au ministre des finances ; elle serait un memorandum pour la liquidation. Il
faut remplir l’engagement pris avec ces militaires quand nous étions réunis à
la Hollande.
En qualité de
Belges, ils ont droit de nous demander, à nous, le prix du sang qu’ils ont
versé dans les Indes. S’ils pouvaient avoir le temps d’attendre, on pourrait
les laisser dans la catégorie générale ; mais comme ils ne peuvent attendre, la
question n’est pas de savoir s’ils ont des droits ; elle est de savoir pour
quelle quotité leur pension entrera dans la liquidation. Payons-les d’abord ;
si nous payons trop, on fera compensation lors de la liquidation. Nous ne risquons
rien à payer ; nous ne ferons que suivre les lois de l’équité et de la justice.
- La chambre
renvoie la pétition au ministre des finances et au ministre de la guerre.
M. Poschet, rapporteur. « Le sieur Pelzert, à Weert, se plaint de la non-exécution des
différents arrêtés relatifs à l’échange des bons des emprunts. »
Il s’est trouvé
que beaucoup de receveurs avaient versé leurs fonds et étaient dans
l’impossibilité d’opérer plusieurs remboursements exigibles. Les contribuables
ont voulu payer avec ces bons, les contributions du mois suivant, et les
receveurs ont dit qu’ils ne pouvaient les admettre. La commission propose le
renvoi à M. le ministre des finances.
M. le ministre des finances (M. Coghen). - Des dispositions ont été prises de manière à faire
droit aux réclamations qui nous sont adressées.
M. H. de Brouckere. - Les choses se passent ainsi que l’a dit M, le
rapporteur. M. le ministre des finances a bien donné des ordres pour que les
sommes indûment payées soient rendues ; mais ces ordres ne sont pas exécutés.
Le ministre dit :
d’après la loi, les habitants des communes qui doivent appartenir à la Hollande
ne peuvent payer leur part dans l’emprunt des 10 millions ; il faut leur
rembourser ce qu’ils ont payé.
Eh bien ! les
receveurs, quand on réclame le remboursement, réponde : j’ai versé et je ne
peux rembourser. On leur fait observer qu’ils peuvent rembourser sur les
deniers qu’ils reçoivent ; mais ils refusent. Je prierai M. le ministre des
finances de donner de nouveaux ordres à cet égard.
M. le ministre des finances (M. Coghen). - Des plaintes nous sont parvenues ; mais les ordres
les plus formels sont donnés de rendre à ceux qui ne devaient pas verser.
L’intention du gouvernement est de ne rien prélever sur la partie du territoire
qui ne doit pas nous rester.
Il faut restituer
ce qui a été reçu, et c’est ainsi que cela sera exécuté.
- Le renvoi au
ministre des finances est adopté.
M. Poschet, rapporteur. « Dix habitants de Jumet demandent que la fonction de bourgmestre
soit déclarée incompatible avec la profession de brasseur. »
Ils prétendent que
leur bourgmestre étant brasseur, accapare toutes les pratiques du village et
force tout le monde, sous peine de perdre sa protection, à venir boire chez lui
(on rit.) Comme il s’agit de
prononcer une exclusion de fonctions envers plusieurs classes de commerçants, la
commission croit qu’il faut passer à l’ordre du jour.
M. Gendebien. - Messieurs, je connais le bourgmestre de Jumet,
objet d’une espèce de dénonciation portée par 10 membres de la commune. Il
résulte des déclarations de ce bourgmestre, que loin qu’il fasse plus de bière
depuis qu’il remplit cette fonction, il en fait moins ; il en brasse à peu près
les deux cinquièmes de moins. Il n’est pas cabaretier, c’est un fermier très
riche qui débite de la bière à Jumet et dans le voisinage. J’ai pris la défense
de ce fermier contre les allégations très légères pour ne pas dire calomnieuses
de ceux qui l’attaquent.
- La chambre passe
à l’ordre du jour.
_______________
M. Poschet, rapporteur. « L’administration communale et les habitants de Meslin-l’Evêque
demandent l’établissement d’un tribunal civil à Ath. »
- Renvoi à M. le
ministre de la justice et dépôt au bureau des renseignements.
_______________
M. Poschet, rapporteur. « Le conseil de régence de la ville de Châtelet demande pour
cette ville le siège de la justice de paix de la rive droite de la Sambre. Ils
disent qu’ils ont été privés de la justice de paix depuis 1815. »
- Renvoi à M. le
ministre de la justice.
_______________
M. Poschet, rapporteur. « La société L. Wilmar et comp., à Châtelineau, réclame contre le
projet présenté par la commission des mines. »
- Renvoi à la
commission chargée de la révision de la loi de 1810.
M. Poschet, rapporteur. « Plusieurs médecins et chirurgiens de diverses communes du
Borinage réclament contre la disposition qui assimile leurs chevaux et voitures
à ceux de luxe. »
- Renvoi à M. le
ministre des finances, et sur la proposition de M. d’Huart, dépôt au bureau des renseignements.
_______________
M. Poschet, rapporteur. « L’administration communale et les notables négociants en toiles
de Renaix demandent la prohibition ou une augmentation des droits sur les lins
à la sortie.
- Dépôt au bureau
des renseignements.
PROJET DE LOI RELATIF A L’IMPOT DES DISTILLERIES
M. le ministre des finances (M. Coghen) demande à
faire lecture du projet de loi sur les distilleries.
De toutes parts. - C’est inutile ! c’est inutile ! L’impression !
l’impression !
M. le ministre des finances (M. Coghen). - Je suis allé au-devant de vos désirs ; j’ai fait
imprimer la loi ; elle sera distribuée aujourd’hui même.
M. le président. - Demain continuation de la discussion sur la loi des douanes et
discussion de l’amendement du sénat sur la loi monétaire.
La séance est levée
à trois heures.