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Chambre des représentants de Belgique

Séance du lundi 9 avril 1832

                                              

                                              

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi portant le budget de l’Etat pour l’exercice 1832 (département des finances). Administration de l’enregistrement (Delehaye, Verdussen, Jullien, Dumortier)

3) Projet de loi accordant un crédit au budget du département des finances pour le service de la vérification des poids et mesures (Coghen, d’Elhoungne)

4) Vérification des pouvoirs d’un membre de la chambre (Vandehove). Elections contestées (Angillis, Dumortier, Jamme, Devaux, d’Huart, Angillis, Raikem, Barthélemy, de Theux, Dumortier, Goethals, Jullien)

5) Projet de loi autorisant le transfert d’un crédit au sein du budget du département de la guerre

6) Communication du gouvernement relative au retard apporté aux ratifications par les puissances du traité des 24 articles et formation du comité secret. (Texte des protocoles des 31 mars et 5 avril 1832)

                                        

(Moniteur belge n°102, du 11 avril 1832)

(Présidence de M. de Gerlache.)

La séance est ouverte à 1 heure.

Après l’appel nominal, M. Liedts donne lecture du procès-verbal, qui est adopté.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE L’ETAT POUR L’EXERCICE 1832 (DEPARTEMENT DES FINANCES)

 

Discussion des articles

 

Chapitre IV. - Administration de l’enregistrement et des domaines

 

L’ordre du jour est la discussion de la première section du chapitre IV du budget des finances, relatif aux traitements de l’administration de l’enregistrement et des domaines, et qui avait été renvoyé à la section centrale.

M. Delehaye. fait observer que le chiffre de ces traitements, qui avait été porté au budget à 135,300, se trouve être maintenant changé, d’après une nouvelle note que M. le commissaire du Roi a fait imprimer et distribuer aux membres de la chambre à la séance de ce jour.

M. Verdussen demande la question préalable sur l’article, c’est-à-dire qu’il n’y a pas lieu à délibérer aujourd’hui, par le motif que la section centrale, ayant appuyé son système sur des bases différentes, il est impossible de discuter ex abrupto sur les nouvelles notes qui viennent d’être fournies. Il demande la remise à un autre jour.

Plusieurs membres demandent le renvoi à la section centrale. Une longue discussion a lieu sur la question de savoir si l’on renverra à la section centrale.

M. Jullien. - Vous avez dû remarquer, messieurs, que cette discussion prenait le même chemin que celle qui a eu lieu dernièrement, et om l’on a parlé trois heures sans se comprendre. Il en est encore de même aujourd’hui. Or, il est bien certain que ce n’est pas la chambre qui peut résoudre en ce moment la question sur les notes qui viennent de lui être soumises. J’insiste donc pour que la question du renvoi soit mise aux voix ; car enfin, si nous voulons renvoyer à la section centrale, tout ce que nous disons n’est que du temps perdu.

- La chambre, consulté, renvoie la note à la section centrale pour, sur les renseignements de M. le ministre des finances et de M. le commissaire du Roi, adopter une base définitive et faire un nouveau rapport.

M. le président. - Nous pourrions commencer la discussion générale du budget de l’intérieur.

M. Dumortier. - il y a encore un objet qui appartient maintenant au département des finances, c’est la vérification des poids et mesures. Il me semble que nous devrions le discuter avant d’entamer le budget de l’intérieur.

 

PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT AU BUDGET DU DEPARTEMENT DES FINANCES POUR LE SERVICE DE LA VERIFICATION DES POIDS ET MESURES

 

M. le ministre des finances (M. Coghen) présente une proposition tendante à transférer du ministère de l’intérieur à celui des finances 40,000 fl. pour le service de la vérification des poids et mesures, avec cette division : 1° Traitements des employés, 30,000 fl. ; 2° matériel et dépenses diverses, 10,000 fl.

M. d’Elhoungne s’oppose à la discussion immédiate, parce que, n’étant pas à l’ordre du jour, personne ne s’est préparé à traité cet objet. Il propose de l’ajourner.

M. le ministre des finances (M. Coghen) demande le renvoi à la section centrale de sa proposition ; ainsi que d’une autre faite précédemment et imprimée, tendante à une majoration de traitements d’employés.

- Ce renvoi est mis aux voix et ordonné.

M. le président. - Veut-on maintenant ouvrir la discussion générale du budget de l’intérieur ?

M. Ch. de Brouckere. - Pour ma part, je m’y oppose ; car cet objet n’est pas à l’ordre du jour. Puisqu’on avait des amendements à nous soumettre sur le budget des finances, il fallait nous les présenter à temps pour que nous ne chômions pas.

- Aucun orateur ne demandant la parole sur le budget de l’intérieur, on s’occupe du renouvellement des sections.

 

VERIFICATION DES POUVOIRS D’UN MEMBRE DE LA CHAMBRE

 

Ensuite, M. Angillis, rapporteur de la commission chargée de vérifier l’élection de M. Vandenhove, nommé par le district électoral de Louvain, annonce à la chambre que cette élection offre la même irrégularité que celle de M. Quirini ; et qu’il résulte des pièces que les convocations n’ont pas été faites huit jours d’avance, ainsi que l’exige la loi électorale. En conséquence, il conclut de ce chef à l’annulation.

M. Dumortier. - La proposition d’annulation faite par la commission repose sur un principe qui n’a pas encore été jugé. Il s’agit de savoir si la formalité dont vous a parlé M. Angillis est une formalité substantielle, et c’est une question grave. Je demanderai l’ajournement ; car on ne peut regarder comme un précédent l’élection de M. Quirini, qui avait donné sa démission. Je ferai observer d’ailleurs, que, dans une occasion analogue, nous avons décidé que ce n’était pas une formalité substantielle.

M. Jamme. - C’est pourtant une des garanties les plus précieuses de la loi électorale, et, si on n’exécute pas cette formalité, on ne sera pas plus obligé d’exécuter les autres.

M. Devaux. - Je ferai remarquer à la chambre que, dans un de ses précédents rapports, on avait signalé une pareille irrégularité ; la chambre a décidé qu’on s’informerait à l’autorité locale si les électeurs, qui n’avaient pas été convoqués en temps utile, s’étaient rendus en nombre suffisant au collège électoral.

M. d’Huart. - Il faudrait savoir si le défaut de convocation provient du commissaire du district, et si ce n’est pas au gouverneur qu’il faut l’attribuer. Dans ce dernier cas, il n’y aurait pas lieu à annuler l’élection.

M. Angillis. - Que la faute vienne d’un gouverneur ou d’un commissaire de district, cela est absolument la même chose.

M. le ministre de la justice (M. Raikem). - La question qui est maintenant soumise à la chambre a été déjà discutée au sein des commissions, et dans cette assemblée même. On s’est d’abord demandé si le défaut de convocation 8 jours d’avance emportait la nullité de l’élection ; mais, sans entrer dans l’examen du fonds de cette question, on s’est arrêté au point de savoir si ce défaut de convocation n’avait pas empêché de venir les électeurs qui n’avaient pas été appelés en temps utile ; car, si malgré cela ils se sont rendus au collège électoral, il ne peut y avoir de nullité, puisqu’on a obtenu le même résultat que s’ils avaient été convoqués plus tôt. Voilà le précédent qui a été constamment suivi, et des élections analogues à celles-ci ont été validées.

Maintenant M. le rapporteur pourra nous dire si la commission a été à même de vérifier si les électeurs non convoqués en temps utile se sont rendus au district électoral en nombre suffisant, comparativement aux autres. Si la commission n’a pu le savoir par les pièces, on peut ajourner l’élection pour prendre des renseignements ultérieurs.

- Ces observations sont appuyées par M. Barthélemy, M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux), M. Dumortier, M. Goethals et M. Jullien.

En conséquence la chambre ajourne l’élection pour qu’il soit pris des renseignements auprès de l’autorité locale.

 

PROJET DE LOI AUTORISANT LE TRANSFERT DE CREDIT AU SEIN DU BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE

 

M. le ministre de la guerre (F. de Mérode) présente ensuite un projet de loi tendant à transférer des articles du budget de la guerre d’un chapitre à l’autre, et il annonce que M. le ministre des affaires étrangères va faire, dans un instant, une communication diplomatique à la chambre.

 

COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT RELATIVE AUX RATIFICATIONS DU TRAITE DES 24 ARTICLES ET FORMATION DU COMITE SECRET

 

La séance est suspendue à trois heures : divers groupes se forment au milieu de la salle ; pendant cette suspension, M. Nothomb entre, remet une lettre à M. le président et se retire ensuite. Un instant après, M. le ministre des affaires étrangères est introduit dans la salle.

M. le président annonce qu’en conformité de l’article 33 du règlement, la chambre va se former en comité secret.

- La séance publique est levée à trois heures dix minutes.

(Note du webmaster : le Moniteur belge du même jour reprend ensuite le texte des communications diplomatiques suivantes :)

 

Protocole de la conférence de Londres tenue au Foreign-Office, le 31 mars 1832

 

 « Protocole de la conférence tenue au Foreign-Office, le 31 mars 1832.

« Présents : Les plénipotentiaire» d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie.

« Les plénipotentiaires des quatre cours réunis en conférence ont pris en considération l'échange des actes de ratification de la convention du 14 décembre 1831, fixé au 31 du présent mois de mars.

« A la veille du résultat définitif des négociations de la conférence de Londres, les plénipotentiaires des quatre cours ont été d'opinion que l'échange des actes de ratification de la convention du 14 décembre 1831 , devrait avoir lieu simultanément avec celui des ratifications du traité du 15 novembre qui restaient à échanger, traité dont la . convention ci-dessus mentionnée a été la suite.

« Sur ce motif, il a été convenu qu'un nouveau délai pour l'échange des actes de ratification de cette même convention serait proposé au plénipotentiaire belge, avec l'assurance que les quatre cours approuvent complètement toutes les stipulations de la convention du 14 décembre 1831, et qu'elles les regardent comme un arrangement définitivement arrêté et obligatoire pour elles.

« Le plénipotentiaire belge a déclaré n'être pas autorisé à souscrire à un nouveau délai.

« En conséquence et pour ne s'écarter des ordres positifs qu'il a reçus, il demande que le protocole reste ouvert jusqu'à ce qu'il en ait référé à sa cour.

« Signé Wessemerg. Neumann, PaLmerston, BUlow, LieVEN, MatUszewicz, SylvaIN VaN De Weyer. »

 

Protocole n°56 de la conférence de Londres tenue au Foreign-Office, le 5 avril 1832

 

« Protocole n°56, de la Conférence tenue au Foreign-Office, le 5 avril 1832.

« Les plénipotentiaires des cinq cours se sont réunis en conférence au Foreign-Office.

« Les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne ont ouvert la conférence en observant que plus de deux mois se sont écoulés depuis le 31 janvier, jour où ils ont échangé avec le plénipotentiaire belge, les actes de ratification du traité du 15 novembre 1831 ;

« Que le protocole de la conférence tenue à cette occasion avait été laissé ouvert, pour des raisons indiquées dans ce même protocole, afin de réserver aux cours d'Autriche, de Prusse et de Russie la faculté d'échanger également les actes de leurs ratifications sans porter atteinte à l'union qui a si heureusement existé jusqu'à cette heure entre les cinq puisances et de la conservation de laquelle dépend essentiellement le maintien de la paix en Europe ;

« Qu'en se décidant à attendre jusqu'à ce moment quelque communication de la part de leurs alliés au sujet de la ratification du traité du 15 novembre, les cours de France et de la Grande-Bretagne ont donné la plus forte preuve du prix qu'elles attachent à cette union, et de leur vif désir de conserver la paix générale ; mais que les communications que les deux cours ont reçues récemment les portant à croire que les plénipotentiaires de leurs alliés ont été munis des pouvoirs nécessaires pour échanger les ratifications du 15 novembre, et que comme il est urgent pour le maintien de la tranquillité de l'Europe que les affaires de la Belgique se terminent promptement , les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne invitent ceux d'Autriche, de Prusse et de Russie à déclarer s'ils sont prêts à procéder à l'échange des ratifications du traite du 18 novembre ; et dans le cas où ils ne le fussent point, à faire connaître les circonstances qui les en empêchent.

« Les plénipotentiaires d'Autriche, de Prusse et de Russie s'empressent de répondre aux plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne.

« Ils déclarent apprécier à leur juste valeur les assurances que les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne leur ont réitérées et s'estiment heureux d'avoir été, depuis l'ouverture des conférences de Londres, les interprètes des dispositions non moins pacifiques des trois puissances qu'ils représentent, dispositions qui ont engagé ces puissances , et qui les engagent encore à ne négliger aucun moyen de maintenir la paix générale et l'union des cinq cours qui en est la meilleure garantie.

« Les plénipotentiaires d'Autriche, de Prusse et de Russie, ajoutent qu'ils ne sont pas encore autorisés à échanger les actes de ratification du traité du 15 novembre 1831 ; que le motif des trois puissances, en différant l'échange de ces ratifications avait été d'user de toute leur influence à La Haye pour engager Sa Majesté le roi des Pays-Bas a accéder aux 24 articles du 15 octobre dernier et qu'en s'efforçant, avec un zèle sincère, d'obtenir cette accession, les trois puissances avaient donné la preuve la plus convaincante de leur désir de coopérer à l'accomplissement des vues de leurs alliés et à la conservation de la tranquillité en Europe ; que les résultats des dernières démarches faites dans ce but auprès de Sa Majesté le roi des Pays-Bas et attestées par les déclarations qui viennent d'être remises de la part de l'Autriche, de la Prusse et de la Russie, au gouvernement néerlandais, sont encore ttrop récens pour avoir permis aux trois puissances d'envoyer des ordres définitifs à leurs plénipotentiaires à Londres, mais que les plénipotentiaires espèrent recevoir les ordres incessamment et s'empresseront de les communiquer à la conférence.

«  Signé Wessemerg. Neumann, Talleyrand, PaLmerston, BUlow, LieVEN, MatUszewicz »

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