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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mercredi 4 avril 1832

                                              

                                              

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi portant le budget de l’Etat pour l’exercice 1832 (département des finances). Organisation de la douane (Hye-Hoys, A. Rodenbach, Coghen, Jamme, Duvivier, Davignon, Serruys, Mary, Coghen, d’Elhoungne, Fallon, Verdussen, Duvivier, d’Elhoungne, Fallon, Jullien, Dumortier, H. de Brouckere, Delehaye, Coghen, Duvivier, A. Rodenbach, Destouvelles, Dumortier, d’Elhoungne, Coghen, Barthélemy, Duvivier, Ch. de Brouckere, Verdussen, Dumortier, d’Elhoungne, Jamme, Ch. de Brouckere, Coghen, Duvivier, Verdussen, Delehaye, Duvivier, Dumortier, Ch. de Brouckere, Ch. de Brouckere), avocats de l’administration (Fallon, Duvivier, Jullien, d’Elhoungne, Dumortier, Destouvelles)

                                          

(Moniteur belge n°97, du 6 avril 1832)

(Présidence de M. de Gerlache.)

La séance est ouverte à une heure.

Après l’appel nominal, M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal ; il est adopté.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

M. Lebègue analyse ensuite quelques pétitions, qui sont renvoyées à la commission.

L’ordre du jour est la suite de la discussion du budget des finances.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE L’ETAT POUR L’EXERCICE 1832 (DEPARTEMENT DES FINANCES)

 

Discussion des articles

 

Chapitre III. - Administration des contributions, douanes et accises. Personnel

 

Article premier

« Art. 1er. Traitements des directeurs : fl. 32,800. »

La section centrale propose de n’allouer que 27,000 fl.

M. Hye-Hoys. - Messieurs, il me semble que nous ne pouvons convenablement proposer des économies dans l’administration des droits d’entrée et de sortie, avant de savoir quelle espèce de douane l’on devra établir.

Un système de droits élevés, ou bien la prohibition de certains articles, exigerait une douane forte et resserrée, et par conséquent couteuse, tandis que des droits très modérés n’exigeraient pas un personnel plus nombreux que celui existant aujourd’hui.

Tout va donc dépendre de l’espèce de protection dont auront besoin nos diverses industries, et, pour en juger en pleine connaissance, il me paraît, messieurs, que le rapport de la commission de l’industrie devrait précéder la décision de la chambre à cet égard.

Il est même à regretter que cette commission n’ait pas fait son rapport avant que le ministre des finances n’ait établi son budget. Si de l’espèce de protection à accorder à nos industries il résultait que l’on dût établir une douane resserrée (comme je pense que ce sera le cas), l’on pourrait alors utiliser cette même douane pour percevoir des droits assez élevés sur plusieurs articles de luxe, comme café, tabac, etc. et, quelque coûteuse qu’elle fût, nous en faire, à l’exemple de nos voisins, un article de revenus considérables ; de sorte qu’alors le ministère aurait été en état, non seulement de proposer une amélioration de système pour la douane, mais de porter dans la partie des voies et moyens un article de revenu net, qui s’élèverait à plus de 2 millions de florins.

Mais, messieurs, il faudrait un personnel mieux organisé, une loi plus sévère contre la fraude, et une peine infamante pour les hommes de paille qui en sont les instruments.

La fraude se fait à un tel point, comme vous l’a dit dernièrement notre honorable collègue M. Davignon, qu’un négociant qui paie loyalement les droits est dans l’impossibilité de soutenir la concurrence.

M. le ministre est informé combien la fraude est considérable, mais il ignore peut-être quel abus les étrangers en font de toutes parts.

En Angleterre, par exemple, quand on achète des marchandises de manufacture, sachant que vous êtes Belge, on vous demande si vous entendez acheter aux conditions de la place, ou bien recevoir la marchandise chez vous, nette et acquittée de tous droits, sans risque aucun ; dans cette dernière hypothèse, on vous accorde une diminution de 10 à 15 p. c., suivant la nature des objets.

En Prusse, dans les parties rhénanes, on ne vous laisse pas le choix, mais on vous fixe le produit des manufactures livré dans vos magasins, tous droits acquittés ; en effet, il faudrait payer des prix infiniment plus élevés, si vous ne laissiez pas aux fabricants, ou commissionnaires, l’avantage qui résulte d’introduire par fraude la marchandise en Belgique. De cette manière, il ne s’agit pas de frustrer le trésor d’une partie des droits, mais de la totalité.

Il est vrai qu’il arrive quelquefois que les expéditions sont un peu en retard : quand on en demande la cause, on vous répond tout uniment qu’il a fallu quelques jours pour faire passer la marchandise à la frontière. Et dans quel état vous parvient-elle ? Bien emballée, mais divisée dans des ballots portatifs.

Tout en signalant une fraude aussi déplorable que ruineuse pour le commerce honnête et l’industrie manufacturière, j’engage M. le ministre de bien vouloir tenir la main à ce que cette calamiteuse contrebande vienne à cesser. J’ai dit.

M. A. Rodenbach. - Messieurs, à maintes reprises j’ai signalé la contrebande effrontée qu’on exerce sur la frontière et à l’intérieur. Des agents du pouvoir se sont permis d’avancer dans cette enceinte que les faits que j’alléguais n’était pas fondés ; mais M. d’Hauregard, respectable négociant de cette ville, dans sa pétition du 28 février, confirme avec une rare franchise toutes les assertions. Il avoue lui-même qu’il a fraudé pour pouvoir, avec connaissance de cause, dénoncer au ministère la ruineuse contrebande qui se commet. Plusieurs fois cet industriel s’est rendu au ministère des finances pour désigner les abus qui ont lieu dans notre douane ; mais voyant qu’on ne lui tenait pas compte des faits qu’il exposait, il a cru de son devoir de s’adresser à la chambre, à l’effet d’obtenir des mandataires du peuple une loi rigide qui réprime au plus tôt cette fraude honteuse qui se prolonge depuis plus d’une année.

La contrebande dont je vous ai parlé naguère dans cette enceinte, et depuis publiquement attestée par M. d’Hauregard, n’est pas une fraude par simple infiltration : ce ne sont pas de petits ballots de coton, avec lesquels on puisse courir à travers champs ; mais ce sont des balles de 6 à 700 kilogrammes. Cela prouve, d’une manière incontestable, qu’en matière de douanes la corruption est en Belgique dans l’ordre moral ce qu’en Angleterre la machine à vapeur est dans l’ordre physique. (Marques d’adhésion.)

Il y a quelques jours que notre honorable collègue, M. Davignon, a fait connaître les plaintes du commerce sur cette branche de notre administration ; je les crois fondées et je partage son opinion. Nous n’aimons pas les droits d’entrée exorbitants pas plus que des prohibitions ; mais en attendant que nous ayons des machines à l’instar de celles de la Grande-Bretagne, nous devons protéger efficacement nos fabriques d’étoffes, de toiles, de lin, de corton, de quincaillerie, d’armes et nos mines de fer, etc. jusqu’à ce que nous ayons perfectionné et rendu plus économiques nos produits belges.

Je me dispenserai de vous parler des distilleries ; j’ai déjà tant de fois entretenu l’assemblée de cette importante industrie que j’en laisse le soin à d’autres par crainte de fatiguer la chambre. Je dirai seulement que les lois actuelles sur les distilleries et le sel ont occasionné à la Belgique une perte de plusieurs millions.

Le genièvre de Hollande se vend en gros, dans nos provinces frontières, à un moindre coût que le genièvre indignée, et cela malgré l’énorme droit dont il est frappé à l’importation.

Le sel raffiné vaut, dans les raffineurs, 15 florins par 100 kilogrammes ; on ne le veut dans la Campine que 9 florins ; c’est une preuve évidente que cette fraude se  fait plus spécialement par des décharges à l’exportation, sans que celles-ci s’effectuent, et par des réimportations favorisées par les employés de la Hollande. On vend en gros le rhum et l’eau-de-vie étrangère au-dessous du montant du droit ; le prix de la marchandise et le bénéfice du marchand se trouvent donc dans le lucre que produit la fraude.

Réunissez le prix du sucre brut au montant du droit, et vous verrez que vous dépasserez de beaucoup le prix de 35 cents le demi-kilogramme, auquel le raffineur vend le sucre raffiné, où sont les déchets au raffinage, la main-d’œuvre et autres frais, etc., etc. Le vice de la loi y est pour beaucoup, mais la fraude y est pour davantage. Est-ce négligence, corruption ou vice d’organisation ?

Les débats de la chambre ont prouvé que les frais de perception de nos impôts coûtent à peu près trois fois plus qu’en Angleterre ; or, pour d’aussi énormes traitements, le peuple a le droit d’exiger que les fonctionnaires remplissent ponctuellement, et avec zèle et probité, leur charge.

Le nombre des préposés est plus que suffisant ; car, en 1823, on quadrupla à l’intérieur le personnel des employés pour le service de l’abattage et de la mouture. Presque le même nombre d’employés continuent à exercer leurs fonctions à l’intérieur, tandis qu’il est de toute évidence qu’avec le nombre d’employés, qui existaient avant 1823, le service marchait très bien, malgré qu’alors le droit de balance et de mesures rondes faisait partie des accises.

Actuellement la part dans les prises est pour l’inspecteur en chef et pour le contrôleur de 9 p. c., pour le receveur consignataire 3 p. c. et pour les employés verbalisants 25 p. c. ; mais un vice à signaler, c’est que, quand les employés font des saisies, le procès-verbal reste souvent un mois ou deux chez l’inspecteur ; ensuite, quelques mois à la direction. Les avocats de l’administration négligent également leurs devoirs, vu leurs propres affaires ; il s’ensuit que les préposés attendent souvent un an ou deux avant de percevoir leur part, lors même qu’ils ont fait les avances du droit d’enregistrement et autres frais. Pour obvier à ce retard qui paralyse l’ardeur des employés, il devrait y avoir dans chaque chef-lieu un conseil de prises qui accorderait à titre d’avances aux employés 25 p. c. Cette somme servirait d’ailleurs de prime, en cas de la perte du procès.

La marchandise saisie d’une valeur moindre de 20 fl. devrai être en totalité pour les saisissants.

Voilà comme on devrait agir pour arrêter les progrès effroyables de cette scandaleuse contrebande. En outre, on pourrait, dans chaque village de la frontière, donner des commissions à une vingtaine de personnes bien famées qui seraient des commis volontaires, non rétribués ; ils devraient être au moins deux pour verbaliser, et on leur accorderait, ainsi qu’aux préposés, la moitié dans les prises ; de plus, les fils des préposés ayant 15 ans et au-dessous pourraient être aspirants, comme cela se pratique en France : ils auraient part dans les saisies, mais point d’appointements.

Mon honorable collègue, M. Hye-Hoys, qui par sa position sociale est à même de vous faire connaître comment on traite maintenant les affaires commerciales belges en France, en Angleterre et en Prusse, vient de vous signaler avec loyauté et franchise l’inertie, la corruption ou l’incapacité du grand nombre des chefs et des préposés de la douane. Au reste, si je mets quelques chaleurs à insister sur l’impérieuse nécessité d’améliorer le service des droits d’entrée et de sortie, il n’entre dans les sentiments qui me dirigent aucune pensée de haine ni d’animosité personnelle.

M. le ministre des finances (M. Coghen). - Je déplore avec l’honorable préopinant que la fraude se fasse encore dans le pays, de manière à nuire considérablement à l’industrie ; mais il faut faire la part des circonstances dans lesquelles on s’est trouvé. On ne peut se dissimuler que, par suite de la révolution, l’administration s’est trouvée désorganisée au point que les employés n’osaient plus faire leur devoir. Je ferai observer d’ailleurs que la fraude se fait aussi en France, en Angleterre, en Autriche et en Prusse. C’est un mal qui existe partout et que l’administration ne peut que diminuer par une active surveillance. Un honorable négociant nous avait signalé la fraude qui se faisait sur un point du territoire ; aussitôt on y a envoyé un inspecteur-général pour établir la plus stricte surveillance. Une grande partie du mal vient de ce que la ligne de douanes n’est pas assez serrée et pas assez compacte ; mais la nouvelle loi fera bientôt disparaître cet inconvénient. Quant aux moyens de saisie dont on a parlé, c’est une question qui doit être approfondie ; mais il existe en ce moment un arrêté qui accorde 50 p. c . dans la saisie à l’employé, et cela pour exciter et encourager leur zèle.

M. Jamme. - Messieurs, le chapitre que nous abordons traite du personnel de l’administration des contributions directes, des douanes et des accises ; sur les 29 articles dont il se compose, la section centrale propose des économies pour la somme globale de 95,562 fl.

Je sens vivement le besoin que nous avons, messieurs, d’une administration à bon marché ; mais j’éprouve de la difficulté à adopter plusieurs des réductions proposées sur ce chapitre ; il me semble inopportun de frapper de réductions une administration qui doit éprouver sous peu des modifications importantes et vivement réclamées, et de laquelle nous allons exiger un service plus actif.

Le service de la douane et celui des accises se font si imparfaitement, avec tant de relâchement, que la fraude la plus active et le transit simulé se font sur tous les points de nos frontières : une foule de pétitions attestent cette fraude et ce transit simulé, qui nuisent au trésor et jettent dans le commerce la perturbation la plus nuisible. La dernière de ces pétitions, messieurs, est celle de M. d’Hauregard, de Bruxelles, adressées récemment à la chambre ; elle est digne de remarque par la bonne foi, les raisonnement de cet honnête négociant, et la précision des faits qu’il dénonce. Je rappelle cette pétition à l’attention de la chambre. Je le dis à regret : si les vices du service de la douane, signalés aussi hautement et d’une manière si précise par tous les genres d’industrie, ne sont promptement réprimés, cela dénotera, de la part du gouvernement, le découragement, la langueur de plusieurs parties importantes de notre industrie, la diminution successive du produit de la douane, et la démoralisation qu’occasionnent les gains illicites de la fraude, gains sous-prélevés sur le commerce régulier. Une douane mal administrée, au lieu de favoriser l’industrie, la bouleverse.

Cet état de choses, messieurs, qui n’est nullement exagéré, réclame toute l’attention du gouvernement et exige des changements dans le personnel de la douane.

Je vous le demande, messieurs, est-ce au moment de cette réorganisation désirée de l’administration, de cette vie nouvelle qu’il faut lui imprimer, qu’il est opportun de faire des réductions importantes sur les traitements ? Je ne le pense pas : les employés subalternes, qui sont les plus nombreux, qui conséquemment coûtent le plus à l’Etat, ne sont pas trop rétribués. Je pense, il est vrai, qu’il n’en est pas de même des employés supérieurs, et qu’il est possible de faire des réductions sur leurs traitements ; mais remarquez-le, messieurs, c’est de ces employés supérieurs qu’il faut exiger plus d’activité, plus de surveillance ; c’est de leurs responsabilité qu’il fait exiger une meilleur exécution des lois et des règlements ; et c’est au moment où vous leur apprendrez qu’ils ont mieux à faire leur devoir que vous leur apprendrez aussi qu’ils seront moins rétribués ! Non, messieurs, ce serait à la fois exiger plus de soins, rétribuer moins et punir. Je ne pense pas que des choses si opposées puissent se réaliser simultanément : ajournons quelques-unes des réductions proposées, et, avant de porter le trouble dans cette partie de l’administration, cherchons à l’améliorer, à en tirer tout le parti possible. Les moyens d’amélioration sont tout entiers à la disposition des directeurs, des inspecteurs, et dans la volonté ferme et éclairée de M. l’administrateur ; que celui-ci exige des directeurs une surveillance permanente et plus active, qu’il exige d’eux qu’ils donnent, à la première preuve de négligence ou de prévarication des employés, des exemples d’une sévérité qui intimide les négligents et qui fasse trembler les coupables ; je dis les coupables, car il y en a assurément.

L’origine du mal que je signale une dernière fois, c’est le temps de la révolution pendant lequel tout pouvoir, toute autorité ont été suspendus ou affaiblis ; mais ce temps est loin de nous déjà, et le mal se perpétue par la mollesse de la haute administration. Certainement il est très loin de ma pensée de la faire déconsidérer ; mais cette plainte, ce blâme m’échappent de conviction. Que chacun agisse avec la conscience de ses devoirs, avec intelligence, avec fermeté ; qu’on destitue les directeurs, les inspecteurs convaincus de négligence ou d’incapacité, et vous verrez les abus disparaître ; mais, je le répète, sans exemple de sevérité, il n’y a pas d’améliorations possibles.

Ne pensez pas, messieurs, qu’il suffira de l’adoption de la loi proposée pour modifier le rayon des douanes, pour obvier aux maux contre lesquels le commerce ne cesse de réclamer ; cette loi n’apportera d’amélioration que sur les frontières de mer ; je dirai même qu’avec ce rayon moins étendu, si la surveillance ne se fait pas mieux qu’aujourd’hui, vous n’aurez, en diminuant la largeur du rayon, rien fait d’autre que rendre la fraude plus facile. Le vice est radical ; il est tout entier dans le peu de moralité d’un certain nombre d’employés subalternes, et dans la négligence coupable d’une partie des commis-chefs, des contrôleurs et des visiteurs.

Je réserve mon vote : sur quelques articles il dépendra des lumières que répandra la discussion, mais, sur la plupart, les réductions proposées me semblent devoir être ajournées.

M. Duvivier annonce qu’aussitôt que la fraude des balles de coton fut signalée, il en écrivit sur-le-champ à la douane, pour donner l’éveil aux employés ; qu’il a fait faire le relevé des cotons en exportation et en transit, et que les ordres les plus positifs ont été enjoints à tous les employés. Du reste, il dit que des renseignements fournis par les douaniers, il résulte qu’ils n’ont pas nié que la fraude se fît, mais qu’elle se fît avec autant d’intensité qu’on le disait.

L’orateur pense que, si l’on apportait à l’administration des avis précis sur la fraude qui se fait, on lui rendrait beaucoup plus service qu’en venant en parler sans cesse dans cette enceinte ; car cela porte le découragement parmi les douaniers, et on semble imputer le mal au mauvais esprit qui règnerait dans leur corps, tandis que les députés du Limbourg et du Luxembourg pourraient attester que, dans une circonstance grave, la douane a repoussé à elle seule les ennemis du pays. Il a des preuves de leur zèle et de leur activité.

Quant à la pétition de M. d’Hauregard, il annonce qu’elle a été envoyée partout pour servir de signal ; mais dans un moment où l’on propose des économies sur les employés des douanes, il fait remarquer une observation essentielle qui se trouve dans cette pétition, c’est celle qui consiste à dire que la fraude provient de ce que ces employés ne sont pas assez payés.

M. Davignon. - En ma qualité de membre de la commission permanente d’agriculture, de commerce et d’industrie, je crois devoir répondre quelques mots à ce que vient de dire un des honorables préopinants. Il aurait voulu, dit-il, que la commission eût fait un rapport sur le tarif des douanes, même avant que le ministre n’eût présenté son budget. Mais je vous prierai d’observer, messieurs, qu’il serait prématuré, qu’il serait intempestif même d’établir un système quelconque dans l’incertitude de notre position. Il a paru à votre commission qu’il était plus sage d’attendre l’époque, maintenant peu éloignée, où il y aura possibilité de savoir ce que nous pourrons obtenir de nos voisins en échange des concessions que nous devons nous montrer disposés à leur faire, lorsque de leur côté ils se prêteront à une réciprocité qui doit s’établir dans l’intérêt de tous.

D’accord avec l’opinion émise par trois de nos honorables collèges, j’insisterai cependant sur un seul point pour le moment ; c’est que notre douane ne soit pas, comme depuis assez longtemps, une véritable source d’immoralité ; qu’elle remplisse le but de son institution, qui est de rendre des services au pays ; car pour moi, messieurs, je ne prétends pas en faire un objet fiscal, mais je demande qu’elle soit toute de protection pour le commerce et l’industrie. C’est pourquoi je la veux forte et agissante.

M. le ministre vient de nous dire qu’il faut faire la part des circonstances ; c’est pour ce motif, messieurs, que dans les premiers moments de la révolution, le commerce s’est abstenu de toute plainte ; mais vous conviendrez, sans doute, qu’après plus de 18 mois ce raisonnement est tout à fait hors de propos.

Si cet état de choses continuait sans qu’on y apportât un remède prompt et actif, ne serait-on pas tenté de croire qu’il est l’effet d’un système dont on voudrait faire l’essai ? Que cela ait eu lieu sous le gouvernement précédent, je le conçois : il fallait bien céder quelque chose à certaines exigences, et l’industrie belge dans son état prospère, et qui recevait d’ailleurs des compensations suffisantes, ne réclamait que faiblement ; mais, placés maintenant dans un état où nous avons besoin de toutes nos ressources, et où chacun a droit à une égale protection, pareil inconvénient ne peut et ne doit plus se reproduire.

Reconnaissant la nécessité de rétribuer convenablement les employés des douanes, pour les mettre à l’abri de la séduction, je n’adhérerai à des diminutions sur cette partie de l’administration que dans le cas seulement où il me serait prouvé que le traitement est réellement excessif.

M. Serruys.- Messieurs, les rétributions connues sous le nom de leges, que sous le gouvernement déchu on obligeait le commerce de payer au profit des employés, étaient évidemment une charge en sus de l’impôt, et entre lesquelles on a toujours réclamé. Ce n’est pas ici le lieu d’examiner si l’arrêté du gouvernement provisoire du 12 octobre, qui a supprimé les leges, a compris dans cette suppression toutes ces espèces de leges ; il suffit de faire observer que, n’ayant été établies par aucune disposition législative, la perception en a dû cesser depuis la promulgation de notre constitution. Je vous prie de faire attention que, dans la fixation des traitements de beaucoup d’employés, on a eu et dû avoir égard à ce que leur rapportaient les leges dont ils jouissaient alors ; ces émoluments n’existant plus, il est évident, pour tous ceux qui ont quelque connaissance des affaires des douanes, que le traitement seul d’un grand nombre des employés n’est aucunement proportionné aux devoirs multipliés et difficiles dont ils sont chargés, et qu’il est insuffisant pour vivre d’une manière un peu décente. Je citerai quelques exemples pour le démontrer.

1° Sous le n°6 du chapitre III qui est en discussion, il est alloué une somme de 3,600 fl. pour les traitements de 4 visiteurs en chef des douanes, ce qui fait pour chacun d’eux 900 fl. ; et sous le n°7 une somme de 47,200 fl. pour les traitements de 72 visiteurs, dont pour chacun d’eux 650 fl.

D’abord, je dois faire remarquer, messieurs, qu’aux termes de l’article 316 de la loi générale du 26 août 1823, les bureaux des visiteurs sont ouvertes, et les visiteurs sont tenus de se trouver à leur poste depuis 6 heures du matin jusqu’à midi et depuis 2 heures après-midi jusqu’à 8 du soir, en été ; aussi 12 heures par jour.

Vous connaissez bien l’importance des fonctions des visiteurs en douanes ; les places de visiteurs sont essentielles : elles ont pour objet la vérification de l’exactitude de toutes les déclarations, et de constater le montant des droits dus ; et il serait ridicule de n’accorder en tout et pour tout que 650 fl. à ces employés, qui ne parviennent à ces place qu’après de longs services, et qui ne peuvent être confiées qu’à des hommes d’une probité reconnue et d’une très grande capacité : car ne perdez pas de vue, messieurs, qu’un visiteur doit avoir une connaissance parfaite de toutes les différentes espèces et qualités de marchandises et étoffes, afin de pouvoir juger si elles ont été déclarées sous leur vraie dénomination, et savoir le droit auquel elles sont taxées par le tarif ; et ces capacités ne s’acquièrent pas aisément, car, vous le savez, messieurs, les étoffes et autres objets manufacturés varient à l’infini et à chaque instant.

2° Par la même observation à faire sur le n°18, où il est alloué une somme de 29,750 fl. pour le traitement des entreposeurs et employés des entrepôts, au nombre de 25, c’est 800 fl. pour chacun d’eux.

Messieurs, l’administration d’un entrepôt est une besogne immense, et la responsabilité qui pèse sur un pareil entreposeur, à Anvers par exemple, peut aller à des sommes considérables ; aussi doit-il fournir un cautionnement et se trouve du matin au soir dans le bureau ; et vous voudriez que les entreposeurs se contentassent en tout et pour tout d’un traitement de 800 fl. à 1,000 fl. ! Cela est impossible.

3° La même observation est applicable au n°26, par lequel il est alloué une somme de 19,500 fl. pour les traitements de 30 teneurs de livres, ce qui ferait 680 fl. pour chacun d’eux. Messieurs, dans les bureaux de recette des douanes et accises, le teneur de livres est l’âme de ces bureaux ; tout y repose sur les teneurs de livres ; ce sont eux qui reçoivent toutes les déclarations qui font et règlent les comptes des droits à payer, et ils doivent se trouver au bureau depuis 6 heures du matin jusqu’à 8 heures du soir en été ; aussi, ils partageaient avec le receveur les émoluments ou leges que les anciens règlements accordaient pour les travaux des bureaux de recette, afin de suppléer à l’insuffisance notoire de leurs traitements.

Je pourrais multiplier les citations pour démontrer que c’est par de justes motifs que M. le ministre des finances avait porté au n°44 une somme de 35,000 fl. pour indemniser les employés des douanes de la suppression des leges.

Dans le mémoire qui nous a été distribué, le ministre consent à réduire provisoirement cette somme à celle de 15,000 fl., se réservant de proposer une loi qui autoriserait la perception des émoluments dont il s’agit, comme si le commerce ne supportait pas déjà des charges suffisantes, et comme si on avait oublié qu’il n’a cessé de réclamer contre l’existence de tous ces leges, réclamation dont l’ancien gouvernement avait lui-même si bien reconnu le fondement que l’article 319 de la loi générale en faisait pressentir la future suppression totale, et que les leges n’existent nulle part ailleurs qu’en Hollande ; et je préviens d’avance M. le ministre que je m’opposerai à toute proposition qui aurait pour objet d’aggraver, par des rétributions de quelque nature que ce soit, l’impôt établi par la loi.

Dans ces circonstances, et vu la modicité du traitement d’un grand nombre d’employés, je pense que la somme totale de 35,000 fl. est nécessaire pour les indemniser de la somme des leges ; car il ne faut pas oublier que le ministre n’a consenti à la réduction à 15,000 fl. que parce qu’il est dans la pensée que sous peu la perception des leges sera autorisée par une loi, ce en quoi, dans mon opinion, il pourrait bien se tromper. En conséquence, je m’opposerai à la suppression, proposée par la section centrale, de ladite somme de 35,000 fl. portée au n°44.

M. Mary demande si, après la nouvelle loi, lorsqu’il n’y aura plus qu’une seule ligne de douanes, le personnel sera toujours aussi nombreux.

M. le ministre des finances (M. Coghen) répond que ce personnel restera toujours tel qu’il est aujourd’hui, mais que, par suite de la loi sur les douanes, il se trouvera plus compact et plus serré sur la ligne. Du reste, il convient que la plus grande sévérité doit être exercée dans l’administration de la douane, et c’est pour cela que tant de destitutions ont déjà été prononcées contre les employés qui ne faisaient pas leur devoir. Quant à l’essai dont M. Davignon a prêté l’intention au gouvernement, il déclare que le gouvernement ne l’a jamais eue, et il fait observer que la douane a pour but de protéger l’industrie et le commerce du pays.

M. d’Elhoungne. - La section centrale a proposé une réduction sur les directeurs des provinces, et le ministre des finances l’a combattue dans son discours imprimé, par le motif que, sous l’ancien gouvernement, la somme qui était mise à leur disposition pour la confection des rôles était beaucoup plus forte qu’aujourd’hui. Mais, messieurs, si sous le gouvernement hollandais on a exagéré les services des directeurs de provinces, pour leur donner des traitements exorbitants, il est temps de mettre des bornes à cet abus. Ainsi, l’observation de M. le ministre n’est d’aucun poids contre la réduction proposée.

M. Fallon. - Messieurs, le ministre demande pour le traitement des directeurs des contributions, des douanes et des accises dans les provinces, la même allocation que celle qui a eu lieu pour 1831.

La section centrale propose une réduction de 5,800 fl. Elle ne donne d’autre motif de cette réduction que son désir d’opérer une réduction.

Ce désir est très louable sans doute, mais encore faut-il justifier qu’il peut y être satisfait sans inconvénient.

Une injustice est un inconvénient ; et quant à moi, j’en aperçois une dans la réduction, en ce qui concerne nommément le directeur dans la province de Namur.

Les nouveaux directeurs, ceux qui depuis la révolution ont été élevés à ces fonctions, jouissent d’un traitement de 3,500 fl. ; et ce n’est certainement pas trop ; si l’on fait attention à l’importance des trois branches d’administration et aux nombreux travaux dont ils sont chargés, et si l’on fait attention encore qu’en France les trois directions, réunis sur la même personne, absorbent 45,000 francs environ.

Le traitement de celui de Namur est exceptionnellement resté à 4,000 fl., et voici pourquoi :

Ce fonctionnaire était directeur depuis nombre d’années, et jouissait de ce traitement lorsque, par une prétendue mesure d’économie, qui n’avait pas été suffisamment réfléchie, les directions furent supprimées et réunies aux gouvernements provinciaux.

Le directeur de Namur fut néanmoins conservé dans ses fonctions, et continua à jouir de son traitement de 4,000 fl.

Si, maintenant que la besogne est augmentée, vous réduisez ce traitement, vous commettez une véritable injustice.

Ce directeur a 35 ans de service, et il n’a d’autre moyen d’existence que ce traitement.

Si vous réduisez ce traitement, vous portez atteinte aux droits qu’il a acquis à une pension proportionnée au traitement sur lequel la retenue pour la caisse de retraite a été exercée jusqu’aujourd’hui.

En agir de la sorte envers un fonctionnaire qui compte autant d’année de service, et alors surtout qu’aux trois branches d’administration dont il est chargé on vient d’en ajouter deux nouvelles, c’est porter le découragement chez tous les employés de l’administration. Car enfin, s’ils ont en perspective qu’après 35 ans de service ils reculeront au lieu d’avancer, l’émulation et le zèle seront nécessairement paralysés.

Il y a plus, messieurs, c’est que, dans le cas particulier, bien de faire une économie de 1,000 fl., c’est précisément de 1,000 fl. de plus dont vous chargeriez le trésor.

Vous allez le comprendre aisément.

Si pour ne pas perdre le droit qu’il a acquis à une pension proportionnée à son traitement de 4,000 fl., ce directeur demande prudemment sa retraite, sa pension sera de 2,000 fl., outre l’accroissement en raison du nombre d’années de service ; donc, de ce chef, à la charge du trésor 2,000 fl.

Il faut le remplacer, dont, pour le remplaçant 3,000 fl.

Ensemble 5,000 fl.

Donc 1,000 fl. de charge, au lieu d’une économie de 1,000 fl.

Un autre directeur, celui de la Flandre orientale, se trouverait dans le même cas et aurait droit à la même pension.

Si donc, ce que je ne pense pas, la chambre trouve bon d’innover à ce qui a été fait pour 1831, au lieu d’une réduction de 5,800 fl., je proposerai, pour éviter au trésor une surcharge de 2,000 fl., que la réduction soit seulement de 3,800 fl., afin que les directeurs de Namur et de la Flandre orientale puissent conserver leurs traitements actuels.

M. Verdussen. - Je suis fort loin de partager l’opinion de la section centrale sur le budget ; trop souvent, à mon avis, elle y a porté la hache économique avec plus d’énergie que de prudence, et je pense qu’il en résultera plutôt du désordre que de l’ordre. Cependant je pense qu’il est possible d’admettre quelques réductions sur le chapitre III, et par exemple à l’article premier. Il porte sur 9 directeurs à trois traitements différents : 6 à 3,500 fl. ; 1 à 3,800 fl. ; 2 à 4,000 fl. Les motifs de maintenir ces derniers me semblent ne pas devoir être admis, ils descendent trop jusqu’aux individus : ce sont de ces personnalités dont j’ai parlé hier. S'il y a des droits acquis et des rémunérations particulières, qu’on les accorde ; mais je ne vois à établir dans les budgets que les traitements convenables.

M. Duvivier. - Messieurs, si l’on se représente que les directeurs administrent en même temps les contributions directes, la douane et les accises, tandis que dans les autres Etats, chacune de ces trois branches est confiée à un chef spécial, on conviendra que le traitement de 3,500 fl., auquel aucun bénéfice quelconque n’est ajouté, est loin d’être élevé, relativement à l’importance de l’emploi et à la masse écrasante de travail dont sont chargés les directeurs.

Un traitement de 3,800 fl. a été accordé à celui du Brabant, pour le motif qu’il est tenu à plus de dépenses dans la capitale du royaume, et l’on a continué à deux autres les traitements de 4,000 fl. dont ils jouissent depuis longues années. Mais ce dernier traitement est celui qui, par suite d’un système d’économies dans ces branches d’administration, fut alloué aux directeurs par le gouvernement à une époque où leurs frais de bureau, dont ils ne devaient pas justifier comme aujourd’hui, étaient beaucoup plus élevés qu’ils ne le sont maintenant, de manière qu’il en résultait des bénéfices pour la plupart d’entre eux.

La somme qui était mise à leur disposition pour la confection des rôle est également beaucoup plus forte à cette époque que celle qui figure au budget, et dont ils doivent justifier également. En France, le directeur d’une de ces trois branches, de la douane par exemple, jouit d’un traitement fixe de 10 à 12,000 fr., et ses parts de répartition dans une direction importante peuvent être évaluées de 8 à 10 mille fr.

Le traitement du directeur des droits indirects n’est pas moins élevé. Le revenu de l’emploi de directeur des contributions directes peut également être évalué à 15,000 fr. au moins, en comprenant ses bénéfices sur la confection des rôles et les opérations cadastrales ; enfin, l’on peut établir que ce grade coûte, dans chaque département, au moins quatre fois la somme allouée en Belgique pour le traitement des directeurs.

Peut-on aller plus loin ? N’y a-t-il pas un terme où une prétendue économie devient de la parcimonie très nuisible aux intérêts bien entendus de l’Etat ?

M. d’Elhoungne. - Comme avocat, messieurs, je défends les intérêts des particuliers ; mais, comme représentant, mon devoir est de défendre l’intérêt public. J’écarte donc ici toute considération de personnes pour n’envisager que le bien du pays. Or, quand on veut conserver 500 fl. de plus qu’aux autres à des directeurs qui se trouvent dans des localités où la vie est moins chère que partout ailleurs, je dois m’y opposer. On dit, messieurs, que c’est en raison des longs services de ces directeurs qu’il faut leur laisser leur traitement. Mais remarquez, messieurs, qu’ils ont déjà été trop largement payés de ces services. D’ailleurs, messieurs, s’ils n’étaient pas diminués comme les autres, ceux-ci pourraient se plaindre à juste titre. On a ajouté que, bien loin d’obtenir une économie par une réduction sur le directeur de Namur, on augmenterait la charge du trésor de 1,000 fl., parce qu’il demandera la retraite à laquelle il a droit et qui sera de 2,000 fl., et qu’on sera obligé d’en payer un autre 3,000. Messieurs, je ne crois pas qu’un fonctionnaire, dont l’expérience est nécessaire à l’administration, surtout en ce moment, ait le droit de demander sa retraite quand il est encore valable. Je vote pour la réduction.

M. Fallon. - Il me semble que M. d’Elhoungne n’a nullement réfuté les observations que j’avais présentées. D’abord il m’a reproché d’avoir traité une question de personnes ; mais il est impossible de ne pas parler des personnes quand il s’agit des droits qui leur sont acquis. Or, j’ai cité le directeur de Namur qui a 35 ans de service, et qui jouit d’un traitement de 4,000 fl. Si vous lui imposez une réduction, vous lui enlevez le droit qui lui est acquis à une pension proportionnée à ces 4,000 fl. de traitement. On a dit que, si ce traitement lui était conservé, les autres directeurs pourraient se plaindre. Non, messieurs, car déjà la continuation de cette somme lui a été méritée par ses 35 ans de service, et l’on ne peut le faire rétrograder aujourd’hui.

M. Jullien. - Je suis aussi partisan que personne des économies, mais je veux qu’elles soient justes et raisonnables : trop de parcimonie ressemblerait à l’avarice, et les rédactions qui seraient faites sans discernement tendraient à jeter le désordre dans le service. J’aurais voulu, messieurs, que les économies portassent sur les scandaleux bénéfices des entrepreneurs, et non sur les modiques traitements de quelques employés, qui ont tant de mal à gagner ce qu’on leur donne. J’ai étudié la législation sur les contributions, les douanes et les accises, et je puis dire qu’il n’en est pas de plus détestable ; mais, tant qu’elle existera, il est de toute impossibilité de diminuer le personnel. D’ailleurs, chaque fois qu’il s’agira de droits acquis, je ne prêterai pas les mains à ce qu’on les enlève à qui que ce soit. Je voterai pour le chiffre de M. le ministre des finances.

M. Dumortier, pour répondre à ce qu’a dit M. Verdussen, que la section centrale avait porté la hache des économies avec plus d’énergie que de prudence, fait observer qu’aucune des différentes sections, n’a été d’avis d’accorder une somme supérieure à celle proposée, pas même la section dont M. Verdussen était président. (On rit.) Il pense que la direction du Limbourg pourrait être jointe à celle de Liége, et ajoute qu’en France, il n’y a pas de directeur dans chaque département, par même dans les départements frontières. Il termine en disant qu’il fallait d’abord s’opposer aux réductions dans les sections, pour venir maintenant parler comme l’a fait M. Verdussen.

M. H. de Brouckere. - Messieurs, quand notre collègue M. Verdussen a combattu la réduction de la section centrale, je ne pense pas que pour cela on attaque ses intentions. On a dit qu’il fallait avant s’opposer aux réductions dans les sections ; mais la discussion publique n’est pas faite pour rien. Si les débats font sentir le danger d’une réduction qu’on avait d’abord cru devoir admettre, on peut changer d’avis, et la section centrale ne doit pas s’en offenser.

L’orateur dit que M. Dumortier connaît bien peu le Limbourg, s’il pense que la direction de cette province peut être jointe à celle de Liége, parce que la ligne de douanes du Limbourg à une étendue considérable…

M. Dumortier. - Mais j’ai raisonné dans le sens des 24 articles.

M. H. de Brouckere. - Nous ne pouvons raisonner dans ce sens, messieurs ; car il y aurait le plus grand danger à le faire avant l’acceptation définitive des 24 articles.

On a dit qu’en France il n’y avait pas d’un directeur pour plusieurs départements. Je ne pense pas qu’il en soit ainsi pour les départements limitrophes ; mais, dans tous les cas, je ferai remarquer que les directeurs en France ne sont pas chargés de trois branches d’administration comme en Belgique. Par ces motifs, je vote contre la réduction.

M. Delehaye appuie la réduction, parce que, selon lui, toutes les directeur, à l’exception de celui de Bruxelles, doivent être mis sur la même ligne.

- La discussion est close.

La réduction de la section centrale est mise aux voix et rejetée.

Celle de 1,000 fl. proposée par M. Verdussen est adoptée.

 

Article 2

On passe à l’article 2 relatif aux inspecteurs en chef, pour lesquels le gouvernement demande une allocation de 22,700 fl.

La section centrale propose de réduire cette somme à 19,800 fl.

M. le ministre des finances (M. Coghen) s’oppose à cette réduction parce que les inspecteurs sont d’une très grande importance et qu’ils sont tenus à de fortes dépenses.

M. Duvivier. - Depuis la suppression des inspecteurs de la ligne, les attributions des inspecteurs en chef sont considérablement augmentées. Ils sont presque toujours en tournée pour la surveillance de la douane, ce qui leur occasionne de grands frais. Cependant, leur traitement n’a pas été augmenté par cet accroissement de dépenses. Dans ce moment même, on s’occupe d’un projet qui aura pour résultat de diminuer leurs parts dans le produit des amendes, afin de pouvoir augmenter celles des employés subalternes.

Cet emploi est de la plus haute importance pour la répression de la fraude et la direction des employés du service actif. Il serait donc très imprudent de porter atteinte au traitement qui y est attaché, et qu’on trouverait bien modique si l’on appréciait bien les dépenses indispensables auxquelles les inspecteurs en chef sont tenus dans l’exercice de leurs fonctions ; ils se verraient réellement dans l’impossibilité de les remplir convenablement, si, par une réduction quelconque, on les mettait dans une position à ne plus pouvoir faire face à ces dépenses, qui augmentent à mesure qu’ils déploient plus de zèle et d’activité.

M. A. Rodenbach. - L’administrateur-général des finances vient de nous dire que sous peu le ministre nous soumettra un projet de loi tendant à modifier et changer le service et les émoluments des inspecteurs en chef. D’après cette considération je ne réclamerai, pour le moment, point de réduction sur les appointements de ces inspecteurs. Je dirai seulement qu’ils ne sont pas si mal payés, puisqu’ils ont 9 p. c. de part dans les prises : il y en a qui ne comparaissent qu’une fois par mois sur la ligne, et qui ne font rien de plus que d’apposer, toutes les quatre ou cinq semaines, leur signature sur les registres.

Lorsqu’on parlera du matériel de la douane, malgré mon ardent désir de vous introduire des économies, je proposerai moi-même une augmentation d’appointements pour les employés subalternes, et je demanderai de justes indemnités pour les receveurs, visiteurs et teneurs de livres, de la perte qu’ils ont essuyée par la suppression des leges.

- La réduction de la section centrale est mise aux voix et rejetée.

Le chiffre du budget est adopté.

 

Article 3

« Art. 3. Inspecteurs d’arrondissement : fl. 56,000. »

La section centrale propose de n’allouer que 52,200. »

M. Destouvelles trouve la réduction futile, parce que les inspecteurs d’arrondissement ont d’énormes dépenses à faire pour frais de bureau, et qu’ils sont obligés d’avoir des commis salariés. Il ne voit donc pas qu’on puisse faire peser sur eux la moindre réduction.

M. Dumortier répond qu’en France il n’y a pas d’inspecteurs d’arrondissement ; et, quant aux frais de bureau, ils sont portés dans un article spécial du budget.

M. Destouvelles. - C’est un véritable jeu de mots que vient de faire M. Dumortier, en disant qu’il n’y a pas d’inspecteurs d’arrondissement en France ; car il y a des contrôleurs généraux, dont les traitements sont plus élevés. Quant à l’article du budget pour frais de bureau des inspecteurs, vérificateurs, etc., les inspecteurs en retirent une très faible somme.

M. d’Elhoungne ne croit pas qu’on puisse supprimer les inspecteurs avec la législation actuelle ; mais cela lui semble possible plus tard.

M. le ministre des finances (M. Coghen), en réponse à l’observation de M. Dumortier, fait remarquer qu’il y a en France des sous-inspecteurs d’arrondissement à 3 et 4,000 fr., pour chaque branche de service.

- La réduction de la section centrale est mise aux voix et rejetée.

Le chiffre du budget est maintenu.

 

Article 4

« Art. 4. Contrôleurs : fl. 191,850. »

La section centrale propose de n’allouer que 172,800 fl.

M. Barthélemy croit, d’après une brochure publiée par un employé qu’il a lue, que les contrôleurs sont inutiles.

M. Duvivier. - Il est impossible de se passer de contrôleurs, car les uns sont occupés à la douane et les autres à la comptabilité. Or, que deviendraient les comptables dans les arrondissements, s’ils faisaient ce qu’ils voulaient sans être soumis à la visite instantanée des contrôleurs ? Ces fonctionnaires sont indispensables.

M. Ch. de Brouckere. ajoute que l’institution des contrôleurs se trouve dans la loi. Il convient qu’ils sont en plus grand nombre ici qu’en France, mais cela tient à la législation de la Belgique.

M. Verdussen ne voit pas les motifs, dans le rapport de la section centrale, d’une réduction si forte.

M. Dumortier répond que le motif est que toutes les sections ont trouvé le nombre des contrôleurs trop considérable.

Parlent encore en faveur de la réduction M. dElhoungne et M. Jamme, et contre, M. Ch. de Brouckere, M. le ministre des finances (M. Coghen) et M. Duvivier.

- La discussion est close.

La réduction de la section centrale est rejetée, et le chiffre primitif est maintenu.

 

Articles  5 à 8

L’article 5, relatif au contrôleur de la garantie, sur lequel la section centrale ne propose pas de réduction, est aussi adopté.

Les articles 6, 7 et 8, relatifs aux brigadiers chefs, sur lesquels la section centrale ne propose aucune réduction, sont également adoptés.

 

Article 9 à 11

Sur les articles 9, 10 et 11, intitulés : « Commis à cheval, » la section centrale propose de n’allouer que 123,000 fl., au lieu des 151,300 qui sont demandés, par le motif qu’il n’y a que quatre commis de troisième classe, tandis qu’il y avait la moitié des commis à cheval dans cette classe.

M. Verdussen appuie la réduction.

M. Delehaye s’y oppose et déclare même que, si le ministère demandait une somme plus forte pour les commis à cheval, il l’accorderait parce que les employés ne sont plus assez rétribués par suite de la suppression des leges, et que, regardant la douane comme la protectrice du commerce, il voudrait les voir rétribués de manière à ce qu’ils ne fussent pas tentés de spéculer sur leur place.

M. Duvivier explique que les 4 commis dont il est question sont un reste de l’ancien personnel de la douane des Pays-Bas, dont le reste est employé aux accises ; il déclare que le gouvernement ne peut consentir à la réduction.

M. Dumortier croit qu’autant les commis à cheval sont nécessaires pour la douane, autant ils sont inutiles pour les accises ; car quand les employés vont pour faire une saisie dans une distillerie, par exemple, le temps pendant lequel ils attachent leurs chevaux donne la facilité de faire disparaître la fraude. Du reste, il pense qu’aucune réduction n’est plus mathématiquement prouvée que celle dont il s’agit.

M. Ch. de Brouckere répond qu’il est d’un avis tout contraire à celui de M. Dumortier, et il pense qu’il ne faut que des commis à pied pour la douane, tandis qu’il faut des commis à cheval pour les accises, parce que les douaniers ne font des saisies qu’en se mettant en embuscade, tandis que les employés des accises sont obligés de faire de très longues courses ; et dans certaines localités, par exemple dans le Limbourg, les chemins sont si mauvais qu’ils ne permettent pas de faire plus de trois lieues par jour. Il ne croit pas non plus qu’on puisse faire disparaître la fraude, comme l’a dit M. Dumortier ; car les brasseurs sont bien obligés de laisser refroidir leur bière en fermentation, et il en est de même pour les distillateurs.

M. Dumortier réplique qu’il connaît parfaitement la manière dont on évite la saisie, parce qu’il habite une ville connue par sa réputation de fraudeuse. (On rit.) Quant à ce qu’a dit M. Ch. de Brouckere, qu’il y a des localités où l’on ne peut faire que trois lieues par jour à cause des mauvais chemins, il fait observer que le même inconvénient existe pour les chevaux.

- La réduction propose par la section centrale est mise aux voix et rejetée.

Le chiffre du budget est maintenu.

 

Articles 12 à 18

Les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18, sur lesquels la section centrale ne propose aucune réduction, sont maintenus sans discussion.

 

Article 19

On passe à l’article 19, relatif aux vérificateurs de comptabilité, par lesquels la section centrale ne propose d’allouer que 12,000 fl.

M. Ch. de Brouckere appuie la réduction parce qu’il est reconnu que les vérificateurs de comptabilité sont inutiles. Ces vérificateurs, dit-il, ont refusé d’opter pour d’autres places ou pour les vacatures qui se présenteraient : quand ils se verront réduits, ils y mettront peut-être plus d’empressement.

- La réduction est adoptée.

 

Articles 20 à 27

Les chiffres des articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 sont maintenus tels qu’ils ont été portés au budget.

 

Article 28

On passe à l’article 28, relatif aux avocats de l’administration, dont la section centrale demande la suppression.

M. Fallon. - Messieurs, la tâche que la section centrale a dû remplir, pour diriger et éclairer l’opinion de la chambre dans le règlement du budget, était hérissée de nombreuses difficultés.

Obligée de concilier les vœux exprimés par les sections de manière à ne laisser figurer au budget aucune dépense inutile, et à réduire celles utiles au strict nécessaire, elle a dû entrer dans les détails les plus minutieux, examiner chaque rouage en particulier, apprécier le besoin de son service, et fixer ensuite le chiffre nécessaire pour le faire mouvoir.

Pour faire cela, elle a dû réunir les plus vastes connaissances, puisqu’elle a dû embrasser toute la législation qui doit imprimer et diriger l’action à toutes les branches de l’administration de l’Etat.

Rien d’étonnant donc que, dans une route autant parsemée d’écueils, elle se soit quelquefois égarée.

Aussi, si j’appelle à la chambre de son jugement en ce qui regarde la suppression des avocats de l’administration des douanes et des accises, et leur remplacement par les officiers du parquet, je suis certain que je ne porterai aucunement atteinte au tribut de reconnaissance que nous devons à ses laborieux travaux.

J’appelle de ce jugement, messieurs, parce que ses motifs me paraissent erronés, et parce que je le crois inexécutable dans l’état actuel de la législation.

La suppression demandée est motivée sur ce que, les officiers du parquet étant les agents du gouvernement, rien ne s’oppose à ce qu’ils remplacent les avocats de l’administration ; sur ce que ce remplacement ne produirait pas plus de fiscalité ; et sur ce que l’expérience aurait démontré que les avocats du fisc poursuivent toutes les causes, bonnes ou mauvaises.

Le premier motif est une erreur bien excusable sa sn doute, puisque, pour l’éviter, il eût fallu recourir à des lois spéciales de procédure avec lesquelles des praticiens seuls peuvent être familiers.

Je ne m’arrêterai pas à examiner si la qualification d’agents du gouvernement, que la section centrale a donnée aux officiers du parquet, est en harmonie avec l’indépendance nécessaire des fonctions élevées du ministère public. Je ne m’arrêterai pas non plus au point de savoir si, en transformant les officiers du parquet en agents fiscaux, ce ne serait pas porter un coup funeste à l’influence que, dans l’intérêt de la société, ils sont appelés à exercer sur les décisions judiciaires : ce sont là des questions graves et importantes, qui pourront être débattues lors de la révision des codes, et qu’il ne nous appartient pas de préjuger incidemment à l’occasion du budget.

Pour le moment, il suffit d’examiner si la législation existante permet de faire remplacer les avocats de l’administration par les officiers du parquet.

Or, cela est impossible, et en voici les raisons :

Il faut distinguer, dans l’officier du parquet, les fonctions qu’il exerce dans les matières criminelles et de police, et les devoirs qu’il remplit dans les matières civiles.

Dans les matières criminelles et de police, il est le défenseur des droits de la société ; il accuse, il requiert l’application de la loi ; il agit, en un mot, par voie d’action.

Dans les matières civiles, au contraire, il n’est appelé qu’à éclairer la discussion de son opinion, et ne peut jamais agir par voie d’action, sauf dans très peu de cas spécifiés par la loi en matière d’ordre public.

Si nous ouvrons maintenant les lois spéciales sur les douanes, les accises et autres droits qui s’y rattachent, nous voyons bien que la connaissance des contraventions est déférée aux tribunaux correctionnels, mais nous voyons aussi que les contraventions à ces lois ne constituent ni crime ni délit ; que ce n’est qu’à titre de réparations purement civiles que les amendes sont appliquées, et que ce n’est qu’à la requête de l’administration, comme partie civile, que les actions peuvent être valablement intentées et poursuivies.

Les officiers du parquet ne peuvent donc agir, dans ces matières, autrement qu’ils ne peuvent le faire en matière criminelle, où il y a une partie civile en cause ; et l’on sait qu’en ce qui regarde la réparation civile, le ministère public n’est pas recevable à agir par voie d’action.

Pour investir actuellement les officiers du parquet de la poursuite des contraventions sur les douanes et les accises, il faudrait donc commencer par discuter et résoudre la question de savoir si, sur ce point, il est utile et convenable de changer les lois sur les douanes, les accises et les autres droits qui s’y rattachent, et de changer également les codes judiciaires.

Voyez, d’ailleurs, si la chose proposée était possible, dans quelle bizarre position vous placeriez les officiers du parquet. Ils intenteraient l’action, ils plaideraient pour l’administration, et là, sans doute, finirait le rôle d’agents fiscaux ; et puis, rentrant à l’instant dans les devoirs de l’office du ministère public, ils concluraient contre elle.

La mesure d’économie proposée est donc impraticable. Il faudrait avant tout dénaturer l’institution du ministère public, réviser les codes et une foule de lois.

Entre-temps on ne peut, sans ouvrir une large porte à la fraude et réduire les ressources du trésor, refuser au gouvernement les moyens de faire exécuter les lois sur les douanes et les accises, et d’assurer le recouvrement de leurs produits.

Il serait à désirer qu’au lieu des officiers du parquet, les inspecteurs ou autres employés pussent instruire et plaider eux-mêmes les causes de l’administration, puisque ce serait là une économie ; mais c’est encore ce qui est impraticable, par la raison que la procédure et le droit exigent des connaissances spéciales et une pratique que l’on ne peut espérer de rencontrer dans les agents de l’administration ; à défaut de quoi, cependant, les intérêts du trésor seraient fort mal défendus et souvent compromis.

Je pourrais m’arrêter ici ; mais la section centrale a motivé son jugement sur une autre considération qui me touche, indirectement, d’une manière trop sensible pour que je puisse me dispenser d’y répondre.

Est-il bien vrai, messieurs, que l’expérience ait démontré que les avocats de l’administration poursuivent toutes les causes bonnes ou mauvaises ?

Est-il bien vrai que les avocats de l’administration oublient les sentiments d’honneur qui sont de l’essence de la profession qu’ils exercent, et trahissent le serment qu’ils ont prêté pour être admis à plaider ?

Est-il bien vrai, enfin, que la suppression des avocats de l’administration rendrait les poursuites judiciaires moins fréquentes ?

Je conçois qu’un avocat, qui veut forfaire à l’honneur, se chargera effectivement de toutes les causes, alors qu’il est salarié en raison du nombre des causes dont il se charge ; mais je ne comprends pas par quel inconcevable égarement un avocat qui est rétribué à l’année et non par cause, et tels sont les avocats de l’administration, irait, en pure perte de temps et sans aucun profit, se charger de mauvaises causes.

J’ignore ce qui se passe dans les autres provinces ; mais ce dont je suis certain, c’est qu’aucun des membres du tribunal du barreau de Namur, beaucoup plus à portée de juger mes actions que mes honorables collègues de la section centrale, ne m’appliquera pas l’injuste reproche que le rapport de cette section adresse généralement à tous les avocats de l’administration.

Depuis l’organisation des droits réunis, depuis 25 ans, je suis chargé de la poursuite des causes fiscales, et je puis assurer la chambre que jamais l’administration n’a insisté pour me faire plaider une affaire que je ne croyais pas fondée ; et quant à celles que je croyais fondées, j’ai aidé, même à l’audience, à en transiger beaucoup plus que je n’en ai plaidé.

Je vous prie de croire, du reste, messieurs, que sous le rapport de l’intérêt pécuniaire, le reproche de la section centrale me touche fort peu. Vous jugerez aisément, j’espère, que, pour un honoraire fixe et annuel de 800 florins, il y aurait pour moi plus d’avantage de changer de rôle, et de plaider contre l’administration plutôt que de me charger de défendre les intérêts du trésor.

M. Duvivier. - J’avais l’intention de prendre la parole sur cet article ; mais M. Fallon ayant traité à fond la question, je me contenterai d’appuyer ses observations.

M. Jullien. - Je commence par déclarer que je ne suis pas avocat du fisc ; mais je m’oppose à la suppression, parce que, si les particuliers étaient aux prises avec les officiers du parquet, ils ne plaideraient plus contre leurs pairs ; et ensuite je ferai remarquer que vous leur enlèveriez le bénéfice des conclusions du ministère public. J’ai connu des procureurs du roi qui prenaient une part dans l’amende, ce qui est indigne ; mais, quand il n’en serait pas ainsi, les membres du parquet sont comme les avocats, et, quand ils ont épousé une cause, ils tiennent à la faire réussir. Jugez quelle influence ils exerceraient sur le jugement des magistrats leurs collègues, et quel mal il en résulterait pour les particuliers. J’insiste donc pour l’allocation.

M. d’Elhoungne pense aussi qu’il y aurait danger à supprimer les avocats du fisc.

M. Dumortier. - Nous n’avons eu l’intention de dire rien qui fût personnel à aucun membre de cette assemblée, car nous ignorions que M. Fallon fût avocat du fisc ; mais nous savions à quels graves abus cette institution s’est prêtée sous le gouvernement déchu, et voilà pourquoi nous avions désiré que leurs attrubutions fussent conférées aux officiers du parquet.

M. Destouvelles s’oppose aussi à ce que les parties se trouvent aux prises avec le ministère public, parce qu’il leur serait impossible d’obtenir l’adjudication des dépenses, les officiers du parquet ne pouvant jamais être condamnés aux frais.

- La réduction proposée est rejetée et le chiffre primitif est maintenu.

La séance est levée à 4 heures.

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